M. Guy Fischer. C’est ça, la démocratie !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour l’ARS, ensuite, ce serait ajouter une difficulté : elle devrait organiser un débat permanent sur le moindre des programmes d’action, ce qui diluerait dans le temps et remettrait en question la moindre initiative. L’ARS a aussi besoin de réactivité, de souplesse ! Qui plus est, les actuelles conférences de santé, qui comptent déjà entre soixante et cent vingt membres, verront leurs compétences élargies pour tenir compte des nouvelles missions des agences régionales de santé.
Il est clair que, même sur le plan matériel, faire délibérer une telle assemblée ainsi que toutes les collectivités locales – jusqu’à la moindre commune si l’on suit la rédaction actuelle du texte – sur ce type de document et à ce niveau de détail serait non seulement inopportun, mais extrêmement compliqué à mettre en œuvre, et même contre-productif.
Les évolutions adoptées lors de la lecture à l’Assemblée nationale constituent déjà un équilibre qui sanctuarise la démocratie sanitaire. Nous avons besoin d’une concertation large, d’une participation forte des élus locaux à la préparation et à l’évaluation des politiques de santé menées en région. Ce besoin, pour l’instant, est mal couvert – c’est une litote : il ne l’est pas du tout –, mais le texte permet d’y répondre pleinement.
Pour autant, nous avons aussi besoin, dans chaque région, d’une administration de la santé qui agisse et soit efficace. Tel est le sens de l’amendement que je vous présente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Si nous suivions la proposition du Gouvernement, le projet régional de santé ne recevrait l’avis que du représentant de l’État dans la région, c’est-à-dire du préfet de région, qui par ailleurs est déjà président du conseil de surveillance de l’ARS.
Je suis donc au regret de devoir vous dire, madame la ministre, que la commission a émis à l’unanimité un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer la consultation de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et des collectivités territoriales. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. M. le rapporteur a eu raison de rappeler que la commission avait repoussé cet amendement à l’unanimité, et les explications que nous a fournies Mme la ministre ne nous font pas regretter notre vote.
En effet, vouloir défendre la démocratie sanitaire en supprimant tous les moyens qui permettent de la mettre en œuvre, c’est tout de même en avoir une curieuse conception ! Comment faire vivre cette démocratie sanitaire si l’on se prive de son instrument, le seul qui existe à l’échelon des agences régionales de santé, à savoir la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ? Vous n’en voulez pas, madame la ministre !
Par ailleurs, c’est un décret qui organisera l’application de cette mesure : il vous sera donc très facile de limiter la consultation des collectivités territoriales à celles qui seront effectivement concernées par la mise en œuvre du plan régional de santé.
Les arguments que vous avez développés ne sont absolument pas convaincants. Il est bien évident que nous voterons contre votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je crois que toutes les implications de la rédaction présentée n’ont pas été mesurées au moment de l’examen du texte en commission.
Je comprends bien l’utilité de la démocratie sanitaire, qui fait des progrès tout à fait considérables : je l’ai rappelé, les élus et les usagers pourront intervenir, donner leur avis sur les objectifs de santé pour la région, sur la stratégie suivie par l’ARS pour atteindre ses objectifs et sur ses priorités d’action. Mais quel est le rôle de l’agence régionale de santé ? Elle a besoin d’agir, elle a besoin d’exprimer aussi la responsabilité régalienne de l’État et de l’assurance maladie !
M. François Autain. Ne parlez pas de démocratie sanitaire, alors ! Si c’est régalien, ce n’est pas démocratique !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous-mêmes êtes à la tête de collectivités territoriales, vous-mêmes avez à gérer des services, des administrations : imaginez que, dans un conseil général, pour faire marcher l’un de vos services, l’une de vos administrations, vous soyez obligés d’attendre la réunion et la délibération de tous les conseils municipaux de votre département avant de pouvoir prendre la moindre décision !
M. François Autain. Caricature !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dans le cadre de vos responsabilités, vous n’accepteriez pas cela ! Voulez-vous ligoter l’administration sanitaire de votre pays ? Je vous le demande, mesdames, messieurs les sénateurs : il y a un temps pour la démocratie sanitaire, un temps pour la prise de responsabilités. C’est cela que je vous demande de bien distinguer ! N’imposez pas à l’État ce que vous n’accepteriez pas dans vos collectivités territoriales ; permettez-lui d’assumer les responsabilités sur lesquelles vous l’interpellez ! (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Il ne faut pas tout confondre, madame la ministre ! Prenons l’exemple du conseil général de la Dordogne : il faudrait, d’après vous, qu’il demande aux 557 conseils municipaux du département de délibérer avant toute prise de décision ?
M. Bernard Cazeau. Mais non ! Nous vous demandons au maximum quatre ou cinq délibérations ! Il n’y a pas de comparaison possible ! Il ne faut pas travestir la réalité des choses, madame la ministre !
M. Bernard Cazeau. La commission, à l’unanimité, s’est émue de votre proposition. Il faut respecter la démocratie sanitaire !
Le groupe socialiste demande un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1315.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 168 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 0 |
| Contre | 339 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 944, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Il est soumis pour approbation au conseil de surveillance.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Je le répète, l’article 26 du projet de loi révèle son caractère autocratique et dirigiste au travers de chacune des dispositions qu’il tend à insérer dans le code de la santé publique.
Voici en effet que le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé ne sera pas même avisé du projet régional de santé, alors qu’il était au moins informé des caractères stratégiques de celui-ci !
Outre que l’on peut s’interroger sur la distinction subtile entre plan stratégique régional de santé et projet régional de santé, le premier servant en quelque sorte de « chapeau » au second, force est de constater que nous sommes en présence, là encore, d’un montage juridique pour le moins déroutant.
Est-ce à dire, à la lecture de l’article 26, que le plan stratégique régional de santé n’est qu’un document synthétique regroupant de grandes orientations, plus ou moins générales, déclinées ensuite dans d’autres textes plus directement opérationnels ? Si tel est le cas, on peut s’étonner que le document qui fait sens pour la politique régionale de santé ne soit pas soumis aux mêmes règles d’avis et d’approbation que le plan stratégique.
Si le plan stratégique est le scénario d’un film dont le projet régional serait l’un des temps forts, il faut surtout éviter que le conseil de surveillance ne soit que le spectateur passif d’une œuvre au caractère de déjà-vu affirmé !
Tel est le sens de cet amendement, qui tend à faire du projet régional de santé l’un des éléments du dialogue entre le directeur général de l’ARS et le conseil de surveillance. Je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le conseil de surveillance est consulté sur le plan stratégique régional de santé et sur le CEPOM, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, de l’ARS. Il n’intervient pas dans l’application du projet régional de santé et n’a donc pas à approuver celui-ci.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 945, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-5 du code de la santé publique, après les mots :
la promotion de la santé
insérer les mots :
y compris de la santé au travail
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous ne renonçons pas à nos idées, surtout quand elles sont excellentes ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Bizet. Quel humour !
Mme Isabelle Debré. Quelle modestie !
M. Guy Fischer. Nous souhaitons améliorer le texte.
M. Henri de Raincourt. Vous le voterez donc ? (Sourires.)
M. Guy Fischer. Aux termes de la rédaction proposée pour l’article L. 1434-5 du code de la santé publique, « le schéma régional de prévention inclut notamment des dispositions relatives à la prévention, à la promotion de la santé, à la santé environnementale et à la sécurité sanitaire ». Bien que Mme la ministre nous ait affirmé qu’elle n’aimait pas les énumérations, je voudrais compléter celle-ci par les mots : « y compris de la santé au travail ».
En effet, un tel ajout nous semble particulièrement nécessaire, car nous savons tous combien la prévention est importante dans le domaine de la santé au travail.
D'ailleurs, les efforts de sensibilisation réalisés sur ce thème dans les entreprises, grâce aux directions du personnel et aux CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ont permis des avancées notables. Toutefois, nous ne devons pas nous satisfaire de la situation actuelle. Des différences existent selon les professions, bien sûr, mais la prévention demeure essentielle.
Sous sa forme primaire, la prévention peut permettre d’éviter la survenance de certains risques ou de certaines maladies. Je pense notamment aux pathologies liées au maintien et au positionnement, qui affectent particulièrement le dos des salariés, et parfois aussi celui des sénateurs, d'ailleurs ! (Sourires.)
Dans sa conception tertiaire, elle peut permettre le dépistage de certaines maladies, particulièrement les cancers professionnels qui sont la conséquence d’une exposition prolongée à l’amiante. Dans ce cas, un dépistage plus précoce, s’il n’aurait certes pas permis de guérir les victimes, aurait toutefois rendu possible une meilleure prise en charge et un meilleur accompagnement, y compris en fin de vie.
Surtout, une politique de prévention active aurait permis de lancer d’importantes campagnes de dépistage, qui auraient mis en lumière les risques et, peut-être, favorisé une réaction plus rapide des employeurs, évitant ainsi l’apparition de cas supplémentaires. C’est ce qui a été fait, notamment, pour l’amiante, dont la nocivité est désormais reconnue par tous.
En matière de santé au travail aussi, il convient de s’investir vraiment dans la prévention !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Nous non plus, nous ne renonçons pas à nos idées, qui nous semblent encore meilleures que celles du groupe CRC-SPG ! (Sourires.)
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1035, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-5 du code de la santé publique, après les mots :
promotion de la santé,
insérer les mots :
à l'éducation pour la santé,
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Je voudrais revenir brièvement sur les conséquences du rejet de l’amendement n° 1315.
Madame la ministre, il sera très compliqué de solliciter l’avis de toutes les collectivités locales, vous avez parfaitement raison de le souligner.
Toutefois, vous devez comprendre qu’il était impossible pour le Sénat d’adopter un amendement prévoyant que le projet régional de santé, qui est élaboré par le directeur général de l’ARS, ferait l’objet d’un avis du représentant de l’État. Cela donnait l’impression que le « superpréfet » sanitaire solliciterait l’avis du préfet, autrement dit que l’État se consulterait lui-même !
Nous ne sommes pas dans une situation très confortable, et je ne puis que déplorer, de nouveau, le choix du Gouvernement, qui n’a pas souhaité revenir sur la procédure d’urgence. Nous aurons, je le crains, d’assez mauvaises surprises à l’issue de l’examen de ce projet de loi que vous avez voulu et préparé, madame la ministre.
J’en viens à l’amendement n° 1035. Celui-ci vise à corriger un oubli. En effet, il me semble que la « promotion de la santé » et « l’éducation à la santé » ne se confondent pas tout à fait. À vrai dire, je regrette presque d’avoir retenu, dans la rédaction de mon amendement, l’expression « promotion de la santé », qui relève quelque peu du vocabulaire du marketing, parler d’« éducation à la santé » me semblant plus approprié.
Nous tenons en effet à une politique de santé publique qui englobe l’ensemble des dimensions de la prévention et de la santé environnementale. Le rôle important que joue le réseau des comités régionaux d’éducation à la santé doit être pris en compte dans les schémas régionaux de prévention.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’éducation « à la santé », et non « pour la santé », nous semble faire partie de la prévention et de la promotion de la santé. De grâce, évitons autant que possible les énumérations et les répétitions inutiles.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame Voynet, votre amendement est satisfait : l’article L. 1411-1 du code de la santé publique vise déjà spécifiquement, en son cinquième alinéa, « l’information et l’éducation à la santé de la population ».
En outre, le texte proposé pour l’article L. 1431-2 de ce code, qui est relatif aux missions de l’ARS, fait référence à cette conception de la politique de santé. L’éducation à la santé est donc mentionnée spécifiquement dans le projet de loi.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, qu’est-ce exactement que la « promotion de la santé » ?
Pour moi, il s'agit notamment de la stratégie suivie en matière de prévention et d’éducation, mais quelle est ici la signification spécifique du mot « promotion » ? Promouvoir la santé, cela revient-il à affirmer qu’il vaut mieux être en bonne santé que malade ?
J’aurais dû peut-être rectifier mon amendement, afin qu’il vise à remplacer les mots « promotion de la santé » par l’expression « éducation à la santé », sans doute plus adéquate.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. « Promotion de la santé » est une locution employée depuis plusieurs dizaines d’années, qui figure dans tous les manuels de santé publique. Je reconnais bien volontiers qu’il faudrait peut-être la définir plus finement, mais son sens n’en est pas moins clair. Un certain nombre d’actions ne relèvent pas uniquement de l’éducation à la santé, souvent comprise comme un ensemble de techniques utilisées pour s’adresser à des publics spécifiques, notamment scolaires : la promotion de la santé vise un public plus large.
M. le président. Madame Voynet, l'amendement n° 1035 est-il maintenu ?
Mme Dominique Voynet. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 946, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional de prévention fixe des objectifs précis visant à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé mesurées à l'intérieur du territoire régional. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Non seulement les inégalités sociales devant la maladie et la mort perdurent, mais elles s’aggravent.
Les experts présents au congrès des observatoires régionaux de la santé, les ORS, qui s’est tenu au mois d’octobre 2008 à Marseille ont souligné que de nombreux indicateurs témoignaient de l’aggravation des inégalités sociales en matière de mortalité.
Ainsi, à 35 ans, l’espérance de vie d’un cadre excède de six ans celle d’un ouvrier. Ce dernier court également beaucoup plus de risques que le premier de souffrir, en fin de vie, d’incapacités ou de dépendance.
Les ORS ont, en outre, mis en lumière un accroissement des inégalités face à la mortalité par cancer, ainsi qu’une aggravation des inégalités territoriales. On sait ainsi que les habitantes des zones urbaines sensibles présentent, sur le plan gynécologique, « un risque près de deux fois plus élevé de ne pas être suivies que celles habitant des quartiers de type “moyen” ou “supérieur” ».
Les ORS ont également recouru à une analyse territoriale plus fine pour prouver que, « à l’intérieur d’un même département, il peut y avoir des secteurs où la population est en bonne santé et d’autres à quelques kilomètres où la santé est très dégradée ».
Dans ces conditions, nous considérons que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales mérite que des objectifs précis lui soient assignés dans le cadre du schéma régional de prévention. C’est pourquoi nous souhaitons qu’il y soit explicitement fait référence dans le texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. On ne voit pas très bien à quoi le schéma régional de prévention servirait s’il ne tenait pas compte des besoins spécifiques de la région ou des problèmes particuliers auxquels peut être confrontée sa population.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La réduction des inégalités, mesdames, messieurs les sénateurs, est véritablement au cœur du rôle des agences régionales de santé, le projet de loi faisant de la lutte contre les inégalités sociales l’une de leurs missions majeures. L’article tendant à créer les ARS mentionne d’ailleurs d’emblée cet objectif. Le texte comporte ensuite de nombreuses dispositions allant dans ce sens ; nous venons d’ailleurs de discuter certaines d’entre elles.
Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à l’amendement n° 946. Il ne s’agit pas d’une opposition fondamentale, puisque la philosophie qu’entendent promouvoir les auteurs de l’amendement est déjà inscrite en filigrane dans le texte.
M. le président. Monsieur Autain, l'amendement n° 946 est-il maintenu ?
M. François Autain. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1071, présenté par MM. Rebsamen, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, M. Mirassou, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-5 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
L'accès à la prévention des personnes en situation de précarité et d'exclusion constitue un objectif prioritaire de ce schéma.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Madame la ministre, selon le baromètre « droits des malades et qualité du système de santé » du Collectif interassociatif sur la santé, le CISS, 54 % des Français estiment que leur système de santé ne permet pas à tous les habitants de notre pays de bénéficier de la même qualité de soins quelle que soit leur situation sociale.
Cette donnée vient alimenter le débat engagé par le CISS, pour lequel « les craintes d’un glissement vers un système [de santé] de plus en plus inégalitaire persistent ». Aussi apparaît-il nécessaire d’inscrire comme public prioritaire du schéma régional de prévention les populations les plus fragilisées. Quand la prévention est mieux assurée, les dépenses de santé se trouvent réduites, les hospitalisations deviennent moins fréquentes et plus courtes, les coûts globaux sont moins élevés et l’exclusion des patients les plus fragiles socialement tend à régresser. Un meilleur accès à la prévention en amont réduit, en aval, les problèmes de santé et la demande de soins d’une population déjà fortement fragilisée.
C’est dans cet esprit que nous présentons cet amendement tendant à faire de l’amélioration de l’accès à la prévention pour les personnes en situation de précarité et d’exclusion un objectif prioritaire du schéma régional de prévention.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’accès à la prévention et aux soins pour les personnes les plus démunies et l’articulation avec les actions en direction des personnes en situation de précarité sont visés à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.
Par ailleurs, comme je l’ai dit à propos de l’amendement précédent, il paraît aller de soi que la politique régionale de prévention doit prioritairement porter sur les problèmes des populations de la région.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Promouvoir l’accès à la prévention et aux soins pour les publics en situation de précarité est un objectif cardinal. Une disposition en ce sens avait d’ailleurs été introduite dans la loi de 1998, avec la mise en place du plan régional d’accès à la prévention et aux soins, le PRAPS.
Ce qui me gêne dans votre amendement, monsieur le sénateur, c’est que vous réduisez cette ambition au seul champ de la prévention. Cette dernière tient évidemment une place tout à fait capitale, mais la question de l’offre de services de santé à destination des personnes en situation d’exclusion n’est pas moins importante.
C’est pourquoi le texte prévoit que le PRAPS sera l’un des programmes de déclinaison des schémas régionaux de santé. La rédaction que vous proposez me paraît en retrait par rapport à la mienne, qui présente l’intérêt d’inscrire la promotion de l’accès des personnes au système de santé comme un objectif transversal du schéma, concernant tant la prévention que l’offre de soins. Je suis donc défavorable à cet amendement
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. La prévention constitue une préoccupation unanimement partagée.
Considérons, par exemple, la médecine scolaire, qui est aujourd’hui l’un des points faibles de notre système de santé. Certaines communes ont été contraintes de mettre en place, notamment dans les quartiers populaires, dans les zones menacées de ghettoïsation, de véritables dispositifs de prévention, en particulier en matière dentaire. En effet, la prévention est sacrifiée dès le collège, puis au lycée et à l’université, les établissements ne disposant souvent, comme pour les assistantes sociales, que de quarts de poste ou de demi-postes de médecin.
Aujourd’hui, dans les quartiers populaires, le problème de la prévention est plus aigu que jamais. Nous voterons donc, bien entendu, l’amendement n° 1071.
M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn. Madame la ministre, la rédaction que nous présentons ne me semble pas en retrait par rapport à la vôtre : elle est complémentaire.
En effet, nous mettons l’accent sur la prévention parce que, s’agissant des populations les plus fragilisées, c’est d’abord dans ce champ que des actions doivent être menées. Quelles que soient nos sensibilités respectives, nous partageons tous cette préoccupation. Rappeler à l’article L. 1434-5 du code de la santé publique qu’il s’agit d’un objectif prioritaire dans la perspective de la lutte contre la précarisation et l’exclusion ne peut donc nuire.
M. le président. L'amendement n° 1072, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-5 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Il inclut également des dispositions relatives aux risques liés au travail ainsi qu'à la santé scolaire et universitaire.
La parole est à M. René Teulade.