M. Jean Desessard. Au titre de la santé environnementale !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On trouvera certainement une raison pour les y faire siéger !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. De toute façon, cher président About, tout cela n’a pas grande importance !
En effet, l’article L. 1432-3 précise aussi que « des membres du conseil peuvent disposer de plusieurs voix ». Ainsi, comme à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, le point de vue de sept ou huit personnes pourra l’emporter, même si trente-cinq autres membres ont un avis contraire !
Finalement, il s’agit bien, comme l’a dit Mme la ministre, d’une querelle byzantine ! Il est donc inutile de perdre du temps sur ce point puisque, si plusieurs membres peuvent disposer de plusieurs voix, l’État l’emportera toujours dans toutes les décisions.
M. Guy Fischer. Les dés sont pipés !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela valait quand même la peine de débattre !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Personnellement, je me contenterai d’un simple engagement : que Mme la ministre m’assure que les personnes handicapées et les personnes âgées seront bien représentées au sein du conseil de surveillance.
L’amendement n° 1144 pourrait alors être retiré, sauf à considérer que la parole du Gouvernement n’est pas fiable et qu’il n’est jamais donné suite à un engagement pris devant nous. Mais nous n’avons jamais douté de la parole du Gouvernement !
J’attire toutefois votre attention sur un point de la rédaction. Il n’est pas précisé qu’il s’agit de représentants des personnes âgées et de représentants des personnes handicapées. Aussi risquons-nous de retomber dans un problème que nous rencontrons au sein du conseil de la vie sociale et qui n’a toujours pas été réglé, j’y insiste auprès de Valérie Létard. En effet, il existe encore en France des organes présidés par des personnes qui n’ont pas les capacités requises pour donner un avis. C’est le cas dans ma commune, où le conseil de la vie sociale est présidé par une personne handicapée mentale.
Je veux bien admettre que siègent au conseil de surveillance des représentants des personnes handicapées, mais s’il s’agit de personnes elles-mêmes handicapées, encore faut-il qu’elles soient choisies avec clairvoyance, de manière à être effectivement en mesure de remplir leur mission !
L’inertie dont on fait preuve pour régler les problèmes d’application des textes est tout de même aberrante ! Je précise que le problème que j’ai évoqué date du temps où Mme Marie-Thérèse Boisseau était chargée de ce dossier au Gouvernement ! Depuis plusieurs ministres se sont succédé. Alors, permettez-moi de douter de la capacité du Gouvernement à régler des problèmes dont il reconnaît pourtant la réalité, mais pour lesquels aucune solution n’est trouvée !
Mme la présidente. Madame Payet, l'amendement n° 1144 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Étant sur la même longueur d’onde que Mme la ministre, je maintiens l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 69 rectifié et 1061 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Article 26 (suite)
M. le président. Dans la suite de l’examen de l’article 26, je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1064, présenté par Mme Bourzai, MM. Teulade, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions dont tout ou partie du territoire est situé en zone de montagne, le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé compétente comprend également des représentants du ou des comités de massif, institués par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, concernés.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Le présent amendement a pour objet d’assurer la représentation du comité de massif au sein du conseil de surveillance de chaque agence régionale de santé dans le ressort de laquelle se trouvent des territoires situés en zone de montagne.
Il convient de rappeler que, aux termes de la loi, le comité de massif est compétent pour faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans le massif et l’organisation des services publics.
Compte tenu des prérogatives extrêmement larges de l’agence régionale de santé en matière d’organisation des soins et de planification sanitaire, il nous semble essentiel que la voix du comité de massif soit entendue au sein du conseil de surveillance de l’agence.
M. le président. L'amendement n° 929, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le neuvième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions dont le territoire, pour tout ou partie, est situé en zone de montagne, le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé compétente comprend au plus deux représentants du ou des comités de massif institués par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne concernés.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Comme celui que vient de présenter Jacky Le Menn, le présent amendement a pour objet d’assurer la représentation du comité de massif au sein du conseil de surveillance de chaque agence régionale de santé compétente à l’égard de territoires situés en zone de montagne.
Je fais miens les arguments qu’a formulés Jacky Le Menn puisque nos deux amendements sont quasi identiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de faire siéger les comités de massif au sein des conseils de surveillance des ARS, ce qui ne les empêchera pas, s’ils le jugent utile, d’exprimer leur avis sur les questions d’aménagement sanitaire et médico-social. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous partageons l’argumentation de la commission et exprimons également un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 924 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 1040 est présenté par MM. Daudigny, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Patient et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 1162 rectifié est présenté par MM. Mézard, Milhau et Vall et Mme Escoffier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le sixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique.
La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l’amendement n° 924.
M. Guy Fischer. Plus nous examinons ce projet de loi, plus nous découvrons les amendements que le Gouvernement a souhaité déposer au cours des débats et plus nous avons la confirmation de ce que votre conception de la démocratie sanitaire, madame la ministre, ne correspond pas du tout à la nôtre.
Il ne vous a pas suffi de créer de toutes pièces des conseils de surveillance, qu’il s’agisse de ceux des établissements publics de santé ou de ceux des ARS, aux compétences très réduites. Il ne vous a pas suffi d’y faire siéger, dans ce dernier cas, le préfet de région et de lui attribuer une place particulière. Vous allez encore plus loin, prévoyant, au sixième alinéa du texte proposé pour l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, que des membres du conseil de surveillance puissent disposer de plusieurs voix. Outre que cette formulation est un peu ambiguë, on peut s’interroger sur les finalités d’une telle disposition.
Quels seront les membres disposant de plusieurs voix ? Comment une telle disposition est-elle justifiée ? Dans quelles circonstances ce vote à plusieurs voix pourra-t-il s’exercer ?
Madame la ministre, cette disposition est juridiquement floue, voire franchement obscure. Ce manque de transparence dissimule fort mal ce que nous considérons comme une manœuvre antidémocratique.
Mme Isabelle Debré. Le terme est un peu fort !
M. Guy Fischer. On s’aperçoit que, en fait, comme au sein de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les représentants de l’État auront toujours la majorité.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce sont les payeurs !
M. Guy Fischer. Nous craignons donc que cette disposition ne permette de renforcer encore le poids des acteurs dont la place est déjà très importante.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Qui paie décide !
M. Guy Fischer. Je pense, par exemple, au représentant de l’État dans la région, sachant que, dans le même temps, le Gouvernement refuse d’associer plus étroitement les représentants des collectivités locales et territoriales.
Compte tenu de l’importance que ce point revêt à nos yeux, nous demandons qu’il soit statué sur cet amendement par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 1040.
M. Yves Daudigny. Notre collègue Bernard Cazeau a déjà rappelé tout à l'heure comment, au sein du conseil d’administration de la CNSA, l’État pouvait à lui seul remporter un vote contre l’avis des élus présents, l’avis des représentants des syndicats, l’avis des représentants des organisations professionnelles et l’avis des représentants des associations.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils donnent tout de même leur avis !
M. Yves Daudigny. Faut-il, s’agissant du conseil de surveillance de l’ARS, mettre en place une telle parodie de démocratie ?
Madame la ministre, vous nous avez expliqué, et nous voulons bien l’entendre, que l’État comptait absolument assumer ses responsabilités en matière de santé publique. Le projet de loi, s’il est adopté, lui en donnera les moyens à travers les pouvoirs très importants confiés aux futurs directeurs des ARS. À côté de ces directeurs, les conseils de surveillance auront des pouvoirs très limités et donneront uniquement des avis. Faut-il, en plus, que ces avis soient absolument et systématiquement conformes à ce que l’État peut attendre ou souhaiter ? De qui peut-on avoir peur au sein de ce conseil de surveillance ? Ne peut-on pas mettre en place des règles simples de démocratie ?
Ainsi, à côté d’un État qui assumerait pleinement ses responsabilités, la démocratie sanitaire pourrait, elle, s’exprimer.
M. le président. L’amendement n° 1162 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, cette question a été très longuement débattue en commission. Nous avons conclu que, dès lors que le conseil de surveillance de l’ARS votait le budget, comme l’a prévu l’Assemblée nationale, les financeurs, et au premier chef l’État, devaient pouvoir se faire entendre.
Madame la ministre a également fait remarquer en commission qu’il ne saurait y avoir cogestion en matière de politique sanitaire à partir du moment où elle n’est financée que par l’État et l’assurance maladie.
M. Bernard Cazeau. Alors, notre débat ne sert à rien ?...
M. Alain Milon, rapporteur. Nous avons donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne peux pas laisser dire un certain nombre de contre-vérités !
Les représentants de l’État occuperont 25 % des sièges au conseil de surveillance et n’auront qu’un tiers du potentiel de voix : ils n’auront donc pas, à eux seuls, la majorité absolue. Il est tout à fait normal que l’État, étant donné la faiblesse de sa représentation au sein de cette instance, puisse disposer de plus d’une voix par représentant. La majorité reste bien formée par l’ensemble des autres partenaires du système de santé.
Je récuse fermement ce procès qui nous est fait et je suis évidemment tout à fait défavorable à ces amendements.
M. François Autain. Ce n’est pas très convaincant !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 924 et 1040.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 167 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
| Pour l’adoption | 143 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 925, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, dès lors que la délibération porte sur des dispositions concernant leurs propres statuts, ils disposent d'une voix délibérative.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Il s’agit de faire en sorte que les agents des agences régionales de santé ne soient pas les spectateurs quasi impuissants de leur devenir au sein de cette structure.
En effet, après la mobilité forcée dont ces personnels font l’objet et que nous avons dénoncée en défendant un précédent amendement, les représentants du personnel se voient réduits au rôle de témoins des travaux du conseil de surveillance, alors même que ces travaux pourraient porter sur le financement de la formation des agents, la politique de recrutement ou la définition des profils de poste recherchés par l’agence régionale de santé dans l’exécution de ses missions.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils ont une voix consultative !
M. François Autain. C’est pourquoi nous souhaitons que, pour toutes les questions qui relèvent de leur statut, les représentants du personnel puissent avoir une voix délibérative au sein du conseil de surveillance. Cette mesure vise à renforcer la démocratie et le dialogue social au sein de l’agence régionale de santé lorsqu’elle agit en tant qu’employeur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le conseil de surveillance ne gère pas l’agence régionale de santé. Il n’aura donc pas à intervenir sur les conditions de travail ou le statut des personnels, lesquels disposeront par ailleurs d’instances représentatives.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le conseil de surveillance n’a pas pour mission d’examiner les situations statutaires des agents. Il doit participer à la définition de la stratégie retenue par l’agence régionale de santé et évaluer les résultats de ses actions. Il ne s’agit donc pas pour lui d’entrer dans des considérations directement opérationnelles.
Il est ici précisé que les représentants du personnel siègent au conseil de surveillance avec voix consultative, ce qui est une démarche assez classique dans un établissement public. Nous avons prévu que les agences seraient dotées d’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institution aussi idoine qu’indispensable. En outre, le projet de loi innove avec la création du comité d’agence. Toutes ces dispositions sont de nature à favoriser le dialogue social au sein des agences régionales de santé.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1062, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou les présidents des comités de coordination de l'enseignement médical siègent au conseil de surveillance, avec voix consultative.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Il s’agit encore de la composition du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé, présenté dans l’exposé des motifs comme « une instance de démocratie sanitaire, lieu privilégié de la concertation », « à l’image du conseil économique et social régional ».
Si tel est bien le cas et compte tenu de l’importance que revêtent les unités de recherche et de formation, nous comprenons mal comment – et surtout pourquoi – les représentants de ce secteur seraient exclus de cette instance.
En effet, les unités de formation et de recherche sont les instances les plus à même de rendre compte des évolutions qui se font jour. Il en va ainsi des inscriptions, mais aussi de la gestion de divers pôles de recherche, de la définition des axes des recherches à venir, de la mutualisation des moyens, etc.
Ainsi, de la formation comme de la recherche dépend notamment, et de façon très étroite, la gestion prospective des effectifs des professionnels, tout comme leur répartition. Or cette dimension conditionne également l’égal accès aux soins dont doivent pouvoir bénéficier l’ensemble de nos concitoyens.
Compte tenu de l’importance de ces problématiques et de la primauté que nous devons leur accorder, nous jugeons incontournable la présence, avec voix consultative, des directeurs des unités de formation et de recherche médicales ou des présidents des comités de coordination de l’enseignement médical au sein des conseils de surveillance des ARS.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Personne ne contestera le rôle essentiel de la formation des médecins et de la recherche dans les progrès du système de santé. Cependant, il est ici question des conseils de surveillance des agences régionales de santé, qui n’ont pas de compétence en matière de recherche médicale et de formation des praticiens.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.
Par ailleurs, puisqu’il est question de faire siéger les directeurs d’UFR médicales, pourquoi ne pas étendre la disposition aux directeurs d’UFR pharmaceutiques (M. Jacky Le Menn s’exclame) – je suis surprise d’un tel ostracisme ! (Sourires) – ainsi qu’aux directeurs des différents instituts de formation en soins infirmiers ? L’appareil de formation des professionnels de la santé ne se réduit pas aux structures qui forment les médecins !
Quoi qu'il en soit, si l’on vous écoutait, de proche en proche, le conseil de surveillance se transformerait en une structure totalement ingérable !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 926, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le huitième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique :
« Le conseil de surveillance est présidé par l'un des membres du conseil mentionné au 3° de cet article, ayant obtenu la majorité des suffrages de l'ensemble des membres composant le conseil de surveillance, à l'exception du représentant de l'État dans la région qui ne peut prendre part au vote.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Avec cet amendement, nous proposons que les conseils de surveillance des agences régionales de santé soient présidés par un représentant des collectivités territoriales.
Je ne reviendrai pas sur la démonstration que nous avons pu faire concernant la participation des départements et des régions à l’offre sanitaire et médico-sociale. Les élus locaux que nous sommes ou que nous avons été savent tous combien les collectivités territoriales participent, au-delà de leurs compétences légales, à la qualité de l’offre en matière de soins et d’accueil dans les établissements médico-sociaux.
M. le président. L'amendement n° 1030, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le huitième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique :
« Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé élit son président en son sein parmi les représentants des collectivités territoriales, les représentants des usagers ou les personnalités qualifiées. Il se réunit au moins une fois par trimestre.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. N’ayant pas de vanité d’auteur, si le rapporteur émet un avis favorable sur l'amendement n° 926 ou sur l'amendement n° 1063, je n’hésiterai pas à retirer l’amendement n° 1030.
Celui-ci tend à prévoir que le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé élit son président en son sein parmi les représentants des collectivités territoriales, les représentants des usagers ou les personnalités qualifiées. Je propose en outre qu’il se réunisse au moins une fois par trimestre.
Dans le projet de loi, le conseil de surveillance joue un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’agence régionale de santé : il approuve son budget et peut même le rejeter, il émet un avis sur le plan stratégique régional de santé ainsi que sur les résultats de l’action de l’agence, etc.
Il s’agit d’améliorer le fonctionnement du conseil de surveillance en le rendant plus indépendant dans sa fonction de surveillance. Une action de surveillance suppose du recul. Dès lors, le président de cette instance ne doit pas être celui qui agit, d’autant que le directeur de l’agence régionale de santé est déjà nommé directement par le ministre de tutelle. C’est pourquoi le président doit être élu parmi les représentants des collectivités territoriales, des usagers ou des personnalités qualifiées.
M. le président. L'amendement n° 1063, présenté par Mme Bourzai, MM. Teulade, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du huitième alinéa du I du texte proposé par cet article l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
le représentant de l'État dans la région
par les mots :
un représentant des collectivités territoriales
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Cet amendement a pour objet de confier la présidence du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé à un représentant des collectivités territoriales.
Il nous semble inopportun que le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé soit présidé par le représentant de l’État dans la région. Il est en effet peu probable que le préfet de région ait un regard critique sur la gestion du directeur général de l’agence régionale de santé puisque tous deux sont des fonctionnaires d’autorité de l’État et sont tous deux nommés en conseil des ministres. J’ajouterai qu’ils seront tous deux sanctionnés s’ils ne font pas ce qu’on attend d’eux.
Pour l’efficacité du système, mieux vaut confier la présidence du conseil de surveillance à un membre qui ne soit pas un représentant de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission n’a pas souhaité modifier les dispositions du texte qui confient au préfet de région la présidence du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé. En effet, nous estimons qu’il faut maintenir un lien entre la politique en matière de santé et les hautes compétences de l’État à l’échelon de la région, notamment pour tout ce qui relève de l’aménagement du territoire.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
S’agissant spécifiquement de l’amendement n° 1030, j’indique à M. Desessard que la périodicité des réunions du conseil de surveillance ne relève pas du domaine de la loi.
Je précise également aux auteurs de l’amendement n° 1063 que, la politique de santé étant une politique nationale, il nous semble plus logique que le conseil de surveillance des ARS soit présidé par le préfet de région plutôt que par un représentant des collectivités territoriales, même s’il est par ailleurs nécessaire que ces dernières soient représentées au sein de cette instance.