Séance du 28 avril 2009

M. le président. J’ai reçu le texte de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne (n° 57 rect., 2008-2009) présentée, en application de l’article 73 bis du règlement, par Mmes Catherine Tasca, Michèle André, MM. Robert Badinter, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Bernadette Bourzai, Monique Cerisier-ben Guiga, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Christiane Demontès, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Jean-Claude Peyronnet, Roland Ries, Simon Sutour, Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 (COM 2008 72 final).

Le texte sera imprimé sous le n° 370 et distribué.

M. le président. J’ai reçu de M. Jean Louis Masson, une proposition de loi tendant à introduire des règles de pluralisme, de démocratie et d’équité pour l’exercice du droit d’expression des élus locaux dans les bulletins d’information de leur collectivité

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 371, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J’ai reçu de M. Pierre Hérisson un rapport fait au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution européenne (n° 57 rect., 2008-2009) présentée, en application de l’article 73 bis du règlement, par Mmes Catherine Tasca, Michèle André, MM. Robert Badinter, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Bernadette Bourzai, Monique Cerisier-ben Guiga, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Christiane Demontès, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Jean-Claude Peyronnet, Roland Ries, Simon Sutour, Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 (COM 2008 72 final).

Le rapport sera imprimé sous le n° 369 et distribué.

M. le président. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 348, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 349, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 350, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats Arabes Unis.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 351, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 352, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 353, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 354, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sur l’enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 355, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 356, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 357, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil.

(Dépôt enregistré à la présidence le 15 avril 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 359, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 avril 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n°364, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matières financière et comptable.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 avril 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 365, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

transmission d’un projet de loi

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, pour le développement économique des outre-mer.

(Dépôt enregistré à la présidence le 21 avril 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 361, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt de propositions de loi

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet et M. Jacques Muller, une proposition de loi relative à la réglementation de l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et à la réduction de l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques.

(Dépôt enregistré à la présidence le 17 avril 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 360, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Nicolas About une proposition de loi relative aux dispositifs d’assistance aux joueurs dans le cadre des jeux de hasard.

(Dépôt enregistré à la présidence le 21 avril 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 362, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. François Rebsamen, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records.

(Dépôt enregistré à la présidence le 21 avril 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 363, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Alain Lambert une proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 avril 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 367, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt d’une proposition de résolution européenne

M. le président du Sénat a reçu de Mme Nathalie Goulet une proposition de résolution européenne, présentée en application de l’article 73 bis du règlement, sur les relations entre l’Union européenne et l’État d’Israël.

(Dépôt enregistré à la présidence le 23 avril 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 366, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

textes soumis au sénat en application de l’article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement (CE) de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4416 ;

- Proposition de virement de crédits DEC10/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4417 ;

- Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4418 ;

- Projet de règlement de la Commission mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des téléviseurs ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4419 ;

- Projet de directive de la Commission mettant en œuvre et modifiant la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des téléviseurs ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4420 ;

- Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2006/679/CE de la Commission relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4421 ;

- Règlement (CE) de la Commission portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4422 ;

- Projet de directive de la Commission portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4423 ;

- Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord d’intégration économique avec le Canada ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4424 ;

- Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à une position de la Communauté concernant une décision du Conseil de stabilisation et d’association UE Albanie relative à son règlement intérieur ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4425 ;

- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/938/CE de la Commission relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4426 ;

(Dépôts enregistrés à la présidence le 10 avril 2009 et rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)

Projet de décision du Conseil relative à certains organes administratifs prévus à l’article 9 du statut des fonctionnaires ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4427 ;

- Projet de directive CE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4428 ;

- Projet de décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4429 ;

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres. COM 2009-169 final ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4430.

(Dépôts enregistrés à la Présidence le 16 avril 2009 et rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)

- Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2009. État des dépenses par section - Section III - Commission ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4243 (annexe 4) ;

- Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles et torons de pré- et postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4431 ;

- Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2012 ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4432.

(Dépôts enregistrés à la présidence le 20 avril 2009 et rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)

- Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2009. État des dépenses par section – Section III – Commission ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4243 (annexe 5) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand et d’un suppléant allemand du Comité des régions ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4433 ;

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord Ouest ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4434.

(Dépôts enregistrés à la présidence le 22 avril 2009 et rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)

- Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4435 ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Refonte). Mettant en œuvre le Small Business Act ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4436 ;

- Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2013 ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4437 ;

- Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4438.

(Dépôts enregistrés à la présidence le 24 avril 2009 et rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)

dépôt d’un rapport d’information

M. le président du Sénat a reçu de Mme Michèle André un rapport d’information fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les Actes de la rencontre avec les maires élues en 2008, organisée le 9 mars 2009.

(Dépôt enregistré à la présidence le 10 avril 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)

Ce rapport d’information sera imprimé sous le n° 358 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 29 avril 2009, à quatorze heures trente :

1. Proposition du président du Sénat tendant à la création d’une commission spéciale sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (n° 364, 2008-2009) et nomination des membres de cette commission spéciale.

2. Débat sur la crise financière internationale et ses conséquences économiques.

3. Question orale avec débat n° 31 de Mme Christiane Demontès à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires.

Le 2 avril 2009 - Mme Christiane Demontès attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires.

L’emploi est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Comment pourrait-il en être autrement lorsqu’après 92 000 demandeurs d’emplois de plus au mois de janvier, 72 200 autres s’y sont ajoutés en février ? À ce rythme, le nombre de chômeurs supplémentaires atteindra le million en fin d’année. Par ailleurs, les destructions d’emplois n’auront jamais été aussi importantes. On est donc bien loin du « travailler plus pour gagner plus ».

Face à cette crise qui ne cesse de s’approfondir, le Gouvernement a choisi de ne pas opérer de changement en matière de politique de l’emploi. Fidèle au crédo néo libéral, le Gouvernement maintient la politique de défiscalisation des heures supplémentaires mise en œuvre par l’article 1^er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA. À ce titre et au lieu d’embaucher, ce sont 4,3 milliards d’euros qui ont été dépensés l’an dernier pour encourager les entreprises à faire effectuer des heures supplémentaires par leurs propres salariés. Au dernier trimestre 2008, ce volume horaire représentait l’équivalent de 90 000 emplois de plus par rapport au dernier trimestre 2007. Au-delà, cette politique d’exonération impacte nécessairement les finances publiques qui enregistreront selon toute vraisemblance un déficit voisin de 6 % du PIB à la fin de 2009.

La crise est encore devant nous, aussi elle lui demande de l’informer de l’impact financier et de l’impact sur l’emploi que représente, depuis sa mise en application, la défiscalisation des heures supplémentaires.

4. Débat sur la politique de lutte contre l’immigration clandestine.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 29 avril 2009, à zéro heure cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD