M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à inciter à la réalisation d’espaces verts en ville.
Nous le savons, les végétaux apportent de nombreuses contributions à l’amélioration de l’environnement, en termes de captation des gaz à effet de serre par le processus naturel de photosynthèse, qui permet aux végétaux de fixer du CO2 tout en libérant de l’oxygène; en termes d’amélioration de la qualité de l’air extérieur et intérieur, grâce à leur capacité à humidifier l’air et à fixer les particules fines en termes d’introduction et de préservation de la biodiversité en ville; en termes de santé publique, grâce à l’action positive du végétal sur la santé physique et psychique des individus et, enfin, en termes de prévention des inondations, grâce à la compensation des zones rendues imperméables par des zones végétalisées perméables qui permettent l’infiltration de l’eau.
Les végétaux permettent de réguler la température intérieure des bâtiments situés à proximité et de réduire ainsi la consommation d’énergie en chauffage ou en climatisation. L’hiver, les végétaux jouent le rôle de brise-vent en diminuant l’infiltration d’air froid dans les bâtiments jusqu’à 50 %, ce qui correspond finalement à des économies potentielles de chauffage de l’ordre de 10 % à 12 % par an. C’est tout de même assez important.
Au regard de ces éléments, la plantation d’arbres et de végétaux pérennes participe à l’atteinte des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement en termes de lutte contre le réchauffement climatique, mais également en termes de préservation de la biodiversité et de prévention des risques pour l’environnement et la santé. La réalisation d’espaces verts est à rendre prioritaire dans la gestion du territoire par les collectivités territoriales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’objet de cet amendement est extrêmement louable, puisqu’il s’agit d’inciter à la réalisation d’espaces verts en ville.
Toutefois, les préoccupations des auteurs de cet amendement sont déjà largement satisfaites, d’une part, par l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, en vertu duquel tous les documents d’urbanisme doivent prendre en compte la nécessité de réaliser des espaces verts et, d’autre part, par l’article 7 du projet de loi, qui prévoit un plan pour restaurer la nature en ville en 2009.
Par conséquent, même si je partage pleinement les objectifs de cet amendement, je pense qu’il est préférable de ne pas systématiser l’obligation de réaliser des espaces verts. Mieux vaut, me semble-t-il, laisser aux élus locaux le soin de définir la place que doivent occuper les espaces verts, en fonction de la taille et de la localisation des projets.
En outre, au regard de la tempête qui a eu lieu dans le sud-ouest et dans tout le sud voilà quelques jours en France, il faudrait également fixer des distances entre les plantations et les habitations qui soient au moins égales à la taille des arbres concernés.
M. Alain Gournac. Il faut le faire aussi pour les routes !
M. Bruno Sido, rapporteur. Il faudra également réfléchir sur la variété des plantations, car certains arbres résistent mieux que d’autres au vent.
L’amendement que vous proposez mériterait donc d’être à tout le moins modifié, mon cher collègue.
C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.
M. Pierre Bernard-Reymond. Un certain nombre de maires sont actuellement en train de « dévégétaliser » des carrefours et de remplacer les arbres par du gravier et des cactus, afin d’économiser l’eau qui irrigue ces emplacements.
Dans ce contexte, madame la secrétaire d’État, nous souhaiterions bénéficier de conseils. Comment peut-on concilier une telle démarche avec l’objectif de revégétalisation que nous cherchons actuellement à atteindre ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et souhaiterait que cet amendement puisse être retiré.
Nous ne contestons pas les préoccupations des auteurs de cette proposition. Au contraire, nous estimons que la restauration de la nature en ville nous semble une nécessité. D’ailleurs, cet objectif est explicitement mentionné au dernier alinéa de l’article 7 et la France est pilote d’une réflexion au niveau européen sur le sujet. Une conférence y sera même consacrée au cours de cette année.
De mon point de vue, il est préférable de laisser les documents d’urbanisme prévoir la réalisation d’espaces verts, plutôt que d’imposer une règle générale qui ne tiendrait pas nécessairement compte des circonstances locales.
Enfin, je le précise, évoquer la « végétalisation », c’est vouloir restaurer la nature en ville. Ce n’est donc pas nécessairement planter un cactus à chaque carrefour ! (Sourires.)
Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau. J’ai bien noté que mon amendement était « louable ».
M. Didier Guillaume. « Louable », mais pas défendable ! (Nouveaux sourires.)
M. Rémy Pointereau. C’est déjà un premier point positif.
Je vais, certes, retirer mon amendement, mais il est important que la restauration de la nature en ville soit, à l’avenir, une priorité, même s’il ne faut pas en faire une obligation.
On constate actuellement un phénomène de dévégétalisation assez important. Dans ce contexte, mon amendement était avant tout un amendement d’appel, et je souhaite qu’il soit perçu comme tel.
Mme la présidente. L'amendement n° 131 rectifié est retiré.
Mme Marie-Christine Blandin. Je le reprends.
Mme la présidente. Je vous donne la parole, pour le défendre, madame Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, je souhaite non seulement reprendre, mais également rectifier, l’amendement présenté par M. Rémy Pointereau.
Notre collègue Pierre Bernard-Reymond a soulevé la contradiction entre l’objectif de revégétalisation des villes et la tendance actuelle à la substitution des espaces verts par du gravier pour économiser l’eau. Afin de répondre à ce problème, je propose de compléter l’amendement présenté par M. Rémy Pointereau en y ajoutant les mots : « à gestion différenciée ».
La gestion différenciée est un système de prise en compte des espèces et de traitement tout au long de l’année, par exemple avec du mulching, qui permet des économies d’eau. Ces technologies, qui sont déjà utilisées par nombre de communes, répondent exactement aux préoccupations qui ont été exprimées par notre collègue.
Aujourd'hui, certains architectes et promoteurs nous présentent des maquettes représentant des bâtiments entourés d’une multitude de petits arbres, ainsi que des projections en trois dimensions pour convaincre d’éventuels acquéreurs que leur résidence sera entièrement végétalisée, puis, lorsque les nouveaux propriétaires prennent possession de leur bien, ils ne trouvent que du béton ! C’est de la publicité mensongère.
En adoptant un tel amendement, nous obligerons les professionnels de l’immobilier à faire des plantations. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. L’amendement n° 131 rectifié bis, présenté par Mme Blandin, est donc ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
h) Prévoir, pour tout projet de construction d'immobilier commercial et d'immobilier collectif d'habitation, la réalisation d'espaces verts à gestion différenciée
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume. Très favorable ! (Sourires.)
M. Bruno Sido, rapporteur. Là encore, cet amendement a un objet louable, même si je ne comprends pas pourquoi M. Rémy Pointereau et Mme Marie-Christine Blandin mentionnent seulement l’immobilier collectif, et pas l’immobilier individuel.
Cela dit, ajouter les mots : « à gestion différenciée » ne permet pas du tout de répondre aux interrogations de la commission.
M. Didier Guillaume. Mais cela permet de répondre à celle de M. Pierre Bernard-Reymond !
M. Bruno Sido, rapporteur. C'est la raison pour laquelle la commission reste défavorable à cet amendement.
M. Alain Gournac. Nous aussi !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Un tel dispositif s’imposerait à tout projet de construction, donc à tout permis de construire. Or nous pensons que la réalisation d’espaces verts doit relever des documents d’urbanisme.
M. Alain Gournac. Bien sûr !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Alain Gournac. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 168 rectifié est présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 645 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) Disposer d'outils nouveaux et adapter des outils existants, afin de permettre de préserver le foncier agricole.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à intégrer des dispositions relatives à la préservation du foncier agricole dans le droit de l’urbanisme. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question en début de séance.
Il s’agit d’un problème vraiment important. En ce domaine comme en beaucoup d’autres, nous avons besoin d’adapter et de faire évoluer nos outils.
À cet égard, je souhaite faire une petite remarque. Au début des années soixante-dix, lorsque nous voulions faire des constructions dans mon département, nous étions obligés d’avoir une parcelle de plus de 4 000 mètres carrés d’un seul tenant. Autres temps, autres mœurs… Cela change complètement, et c’est heureux !
Permettez-moi de rappeler une statistique. Pour nos besoins d’urbanisation, à croissance égale, nous consommons deux fois plus de foncier agricole que nos voisins allemands.
Tous les dix ans, notre pays sacrifie à l’urbanisation, à la construction de grands ouvrages linéaires ou à la création de zones commerciales bétonnées et goudronnées l’équivalent de la surface d’un département !
Par ailleurs, la pression foncière s’est accrue depuis une décennie, spécialement en zone périurbaine. Cela s’effectue évidemment au détriment des terres agricoles, et souvent des meilleures.
Cette expansion spatiale des aires urbaines conduit à une artificialisation des terres, via la construction de routes, des parkings, des espaces bâtis, sans parler parfois de friches, notamment cette fois-ci dans le milieu rural, de zones artisanales ou de futures zones industrielles. Les terres sont mobilisées pendant dix ou quinze ans et, à la fin, il n’y a toujours rien de construit !
Tout cela se traduit par une augmentation importante des prix des terres, donc par des spéculations foncières.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour rappeler que le foncier est une valeur rare et commune et qu’elle nous semble prioritaire.
Avec l’augmentation de la population mondiale et la hausse des besoins alimentaires et énergétiques, une telle raréfaction devient un enjeu important.
Dans cette optique, les terres agricoles constituent une réserve plus précieuse que jamais ; elles doivent être préservées. Les élus locaux, s’ils en ont la volonté, peuvent contenir l’avancée désordonnée de l’urbanisation, par exemple en se dotant de zones agricoles protégées ou en élaborant une charte de l’agriculture périurbaine, comme c’est le cas sur le territoire du schéma de cohérence territoriale Métropole Savoie.
Malheureusement, on s’aperçoit que ces outils sont peu utilisés. Pourtant, il s’agit de dispositifs plus adaptés que la traditionnelle zone agricole et naturelle du plan local d’urbanisme, le PLU, notamment pour les communes rurales. Comme je l’ai souligné tout à l’heure, celles-ci souhaitent conserver leur identité tout en protégeant leur patrimoine foncier et agricole.
La zone agricole protégée peut, elle aussi, être menée conjointement avec l’élaboration d’un PLU ou d’un SCOT de la ou des communes concernées, ou bien apporter des modifications aux PLU ou aux SCOT déjà existants pour plus de souplesse.
Cette disparition du foncier agricole n’est pas une fatalité et les territoires, à condition d’en avoir la volonté, disposent apparemment des instruments réglementaires qui permettent de préserver ces terres et d’assurer la pérennité de l’outil de travail des agriculteurs.
En ajoutant un tel alinéa à l’article 7, nous pourrions affirmer la nécessité de préserver notre patrimoine agricole. Cela nous permettra d’assurer notre sécurité alimentaire et de préserver la situation des agriculteurs, notamment des plus petits, qui fournissent encore nos marchés.
Ce sont autant d’arguments auxquels j’espère que vous serez sensibles, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 645.
M. Jacques Muller. Cet amendement vise à adapter les outils existants et à en développer de nouveaux, afin de préserver le foncier agricole.
Du fait de son coût, l’accès au foncier est l’un des principaux freins à l’installation de nouveaux agriculteurs, et plus particulièrement en zones périurbaines.
Certes, de nombreux outils existent déjà, mais ils n’ont pas permis, jusqu’à aujourd'hui, de contrer la régression des surfaces agricoles. Ce constat est, je le crois, partagé par tous ceux qui sont aujourd'hui dans cette assemblée.
D’autres outils doivent être proposés et testés. Je pense notamment à l’évolution du cadre réglementaire de l’affectation des sommes issues de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, au profit de la protection des terres agricoles.
Il est urgent de se donner de nouveaux moyens plus efficaces afin de préserver ces terres agricoles en périphérie des agglomérations et de sauvegarder les activités agricoles, notamment de maraîchage, et l’approvisionnement de proximité de ces ensembles urbains.
Il convient de le rappeler, la demande de légumes, notamment biologiques, par exemple de paniers de légumes – je pense aux associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, les AMAP, aux magasins spécialisés et généralistes des villes – dépasse bien souvent l’offre de proximité.
Il nous paraît donc intéressant de favoriser l’installation des jeunes à proximité de nos agglomérations pour répondre à la demande de produits de qualité.
Une telle disposition permettrait en même temps de s’inscrire dans la logique du texte visant à développer les circuits courts.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jacques Muller. J’ajoute que la compétition permanente entre le secteur immobilier et celui de l’agriculture, souvent au profit du premier, renchérit le coût des terres, ce qui fait obstacle à l’installation des jeunes agriculteurs à proximité de nos villes.
M. Roland Courteau. Cela, c’est vrai !
M. Jacques Muller. En tant qu’élu local, je rencontre régulièrement des jeunes prêts à tenter l’aventure agricole à proximité de nos centres urbains, mais ne possédant pas les moyens de s’y installer.
M. Roland Courteau. Oui !
M. Jacques Muller. L’agronome que je suis est d’autant plus sensible à ce problème.
En conclusion, il est important d’affirmer concrètement cette priorité dans la loi de programme, en soulignant la nécessité de proposer de nouvelles pistes et de mettre en place de nouveaux outils favorisant l’installation, puisque ceux qui existent à l’heure actuelle ne sont pas opérationnels.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. C’est un sujet qui a déjà été évoqué et qui reviendra probablement au cours du débat.
En état de cause, les amendements nos 168 rectifié et 645 sont satisfaits par l’alinéa a) du paragraphe II de l’article 7 du projet de loi, aux termes duquel le droit de l’urbanisme devra prendre en compte la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles.
Aussi, je vous suggère de les retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement propose également aux auteurs des amendements nos 168 rectifié et 645 de les retirer, puisqu’ils sont satisfaits par le a) du II de l’article 7 du projet de loi.
En outre, le texte de loi qui vous est soumis tend à fixer des objectifs et non pas à définir tous les outils.
Par ailleurs, il faut veiller à ce que les outils pour la gestion des terres agricoles figurent dans le code rural et non dans le code de l’urbanisme.
M. Alain Gournac. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 645 est-il maintenu, monsieur Muller ?
M. Jacques Muller. Cet amendement ne se limite pas, vous l’avez bien compris, au code de l’urbanisme.
L’évolution que je propose de l’affectation de la taxe départementale des espaces naturels et sensibles ne relève pas du code de l’urbanisme. Il s’agit bien de la création de nouveaux outils destinés à protéger et à développer l’installation de jeunes à proximité des agglomérations. J’insiste sur ce point.
Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 168 rectifié est-il maintenu, monsieur Repentin ?
M. Thierry Repentin. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je soutiens ces amendements.
Permettez-moi d’ajouter un élément à l’appui des arguments qui ont été déjà développés.
Dans les travaux préparatoires du Grenelle de l’environnement, nous avons été animateurs de groupes diversifiés, voire complexes.
Ainsi, il n’a pas été toujours facile de faire dialoguer spontanément le MEDEF avec la CGT, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou FNSEA, avec Greenpeace.
Et pourtant, s’il y a une mesure sur laquelle tous les participants se sont rejoints, y compris les ONG les plus radicales, le syndicat majoritaire, comme le syndicat minoritaire des agriculteurs, c’est bien la protection des zones cultivables.
Pour une fois que la société civile dans son ensemble, jusque dans ses composantes les plus éloignées, porte collectivement une proposition, il est fondamental que le Parlement soit au rendez-vous et sache écouter cette volonté.
M. Roland Courteau. C’est cela l’esprit du Grenelle !
M. Alain Gournac. C’est déjà dans le texte !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 rectifié et 645.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 644, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) Autoriser l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation exclusivement dans les zones couvertes par un schéma de cohérence territoriale et sous condition de réalisation d'une évaluation de leur impact sur les modes de déplacements, sur la programmation des transports collectifs éventuellement nécessaires et sur la perte des espaces agricoles et naturels.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. L’objet de cet amendement est double.
D’une part, il s’agit d’inciter les collectivités territoriales à élaborer des schémas de cohérence territoriale pour leur permettre de définir les zones urbanisables.
D’autre part, l’extension doit être justifiée au regard des modes de déplacement et de la perte des espaces agricoles et naturels induits.
Nous retrouvons ici la notion d’empreinte écologique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 644 est partiellement satisfait par l’article 7, aux termes duquel les élus pourront conditionner la création de nouveaux quartiers au renforcement correspondant des infrastructures de transport.
Aller plus loin en interdisant l’ouverture à l’urbanisation des zones non couvertes par un SCOT n’est guère raisonnable.
Les restrictions prévues en ce sens par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, ont conduit à un gel du foncier constructible pendant plusieurs années, qui a sans doute contribué, parmi d’autres facteurs, à l’envolée des prix des terrains à bâtir intervenue ces dernières années.
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le principe porté par l’amendement n° 644, qui tend à concilier l’urbanisation avec les besoins de transports, ou plus exactement de déplacements, est à l’évidence très sain.
Notre objectif est de couvrir en priorité les zones de plus de 50 000 habitants. À l’heure actuelle, trois cents SCOT sont en cours d’élaboration.
En tout état de cause, les SCOT ne sont pas obligatoires. En effet, l’on ne peut pas imposer cette contrainte aux communes rurales ou périurbaines qui connaissent une réalité très différente. La France n’est pas une page blanche.
Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 644. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Pour vous montrer la diversité des approches au sein du groupe socialiste et apparenté, minoritaire dans cette assemblée, j’indique que nous sommes un certain nombre à louer l’avancée apportée par les schémas de cohérence territoriale créés par la loi SRU de décembre 2000. Ce sont, en effet, des documents prospectifs fondamentaux pour déterminer le type d’urbanisation et d’équilibre que nous souhaitons voir réaliser sur nos différents territoires pour les années à venir.
Cependant, seuls cinquante SCOT étant approuvés et trois cents en cours d’élaboration, l’application de la disposition proposée par cet amendement priverait une partie du pays de nouvelles possibilités d’urbanisation, là où les SCOT n’existent pas.
Pour ne pas créer de distorsion entre les territoires qui ont un SCOT approuvé ou en cours d’élaboration et ceux qui ne se sont pas encore engagés dans cette voie, mais souhaitent le faire, nous ne voterons pas l’amendement n° 644.
En revanche, madame la secrétaire d’État, nous rejoignons M. Muller en vous demandant de donner des instructions pour que des SCOT soient élaborés sur tout le territoire.
Mme la présidente. L’amendement n° 644 est-il maintenu, monsieur Muller ?
M. Jacques Muller. Mme la secrétaire d’État doit s’engager publiquement à donner des instructions pour encourager fortement les collectivités locales à élaborer des SCOT.
Il faut être conscient du fait – et je peux en témoigner – que mes collègues élus ne s’engagent pas spontanément dans cette voie.
Cela dit, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 644 est retiré.
L'amendement n° 169, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul et Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les documents d'urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Les différents alinéas de l’article 7 détaillent de manière assez précise les objectifs qui devront être ceux du nouveau droit de l’urbanisme que nous sommes en train d’élaborer.
Croyez-le bien, ce droit de l’urbanisme est des plus essentiels. Il est, en effet, le garant d’un équilibre nécessaire entre un étalement urbain croissant et un besoin de protection de nos ressources naturelles de plus en plus prégnant.
Les collectivités locales, notamment les communes et intercommunalités, en raison de leur grande proximité avec nos concitoyens, sont les plus à même de leur expliquer la justesse de notre lutte et même de les inciter à prendre part à ce changement de mentalité qui s’opère globalement depuis quelques années.
Dans ce nouveau processus, qui participe d’une volonté globale nouvelle de protéger à la fois notre planète, mais aussi notre société, les collectivités doivent être guidées dans leur action.
C’est pourquoi nous devons non pas nous contenter de rédiger une législation loin du regard de nos administrés ou de nos élus locaux, mais nous assurer que chaque conseil municipal, chaque conseil communautaire prenne bien la mesure du combat que nous menons.
C’est donc bien dans ce but que l’amendement que nous vous soumettons tend à prévoir la compatibilité et une adéquation de principe entre les documents d’urbanisme et l’esprit du présent projet de loi.
Vous savez les difficultés qu’éprouvent les présidents d’intercommunalités, les responsables des transports ou du logement à faire respecter les principes contenus dans les plans de déplacement urbains, les programmes locaux de l’habitat ou encore les schémas de cohérence territoriale, par certaines communes particulièrement récalcitrantes sur l’ensemble du territoire.
Certes, notre amendement n’est pas à même de résoudre tous les problèmes – qui, nous l’espérons, seront pris à bras-le-corps dans le cadre du Grenelle II –, mais son adoption permettrait de marquer le principe de cette compatibilité. Nous estimons qu’un principe énoncé a plus de vertus qu’un principe non dit.
En outre, cet amendement permettrait de crédibiliser les projets locaux et, en l’occurrence, de mettre en place un mouvement général très salutaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Comme l’ont observé ses auteurs, cet amendement relève plutôt du projet d’engagement national pour l’environnement, plus connu sous le nom de Grenelle II, que nous examinerons d’ailleurs dans quelques semaines et qui prévoit précisément de quelle manière les documents d’urbanisme devront intégrer les objectifs fixés par l’article 7.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 169, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le présent projet de loi de loi est un texte d’orientation et de programmation. La disposition proposée relève bien du Grenelle II.
Par ailleurs, imposer directement les objectifs aux documents d’urbanisme serait très certainement source d’insécurité juridique.
C’est pourquoi le Gouvernement sollicite également le retrait de l’amendement n° 169. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 169 est-il maintenu, monsieur Courteau ?
M. Roland Courteau. Je le répète, cet amendement vise uniquement à marquer un principe. Aussi, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Section 2
Dispositions relatives à l'urbanisme et au patrimoine