M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.
M. Gérard Miquel, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la sécurité routière constitue un enjeu humain, social et économique important, que l’État a toute légitimité à assumer. Elle mobilisera près de 2,6 milliards d’euros en 2010, soit une progression des crédits de 3,4 % par rapport à 2009.
Nous le savons, la lutte contre l’insécurité routière a connu, ces dernières années, d’excellents résultats et a permis d’obtenir des changements majeurs de comportement des automobilistes. En 2008, 4 443 personnes sont décédées sur les routes. Les objectifs pour 2012 demeurent ambitieux : moins de 3 000 personnes tuées, et une division par deux des décès en deux-roues et de ceux qui sont dus à l’alcool.
L’année 2009 pourrait cependant être marquée par une inflexion, car les décès ont augmenté de 2 % sur les neuf premiers mois et de 17,7 % sur le seul mois de septembre, qui fut particulièrement meurtrier. Pourriez-vous faire le point sur les onze mois écoulés, monsieur le secrétaire d’État ? Quelles actions comptez-vous notamment mettre en œuvre pour limiter la mortalité des conducteurs de deux-roues ?
Dans cette intervention, j’aborderai successivement deux volets de la politique de sécurité routière : le programme 207 « Sécurité et circulation routières », qui a trait à la prévention, et le compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Je terminerai par le programme « soutien » de la mission.
Le programme 207 est modestement doté, avec 62 millions d’euros de crédits, même si ceux-ci augmentent de 2,3 % par rapport à 2009. Il bénéficie essentiellement à l’éducation routière et les personnels concourant à son exécution représentent 2 505 équivalents temps plein, soit 18 postes supplémentaires par rapport à 2009.
La portée de la justification au premier euro de ce programme est fortement limitée par l’ampleur des coûts analytiques. La ventilation des crédits de soutien et de polyvalence contribue, en effet, à quadrupler les crédits de paiement.
Sur un plan plus qualitatif, le programme est marqué par la mise en œuvre de la nécessaire réforme du permis de conduire, dont les orientations ont été fixées en janvier dernier : y figurent, notamment, la réduction des délais d’obtention, la simplification des démarches, la diminution du coût pour les candidats en difficulté et la rénovation des programmes de formation et d’examen.
Quant au dispositif du « permis à un euro par jour », il sera étendu afin de mieux cibler les familles modestes, l’État prenant ainsi directement en charge la caution de 20 000 prêts par an. Si cette décision est particulièrement opportune, l’estimation de son coût me paraît excessive. Les hypothèses d’octroi de prêts, notamment le taux de défaut des bénéficiaires du cautionnement, semblent en effet peu réalistes. Nous vous proposerons donc un amendement visant à réduire le coût du dispositif, mais toujours sur la base d’hypothèses relativement volontaristes.
J’en viens à présent au compte d’affectation spéciale relatif aux radars. Je le rappelle, les recettes des amendes forfaitaires sont affectées d’abord au compte, dans la limite de 212 millions d’euros, puis aux collectivités territoriales, dans la limite de 130 millions d’euros, et, enfin, à l’AFITF, qu’a évoquée notre collègue Alain Lambert.
Or, depuis deux ans, ces recettes sont inférieures aux prévisions, qui n’ont pris que partiellement en compte l’amélioration du comportement des usagers. Elles devraient s’élever à environ 500 millions d’euros en 2009.
Les contrôles radar sont aujourd’hui soumis à un double mouvement d’intensification et de diversification.
Le comité interministériel de la sécurité routière, qui s’est tenu le 13 février 2008, a ainsi annoncé le déploiement annuel de 500 nouveaux radars sur le territoire de 2008 à 2012, pour atteindre environ 4 500 dispositifs à cette échéance. Un tel objectif semble cependant difficile à atteindre, puisque 450 nouveaux radars devraient être installés en 2009. Des prévisions plus réalistes reposeraient plutôt sur 500 radars par an dans les trois prochaines années, ce qui porterait leur nombre à 4 250 à la fin de 2012, au lieu des 4 500 prévus.
Le comité interministériel a également confirmé la diversification des infractions relevées par les radars. Les dispositifs relatifs aux feux tricolores sont ainsi opérationnels depuis le 3 août dernier, tandis qu’une expérimentation a été lancée à la fin de ce même mois pour contrôler le respect des passages à niveaux. En outre, des marchés sont à l’étude pour sécuriser certains tunnels. Aucun nouveau radar mobile ne devrait être installé en 2010, l’effort portant essentiellement sur les radars fixes et les feux tricolores.
Sur le plan budgétaire, je relève que le coût de maintenance des radars sera stable en 2010 et que les dépenses liées au développement du Centre national de traitement automatisé des infractions routières poursuivront leur forte baisse, avec un fléchissement de plus de 57 %. Cela s’explique toutefois par les forts investissements réalisés en 2008 et 2009.
Par ailleurs, deux grandes tendances affectent le programme 752 « Fichier national du permis de conduire ».
En premier lieu, il devrait connaître une hausse de ses crédits de 55 % malgré d’importants reports, pour atteindre 16 millions d’euros en 2010. Cette augmentation s’explique notamment par la progression attendue du nombre de lettres envoyées aux contrevenants pour le retrait ou la restitution de points et pour les invalidations de permis.
En second lieu, il convient de rappeler le retard pris depuis trois ans par le projet FAETON, officiellement lancé en 2006 et qui vise à moderniser l’application informatique de gestion des permis de conduire. Un directeur de projet a cependant été nommé le 10 juin dernier. Monsieur le secrétaire d’État, ce projet pourra-t-il ou non être achevé dans les délais ?
J’achèverai mon propos par une brève présentation du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer », qui regroupe la quasi-totalité des moyens en personnel de la mission, ainsi que l’ensemble des crédits dévolus aux fonctions support du ministère.
Nous avons déjà souligné le caractère peu satisfaisant, au regard de la LOLF, de ce type de programme « soutien ». Vos services, monsieur le secrétaire d'État, admettent le caractère imparfait d’une telle présentation, mais font valoir deux arguments : la centralisation des moyens humains et de soutien permet non seulement de gérer avec davantage de souplesse et d’efficacité le plafond d’emplois ministériels, mais favorise aussi la mutualisation des fonctions support encouragée par la RGPP. Nous vous donnons acte de ce choix et sommes impatients d’en constater les bénéfices.
En ce qui concerne les personnels, le plafond d’emplois du programme est en diminution de 879 équivalents temps plein en 2010, sous le triple effet de la décentralisation des personnels chargés de l’entretien et l’exploitation des infrastructures, de l’intégration, dans le périmètre du ministère, de l’essentiel des effectifs du programme 135 « Développement et amélioration de l’offre de logement » de la mission « Ville et logement », et des suppressions nettes d’emplois intervenues en 2009 ou qui interviendront en 2010. Je relève d’ailleurs que le ministère applique la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.
Hors dépenses de personnel, les évolutions marquantes sont liées à la hausse des dépenses immobilières due à l’élargissement du périmètre des loyers budgétaires et à la création du fonds « État exemplaire ». Si ce dernier n’est pour l’instant doté d’aucun crédit, il sera abondé en gestion par l’application d’un « sur-gel » au sein de chaque mission du budget de l’État.
Ce fonds, dont les crédits ainsi « sur-gelés » seront redistribués aux ministères en fonction de leurs performances environnementales, a attisé la curiosité de la commission des finances. Elle a jugé cette initiative propice à encourager les comportements écologiquement vertueux au sein des administrations d’État, mais est restée perplexe face à la complexité du dispositif.
Une pure et simple taxation interministérielle produirait probablement des effets similaires pour des coûts de gestion moindres. Il vous appartiendra, monsieur le secrétaire d'État, de nous convaincre du bien-fondé du mécanisme finalement retenu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'économie.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre collègue Jean Bizet participant à une réunion de l’Organisation mondiale du commerce à Genève, il me revient de vous exposer le point de vue de la commission sur les crédits spécifiques de l’écologie au sein de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Nous nous félicitons de la hausse des crédits des deux programmes consacrés à l’écologie, qui atteint 30 % pour le programme 181 « Prévention des risques ». Elle reflète la mise en œuvre des priorités définies dans le cadre du Grenelle de l’environnement et validées par le législateur dans la dernière loi de programmation.
À cet égard, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais vous interroger sur trois points.
Le premier concerne l’aide aux collectivités territoriales dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme. Notre commission avait déposé, l’an dernier, un amendement visant à rétablir un dispositif spécifique d’aide à l’élaboration des SCOT – schémas de cohérence territoriale –, à la suite de l’extinction, au 1er janvier 2008, du dispositif « un euro par habitant ». Nous avons obtenu en partie satisfaction en 2009, puisque 12 projets de SCOT innovants sur le plan environnemental ont été aidés. Toutefois, il n’existe pas de dispositif global de soutien aux autres projets, alors même que 230 secteurs ont manifesté, en 2009, l’intention de lancer un SCOT.
La commission estime d’autant plus nécessaire d’étendre ce système spécifique de soutien financier que le Sénat a adopté, dans le cadre du Grenelle II et sur mon initiative, un amendement visant à la généralisation des SCOT, témoignant ainsi de l’importance que nous accordons à cet outil de planification.
Par ailleurs, le budget prévoit une aide pour 20 plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Or, l’an dernier, malgré une enveloppe de 1,5 million d’euros prévue pour 30 Plu de ce type, aucun n’a été financé, faute de demande, semble-t-il.
Dans ces conditions, madame la secrétaire d'État, ne faudrait-il pas envisager d’augmenter plus significativement le nombre de projets de SCOT aidés ?
Ma deuxième interrogation porte sur les subventions accordées par le ministère, qui ont connu, entre 2007 et 2008, des évolutions relativement importantes. Force est de constater, en effet, que les subventions en faveur des principales associations nationales de protection de l’environnement ont augmenté de plus de 30 %.
Cette hausse correspond à une inflexion volontaire de la part du ministère, qui souhaite une plus grande implication des associations dans les décisions, au niveau tant national que local. Nous prenons acte de cette réorientation des subventions, mais tenons à souligner que le corollaire de l’aide publique doit être la responsabilisation des associations. Or, nous constatons trop souvent qu’elles sont à l’origine, localement, de recours systématiques et parfois abusifs contre des projets de développement.
M. Jean-Louis Carrère. Absolument !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Il est ainsi étonnant de constater qu’une de ces associations nationales affiche sur la page de son site internet consacrée à la présentation de ses objectifs le nombre de recours contentieux engagés en 2005, comme s’il s’agissait d’une fin en soi.
En conséquence, madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer, d’une part, la façon dont ont été utilisés les fonds publics supplémentaires alloués aux associations en 2008, et, d’autre part, les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour limiter ces recours contentieux abusifs ?
Enfin, ma dernière question concerne les subventions accordées par l’ADEME. Nous observons aujourd’hui un rejet grandissant de nos concitoyens pour toute perspective d’implantation de nouvelles unités d’incinération au niveau local. Dans son rapport consacré aux déchets, l’ADEME s’est fait l’écho de telles oppositions, en pointant le risque de voir trente départements perdre leur autonomie à moyen terme pour le traitement de leurs déchets dans l’hypothèse où aucune nouvelle unité de ce type ne serait créée. Des aides financières pour ce type de projet, notamment pour l’aide à la concertation, sont-elles donc prévues ?
Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sous réserve de ces observations et interrogations, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes consacrés à l’environnement pour 2010. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Hubert Haenel. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi, tout d’abord, de faire une double observation.
Je tiens en effet à saluer l’initiative prise par le Gouvernement de remettre, conformément aux dispositions adoptées l’an dernier en loi de finances, un rapport d’activité au Parlement. Je ne reviens pas sur son contenu détaillé, tout le monde pourra s’y référer. Je salue par ailleurs l’orientation que vous proposez au sujet du statut de la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, en prônant un établissement public administratif au lieu d’une administration de l’État, ce qui favorisera les partenariats. J’avais suggéré d’autres solutions, mais il s’agit néanmoins d’une bonne évolution.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. En ce qui concerne le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », il retrace notamment les crédits affectés aux prestations de services de la DGAC pour un montant de 1,937 milliard d’euros. Mon collègue Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances, en a fait tout à l’heure une présentation parfaite. Je n’y reviendrai pas, si ce n’est pour rappeler que la forte chute du trafic aérien a fait exploser l’endettement de ce budget annexe, qui passera de 116 millions d’euros à quelque 250 millions d’euros, malgré une économie de 40 millions d’euros. Je salue cet effort, même si nous sommes encore loin du compte !
Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’insisterai sur trois points.
Premièrement, il faut prendre la mesure de la situation du secteur : en 2009, à l’échelle mondiale, on va enregistrer 180 millions de passagers en moins et une chute de 20 % du fret. Ce phénomène s’est d'ores et déjà traduit, en France, par une baisse de l’activité de 5 % au cours des huit premiers mois de l’année.
Toutes les entreprises du secteur font des efforts pour s’adapter, comme le montre la fusion récemment annoncée de nos concurrents – mais néanmoins amis ! – British Airways et Iberia. Pour autant, le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État, et je vous ferai dans un instant une suggestion.
Deuxièmement, quelle est la réponse du Gouvernement à cette crise ?
Sans entrer dans les détails, je me réjouis – encore un satisfecit, monsieur le secrétaire d'État ! – d’une excellente initiative. Chacun sait que les dessertes d’aménagement du territoire sont les plus fragiles. Par le biais du Fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA, qui a succédé au Fonds de péréquation des transports aériens, le FPTA, vous proposez d’ouvrir la possibilité d’augmenter le nombre ces lignes pour les soutenir durant la crise.
Permettez-moi de vous faire une suggestion à propos de la taxe d’aviation civile, qui est en augmentation. Or ce sont les entreprises qui l’acquittent, et son produit revient à 20 % au budget général et à 80 % à l’aviation civile proprement dite.
Puisque les entreprises n’ont pas eu accès au plan de relance, je propose que la totalité de cette taxe soit affectée au transport aérien afin de soutenir ce secteur qui connaît des difficultés. J’espère être entendu, mais peut-être n’est-ce là qu’un vœu pieux.
Troisièmement, j’évoquerai le contrôle aérien.
Malgré la volonté affichée de créer le ciel unique européen, cela fait plusieurs années que nous soulignons les difficultés rencontrées à ce niveau : il y a en Europe autant de systèmes de contrôle que de pays membres.
Je veux donc saluer l’initiative prise par dix-sept syndicats de six pays – la France, la Suisse, l’Allemagne et le Benelux – qui proposent la mise en place d’un système de navigation aérienne optimisé et amélioré.
Je profite de votre présence, madame la secrétaire d’État, pour souligner qu’un tel système se traduirait, sur les routes aériennes, par une économie annuelle de 4,7 millions de tonnes d’émission de CO2. Sur le plan financier, cela représente 2,2 milliards d’euros, soit un gain largement supérieur au surcoût qu’entraînerait l’organisation du contrôle aérien de ces six pays. Tous ces avantages cumulés ne sont pas à négliger !
Je souhaite que nous puissions accompagner cette démarche afin de nous diriger le plus rapidement possible vers une meilleure organisation.
En tout état de cause, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission de l’économie réserve un avis positif à la fois aux crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et à ceux de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » relatifs au secteur aérien. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, rapporteur pour avis.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, afin de ne pas alourdir le débat, je structurerai mon intervention autour de cinq points : l’avenir de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, la stagnation du programme « Sécurité et affaires maritimes », le développement des radars, la soutenabilité du bonus-malus automobile et les mutations que connaît le transport routier de marchandises.
Premièrement, l’avenir de l’AFITF, le bras armé de l’État en matière d’investissements en infrastructures de transports, est assuré.
En effet, l’Agence recevra de l’État une nouvelle subvention d’équilibre d’environ 1,3 milliard d’euros si on cumule les crédits relevant du programme « Infrastructures et services de transports » et les crédits supplémentaires du plan de relance. Menacée l’an passé, elle a vu ses missions renforcées, dans la mesure où elle finance désormais cinquante projets de transports urbains durables, et pourrait même recevoir de nouvelles compétences au cas où les conclusions du rapport Gressier seraient mises en œuvre.
Toutefois, afin d’éviter que l’Agence ne soit pas un simple opérateur financier transparent, le circuit actuel de financement ne devrait pas perdurer au-delà de 2012, lorsque la taxe poids lourds sera opérationnelle.
Deuxièmement, l’impact du Grenelle de la mer sur les crédits du programme « Sécurité et affaires maritimes » ne s’est pas encore fait sentir.
La stagnation ainsi enregistrée est surprenante, tant les défis à relever seront nombreux : je pense, notamment, à la réforme de l’enseignement maritime secondaire et supérieur, mais également au renforcement des contrôles des navires de pêche pour enrayer la baisse sensible du nombre de contrôles depuis la fin de l’année 2008.
En outre, pour relayer une interrogation de notre collègue Odette Herviaux, il serait utile, l’an prochain, d’avoir une vision globale sur l’ensemble des ministères qui participent à la sécurité des marins, au travers – pourquoi pas ? – d’un « jaune budgétaire ». Nous pourrions même par la suite aller plus loin en demandant un document d’ensemble qui retrace l’effort de la nation en faveur de la mer.
Troisièmement, dans le cadre du développement du parc de radars, je me félicite de ce que 530 nouveaux radars soient prévus pour 2010, d’autant que certains appareils pourront contrôler, outre les règles de vitesse, le respect des feux rouges ou encore des passages à niveau. Je ne doute pas que ceux qui sont plus particulièrement destinés au contrôle de la vitesse n’auront pour seul objectif que la sécurité !
M. Jean-Louis Carrère. Ce serait bien !
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis. Par ailleurs, les réparations pour vandalisme sur les radars fixes devraient coûter 14,7 millions d’euros l’an prochain : c’est lamentable !
En outre, je ne peux pas passer sous silence le ralentissement de la dynamique vertueuse en matière de mortalité sur les routes observé ces derniers mois. Le Gouvernement doit redoubler d’efforts, même si, nous le savons bien, plus on réduit les drames de la route et le nombre de victimes, plus il est difficile de les diminuer encore davantage.
Quatrièmement, j’ai également examiné le compte de concours financiers « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres », qui retrace les crédits affectés au fameux bonus-malus automobile.
Ce dispositif est un remarquable outil écologique, car il a modifié en profondeur le comportement des Français qui achètent une voiture neuve. Mais, revers de la médaille, alors qu’il est censé être équilibré budgétairement, il pourrait coûter au contribuable la bagatelle d’un demi-milliard d’euros en 2009. Il conviendra donc, à terme, de réduire drastiquement ce déficit, tout en veillant – j’insiste sur ce point – à ne pas changer les règles du jeu d’une année sur l’autre si l’on ne veut pas porter préjudice aux constructeurs automobiles. Ces derniers ont en effet organisé leur production en fonction d’un calendrier connu longtemps à l’avance.
Enfin, cinquièmement, la commission de l’économie envisage de se pencher, au cours de l’année 2010, sur les profondes mutations que connaît le transport routier de marchandises : taxe poids lourds, contribution carbone, certificats d’énergie – certains évoquent une véritable « pandémie fiscale » – et, depuis le 1er mai dernier, ouverture du cabotage international. Il importe de réfléchir à toutes ces questions pour évaluer la compétitivité des transporteurs français face à la concurrence étrangère.
Force est de constater que le secteur des transports demeure une priorité du Gouvernement, au regard, surtout, des crédits supplémentaires affectés en sa faveur par le plan de relance.
S’il est vrai que le plan fret comme, d’ailleurs, le Grenelle de la mer n’ont pas encore reçu de traduction budgétaire, n’oublions pas qu’en ces matières il faut raisonner sur des périodes de cinq à dix ans, voire plus.
En tout état de cause, l’ambition du Gouvernement pour développer les transports en France demeure intacte, et je m’en réjouis.
Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission de l’économie a émis un avis favorable sur les crédits de cette mission, sous réserve que les remarques qu’elle a formulées soient prises en compte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.
M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il m’appartient de vous présenter l’avis de la commission de l’économie sur le programme 174 « Énergie et après-mines », qui s’élève à 815,7 millions d’euros en crédits de paiement pour 2010.
Ce programme apparaît très déséquilibré si l’on considère les seuls volumes des crédits, puisque l’action 4 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » représente 92 % du total. Consacrée pour l’essentiel aux prestations sociales servies aux anciens mineurs et à leurs ayants droit, cette dernière n’appelle pas de commentaire particulier de ma part.
L’évolution démographique spontanée de la population concernée, qui ne se renouvelle plus, explique que les crédits correspondants soient en diminution de près de 5 % en 2010 par rapport à 2009. Cette baisse tendancielle permet de dégager une marge de manœuvre pour l’accroissement des autres actions du programme.
Je relève, ainsi, que des moyens nouveaux ont été dégagés pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Au sein de l’action 1 « Politique de l’énergie », il s’agit, notamment, de la création du Fonds de soutien au développement de la chaleur renouvelable et du Fonds démonstrateur de recherche, respectivement dotés en crédits de paiement de 110 millions d’euros et de 41 millions d’euros. Le second vise à valider, en grandeur réelle, les technologies émergentes en amont de la phase de développement industriel et commercial.
De même, l’augmentation des crédits de l’action 5 « Lutte contre le changement climatique » s’explique principalement par l’accroissement des moyens consacrés à la lutte contre l’effet de serre, qui bondissent de moins de 900 000 euros en 2009 à plus de 4 millions d’euros en 2010.
Ces crédits financeront, notamment, les études nécessaires à la mise en place des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.
Mes chers collègues, je vous proposerai tout à l’heure d’adopter un amendement visant à abonder de 600 000 euros le programme 181 « Prévention des risques », afin de financer pour 2010 les commissions locales d’information, les CLI, instituées à proximité des installations nucléaires de base. Il est en effet anormal que les dépenses de rémunération des CLI soient à la charge des seules collectivités territoriales.
Un tel abondement apparaît comme une solution transitoire pour 2010, dans l’attente de l’instauration, au profit des CLI, du prélèvement sur le produit de la taxe sur les installations nucléaires de base prévu par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Pour finir, j’évoquerai rapidement le développement des énergies renouvelables.
Comme chacun le sait, la France a pris l’engagement de porter à 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique totale, ce qui suppose d’augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production de ce type d’énergies par rapport à 2006.
Compte tenu du fait que le potentiel hydraulique est déjà pleinement exploité, sous réserve de l’optimisation des installations actuelles et du développement encore possible de la petite hydraulique, et que le photovoltaïque n’en est qu’à ses débuts, ce sont surtout la biomasse et l’éolien qui permettront d’atteindre cet objectif de 23 %.
La France est aujourd’hui le premier producteur européen de bois-énergie, qui représentait 5 % de la consommation finale énergétique en 2007. Mais le gisement de la biomasse est encore largement inexploité : il représente 52 millions de mètres cubes, quand l’accroissement annuel de la forêt atteint 125 millions de mètres cubes !
L’autre filière sur laquelle nous devrions fonder l’essentiel de nos espoirs est celle de l’énergie éolienne, dont la technologie est à la fois la plus mature et la moins chère.
Vous savez comme moi que les éoliennes sont parfois contestées. La filière a, selon moi, souffert pendant trop longtemps d’un défaut d’encadrement par l’État, qui n’a pas vraiment cru à son potentiel de développement.
Il faut espérer que les choses rentreront progressivement dans l’ordre avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus par le projet de loi portant engagement national pour l’environnement en cours de discussion.
Cela étant, nous pourrions, me semble-t-il, déroger à l’obligation de s’inscrire dans une zone de développement de l’éolien pour l’implantation des petites éoliennes d’une puissance inférieure à 36 kilowatts. J’avais fait adopter un amendement en ce sens lors de la première lecture du Grenelle I. Malheureusement, l’Assemblée nationale a écarté cette mesure, qui n’a pas été reprise en deuxième lecture par le Sénat.
Quant au passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, voulu par le Gouvernement dans le cadre du Grenelle II, ce n’est pas selon moi une bonne idée.
Aussi, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous comprendrez qu’à titre personnel je ne sois pas favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)