application pour les sdis des dispositions relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 677, transmise à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Daniel Reiner. Monsieur le président, j’avais adressé ma question à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, que je pensais concerné au premier chef, mais elle a été redirigée vers le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Cette question porte sur l’application aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
En effet, comme dans toutes les autres collectivités employeur public de vingt agents au moins, l’obligation d’embaucher des personnes handicapées n’est considérée comme réalisée que lorsque le rapport entre le nombre de bénéficiaires de cette obligation et l’effectif total atteint 6 %.
Or les SDIS emploient majoritairement des sapeurs- pompiers professionnels affectés en service opérationnel, soumis à de strictes conditions d’aptitudes physiques et médicales, définies par un arrêté du 6 mai 2000, et ne peuvent en aucune façon atteindre cet objectif de 6 %. Ils ne le pourraient pas davantage si l’obligation en cause était appliquée par priorité au personnel administratif et technique, dont le nombre est bien moindre.
Alors que le code du travail a prévu, pour le secteur privé, des minorations de contribution pour les catégories d’emploi exigeant des conditions d’aptitudes physiques particulières, la situation des SDIS paraît inadaptée, voire aberrante. Pourquoi être soumis à un traitement différent selon que l’on est employeur privé ou employeur public ?
En conséquence; des aménagements peuvent-ils être envisagés pour ce qui concerne l’application aux SDIS de la loi précitée ? Je souhaite à tout le moins que l’effectif servant d’assiette au calcul des 6 % ne tienne plus compte des sapeurs-pompiers professionnels en service opérationnel.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous venez d’exprimer vos préoccupations quant à l’application aux services départementaux d’incendie et de secours des dispositions de la loi du 11 février 2005 et du décret du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales m’a chargée de vous apporter la réponse suivante.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées place l’emploi au cœur des enjeux de solidarité nationale. Les employeurs publics se doivent, à cet égard, d’être exemplaires.
Une difficulté est toutefois apparue pour ce qui concerne les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, en dehors des personnels administratifs et techniques, les SDIS ne recrutent que des sapeurs-pompiers sélectionnés sur des critères d’aptitudes. En outre, ne pouvaient être intégrés aux effectifs déclarés au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique que les sapeurs-pompiers reclassés sur un poste non opérationnel. Or la majorité des reclassements des sapeurs-pompiers inaptes se fait sur des postes qui sont adaptés, mais qui conservent une fonction opérationnelle, tel le poste d’opérateur de centre de traitement de l’alerte-centre opérationnel départemental d’incendie et de secours, ou CTA-CODIS.
À la demande du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État vient d’accepter un assouplissement qui, par circulaire du 26 octobre 2009, a été porté à la connaissance des SDIS. Ces derniers pourront désormais comptabiliser au titre de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Madame la ministre, je prends note avec satisfaction de votre réponse. Les modifications nécessaires ont semble-t-il été apportées à la fin du mois d’octobre, alors que ma question avait été posée au début du même mois. Je vais donc faire part de votre réponse aux personnes m’ayant demandé d’interroger le Gouvernement sur ce point, en espérant qu’elles seront satisfaites par cette solution, qui, telle que vous la décrivez, me paraît de bon sens.
accès des urbanistes diplômés de l'université au concours d'ingénieur territorial (mention urbanisme)
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 682, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Mme Bernadette Bourzai. Ma question s’adressait à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, mais je vous remercie de bien vouloir y répondre, madame la ministre. J’espère qu’en vous désignant à cette fin, le Gouvernement a voulu montrer qu’il sait entendre les besoins des collectivités territoriales.
Ma question porte sur l’incompréhension que suscite la restriction opposée depuis cet été aux urbanistes diplômés de l’université souhaitant s’inscrire au concours d’ingénieur territorial, mention urbanisme. En application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, ces urbanistes doivent passer devant une commission d’équivalence de diplômes. Dans les faits, les deux tiers des dossiers seraient rejetés.
Ces diplômés en urbanisme, qui réussissaient remarquablement bien le concours, apportaient au statut d’ingénieur territorial qui leur était alors conféré les compétences requises pour servir les collectivités recherchant des professionnels de l’analyse et de la prospective territoriale, de la conduite et du pilotage de projets urbains et de politique de la ville. La transversalité de leur formation signe la spécificité des responsabilités auxquelles ils se destinent et auxquelles sont attachés leurs futurs employeurs.
Un minimum de pragmatisme devrait permettre de prendre en compte le métier d’urbaniste – certes relativement jeune, tout comme l’approche du fait urbain – tel qu’il est et tel qu’il est devenu en s’adaptant aux évolutions de la société dans la civilisation urbaine. Les problèmes relevant de la politique de la ville sont loin d’être réglés, tout le monde en convient.
Le Gouvernement compte-t-il revoir ou préciser le décret précité, afin que les collectivités territoriales continuent à disposer d’ingénieurs territoriaux, mention urbanisme, ayant reçu la formation pluridisciplinaire et universitaire qu’elles apprécient sur le terrain ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, qui ne peut être présent ce matin.
Vous avez souhaité attirer l’attention de mon collègue sur l’accès des urbanistes diplômés d’université aux concours d’ingénieurs de la fonction publique territoriale.
Le décret portant statut particulier du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux a été modifié par décret du 12 avril 2002. Depuis cette date, le diplôme permettant d’accéder au concours pour le recrutement doit sanctionner une « formation à caractère scientifique ou technique ».
Cette disposition a été prise pour corriger la distorsion constatée par les élus entre les profils des candidats et les besoins des collectivités locales. Elle a traduit les conclusions d’un groupe de travail associant les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. C’est donc pour répondre à une demande de leur part, afin d’assurer une meilleure qualification technique des candidats, que la modification statutaire est intervenue.
Madame le sénateur, depuis son instauration en 2007, la commission d’équivalence de diplômes, placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, veille au respect des qualifications exigées par les statuts de la fonction publique territoriale. S’agissant des ingénieurs territoriaux, mention urbanisme, elle s’assure du caractère « scientifique et technique » du diplôme du candidat. Elle s’appuie en particulier sur la jurisprudence du Conseil d’État, qui, par de nombreux arrêts, a apprécié le caractère scientifique et technique pour confirmer des décisions de rejet de demandes de reconnaissance d’équivalence de diplômes pour l’accès au concours d’ingénieur territorial. Ainsi ont été écartés des candidats possédant le master de sciences humaines et sociales, spécialité géographie environnementale, ou détenant une maîtrise de sciences et techniques en développement économique régional et commerce international, ou encore titulaires d’un diplôme d’études supérieures spécialisées de relations publiques de l’environnement, au motif que ces diplômes « ne présentent pas un caractère scientifique et technique ».
En pratique, s’agissant du domaine de l’urbanisme, qui recouvre un concept transversal et pluridisciplinaire, les diplômes peuvent, selon leur contenu et les universités les délivrant, traduire l’acquisition soit de compétences techniques, soit de compétences plus généralistes. Dans le cas d’une formation véritablement scientifique et technique, les candidats peuvent se présenter au concours d’ingénieur territorial. Dans le cas d’une formation plus généraliste, ils doivent davantage être orientés vers le cadre d’emplois des attachés, spécialité « urbanisme et développement des territoires ».
Aussi, si l’on souhaite continuer à répondre à la demande exprimée par les employeurs territoriaux, qui a conduit à la réforme de 2002, il est nécessaire de maintenir la distinction entre, d’une part, les diplômes à caractère scientifique et technique et, d’autre part, les diplômes correspondant à des formations plus généralistes.
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, que j’examinerai avec grand intérêt et beaucoup d’attention, dans la mesure où elle comporte un certain nombre d’éléments intéressants.
Je suis cependant un peu étonnée de constater que certains diplômes universitaires puissent ne pas avoir un caractère scientifique et/ou technique. Pour ce qui concerne le premier de ces qualificatifs, tout dépend de l’acception que l’on a du domaine des sciences. Mais, que je sache, les sciences humaines sont bien scientifiques. Écarter un candidat titulaire d’un master de géographie de l’environnement au prétexte que sa formation serait généraliste et non scientifique me paraît un peu byzantin.
détermination des valeurs locatives dans le quartier de la source à orléans
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 693, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s’adressait à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Nous sommes heureux de constater, madame la ministre, que, ce matin, vous représentez tout le Gouvernement ! Je vais donc vous interroger sur la situation des habitants du quartier de La Source, situé dans la commune d’Orléans, dans le Loiret, au regard de la détermination des valeurs locatives qui servent de base au calcul de la taxe d’habitation et des impôts fonciers qu’ils acquittent.
S’il existe des écarts injustifiés entre les montants des valeurs locatives sur l’ensemble du territoire national, dans le cas du quartier d’Orléans-La Source, qui a été construit entre 1960 et 1980, ces écarts prennent de telles proportions qu’ils suscitent le très compréhensible mécontentement des habitants, que je côtoie et dont je peux donc évoquer la situation en toute connaissance de cause.
Dans ce quartier, le montant de la valeur locative moyenne est égal à une fois et demie celui du reste de la ville d’Orléans, ce qui est en contradiction avec le II de l’article 1496 du code général des impôts qui dispose ceci : « La valeur locative des locaux de référence est déterminée d’après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l’homogénéité » – j’insiste sur ce mot – « des évaluations dans la commune et de commune à commune ».
En l’espèce, les disparités sont évidentes, puisque, à situation égale à l’intérieur de la même commune, les impôts locaux diffèrent très fortement, ce qui est dû aux inégalités quant au montant de la valeur locative, mais aussi – j’insiste sur ce point, madame la ministre – au coefficient d’entretien qui entre en compte pour la définition de ladite valeur.
Ces disparités ont conduit l’administration fiscale, à la demande de deux bailleurs sociaux, à revoir à la baisse le coefficient d’entretien pour un certain nombre de logements. Toutefois, madame la ministre, nous ne comprenons pas pourquoi la même diminution n’a pas été effectuée pour l’ensemble des logements du quartier d’Orléans-La Source ! Il y a là une certaine incohérence.
En fait, la valeur locative de la plupart des logements a été appréciée au 1er janvier 1970 – cela ne date donc pas d’hier ! –, et elle n’a jamais été révisée depuis lors, en contradiction, notamment, avec les termes de l’article 1516 du code général des impôts, qui dispose ceci :
« Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
- la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
- l’actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
- l’exécution de révisions générales tous les six ans. Les conditions d’exécution de ces révisions seront fixées par la loi ».
Pour conclure, je n’ignore pas que se pose là un problème général, qui a d’ailleurs conduit M. le Président de la République à déclarer récemment à Saint-Dizier : « Avant la fin de l’année » – nous approchons de cette échéance, madame la ministre ! –, « des marges de manœuvre pour actualiser les valeurs locatives seront proposées aux élus ».
Tout d'abord, puisque nous touchons bientôt au terme de l’année, pouvez-vous nous donner des précisions sur les marges de manœuvre qui seront proposées aux élus ?
Ensuite, au-delà des informations que vous pourrez m’apporter quant à la mise en œuvre de cet engagement, quelles dispositions précises comptez-vous adopter à l’égard des contribuables du quartier d’Orléans-La Source, qui sont victimes de disparités plus fortes encore que celles qui sont constatées sur le plan national ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la détermination des valeurs locatives dans le quartier de La Source, à Orléans. Éric Woerth, qui ne peut être présent ce matin, m’a demandé de vous répondre à sa place.
La valeur locative des logements du quartier d’Orléans-La Source, notamment le classement des locaux et le coefficient d’entretien, est déterminée par l’administration, en étroite collaboration avec les instances locales, en particulier la commission communale des impôts directs d’Orléans. C’est ce partenariat qui, depuis 2002, a permis de revoir les paramètres d’évaluation de plus de 3 000 logements HLM.
En outre, une opération de réexamen sélectif a été menée en 2008 sur près de 800 pavillons individuels. Cette procédure a conduit, pour 20 % des locaux, à une modification des valeurs locatives, dont certaines ont été revues à la hausse et d’autres à la baisse.
Pour autant, la révision des bases de la fiscalité locale est nécessaire. Comme l’ont annoncé le Président de la République à Saint-Dizier le 20 octobre dernier et le Premier ministre au congrès des maires de France le 17 novembre dernier, la révision des valeurs locatives doit être engagée.
Ainsi, comme cela a été précisé le 10 décembre 2009 lors des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement lancera dans les jours qui viennent une consultation sur les modalités d’une révision des valeurs locatives associant les associations d’élus et le Parlement. Cette démarche pourrait être engagée en priorité pour les locaux commerciaux.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, vous n’avez malheureusement pas apporté de réponse aux questions que j’ai posées, et vous le savez bien !
Sur le plan national, tout d'abord, je vous répète les propos qu’a tenus M. le Président de la République : « Avant la fin de l’année, des marges de manœuvre pour actualiser les valeurs locatives seront proposées aux élus » ! Or vous venez de me répondre qu’une concertation serait organisée, qui porterait en priorité sur les valeurs locatives des locaux commerciaux.
Ce n’est pas ce que j’avais compris ! J’avais cru que M. le Président de la République annonçait des mesures pour la fin de l’année et que celles-ci concernaient les valeurs locatives pour l’ensemble de nos concitoyens, puisqu’il existe à cet égard de grandes injustices dont sont victimes les ménages de ce pays.
J’en viens à présent à la situation du quartier d’Orléans-La Source. Tout d'abord, je le précise avec beaucoup de force, je n’ignore pas que le coefficient d’entretien a été diminué pour un certain nombre de logements sociaux, comme je l’ai d'ailleurs souligné en posant ma question.
Je n’ignore pas non plus que, à la suite de demandes qui ont été formulées, un certain nombre d’habitants du quartier d’Orléans-La Source ont reçu un formulaire de la part du service des impôts.
Toutefois, je le rappelle, ces formulaires peuvent être envoyés à tout moment, à tous les habitants de toutes les villes de France. Il n’y a pas eu là de traitement particulier, et d'ailleurs nous n’en demandions pas.
Ce que nous réclamions, c’était une mesure générale, eu égard à la spécificité d’un quartier où les valeurs locatives ont été déterminées il y a longtemps et où elles sont totalement inéquitables en comparaison de celles qui s’appliquent dans les autres quartiers de la ville.
Pour être tout à fait clair, le coefficient d’entretien à La Source est de 1,2 : c’est celui qui s’applique normalement aux habitations neuves, alors que ce quartier compte de très nombreux logements datant de trente ou quarante ans !
Nous demandons donc – et cette mesure relève de l’administration fiscale de l’État – la révision à la baisse de ce coefficient d’entretien, qui, par exemple, madame la ministre, pourrait passer de 1,2 à 1, ce qui produirait alors un effet sur l’ensemble des locaux concernés.
S’il paraissait justifié de procéder à une baisse du coefficient d’entretien pour un certain nombre de logements sociaux, comme l’a fait à juste titre l’administration fiscale, il n’y a aucune raison de ne pas faire bénéficier de cette mesure l’ensemble des habitants et des contribuables du quartier de La Source. Tel était le sens de ma question.
Je suis souvent intervenu sur ce sujet et, malheureusement, je constate qu’aucune réponse ne m’a été apportée. Madame la ministre, il n’y a rien de nouveau dans vos propos aujourd'hui, et je le regrette vivement. En effet, je dénonce une injustice, sur laquelle je reviendrai tant qu’elle ne sera pas réparée, car elle est inacceptable.
suppression annoncée de 182 blocs opératoires
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 715, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.
M. Jacques Mézard. Madame la ministre, ma question porte sur l’éventuelle suppression de services de chirurgie pratiquant moins de 1 500 actes par an, soit 182 blocs sur les 1 075 que compte notre pays. Cette mesure concernerait 25 % des établissements chirurgicaux du secteur public et seulement 9 %, semble-t-il, de ceux du secteur privé.
Il s'agirait donc de supprimer les « petits » services de chirurgie qui ne seraient pas assez modernes, selon vos propos, madame la ministre, pour « assurer une filière de soins chirurgicaux extrêmement complète » et « assurer la sécurité et la qualité des soins » ; j’aimerais d'ailleurs savoir si des statistiques ou des audits ont été réalisés sur cette question de la sécurité et de la qualité des soins dans les blocs opératoires...
Ainsi, le critère choisi pour évaluer la qualité d’un tel bloc serait de 1 500 actes par an et par établissement. Or les différents types d’interventions et le nombre des chirurgiens nécessaires pour les réaliser n’entreraient pas en ligne de compte.
Cette approche nous semble purement technique ; elle ne prend pas en considération la dimension humaine des petites structures de proximité, ce qui nous pose problème.
Il s'agit là d’une nouvelle menace, pouvant aller parfois jusqu’à la suppression pure et simple, qui pèse sur les « petits » établissements hospitaliers.
J’entends bien la nécessité d’assurer la qualité des soins et la sécurité de l’usager ; nous partageons bien entendu votre souci, madame la ministre. J’ai d'ailleurs noté que le Conseil national de la chirurgie avait préconisé la fermeture des établissements réalisant moins de 2 000 actes par an mais que vous aviez choisi, dans le souci de maintenir une certaine proximité des soins, d’abaisser ce seuil à 1 500 actes.
Il n’en reste pas moins que cette approche laisse de côté l’évaluation de la qualité dans les grands hôpitaux ou dans les établissements privés, qui prendront en charge les malades en cas de fermeture des petits blocs opératoires.
L’accès aux soins d’urgence pose problème, selon nous : nous craignons que de telles fermetures n’obligent le patient à réaliser un plus long trajet avant de rejoindre un hôpital, ce qui n’est pas sans risque, notamment dans les territoires qui sont particulièrement enclavés et connaissent les difficultés de transport que l’on sait.
Madame la ministre, nous souhaitons que vous preniez en considération les difficultés particulières de ces territoires et puissiez nous préciser les intentions exactes du Gouvernement en matière d’organisation territoriale des soins chirurgicaux, en tenant compte, je le répète, de la réalité de zones très enclavées, afin de garantir l’offre publique de soins de proximité.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permettra de répondre au fond sur ce sujet sur lequel, je dois le dire, j’ai entendu bien des bêtises et des propos polémiques !
Vous m’interrogez sur l’organisation territoriale des soins au regard, notamment, des décrets à venir concernant les autorisations en médecine et en chirurgie.
Il faut le savoir, les activités de soins sont actuellement réglementées par des décrets qui datent de mars 1956, soit de plus d’un demi-siècle ! Or – j’enfonce ici une porte ouverte –, depuis lors, la pratique a tout de même légèrement évolué en médecine et en chirurgie ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
En outre, ces textes anciens n’étaient applicables qu’au secteur privé. Ils méritaient donc – vous le reconnaîtrez, monsieur le sénateur – d’être sérieusement actualisés : nous avons enregistré des évolutions lourdes, comme le vieillissement et l’accroissement des pathologies chroniques, et, bien entendu, le niveau d’exigence de nos compatriotes en matière de sécurité et de qualité des soins a augmenté, ce qui est d'ailleurs tout à fait légitime au regard des énormes progrès scientifiques et technologiques qu’a connus la médecine pendant cette période.
À partir de ce constat, un travail de refonte de ces textes réglementaires a été engagé par l’un de mes prédécesseurs, en l’occurrence Xavier Bertrand.
Les services du ministère de la santé ont mené une démarche de concertation étendue avec tous les acteurs publics et privés concernés, les fédérations d’établissements, les syndicats médicaux, les sociétés savantes, le Conseil national de la chirurgie – vous l’avez évoqué, monsieur Mézard –, le Conseil national de l’ordre des médecins et la Haute autorité de santé.
Ce travail de concertation et de confrontation scientifique ne vise pas, comme je l’ai lu ici ou là, à fermer des établissements ! Il s'agit d’identifier les principes qui garantissent la sécurité et la qualité des soins afin d’améliorer la prise en charge des patients.
Parmi ces critères figure, entre autres, le nombre des actes effectués par les praticiens, car, nous le savons, ce que l’on fait bien, c’est ce que l’on fait souvent ! À l’évidence, la qualité d’un acte chirurgical ou obstétrical est directement liée à la fréquence avec laquelle celui-ci est pratiqué par un médecin ou un chirurgien.
Cette démarche nous a conduits à définir un seuil minimal d’activité. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu rappeler que le Conseil national de la chirurgie avait proposé de fixer celui-ci à 2 000 actes. J’ai pour ma part beaucoup insisté pour que ce seuil soit établi à 1 500 actes, et on pourrait d’ailleurs me reprocher de ne pas avoir suivi les préconisations du Conseil national de la chirurgie ; 1 500 actes, c’est bien le minimum pour qu’une activité chirurgicale se déroule dans des conditions de sécurité et de qualité optimales. C’est ce seuil qui figure dans le projet d’arrêté annexé aux deux décrets. Il garantit également que les opérateurs – chirurgiens, anesthésistes, équipes soignantes présentes au sein du bloc – ont une pratique suffisante pour conserver le niveau de compétence et d’expertise requis pour des opérations souvent spécialisées.
Les patients le savent d’ailleurs, qui votent avec leurs pieds. Les établissements de proximité dont l’activité est faible connaissent souvent des taux de fuites importants : les patients choisissent de ne pas se faire opérer dans ces établissements et ont recours à des plateaux techniques plus éloignés, mais plus importants. Ce taux de fuites peut atteindre 80 %, voire 90 %, et c’est tout à fait considérable. Nous ne pouvons nous satisfaire de ces situations où nos concitoyens ont certes accès aux soins, mais sans que l’offre qui leur est proposée réponde à toutes les exigences de qualité et de sécurité.
J’ai souhaité renforcer le rôle propre aux établissements de proximité, afin qu’ils répondent au mieux aux besoins de la population. Si cette réponse peut passer par une reconversion partielle d’activités, elle ne conduit jamais – j’insiste sur ce point – à une fermeture d’établissement : je n’ai en effet jamais fermé d’établissement !
Les centres hospitaliers voient ainsi leur rôle de proximité renforcé, en développant des services de soins de suite et de réadaptation ou des services de médecine gériatrique et en s’intégrant dans des filières de soins, notamment au moyen de formules de coopérations hospitalières. Je suis particulièrement attachée à la prise en charge graduée et coordonnée des patients en tout point du territoire.
Enfin, monsieur le sénateur, vous avez évoqué les urgences. Celles-ci ont vocation à faire partie intégrante des activités de l’hôpital de proximité. C’est l’une de ses missions, avec la médecine courante, les soins post-aigus et la gériatrie. C'est la raison pour laquelle j’ai tenu à renforcer les services d’urgence et j’ai pris des engagements chiffrés très précis pour que 90 % de la population, au lieu de 80 % actuellement, puisse être prise en charge par une structure adéquate dans un délai très rapide. Et vous savez bien, monsieur le sénateur, que ce sont les 10 % supplémentaires qui sont les plus difficiles à obtenir !
Les textes réglementaires qui sont publiés ne sont pas un couperet, loin s’en faut. Un établissement dont le service de chirurgie n’atteint pas le seuil minimal d’activité ne ferme pas pour autant. C’est l’occasion de se poser un certain nombre de questions, de se demander ce qui se passe, comment apporter des améliorations, notamment en matière de qualité des soins, quelles coopérations seraient les plus opportunes pour remédier aux difficultés rencontrées, quelles activités pourraient être transformées. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour éviter que ce ne soit considéré comme une relégation.