M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle de l’article 1er.
En effet, le texte proposé par l’alinéa 13 de cet article 1er pour la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’assistant maternel déjà agréé, qui souhaite exercer au sein d’une maison des assistants maternels, adresse sa demande au président du conseil général, lequel dispose d’un délai de deux mois pour s’y opposer, son silence valant acceptation, passé ce délai.
Or le premier alinéa du texte proposé pour cet article L. 421-23 ne précise rien quant aux assistants maternels demandant à bénéficier pour la première fois d’un agrément, laissant ainsi supposer que s’appliquent les mêmes règles que celles qui sont actuellement prévues pour les demandes d’agrément des assistants maternels exerçant à leur domicile.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’harmoniser la législation en indiquant clairement dans la loi les conditions d’attribution et de renouvellement des agréments.
Par ailleurs, la proposition de loi vise à ramener de trois mois à deux mois le délai durant lequel le président du conseil général peut s’opposer au renouvellement de l’agrément.
Compte tenu des difficultés matérielles importantes que connaît l’immense majorité des services de protection maternelle et infantile, difficultés qui ont été fort bien détaillées dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, rendu public en 2006, toute réduction des délais laissés à ces services pour examiner les dossiers reviendrait de facto à rendre automatique et tacite l’attribution des agréments.
C’est pourquoi, là encore, dans un souci de protection des personnels concernés et des enfants accueillis, nous entendons préciser que, pour les demandes d’agrément, comme pour les demandes de renouvellement, les services de PMI disposent de trois mois pour faire connaître leur opposition.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. La disposition qui tend à raccourcir le délai d’instruction du dossier d’agrément montre que nous agissons, une fois encore, dans la précipitation, ce qui nous donne l’impression désagréable que les regroupements doivent se faire vite, au détriment d’une approche réfléchie et qualitative.
Le délai de deux mois prévu par la proposition de loi, au lieu de trois mois actuellement, pour l’examen de la demande d’agrément par les services de PMI, aboutira le plus souvent à une acceptation tacite.
En effet, les services de PMI ont une charge de travail de plus en plus importante, comme l’a relevé l’IGAS dans un rapport de 2006. Non seulement ils assurent la délivrance de l’agrément et le suivi des assistants maternels, mais ils ont également une compétence reconnue en matière de contrôle et d’accompagnement des modes d’accueil individuels et collectifs. En outre, ils offrent un soutien aux pratiques professionnelles, à l’analyse des besoins et aux réponses aux questions particulières, le cas échéant.
De plus, comme nous le verrons tout à l'heure, l’article 3 de la proposition de loi tend à transférer à ces mêmes services de PMI des compétences supplémentaires, aujourd’hui assurées par les services vétérinaires des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS. Cela se traduira, comme le faisait remarquer M. le rapporteur, par une charge financière supplémentaire pesant sur les départements et un surcroît de travail pour les services de PMI.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter cet amendement qui, en permettant de revenir au délai de trois mois, aiderait ces services à remplir l’ensemble de leurs missions avec efficience.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 7, nous avons un point de désaccord car, contrairement au libellé de l’objet de l’amendement, il ne s’agit pas d’une erreur matérielle.
Je suis néanmoins sensible à l’argumentation développée par Mme Campion, qui a défendu l’amendement n° 18, sur la nécessité d’harmoniser les dispositions.
Les deux amendements ayant un objet identique, j’émets un avis favorable sur le premier, l’amendement n° 7, qui satisfait le second, l’amendement n° 18.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. À plusieurs reprises, nous avons fait part de notre souhait que, par souci de cohérence, tous les assistants maternels, qu’ils travaillent à domicile ou dans des maisons d’assistants maternels, soient soumis au même régime. Il ne serait pas acceptable que les règles ne soient pas les mêmes pour tous. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 18 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les assistants maternels exercent au sein d'une maison d'assistants maternels sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs, ainsi que les conditions d'exercice de l'activité conjointement par plusieurs assistants maternels Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à conditionner la possibilité d’exercer la profession d’assistant maternel au sein d’un regroupement à la signature, par les assistants maternels, d’une convention tripartite les liant à la fois au département et à la caisse d’allocations familiales.
Cette convention, qui était présentée par M. le rapporteur, en 2009, comme étant de « nature à lever ou, du moins, à diminuer les inquiétudes que suscite le regroupement des assistants maternels », nous semble aujourd’hui encore d’une grande actualité. Et ce d’autant que la rédaction actuelle de la proposition de loi n’oblige pas les assistants maternels à proposer aux parents, dont ils sont les salariés, un projet éducatif pour les enfants dont ils auront la responsabilité.
Par ailleurs, et nous l’avons dit en de nombreuses occasions, la délégation, telle qu’elle est définie dans la proposition de loi, mérite d’être détaillée et précisée, ne serait-ce que pour protéger les assistants maternels.
À titre d’exemple, si la proposition de loi était adoptée en l’état, l’assistant maternel qui accepterait de se substituer à un collègue dans le cadre de la délégation n’aurait aucunement la garantie d’obtenir en retour une compensation en temps.
Il apparaît donc plus que nécessaire de rendre obligatoire une telle convention portant à la fois sur les conditions d’accueil des mineurs et celles de l’exercice d’activité conjointement par plusieurs assistants maternels, et ce sans aborder la question de la rémunération, qui doit rester de l’ordre de la relation contractuelle.
J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. Arthuis sur le risque de rigidité que pourrait entraîner l’obligation de conventionnement.
Toutefois, cette convention, qui prévoit notamment les règles à respecter en matière de sécurité et d’hygiène quant à l’accueil des enfants, règles d’autant plus importantes que l’article 3 de la proposition de loi supprime les contrôles sanitaires, a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux qui la considèrent comme étant indispensable, même si elle reste insuffisante.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si vous êtes peu sensibles aux demandes répétées des organisations syndicales d’assistants maternels et des membres du collectif « Pas de bébés à la consigne » qui estiment impératif de conserver le caractère obligatoire d’une convention qui « établit pourtant des critères de qualité similaires pour le local d’une micro-crèche et d’un regroupement » et qui « met en évidence, entre autres, le souci de sécurité physique et l’accessibilité aux personnes porteuses de handicap », peut-être serez-vous plus réceptifs aux arguments avancés par la Fédération des particuliers-employeurs de France, la FEPEM, qui regroupe 3,5 millions de particuliers employant un salarié à domicile, pour qui cette proposition de loi, en retirant tout caractère obligatoire à cette convention, met en place « un dispositif dangereux, complexe et insécurisant » ?
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
ne peut être
par le mot :
est
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Nous le savons tous, la convention présentée à la signature des conseils généraux, des caisses d’allocations familiales et des assistants maternels soulève un certain nombre de questions. M. le rapporteur l’a dénoncée vivement, allant jusqu’à affirmer qu’elle tuait dans l’œuf les projets de regroupement.
Certes, cette convention est perfectible, mais elle représente un cadre minimal indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement des regroupements.
Si les maisons d’assistants maternels s’inscrivent logiquement dans une recherche de solutions innovantes, elles constituent cependant bien – nous ne le répéterons jamais assez – des structures d’accueil collectif. Leur viabilité impose donc un minimum de règles indispensables à l’aménagement, à l’organisation du quotidien, à la gestion matérielle et financière et à la détermination des responsabilités.
La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d’offrir aux regroupements des garanties indispensables à un fonctionnement sécurisé et pérenne. La convention établit ce cadre minimal.
La suppression proposée de l’obligation de convention et, par conséquent, l’absence de conventionnement à l’échelon national auront pour conséquence que, au mieux, chaque département, voire partie de département, pourra prévoir un mode de fonctionnement propre s’agissant de ces maisons d’assistants maternels. Cela ne me paraît ni possible ni souhaitable.
Alors même que notre collègue Jean-Marc Juilhard, reprenant une disposition censurée par le Conseil constitutionnel, a déposé un amendement visant à établir un référentiel à l’usage des services de PMI pour uniformiser leurs pratiques d’évaluation, il paraît paradoxal de refuser obstinément de fixer un cadre général applicable sur tout le territoire national aux regroupements d’assistants maternels.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, il faut retravailler cette convention qui est un document de référence, la simplifier et l’alléger. L’ensemble des partenaires intéressés y sont prêts.
Il convient également de rendre cohérentes les règles applicables aux micro-crèches, qui regroupent au plus neuf enfants, avec les règles applicables aux maisons d’assistants maternels qui peuvent en accueillir jusqu’à seize.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande instamment d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. Ces deux amendements, quoique rédigés de manière différente, ont le même objet, à savoir le rétablissement de l’obligation de signer une convention tripartite, laquelle a suscité de nombreux débats ces derniers mois.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi, si elle offre la faculté de signer une telle convention, ne rend pas celle-ci obligatoire. Chaque département doit rester libre d’en élaborer une s’il le souhaite. Laissons vivre les libertés locales en la circonstance ! Telle solution valable dans un département rural, par exemple la Mayenne, ne conviendra pas à un département urbanisé, par exemple l’Essonne, madame Campion.
Par conséquent, en refusant le principe d’un conventionnement obligatoire, nous ne créons pas une insécurité.
D’ailleurs, aucune convention n’est conclue quand la garde est exercée au domicile de l’assistant maternel. Si nous vous suivions, madame Pasquet, madame Campion, il faudrait généraliser le principe du conventionnement.
M. Jean Arthuis. Bien sûr !
M. André Lardeux, rapporteur. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.
Mme Claire-Lise Campion. L’Assemblée des départements de France a mené une enquête dans les départements qui pratiquent déjà le regroupement afin d’avoir leurs appréciations.
Puisque M. le rapporteur a évoqué à plusieurs reprises le cas de la Loire-Atlantique, je tiens à signaler que ce département s’oppose, et s’est opposé, à la convention nationale, ainsi que l’atteste un courrier adressé à M. Jean Arthuis.
En revanche, le président du conseil général estime nécessaire, pour sécuriser et pérenniser les accueils, de mettre à la disposition des présidents de conseils généraux une convention simplifiée de manière à éviter une déréglementation totale.
Telles sont les informations que je souhaitais porter à la connaissance de nos collègues.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux, rapporteur. Le président du conseil général de la Loire-Atlantique se place, me semble-t-il, dans le cadre du système qui était en vigueur jusqu’à présent.
L’adoption de cette proposition de loi devrait satisfaire son souhait.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément dont bénéficient les assistants maternels exerçant dans une maison d'assistants maternels est renouvelé tous les ans. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, anticipant votre refus d’adopter notre amendement n° 8 visant à rendre obligatoire la signature d’une convention tripartite entre les assistants maternels exerçant de manière regroupée, les départements et les caisses d’allocations familiales, nous avons déposé cet amendement n° 9 visant à permettre aux services de PMI de retirer chaque année l’agrément qu’ils ont délivré s’ils estiment que les conditions d’accueil proposées ne sont plus de nature à garantir le meilleur service aux enfants.
À ce jour, ces services vérifient déjà annuellement les conditions d’accueil afin de s’assurer qu’elles garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants.
On pourrait donc concevoir que cette visite par les services de PMI soit l’occasion d’une réelle remise en cause de l’agrément, là encore avec la volonté clairement affichée d’apporter les meilleures protections aux parents et aux enfants. En effet, l’ensemble des personnes concernées, y compris les assistants maternels, l’admettent : la garde de douze à seize enfants, sous une forme regroupée, dans une collectivité, est radicalement différente de la garde à domicile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. Je ne vois pas pourquoi l’agrément serait valable cinq ans pour la garde d’enfants à domicile et un an seulement dans une maison d’assistants maternels. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis.
Permettez-moi d’ajouter qu’un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont évoqué la surcharge de travail qui pèse sur les services de PMI. Or obliger ceux-ci à délivrer un agrément annuel accroîtrait cette charge.
En outre, madame Gonthier-Maurin, votre argumentaire est légèrement différent de la rédaction que vous proposez. Vous avez expliqué que les services de PMI devaient pouvoir retirer chaque année, si nécessaire, l’agrément en question. Or l’agrément peut être retiré à tout moment par ces services. Ce que vous demandez, c’est que l’agrément soit renouvelé chaque année.
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs pratiqués par les assistants maternels exerçant au sein d'une maison des assistants maternels sont affichés de telle sorte que les ménages ou les personnes qui emploient un assistant maternel en soient informés. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Les tarifs pratiqués par les assistants maternels ne sont pas légalement définis. En effet, la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le 1er janvier 2005, ne pose qu’un montant brut minimum, fixé pour 2010 à 8,86 euros par heure.
La profession d’assistant maternel étant régie par la règle de l’offre et de la demande, les tarifs, sur le terrain, peuvent varier, particulièrement lorsque l’offre alternative, notamment en établissements collectifs et publics, est rare, ce qui risque fort d’être le cas pour les maisons des assistants maternels, qui semblent correspondre aux besoins des petites communes rurales.
C’est pourquoi, afin que les parents puissent être pleinement informés des tarifs pratiqués par l’ensemble des assistants maternels exerçant dans ces regroupements et, surtout, afin que deux parents embauchant le même assistant maternel pour la garde d’enfants d’une même tranche d’âge ne puissent se voir imposer des tarifs différents – cela pourrait être une sorte de discrimination envers certains parents –, nous proposons, par cet amendement, de préciser que les tarifs pratiqués par les assistants maternels exerçant au sein d’une maison des assistants maternels soient affichés.
Il s’agit, chacun l’aura compris, d’un amendement d’appel. Nous regrettons une fois encore que, afin de pallier le manque d’offre publique de garde d’enfants, vous fassiez de nouveau le choix de l’offre individualisée, qui ne tient pas compte, pour la fixation des tarifs, des revenus du ou des parents.
Nous savons pourtant par expérience que dans certaines collectivités, notamment dans des quartiers populaires, il convient de clarifier les pratiques en matière de garde d’enfants, d’introduire un peu d’éthique. En cette matière, c’est effectivement bien souvent le système D qui prévaut, avec, parfois, une rémunération occulte, non déclarée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. Si je comprends la préoccupation de M. Fischer, je ne partage pas ses conclusions.
Il n’appartient pas au Parlement de renégocier une convention collective qui remonte maintenant à plusieurs années. Il revient aux partenaires sociaux de se remettre au travail, s’ils l’estiment nécessaire.
Au sein d’une même région, les tarifs pratiqués par les assistants maternels ne sont pas si différents qu’on le croit souvent. Certaines comparaisons sont difficiles à établir. Un assistant maternel fort de vingt ans d’expérience ne pratiquera sans doute pas les mêmes tarifs que celui qui débute.
J’ajoute que les parents sont aussi les employeurs et qu’il existe une liberté de négociation du contrat entre l’employeur et son salarié.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Monsieur le sénateur, il ne s’agit non pas de tarif, mais de salaire. Or un salaire est le fruit d’une négociation de gré à gré entre un salarié et un employeur. Jusqu’à preuve du contraire, dans les entreprises, on n’affiche pas les rémunérations des salariés dans l’ascenseur ! Un salaire ne s’affiche pas !
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.
L'amendement n° 11, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - La collectivité locale ou territoriale, qui facilite l'installation d'une maison des assistants maternels visés à l'article L. 421-19, ne peut exiger d'eux qu'ils n'accueillent que des enfants dont le ménage ou le parent réside dans la collectivité locale ou territoriale où la maison des assistants maternels est installée. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à préciser l’actuel dispositif législatif, en prévoyant que la collectivité locale ou territoriale, qui facilite, par la mise à disposition d’un local ou d’un terrain, l’installation d’une maison des assistants maternels, ne peut interdire à celles et ceux qui y exercent de recevoir des enfants venant d’autres communes.
En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé qu’une telle disposition était impossible et qu’en outre elle relevait plus de la convention que de la loi.
Nous ne partageons pas votre analyse. Les communes qui souhaitent mettre des locaux à la disposition des assistants maternels devront nécessairement prévoir des contrats de location, soit à titre onéreux, soit à gratuit.
Un tel avantage en nature, particulièrement lorsque le loyer du local est minoré ou symbolique, s’apparente juridiquement à une subvention. Or les maires peuvent, pour attribuer des subventions, imposer aux bénéficiaires de celles-ci des critères particuliers.
Peut-être allons-nous un peu loin, mais dans la pratique, rien n’empêche d’imaginer que certains maires ne pouvant, pour des raisons financières, installer des crèches sur leur territoire présentent cette mise à disposition comme une action de la commune en faveur des enfants de la ville ou du village. Et pour faire de cette déclaration une réalité, ils pourraient précisément exiger que les assistants maternels n’accueillent que des enfants dont l’un au moins des parents réside dans la commune.
Une telle exigence aurait pour effet d’assimiler un peu plus les regroupements aux établissements publics de garde d’enfants et risquerait même de fragiliser l’implantation de ces derniers, au détriment des parents les plus modestes qui ne trouveraient plus de structures d’accueil à un tarif variant en fonction de leurs ressources.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait par la proposition de loi dont la rédaction, relativement souple, empêche que ne survienne une telle situation.
Par ailleurs, je ne vois pas quel intérêt une collectivité pourrait trouver dans une telle décision.
Permettez-moi de prendre à nouveau un exemple mayennais. La convention de location est signée non pas avec chaque assistant maternel, mais avec l’association qu’ils ont formée, c’est-à-dire la maison d’assistants maternels. En outre, la commune d’implantation a intérêt à accueillir les enfants des parents qui travaillent sur son territoire, même s’ils n’y résident pas.
Je citerai le cas d’Évron, où sont installées des entreprises importantes. Les employés de ces entreprises font le plus souvent garder leurs enfants à Évron, qu’ils habitent dans la ville ou dans des communes périphériques.
Évron, qui dispose déjà d’une crèche collective, a tout intérêt à ce qu’il en aille ainsi. Si elle impose une condition de résidence, la population demandera la construction d’une seconde crèche collective afin de remédier aux problèmes de garde d’enfants.
Votre crainte me paraît donc excessive, monsieur Fischer, d’autant que, je le répète, la rédaction de la proposition de loi répond à votre préoccupation.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.