M. Guy Fischer. On en reparlera !
M. Xavier Darcos, ministre. Le décret relatif aux enseignants-chercheurs est la clé de voûte de cette réforme. Par conséquent, il est dans l’intérêt de l’Université qu’il puisse s’appliquer dans la plus grande sérénité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et j’y associe Jean Besson, président du groupe interparlementaire d’amitié de notre Haute Assemblée avec la République populaire de Chine.
Il y a quarante-cinq ans, presque jour pour jour, le général de Gaulle était le premier des chefs d’État occidentaux à prendre l’audacieuse initiative de nouer des liens diplomatiques avec la République populaire de Chine. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. René-Pierre Signé. Ils applaudissent des décisions qui datent de quarante-cinq ans !
M. Jean-Pierre Raffarin. Il est aujourd’hui paradoxal que le pays qui a eu le premier, dès 1964, la clairvoyance d’anticiper le rôle mondial de la Chine se trouve vis-à-vis de celle-ci en situation diplomatique difficile, complexe, au moment où ce rôle devient pour tous évident. La place nouvelle de la Chine a même été confortée par sa présence au dernier G20, à Washington, sur l’initiative du Président de la République française.
M. René-Pierre Signé. Et alors ?
M. Jean-Pierre Raffarin. Nous prenons au sérieux les décisions récentes de la Chine qui ont conduit, d’une part, au report du sommet Europe-Chine sous présidence française et, d’autre part, au tout récent tour « de la » France, c'est-à-dire à l’extérieur de nos frontières, du Premier ministre chinois, M. Wen Jibao.
Nous avons fait le choix, tous ensemble, du partenariat stratégique global avec la Chine…
M. Thierry Repentin. Sur le dos du Tibet !
M. Jean-Pierre Raffarin. Nous exprimons avec conviction notre soutien à l’ouverture de la Chine sur le monde. Nous le savons, tout repli d’un peuple sur lui-même, notamment en période de crise, est préoccupant.
Tous les Présidents de la Ve République, Charles de Gaulle, Georges Pompidou, Valéry Giscard d’Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac et aujourd'hui Nicolas Sarkozy, se sont montrés attachés à l’amitié sino-française. La France ne remet pas en cause la souveraineté de la Chine à l’intérieur de ses frontières, comme elle ne souhaite pas que l’on remette en cause la sienne.
M. René-Pierre Signé. Vive le Tibet libre !
M. Jean-Pierre Raffarin. La France respecte la très ancienne civilisation chinoise et les grandes performances de son économie. Mais nous savons, vieux peuple, vieux pays, que c’est sur la réciprocité du respect que se construit l’amitié entre les peuples ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. René-Pierre Signé. C’est une déclaration, ce n’est pas une question ! (La question ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Chers collègues, cette affaire est peut-être pour vous subalterne, mais elle est importante, je le crois, pour l’équilibre du monde ! (Exclamations sur les mêmes travées.)
Monsieur le Premier ministre, quelles initiatives la France compte-t-elle prendre pour conforter le partenariat global stratégique qu’elle a engagé avec la Chine ? Nous serons quelques-uns, la semaine prochaine, à porter votre message en République populaire de Chine ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Thierry Repentin. À Lhassa !
M. René-Pierre Signé. Au Tibet !
Mme la présidente. La parole est à M. le Premier ministre.
M. François Fillon, Premier ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la question que me pose M. le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin m’offre l’occasion de préciser la politique de la France à l’égard de la Chine,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle opportunité !
M. François Fillon, Premier ministre. … non sans l’avoir préalablement remercié du rôle si important qu’il joue…
M. Guy Fischer. Un rôle incontournable ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. François Fillon, Premier ministre. … depuis longtemps dans l’amélioration et l’approfondissement des relations franco-chinoises.
M. Charles Gautier. Le résultat n’est pas terrible !
M. François Fillon, Premier ministre. La politique française à l’égard de la Chine est claire et, comme vous l’avez rappelé, monsieur Raffarin, elle s’inscrit dans la durée.
Quand, il y a quarante-cinq ans, le général de Gaulle a fait en sorte que la France soit pratiquement le premier pays occidental à reconnaître la République populaire de Chine,…
M. Didier Boulaud. Il l’a fait au moment où il quittait l’OTAN !
M. François Fillon, Premier ministre. … il avait estimé qu’un pays de cette dimension économique, démographique et historique ne pouvait pas être ignoré et qu’il fallait entretenir avec lui des relations qui permettent, d’abord, de mieux gérer les affaires du monde, mais aussi d’entraîner son ouverture.
On peut dire aujourd’hui que ce choix est plus actuel que jamais ! La Chine, par son économie, sa démographie, sa culture,…
M. Jean-Pierre Michel. Sa démocratie ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Elle a des progrès à faire !
M. François Fillon, Premier ministre. … pèse aujourd’hui dans les affaires du monde.
Le monde a besoin de la Chine pour sortir de la récession dans laquelle il se trouve. Comment imaginer que le monde puisse voir la fin de cette crise sans que la Chine engage les politiques de réforme et de relance propres à l’y aider ?
Le monde a besoin de la Chine pour résoudre les grandes questions sécuritaires et il a éminemment besoin de la Chine pour lutter contre le réchauffement climatique. Qui peut penser que les décisions que nous avons prises à vingt-sept et celles que, je l’espère, nous prendrons à la fin de cette année avec l’ensemble de la communauté internationale auraient un sens et une utilité si elles n’étaient pas respectées et suivies par un grand pays comme la Chine ?
Notre position, monsieur le Premier ministre, est tout aussi claire à l’égard du Tibet. En 1964, nous avons reconnu la République populaire de Chine dans ses frontières.
M. Christian Poncelet. Eh oui !
M. François Fillon, Premier ministre. Nous avons donc toujours estimé que le Tibet faisait partie intégrante de la Chine. Il n’empêche qu’il y a au Tibet un chef religieux, le représentant de la religion bouddhiste au Tibet, que nous avons le droit de recevoir et avec lequel nous avons le droit de parler, comme le font du reste tous les chefs d’État occidentaux.
La Chine a mal réagi à la rencontre entre le Président de la République et le dalaï-lama, comme cela était d’ailleurs assez prévisible. Je tiens à dire que cet incident ne nous détourne en rien de notre volonté de poursuivre le renforcement du partenariat stratégique avec la Chine.
D’ailleurs, ce partenariat stratégique s’exprime tous les jours. Il s’exprime en ce moment même, dans le golfe d’Aden, où nous participons à une opération commune de lutte contre la piraterie. Il s’exprime dans le front uni que nous avons constitué face à la question ô combien dangereuse pour le monde que pose la volonté de l’Iran de se doter d’une arme nucléaire. Il s’exprime à travers des partenariats scientifiques, médicaux ou encore en matière d’énergie.
Dès lors, monsieur le Premier ministre, la France continuera, comme elle le fait depuis quarante-cinq ans, à renforcer ce partenariat stratégique.
Dans cet esprit, je me réjouis que la délégation que vous conduirez à Pékin lors de la célébration du quarante-cinquième anniversaire du rétablissement de nos relations diplomatiques puisse, à l’occasion de cette visite, porter un message du Gouvernement français. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne les conséquences financières de la tempête pour les populations et les collectivités du Sud-Ouest, qui commencent à mesurer l’ampleur véritable de la catastrophe qui les a frappées. En effet, on est déjà très loin des 600 millions d’euros annoncés la semaine dernière par les assureurs puisque ceux-ci évaluent désormais eux-mêmes le coût de la tempête à plus de 1,2 milliard d’euros.
Monsieur le Premier ministre, après le temps de l’urgence et de l’action de terrain auprès des sinistrés, voici venu le temps - sans doute plus complexe et moins médiatique, je vous l’accorde - de l’évaluation des dégâts, en vue de permettre une juste indemnisation.
Si, sur le premier volet, les services de l’État et des collectivités locales ont tenu compte des leçons du précédent de 1999 pour faire preuve d’une indéniable réactivité, force est de constater aujourd’hui que les réponses juridiques et financières apportées par le Gouvernement ne sont pas, nous semble-t-il, à la hauteur des enjeux et des besoins d’un territoire ravagé.
Les décisions prises par l’État depuis maintenant une semaine et la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle sont très insuffisantes et bien en deçà de ce que mes collègues du RDSE et moi-même constatons sur le terrain, dans nos départements du Gers, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne, sans oublier les autres départements également sinistrés. Permettez-moi donc de vous dire, monsieur le Premier ministre, que votre appréciation de la réalité me semble souffrir d’une sous-évaluation.
D’une part, vous avez reconnu l’état de catastrophe naturelle pour seulement neuf départements, en vous fondant sur un seul critère, aussi insuffisant qu’irrationnel puisqu’il s’agit des alertes météo émises avant le passage de la tempête. Vous ne tenez donc pas compte de la réalité des dégâts finalement causés par la tempête.
M. Yvon Collin. Ainsi, le Tarn-et-Garonne, parce qu’il n’a pas fait l’objet d’une « alerte rouge » de la part de Météo France, n’est pas concerné par l’arrêté, quand son voisin le Gers, lui, l’est.
M. Jean-Pierre Bel. C’est la même chose pour l’Ariège !
M. Yvon Collin. D’autre part, l’arrêté de catastrophe naturelle, même lorsque l’on a la chance d’en « bénéficier », ne résout pas tout, tant s’en faut ! Comme le constatent d’ailleurs mes collègues gersois, tous deux membres de mon groupe, un vide juridique demeure, qui exclut des indemnisations de nombreux dégâts subis aussi bien par les communes que par les professionnels et les particuliers, lorsqu’il s’agit de biens non assurés et non assurables. Il en va ainsi des voiries et de leur signalétique, des infrastructures…
Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, les décisions juridiques annoncées jusqu’ici, ainsi que leur traduction financière, sont encore très insuffisantes au regard de l’ampleur des dégâts et de la réalité du terrain.
C’est pourquoi les sénateurs du RDSE vous demandent très solennellement de nous faire savoir si vous envisagez d’élargir prochainement la portée géographique de l’arrêté et de prendre les mesures complémentaires qui s’imposent.
Ne pensez-vous pas que le moment est venu pour que s’exerce pleinement la solidarité nationale que sont en droit d’attendre ces territoires ruraux, une nouvelle fois durement touchés et insuffisamment considérés par vos politiques ?
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Collin !
M. Yvon Collin. Pourquoi ne pas envisager une aide exceptionnelle pour leur permettre de surmonter cette catastrophe ? Pourquoi, par exemple, ne pas recourir au fonds de solidarité pour les catastrophes ? À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur quelques travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le Premier ministre.
M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le sénateur, chacun ici, comme l’État et les collectivités territoriales, a pris pleinement la mesure de la gravité de la tempête qui s’est abattue sur une grande partie du sud de notre pays.
Je note que l’ensemble des services de l’État et des collectivités territoriales ont tiré les enseignements de la catastrophe de 1999 et qu’ils ont réagi plus promptement et avec plus d’efficacité, grâce, notamment, à l’amélioration des procédures d’alerte.
Deux éléments en témoignent.
Lors de la tempête de 1999, quatre-vingt-douze décès avaient été enregistrés. À l’occasion de la récente tempête, on a déploré onze décès ; même si c’est encore beaucoup trop, chacun mesure bien l’effet des dispositions qui ont été prises.
M. René-Pierre Signé. En 1999, la France entière avait été touchée !
M. François Fillon, Premier ministre. De la même façon, le rétablissement de l’électricité, qui a été très long pour de nombreuses familles, a néanmoins été deux fois plus court qu’après la tempête de 1999.
Cela ne veut évidemment pas dire qu’il ne faut pas encore améliorer les procédures.
M. Roland Courteau. Ça, c’est sûr !
M. François Fillon, Premier ministre. Cependant, la meilleure façon de les améliorer, c’est de tenir compte de ce qui s’est réellement passé, d’en tirer les enseignements, mais sans nier les progrès qui ont été réalisés.
J’en viens maintenant aux procédures d’indemnisation.
D’abord, comme vous le savez, monsieur le sénateur, je vais réunir dans quelques instants les exécutifs des départements les plus concernés par cette tempête pour discuter avec eux à la fois des conditions dans lesquelles les secours d’urgence ont été mis en œuvre et des moyens financiers permettant à la solidarité nationale de s’exercer à l’égard des victimes de cette tempête.
Le département de Tarn-et-Garonne fait partie des départements qui ont été sinistrés, qui comportent des communes inondées. J’ai demandé à Mme Alliot-Marie qu’une reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle, suivant une procédure simplifiée, permette l’indemnisation des dégâts des eaux.
Je veux rappeler à ce sujet que le Premier ministre n’agit pas en fonction de sa générosité, selon son bon cœur ! Il agit en suivant des règles qui ont été fixées par le législateur.
Mme Nicole Bricq. En 1982 !
M. François Fillon, Premier ministre. L’état de catastrophe naturelle n’a d’incidence que sur les dégâts des eaux ; il n’en a aucune sur les dégâts du vent qui, eux, sont pris en charge par les compagnies d’assurance lorsque les contrats le prévoient.
J’ai d’ailleurs désigné un coordonnateur des indemnisations par les assurances, M. Yann Boaretto, pour suivre ces questions dans le Sud-Ouest, comme il l’avait fait lors de la tornade qui a frappé Hautmont et plusieurs communes du Nord. Pour l’instant, aucune anomalie ne nous a été signalée par le coordonnateur, mais naturellement, si c’était le cas, nous prendrions les décisions nécessaires.
À l’occasion de la réunion qui se tiendra tout à l’heure, nous allons annoncer une première série de mesures d’accompagnement pour les victimes de la tempête, c’est-à-dire pour les entreprises, pour les sylviculteurs, pour les agriculteurs. Une réunion a d'ailleurs eu lieu aujourd’hui même entre la profession, le ministre de l’agriculture et la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Je n’oublie pas les biens des collectivités territoriales qui ne sont pas assurables, notamment la voirie et la signalétique, que vous avez évoquées. Nous ferons jouer le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et je précise d’emblée que, si cela est nécessaire, nous renforcerons ce fonds de manière que l’intégralité des besoins soit couverte.
Monsieur le sénateur, n’ayez aucune crainte : la solidarité nationale s’exercera pleinement envers l’ensemble des territoires qui ont été frappés par cette tempête, comme cela est normal. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
dysfonctionnement des banques à la réunion
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
La situation économique en outre-mer, vous le savez madame la ministre, est difficile et préoccupante pour les entreprises, mais aussi et surtout pour les ménages. Le pouvoir d’achat des Ultramarins, déjà particulièrement fragile, se dégrade régulièrement et la crise financière qui touche l’ensemble des économies inquiète naturellement nos concitoyens.
Le mouvement de grève qui s’est développé en Guadeloupe en est une illustration. Je tiens à saluer ici la réaction du secrétaire d’État chargé de l’outre-mer ainsi que sa volonté de pacifier…
M. Guy Fischer. Pas s’y fier !
Mme Anne-Marie Payet. … une situation qui pourrait s’étendre à l’ensemble des Antilles, puis aux autres territoires d’outre-mer. Elle traduit, je l’espère, un réalisme et une compréhension de la situation par le Gouvernement.
Je tiens néanmoins à attirer votre attention sur les problèmes de vie chère en outre-mer et particulièrement à la Réunion.
Une récente enquête, menée par la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, la CLCV, et le magazine Mieux vivre Votre argent, révèle très clairement que les banques réunionnaises sont les plus chères de France. Cette étude complète une autre analyse comparative parue à l’automne dernier et aboutissant aux mêmes résultats. Celle-ci démontrait que, sur une série d’opérations courantes, telles que la tenue de compte, la délivrance d’un chèque de banque, la réalisation de virements occasionnels ou le rejet d’un chèque, il pouvait exister une différence de facturation de près de 265 % entre les tarifs de la banque métropolitaine et ceux de la banque réunionnaise. Une tenue de compte à la Réunion coûte ainsi en moyenne 38 euros par an, contre 2 euros en métropole !
II est nécessaire de rendre plus transparents et surtout plus justes les tarifs bancaires pour les clients.
Deux autres problèmes peuvent être soulevés. D’une part, il existe une forte disparité entre les banques elles-mêmes ; mais cela fait partie du jeu de la concurrence. D’autre part, la dernière enquête pointe les abus opérés en matière de packages. Ainsi, les abonnements proposés aux clients des banques apparaissent dans la moitié des cas plus chers que l’addition des tarifs des services proposés payés individuellement. Cela n’est pas acceptable ! Là encore, concernant les abonnements, quatre banques réunionnaises figurent parmi les cinq plus chères à l’échelle nationale, alors que rien ne justifie cette situation.
Ma question, madame la ministre, est donc simple. Dans un contexte de crise où nous avons voté un plan de soutien massif aux banques, comment faire respecter le « pacte moral » évoqué par le Président de la République le 31 octobre dernier, y compris pour les banques de la Réunion ? Pouvez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire dans ces conditions pour rétablir l’égalité entre les citoyens ?
Mme Nicole Bricq. Il n’y a pas de contreparties légales !
Mme Anne-Marie Payet. Moralisation et responsabilisation des banques sont plus que jamais des mots d’ordre à faire respecter dans le secteur bancaire. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Jean-Pierre Michel applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Payet, je vous remercie d’abord d’avoir rendu hommage à l’action de mon collègue Yves Jégo : celui-ci fait effectivement preuve d’une détermination et, en même temps, d’une capacité d’écoute qui permettront, nous l’espérons tous, de résoudre les difficultés locales en Guadeloupe. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Vous avez mentionné l’étude de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, qui fait effectivement apparaître des écarts très importants entre les tarifs facturés par les banques selon qu’elles opèrent en métropole ou dans les DOM-TOM et singulièrement à la Réunion.
Ces écarts significatifs ne sont que très partiellement justifiés par une importance supérieure du risque, en tout cas sur une base statistique. Il existe donc d’autres raisons sur lesquelles nous devons exiger plus de transparence.
J’ai également noté que cette étude faisait état d’une grande disparité entre les établissements bancaires. Dans ces conditions, comme vous l’avez d’ailleurs relevé, il faut que les clients fassent impérativement jouer la concurrence entre les établissements.
D’ailleurs, depuis le mois de janvier 2009, tous nos concitoyens, y compris, bien sûr, nos concitoyens ultramarins, reçoivent le relevé annuel de leurs frais bancaires, qui leur permet désormais, grâce à une loi qui a été votée ici même en janvier 2008, de comparer les frais bancaires d’un établissement à un autre.
Tout cela n’est évidemment pas suffisant et voici les deux initiatives que je me propose de prendre face à la situation que vous avez décrite.
Premièrement, je vais demander à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer que soit mis en place, avant la fin du premier semestre, un observatoire public des tarifs bancaires dans les DOM pour renforcer la transparence et mieux suivre les évolutions tarifaires.
Mme Nicole Bricq. C’est la loi !
Mme Christine Lagarde, ministre. Deuxièmement, je vais demander aux banques qui, aujourd’hui, font appel à des financements publics de vérifier exactement les tarifications qui sont opérées dans les DOM, en particulier à la Réunion, de les justifier par des écarts de risques, s’ils sont avérés, et, à défaut, de bien vouloir remédier à cette disparité inacceptable entre nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. Avant de donner la parole à M. Claude Jeannerot, je tiens à rappeler chacun à la nécessité de respecter les deux minutes trente qui lui sont accordées.
M. Claude Jeannerot. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
La journée d’action sociale de jeudi dernier a rassemblé à Paris et dans nos départements près de 2 500 000 personnes. D’une certaine manière, ce jour-là, c’est la France entière, dans sa diversité, qui défilait dans les rues.
Vous avez vu dans cette manifestation, monsieur le Premier ministre, l’expression d’une inquiétude diffuse face à la crise mondiale. Vous avez raison, mais elle est aussi, ne vous y trompez pas, le signe du refus de votre politique.
M. Roland Courteau. Bien sûr !
M. Claude Jeannerot. Selon un sondage récent, 62 % de nos concitoyens jugent que l’action du Gouvernement n’est pas à la hauteur de la gravité de la crise.
Face à ces plaintes, quelles mesures prenez-vous ? Vous me répondrez que vous mettez en place un plan de relance. Parlons-en concrètement, si vous le voulez bien.
Les mille projets que vous nous promettez ont de quoi impressionner l’opinion : ils sont d’ailleurs faits pour ça… Au-delà des effets d’annonce, qu’en est-il sur le fond ? Même si, je le reconnais, certains de ses aspects ne sont pas insignifiants,…
M. Christian Cambon. Ah ! Merci !
M. Claude Jeannerot. … ce plan est largement insuffisant au regard de sa valeur ajoutée. Pour tout dire, l’impact sur la croissance de 2009 – car c’est tout de suite qu’il faut agir – sera extrêmement faible, et ce pour deux raisons.
La première tient à la nature des projets sélectionnés, qui ne sont, le plus souvent, ni nouveaux ni d’effet immédiat. Ainsi, pour ma région, la Franche-Comté, qui, vous le savez, en raison de son caractère industriel, est la plus fortement touchée par l’augmentation du chômage, rien ou presque n’est fait, hormis le recyclage de quelques vieux projets.
M. Roland Courteau. Ce n’est pas la seule !
M. Claude Jeannerot. Il était pourtant possible, par exemple, de donner un coup de pouce immédiat au TGV Rhin-Rhône, dont le chantier est en cours, en permettant d’en réaliser la branche Est. La déclaration d’utilité publique est d’ailleurs d’ores et déjà disponible. Or vous n’avez pas retenu ce projet et, franchement, cet arbitrage est pour nous incompréhensible.
En définitive, ce plan de relance risque bien de n’être qu’une architecture en trompe-l’œil !
La seconde raison sur laquelle je veux insister tient à l’absence de mesures en direction des plus faibles et des plus démunis.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Claude Jeannerot. Comment imaginer, dans ce contexte de pauvreté et de chômage croissant, qui suscite l’angoisse chez nos concitoyens, qu’aucune mesure d’urgence ne soit prise en leur faveur ? Nous ne pouvons l’accepter !
M. Roland Courteau. Tout à fait !
M. Claude Jeannerot. Monsieur le Premier ministre, les Français vous ont adressé un message sans équivoque jeudi dernier : doivent-ils considérer que ce plan de relance constitue votre réponse ultime ? Je vous remercie de bien vouloir nous informer des intentions de votre gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur. Très bonne question !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Jeannerot, je vous remercie de me donner l’occasion d’expliquer la façon dont nous organisons la riposte française à une situation économique internationale considérablement dégradée. Cette riposte anti-crise s’organise autour de trois grands axes : financier, économique et social.
Sur le plan financier, nous avons commencé par réamorcer le financement de l’économie. Nous avons agi, non pas en faisant des « cadeaux » aux uns ou aux autres,…
M. Bernard Vera. Oh !
M. Guy Fischer. Et les banques ?
Mme Christine Lagarde, ministre. … mais sur la base du principe d’une reconstitution des fonds propres et de garanties, accordées en contrepartie du paiement d’intérêts. La France a ainsi encaissé à ce titre plus de 380 millions d’euros d’intérêts.
Sur le plan économique, la riposte repose sur le plan de relance, qui est doté de 26 milliards d’euros, pour favoriser l’investissement et enrichir notre pays. Ce montant correspond, d’une part, à l’accélération des paiements dus aux entreprises et, d’autre part, à un plan d’investissements massifs répartis, sous une forme distributive, sur l’ensemble du territoire français et répondant aux critères de rapidité, de visibilité et d’efficacité. C’est de cette façon que nous avons pu sélectionner les 1 000 projets.
Enfin, sur le volet social, qui est largement aussi important que les autres, nous avons mis en place différentes mesures.
M. Roland Courteau. Elles ne sont pas visibles !