M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, auteur de la question n° 341, adressée à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
Mme Dominique Voynet. Ma question, qui s’adressait initialement à Mme la garde des sceaux, concerne l’instruction judiciaire relative au décès, le 27 octobre 2005, de Zyed Benna et Bouna Traoré, âgés respectivement de dix-sept ans et de quinze ans, tous deux domiciliés à Clichy-sous-Bois.
Je suis élue d’un département dont la population, compte tenu de sa diversité, est confrontée à des conditions de vie encore plus difficiles, plus dures qu’ailleurs : parce qu’elle craint de ne pas trouver sa place, elle vit encore plus mal les injustices.
Je voudrais rendre compte de ce que nous constatons sur le terrain.
Nous ne pouvons pas faire un déplacement sans entendre évoquer, sinon une justice de classe – ces mots ne sont plus utilisés par personne –, du moins un système « deux poids, deux mesures ». On nous parle du zèle avec lequel ont été recherchés les voleurs d’une mobylette qui appartenait à un jeune homme au patronyme honorablement connu et de l’avancée, incompréhensiblement lente, de l’instruction judiciaire qui concerne le drame ayant frappé Clichy-sous-Bois.
Chacun se souvient de ce drame – deux adolescents ayant trouvé la mort dans un transformateur électrique et un troisième ayant été grièvement brûlé, alors que les uns et les autres n’avaient commis ni délit, ni infraction –, drame à la suite duquel des émeutes, des violences et des affrontements importants ont frappé la Seine-Saint-Denis et, plus largement, les banlieues et les quartiers de notre pays.
Trois ans ont passé depuis, sans que les conditions d’intervention ou, au contraire, de non-assistance des forces de police aient été établies.
Alors qu’un précédent juge considérait l’instruction close depuis pratiquement vingt mois, un nouveau juge a récemment repris le dossier et entend organiser prochainement un nouveau transport sur les lieux pour établir, de façon plus précise encore, la position des différents jeunes dans le transformateur au moment de leur décès. Ce faisant, la venue de l’affaire à l’audience semble encore retardée, comme l’ont relevé les avocats des familles des victimes.
Ce retard paraît d’autant moins compréhensible qu’il intervient dans un contexte de durcissement de l’arsenal répressif et alors que la justice est ordinairement sommée d’agir plus rapidement à l’égard des délinquants.
Dans ce dossier, les mises en examen ont été prononcées au mois de février 2007. Personne ne comprend que la justice prenne son temps. Nos concitoyens se demandent si l’implication de fonctionnaires de police, qui se doivent pourtant d’être particulièrement exemplaires, pourrait expliquer que la justice agisse moins bien et moins vite qu’envers quelque autre justiciable.
J’ai donc demandé à Mme la garde des sceaux de préciser si, d’une part, les forces de police ne font pas exception à la loi s’appliquant à tous les citoyens et si, d’autre part, les instructions judiciaires qui mettent éventuellement en cause les agissements de fonctionnaires de police se déroulent bien dans les mêmes termes et selon le même souci d’indépendance vis-à-vis du Gouvernement que n’importe quelle autre instruction.
Je sais bien que l’on va me répondre qu’il n’est pas question de donner des instructions à des juges, que le pouvoir politique ne saurait se livrer à des manipulations de cet ordre. Cependant, je voudrais plaider ici pour qu’on ne retarde pas encore de répondre, de façon précise, aux questions des familles qui se sont montrées d’une dignité exemplaire, qui ont constamment appelé au calme, qui jouent, aujourd’hui encore, un rôle de prévention, d’éducation et de médiation auprès de la municipalité de Clichy-sous-Bois et des associations, de ces familles que beaucoup admirent et qu’il n’est pas question de décevoir.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Madame le sénateur, je vais vous répondre, au nom de Mame Dati, garde des sceaux.
La France est un État de droit et, dans un État de droit, personne n’est au-dessus des lois. Je peux vous assurer que les forces de l’ordre, qui sont chargées de faire respecter la loi, n’échappent pas à cette règle fondamentale.
Je vous rejoins quand vous affirmez que la justice doit être la même pour tous, en tout lieu du territoire. C’est le sens de la politique que mène le garde des sceaux.
Les procédures judiciaires ne sont pas le règne de l’arbitraire. Elles sont régies, très précisément, par le code de procédure pénale.
Tout fait pour lequel un policier ou un gendarme est mis en cause fait systématiquement l’objet d’une enquête judiciaire. Pour ce type de fait, une information judiciaire est très fréquemment ouverte. C’est le cas de l’affaire que vous évoquez.
Ces informations judiciaires sont conduites par des juges d’instruction qui sont, comme vous le rappeliez, des magistrats totalement indépendants. Elles sont menées à charge et à décharge avec, pour unique objectif, la manifestation de la vérité.
Les investigations sont multiples. Elles sont parfois longues. Au cours de l’information, toutes les parties sont à égalité. Elles font valoir leurs droits et elles demandent l’accomplissement de tout acte qui leur paraît nécessaire. Elles disposent de voies de recours contre les décisions du magistrat instructeur.
La reconstitution que vous évoquez a déjà eu lieu, le 7 novembre 2008. Elle n’a donc pas retardé le cours de l’enquête. Tout gouvernement respecte, dans une république, l’indépendance du juge d’instruction. Celui-ci, en l’occurrence, n’a pas ordonné une reconstitution pour retarder l’issue du dossier, mais simplement parce qu’il la considérait comme indispensable.
Le juge d’instruction effectue son travail consciencieusement. Il va au fond des choses pour que son instruction puisse aboutir prochainement. Madame le sénateur, je crois qu’il nous faut tout simplement respecter cela.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Monsieur le secrétaire d'État, en ce qui concerne la reconstitution du 7 novembre dernier, permettez-moi de vous dire qu’une reconstitution avait déjà eu lieu, que le précédent juge considérait le dossier comme clos, depuis vingt mois déjà, et que ce dossier avait été validé, au mois de janvier dernier, par la cour d’appel de Paris. C’est dans ce contexte que nous nous sommes interrogés sur la nomination d’un nouveau juge, qui a demandé une nouvelle reconstitution.
Je profite de votre présence parmi nous pour signaler que le trouble des habitants de Clichy-sous-Bois est amplifié par l’incapacité dans laquelle se trouve l’État de respecter les engagements qu’il a pris à leur égard dans bien des domaines.
Je pense, en particulier, aux discriminations à l’emploi dont les jeunes sont victimes ou au retard de la mise en œuvre du « plan banlieue ». Je pense aux difficultés de financement de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, l’ANRU, pour laquelle sont désormais mobilisés des crédits autrefois dédiés au logement et en provenance du 1 % logement. Je pense encore aux transports en commun. Je ne suis pas certaine que les habitants de Clichy-sous-Bois aient accueilli, d’un bon œil, l’annonce d’un métro automatique sur le plateau de Saclay, alors même que le projet de tramway, qui leur est promis depuis des années, ne s’est toujours pas concrétisé.
Monsieur le secrétaire d'État, au-delà des discours, il y a les faits ! J’espère que vous plaiderez pour qu’une réponse concrète soit apportée aux habitants de Clichy-sous-Bois en matière de justice, comme dans tous les autres domaines des politiques publiques. Nous disons « non » aux politiques d’exception : mettez en œuvre les politiques de droit commun !
réforme de la formation des maîtres
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 316, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, la formation et le recrutement des maîtres sont en train d’être réformés. Jusqu’à aujourd’hui, les futurs enseignants pouvaient intégrer les instituts universitaires de formation des maîtres dès l’obtention d’une licence. Les étudiants passaient ensuite deux années au sein de l’IUFM, une première année comprenant des enseignements théoriques pour la préparation des concours et une deuxième année où le futur titulaire fréquentait, en alternance, un établissement d’enseignement scolaire. Bref, ils recevaient à la fois une formation universitaire et une formation professionnelle.
Aujourd’hui, la réforme qui va être mise en place se prépare à supprimer cette année d’alternance et à conditionner la possibilité de passer les concours à l’obtention d’un master. Élever le niveau des connaissances est une bonne chose. Mais la suppression de l’année d’alternance et de la professionnalisation progressive qu’elle permettait ne rendra effective la titularisation qu’un an après le passage du concours. Un « compagnonnage » dans une classe, de quelques mois seulement, sera créé.
Avec cette réforme, la pédagogie mise en place par les IUFM, qui permettait aux futurs enseignants d’acquérir les capacités à transmettre les savoirs, les compétences nécessaires à l’exercice de leur métier et une culture professionnelle, disparaît.
Certes, une réforme des IUFM était nécessaire, mais la fin annoncée de ceux-ci – je rappelle, entre parenthèses, que M. Fillon avait juré, au moment de la loi d’orientation, qu’ils ne seraient jamais supprimés – et la prise en main de la formation des maîtres par les universités vont occulter la dimension professionnelle de cette formation.
En effet, aucun stage à responsabilité dans un établissement d’enseignement ne sera obligatoire, pendant la formation des futurs enseignants, pour leur permettre de passer le concours. Les formalités du « compagnonnage » ne sont pas définies et, contrairement à ce qui se passait pendant l’année d’alternance en IUFM, l’enseignant sera entièrement responsable de sa classe.
Enseigner est un métier, et un métier s’apprend. Rien ne garantit, à ce jour, que les modules mis en place par les universités, sans véritable harmonisation, et dont les contenus restent imprécis et théoriques, offrent un véritable apprentissage du métier d’apprendre.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, comment une véritable professionnalisation des futurs enseignants sera assurée par la nouvelle formation des maîtres.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, la réforme que le Président de la République a souhaitée et que le Gouvernement met en œuvre obéit à des principes simples qui ne prêtent pas vraiment à discussion.
Il s’agit, d’abord, d’améliorer le niveau de qualification des futurs enseignants en le fixant au niveau bac +5. Non seulement cette amélioration est qualitative, mais, à moyen terme, elle emportera des conséquences en matière de salaire et de grille indiciaire. En outre, elle portera le recrutement à un niveau à peu près conforme à celui des autres pays européens.
Il s’agit de faire confiance aux formateurs. Les IUFM n’ont pas disparu, mais ont intégré les universités. Les contenus de la formation initiale ont été discutés avec la conférence des présidents d’université et avec la conférence des directeurs d’IUFM. Valérie Pécresse et moi-même avons signé avec eux un texte qui fixe ce que devra être la formation délivrée dans le cadre des masters. Celle-ci comprendra évidemment une professionnalisation sous forme de stages d’observation et de pratique accompagnée qui permettront aux étudiants de se familiariser avec leur futur milieu d’exercice.
Enfin, il s’agit d’éviter que les professeurs ne passent un concours à caractère strictement universitaire. Les épreuves devront également contenir une validation pédagogique et une validation de la bonne maîtrise du système éducatif.
Vos inquiétudes devraient donc être levées puisque le concours, lui-même, comprend un aspect professionnel.
Que deviennent ensuite les lauréats de ce concours ? Ils effectuent une première année de stage, au sein d’une école ou d’un établissement public local d’enseignement. Dans ce cadre, ils bénéficieront de l’aide et du soutien de professeurs expérimentés, selon un horaire variant en fonction de la période de l’année. Ainsi, on peut imaginer que le compagnonnage sera plus soutenu en début d’année et que, progressivement, les professeurs stagiaires voleront de leurs propres ailes.
J’insiste sur le fait que ce dispositif se mettra en place après validation des concours et par accord entre nos établissements et les universités de proximité.
À la fin de cette première année, le professeur stagiaire sera titularisé, après avoir subi une inspection de ses compétences pédagogiques.
Le professeur débutant pourra, en outre, bénéficier d’actions de formation spécifiques qui lui seront proposées, en dehors du temps scolaire, pendant ses deux premières années en école ou en établissement du second degré. Nous prévoyons donc un accompagnement de formation au sein même de l’éducation nationale.
Monsieur le sénateur, voilà les bases sur lesquelles les futurs professeurs seront recrutés et formés. Je le répète, votre inquiétude sur la professionnalisation de la formation initiale me paraît pouvoir être levée. De par la nature même du concours, organisé désormais au niveau master, et la mise en place d’un accompagnement spécifique au cours des deux premières années, toutes les précautions sont effectivement prises pour garantir l’acquisition des compétences professionnelles et pédagogiques.
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.
Toutefois, aucun diplôme universitaire, quelles que soient l’importance et la qualité des connaissances acquises, n’a jamais valu certificat d’aptitude à l’enseignement. Je n’ai pas besoin, me semble-t-il, de convaincre l’ancien inspecteur général de l’éducation nationale que vous êtes de cette réalité, que reconnaissent la totalité des enseignants eux-mêmes.
Je l’ai dit tout à l’heure, enseigner est un métier, et un métier, cela s’apprend. C’est ce qui s’appelle la formation professionnelle ou, en l’espèce, la formation pédagogique. Elle nécessite à la fois une réflexion théorique et un apprentissage face à la classe.
J’ai donc noté avec beaucoup d’attention vos réponses, qui se voulaient rassurantes. Il me reste à demeurer attentif, ce que je vais faire, pour savoir ce que l’université française sera capable d’offrir dans ce domaine et qui, il faut bien l’avouer, constitue une mission nouvelle pour elle.
Cela étant, je persiste à regretter qu’il n’existe plus d’école pour former les enseignants.
En guise de post-scriptum – ou plutôt de nota bene ! (Sourires) –, permettez-moi de rappeler qu’il fut un temps où tous les maîtres apprenaient à enseigner l’instruction civique et morale. J’attends des initiatives de l’université, et donc du Gouvernement, pour former les nouveaux hussards dont la République a besoin.
avenir du réseau des greta
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 317, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Michel Teston. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’avenir du réseau des groupements d’établissements publics locaux d’enseignement, les GRETA, et notamment ceux qui sont situés en Ardèche, à Aubenas, Privas et Tournon-sur-Rhône.
En effet, une nouvelle carte du réseau des GRETA est actuellement en préparation, dans le droit fil de la révision générale des politiques publiques.
Dans ce cadre, il serait envisagé de fusionner nombre d’entre eux, en vue de permettre aux nouveaux établissements ainsi créés d’atteindre une taille critique sur le marché de la formation continue.
Outre que l’application d’un tel critère, propre à l’entreprise privée, me paraît aberrante dans le cas du fonctionnement d’un service public, qui plus est s’agissant de la formation continue, je crains qu’il n’en résulte, une nouvelle fois, l’abandon par le service public des territoires les plus fragiles. Ainsi, en Ardèche méridionale, territoire le plus en difficulté de la région Rhône-Alpes en matière d’emploi et dont la topographie engendre de nombreux problèmes de mobilité des personnes, la suppression du GRETA, dernier organisme public de formation continue, conduirait à aggraver la situation sociale de nombreux habitants.
Monsieur le ministre, quelles sont donc les intentions du Gouvernement concernant l’élaboration de la nouvelle carte des GRETA et quel avenir réservez-vous, dans ce cadre, aux établissements situés en Ardèche ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Teston, vous m’interrogez sur l’avenir du réseau des GRETA et, plus particulièrement, sur celui des établissements situés en Ardèche.
Je tiens tout d’abord, s’il en était nécessaire, à vous rassurer sur un point : l’éducation nationale est très attachée à cette mission de formation continue, qu’elle exerce maintenant depuis près de quarante ans sous sa forme actuelle, que vous avez rappelée, celle des groupements d’établissements publics locaux d’enseignement. Cette mission, je l’affirme très clairement, continuera de s’exercer.
Par ailleurs, la spécificité de cette mission, qui justifie en partie l’évolution que vous craignez, est qu’elle est autofinancée, comme c’est la règle pour tout organisme dans le domaine de la formation des adultes. D’ailleurs, les principaux clients du réseau des GRETA sont les régions, dans le cadre du plan annuel des formations, et non l’État lui-même.
Oui, monsieur le sénateur, il faut faire évoluer le réseau des GRETA pour lui permettre d’être plus réactif et de poursuivre sa mission en s’adaptant, notamment, à la diversité des demandes. Vous le savez, puisque vous êtes un fin connaisseur du sujet, les publics concernés sont de plus en plus spécifiques et les formations demandées de plus en plus complexes. Cela exige de procéder à des regroupements de spécialités et de sièges, afin que les établissements atteignent la taille critique leur permettant de poursuivre efficacement leurs missions. À cet égard, le fait de conserver un réseau pour le moins éparpillé et d’offrir partout la même gamme de formations aboutirait, à mon avis, à un trop grand émiettement du système et donc à son affaiblissement.
Cela dit, en tant qu’élu local, je comprends très bien que vous soyez vous-même attaché au maillage territorial, qu’il importe, bien entendu, de conserver, dans la mesure où les établissements ont chacun leur utilité. Il n’en demeure pas moins que chaque établissement public local adhérent assure les formations qui lui reviennent dans son propre champ de compétences.
Ces principes généraux étant rappelés, lesquels expliquent d’ailleurs l’évolution actuelle, j’en viens à la situation de l’académie de Grenoble et, plus spécifiquement, à celle de l’Ardèche méridionale.
À l’instar de tous ses homologues, le recteur de cette académie a engagé une réflexion sur l’organisation du réseau de formation continue de son académie, en y associant d’ailleurs les élus locaux, pour étudier les possibilités de préserver l’efficacité du GRETA et d’assurer son développement sans nuire aux territoires.
En l’occurrence, j’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : d’après les informations transmises par le recteur, vos inquiétudes concernant le GRETA d’Ardèche méridionale me semblent pouvoir être levées.
En effet, il n’est pas question de réduire le potentiel d’intervention du réseau des GRETA et, notamment, d’entrer dans une logique d’économies de moyens. Il s’agit, au contraire, de créer une agence de gestion élargie. Si un plus grand rapprochement entre le GRETA d’Ardèche méridionale et celui de Drôme provençale est effectivement une hypothèse envisagée, aucune décision n’est pour l’instant arrêtée en la matière.
À nos yeux, un tel rapprochement permettrait de consolider l’offre, dans une logique de proximité. Ce schéma a d’ores et déjà été mis en place dans certaines régions, notamment en Savoie récemment. Au final, il n’a entraîné ni fragilisation des territoires ni mécontentement des élus.
Monsieur le sénateur, je tiens donc à vous rassurer : l’éducation nationale ne retirera aucun des moyens qu’elle met à la disposition des GRETA, notamment dans la région qui vous concerne, et surtout pas en matière de postes de conseillers en formation continue.
J’attends que la commission de réflexion ait fini son travail, mais, d’ores et déjà, je peux sans risque vous confirmer que le siège du GRETA d’Ardèche devrait demeurer à Aubenas, avec, comme établissement support, le lycée Astier.
En tout état de cause, notre objectif est bien plutôt de renforcer d’une manière significative l’implantation du réseau des GRETA que de procéder à son allégement ou à sa dispersion.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos, qui se voulaient rassurants. Vous nous avez notamment indiqué que le regroupement prévu ne devrait pas entraîner de suppression de sites de formation continue.
Cela étant, je redoute qu’il ne s’agisse que d’une première étape, avant une disparition de l’ensemble des sites de formation continue en Ardèche à moyen ou à plus long terme.
C’est la raison pour laquelle il me semble important de retenir la démarche mise en place par la région Rhône-Alpes, celle des zones territoriales emploi-formation, et de prévoir le maintien d’un GRETA dans chacune de ces zones. Tel est le sens de la demande que je formule devant vous aujourd'hui.
avenir du creps de houlgate
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 322, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur l’avenir du CREPS – centre régional d’éducation populaire et de sport – de Houlgate.
Par un courrier du 4 juillet dernier, vous avez fait connaître aux conseils d’administration et aux directeurs des CREPS votre intention de procéder à la réorganisation du réseau de ces centres, faisant ainsi suite aux orientations retenues dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP. Vous avez précisé dans ce même courrier que votre objectif était de parvenir à un réseau « moins étendu, mais moderne ».
Vous vous en doutez, monsieur le secrétaire d’État, cette annonce n’a pas manqué de soulever l’inquiétude des structures, des personnels, des élus et des fédérations sportives concernés. La remise en cause du principe d’un CREPS par région va nécessairement induire une disparition des formations diplômantes de proximité, au détriment des usagers, et entraîner une réorganisation des services de ces établissements publics.
En Basse-Normandie, le CREPS de Houlgate remplit un rôle reconnu sur le plan régional et interrégional, dans la mesure où il n’y a pas de CREPS en Haute-Normandie, tant dans les domaines de la formation professionnelle aux métiers du sport et de l’animation que dans sa contribution, par l’accueil de stages, au développement des mouvements de jeunesse, d’éducation populaire et de sports. Sa pérennisation nous semble donc indispensable.
La décision qui devait être prise au début du mois d’octobre semble finalement avoir été différée. Cela met les CREPS dans une situation inconfortable, au moment où, dans la perspective de l’adoption de leurs budgets pour 2009, ils sollicitent l’appui de partenaires extérieurs, notamment des collectivités locales, qui aimeraient bien avoir des informations sur la pérennité de ces centres.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir m’indiquer l’état de votre réflexion sur la réorganisation du réseau des CREPS et, surtout, me préciser quel sera, selon vous, l’avenir du CREPS de Houlgate.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Godefroy, comme vous le savez, à la suite de la révision générale des politiques publiques conduite dans chaque ministère pendant le second semestre 2007 et au début de 2008, les conseils de modernisation des politiques publiques des 4 avril et 11 juin dernier ont retenu un axe de réforme concernant les établissements publics nationaux du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dont font partie les CREPS. Ils ont notamment souhaité un renforcement de la tutelle du ministère sur l’ensemble de ses opérateurs, ainsi qu’une redéfinition de leurs missions, une rationalisation des moyens qui leur sont alloués, avec, au besoin, la suppression de certains d’entre eux.
Afin de disposer d’éléments d’appréciation incontestables, j’ai constitué une commission d’experts chargée d’évaluer le rôle des vingt-quatre CREPS au regard des principales missions qui leur sont assignées et de présenter les schémas possibles de réorganisation du réseau. Cette commission a désormais rendu son rapport et ses conclusions sont en cours d’examen.
Ce n’est qu’au terme d’une concertation avec les principaux élus, les représentants du mouvement sportif et les responsables des CREPS que Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et moi-même serons en mesure de faire une communication, qui, en tout état de cause, devrait intervenir d’ici à la fin de l’année.
Monsieur le sénateur, il m’est donc impossible, à ce stade, de vous donner une réponse définitive concernant l’avenir du CREPS de Houlgate.
Cependant, trois lignes directrices peuvent être avancées.
Premièrement, comme vous l’avez vous-même indiqué, le principe de l’implantation d’un CREPS dans chaque région ne sera pas conservé ; il ne vous a pas échappé que la politique qui a consisté, au cours de la dernière décennie, à accroître le réseau au-delà du raisonnable a rendu illusoire l’entretien et, a fortiori, la modernisation de la totalité des infrastructures sportives ou d’hébergement ; seul un réseau resserré permettra de disposer d’équipements modernes susceptibles de placer nos athlètes au niveau de leurs concurrents étrangers.
Deuxièmement, le principal critère retenu dans les réflexions actuelles sur la réorganisation du réseau est la capacité d’un CREPS à accueillir des sportifs de haut niveau. L’objectif est de leur offrir toutes les conditions de préparation physique, d’entraînement ou de suivi imposées par l’évolution de leur discipline et de leur permettre de mener à bien leur formation scolaire, universitaire ou professionnelle.
Troisièmement, cela impose la constitution d’établissements pluridisciplinaires disposant des infrastructures et des moyens les plus modernes. Dans la perspective des jeux Olympiques de Londres, la réorganisation du réseau des CREPS sera opérée en cohérence avec les décisions concernant l’Institut national du sport et de l’éducation physique, l’INSEP, et les filières du haut niveau, qui seront elles aussi resserrées au profit des sportifs d’élite.
Enfin, concernant la mission de formation aux métiers du sport et de l’animation, il convient de bien identifier les secteurs dans lesquels l’État est le seul habilité à dispenser des formations, ceux qui sont déjà totalement ouverts à la concurrence, dont il devra progressivement se désengager, et ceux dans lesquels la présence d’autres opérateurs est encore insuffisante.
Dans les régions où des décisions de fermeture d’établissements seront arrêtées, soyez assuré, monsieur le sénateur, que toutes les mesures seront prises, en concertation avec les élus, pour que le niveau sportif et l’offre de formations aux métiers du sport et de l’animation se maintiennent au même degré, et que la plus grande attention sera portée aux conditions du retrait des sites concernés, en particulier au reclassement du personnel des CREPS.