Séance du 22 juillet 2009

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement tend à une réécriture de deux alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail relatif à la priorité dont pourrait bénéficier le salarié pour reprendre un emploi ne comportant pas de travail le dimanche, alinéas dont la rédaction ne nous paraît pas satisfaisante.

En effet, comme nous l’ont fait remarquer les organisations syndicales que nous avons reçues, les deux alinéas visés par notre amendement pourraient se conclure par la simple question : « Et alors ?

Ces alinéas suscitent une grande déception. Bien que figurant parmi les rares dispositions du texte qui s’apparentent à des mesures de protection des salariés, il ne s’agit en réalité que de la simple énonciation de principes sans aucune force obligatoire à l’égard des employeurs.

Ainsi, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un autre emploi. Mais cette disposition n’est assortie d’aucune garantie de la part de l’employeur permettant au salarié de bénéficier effectivement d’un tel reclassement.

Nous proposons donc d’ériger cette faculté en un véritable droit pour les salariés.

Quant au reclassement, nous entendons préciser qu’il ne peut s’effectuer qu’au sein de l’établissement dans lequel le salarié travaille, à l’exception du cas où ce dernier autoriserait expressément un reclassement dans un autre établissement. En effet, il ne serait pas acceptable qu’un salarié faisant état de son souhait de ne plus travailler le dimanche se voie proposer un reclassement dans un autre établissement de l’entreprise contre sa propre volonté. Cela pourrait d’ailleurs s’apparenter à une forme de sanction.

Agir ainsi, ce serait ne pas respecter les droits des salariés, notamment celui de mener une vie familiale, ce serait ne pas tenir compte de la situation personnelle de ces derniers, de leur désir de choisir leur vie. Agir ainsi, ce serait encore une fois donner la priorité à l’entreprise par rapport au salarié.

En créant, par le biais de cet amendement, des droits réels là où vous ne proposez que des facultés, nous entendons modestement rétablir des équilibres.

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code de travail, remplacer le mot :

trois

par le mot :

un

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que celui qui vient d’être défendu, vise à privilégier, en quelque sorte, un cas juridique pratique dans le cadre de l’application de cette future loi.

On s’est évertué, depuis le début de cette discussion, à nous expliquer que le volontariat serait encadré par des dispositions permettant réellement de garantir la protection de l’intérêt des salariés.

Je pense notamment aux mesures relatives aux conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle du salarié, ou à celles qui prévoient que, en l’absence d’accord, un employeur est tenu de demander chaque année à tous ses salariés s’ils souhaitent bénéficier d’une priorité pour ne plus travailler le dimanche et occuper un emploi équivalent en semaine.

Ces dispositifs, s’ils semblent témoigner d’une volonté de se montrer humain à l’égard des salariés, risquent cependant de se heurter à la réalité de leur application pratique.

Inévitablement, deux problèmes se poseront.

Le premier est lié au délai accordé à l’employeur pour accéder à la demande du salarié. Trois mois, ce peut être très long et pénalisant pour ce dernier si, pour maintes raisons, sa situation personnelle a évolué très rapidement. Personne n’arrivera à nous faire croire que, dans la situation économique actuelle où 3,7 millions chômeurs sont inscrits à Pôle emploi, on ne puisse pas trouver, dans des délais beaucoup plus courts, une personne susceptible de remplacer le salarié en question le dimanche !

Le second problème qui se posera est, à notre sens, plus délicat : que deviendra le salarié qui ne voudra plus travailler le dimanche ou qui n’y parviendra plus si son employeur est dans l’incapacité de lui offrir comme solution de remplacement un emploi « non dominical » ?

Sera-t-il licencié ? Cela paraît difficile à envisager, dans la mesure où le texte lui-même prévoit l’hypothèse de l’arrêt du travail dominical. Il n’existe donc aucun motif de licenciement.

Sera-t-il démissionnaire ? Nul ne peut croire qu’un salarié accepte de faire un tel plaisir à son employeur !

Ce dispositif nous paraît donc plus favorable aux intérêts de l’employeur qu’à ceux du salarié. Monsieur le ministre, madame le rapporteur, nous attendons une réponse précise sur ce point !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L’amendement n° 113 est d'ores et déjà satisfait, puisque la proposition de loi organise un droit de priorité pour reprendre un emploi ne comportant pas de travail dominical. L’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement défendu par notre collègue Bernard Reynès a permis de compléter cette disposition en octroyant au salarié la possibilité de demander à ne plus travailler le dimanche, cette demande étant prise en compte au terme d’un délai maximum de trois mois.

Quant à l’amendement n° 35, il tend à réduire ce délai à un mois, ce qui est vraiment beaucoup trop court pour laisser à l’employeur le temps de s’organiser. Bien évidemment, la modification pourra intervenir avant les trois mois prévus, mais il convient de ne pas instaurer un dispositif par trop réducteur.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Les argumentaires que nous venons d’entendre de la part des auteurs de ces amendements ne m’ont pas du tout convaincu.

Le dispositif proposé dans la proposition de loi est très équilibré, eu égard aussi bien au délai de trois mois au terme duquel le salarié peut bénéficier de nouveau du repos dominical qu’à la possibilité pour celui qui ne souhaite plus travailler le dimanche de se voir accorder une priorité d’accès à un autre poste sans travail dominical. Pour quelles raisons faudrait-il remettre en cause les délais fixés à partir du moment où la solution qui a été trouvée est efficace ?

Par ailleurs, monsieur Fortassin, comment pouvez-vous qualifier le Sénat de « chambre de suiveurs », alors que la proposition de loi a été longuement débattue en commission ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Raymonde Le Texier. Pas du tout !

Mme Annie David. Le débat en commission n’a duré qu’une heure et quart !

M. Jean-Pierre Caffet. Un peu de décence, monsieur le ministre !

M. Xavier Darcos, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis a fait l’objet, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, de longues discussions et de nombreux travaux préparatoires. On ne peut tout de même pas le présenter comme un texte qui surgit de nulle part et dont personne n’aurait eu connaissance ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Par ailleurs, il ne me revient pas de porter une appréciation sur la procédure adoptée quant au vote des amendements.

En tout état de cause, je suis défavorable aux amendements n^os 113 et 35.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 206 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l'amendement n° 35.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je ne suis pas loin de partager le diagnostic de notre collègue François Fortassin. Au vu de la tournure que prennent nos débats, la pratique parlementaire va bientôt s’apparenter à une science exacte ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Les votes sont répétitifs, monolithiques, et le ministre nous répond avec désinvolture,…

M. Xavier Darcos, ministre. Oh !

M. Jean-Jacques Mirassou. …y compris quand il nous soumet un cas pratique. Il en vient même, pour esquiver le débat, à prétendre que le travail a été fait en commission. Or, faut-il le rappeler, aucun amendement n’a été adopté par cette dernière !

M. Xavier Darcos, ministre. Je n’y suis pour rien !

M. Nicolas About. La commission était pleinement satisfaite !

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le ministre, vous êtes peut-être satisfait, mais pas nous ! En tout état de cause, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée : dans le cas où le salarié n’a pas d’autre choix que le travail dominical, que se passera-t-il ? Votre silence le prouve, vous avez choisi votre camp.

Or, chacun l’aura compris, la solution qui sera trouvée sera plus favorable à l’employeur qu’au salarié. Par votre absence de réponse, vous entérinez le fait que, dans les actes, l’intérêt du salarié importera peu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Annie David. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail :

« Le salarié privé de repos dominical peut refuser ponctuellement de travailler le dimanche. Il en informe l'employeur dans un délai minimum de six jours. »

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Le dernier alinéa du texte proposé pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail précise ceci : « […] le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer son employeur préalablement en respectant un délai d’un mois. »

Madame le rapporteur, je voudrais vous poser un certain nombre de questions, à défaut de pouvoir vous convaincre, même si, à chacun des amendements que nous présentons, nous espérons y parvenir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

M. Claude Jeannerot. Pourquoi le choix s’est-il arrêté sur trois dimanches ? Avec qui ce quota a-t-il été négocié et comment a-t-il été déterminé ? Pourquoi trois, et pas cinq ou sept ? Au final, le salarié n’a-t-il droit, durant l’année, qu’à trois empêchements ? Si le salarié est empêché de venir travailler par des événements imprévus, comment pourrait-il le savoir un mois à l’avance ?

En fait, mes chers collègues, tout cela montre à quel point le volontariat est sujet à caution. Le salarié qui aura accepté de travailler le dimanche aura, nous le savons, toutes les peines du monde à revenir sur son accord. Nous ne cessons de le répéter, nous assistons à la généralisation et à la banalisation du travail le dimanche, considéré désormais comme une situation normale.

N’en doutez pas, monsieur le ministre, la disposition prévue dans cet alinéa sera une source de contentieux. Nous proposons donc que le salarié puisse refuser ponctuellement de travailler le dimanche, en informant l’employeur six jours à l’avance, ce qui, vous en conviendrez, est le délai de prévenance habituel en droit. Cette rédaction assure le respect du salarié et de sa vie familiale et sociale.

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par Mmes David, Hoarau et Pasquet, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail :

« Tout salarié privé de repos dominical conserve sa faculté de revenir à tout  moment,  temporairement ou durablement sur sa décision de travailler le dimanche. Il en informe préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois. En cas d'accord collectif, le délai peut être ramené jusqu'à une semaine.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à réécrire le dernier alinéa du texte proposé par l’article pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail, qui est ainsi libellé : « En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois ».

Cette rédaction tend à autoriser le salarié ayant donné son accord pour travailler le dimanche à conserver trois dimanches dans l’année non travaillés. Outre que cette mesure paraît largement insuffisante et semble une bien mince contrepartie au regard de l’implication du salarié, je serai tentée, à la suite de mon collègue, de vous interroger, madame le rapporteur, monsieur le ministre, sur les éléments qui vous ont conduits à déterminer ce quota de trois dimanches.

Au-delà de cette interrogation, force est de constater, à l’inverse, que rien n’est prévu dans la proposition de loi pour organiser la situation d’un salarié qui souhaiterait revenir temporairement – cela peut excéder trois semaines –, durablement, voire définitivement, au travail le dimanche.

Notre amendent vise à instaurer un véritable droit de rétractation du salarié, tout en l’encadrant dans un délai d’un mois afin de permettre à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour garantir la bonne continuité de l’activité. Cela nous semble un corollaire mesuré, mais indispensable, au volontariat que vous entendez reconnaître.

C’est pourquoi je ne doute pas que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement !

M. Claude Jeannerot. Ce n’est pas sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rien n’est moins sûr !

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer le mot :

trois 

par le mot :

six 

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Si j’avais voulu faire de l’obstruction, j’aurais pu décliner cet amendement en de multiples exemplaires, la variation portant sur le nombre de dimanches qu’il est permis de chômer : cinq, six, huit…

À l’origine de ma proposition se trouve un amendement adopté par l’Assemblée nationale. La rédaction retenue par nos collègues députés est la suivante : « En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser trois dimanches de son choix par année civile. » Pourquoi trois, plutôt que cinq ou six, par exemple ? La chose est quand même assez curieuse ! J’ai l’impression que les auteurs de l’amendement ont ainsi exprimé un certain regret, voire un repentir, d’avoir à voter l’ensemble des dispositions qui autorisaient le travail le dimanche.

Cela étant, il est bien précisé que la disposition vaut « en l’absence d’accord collectif ». Mais le plus probable est-il que l’accord collectif existe ou non ? Et sur quelle période de référence ces trois dimanches s’apprécient-ils ? Abstraction faite des congés payés auxquels a droit un salarié, il reste, en principe, quarante-sept dimanches dans l’année. Faut-il comprendre qu’il a le droit de refuser de travailler trois dimanches sur les quarante-sept ? Peut-il refuser de travailler trois dimanches sur la totalité de ceux qui pourraient lui être demandés ? Est-ce trois sur vingt ? Ou trois sur dix ? Ou trois sur quinze ? Bref, le dispositif est assez complexe, et j’aimerais bien obtenir des réponses à cet égard.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. C’est vrai que l’Assemblée nationale a adopté l’amendement d’Axel Poniatowski qui permet à un salarié travaillant habituellement le dimanche de ne pas travailler au cours de l’année trois dimanches de son choix. Pourquoi trois plutôt que quatre ou cinq ? Pourquoi pas tous les dimanches ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la sainte Trinité ! C’est tout !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La solution de l’Assemblée nationale nous paraît équilibrée et plus précise que celle qui est proposée par nos collègues socialistes. J’ai entendu tout à l’heure faire allusion aux cas de décès ou de mariage. Je voudrais rappeler qu’aux termes de l’article L. 3142–1 du code du travail, les événements familiaux ouvrent droit à congé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas pour le mariage d’un cousin !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Et ces dispositions viennent en sus des trois dimanches prévus, qui constituent un minimum.

Il peut y avoir des accords de gré à gré entre l’entreprise et les salariés. Je crois qu’il faut faire confiance aux relations qui se déroulent dans le cadre de l’entreprise.

M. Jean Desessard. Et aux patrons qui déménagent l’entreprise en une nuit ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La vocation de ces commerces, c’est de recevoir du public. Imaginons que les clients soient accueillis par des salariés totalement mécontents : le chiffre pâtira de cette ambiance épouvantable. Pour ma part, j’ai tendance à faire confiance aux relations entre les employeurs et les salariés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes dans un autre monde, vous êtes sur une autre planète, ma chère ! Revenez au réel !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. À partir du moment où il y aura des abus, il y aura des sanctions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Les trois amendements visent à élargir, par rapport à la rédaction de l’Assemblée nationale, la faculté laissée au salarié de refuser de travailler le dimanche.

Je ferai deux remarques. D’abord, le texte autorise le salarié à renoncer chaque année à travailler le dimanche : c’est une garantie d’importance !

Ensuite, les députés ont choisi le chiffre de trois dimanches au terme d’une très longue discussion. Le Gouvernement s’en est finalement remis à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Y a-t-il eu une explication sur le chiffre de trois dimanches ?

M. Xavier Darcos, ministre. C’est ainsi que le texte est arrivé jusqu’à nous. La mesure me paraît d’autant plus équilibrée que le texte est assorti de la garantie évoquée. C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements n^os  36, 112 et 4.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.

M. Claude Jeannerot. Madame le rapporteur, je crois que vous n’avez répondu complètement ni à la question de mon collègue André Lardeux ni à la mienne.

Au-delà du fait que nous n’avons pas d’explication décisive sur le choix du nombre de dimanches, je vous ai fait une proposition de nature à améliorer le confort du salarié. Elle vise à réduire de un mois à une semaine le délai de prévenance. Il me semble que le Sénat s’honorerait en l’adoptant. J’aimerais donc connaître la position de la commission à cet égard.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je voudrais moi aussi poser une question : puisqu’il y a eu un long débat à l’Assemblée nationale, on ne peut pas considérer que nos collègues députés n’ont pas réfléchi mûrement à la question. Et je ne peux croire que le ministre se soit rangé sans raison à cet avis !

Pourquoi les députés ont-ils choisi trois dimanches ? Pourquoi ce chiffre ? Trois dimanches sur combien ? S’agit-il de trois dimanches sur l’ensemble de l’année ? Faut-il considérer que les congés payés sont compris ? Ce petit jeu peut durer encore longtemps !

Trois dimanches, on ne sait pas à quoi cela correspond exactement, sauf à penser qu’on donne au salarié la possibilité d’aller au mariage d’un cousin, à l’enterrement d’une grand-tante ou au baptême d’un petit-neveu !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 207 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 112.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 208 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote sur l’amendement n° 4.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tenez bon, monsieur Lardeux !

M. André Lardeux. J’ai obtenu les réponses que j’attendais : premièrement, la disposition que vise mon amendement résulte bien d’un repentir de l’Assemblée nationale, qui a préféré faire une petite concession ; deuxièmement, l’estimation à laquelle les députés se sont livrés a été établie au doigt mouillé : il me paraît donc passablement original d’établir un texte sur ce genre de considérations !

Cependant, étant donné le sort réservé à tous les amendements, je retire le mien. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Annie David. Quel dommage, monsieur Lardeux !

M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 125, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25-5 du code du travail.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement, comme l’amendement n° 124, vise à clarifier la situation des commerces de détail alimentaires.

En l’occurrence, il me semble nécessaire de simplifier le mécanisme proposé. Ce dernier manque en effet totalement de lisibilité. En tout cas, il est totalement incompréhensible dans une ville comme Paris. Mes chers collègues, je vous invite à comparer le nombre de commerces alimentaires ouverts le dimanche après-midi dans Paris avant et après l’adoption de cette proposition de loi, dont l’objet est de simplifier l’état du droit et de légaliser des situations existantes : sur les Champs-Élysées, par exemple, tous les commerces pourront ouvrir, sauf le Monoprix. Quitte à réformer, faisons-le bien : tel est l’objet de ces amendements n^os 125 et 124.

Que ce soit à Paris ou dans une station thermale ou balnéaire, les usages observés aujourd’hui sont en totale contradiction avec la jurisprudence des tribunaux administratifs : j’ai rassemblé un nombre assez important de jugements, mais je vous en ferai grâce, car vous connaissez le problème comme moi. Il est nécessaire de résoudre ce dernier et, si nous n’y parvenons pas cette fois-ci, nous y arriverons une prochaine fois !

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Trillard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25-5 du code du travail :

« Art. L. 3132-5-5. - L’article L. 3132-25-1 n’est pas applicable au commerce de détail alimentaire qui bénéficie des dispositions de l’article L. 3132-13.

La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Dans tous les départements, l’emploi de salariés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales est interdit dès treize heures le dimanche, en ce qui concerne le commerce de détail alimentaire.

Toutefois, cette disposition ne correspond plus aux usages puisque, dans les stations thermales, balnéaires et de montagne, le commerce de détail alimentaire est ouvert toute la journée du dimanche et doit pouvoir, en cas de besoin, recourir en toute sécurité juridique à des salariés occasionnels ou permanents.

Mme Annie David. Et voilà ! Déjà des demandes de dérogation !

M. André Trillard. Si vous ne me croyez pas, allez voir à La Baule !

Le présent amendement a donc pour objet de permettre au commerce de détail alimentaire, dans les communes d’intérêt touristique ou thermales, de recourir en cas de besoin à des salariés, en toute sécurité juridique, en maintenant l’exclusion de toute dérogation, notamment en faveur des grandes surfaces alimentaires, dans les PUCE.

M. le président. L’amendement n° 124, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 3132-25-5 du code du travail, remplacer les mots :

Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1

par les mots :

L’article L. 3132-25-1.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. En ce qui concerne les amendements n^os 125 et 124, je voudrais répondre à mon collègue Philippe Dominati que l’exclusion des commerces de détail alimentaires vise à éviter que l’ouverture dominicale des grandes surfaces ne tue le petit commerce alimentaire de centre ville.

Je peux vous lire la lettre de l’Union professionnelle artisanale, l’UPA,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est déjà fait !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. …que vous avez peut-être reçue vous-même. L’UPA déclare que le texte de la proposition de loi lui paraît équilibré et se réjouit que les dérogations prévues au repos dominical ne soient pas applicables au commerce de détail alimentaire. C’est pourquoi l’avis de la commission sur vos deux amendements est défavorable.

Monsieur Trillard, j’émets le même avis sur votre amendement, car la possibilité d’ouvrir ces commerces jusqu’à treize heures constitue un élément de souplesse suffisant et adapté à l’évolution des modes de vie. L’équilibre me paraît donc atteint.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je répondrai à M. Fortassin, qui était absent hier. Mon cher collègue, vous m’avez demandé pourquoi la commission n’avait apporté aucune modification au texte adopté par l’Assemblée nationale. En tant que rapporteur, je n’avais pas d’amendement à apporter sur le fond : je n’en ai donc pas déposé. Lorsque la commission s’est réunie, seuls huit amendements avaient été déposés : sept par nos collègues du groupe CRC…