M. François Autain. Ses croyances !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … ses idoles ! Je n’ai pas les mêmes que vous, monsieur le sénateur, mais vous l’aviez déjà compris ! C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
M. le président. Monsieur Autain, l’amendement n° 960 est-il maintenu ?
M. François Autain. Les explications complémentaires de Mme la ministre m’ont pleinement convaincu. C’est pourquoi je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 960 est retiré.
L'amendement n° 1005 rectifié, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l'agence régionale de santé du chef-lieu de la zone assiste le préfet de zone dans l'exercice de ses compétences. Dans ce cadre, il anime et coordonne l'action de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense. L'agence régionale de santé du chef-lieu de zone est, en conséquence, qualifiée d'agence régionale de santé de zone.
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot. Cet amendement vise à transposer ce qui existe déjà aujourd’hui pour les zones de défense, plus importantes, dans l’organisation de la défense nationale, que les régions administratives.
Aujourd’hui, un préfet est désigné préfet de zone. À ses côtés, un directeur régional des affaires sanitaires et sociales coordonne les actions qui relèvent de ses compétences. Le projet de loi que nous examinons impose de remplacer le directeur régional des affaires sanitaires et sociales par le directeur général de l’ARS du chef-lieu de la zone de défense concernée.
Pour ce faire, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, madame la ministre, les ARS étant des établissements publics, une disposition législative doit être édictée pour procéder à cette transformation…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Gérard Dériot. … et indiquer que c’est le directeur général de l’ARS de la zone de défense qui se tiendra aux côtés du préfet de zone. Il convient donc de qualifier l’ARS qu’il dirige d’ « agence régionale de santé de zone ».
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement fait du directeur général de l’ARS le délégué de zone du ministère chargé de la santé, ce qui paraît une excellente transposition, en chargeant le directeur général de l’ARS du chef-lieu de zone de défense d’animer et de coordonner l’action des ARS dans cette zone.
L’amendement n° 1005 rectifié précise que « le directeur de l’agence régionale de santé du chef-lieu de la zone assiste le préfet de zone dans l’exercice de ses compétences ». Cette clarification améliore encore le texte proposé.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’apprécie d’autant plus l’amendement présenté par le M. Gérard Dériot que nous traversons une crise sanitaire liée à la grippe dite « A/H1N1 » dont je crains que nous ne soyons pas complètement sortis et qui montre, à l’évidence, qu’une organisation tout à fait performante est nécessaire pour faire face aux grandes crises sanitaires. Il est très probable que, si nous étions confrontés à une véritable pandémie de grippe, ce qui sera peut-être le cas à l’automne, une organisation dépassant le simple cadre départemental ou régional serait alors nécessaire. La possibilité d’une ARS de zone complète très utilement notre dispositif. Je remercie donc M. Gérard Dériot, et j’émets un avis favorable sur son amendement n° 1005 rectifié.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-3 du code de la santé publique, après les mots :
centres de santé
insérer les mots :
, les pôles de santé
II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé ou les collectivités territoriales est subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement vise à permettre à l’ARS de conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM, avec les pôles de santé, au même titre que les maisons, centres et réseaux de santé, et à subordonner le versement d’aides financières par l’ARS ou les collectivités territoriales à la conclusion d’un CPOM.
Il a pour objet de compléter l’inscription des pôles de santé dans l’offre de soins ambulatoire et, ainsi, de finaliser le dispositif qui donnera à la fois sa cohérence et son efficacité à la mise en œuvre des volets ambulatoires des schémas régionaux d’organisation sanitaire, ou SROS. Comme cela est prévu pour les maisons de santé, les centres de santé, les réseaux de santé et les laboratoires de biologie médicale, l’ARS pourra conclure des CPOM avec les pôles de santé.
Cet amendement tend ensuite à soumettre le versement d’une subvention à une structure de soins ambulatoire à la signature d’un CPOM. Le SROS ambulatoire, je le répète, n’est pas opposable – nous en avons longuement discuté avant la suspension de la séance –, mais il permet de définir un projet commun d’aménagement santé du territoire. Cela n’est évidemment possible que si l’ensemble des financements publics disponibles convergent vers ce projet partagé. Il est donc essentiel qu’un CPOM soit conclu préalablement au versement de toute aide financière à ces structures ambulatoires, que le financeur soit une ARS ou une collectivité territoriale.
Cette conformité au SROS évitera – je pense que vous serez sensible à l’argument – que les élus ne se retrouvent en concurrence sur un même territoire, ce qui est véritablement un scénario « perdant-perdant » que l’on rencontre parfois à l’heure actuelle, comme certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, me l’ont dit. En pratique, elle évitera que les collectivités les plus riches n’attirent à elles les professionnels de santé au détriment des zones moins riches mais souvent moins bien dotées en offre de soins. Cela aboutirait évidemment à une incongruité : si la densité médicale demeure importante par rapport à celle des pays comparables, nous nous situons actuellement sur le pic d’une démographie médicale qui ne cessera de décliner jusqu’en 2020. Il serait tout de même assez regrettable que les collectivités qui ne rencontrent pas de problèmes d’offre de soins puissent s’offrir, si j’ose employer un verbe aussi trivial, ces professionnels médicaux.
C’est une mesure importante de justice sociale et d’optimisation des moyens.
Cela permettra aussi d’éviter que des projets immobiliers de maisons de santé ne demeurent vides ou ne s’installent inutilement dans des zones où les besoins de santé sont déjà satisfaits. Un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, m’ont d’ailleurs indiqué que cela ne relevait pas de la science-fiction et que c’était déjà une réalité constatée dans un certain nombre de territoires.
D’un strict point de vue juridique, cet amendement n’interdit aucune décision et aucune dépense. Il ne porte donc pas atteinte à l’autonomie fonctionnelle des uns et des autres. Il ne porte pas davantage atteinte à leur autonomie institutionnelle en réduisant leurs attributions. Les principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales sont ici totalement préservés.
Tel est le sens de mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 961, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-3 du code de la santé publique, après les mots :
les centres de santé
insérer les mots :
, les pôles de santé
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Le texte de mon amendement n° 961 est identique à celui du I de l’amendement n° 1282, défendu par Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’avis de la commission est mixte, monsieur le président.
La commission émet un avis favorable sur le I de l’amendement n° 1282 et sur l’amendement n° 961, qui présentent une disposition identique.
Le II de l’amendement n° 1282 tend à rétablir une disposition du projet de loi que la commission n’a pas retenue. Cette disposition interdit aux collectivités territoriales de soutenir des organismes qui n’auraient pas conclu de CPOM avec l’ARS. Défavorable à cette mesure, la commission a réécrit l’ensemble de la deuxième phrase de cet alinéa pour permettre d’associer les collectivités à la conclusion des CPOM. Elle souhaite en rester à son texte,…
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Alain Milon, rapporteur. … et a donc émis un avis défavorable sur le II de l’amendement.
Elle demande par conséquent que le I et le II de l’amendement n° 1282 soient mis aux voix séparément.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
M. Bernard Cazeau. On a compris !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Cazeau, vous avez compris, mais peut-être laisserez-vous le Gouvernement s’exprimer ?
M. Bernard Cazeau. Il n’y a que vous qui parlez !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ai-je montré le moindre signe d’énervement lorsque vous parliez ? Non, je suis toujours parfaitement imperturbable et polie, même lorsque vous tenez des propos désagréables. Puis-je bénéficier du même traitement de faveur ? Je vous remercie de votre urbanité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Que voulons-nous tous, dans cette enceinte ? Nous voulons, tout d’abord, que soit respectée, au nom du principe de subsidiarité, la capacité d’intervention des collectivités territoriales, ce qui est bien normal. Ce n’est pas moi qui, en tant que ministre, dirai autre chose devant cette assemblée représentant les collectivités territoriales.
Cependant, nous voulons aussi répondre aux problèmes de démographie médicale qui se posent dans notre pays, et qui se poseront de manière toujours plus aiguë. Nous le voyons et nous le savons tous, ce sont les collectivités territoriales les plus riches qui rencontrent le moins de problèmes de démographie médicale. Elles ont effectivement des moyens d’intervention considérables.
Actuellement, la démographie médicale est encore suffisamment dense pour que ces zones privilégiées ne rencontrent pas de véritables problèmes de démographie médicale.
Néanmoins, compte tenu de la chute de la démographie médicale, même des zones privilégiées à fort potentiel fiscal connaîtront bientôt des problèmes à cet égard. La concurrence entre les collectivités les plus fragiles et les plus riches, au niveau des départements ou des communes, s’annonce très rude : ce sera « au plus fort la poche » !
Mesdames, messieurs les sénateurs, mon objectif est de sauvegarder une véritable égalité territoriale. C’est la raison pour laquelle je souhaite que vous votiez l’amendement du Gouvernement « dans sa pureté de cristal », c'est-à-dire en acceptant non seulement le I, sur lequel la commission a d’ailleurs émis un avis favorable, mais aussi le II, afin que les zones les plus fragiles puissent elles aussi disposer d’une véritable organisation du territoire leur permettant de lutter contre cette sous-densification médicale.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, je peux comprendre votre préoccupation, mais je préférerais lire dans le II de votre amendement que les agences régionales de santé peuvent subventionner les services de santé seules, ou avec le concours des collectivités territoriales.
La rédaction que vous préconisez donne en effet l’impression de vouloir imposer la conclusion d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens même lorsque l’agence régionale de santé ne ferait rien, qu’elle ait ou non vu la nécessité de faire quelque chose.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J’insiste, parce que c’est important : il convient de prévoir que les agences régionales de santé subventionnent les services de santé seules, ou avec le concours des collectivités territoriales. Nous devons nous prémunir contre toutes ces tentatives incessantes visant à encadrer le principe de libre administration des collectivités territoriales. Certes, je le sais bien, ces dernières sont libres de faire ce qu’elles veulent dans le cadre de la loi. Mais il ne faudrait pas que le législateur mette sans arrêt des obstacles à ce qu’elles peuvent imaginer comme aides ; ou alors, il faudrait que l’ARS s’associe aux collectivités territoriales…
M. le président. Monsieur le président de la commission, s’agit-il là d’une proposition de rectification du II de l’amendement n° 1282 ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, monsieur le président, il s’agissait simplement de donner une explication et d’inviter Mme la ministre à la réflexion.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Madame la ministre, permettez-moi de revenir un instant sur le II de votre amendement. Vous voulez éviter, selon vos propres mots, « la loi de la jungle ». Mais je vois mal le Sénat interdire aux collectivités territoriales de participer financièrement à des actions de santé au motif qu’elles n’auraient pas été subventionnées par les ARS ! (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) La rédaction que vous proposez subordonne à la conclusion d’un CPOM le versement par les ARS de subventions à ces actions de santé. Or, les collectivités territoriales doivent pouvoir conserver leur liberté.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit d’un sujet évidemment capital, que nous aurons sans doute l’occasion de revoir lors de l'examen de l'article 2. Personne ne doit craindre d’avoir à perdre dans le cadre du SROS.
Monsieur le rapporteur, vous redoutez que l’intervention des collectivités territoriales ne soit finalement subordonnée à celle de l’ARS. Mais il importe d’avoir à l’esprit que le SROS fait l’objet d’une coécriture : c’est le résultat d’une concertation totale avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les élus.
Le schéma régional d’organisation des soins n’a pas d’autres objectifs que de trouver les solutions les plus satisfaisantes afin de répondre aux besoins de santé des populations. Ce n’est en rien un cadre élaboré de façon autoritaire par l’agence régionale de santé. Il est d’ailleurs bien précisé dans le texte qu’il est élaboré avec les élus, qui sont à la manœuvre pour les subventions, avec les professionnels de santé et avec les associations d’usagers : c’est le fruit d’une « architecture partagée ».
Le SROS a été conçu pour faire en sorte que l'ensemble des acteurs concernés décident de coordonner leurs actions et n’aient ainsi pas à subir les desiderata de la collectivité la plus riche, qui, faute d’un tel schéma, pourrait choisir d’utiliser son argent à seule fin d’attirer les professionnels de santé sur son territoire, au détriment de tous les autres.
Avec le SROS, chacun respecte le principe de subsidiarité et agit non pas selon une ligne hiérarchique verticale, mais bien dans le cadre d’une coopération horizontale.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons procéder à un vote par division sur l’amendement n° 1282.
Je mets aux voix le I de l’amendement no 1282, identique à l’amendement n° 961.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote sur le II de l'amendement n° 1282.
M. René Beaumont. Madame la ministre, la rédaction du II de l’amendement n° 1282 n’est absolument pas acceptable par le Sénat, représentant des collectivités territoriales, qui ne peut voter une disposition subordonnant les subventions des collectivités territoriales à l’accord de l’agence régionale de santé !
Pour que votre proposition puisse emporter notre adhésion, il vous faudrait rectifier votre amendement afin de supprimer les termes : « ou les collectivités territoriales » et rédiger ainsi la phrase : « Le versement d’aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé est subordonné à la conclusion d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. » Ainsi, les collectivités territoriales seraient libres de faire ce qu’elles veulent.
En l’état actuel, votre amendement n’est pas soutenable politiquement.
M. Bernard Cazeau. Oh que non !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je comprends bien la préoccupation de M. Beaumont. Avant que le Sénat ne vote, je souhaite donc intervenir une dernière fois.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la conclusion d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens constitue la meilleure protection pour les collectivités territoriales.
M. René Beaumont. Certes.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ces collectivités sont comptables des deniers publics. L’argent étant rare, les subventions difficiles à trouver, elles essaient véritablement de mener une action la plus pertinente possible.
À l’heure où chaque collectivité territoriale, qu’elle soit dirigée par l’opposition ou la majorité, s’implique dans le plan de relance, personne n’a intérêt à ce que l’argent public, dont tout le monde a besoin, soit dilapidé.
Vous qui êtes aussi des élus locaux, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens vous protège : en permettant de définir un territoire de santé, un centre de santé et une maison de santé pluridisciplinaire, il garantit que l’argent dont vous êtes comptables et responsables sera utilisé pour des projets qui répondent aux véritables besoins de vos concitoyens en termes d’offre de soins.
Pour ma part, je ne vois aucun lien de subordination. Je le redis, le SROS est élaboré en commun. Sur la base du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, vous définirez ensemble les attentes de vos concitoyens en la matière. Cela revient à subordonner non pas les uns aux autres, mais l’action publique aux besoins des populations.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Je souscris aux propos de mon collègue René Beaumont, tant il paraît difficile, pour ne pas dire impossible, de subordonner le versement d’une subvention par une collectivité territoriale à la conclusion d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l’ARS et l’établissement de santé.
En revanche, madame la ministre, la commission, dans le texte qu’elle a adopté, suggère que ce CPOM soit négocié et conclu entre l’agence régionale de santé, la collectivité territoriale et le centre de santé concerné.
M. Michel Mercier. La situation est tout à fait différente, puisqu’il s’agit alors d’une décision prise par les trois parties au contrat.
Par conséquent, la rédaction retenue par la commission me convient parfaitement, dans la mesure où la collectivité territoriale n’est pas soumise à l’ARS. À partir du moment où la collectivité est partie au contrat, l’affaire est réglée !
M. Alain Gournac. Voilà !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, la suggestion de M. Mercier est intéressante. Je rectifie donc mon amendement, afin de préciser que l’attribution des subventions est conditionnée à la signature d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l’agence régionale de santé, la collectivité territoriale et, évidemment, l’attributaire de la subvention.
M. René Beaumont. C’est parfait !
M. le président. Madame la ministre, cette rédaction correspond, me semble-t-il, au texte adopté par la commission…
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Madame la ministre, mes chers collègues, pour la clarté du débat, je vous relis la rédaction adoptée par la commission pour le premier alinéa du texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 1435-3 du code de la santé publique : « L’agence régionale de santé […] conclut les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 6114-1. Elle peut, avec la participation des collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé et les maisons de santé. »
Comme l’a indiqué M. Mercier, la proposition que fait le Gouvernement est équivalente.
M. Alain Gournac. Conservons alors le texte de la commission !
M. le président. Madame la ministre, le II de l’amendement n° 1282 n’aurait donc plus d’objet.
M. François Autain. Sentiment partagé, monsieur le président !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, je souhaite quelques instants de réflexion. Je vous demande donc une brève suspension de séance.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, madame la ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-sept, est reprise à vingt-deux heures trente.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, je supprime le II de l’amendement n° 1282 (Applaudissements sur certaines travées du groupe CRC-SPG, du groupe socialiste et de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Voilà !
M. François Autain. Enfin !
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 1282 rectifié, identique à l’amendement n° 961.
Je mets aux voix ces deux amendements identiques.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ainsi que les modalités de leur financement seront précisés par décret après concertation avec les organisations représentants ces différents services de santé.
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont. Monsieur le président, madame la ministre, vous allez gagner du temps ! Le nouveau système est quelque peu déroutant, en tout cas en ce qui me concerne. Je ne suis pas membre de la commission des affaires sociales et n’ai pas suivi tous ses débats. J’ai déposé un amendement, et je m’aperçois maintenant qu’il est satisfait. Je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 81 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1283 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après le mot :
soins
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-4 du code de la santé publique.
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, après le mot :
services
insérer le mot :
, pôles
III. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, après les mots :
le service
insérer les mots :
, le pôle
IV. - Après les mots :
contrat type régional
rédiger comme suit la fin du même alinéa :
qui est réputé approuvé quarante-cinq jours après sa réception par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce sont des dispositions de mise en cohérence des contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins.
Ces contrats se substitueront aux dispositifs actuels qui sont peu lisibles localement et incitent peu à un exercice décloisonné des soins. Les contrats d’amélioration constitueront un outil de contractualisation simplifié permettant à l’agence de s’engager avec les acteurs locaux en matière d’organisation et de qualité des soins. Ils déclineront des orientations nationales sur la base d’un contrat type national ; ils pourront également être régionaux pour répondre à des problématiques locales. C’est donc un contrat qui présente deux avantages : associer tous les professionnels à son élaboration et assurer une égalité de traitement entre tous ceux qui seront appelés à le signer.
Je vous propose un certain nombre d’améliorations rédactionnelles. La première vise à simplifier le texte proposé pour l’article L. 1435-4 du code de la santé publique en supprimant une redondance entre le premier et le deuxième alinéa. La deuxième consiste à bien préciser que les pôles de santé pourront conclure de tels contrats avec les ARS. Enfin, la troisième amélioration tend à rendre plus souple et plus simple la procédure de validation des contrats types régionaux. Ces trois améliorations, qui n’affectent pas le fond de l’article, sont de nature à bien faire comprendre ce dispositif.
M. le président. L'amendement n° 962, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-4 du code de la santé publique, après le mot :
centres
insérer le mot :
pôles
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Cet amendement vise à permettre aux pôles de santé d’adhérer à un contrat d’amélioration des pratiques de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur le I de l’amendement n° 1283 rectifié, qui tend à supprimer la référence au cadre négocié au niveau national avec les organisations syndicales représentatives des professions de santé, ainsi que sur les II et III, qui n’appellent aucune objection.
En revanche, l’approbation tacite des contrats types régionaux pour l’amélioration de la qualité des pratiques de santé prévue dans le IV de l’amendement n° 1283 rectifié pose problème à la commission. Cette dernière, avant d’examiner cet amendement, avait en effet émis un avis favorable sur l’amendement n° 989, qui vise à supprimer la possibilité de contrats types régionaux en l’absence d’un contrat type national.
Par conséquent, madame la ministre, la commission n’émettra un avis favorable sur l’ensemble de l’amendement n° 1283 rectifié que si vous acceptez l’amendement n° 989 relatif au contrat type national.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n°962, qui a le même objet que le II de l’amendement n° 1283 rectifié et ne présente qu’une rédaction différente.