M. Edmond Hervé. Nous présentons cet amendement dans l’hypothèse où certains amendements précédents ne seraient pas adoptés par la majorité de cette assemblée.
Il vise à faire respecter le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été envisagé de prévoir l’obligation pour les collectivités de transmettre au représentant de l’État la liste des opérations d’investissement justifiant le versement anticipé du FCTVA.
Les élus craignent que la transmission de cette liste n’aboutisse au contrôle du préfet sur les choix d’investissement des collectivités. Une telle orientation contredirait la libre administration des collectivités. Elle risquerait, par ailleurs, de dissuader les exécutifs locaux de s’insérer dans ce dispositif.
Notre amendement tend donc à préciser la rédaction du projet de loi afin de lever toute ambiguïté sur ce point.
M. le président. L’amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Collin, Vall, Barbier, Charasse et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La convention avec le représentant de l'État ne porte que sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé et non sur les choix d'investissement des collectivités.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement a exactement le même objet que celui qui vient d’être défendu par notre collègue Edmond Hervé et je fais donc miennes ses explications.
M. le président. L’amendement n° 72, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La convention avec le représentant de l'État ne porte que sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé et non sur le choix d'investissement des collectivités.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 21, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le quatrième alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En 2009, les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2008 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Edmond Hervé.
M. Edmond Hervé. Cet amendement tend à préciser que le remboursement anticipé de la TVA, dont le coût a été évalué à 2,5 milliards d’euros, n’influe pas sur l’évolution de l’enveloppe « fermée » des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
M. le président. L’amendement n° 16, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Edmond Hervé.
M. Edmond Hervé. L’article 1er prévoit que les collectivités qui s’engageraient sur une progression de leurs dépenses d’investissement en 2009 bénéficieraient de l’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2007 et 2008.
Le dernier alinéa du 4° de l’article 1er prévoit que, en cas de non-respect de son engagement d’investissement pour l’année 2009, la collectivité bénéficiaire sera à nouveau soumise, en 2010, au décalage de deux ans entre l’année de réalisation de la dépense et le remboursement du FCTVA.
Elles devront donc bénéficier du FCTVA en 2010 pour les dépenses d’investissement effectuées en 2008. Néanmoins, l’article 1er prévoit qu’elles ne percevront aucune attribution du FCTVA en 2010 au titre des dépenses d’investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution en 2009.
Par conséquent, les collectivités qui n’auront pas rempli leurs objectifs risquent de ne bénéficier d’aucune attribution du FCTVA en 2009, ce qui ne ferait qu’aggraver leur situation financière.
Cet amendement vise, en conséquence, à supprimer cette disposition, afin d’éviter que les collectivités ne soient victimes d’une « année blanche », et à rendre pérenne pour toutes les collectivités le remboursement anticipé du FCTVA.
M. le président. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
I. - Compléter le dernier alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables si la non-réalisation des dépenses réelles d'équipement prévues résulte de l'absence de mandatement de financements de l'État ou d'une collectivité ayant fait l'objet d'une décision d'attribution.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des modalités de versement anticipé des attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 38 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite en effet que M. le ministre puisse y répondre. Dans son intervention liminaire, celui-ci a paru indiquer que les objectifs de l’auteur de cet amendement étaient satisfaits. Il sera sans doute agréable à M. de Montgolfier d’en avoir confirmation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable à l’amendement n° 18, car son adoption aurait pour conséquence d’accroître le coût budgétaire du plan de relance d’environ 7,5 milliards d’euros, mais surtout – j’insiste sur ce point afin de répondre à plusieurs auteurs d’amendements – de supprimer la condition du seuil d’investissement. En effet, si nous voulons être cohérents avec nous-mêmes et aussi par rapport aux objectifs du plan de relance, ce point est essentiel !
Mme Nicole Bricq. Pour un euro !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’un échange : si l’on joue le jeu de l’investissement, si l’on investit plus, l’État accorde, de manière anticipée, une annuité supplémentaire du FCTVA. Même pour un euro, on peut obtenir une contrepartie importante ! Dans cet échange, l’État me paraît faire preuve de bienveillance. Du côté des collectivités, au minimum, il faut accepter de jouer ce jeu.
Sinon, je le dis à tous les auteurs d’amendements qui veulent ouvrir considérablement le dispositif, et spécialement à ceux de la majorité, on n’est plus dans le plan de relance !
Mme Nicole Bricq. On est mieux que dans le plan de relance !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On est où vous voulez, ma chère collègue, mais pas dans le plan de relance ! (Sourires.)
La commission sollicite donc avec insistance de notre excellent collègue Philippe Dallier le retrait de l’amendement n° 32. C’est une question de cohérence pour notre groupe, pour la majorité, pour la commission des finances.
Mme Nicole Bricq. Vous entendez, monsieur Dallier ? (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. J’émets le même avis sur l’amendement n° 17, qui équivaut au précédent, à ce détail près qu’il n’émane pas de la majorité. (Nouveaux sourires.)
L’amendement n° 28 de Nathalie Goulet est fort intéressant.
Mme Nicole Bricq. C’est normal ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Peut-être indique-t-il une direction pour l’avenir, mais, en définissant un dispositif pérenne, il déborde les contours du plan de relance et sort des critères définis depuis le début de ce débat sur le projet de loi de finances rectificative. Je demande donc à Mme Goulet de bien vouloir retirer son amendement.
La commission demande également le retrait de l’amendement n° 57 de Mme Beaufils, pour les mêmes raisons.
La commission est tout à fait défavorable au sous-amendement n° 19, car il tend à faire disparaître la condition d’investissement du dispositif et donc son caractère incitatif.
Nos collègues du groupe CRC comprendront que la commission ne soit pas favorable à l’amendement n°58, qui tend en fait à supprimer le dispositif.
Elle est favorable, en revanche, aux amendements identiques nos 54 rectifié et 71, car ils offrent une souplesse bienvenue aux collectivités qui arrêtent leur budget au 31 mars, même si l’on peut s’interroger sur l’utilité d’un délai de deux semaines pour élaborer une convention assez simple, comportant seulement quelques chiffres.
Mme Nicole Bricq. Qu’on la supprime, cette convention !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ma chère collègue, ne prenez pas vos intentions pour des réalités ! (Sourires.) Nous sommes dans le cadre d’un partenariat. Le rôle du préfet a d’ailleurs été rappelé opportunément. Le préfet est un haut fonctionnaire qui doit pouvoir prendre un engagement au nom de l’État, et non pas un comptable public. Il traduit l’intérêt général dont il est le porteur. Il ne doit pas interférer dans les choix d’opportunité de la collectivité, il doit simplement être le garant républicain d’une règle du jeu. C’est ainsi que la convention nous a été présentée.
Je reviens sur l’amendement n° 1, que j’ai présenté tout à l'heure, pour attirer l’attention de mes collègues sur le fait que l’ajout de l’année 2008 fait indiscutablement remonter un peu la barre. Cependant, j’ai présenté un autre amendement qui fait entrer dans le jeu les communautés de communes et d’agglomération. Je le dis au Gouvernement : ces deux amendements sont vertueux, car les mesures proposées ne coûteront vraisemblablement pas plus cher, mais rendront plus équitable la répartition entre communes et intercommunalités.
Le président Jean Arthuis a présenté de manière claire, cohérente et convaincante l’amendement n° 7 rectifié. Il appartient au Gouvernement de répondre à ses arguments, car notre collègue s’est placé dans la perspective de la durée. On peut même se demander si cette perspective ne dépasse pas l’horizon du plan de relance...
Mme Nathalie Goulet. Si !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je sais que Mme Goulet a sa propre interprétation de la question ! (Sourires.)
Il appartiendra au Gouvernement de nous indiquer sa position sur ce point et au Sénat de se prononcer.
L’avis de la commission est tout à fait défavorable sur le sous-amendement n° 85, qui fait disparaître la condition d’investissement.
Il en va de même pour le sous-amendement n° 20 : la question a déjà été posée au cours de ce débat, et nous n’en sommes pas encore à élaborer la loi de finances pour 2010 !
Les amendements n° 53, 55 rectifié et 72 sont satisfaits s’il s’agit bien, comme j’ai cru le comprendre d’après la déclaration liminaire de M. le ministre, de retracer le total des dépenses d’investissement, au sens le plus large possible, et non pas de dresser une liste pouvant donner lieu à un jugement d’opportunité quant à son contenu. Cela suppose, bien entendu, que le total des dépenses d’investissement corresponde effectivement à des opérations et que des dispositions concrètes aient été votées dans le cadre du budget.
Si l’idée est bien de comparer le total budgété à la moyenne d’une période de référence, puis, un an après, de comparer le total dépensé au total budgété, la mise en application de ces mesures devrait donner satisfaction à Nicole Bricq, Yvon Collin, Marie-France Beaufils et leurs collègues.
L’amendement n° 21 est également satisfait par l’engagement pris, tant par Éric Woerth que par Patrick Devedjian, de ne pas prendre en compte le surplus de FCTVA versé en 2009 au titre des investissements de 2008 dans l’enveloppe fermée. M. le ministre nous confirmera sans doute cet engagement.
La commission ne peut souscrire à l’amendement n° 16 : dès lors qu’il existe une condition d’investissement à respecter, il doit y avoir un contrôle du respect de cette condition.
J’ai entendu le mot « pénalisation ». Or, dans cette affaire, personne ne sera pénalisé : ceux qui respecteront la condition d’investissement, en prévision et en réalisation, bénéficieront de la deuxième allocation du FCTVA ; ceux qui ne pourront pas tenir cet engagement, et donc investiront moins, ne percevront pas l’allocation supplémentaire, mais conserveront leur allocation préexistante. Il ne s’agit en aucun cas d’une pénalisation par rapport à la situation antérieure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à un grand nombre d’amendements déposés sur l’article 1er, mais pour des raisons qui ne nous éloignent pas beaucoup les uns des autres, car le dispositif que nous proposons de mettre en place tient largement compte des préoccupations qui ont été exprimées par leurs auteurs.
Nous nous sommes efforcés de gérer ce dossier de façon non pas technocratique ou comptable, mais en appréciant les différentes situations de façon à faire la proposition la plus efficace possible pour la relance de l’investissement.
Je classerai les amendements par catégories.
Tout d’abord, un certain nombre d’entre eux visent, d’une manière ou d’une autre, à supprimer le principe de conditionnalité pour permettre à toutes les collectivités locales de bénéficier du dispositif. C’est le cas des amendements nos 18, 32, 17, du sous-amendement n° 19, de l’amendement n° 58, du sous-amendement n° 85 et de l’amendement n° 19, sur lesquels le Gouvernement émet un avis défavorable.
Comme M. le rapporteur général l’a très bien expliqué, il s’agit là non pas d’une bourse totalement ouverte, mais bien d’un plan de relance. Nous ne sommes pas – pas encore ! – en train de restructurer de fond en comble le système du FCTVA. Nous voulons modifier le rythme de ses remboursements avec un but bien précis : favoriser l’augmentation de l’investissement.
Si nous rendons le dispositif pérenne, c’est pour éviter une année blanche. Ainsi, les collectivités locales qui auront effectivement accompli un effort d’investissement en 2009 bénéficieront d’un décalage d’un an et non plus de deux ans. Nous verrons plus tard – il y aura d’autres débats – ce qu’il conviendra de faire pour les collectivités qui n’auront pas respecté ce critère.
Je le répète, nous sommes bien dans le cadre d’un plan de relance s’appuyant sur la conditionnalité de l’investissement. Il faut absolument conserver cette clarté, faute de quoi on sombrera dans la confusion en oubliant complètement le plan de relance. Ce n’est pas, monsieur Dallier, une question de confiance ou de défiance à l’égard des collectivités locales : il s’agit simplement de nous en tenir au plan de relance, c'est-à-dire de privilégier l’investissement.
Les amendements nos 57 et 28 prévoient le versement des attributions au titre du FCTVA dans l’année même de réalisation des investissements, supprimant ainsi tout décalage. Avec son amendement n° 28, Mme Goulet nous propose quasiment la « totale », c’est-à-dire le remboursement intégral, tout de suite, sur les investissements réalisés au cours des trois derniers exercices et de l’exercice clos ; c’est probablement l’amendement le plus coûteux !
Le versement correspondant aux investissements de l’année en cours représente évidemment un « plus » par rapport au décalage d’un an et, a fortiori, de deux ans. La tentation de la surenchère est forte, je le comprends bien ! Mais je pense que nous devons conserver le principe du décalage d’un an, car il est clair, mais aussi acceptable en termes de finances publiques. N’oublions pas qu’au bout du compte il y a tout de même un État qui paie ces remboursements !
L’actuel décalage de deux ans est contestable, c’est vrai, et nous profitons du plan de relance pour le ramener à un an. C’est déjà positif, d’autant que cette disposition répond à une demande ancienne du Sénat, formulée à plusieurs reprises. Évidemment, on peut toujours vouloir aller plus loin. Un jour, les remboursements auront lieu avec une année d’avance ! Pourquoi pas ?
M. Michel Mercier. C’est ce que vous ferez l’année prochaine ! (Sourires.)
M. Éric Woerth, ministre. Effectivement, si nous décidions un jour d’effectuer le remboursement l’année n, nous pourrions aboutir au remboursement de l’année n+1, qui serait fondé sur les intentions d’investissement, au motif qu’il faut faire confiance aux collectivités locales !
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements en m’en tenant à la proposition du Gouvernement d’un décalage ramené à une année.
En ce qui concerne l’amendement n° 21, nous aurons ce débat sur l’exclusion du FCTVA de l’enveloppe normée en 2010 – Philippe Marini l’a indiqué – au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Parce que, je peux vous l’assurer, et c’est un scoop que je vous livre, il y aura d’autres projets de loi de finances ! (Sourires.) Nous aurons donc évidemment l’occasion de discuter dès cet automne des concours de l’État aux collectivités locales.
Je rappellerai simplement que ces concours comprennent, d’un côté, des remboursements au titre du FCTVA et, de l’autre, les dotations que vous connaissez. Nous en avons fixé le périmètre. Nous verrons s’il faut présenter les choses différemment, tout en conservant l’idée d’une évolution globale des concours financiers de l'État égale à l’inflation, qu’ils soient sous forme de remboursements ou de dotations.
Pour le moment, il faut en rester à cette avancée qui est claire à la fois pour les collectivités locales et pour l’État, sachant que, depuis des années, rien n’est moins clair que les relations entre l’État et les collectivités locales !
L’amendement n° 1 vise à élargir la période de référence 2005-2007 retenue par l’Assemblée nationale – ce n’était pas la proposition initiale du Gouvernement – afin d’y intégrer l’année 2008. C’est une question d’appréciation.
Certes, il est possible d’inclure l’année 2008 dans la période de référence, mais nous avons considéré que ce serait moins favorable pour les collectivités locales. Il ne faut pas étudier cette question collectivité par collectivité – je ne suis pas allé vérifier ce qu’une telle hypothèse donnerait à Chantilly ou dans le département de la Mayenne, par exemple –, car leur intérêt varie en fonction du rythme des investissements qu’elles ont réalisés.
Il convient donc de prendre en compte les volumes de remboursement au titre du FCTVA et les volumes d’investissement. Or, en valeur, les volumes d’investissement sont plus importants en 2008 que les années précédentes. Compte tenu de ce pic, si l’on intègre l’année 2008 dans la période de référence, on met la barre plus haut ; autrement dit ; les collectivités locales devront investir davantage pour bénéficier du remboursement anticipé d’un an. Nous avons donc pensé qu’il fallait la mettre un peu moins haut pour qu’elles aient accès plus facilement à ce dispositif, dont l’objet est bien d’accélérer le volume d’investissements et non pas de le caler sur la barre la plus haute.
La période de référence 2005-2007 correspond à une moyenne d’investissement annuel global des collectivités territoriales de 40,4 milliards d’euros, contre une moyenne de 41 milliards d’euros dans l’hypothèse d’une période 2005-2008, soit un surcroît de 600 millions d’euros dans ce dernier cas. Ce n’est pas une somme considérable, mais toutes les collectivités ne sont pas capables de s’associer à un tel effort.
Au demeurant, ce n’est pas là un problème de fond, et je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cette proposition de la commission.
Par l’amendement n° 2, sachant que les communautés de communes et communautés d’agglomération ne sont pas concernées par l’excellente mesure du Gouvernement au motif qu’elles bénéficient du versement des attributions du FCTVA l’année même de la réalisation de l’investissement, donc sans décalage, le rapporteur général propose de les faire bénéficier d’une sorte de subvention supplémentaire pour les inciter à investir un peu plus.
Je ne suis pas très favorable à cet amendement, je le dis en toute amitié à Philippe Marini. En effet, les collectivités concernées actuellement par le décalage de deux ans et se situant dans le champ d’éligibilité de la proposition du Gouvernement représentent au total 90 % de l’investissement. Je rappelle que notre but à tous, collectivités locales et Gouvernement, est de faire en sorte que l’investissement reparte. Donc, cibler notre action sur 90 % des investisseurs, ce n’est déjà pas mal ! Il ne paraît pas indispensable d’agir en plus sur les 10 % restants, et cela au prix, non plus d’une mesure de trésorerie, mais d’une nouvelle dotation budgétaire, ce que j’essaie au maximum d’éviter.
Je ne suis pas non plus très favorable au très important amendement n° 7 rectifié du président Arthuis. J’espère que je n’en conserverai pas moins son amitié ! (Sourires.)
M. Charles Revet. Voilà qui est très nuancé !
M. Denis Badré. Ne pas être très favorable, ça veut dire l’être un peu ! (Nouveaux sourires.)
M. Éric Woerth, ministre. Je m’efforce d’être aussi diplomate que les sénateurs ! (Nouveaux sourires.) Quand je dis que je ne suis pas très favorable, en réalité, cela veut dire que je ne suis pas favorable du tout. C’est le langage sénatorial ! (Rires.)
Je comprends bien la logique qui aboutit à la réduction à néant du décalage de remboursement. Votre proposition est, certes, plus sophistiquée que cela, monsieur Arthuis, puisque vous souhaitez que le premier remboursement concerne les investissements de 2007 et de 2009, puis le second, ceux de 2008 de 2010, l’abolition de tout décalage s’appliquant pleinement à partir de 2011.
C’est évidemment une suggestion intéressante puisqu’elle permet de faire l’impasse sur la question de la convention : n’entre plus en ligne de compte que ce qui a été effectivement payé et réalisé.
Ce qui me gêne, c’est que votre proposition aboutit, au fond, au remboursement d’une année de plus de TVA : en 2009 et en 2010, ce sont deux annuités que l’État doit rembourser au titre du FCTVA. À supposer que la moitié des collectivités soient éligibles, puisque vous conservez la conditionnalité, le coût supplémentaire pour l'État atteindrait au moins 2,5 milliards d’euros. En revanche, si toutes les collectivités décident d’investir, ce que l’on peut du reste souhaiter, le surcoût pour l'État serait voisin de 5 milliards d’euros !
De 2,5 milliards à 5 milliards d’euros de plus, en 2010, dans le plan de relance, ce n’est tout de même pas rien et c’est ce qui me fait un peu trembler !
M. Jean-Jacques Jégou. C’est de la relance !
M. Éric Woerth, ministre. Cet argent est dû, me dit-on. Il n’en demeure pas moins que c’est une mesure de trésorerie qui pèse directement sur le budget de l'État, vous le savez bien.
Il est vrai que, avec un tel système de rattrapage, au bout d’un moment, il n’y a plus de dette. Mais on peut aussi dire que, à la fin du monde, lorsqu’il n’y aura plus de collectivités locales, plus de TVA, plus rien, il n’y aura plus de dette non plus et plus de remboursement ! Pour autant, personne ne souhaite que la fin du monde se produise le plus tôt possible ! (Sourires.)
Je ne suis donc pas favorable au système que vous proposez, monsieur Arthuis, en raison de son coût élevé pour l'État. Cela ne nous empêchera nullement de rediscuter du problème de l’année 2010 dans l’optique de la relance.
M. Michel Mercier. C’est la même chose !
M. Éric Woerth, ministre. Nul ne sait si 2010 sera une nouvelle année de crise. Croyez bien, madame Bricq, que je ne m’inscris pas dans une vision à court terme à cet égard ! Comme vous tous dans cette enceinte, comme tous les responsables publics ou économiques, je m’efforce de faire en sorte que cette crise dure le moins longtemps possible en essayant d’agir le plus efficacement possible. Cela étant, j’ignore combien de temps elle va durer et je n’ai pas l’impression qu’il y ait grand monde sur cette terre qui le sache. En revanche, nous savons comment agir, et c’est ce qui compte.
Si, en 2010, l’économie reste un peu atone malgré tous les plans de relance, nous nous poserons certainement à nouveau la question du soutien à l’investissement des collectivités locales.
M. Jean-Jacques Jégou. Il sera trop tard !
M. Éric Woerth, ministre. Ce ne sera pas trop tard du tout puisque cela vous permettra, en 2011, d’avoir les deux années de remboursement au titre du FCTVA, conformément au système que vous souhaitez. À ce moment-là, il n’y aura pas d’écart, en 2011, entre la TVA remboursée et les investissements réalisés.
L’amendement n° 10 rectifié, repris par le rapporteur général, vise les communautés urbaines et essentiellement celles qui viennent d’être créées, notamment celles de Nice et de Toulouse.
Les communautés urbaines qui existent depuis longtemps sont traitées aujourd’hui de la même manière que les communes, avec le décalage de deux ans. Quid des communautés urbaines qui viennent de se créer ?
Nous pouvons arrêter une règle ensemble. Si les communautés urbaines qui viennent de se créer sont traitées comme les communautés d’agglomération, cela pose un problème de justice entre les communautés urbaines anciennes et les communautés urbaines nouvelles. Il est vrai que, par définition, les communautés urbaines nouvelles n’ont pas investi au cours des années passées. On pourrait décider, puisqu’elles n’ont pas de programme d’investissement et que l’on ne peut pas se reporter à une période de référence, de les faire rester dans le cadre des deux ans. Là encore, ce serait relativement injuste.
Je pense qu’il faut prendre la moyenne des investissements réalisés par les communautés d’agglomération ou de communes qu’elles remplacent généralement et examiner ensuite ce que la communauté urbaine investit. Si elle investit plus que la moyenne de la période de référence, elle aura accès au dispositif de la même manière que les communautés urbaines existantes. Il me semble que l’on peut rédiger, en ce sens une circulaire assez simple, claire, précise, pragmatique et juste pour tout le monde.