Séance du 2 février 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

inscription d’un projet de loi relatif aux langues régionales

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 744, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de sa campagne présidentielle de 2007, le candidat Nicolas Sarkozy, déterminé à s’engager pour la préservation et la promotion de la diversité culturelle et linguistique de la France, avait fait la promesse d’élaborer un projet de loi relatif aux langues régionales.

Il précisait que, afin de sécuriser une fois pour toutes la situation des langues régionales, « l’idée d’un texte de loi posant leur reconnaissance juridique et retenant des propositions concrètes est la solution la plus efficace. » Il ajoutait que cette question touchait à la liberté au sein de notre République ainsi qu’à la richesse de notre héritage culturel et rappelait encore que, face à la disparition des dernières générations de locuteurs « naturels », l’enseignement était la voie privilégiée et déterminante de la sauvegarde de notre patrimoine linguistique.

Est-il nécessaire de rappeler, en outre, les avantages d’un apprentissage bilingue précoce, dont il est reconnu aujourd’hui qu’il stimule immanquablement l’éveil de nos enfants et développe certaines qualités latentes, notamment une capacité au multilinguisme ? À l’heure où il est reconnu que les Français éprouvent quelques difficultés à parler des langues étrangères, l’apprentissage de la langue bretonne, entre autres, loin de constituer la manifestation d’un repli identitaire ou communautaire, témoigne tout au contraire d’une capacité d’ouverture aux autres.

Madame la secrétaire d’État, l’engagement de campagne de Nicolas Sarkozy a été renouvelé le 7 mars 2008 par Mme Albanel, alors ministre de la culture. À ce jour, non seulement aucun projet de loi n’est parvenu aux parlementaires, mais, en outre, M. Besson aurait décidé, le 8 décembre 2009, d’enterrer ce projet en déclarant que « le Gouvernement s’interrogeait sur la pertinence d’une intervention législative », faisant valoir qu’un tel texte serait de nature à « se heurter aux principes constitutionnels d’indivisibililité de la République et d’égalité devant la loi ».

Comme vous l’imaginez, ces propos ont heurté les défenseurs des langues régionales et déçu les attentes de nombreuses familles qui, elles, ont bien compris l’intérêt du bilinguisme régional. Est-il nécessaire d’évoquer les missions énoncées par la charte européenne des langues régionales ? Vous le savez bien, chaque langue qui meurt emporte avec elle sa culture, ses traditions, et son patrimoine.

Les collectivités territoriales s’engagent avec beaucoup de détermination dans leur soutien à l’enseignement bilingue et remplissent déjà largement leur rôle. C’est désormais à l’État qu’il revient d’orchestrer, dans un cadre législatif, les déclinaisons concrètes que cette politique linguistique nécessite.

Le Gouvernement, ou plutôt le Président de la République, va-t-il tenir ses promesses de campagne ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Madame Blondin, vous connaissez le contexte qui a conduit Mme Albanel, prédécesseur de M. Frédéric Mitterrand dans les fonctions de ministre de la culture, à évoquer, voilà bientôt deux ans, la possibilité de déposer un texte de loi relatif aux langues historiquement parlées sur notre territoire. L’objectif était alors de « donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique » de la nation.

Depuis, la situation a changé : le Parlement réuni en Congrès a inséré dans la Constitution, au titre XII, un article 75-1 affirmant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, pour la première fois dans notre histoire, les langues régionales sont reconnues dans notre texte fondamental comme une partie essentielle de notre identité.

Le législateur a conféré aux collectivités territoriales, comme de juste, une responsabilité particulière pour la promotion de ces langues. Mais la Constitution affirme aussi la dimension nationale de ces langues qui font partie d’un patrimoine partagé par tous. C’est pourquoi leur usage et leur transmission relèvent également de l’État.

L’État consacre des moyens importants à l’enseignement des langues régionales, en termes tant de postes d’enseignants, de formation des maîtres, de dotations horaires, que de réalisation de supports pédagogiques et éditoriaux. Dans le domaine des médias, le Gouvernement s’attache à ce qu’aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression. Chaque jour, plusieurs centaines de programmes sont diffusés sur le territoire français dans une dizaine de langues régionales, notamment outre-mer. De nombreux efforts se font jour aussi dans le champ culturel.

Nous pouvons évidemment aller plus loin encore. Il est envisageable, par exemple, de systématiser la mise en place d’une signalisation urbaine et routière en langue régionale, à côté de sa formulation en français. Les actes officiels des collectivités locales, notamment les actes d’état civil, peuvent être publiés en langue régionale, du moment qu’ils le sont aussi dans la langue nationale. Ma conviction est en tout cas que le cadre législatif actuel laisse d’importantes marges de progrès.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’interroge sur la pertinence d’une intervention législative supplémentaire, tant que toutes les possibilités existantes n’auront pas été explorées ni appliquées. Nous réfléchissons en ce moment, dans un esprit de concertation interministérielle et en association avec les collectivités locales, les offices publics des langues régionales et les acteurs concernés, à la manière la plus adéquate de répondre à l’exigence de promotion de ce patrimoine irremplaçable.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien noté que le Gouvernement dispose d’une importante marge de progression dans ce domaine, alors qu’il a reconnu la pertinence de la préservation de cette richesse patrimoniale. Néanmoins, les collectivités locales s’engagent beaucoup : à l’heure où leurs compétences et surtout les moyens qui leur seront accordés sont remis en question, on peut craindre qu’elles ne rencontrent, à l’avenir, quelques difficultés à remplir leur rôle en ce qui concerne tant l’enseignement bilingue que la signalétique, les relations avec les administrations ou la politique culturelle.

Je suis en possession du procès-verbal de la réunion du conseil académique des langues régionales de 2009 – celle de 2010 s’est tenue la semaine dernière – qui relève quelques difficultés rencontrées au niveau de l’enseignement public bilingue.

J’aimerais croire à la réflexion interministérielle que vous venez de nous annoncer et que le Gouvernement va donc lancer. J’aurais plus confiance, quant à moi, en la constitution d’un groupe de travail vraiment chargé de relancer la dynamique des langues régionales et de préparer enfin la voie à leur reconnaissance législative.

difficultés de transport interhospitalier dans le secteur charente-maritime sud et est

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 705, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

M. Daniel Laurent. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 16 décembre 2008, j’attirais votre attention sur les difficultés du transport interhospitalier des malades victimes d’infarctus du myocarde dans le secteur sud et est de la Charente-Maritime.

En effet, deux hélicoptères sanitaires sont basés en Poitou-Charentes, l’un au centre hospitalier universitaire, ou CHU, de Poitiers, à plus de quarante-cinq minutes, non accessible au centre hospitalier de Saintes, et l’autre dépendant de la protection civile à La Rochelle, à plus de vingt minutes. Ce dernier appareil est chargé, par ailleurs, de la sécurité des plages pendant la période estivale. Sur les quatre services mobiles d’urgence et de réanimation, les SMUR, du sud de la Charente-Maritime, deux sont tenus par des pompiers et ne procèdent qu’à des interventions dites primaires.

Je souhaite aujourd’hui faire avec vous le point sur ce dossier.

Dans sa réponse de 2008, votre collègue Jean-Marie Bockel, parlant au nom de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, avait confirmé l’engagement d’assurer « la prise en charge en moins de vingt minutes de 90 % de la population » par les services d’urgence de proximité d’ici à deux ans, et avait également souhaité que les quatre équipes des SMUR des centres hospitaliers de Saintes, de Jonzac, de Saint-Jean-d’Angély et de Royan se mobilisent pour améliorer l’accès de la population aux structures d’urgence. Ces étapes représentent un préalable à la détermination, dans le cadre du troisième schéma régional d’organisation sanitaire, de la nécessité ou non d’un deuxième hélicoptère « blanc » : dont acte !

Qu’en est-il donc aujourd’hui ? L’Agence régionale de l’hospitalisation de Poitou-Charentes a organisé, le 27 mai 2009, une réunion sur le fonctionnement des hélicoptères sanitaires en Poitou-Charentes, qui a abouti au constat du moindre accès aux transferts secondaires par hélicoptère pour le sud du département. Ainsi, le centre hospitalier de Saintes ne peut bénéficier du potentiel de transport aérien que dans 2,4 % de l’activité recensée en région Poitou-Charentes, contre 16,8 % pour le nord du département de la Charente-Maritime. Je tiens à votre disposition le compte rendu ainsi que les données statistiques.

Sans entrer dans le détail des chiffres, je préciserai simplement que le centre hospitalier de Saintes a réalisé 550 transports secondaires en 2008, pour une demande de 803. À la fin de novembre 2009, le niveau d’activité de l’ensemble de l’année 2008 était dépassé.

Je rappelle que, en matière de transferts primaires, les deux critères importants sont la disponibilité des hélicoptères et la distance relative. En matière de transferts secondaires, le critère déterminant est l’économie de temps médical.

Madame la secrétaire d’État, nous avons bien conscience du coût que représente un hélicoptère « blanc », soit environ 1,3 million d’euros. Plusieurs solutions sont dès lors envisageables : le redéploiement ou l’accroissement des moyens. Les quatre services d’urgence sont mobilisés pour améliorer l’accès de la population à un plateau technique spécialisé dans les vingt minutes, et ils sont ouverts à toutes les propositions qui permettraient d’assurer la prise en charge des patients.

N’oublions pas non plus la vocation touristique de notre département. Les zones insulaires sont particulièrement vulnérables, avec une population qui a décuplé et des réseaux routiers surchargés.

En conséquence, madame la secrétaire d’État, quelle réponse pouvez-vous apporter aux équipes médicales et aux patients ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur les difficultés de transport inter-hospitalier dans le secteur sud et est de la Charente-Maritime.

Ce secteur est regroupé autour du plateau technique de recours du centre hospitalier de Saintes, au centre du département de la Charente-Maritime, qui, s’il ne dispose effectivement pas de service de coronarographie, compte une unité de soins intensifs de cardiologie conforme à la réglementation en vigueur.

Le territoire de Charente-Maritime dispose également de quatre unités de service mobile d’urgence et de réanimation, les SMUR, répartis entre l’hôpital de Saintes et les centres hospitaliers de Jonzac, de Royan et de Saint-Jean d’Angély. Ces quatre SMUR, qui assurent le transport vers le centre hospitalier universitaire, le CHU, de Poitiers et le centre hospitalier de La Rochelle, répondent aux demandes de la régulation médicale du Centre 15 du département de la Charente-Maritime. Ce dispositif permet d’organiser de manière adaptée les transports en urgence en fonction de leur degré de gravité.

Les patients victimes d’infarctus du myocarde ou d’accidents vasculaires cérébraux sont dirigés vers le centre hospitalier de La Rochelle. Ce centre dispose d’un service de cardiologie où l’angioplastie est pratiquée de façon quotidienne par une équipe expérimentée. Doté d’un service de neurologie comptant une unité neuro-vasculaire, il est compétent pour la prise en charge des patients victimes d’un accident vasculaire cérébral.

Les patients nécessitant des actes médicaux plus lourds sont pris en charge par le CHU de Poitiers, qui pratique la chirurgie cardiaque et la neurochirurgie. C’est pourquoi l’agence régionale de l’hospitalisation de Poitou-Charentes a choisi en 2002 qu’un hélicoptère soit implanté sur le CHU de Poitiers.

Vous évoquez un moindre accès aux transferts secondaires par hélicoptère pour le sud du département. La question de la mise en place d’un transport héliporté supplémentaire sur le territoire de Charente-Maritime sud et est a fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des urgentistes de la région. Il convient d’avoir à l’esprit que la distance kilométrique entre l’hôpital de Saintes et celui de La Rochelle est globalement compatible avec un transport terrestre, grâce, notamment, à l’existence de l’autoroute et d’une route à quatre voies.

En revanche, la liaison entre les centres hospitaliers de Saintes et de Poitiers pourrait, pour les prises en charge médicales qui l’exigent, être effectuée par hélicoptère pour une grande partie. Ainsi, trente transferts de patients nécessitant des soins en neurochirurgie ont eu lieu par voie terrestre en 2008.

Mme la ministre de la santé et des sports est donc tout à fait favorable à ce qu’une réflexion soit menée sur la question d’une nouvelle organisation des transports sanitaires sur ce territoire. C’est pourquoi l’ARH de Poitou-Charentes a demandé que, au cours de l’année 2009, l’ensemble des SAMU et des urgentistes du territoire de Charente-Maritime sud et est s’impliquent et expriment leurs demandes en fournissant une étude détaillée qui confirmerait le besoin d’une nouvelle organisation de transports héliportés ou démontrerait l’efficience d’un hélicoptère supplémentaire.

Les mesures prises découleront des concertations en cours et des conclusions de l’audit qui a été diligenté sur tous les services mobiles d’urgence et de réanimation par l’ARH de Poitou-Charentes. L’ARH réunira donc les responsables concernés dans le courant du mois de février 2010 afin d’envisager des dispositions concrètes à mettre en place pour améliorer l’accès aux soins sur ce territoire.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, même si je ne considère pas, pour ma part, que les services soient adaptés. En tout cas, nous n’en sommes pas convaincus sur le terrain.

Je vous remercie également de lancer une concertation sur cette question. Elle me paraît nécessaire et utile, et j’espère qu’elle permettra d’aboutir à des solutions.

Par ailleurs, il nous faudra à mon avis nous pencher sur la question de la rationalisation des hélicoptères sur les territoires. Peut-être faudrait-il tenir compte des positionnements géographiques et non des limites territoriales ? Je rappelle en effet que le sud de la région Poitou-Charentes est situé à quarante kilomètres de Bordeaux, qui correspond au pôle Aquitaine. Il importe à mon avis de tenir compte de cet aspect.

maintien de la radiothérapie sur le site bel air du chr metz-thionville

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 737, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la secrétaire d’État, le 16 octobre 2009, le conseil d’administration du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a pris la décision de suspendre l’activité de radiothérapie sur le site Bel Air de Thionville à partir du mois de mai 2010 afin de concentrer cette activité sur le site de Bon-Secours, à Metz.

Cette décision contraint les patients du bassin de Thionville en Moselle, de la Meuse du nord et de l’agglomération de Longwy en Meurthe-et-Moselle à se déplacer jusqu’à Metz, ce qui les expose à une fatigue accrue. Pour certains, cela correspond à trois ou quatre heures de transport aller-retour par jour, souvent pour un traitement d’une durée de dix minutes.

Pour mémoire, le CHR de Metz-Thionville étant bipolaire, il couvre deux bassins dont la population de l’un est exposée aux risques cancérigènes compte tenu de l’industrie qui y est implantée. Le bassin de Thionville est aussi peuplé que celui de Metz, et le site Bel Air répond aux critères fixés par l’Autorité de sûreté nucléaire. Il ne présente donc pas de danger pour les patients traités. Par ailleurs, ce site fait partie du réseau ONCOLOR, qui garantit à chaque patient traité le bénéfice d’une prise en charge thérapeutique semblable à celle de l’ensemble du territoire.

De plus, à l’heure où le plan cancer 2009-2013 est présenté au public et où l’État annonce vouloir gommer les inégalités face à la maladie, la décision de suspendre l’activité de radiothérapie sur le site Bel Air peut paraître surprenante et paradoxale.

Certes, compte tenu du vieillissement du parc informatique – scanners dédiés, accélérateurs –, des investissements sont nécessaires sur le site thionvillois, mais ils peuvent être amortis en cinq ans.

J’aimerais donc, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez m’indiquer votre position sur ce dossier et me confirmer les garanties qui nous sont données localement quant au maintien de l’activité de radiothérapie sur le site thionvillois Bel Air, maintien que souhaitent les patients, le personnel hospitalier et les élus locaux.

Naturellement, je vous remercie à l’avance de bien vouloir, dans ce cas, préciser les conditions nécessaires à ce maintien d’activité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l’attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur le maintien de la radiothérapie sur le site Bel Air du centre hospitalier régional de Metz-Thionville.

Le Gouvernement est particulièrement attaché au respect de la sécurité des pratiques en radiothérapie, ainsi qu’au maintien de l’égalité en termes d’accès aux soins.

L’activité de traitement du cancer, notamment la radiothérapie, a été totalement réorganisée sur le fondement de critères d’agrément notifiés dans un dispositif réglementaire publié en mars 2007.

Ces dispositions réglementaires ont fixé des seuils d’activité minimale annuelle afin de maintenir les conditions de fonctionnement de cette activité dans un cadre de sécurité optimale.

En application de ces dispositions, l’agence régionale de l’hospitalisation de Lorraine a, dans un premier temps, autorisé l’activité de radiothérapie sur les deux sites du centre hospitalier, en soulignant la nécessité de développer l’activité pour atteindre les seuils opposables en 2011.

Mais la baisse d’activité constante du site de Thionville et le départ à la retraite de l’un des médecins responsables expliquent la décision du conseil d’administration du centre hospitalier de suspendre momentanément l’activité sur le site de Thionville afin de respecter les conditions de sécurité d’exercice de cette activité.

Cette décision a été prise à titre provisoire et de manière concertée. Elle a en outre été soutenue par la Ligue contre le cancer représentant les usagers au conseil d’administration du centre hospitalier, ce qui témoigne de l’attachement des patients à la garantie de la sécurité des soins.

Actuellement, l’ensemble de l’équipe médicale de Thionville et de Metz, le conseil d’administration du centre hospitalier régional et l’agence régionale de l’hospitalisation de Lorraine réfléchissent à une réorganisation de l’activité de radiothérapie pour ce bassin de population.

Les possibilités de recrutement de personnels, des perspectives concrètes d’augmentation de la file active de patients et des soutiens financiers seront étudiés précisément afin de décider de la réouverture ou non du site de Thionville.

Il faut souligner que l’offre de soins sur le site de Thionville permet aux patients de bénéficier de l’activité de consultation en radiothérapie, de l’hospitalisation en oncologie et de l’administration de chimiothérapies dans le cadre d’une véritable filière de prise en charge, sous l’égide du réseau ONCOLOR.

Mme la ministre de la santé et des sports a pleinement conscience des contraintes et des désagréments que constituent les déplacements des patients entre Thionville et Metz ; mais il faut rappeler que des moyens sont alloués dans le cadre du plan cancer 2009-2013 pour l’hébergement de patients en cours de radiothérapie afin de diminuer le nombre de ces allers et retours.

Dans une région encore légitimement marquée par l’accident d’Épinal, vous comprendrez facilement, monsieur le sénateur, que nous ne puissions qu’appuyer toutes les décisions susceptibles d’accroître la sécurité des patients requérant une radiothérapie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais elle n’est pas de nature à me rassurer.

Sur le terrain, on ne laisse planer aucun doute quant à une reprise de l’activité de radiothérapie sur le site Bel Air de Thionville.

Vous avancez bien sûr des problèmes de sécurité. Je suis naturellement le premier à exiger la sécurité pour tous les patients, mais il se trouve que les demandes répétées de renouvellement de matériel par le personnel médical n’ont jamais été entendues.

Vous invoquez ensuite le nombre – il est de 600 – de malades traités nécessaire au maintien de l’activité. À cet égard, vous avez évoqué les accidents survenus à Épinal, que je connais bien. Or le centre d’Épinal a été autorisé à rouvrir alors qu’il ne traite pas 600 patients. Le moins que l’on puisse dire est donc qu’il y a deux poids deux mesures !

Vous mentionnez par ailleurs la question des médecins. Il est vrai qu’un médecin part à la retraite et qu’un spécialiste du centre de Metz – je connais bien ce CHR, car je suis intervenu pour défendre dans la loi les CHR de manière générale – est parti dans le secteur privé. La concurrence entre l’hôpital public et l’hôpital privé mène à cela !

Vous arguez enfin que, en cas d’allers et retours nécessaires, la loi prévoit l’hébergement du patient. Madame la secrétaire d’État, les traitements que nous évoquons durent plusieurs semaines. Pour un cancer de la prostate, par exemple, un traitement est nécessaire tous les jours de la semaine, sauf le samedi et le dimanche. Pourquoi ces patients seraient-ils hébergés à Metz alors qu’ils habitent à une heure et demie de voiture du centre de traitement ? Ces contraintes sont sources d’inconfort et de fatigue supplémentaires pour ces patients.

Madame la secrétaire d’État, j’aurais naturellement préféré que vous garantissiez le maintien de l’activité de radiothérapie sur le site. Sachez en tout cas que, sur le terrain, les élus seront très vigilants, car, en l’état, votre réponse n’est pas acceptable.

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M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 745, adressée à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.