Séance du 28 avril 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le procès-verbal de la séance du 9 avril 2009 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. Mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui notre deuxième semaine réservée par priorité au contrôle depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à l’ordre du jour partagé.

Avant de passer aux questions orales, je voudrais vous faire plusieurs communications concernant l’ordre du jour de cette semaine.

Tout d’abord, je vous confirme que M. le président du Sénat prononcera cet après-midi, à quinze heures, un hommage solennel à la mémoire du président René Monory, qui, comme vous le savez, est décédé le 11 avril dernier.

De ce fait, dans l’intérêt du débat qui suivra sur la politique agricole commune et pour permettre d’entendre les réponses de M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche, je serais reconnaissant à tous les orateurs de bien vouloir respecter leur temps de parole.

Par ailleurs, le nombre des orateurs inscrits pour débattre de la politique agricole commune nous oblige à prévoir, dès maintenant, une séance de nuit pour le débat sur l’adoption, qui pourra ainsi se dérouler dans les meilleures conditions possible.

Enfin, à la demande du Gouvernement et avec l’accord de la commission des finances, nous pourrions commencer notre séance du jeudi 30 avril à neuf heures au lieu de neuf heures trente, afin de débattre sereinement des suites du sommet du G 20.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. J’ai le regret de vous rappeler le décès de notre ancien collègue Yvon Bourges, qui fut sénateur d’Ille-et-Vilaine de 1980 à 1998 et plusieurs fois ministre de la défense.

M. le président. Par lettre en date du 27 avril 2009, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 30 avril 2009, de la mission temporaire confiée à Mme Sylvie Desmarescaux, sénateur du Nord, auprès de M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer.

J’informe le Sénat que la commission des finances m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

M. le président. Mes chers collègues, M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, le 22 avril 2009, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Ce texte a été imprimé sous le numéro 364 et distribué.

Avant la suspension de nos travaux en séance publique, nous avons constitué un groupe de travail inter-commissions préfigurant une commission spéciale sur ce projet de loi.

La conférence des présidents a donné mandat à M. le président du Sénat de proposer à la Haute Assemblée, en application de l’article 16, alinéa 2, du règlement, la création de cette commission spéciale.

En outre, cinq propositions de loi traitant du même sujet sont actuellement en instance à la commission des affaires économiques. Nous pourrions les renvoyer à cette commission spéciale, afin que celle-ci puisse les examiner en même temps que le projet de loi.

Nous pourrions donc inscrire à notre ordre du jour de demain après-midi, mercredi 29 avril, l’examen de cette proposition de création d’une commission spéciale, ainsi que la nomination des membres de cette commission.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. Le Gouvernement a informé M. le président du Sénat, le 15 avril 2009, qu’il avait engagé, en application de l’article 45, alinéa 2 de la Constitution, la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires, déposé le même jour sur le bureau de l’Assemblée nationale.

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, le premier rapport semestriel au Parlement sur la mise en œuvre du plan de relance.

M. le Premier ministre a également transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur l’application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier a été transmis à la commission des finances, le deuxième à la commission des affaires sociales et le troisième aux commissions des affaires économiques, des affaires sociales, des finances, et des lois.

Tous trois seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé à la Haute Assemblée de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger en qualité de membre suppléant au sein du Conseil national du bruit.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires sociales à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président. J’informe le Sénat du retrait de la question orale n° 473 de M. Yves Détraigne, qui était inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

aménagements de l'autoroute A10

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, auteur de la question n° 478, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Leclerc. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais attirer votre attention sur l’urgence des aménagements de l’autoroute A10 en Touraine.

L’A10 est l’un des axes autoroutiers du « corridor atlantique » qui relie l’Europe du nord à celle du sud-ouest et, au-delà, à la péninsule ibérique.

La mise en service des autoroutes A29 et A28 entre Abbeville et Tours a décongestionné, en région parisienne, l’axe A1-A10. Aujourd’hui, les seuls points noirs de blocage qui subsistent sur cet axe sont concentrés dans le département d’Indre-et-Loire dont je suis l’élu.

D’une part, l’arrivée conjointe des deux autoroutes A10 et A28 dans la ville de Tours provoque un trafic de plus de 72 000 véhicules par jour. Malgré une limitation de la vitesse à 90 kilomètres par heure, la traversée de Tours reste extrêmement dangereuse du fait de l’intensité du trafic et du nombre de camions.

À l’évidence, le contournement de Tours est une nécessité. Il ne peut se faire que par l’est de l’agglomération. C’est le projet de l’A10 bis.

D’autre part, l’autoroute A10 entre Tours et Poitiers comporte aujourd'hui deux fois deux voies et supporte un trafic moyen de près de 35 000 véhicules par jour, dont 7 500 poids lourds.

Ces chiffres sont pratiquement analogues à ceux de la section Orléans-Tours, qui a été élargie récemment à deux fois trois voies. Il me paraît donc indispensable d’élargir la section Tours-Poitiers à deux fois trois voies.

Par ailleurs, une concertation est menée auprès des collectivités locales au titre du prolongement de la ligne TGV au sud de Tours.

Pour les populations concernées, l’élargissement de l’A10 et la réalisation de la LGV sont deux opérations qui devraient être étudiées de façon concertée et menées simultanément.

Aujourd’hui, il est impératif et urgent que l’État reprenne l’initiative, dans le cadre de l’élaboration du schéma national des infrastructures. Ces projets sont déterminants pour le plan de relance gouvernementale et, de surcroît, « Grenelle compatibles ».

Je vous remercie donc, monsieur le secrétaire d'État, de prendre en compte l’urgence de mes demandes, qui visent des aménagements de sécurité indispensables pour nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur Dominique Leclerc, je vous remercie de cette question, qui me donne l’occasion de préciser l’état du réseau autoroutier en Indre-et-Loire, un département qui vous est cher.

S’agissant de votre premier point, l’autoroute A10 fait partie de l’un des deux grands axes routiers de communication entre l’Espagne et le nord de l’Europe. De ce fait, elle draine un important trafic international de poids lourds, en particulier sur sa section Tours-Poitiers, qui est exploitée par la société Cofiroute.

Au sud de Tours, l’élargissement de l’autoroute A 10 à deux fois trois voies n’est pas inscrit dans le contrat de concession de Cofiroute.

Le trafic approche aujourd’hui les 30 000 véhicules par jour en moyenne sur la section. On considère qu’il faut envisager un élargissement à deux fois trois voies d’une autoroute lorsque le trafic atteint 35 000 véhicules par jour. Par ailleurs, la construction prochaine du tronc commun entre Tours et Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique pose la question de l’évolution des trafics.

Aussi, monsieur le sénateur, je souhaite que des études de faisabilité de cet élargissement soient engagées au titre du prochain contrat de plan avec la société concessionnaire, ce qui ne préjuge nullement une décision de réalisation.

Un tel élargissement serait, en toute hypothèse, très complexe d’un point de vue technique et – ce qui n’est pas négligeable, surtout actuellement – d’un coût particulièrement élevé. Le principe de travaux réalisés sur une concession est que l’ensemble de ces coûts doit être financé par l’entreprise titulaire du contrat qui dispose, comme seule ressource, du produit des péages, qu’il faudrait sans doute alors augmenter. Il faudra donc vérifier que la hausse des péages qui en résulterait soit supportable pour l’usager, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, il importe, dans le cadre rénové du Grenelle de l’environnement, que le report modal soit encouragé. À ce titre, l’élargissement de l’A l0, permettant des gains substantiels de capacité, serait en concurrence directe avec le fret ferré, notamment l’autoroute Atlantique éco-fret.

C’est pourquoi l’opportunité de cet élargissement ne semble pas encore démontrée à ce jour.

En revanche, l’optimisation de l’utilisation de l’autoroute pour fluidifier le trafic de cette dernière mérite d’être approfondie. Un projet est d’ailleurs à l’étude dans le volet autoroutier du plan de relance de l’économie.

D’autres travaux, plus limités, devraient, quant à eux, intervenir plus rapidement C’est, en particulier, le cas de l’élargissement de la section de l’A 10 comprise entre Chambray-lès-Tours et la jonction avec l’autoroute A 85.

J’en viens à la question du contournement autoroutier de Tours. Le tracé actuel de l’A 10 dans l’agglomération tourangelle nous amène, effectivement, à chercher une solution alternative. Je connais bien, comme mon collègue et ami M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, la sensibilité des tourangeaux sur ce sujet, et je mesure pleinement la complexité du problème : ce contournement supposerait la traversée de la Loire, dans une zone classée au patrimoine mondial par l’UNESCO.

Cette question particulière fait partie de celles qu’il nous faut traiter à l’occasion du renouveau de la planification des infrastructures de transports, conformément à l’engagement n° 14 du Grenelle de l’environnement. Cette nouvelle planification constitue une priorité pour le Gouvernement, qui œuvre à la réalisation du « schéma national des infrastructures de transport » prévu à l’article 15 de la loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Le volet « développement » de ce schéma traduira la pertinence des projets au regard des principes de planification déclinés par le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Les projets seront définitivement retenus après un examen au travers de critères et d’indicateurs caractérisant les territoires traversés et l’évaluation de leurs impacts environnementaux, économiques et sociaux. Cette revue générale des projets est lancée. Le contournement de Tours y est soumis.

Le Gouvernement se fixe l’objectif d’approuver le schéma à l’automne 2009, après avis de l’Autorité environnementale, du comité de suivi de Grenelle et du Parlement.

C’est donc seulement à cet horizon qu’il sera possible de préciser les conditions de poursuite de ce projet.

J’appelle toutefois votre attention sur le fait que les règles actuelles d’attribution des concessions autoroutières impliqueront très certainement qu’un tel projet fasse l’objet d’un contrat autonome attribué après mise en concurrence.

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à revenir sur le projet de l’A 10 bis. Il était inscrit dans le schéma directeur de l’agglomération tourangelle de 1995 et tarde trop à être mis en œuvre.

J’ai insisté sur l’aspect dangereux de la circulation sur l’A 10 actuellement : l’entrée dans la ville de Tours à 90 kilomètres à l’heure provoque des ralentissements difficilement supportables pour les conducteurs, ralentissements qui, un jour – je ne l’espère pas ! – ne manqueront pas d’entraîner un accident regrettable.

Il est donc grand temps de réaliser l’A 10 bis.

Par ailleurs, je tiens à insister une fois de plus sur la nécessité d’un élargissement de l’A 10 au-delà de Tours, le très grand nombre de poids lourds rendant très dangereuse la circulation.

Aujourd’hui, vous le savez fort bien, le projet de nouvelle ligne TGV ne règlera pas de façon satisfaisante la question du ferroutage, tant la ligne actuelle est encombrée.

Pour ces deux raisons, l’élargissement de l’A 10 au-delà de Tours devrait être envisagé rapidement, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité.

droits des personnes handicapées et à mobilité réduite et transports aériens

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, auteur de la question n° 484, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Mlle Sophie Joissains. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la libre circulation des personnes handicapées.

Le 26 juillet 2008, le règlement européen 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens est entré pleinement en vigueur.

Ce texte vise à limiter les pratiques indirectes de discriminations conduites par certaines compagnies aériennes à l’égard des personnes handicapées.

Seule de tous les pays de l’ouest européen, la France tolère que certains passagers handicapés se voient imposer des contraintes insupportables à l’embarquement dans des avions français, sur des aéroports français : obligation d’arriver deux heures avant un vol domestique, ou encore d’être accompagnés par une personne « valide », dont le billet est évidemment payant. Tout cela se fait sous couvert de raisons de sécurité qui ne semblent pas poser de problèmes aux autres compagnies aériennes utilisant les mêmes aéroports.

D’après les estimations publiées par la société Air France elle-même, ce sont plusieurs dizaines de milliers de personnes handicapées candidates au voyage qui n’ont pu se faire établir un billet par Air France.

Je souhaite connaître la position de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur cette question. Ces pratiques ont en effet des implications insupportables dans un pays de droit et de non-discrimination, et mettent à mal l’une des libertés fondamentales garanties par les traités européens, celle de la libre circulation des personnes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur Sophie Joissains, je vous sais très sensibilisée aux problèmes touchant les personnes handicapées et à mobilité réduite et je répondrai bien volontiers à votre question, en essayant d’être le plus clair possible.

Comme vous l’avez souligné, les instances européennes s’intéressent de près aux droits des passagers aériens et à la qualité des services qui leur sont rendus.

Ainsi, le règlement européen que vous évoquez, adopté le 5 juillet 2006, constitue une nouvelle avancée en matière de lutte contre les discriminations, qui sont inacceptables, et ouvre aux personnes handicapées et à mobilité réduite des possibilités de voyager comparables à celles dont disposent les autres citoyens. Il a été appliqué partiellement depuis le 26 juillet 2007, et l’est en totalité depuis le 26 juillet 2008.

J’en rappelle brièvement le contenu : dès juillet 2007, les compagnies aériennes, leurs agents ou les organisateurs de voyages ne pouvaient plus refuser une réservation ou un embarquement à une personne handicapée ou à mobilité réduite en raison de son handicap, sauf pour des motifs de sécurité ; depuis le 26 juillet 2008, ce règlement garantit à toute personne handicapée qui s’est signalée quarante-huit heures à l’avance une assistance gratuite adaptée dans tous les aéroports de l’Union européenne et à bord des avions, à charge pour les aéroports d’organiser cette assistance, ce qui est bien normal.

Le Gouvernement français, tout comme les services de la Commission européenne avec lesquels il coopère, suit avec un intérêt tout particulier la bonne mise en œuvre de ce règlement. En France, deux entités administratives en sont spécialement chargées : d’une part, la mission du droit des passagers, au sein de la direction générale de l’aviation civile, qui intervient auprès des exploitants d’aéroports ; d’autre part, la sous-direction du tourisme, au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui intervient auprès des organisateurs de voyages.

Bien entendu, le Gouvernement n’a pas attendu la mise en œuvre effective du règlement pour effectuer en amont tout le nécessaire travail d’information et de sensibilisation visant à faire connaître les nouveaux droits et obligations des différentes parties – passagers, aéroports, compagnies, organisateurs de voyages – et à vérifier que tous les aéroports, y compris les plus petits, se sont organisés pour être en mesure d’appliquer le règlement dès son entrée en vigueur.

Il continue de travailler en étroite collaboration avec les organisations professionnelles du transport aérien et des aéroports. Encore très récemment, à l’occasion de la dernière séance du Comité national de la qualité en aéroport de l’Union des aéroports français, le 27 mars dernier, il leur a demandé de préparer, pour la prochaine réunion, un bilan des difficultés rencontrées.

Enfin, par décret du 22 décembre 2008, la France a instauré un régime de sanctions administratives à l’encontre des aéroports, compagnies ou organisateurs de voyages qui ne respecteraient pas les obligations du règlement. Ces amendes peuvent atteindre 7 500 euros, voire 15 000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Monsieur le secrétaire d’État, je note que cette question se trouve au cœur des préoccupations du Gouvernement. J’en aviserai bien entendu les représentants des associations concernées.

lutte contre les nuisances aéroportuaires causées par l’aéroport paris-le bourget

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 480, adressée à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, j’ai souhaité attirer l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur les dysfonctionnements qui caractérisent l’action de l’État dans la lutte contre les nuisances aéroportuaires, s’agissant, particulièrement, de l’aéroport Paris-Le Bourget.

Dédié à l’aviation d’affaires, cet aéroport génère 70 000 mouvements par an. Selon l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l’ACNUSA, la population survolée s’élève à plus de 800 000 personnes. Cela étant, il ne fait pas partie des dix plus grands aéroports français, qui, eux, sont soumis au contrôle de l’ACNUSA.

Toutefois, le 3 avril 2002, sur l’initiative du préfet de la région d’Île-de-France, une commission informelle de concertation à propos de l’activité de l’aéroport Paris-Le Bourget a été mise en place, avec pour mission d’élaborer une charte de l’environnement ainsi qu’un avant-projet de plan d’exposition au bruit, ou PEB, en vue de permettre la constitution d’une commission consultative de l’environnement en bonne et due forme, réunissant, bien sûr, élus locaux et associations de riverains. En l’absence effective de plan d’exposition au bruit pour cet aérodrome, la réglementation en vigueur ne permet pas, en effet, de créer une commission consultative de l’environnement officielle.

Cette commission informelle s’est réunie, une fois, le 4 juin 2003 ; des groupes de travail ont été créés pour travailler sur des mesures du bruit, sur l’évolution et la structure du trafic, ainsi que sur l’évolution de l’activité de l’aérodrome.

L’ACNUSA a demandé, dès 2003, que le plan d’exposition au bruit soit approuvé avant le 31 décembre 2005. Elle avait d’ailleurs déjà fait une demande du même ordre pour l’aéroport de Montpellier, également placé hors du champ de ses compétences.

Or – c’est là que les difficultés commencent ! –, l’État n’a pas suivi cette recommandation et les élus dont les communes subissent le bruit se sont émus de cette attitude.

Par un courrier en date du 8 décembre 2005, le préfet de Seine-Saint-Denis, coordonnateur pour les départements concernés, a indiqué au maire de la commune de Villeparisis, située en Seine-et-Marne, qu’un avant-projet de plan d’exposition au bruit était en cours d’élaboration et qu’il devait déterminer les communes appelées à siéger au sein de la commission consultative de l’environnement qui serait créée pour l’aérodrome Paris-Le Bourget.

Depuis cette action de l’État auprès d’un maire de mon département, les communes de Seine-et-Marne n’ont pas été prises en considération, alors même que deux d’entre elles, situées au nord du département, Villeparisis et Mitry-Mory, sont très fortement concernées par l’activité de cet aéroport. La municipalité de Villeparisis n’a jamais été conviée aux travaux de la commission informelle chargée de réaliser cet avant-projet de PEB, ni même informée de ses travaux. Celle de Mitry-Mory a été associée aux groupes de travail, mais, à la suite d’un changement de préfet en Seine-Saint-Denis, la concertation a été interrompue en 2006, et ce sans motif.

C’est pour ces raisons que j’ai souhaité savoir pourquoi aucun plan d’exposition au bruit n’a encore été approuvé pour l’aéroport Paris-Le Bourget, ce qui permettrait, je le rappelle, de créer enfin une commission consultative de l’environnement. Je demande donc au Gouvernement de préciser quand et selon quels critères il compte associer l’ensemble des communes concernées, afin que le problème des nuisances causées par les couloirs aériens réservés à l’aéroport Paris-Le Bourget soit enfin traité au bon niveau.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Madame le sénateur Nicole Bricq, comme vous le savez, le maintien d’une activité importante sur l’aéroport Paris-Le Bourget, en tant que plateforme dédiée à l’aviation d’affaires, est fondamental pour Paris et sa région.

Malgré un trafic élevé – environ 64 500 mouvements en 2008 –, cet aéroport ne fait pas partie, comme vous le soulignez, des aéroports pour lesquels l’ACNUSA dispose d’une compétence étendue. En effet, les avions d’affaires, beaucoup plus légers que des avions de ligne moyens ou gros porteurs, restent moins pénalisants du point de vue du bruit et l’aéroport ne répond pas aux critères demandés, à savoir au moins 20 000 mouvements annuels d’aéronefs de plus de 20 tonnes de masse maximale au décollage.

Pour autant, madame le sénateur, comme vous le rappelez, des dispositions ont été prises, avec, notamment, l’instauration d’une commission informelle de concertation et le lancement de travaux en vue d’élaborer une charte du développement durable et un projet de plan d’exposition au bruit.

Compte tenu des travaux déjà effectués et de l’intérêt de les poursuivre dans les meilleures conditions, le moment est venu de doter l’aéroport Paris-Le Bourget d’une commission consultative de l’environnement et d’un plan d’exposition au bruit. Je peux ainsi vous informer que mon collègue Dominique Bussereau va demander au préfet de la région d’Île-de-France de créer une telle commission, ce qui permettra d’ailleurs à l’ensemble des élus et personnes intéressées de s’exprimer dans le cadre réglementaire prévu.

Cette future commission aura à se prononcer sur les suites à donner au projet de charte élaboré en 2007, puis sur un futur plan d’exposition au bruit.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d’État, il n’est jamais trop tard pour bien faire, même si nous avons perdu quatre ans par rapport au plan fixé par l’ACNUSA ! Je souhaite donc que vous transmettiez mes préoccupations à votre collègue du Gouvernement chargé des transports.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Bien sûr !

Mme Nicole Bricq. Pour combler le retard constaté, il importe que M. Bussereau se montre proactif et agisse de manière quelque peu directive auprès des autorités préfectorales de la région d’Île-de-France.

Monsieur le secrétaire d'État, le secteur concerné est tout de même très urbanisé et l’absence de contraintes pesant sur l’aéroport Paris-Le Bourget est pénalisante. Comme vous le savez, n’importe quel avion, fût-il plus léger, fait du bruit au décollage et à l’atterrissage. Si les rotations vont peut-être diminuer du fait de la crise économique actuelle, les nuisances persisteront et seront toujours très lourdes à supporter pour les habitants.