Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Madame la ministre, nous ne pouvons pas vous suivre.
Votre argumentation est bâtie comme si l’amendement visait à instaurer une codécision alors qu’il ne s’agit que de demander l’avis du conseil de surveillance. Or, un avis n’engage en rien la responsabilité de celui qui prendra ultérieurement la décision. Lorsqu’un conseil économique et social régional donne un avis sur un projet de budget, il n’engage pas la responsabilité politique du conseil régional. Votre argumentation n’est donc pas fondée, madame la ministre.
Mme la présidente. L'amendement n° 1161, présenté par MM. Mézard, Milhau et Vall, est ainsi libellé :
I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique par les mots :
après avis du conseil de surveillance
II. - En conséquence, dans le dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
plan stratégique
par le mot :
projet
Cet amendement n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Madame la présidente, quel est le résultat du vote qui vient d’avoir lieu ?
Mme la présidente. L’amendement n° 1058 n’est pas adopté.
M. Bernard Cazeau. Je n’ai pas eu l’impression que le nombre de votes contre était plus important…
Mme la présidente. Si, à deux voix d’écart, monsieur Cazeau.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1012 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc, et Gournac et Mme Debré, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique :
« Le directeur général dirige les services de l'agence. Il peut recruter, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels de droit public.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a deux objets.
Sur la forme, il intègre au huitième alinéa du texte proposé par l’article 26 pour l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, où elle a mieux sa place, la disposition selon laquelle le directeur général de l'ARS dirige les services de l'agence.
Sur le fond, il prévoit que les agents des caisses d'assurance maladie seront mis à disposition des ARS, et non recrutés par elles, ce qui devrait grandement simplifier la gestion et la mise en place des ARS.
Cette formule est déjà utilisée par la direction de la sécurité sociale, qui emploie des agents de la sécurité sociale mis à la disposition de l'État mais qui demeurent gérés et rémunérés par leur employeur.
Cette solution ne pose apparemment aucun problème. Je n’ai pas entendu le ministre de la santé se plaindre de difficultés particulières que cette disposition entraînerait pour la direction de la sécurité sociale.
Au contraire, elle évite à l'administration centrale la charge de la gestion de personnels de statut privé, garantit la présence des agents concernés pendant une période pour laquelle ils s'engagent, et leur assure une faculté de retour qui, en les sécurisant, les incite à ce type de mobilité.
Je ne doute pas, compte tenu de l’expérience du ministère de la santé en ce qui concerne ces mises à disposition, que ce qui est possible au niveau le plus élevé de l’État le soit aussi à l’échelon des ARS.
Mme la présidente. L'amendement n° 922, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique :
« Il peut recruter, sur des contrats à durée indéterminée, des agents contractuels de droit public.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ceux que nous avons déjà défendus ainsi qu’avec la motion que nous avons déposée visant à limiter le recours à des formes atypiques de contrat de travail dans les établissements publics de santé, mais également – et c’est l’objet de l’amendement – dans les agences régionales de santé, qui sont des établissements publics administratifs.
En réalité, vous jouez sur tous les tableaux pour appliquer partout la révision générale des politiques publiques. Vous limitez le nombre de remplacements des départs à la retraite, vous encouragez le recrutement de personnels non fonctionnaires ou ne relevant pas de la fonction publique.
Bref, tout est fait pour réduire les dépenses publiques avec une variable d’ajustement toujours identique, les personnels. Cela va de pair avec la remise en cause pugnace et systématique du statut de la fonction publique.
C’est pourquoi, opposés à cette conception flexibilisée et précarisée de l’emploi public, nous entendons supprimer cette disposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 1012 rectifié ter, la commission estime préférable que les ARS soient employeurs des agents des caisses d’assurance maladie dont elles auront besoin, et elle s’est prononcée en faveur de leur transfert, et non de leur mise à disposition. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 922, pour les mêmes motifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La vision d’Alain Vasselle n’a rien à voir avec celle qui est défendue du côté gauche de l’hémicycle,…
M. François Autain. Cela se comprend un peu !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est ce que l’on appelle le clivage gauche-droite !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … mais elle aboutit à la même proposition : la suppression de la possibilité, pour le directeur général de l’agence régionale de santé, de recruter des agents contractuels de droit privé. Cette proposition est évidemment la conséquence directe du choix de M. Vasselle, qui a une nette préférence pour la mise à disposition des personnels de l’assurance maladie.
J’ai le regret de dire à Alain Vasselle que je ne le suivrai pas sur ce point, car la possibilité de recruter des agents contractuels de droit privé est tout à fait capitale pour le succès de la réforme.
Quel est finalement l’objet principal du projet de loi que je vous propose ? Il s’agit de surmonter les cloisonnements qui existent entre l’État et l’assurance maladie ; ils participent au même service public de santé et ne doivent plus se regarder, comme le disent certains, en chiens de faïence – le terme est peut-être un peu fort. Ils doivent au contraire coordonner leurs forces pour rendre notre système plus efficace. J’ai conçu les agences régionales de santé comme une maison commune entre l’État et l’assurance maladie, fondée sur un vrai mariage de cultures.
La mise à disposition des personnels de l’assurance maladie prend véritablement le contrepied de ce projet et compromettrait l’efficacité même de l’action des agences régionales de santé, en les privant d’une vraie maîtrise de leur personnel, en les obligeant à négocier de façon continue les ressources humaines dont elles auront besoin, et finalement, en mettant en cause la capacité à accomplir leur mission avec le personnel nécessaire.
Ces risques n’ont rien d’une politique-fiction. Nous le savons bien à travers l’expérience des agences régionales de l’hospitalisation, qui a montré sans ambiguïté le caractère contreproductif des mises à disposition. Même pour les personnels, qui l’ont bien compris, celles-ci n’offrent que des avantages en trompe-l’œil : les personnels de l’assurance maladie mis à disposition ont d’ailleurs été « oubliés » lors des promotions et leurs perspectives de mobilité ultérieure ont été réduites.
Mon projet de loi repose sur une autre logique, beaucoup plus sûre pour le succès de la réforme comme pour la carrière des agents. Ce que je veux – et c’est cela que j’ai du mal à faire comprendre –, c’est que les agences régionales de santé soient considérées comme un organisme d’assurance maladie ; c’est très important pour que les conditions d’emploi actuelles des personnels soient maintenues et la fluidité de leur parcours professionnel maintenue.
Les ARS sont considérées comme un organe d’assurance maladie, et des négociations ont déjà été engagées par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, l’UNCANS, pour adapter les conventions collectives au nouveau contexte des ARS et garantir aux personnels que tous les avantages liés à leur statut seront maintenus.
Je peux vous garantir, mesdames, messieurs les sénateurs, que je suis ces négociations de très près, et c’est parce que je suis convaincue que les agences régionales de santé doivent être une maison commune pour les agents de l’État comme pour les personnels de l’assurance maladie que j’entends les doter d’institutions représentatives du personnel communes capables de les représenter collectivement.
Je constate, enfin, que toutes les organisations syndicales de l’assurance maladie ne demandent pas, loin s’en faut, cette mise à disposition. J’ai effectué de nombreux déplacements au sein des régions, et je suis allée à la rencontre aussi bien des agents des services de l’État, qui vont participer à la création des ARS, que de ceux de l’assurance maladie. Ils ont bien compris les dangers que représentait pour eux cette simple mise à disposition.
Au nom d’une intégration plus facile, vous choisissez de ne pas donner à l’ARS les outils dont elle a besoin pour maîtriser totalement sa politique des ressources humaines, et vous souhaitez perpétuer la juxtaposition de deux statuts et de deux cultures parallèles. Vous avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce n’est pas le choix que je fais.
C’est pourquoi, pour des raisons de fond et pour protéger les personnels, particulièrement ceux de l’assurance maladie, je demande à Alain Vasselle, au bénéfice de ces explications, de bien vouloir retirer son amendement.
M. François Autain. Il sait faire !
Mme la présidente. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 1012 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Madame la présidente, je suis admiratif du plaidoyer de Mme la ministre sur cet article du projet de loi et de sa force de conviction. Comment pourrais-je ne pas accéder à sa demande ? Ce faisant, je formulerai quelques observations à propos de ce plaidoyer.
Je dirai tout d’abord que, au stade où nous en sommes de la défense de ces amendements, nous ne faisons que prendre date sur la façon dont les futures agences régionales de santé vont fonctionner.
Madame la ministre, je partage totalement votre objectif et votre souhait de veiller à ce que ce mariage ne soit pas uniquement un mariage de raison entre l’assurance maladie et le futur directeur de l’agence régionale de santé, mais qu’il soit un mariage d’amour (Exclamations sur diverses travées.), si vous me permettez d’utiliser ce terme,…
M. Alain Vasselle. … puisque vous l’avez employé à plusieurs reprises à l’égard de nos collègues, non pas de la majorité, mais de l’opposition. (Protestations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Certaines de vos déclarations à MM. Desessard et Autain nous ont laissés pantois. (Nouveaux sourires.)
Madame le ministre, je souhaite qu’il y ait une véritable osmose. Or, comme l’a relevé tout à l’heure Gilbert Barbier, à l’occasion du retrait de l’un de ses amendements, entre l’esprit dans lequel vous souhaitez que la loi soit appliquée et la lettre de la loi, un véritable fossé peut se creuser suivant la manière dont se comporteront le directeur de l’agence et les responsables de l’assurance maladie.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est sûr!
M. Guy Fischer. Merci, monsieur Vasselle !
M. Alain Vasselle. Il ne serait peut-être pas inutile que des circulaires ministérielles d’application soient diffusées aux directeurs des agences régionales de santé et qu’elles nous soient communiquées afin que nous puissions nous appuyer sur elles lorsque, en notre qualité de législateur, nous devrons veiller à l’application de la loi, dans son esprit comme dans sa lettre.
Cette mesure, qui me paraît essentielle, lèverait d’ailleurs toute ambigüité sur les propos que nous échangeons sur nombre de dispositions du projet de loi. Vous comprendrez, compte tenu des éléments nouveaux qui figureront dans le texte, que nous soyons en droit de nous interroger sur la manière dont ce système s’appliquera.
Si nous étions convaincus par avance que tout allait fonctionner parfaitement, il n’y aurait aucune raison d’amender la loi. Si elle était si bien écrite, si elle ne risquait de souffrir d’aucune difficulté d’application, pourquoi le Parlement passerait-il autant de temps à légiférer, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ? Nous avons l’expérience du contrôle de l’application des lois, et nous estimons que notre contribution peut être utile au bon fonctionnement de ces futures agences.
Je conclurai, madame la présidente, en soulignant que, si Mme la ministre de la santé arrive à avoir l’autorité qu’il faut sur les agents de la caisse d’assurance maladie mis à disposition de la direction de la sécurité sociale, elle doute, semble-t-il, que les directeurs des ARS puissent jouir de la même autorité lorsqu’il ne s’agira que d’une mise à disposition et non d’un simple transfert.
Bref, apparemment, nous nous inquiétons inutilement. Je vous fais donc confiance, madame la ministre, et le moment venu, nous saurons évaluer ces ARS, comme vous nous y avez appelés, et nous aurons un autre rendez-vous tout à fait intéressant.
M. Jean Desessard. À quoi sert toute cette expérience ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La réforme est comme la guerre, un art d’exécution, cher Alain Vasselle.
Sur l’initiative de M. le rapporteur et de M. le président de la commission, l’organe de pilotage a été renforcé, ce qui m’a semblé tout à fait pertinent.
Ce sera là aussi un élément tout à fait important pour la mise en œuvre de la réforme dans sa lettre et dans son esprit. De plus, le conseil national de pilotage des agences régionales de santé, dans lequel siégeront des représentants des organismes d’assurance maladie, verra son rôle renforcé, comme l’a voulu avec une grande pertinence la commission des affaires sociales. Cela ira dans votre sens, cher rapporteur… général ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Oh ! Ce n’est pas fait ! Il ne le sera que la semaine prochaine !
Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement no 922 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, madame la présidente. Les paroles s’envolent, mais les écrits restent !
Mme la présidente. L’amendement no 1022, présenté par MM. Cazeau, Le Menn et Desessard, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être confié les attributions liées aux compétences du secteur médico-social à un directeur adjoint de l’agence régionale de santé. Celui-ci est salarié de l’agence régionale de santé. Cette nomination est faite en concertation avec les présidents de conseils généraux dans le territoire concerné.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. J’avais déposé voilà déjà un certain temps cet amendement concernant la relation entre l’ARS, la nouvelle organisation régionalisée de la santé, et les conseils généraux. Deux raisons me poussaient à vouloir aider ce « superpréfet », comme l’appelait tout à l’heure M. Autain – sans malice, assurément ! –, dont la tâche sera énorme.
La première raison était qu’il sera chargé non seulement du gigantesque secteur sanitaire, et Dieu sait si je me mets à sa place et si je le plains, mais aussi du secteur médico-social. Compte tenu de cette « double casquette », il m’apparaissait intéressant et même nécessaire, d’un point de vue purement pragmatique, de placer auprès du directeur de l’ARS, et bien sûr sous son autorité, un directeur adjoint, en somme, qui, plus spécialement chargé du secteur médico-social, en aurait une connaissance approfondie et ne serait pas contraint de changer de pied en permanence. Le changement de pied, c’est très difficile pour un joueur de rugby ; l’alternance incessante entre les secteurs sanitaire et social le serait tout autant pour le directeur de l’ARS et pourrait provoquer des déviances.
La deuxième raison découle de notre expérience du partage des compétences entre les ARH, auxquelles incombe actuellement la compétence sanitaire, et les présidents des conseils généraux, auxquels revient la compétence médico-sociale : j’ai souvent pu me rendre compte combien, malgré cette répartition, des pressions s’exerçaient, des « trocs », comme je les appelle, avaient lieu, bref, à quel point ce domaine était difficile à gérer.
Il m’est donc apparu, madame la ministre, qu’une difficulté supplémentaire surgirait de la confrontation de deux compétences confiées l’une aux conseils généraux par les lois de décentralisation, l’autre au directeur de l’ARS par ce projet de loi. C’est pourquoi je souhaitais que nous puissions trouver une solution.
Je crois que le rapporteur avait eu la même idée – je ne sais pas lequel de nous deux l’a eue le premier, peu importe. Il y a renoncé, sans doute finalement convaincu qu’il n’y avait pas de problème. Peut-être aussi a-t-il entendu quelque sirène lui faire des promesses et y a-t-il été sensible, comme tout à l’heure M. Vasselle : vous n’êtes pas seul, mon cher collègue !
M. Bernard Cazeau. Bref, aujourd’hui, je formule cette proposition. On m’oppose que les pôles répondront à mes objections, et Mme la ministre nous donnera certainement des explications. Je continue de penser que se posera un problème de confrontation qui, sans aucun doute, se résoudra de la meilleure manière dans bien des cas, mais, parfois, suscitera des difficultés. Il serait dommage que ce soit le secteur médico-social qui en pâtisse.
M. François Autain. Il nous a convaincus !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Mon cher collègue, nous avons évoqué en commission, lors de l’audition des ministres puis lors de l’adoption du texte, la question que vous venez de soulever.
Nous avions alors conclu qu’il ne semblait pas souhaitable de paraître « mettre à part » le secteur médico-social, alors que tout l’intérêt de la création des ARS est de permettre de décloisonner et de coordonner médecine de ville, secteur sanitaire et secteur médico-social. Nous avions également conclu qu’il ne revenait pas à la loi de régir l’organisation interne des ARS.
Quant à la nomination en concertation avec les présidents des conseils généraux d’un éventuel directeur adjoint chargé du médico-social, elle ne nous paraît pas du tout cohérente avec la conception de l’ARS.
Nous serions donc défavorables à l’adoption de cet amendement, s’il était maintenu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’avis du Gouvernement est bien simple et rejoint celui du rapporteur !
Je suis évidemment tout à fait favorable à l’existence d’un pilotage fort du secteur médico-social au sein des ARS, avec la rigueur et les moyens nécessaires. Aussi, monsieur le sénateur, je veillerai à ce que des instructions soient données pour qu’un pôle médico-social fort soit créé dans chaque ARS.
Je peux d’ores et déjà vous rassurer sur un point : un adjoint du directeur général – peu importe le titre qu’il portera – sera dans la plupart des régions, voire dans toutes, plus particulièrement chargé de l’organisation médico-sociale, compte tenu à la fois de l’importance stratégique et des spécificités de ce secteur. Reconnaissez cependant avec moi, monsieur le sénateur, que cela ne relève pas de la loi ! Nous veillerons donc à laisser le directeur général de l’ARS s’occuper de la bonne organisation de sa structure en fonction des besoins de chaque région, comme cela est prévu dans le texte.
Un autre point de votre proposition vise à ce que le directeur chargé de ce secteur médico-social soit nommé en concertation avec les présidents des conseils généraux. Mais imaginez, monsieur le sénateur, que l’on ne parvienne pas à obtenir de consensus sur un nom, ou que le candidat de consensus n’arrive pas à s’entendre avec le directeur général de l’ARS : vous prenez le risque que le poste reste alors vacant pendant longtemps ! Et, vous qui êtes président du conseil général de la Dordogne, vous avez certainement un directeur chargé du médico-social : imaginez-vous qu’il soit nommé en concertation avec le préfet ? Entre nous, l’accepteriez-vous ? Je ne le pense pas !
Le directeur général de l’ARS doit garder sa responsabilité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Cazeau, l’amendement no 1022 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, vous avez été très longue sur la deuxième partie de mon amendement, qui était, je l’avoue, la plus faible. (Sourires.)
M. Bernard Cazeau. J’aurais préféré que vous répondiez plus longuement sur la première partie !
Cependant, vous avez déjà fait un pas par rapport à la commission puisque vous nous assurez qu’une personne, qu’elle s’appelle « directeur adjoint » ou qu’elle porte un autre titre, sera chargée du domaine médico-social. C’est important, parce qu’on ne peut pas fixer son attention en permanence à la fois sur le secteur médico-social, qui est très vaste, et sur le secteur sanitaire. L’action dans ces deux champs doit être dissociée, même si, in fine, c’est une seule personne qui prend les décisions.
J’étais prêt à retirer la deuxième partie de mon amendement, si vous aviez été d’accord avec la première. Mais puisque vous avez déjà fait un pas, madame la ministre, je retire l’amendement dans sa totalité.
Mme la présidente. L’amendement no 1022 est retiré. (M. Alain Vasselle applaudit.)
L’amendement no 1057, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l’article L. 1432-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités et conditions de nomination du directeur général sont fixées par décret pris en Conseil d’État.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. L’objet de cet amendement est d’apporter des garanties de clarté et de transparence dans les modalités et conditions qui présideront à la désignation des directeurs généraux des agences régionales de santé.
Nous proposons que ces modalités et conditions soient précisées par décret pris en Conseil d’État, ce qui permettra au moins de fixer un certain nombre de règles communes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Nous ne voyons pas en quoi la fixation des modalités et conditions de nomination des directeurs généraux des ARS par décret en Conseil d’État apporterait des garanties.
Cela étant, on peut noter que, s’il précise avec force détails les modalités de nomination des directeurs d’hôpitaux, le projet de loi ne comporte aucune indication sur celle des directeurs généraux des ARS. Vous nous confirmerez peut-être, madame la ministre, que, conformément à ce qui est mentionné dans l’exposé des motifs du projet de loi, les directeurs généraux des ARS seront nommés, comme l’étaient les directeurs des ARH, par décret en conseil des ministres.
Cependant, rien n’oblige à inscrire une telle précision dans la loi. Nous émettons donc un avis défavorable sur l’amendement no 1057, s’il est maintenu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’examen de cet amendement me permet de bien préciser qu’effectivement la désignation des futurs directeurs généraux des ARS devra être entourée de toutes les précautions utiles quant à l’expérience, aux compétences, au potentiel de ces futurs dirigeants. À l’évidence, les directeurs généraux des agences régionales de santé seront appelés à exercer des responsabilités très vastes !
J’ai donc choisi de mettre en place une sélection rigoureuse et professionnelle s’appuyant sur un appel public à candidatures et sur un comité de sélection composé d’experts de très haut niveau. Ce comité fera des propositions au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la santé, et la procédure apportera toutes les garanties pour s’assurer que les futurs directeurs des ARS seront les plus compétents et les plus qualifiés possible.
Les directeurs généraux des ARS seront nommés en conseil des ministres. Une telle précision ne relève ni de la loi ordinaire ni d’un décret en Conseil d’État, mais de la loi organique ou d’un décret en conseil des ministres.
Sur le fond, les conditions de leur désignation, à savoir la nomination en conseil des ministres, seraient prévues par un décret en conseil des ministres.
Sur la forme, cet amendement n’est pas nécessaire, les missions et compétences du directeur général de l’ARS relevant déjà d’un décret en Conseil d’État.
Je crois avoir été la plus claire possible. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Daudigny, l’amendement no 1057 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications. Puisqu’il y aura décret en conseil des ministres, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement no 1057 est retiré.
L’amendement no 1059, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De représentants de la fédération nationale de la mutualité française ;
La parole est à M. Yves Daudigny.