Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Dans le droit fil de l’argumentation que nous avons déjà développée précédemment, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 1082.
L’amendement n° 953, quant à lui, tend à préciser que le schéma régional d’organisation médico-sociale et le PRIAC sont arrêtés après avis de la conférence régionale de santé et de l’autonomie. Je comprends bien la volonté de ses auteurs de voir renforcer la démocratie sanitaire dans le cadre de la mise en place des ARS, ce qui correspond d’ailleurs au sens de ce projet de loi.
La conférence régionale de santé et de l’autonomie émettra, dans le cadre de sa commission plénière, un avis sur le plan stratégique régional de santé dans lequel seront déterminés les objectifs de santé et la stratégie de l’ARS.
L’enjeu est majeur : il s’agira de permettre aux différents acteurs régionaux du système de santé de prendre part plus directement à la préparation et à l’évaluation des politiques de santé dans la région.
Cette même conférence, à travers ses commissions spécialisées, émettra un avis sur chacun des différents schémas établis par l’agence, dont le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale, dans des conditions qui seront définies par décret. Ces schémas déterminent les grands types de mesures permettant de décliner les orientations du plan stratégique régional de santé dans le domaine des soins, du médico-social, de la prévention.
La demande des auteurs de l’amendement n° 953 est donc satisfaite. Aller plus loin en prévoyant que la conférence régionale de santé et de l’autonomie puisse aussi rendre un avis sur les programmes d’action de l’ARS, dont le PRIAC, serait contre-productif. En effet, en impliquant directement la CRSA dans l’opérationnel, on risque de réduire sa force et sa cohérence.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement, sur lequel, à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 1085, présenté par MM. Le Menn, Cazeau et Desessard, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'année qui précède l'élaboration ou le renouvellement du schéma régional, un état des lieux quantitatif et qualitatif est établi au regard des établissements et services autorisés et des objectifs et moyens fixés par le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie visé à l'article L. 312-5-1 du même code. L'expression des besoins est recensée au niveau régional pour chaque département auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des commissions des droits à l'autonomie. Ce recensement présenté par les deux instances est soumis au préfet et au président du conseil général avec l'avis de la commission départementale consultative des personnes handicapées. Cet état des lieux fait l'objet d'une consultation écrite des représentants des usagers et des organisations représentant les acteurs du secteur du handicap et de la perte d'autonomie. Dans la détermination de ses orientations, le schéma régional d'organisation médico-sociale prend en compte les éléments d'appréciation comparée apportés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie concernant la densité de l'offre des différentes catégories de structures. Le schéma contribue à la réduction des inégalités entre les régions, les départements et les territoires de santé pertinents définis à l'article L. 1434-14 du code de la santé publique.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement est un cousin plus que germain de l’amendement n° 1146 déposé par M. Adrien Gouteyron, mais, pour notre part, nous n’avons pas l’intention de le retirer !
En effet, le fameux bilan que nous avons assez longuement évoqué à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 1146 nous semble nécessaire. Nous précisons de plus que l’analyse des besoins doit émaner des maisons départementales des personnes handicapées et des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur le territoire départemental.
Ces instances, mises en place par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont effectivement les seules à pouvoir recenser les véritables besoins, qui sont issus de leur bilan annuel. Ces bilans mettent en relation, au titre de l’évaluation, les moyens d’accompagnement existants et les besoins exprimés dans les projets personnalisés d’accompagnement et les projets personnalisés de scolarisation.
Le préfet et le président du conseil général devront donc recueillir préalablement l’avis du comité département consultatif des personnes handicapées, qui, à ma connaissance, n’a pas disparu, sur les besoins exprimés. Tous les partenaires seront ainsi parties prenantes de la démarche d’expression des besoins.
Cette disposition est d’autant plus importante que la disparition des CROSMS entraîne un véritable affaiblissement de la concertation. Les associations du secteur médico-social, dans leur ensemble, sont très attachées à ce que ces bilans soient établis et les consultations opérées.
De ce fait, et malgré les éléments que Mme la secrétaire d’État nous a présentés dans le but de nous rassurer, nous souhaitons un vote sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement a en effet le même objet que l’amendement n° 1146.
Il tend à organiser la procédure d’évaluation et de recensement des besoins préalable à l’élaboration du schéma régional médico-social, procédure qui sera certainement indispensable, mais dont l’organisation relève, selon nous, de la compétence du pouvoir réglementaire.
J’avais pensé solliciter le retrait de cet amendement, mais son auteur ayant indiqué qu’il ne le retirerait pas et qu’il souhaitait un vote, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis sur cet amendement que sur l’amendement n° 1146, en indiquant, là encore, que les précisions concernant tous les aspects évoqués par cet amendement seront données par voie réglementaire, comme nous nous y sommes engagés.
M. le président. L'amendement n° 954, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
abondée des crédits correspondant à ces activités médico-sociales
par les mots :
intégralement abondée des crédits affectés à ces activités médico-sociales avant leur reconversion
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Avec cet amendement, nous revenons au débat que nous avons eu précédemment sur la rédaction quelque peu ambiguë de cet article. Nous allons également anticiper sur la discussion que nous aurons dans les prochains jours s’agissant du secteur médico-social.
Cet amendement concerne le devenir des fonds attribués par l’agence régionale de santé aux établissements de santé publics qui auraient fait le choix de se reconvertir en établissements médico-sociaux.
La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que, dans de tels cas, et en raison de la fongibilité asymétrique, seuls les crédits correspondant à ces activités médico-sociales sont transférés aux nouveaux établissements ainsi constitués ou, devrais-je dire, ainsi reconvertis.
Si nous comprenons bien l’idée qui sous-tend cette rédaction - permettre qu’une partie des financements relevant de l’ONDAM « soins de ville » serve à financer la reconversion des établissements -, nous regrettons que seule une partie, celle qui était destinée initialement aux activités médico-sociales, soit transférée.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est pourtant normal !
Mme Annie David. Nous estimons que les crédits ainsi transférés risquent de ne pas être suffisants, notamment pour faire face à certains impératifs.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que tous les moyens affectés aux activités des établissements du secteur sanitaire avant la reconversion dans le secteur médico-social soient transférés à l’ONDAM médico-social.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. S’agissant de la fongibilité asymétrique, nous avons largement précisé les modalités du transfert des moyens du sanitaire au médico-social.
Lorsqu’une unité de soins de longue durée, USLD, se transforme en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, les grilles d’évaluation de la dépendance – la grille PATHOS – permettent de déterminer précisément le niveau de dépendance de chaque personne transférée et de constituer l’enveloppe correspondant exactement au besoin transféré du sanitaire vers le médico-social.
L’amendement nous paraît donc satisfait et nous sollicitons son retrait.
M. le président. Madame David, l’amendement n° 954 est-il maintenu ?
Mme Annie David. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 999 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Doligé, Sido, Lambert, César et Huré, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10-1 du code de la santé publique par les mots :
, sans pouvoir être inférieur à son niveau de financement antérieur
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. C’est un amendement de précaution, qui n’a pas la même portée que l’amendement précédent.
Il s’agit simplement de s’assurer, en cas de « déclassement » d’un établissement du type USLD et de sa transformation en EHPAD, que, au moment de ce passage, les dotations transférées de l’USLD vers l’EHPAD sont maintenues à leur niveau antérieur.
Mme Annie David. Très bien !
M. François Autain. Tout à fait !
M. Philippe Leroy. Bien entendu, comme Mme la secrétaire d’État l’a souligné, une telle mesure n’a pas vocation à s’appliquer longtemps, la durée de vie dans les EHPAD étant malheureusement courte, de sorte que les personnes relèveront très rapidement des forfaits soins des EHPAD, selon les dispositifs existants.
La mesure que je propose concerne donc uniquement la période de transition.
Ce n’est certes pas crucial, mais, dans la mesure où les départements vont devoir mettre en œuvre ces nouveaux EHPAD, je ne souhaite pas donner aux familles le sentiment que, par le biais d’une mesure administrative, les anciens qui se trouvaient dans une USLD bénéficient de moins bonnes conditions d’accueil dans un EHPAD.
Cet amendement constitue donc une simple mesure de prudence, de surcroît transitoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement est le cousin germain de l’amendement n° 954, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. N’ayant pas donné de justification à ce moment-là, elle souhaite les apporter maintenant.
À l’évidence, il est tout à fait souhaitable que les dotations « soins » des EHPAD soient fixées à un niveau suffisant.
Pour autant, il ne paraît pas possible d’imposer un report automatique des financements accordés à des unités de soins longue durée avant leur reconversion en EHPAD s’il n’est pas justifié.
En effet, la fongibilité asymétrique ne doit pas être interprétée comme un droit acquis au maintien de financements antérieurs.
En outre, pour répondre à la question posée tout à l’heure, si le coût des activités médico-sociales nouvelles devait être moins important que celui des activités qu’elles remplacent, il n’y a aucune raison de leur affecter la totalité des financements antérieurs.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. (Mme Annie David s’exclame.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission. L’amendement est satisfait par le texte du projet de loi tel qu’il est rédigé.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je crois que M. Leroy est quelque peu en retrait par rapport à ce qu’il semble vouloir exprimer. (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, c’est le même amendement ! Leroy-Autain, même combat !
M. Guy Fischer. La transformation des USLD en EHPAD constitue un point très important de ce projet de loi et vise, me semble-t-il, un objectif économique.
Le coût des lits en USLD étant incomparablement plus élevé qu’en EHPAD, la volonté aujourd’hui affirmée par le ministère est peut-être d’accélérer les transformations en EHPAD…
Compte tenu des enjeux économiques, j’aimerais savoir combien de fermetures d’USLD sont prévues par le ministère. C’est une question que je m’attacherai à poser au Gouvernement tout au long de l’examen de l’article 26, voire jusqu’à la fin de la discussion de ce texte.
Selon les calculs auxquels je me suis livré avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, la transformation en établissements de santé de proximité concernera peut-être deux cents ou trois cents USLD.
Je fais hurler quand je dis que cela représentera, non pas demain, mais à terme, 20 000 emplois en moins.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, 5 000 tout au plus !
M. Guy Fischer. M. About me reproche toujours d’exagérer et Mme la secrétaire d’État, de dire des mensonges ! (Exclamations aux bancs des commissions et du Gouvernement.) Je crois pourtant être dans le vrai.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L’essentiel, c’est que vous en soyez persuadé !
M. Guy Fischer. L’expérience l’a d’ailleurs montré.
Je reconnais que la transformation progressive de lits d’USLD permettra peut-être de créer des EHPAD, qui sont absolument nécessaires. Reste que, si j’en crois le courrier que nous venons de recevoir de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, et toute une série de documents édifiants qui traitent de la situation des EHPAD, nous sommes dans la plus grande perplexité.
En tant que co-auteur de l’amendement n° 954, je rejoins la préoccupation de M. Leroy et j’attire l’attention sur le fait que ce sera par le biais de cette substitution intelligente que l’on s’orientera vers la création d’EHPAD et que l’on parviendra, à terme, à une réduction non négligeable des dépenses.
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.
M. Philippe Leroy. Compte tenu des explications fournies par la commission, je suis prêt à retirer cet amendement.
La réponse de M. le rapporteur semble honnête en ce qu’il nous assure qu’un soin particulier sera apporté au traitement des cas lourds transférés en EHPAD.
Pour autant que Mme la secrétaire d’État le confirme, je pourrai m’en prévaloir par la suite lors des discussions dans mon département. En effet, l’idée de la transformation des USLD en EHPAD me paraît bonne et j’y adhère, à condition toutefois que les promesses soient tenues.
Si Mme la secrétaire d’État confirme les propos du rapporteur à cet égard, je retirerai l’amendement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, tous ces éléments figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, à laquelle je vous renvoie si vous voulez vérifier que le montant de l’enveloppe « soins » affectée au secteur médico-social sera bien à la hauteur des besoins fixés en fonction d’une grille spécifique d’évaluation permettant de déterminer le degré de dépendance de chaque personne.
Dans le cadre du plan Alzheimer, de nombreux appels à projets sont prévus, relatifs notamment à des unités spécifiques et visant à renforcer les dotations en personnels soignants, ergothérapeutes, psychologues, afin de renforcer les outils dans ce domaine et faire en sorte que l’EHPAD soit non pas un sous-établissement, mais un établissement adapté à cette réalité-là également.
Il s’agit, en 2009 comme 2008, de 10 000 emplois soignants supplémentaires dans le budget médico-social pour les établissements existants.
M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn. Je profite de cette occasion pour souligner que vous avez bien effectué des coupes PATHOS pour toutes les USLD, mais pas pour les EHPAD. (Mme la secrétaire d’État s’exclame.) Or, dans le cadre d’une prise en considération globale, il importe de tenir compte de la population qui est accueillie dans ces établissements, dont on voit la fragilité.
Dans mon département - je suis, au sein du conseil général, vice-président chargé de l’action sociale -, sur les 1 515 lits en USLD, un peu plus de 1 000 ont été transférés en EHPAD.
Une clause fixe à trente le nombre de places nécessaires pour créer une nouvelle unité de soins redéfinis. Or, si l’on avait appliqué les coupes PATHOS aux EHPAD, il aurait certainement été possible, non seulement dans l’Ille-et-Vilaine, mais sur l’ensemble du territoire national, de créer des unités de soins de longue durée redéfinis.
Pourquoi s’est-on arrêté ?
M. Jacky Le Menn. Pourquoi n’a-t-on pas réalisé une coupe systématique sur tous les EHPAD ?
Il aurait d’ailleurs été opportun de rebâtir une grille en concertation avec les conseils généraux, car j’ai entendu dire qu’il n’y avait pas toujours congruence entre les coupes faites par les médecins de la sécurité sociale et celles des présidents de commission médicale qui, par le biais des médecins chargés de ces secteurs, ont réalisé eux-mêmes leurs propres coupes !
Ne serait-il pas possible de mettre tout cela à plat, afin de bâtir un système qui ne soit pas sujet à critiques et ne mette pas en difficultés de nombreux établissements, tout en assurant la continuité de la prise en charge et des soins pour les personnes âgées fortement dépendantes ?
M. le président. Monsieur Leroy, qu’en est-il de l'amendement n° 999 rectifié bis ?
M. Philippe Leroy. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 999 rectifié bis est retiré.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que les amendements portant sur le texte proposé pour l’article L.1434-11 du code de la santé publique ont été examinés par priorité.
L'amendement n° 1087, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les programmes pluriannuels de gestion du risque assurantiel en santé ainsi que les contrats pluriannuels de gestion des organismes d'assurance maladie sont transmis pour avis à la conférence régionale de la santé visée à l'article L. 1432-4 et, le cas échéant, à la conférence de territoire visée à l'article L. 1434-15. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1087 est retiré.
L'amendement n° 1032, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-14 du code de la santé publique par les mots :
, et doivent être établis en fonction des besoins de santé et de soins des populations concernées, en leur garantissant des conditions réelles d'égalité d'accès aux soins
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. La définition des territoires de santé par l’agence régionale de santé conditionnera la répartition de l’offre de soins sur les territoires, aussi bien en milieu hospitalier qu’en médecine ambulatoire, notamment l’accès aux soins de premier recours. Elle conditionnera également la réforme de la carte hospitalière à travers les restructurations et les regroupements d’établissements, ainsi que la définition des zones sous-denses ou sur-denses en termes d’offre de soins de premier recours. Il s’agit donc d’un élément central de cette réforme.
Aussi quelques principes généraux s’imposent-ils pour garantir réellement les conditions de l’égalité d’accès aux soins. C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit précisé dans le projet de loi que les territoires de santé « doivent être établis en fonction des besoins de santé et de soins des populations concernées, en leur garantissant des conditions réelles d’égalité d’accès aux soins ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’égalité d’accès aux soins constitue bien entendu l’objectif de la définition des territoires de santé. Pour autant, comme nous l’avons déjà indiqué au cours de ce débat, il n’est pas possible d’imposer aux agences régionales de santé une obligation de résultat en la matière.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.
J’ai déjà eu l’occasion de le souligner, dans la définition des missions confiées aux agences régionales de santé, nous avons tenu à clairement inscrire le principe de la garantie de l’égalité d’accès aux soins et la satisfaction des besoins en santé de la population. Il n’est donc pas nécessaire de rappeler à tous les articles ce principe, qui fonde l’existence même des agences régionales de santé et est à la base des politiques mises en œuvre, y compris donc en ce qui concerne les territoires de santé.
Cet amendement est donc satisfait.
M. le président. L'amendement n° 887, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-14 du code de la santé publique par les mots :
et du président du conseil régional
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements nos 887 et 888, dont les objets sont similaires.
M. le président. Je suis en effet saisi d’un amendement n° 888, également présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, et ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-14 du code de la santé publique par les mots :
et des présidents des conseils régionaux
Veuillez poursuivre, madame Voynet.
Mme Dominique Voynet. La rédaction proposée pour l'article L. 1434-14 du code de la santé publique présente une curiosité. S’il est précisé au premier alinéa que « les territoires de santé peuvent être infrarégionaux, régionaux ou interrégionaux » et qu’est requis l’avis du représentant de l’État dans la région, il n’est en revanche nullement fait mention de la nécessité de recueillir l’avis du président du conseil régional,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n’a pas la compétence !
Mme Dominique Voynet. ... alors que celui des présidents de conseil général est sollicité.
Bien sûr, on pourra m’objecter que le conseil régional n’est pas véritablement compétent dans le domaine de la santé.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà !
Mme Dominique Voynet. Pourtant, même si cela ne relève pas directement de sa compétence, la région intervient dans de nombreux domaines, qui ont un impact sur l’organisation du système de santé,...
M. Guy Fischer. Les aides-soignants !
Mme Dominique Voynet. ... en matière tant d’offres de soins et d’accès aux soins que de santé publique ou de formation.
Cet amendement, qui prévoit l’avis des présidents de conseil régional, est de nature à corriger cet oubli et à rétablir un parallélisme des formes avec les présidents de conseil général.
L'amendement n° 888 tend à insérer la même précision, mais cette fois dans le second alinéa du texte proposé pour le même article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
La région n’ayant pas de compétence spécifique en matière de santé, la consultation du président du conseil régional ne paraît pas justifiée. Je rappelle que sont déjà sollicités les préfets de région, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et les présidents de conseil général.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?