M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous répondrai au nom de Chantal Jouanno, qui m’a chargé de vous présenter ses excuses pour son absence, étant entendu que l’ancien ministre chargé de l’agriculture que je suis a quelques réflexions sur le sujet.
Comme vous l’avez dit, le programme de recherche du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a pour origine les conclusions du Grenelle de l’environnement. Il fait partie des trois mesures adoptées concernant les organismes génétiquement modifiés, à savoir le renforcement des connaissances et de la recherche publique sur les OGM et les biotechnologies, l’adoption de la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM et la création du Haut Conseil des biotechnologies.
Ce programme vise donc à répondre aux conclusions du Grenelle. Il a pour objet d’organiser les échanges au sein de la communauté scientifique et avec les parties prenantes, de produire des connaissances nouvelles dans des domaines ciblés par des projets de recherches – il y aura donc dans ce domaine des appels à proposition de recherches – et de permettre l’élaboration de synthèses sur des sujets précis.
Les conclusions du Conseil, qui ont été votées à l’unanimité des États membres en décembre 2008, ainsi que l’avis de décembre 2008 du Haut Conseil sur les biotechnologies sur le MON 810, ont conforté la nécessité d’une recherche active sur les incidences environnementales des OGM, ainsi que sur la définition et l’évaluation de l’intérêt agronomique des fonctions de ces OGM.
Il peut s’agir, pour les plantes, de la fonction de résistance à la sécheresse, de l’intérêt agronomique en référence à des itinéraires techniques variés. À titre d’exemple, le ministère du développement durable et le ministère de l’agriculture ont saisi conjointement, à la fin de l’an dernier, l’INRA et le CNRS pour examiner la résistance aux herbicides.
L’enjeu du programme réside donc dans sa capacité à répondre aux questions que soulèvent les gestionnaires de risque et les parties prenantes, et à orienter la recherche vers d’éventuelles lacunes.
Ce programme bénéficie d’un pilotage analogue à celui de l’ensemble des programmes du ministère, basé sur le dialogue entre, d’une part, un comité d’orientation composé de représentants des ministères et des parties prenantes, qui exprime les besoins et contribue à la construction de la pertinence stratégique du programme, et, d’autre part, un comité scientifique composé de chercheurs représentant toute la palette de disciplines concernées, qui est chargé de la définition de la pertinence scientifique des recherches et de l’évaluation de la qualité scientifique de ces recherches.
L’objectif est donc de financer des travaux de recherche et des synthèses. Les comités mis en place relèvent d’un dispositif habituel qui accompagne les programmes de recherche.
Nombre de points soulevés dans le cadre des réflexions sur les organismes génétiquement modifiés sont des questions génériques – faibles doses, examen de l’équivalence en substance, etc. – qui ne pourront être prises en charge, vous l’avez indiqué, par ce seul programme et renvoient à d’autres programmes de recherche.
Par ailleurs – vous le savez, monsieur le sénateur –, le grand emprunt devrait aussi comporter un volet relatif à la biotechnologie.
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des informations que vous m’avez communiquées.
Je regrette qu’il n’y ait pas aujourd'hui dans cet hémicycle de représentant du ministère de l’environnement et de l’écologie, mais je sais que c’est un sujet que vous connaissez bien pour avoir été ministre de l’agriculture.
Je déplore que l’argent du contribuable soit dépensé pour réaliser des évaluations déjà connues de tous. À travers le monde, les OGM sont cultivés sur plusieurs milliers d’hectares, et personne n’a encore réussi à prouver que ces organismes étaient nocifs.
Il aurait donc été plus utile, à mon avis, de consacrer le million d’euros auquel j’ai fait référence à la diffusion d’une véritable information auprès de nos concitoyens afin qu’ils puissent se faire une idée plus juste des OGM.
J’attends avec impatience la future loi globale sur l’information et la participation du public qui, théoriquement, devrait être mise en œuvre avant le mois de juin, ce qui permettra à chacun, je l’espère, d’avoir un avis éclairé sur le sujet.
évolution de la nomenclature des installations classées et traitement des déchets ultimes
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 803, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question portera sur l’évolution de la nomenclature des installations classées et du traitement des déchets ultimes. Je prendrai pour exemple la communauté de communes Charente-Arnoult Cœur de Saintonge, dont je suis vice-président, et qui représente environ 15 000 habitants et seize communes rurales.
Cette communauté de communes est actuellement en contrat avec la communauté de communes du pays Santon pour le traitement des déchets ultimes jusqu’au terme du marché en cours, à savoir le 31 mars 2010, qui vient d’ailleurs d’être prorogé de trois mois.
Force est de constater que le mode de traitement actuel ne donne pas entière satisfaction, car le compost produit ne répond plus aux normes actuelles, à tel point que la préfecture de la Charente-Maritime, après avis de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, la DRIRE, refuse d’accorder à la communauté de communes du pays Santon son plan d’épandage.
La prestation facturée par le pays Santon pour le traitement des déchets ultimes est de 86 euros la tonne. Au regard des éléments énoncés ci-dessus, la communauté de communes du pays Santon nous annonce que les conditions du futur marché s’établiraient à 109 euros la tonne et pourraient se décliner ainsi : nouveau contrat avec la communauté de communes du pays Santon sur une base estimée à ce jour à 109 euros la tonne ; adhésion de notre communauté de communes au Syndicat intercommunautaire du littoral , avec un prix sensiblement identique ; adhésion de notre communauté de communes au syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères, ou SMICTOM, de Surgères, avec un coût de 21 euros par habitant hors impact de la future construction ou, via une passation de marché public, prise en charge des déchets ultimes par un prestataire privé et traitement par enfouissement avec valorisation. Les coûts prévisionnels seraient alors situés au niveau des prix actuels.
Afin d’opter pour cette dernière solution, il convient de disposer d’un quai de transfert pour transvaser la collecte dans des bennes en vue d’une évacuation vers un site de traitement.
Ce scénario est aujourd'hui impossible, car il relève, en l’état actuel de la réglementation, de la rubrique 322 A de la nomenclature des installations classées. Or cette nomenclature des installations classées doit être prochainement modifiée. En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer dans quels délais celle-ci sera effective et s’il est envisageable que cette modification intervienne au cours du premier semestre ?
Notre communauté de communes n’est, bien entendu, pas seule dans ce cas de figure.
Les élus souhaitent poursuivre leurs efforts en matière de collecte et de valorisation des déchets, mais ils sont malheureusement trop souvent confrontés à des normes et à des contraintes administratives qui obèrent leurs projets.
Monsieur le secrétaire d'État, dans quels délais le Gouvernement entend-il procéder à cette révision ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. J’ai grand plaisir à répondre au président de l’Association des maires du très beau département de la Charente-Maritime au nom de Mme Jouanno, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin.
Vous évoquez les modifications que les territoires souhaitent apporter à la gestion des déchets placés sous leur responsabilité et aux réglementations qui encadrent ces modifications.
Nous vivons actuellement une période charnière dans le domaine des déchets. En effet, les tables rondes du Grenelle de l’environnement, d’une part, puis le vote de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle I, d’autre part, ont permis de fixer de nouveaux objectifs, et ce à l’issue de discussions longues, vives et souvent passionnées, le constat ayant été fait de la nécessité d’améliorer la gestion actuelle.
Cela signifie qu’il faut produire moins de déchets, en recycler plus, en valoriser davantage et donc en envoyer moins en incinérateurs et en centres de stockage.
Tout cela est récapitulé à l’article 46 de la loi Grenelle I. Cet article incite, en particulier, à une valorisation accrue de la matière organique contenue dans les déchets ménagers. Le retour au sol de cette matière devra être privilégié, en cohérence avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie par la directive européenne de novembre 2008 sur les déchets.
Le détournement de cette fraction organique de l’enfouissement répond, de plus, à l’obligation communautaire inscrite dans la directive de 1999 relative aux décharges de déchets.
Ces éléments doivent donc être intégrés aux réflexions que vous menez à juste titre dans votre département et dans votre communauté de communes, monsieur le sénateur.
Je précise que la réglementation actuelle sur les installations classées n’interdit en rien les modifications réglementaires que vous évoquez, mais conditionne leur mise en œuvre, dans certains cas, à l’obtention préalable d’une autorisation préfectorale. Il en va ainsi pour une installation de transfert de déchets ménagers en mélange.
Le retour d’expérience de l’exploitation de certaines installations de traitement de déchets et les améliorations apportées aux techniques industrielles qu’elles mettent en œuvre ont conduit les services du secrétariat d’État à l’écologie à prévoir un classement de l’activité de transit, tri et regroupement de déchets non dangereux sous le régime administratif de la déclaration avec contrôle périodique dès que le volume de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation est inférieur à 1 000 mètres cubes.
Le décret modificatif de la nomenclature des installations classées sera signé par Chantal Jouanno. Sa publication au Journal officiel interviendra dans les prochains jours.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, l’assemblée départementale de la Charente-Maritime a demandé à l’État de prendre en charge avec elle un plan global de traitement des déchets ménagers. Naturellement, le département et l’État tiendront leurs engagements. Il reste néanmoins, comme vous le savez, une précision à obtenir de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, au sujet du financement.
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État de la réponse rassurante qu’il vient de me faire.
J’espère que le décret sera rapidement pris afin que le nouveau système puisse être mis en place.
dispositif scellier dans les communes classées en zone c
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 795, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les dispositions de l’article 83 de la loi de finances pour 2010, qui assouplit le dispositif d’aide à l’investissement locatif privé, dit dispositif « Scellier », pour les communes classées en zone C.
Ce dispositif s’était appuyé sur les recommandations du rapport d’information parlementaire de juillet 2008 de MM. Scellier et Le Bouillonnec à la suite des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008.
Ce rapport avait proposé de recentrer les aides fiscales à l’investissement locatif privé dans les zones où les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif privé. Le but était notamment de protéger les particuliers qui peuvent être incités à investir là où l’état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales.
Comme le dispositif Robien via la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, le dispositif Scellier a fait l’objet dès sa création d’un centrage sur les zones du territoire où le marché est le plus tendu.
L’arrêté relatif au classement des communes par zones a été pris le 29 avril 2009 et a été publié au Journal officiel du 3 mai 2009. Seules les zones A, B1 et B2 bénéficiaient des dispositifs d’aides à l’investissement locatif privé, les communes de la zone C étant exclues du bénéfice du dispositif Scellier.
Cependant, l’article 83 de la loi de finances pour 2010 a prévu que l’ouverture d’une procédure locale de dérogation pour certains programmes est désormais possible dès lors que ceux-ci ont reçu un agrément ad hoc du secrétariat d’État chargé du logement et de l’urbanisme, et non du préfet, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme.
La décision du secrétaire d'État de délivrer l’agrément devra tenir compte des besoins en logements adaptés à la population.
En fonction de la situation locale du marché, il est donc désormais possible, sur dérogation, de proposer des opérations en Scellier dans une commune située en zone C.
Monsieur le secrétaire d'État, de nombreux élus suivent de très près ces questions. En effet, ils comptent sur ces dispositifs pour assurer le développement urbain, économique et démographique des communes qu’ils administrent et qui sont situées en zone C.
Ces dispositions devant s’appliquer à compter de la déclaration des revenus de 2010, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur le décret actuellement en cours de préparation ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Benoist Apparu, qui aurait souhaité vous répondre directement. Je vais essayer d’être le plus précis possible à partir des éléments d’information qu’il m’a fournis.
Le dispositif d’investissement locatif privé, dit « Scellier », est destiné à soutenir la production de logements locatifs dans les zones où la demande est très forte.
Par l’article 83 de la loi de finances pour 2010, le législateur a souhaité donner la possibilité au ministre chargé du logement de délivrer des agréments ponctuels à des communes, après analyse de leur situation.
Dans les prochaines semaines, un décret d’application viendra définir les conditions dans lesquelles cet agrément pourra être accordé. Certains éléments ne sont pas encore complètement arrêtés, mais Benoist Apparu veille à l’avancement du dossier en associant à la réflexion les parlementaires qui ont introduit cette possibilité dans la loi.
L’octroi de cet agrément permettra, par dérogation, de faire bénéficier du dispositif fiscal les propriétaires de logements réalisés dans des communes classées en zone C.
La demande d’agrément pourra être déposée après avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, compétent en matière d’urbanisme, auquel appartient la commune.
L’agrément portera, en principe, sur une seule commune.
Toutefois, afin de simplifier les démarches et sans que la décision perde de son caractère individuel, il est envisagé de permettre une procédure de demande groupée pour l’ensemble des communes relevant d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme.
Pour pouvoir demander un agrément, la commune devra disposer d’un programme local de l’habitat, un PLH, ou être membre d’un EPCI doté d’un PLH. Ce document analyse en effet les marchés locaux du logement et permet d’attester l’existence de tensions dans le secteur locatif libre ou intermédiaire. Le PLH est aussi le lieu d’expression de la stratégie des collectivités locales en matière de logement. Il s’agit de montrer la cohérence entre la demande de dérogation et la politique globale des collectivités.
La demande pourra, par ailleurs, contenir tous les documents que le pétitionnaire jugera utile de transmettre au ministre chargé du logement, en complément de ceux qui sont répertoriés par une liste destinée à lui permettre de prendre sa décision en tenant compte des besoins en logements adaptés à la population.
Enfin, la demande devra être soumise au comité régional de l’habitat afin que celui-ci puisse donner un avis sur la compatibilité de cette demande avec l’ensemble des marchés locaux de l’habitat environnant.
L’instruction de la demande d’agrément sera réalisée par les services du ministère chargé du logement, et analysera les indicateurs statistiques de tension du marché immobilier sur la commune, l’offre, les besoins en logements et, le cas échéant, des éléments d’expertise sur la situation du marché immobilier local.
Il sera enfin fait publicité de l’agrément dans la presse locale afin d’informer correctement et de manière transparente les contribuables.
Le décret, monsieur le sénateur, est donc en voie d’élaboration. Néanmoins, comme vous l’avez compris, Benoist Apparu et Jean-Louis Borloo doivent encore traiter quelques éléments d’arbitrage.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État de sa réponse.
Ce décret est attendu avec beaucoup d’impatience par un certain nombre de communes de mon département.
tarif de rachat de l’électricité produite au moyen d’installations photovoltaïques
M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 797, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Michel Boutant. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur l’arrêté du 12 janvier 2010, fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et sur ses conséquences pour les agriculteurs.
À l’heure où la défense de l’environnement est chaque jour davantage prise en considération dans les politiques publiques, il paraît peu logique de baisser le prix d’achat de l’électricité photovoltaïque, énergie propre et renouvelable par excellence.
De même, il est dommageable qu’une telle différence de traitement ait été établie entre les producteurs d’électricité photovoltaïque, les particuliers et les services d’enseignement et de santé bénéficiant ainsi d’un tarif de 0,58 euro par kilowattheure, tandis que, pour les bâtiments agricoles, le tarif est généralement limité à 0,42 euro par kilowattheure. On peut également regretter que tous les projets déposés après le 1er novembre 2009 se voient appliquer le nouveau tarif. On sanctionne ainsi les exploitants agricoles qui avaient consenti de lourds investissements dans des panneaux photovoltaïques, au moment précis où les revenus agricoles ont considérablement baissé et où la vente d’énergie propre, au-delà de l’intérêt écologique qu’elle représente, peut constituer une source de recettes supplémentaires non négligeable pour un monde agricole durement malmené.
Monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous apporter à l’arrêté du 12 janvier des aménagements permettant de compenser le manque à gagner des agriculteurs qui ont fait le choix de l’installation de panneaux photovoltaïques sur leur exploitation ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez raison de poser cette question que nous entendons souvent lorsque nous nous rendons sur le terrain.
La ligne fixée par le Grenelle de l’environnement – et par le législateur – est claire : la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie de la France doit atteindre 23 % à l’horizon 2020.
Divers moyens ont été mis en place pour y parvenir : des crédits d’impôt, des exonérations fiscales, des appels d’offres pour l’énergie solaire – avec l’objectif d’une centrale par région – ou l’énergie produite à partir de la biomasse et des tarifs préférentiels d’achat de l’électricité. Grâce à ces mesures, la France est le deuxième producteur européen d’énergies renouvelables : nous mettons en place une capacité de production d’énergie éolienne de quelque 1 000 mégawatts par an, et près de 45 000 installations solaires sont déjà raccordées au réseau. Enfin, de nombreuses entreprises internationales veulent désormais s’installer en France et créer des emplois dans ce domaine.
Cela étant, nous avons pu constater tous les deux – nous sommes en effet voisins ! – le développement d’une bulle spéculative.
Alors que, à la mi-2009, EDF enregistrait environ 5 000 demandes de contrat d’achat par mois, ce chiffre est monté à 3 000 demandes par jour au début de janvier 2010. Beaucoup de ces demandes concernent des constructions nouvelles, dont l’utilité est souvent sujette à interrogation : j’ai pu moi-même voir des bâtiments censés servir d’étable totalement vides d’animaux, mais dont les toits étaient équipés de panneaux photovoltaïques ! Surtout, nous avons tous vu arriver dans nos campagnes des personnages bizarres, dont l’honnêteté ne paraissait pas la première des qualités !
L’engagement financier résultant du dispositif destiné à encourager le développement de l’électricité photovoltaïque a brusquement atteint plusieurs dizaines de milliards d’euros, somme qui n’aurait pu être financée que par un relèvement du prix de l’électricité de l’ordre de 10 %. Le Gouvernement a donc décidé de prendre des mesures de lutte contre cette nouvelle forme de spéculation, destinées à supprimer les effets d’aubaine et à protéger le pouvoir d’achat des Français.
Le nouvel arrêté tarifaire publié en janvier tient compte de la très forte baisse du prix des panneaux photovoltaïques enregistrée ces derniers mois, atteignant de 30 % à 50 %, et assure une plus juste rémunération aux projets de développement de l’énergie solaire, quel que soit le secteur.
Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno, au nom desquels je vous réponds, tiennent à préciser que notre dispositif reste néanmoins le plus incitatif au monde. En effet, le tarif de 0,58 euro par kilowattheure demeure inchangé pour les particuliers ; dans tous les autres cas, le tarif s’élève à 0,50 euro par kilowattheure pour les bâtiments existants et à 0,42 euro par kilowattheure pour les bâtiments neufs.
Selon la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, un tarif de 0,42 euro par kilowattheure, qui représente l’équivalent de six fois le prix de marché de l’électricité, permet aux investissements d’atteindre un taux de rentabilité supérieur à 10 %. Ce tarif est encore plus élevé que celui qui est en vigueur en Allemagne, où l’ensoleillement est pourtant moindre, sans faire injure à nos voisins allemands !
Vous connaissez la règle : tous les contrats signés seront honorés et l’application de l’arrêté ne sera pas rétroactive. Les projets qui étaient avancés et qui ont donné lieu à des investissements pourront bénéficier de l’ancien dispositif tarifaire. Un arrêté, élaboré en étroite concertation avec les professionnels, a été publié au Journal officiel le 23 mars dernier.
Je regrette vivement – comme tous les sénateurs, me semble-t-il – l’intervention de comportements spéculatifs inacceptables dans le secteur des énergies renouvelables. Le Gouvernement ne s’est pas engagé dans le développement de ce secteur afin que des aigrefins viennent s’enrichir sur le dos des agriculteurs en proposant n’importe quel projet !
Quand on connaît la misère et les calamités qui frappent le monde agricole – vous pouvez en constater les effets dans votre département, monsieur le sénateur –, l’intervention de la spéculation dans un secteur en difficulté est moralement condamnable !
Le Gouvernement réaffirme sa volonté de développer raisonnablement les énergies renouvelables en général, et l’énergie solaire en particulier, et de construire de véritables filières industrielles qui créent des emplois en France, ce qui est déjà le cas. Pour autant, il ne saurait être question de se faire les complices des spéculateurs !
M. le président. La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant. Monsieur le secrétaire d’État, il ne faudrait pas que les agriculteurs et le monde agricole se trouvent piégés une première fois par un tarif en diminution et une deuxième fois par des spéculateurs peu scrupuleux !
Il serait donc nécessaire d’organiser une information, au niveau non plus des directions départementales de l’agriculture et de la forêt mais des nouvelles directions départementales des territoires, pour mettre les agriculteurs en garde contre de tels risques.
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier de votre présence ce matin au Sénat. Il vous a fallu nous apporter, au nom de Mme Jouanno, des réponses bien technocratiques…Peut-être votre collègue pourrait-elle demander à ses services de nous parler un peu plus simplement ? (Sourires.)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Ce sera dit ! (Nouveaux sourires.)
dématérialisation des bulletins de salaire et sauvegarde dans les coffres-forts numériques
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 790, adressée à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique.
Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la réglementation en vigueur dans la gestion des coffres-forts et des bulletins de paie dématérialisés.
À l’heure où le Gouvernement s’engage résolument dans le développement du numérique, avec une allocation de 2,5 milliards d’euros dans le grand emprunt, initiative que je salue, la dématérialisation croissante des documents administratifs – bulletins de paye, déclaration de TVA… –, des documents légaux – titres de propriétés, actions... –, ou encore des documents commerciaux – commandes, factures... –, mais aussi des démarches, du type de la déclaration d’impôt, pose le problème de la sécurité des informations transmises.
En effet, si la dématérialisation des documents apporte de nombreux avantages, notamment l’accélération des flux, la diminution des coûts de traitement, la diminution des frais d’envoi, la suppression d’une grande partie des surfaces de stockage, elle n’en pose pas moins un défi en termes de garantie de la confidentialité et de la pérennité des informations transmises, défi auquel l’État doit pouvoir répondre en apportant les garanties nécessaires aux différents acteurs, qu’il s’agisse de simples citoyens, des administrations ou des entreprises.
La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a posé le principe de l’indépendance entre le document écrit et son support technique. Si ces dispositions sont conformes à l’esprit des directives européennes, elles se sont révélées peu applicables.
En conséquence, je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d’État, comment vous entendez remédier à cette situation.
Par ailleurs, les documents dématérialisés doivent pouvoir être stockés à très long terme, tout en garantissant leur nécessaire confidentialité. Le développement des coffres-forts électroniques, services en ligne hautement sécurisé permettant d’archiver, d’indexer et de retrouver facilement l’ensemble des fichiers numériques sensibles, semble être en mesure d’apporter une réponse à ce problème. Ce marché est émergent, et les offres payantes de coffres-forts numériques apparaissent souvent groupées avec d’autres services bancaires.
Dans ce domaine, l’intervention du législateur peut sécuriser et donc encourager le développement des usages. Ainsi, l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a jeté les bases d’un espace de stockage en ligne à destination de l’usager et exploité sous la responsabilité de l’État. Par ailleurs, la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a autorisé la dématérialisation du bulletin de paie des salariés. Mais ce cadre juridique me semble, en l’état, insuffisant.
Ainsi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quelles garanties de confidentialité dans la durée, sur des périodes de trente, quarante voire cinquante ans, les salariés mais également l’ensemble de nos concitoyens peuvent-ils attendre de ces coffres-forts numériques ? Ne pensez-vous pas qu’il faudrait aménager la législation en vigueur pour encourager et pour sécuriser le développement de ces nouveaux usages ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.