Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, il est très agréable de vous entendre dire que nous devons nous respecter les uns les autres. Moi, j’ai le plus grand respect pour Martin Hirsch, au côté duquel je me suis souvent retrouvée dans un passé qui n’est pas si lointain.
Il n’en demeure pas moins que nous avons, avec M le haut-commissaire, un désaccord de fond sur le RSA. Nous l’avons déjà dit, c’est pour nous une trappe à bas salaires, une incitation pour les patrons à pousser le plus possible vers le bas les rémunérations qu’ils versent.
Évidemment, vous ne pouvez pas nous accuser, comme l’a fait un certain Dominique Braye, de vouloir défendre les riches. C’est une idée tellement absurde que personne n’oserait le faire ici, à part lui !
Plusieurs sénateurs de l’UMP. Il n’est pas là !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Justement, j’en profite !
Beaucoup se sont dit, à propos du RSA, que, bien sûr, il fallait faire quelque chose pour les plus démunis. Mais, dans le même temps, beaucoup ont été scandalisés de constater que les plus riches allaient encore une fois être exemptés de la contribution. Il est effectivement légitime de se poser quelques questions quand on découvre que les bénéficiaires du bouclier fiscal ne participent pas au financement du RSA !
Certes, on peut être d’accord avec M. Fourcade lorsqu’il affirme que rien n’est plus juste que l’impôt sur le revenu, mais à la double condition qu’il soit progressif et que tous les revenus y soient soumis. Or on en est loin puisqu’on va jusqu’à exonérer de nombreux revenus de la contribution à l’impôt le plus juste.
La majorité pourrait faire preuve de quelque sagesse et considérer qu’il serait aujourd'hui utile de mettre un peu plus à contribution les plus favorisés.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. M. Godefroy a évoqué les intéressantes propositions des membres de la commission des finances. Jean-Pierre Fourcade, Jean Bizet ou moi-même, qui en sommes membres, avons nos réflexions personnelles et nos propres propositions. Mais la commission a une position claire : elle est favorable aux propositions contenues dans ce projet de loi. Je présenterai d’ailleurs en son nom quelques amendements d’amélioration ou de détail.
En tout cas, que nous soyons ou non membres de la commission des finances, nous ne devons pas avoir, sur ce sujet, de raisonnement binaire. Or j’ai eu quelquefois le sentiment, au cours de la discussion, qu’il y avait d’un côté ceux qui avaient la fibre sociale et, de l’autre, ceux qui ne l’avaient pas. M. Desessard a interpellé tout à l’heure les sénateurs de la majorité en les accusant d’appartenir à cette dernière catégorie, contrairement aux membres de l’opposition, qui relèveraient de la première.
La plupart d’entre nous sont aussi des élus locaux. Or celui qui a la volonté, l’envie ou le courage d’être élu local a forcément la fibre sociale. Vous ne pouvez pas être à la tête de l’exécutif d’une mairie ou d’un conseil général sans vous intéresser aux habitants de votre territoire. Les conseils généraux gèrent les RMIstes, les allocataires de l’APA, ceux qui bénéficient des aides destinées aux handicapés. Alors, je peux l’affirmer, nous avons la fibre sociale !
Je voudrais revenir sur le RMI. Roger Karoutchi a rappelé que les parlementaires qui appartenaient à l’opposition de l’époque avaient voté le RMI alors qu’ils n’approuvaient pas l’ensemble du texte. Dès lors, je me demande s’ils n’avaient pas plus la fibre sociale que ceux qui vont aujourd'hui rejeter le RSA, lequel constitue indiscutablement une avancée considérable.
Bien sûr, il faut « sortir » 1,5 milliard d’euros. Tout le monde veut améliorer la situation de ceux qui sont en difficulté, mais personne ne veut trouver cette somme…
Mmes Nicole Bricq et Raymonde Le Texier. Si, si !
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. … ou, plus exactement, chacun veut la trouver ailleurs.
Il y a de bonnes formules. J’ai beaucoup apprécié la proposition de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, mais elle n’est pas applicable pour l’instant. À nous de continuer à réfléchir. D’autres textes pourront toujours nous donner l’occasion d’essayer d’améliorer la situation.
Je comprends mes collègues : il est vrai que les revenus du capital sont imposés aujourd'hui à hauteur de 11 %. Demain, avec cette taxe de 1,1 %, ils le seront à hauteur de 12,1 %. Une telle augmentation n’est jamais agréable, on préférerait ne pas la payer, mais elle va permettre de financer le RSA. Or, derrière le RSA, moi, je vois des centaines de milliers de personnes qui ont vraiment besoin que leur situation s’améliore, et j’en connais beaucoup sur mon territoire.
Mes chers collègues, chassez de votre esprit les raisonnements binaires. Les frontières entre les uns et les autres ne sont pas si hermétiques. L’effort nécessaire, nous l’avons fait pour le RMI, même si ce fut chez certains à contrecœur. Il faut savoir aller parfois au-delà de ses inclinations premières. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Oui, mais cela vaut pour tout le monde !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier. M. le haut-commissaire, M. le secrétaire d'État, M. le rapporteur pour avis et un certain nombre de mes collègues ont rappelé que le dispositif du RMI avait été adopté par l’opposition de l’époque, devenue la majorité actuelle, c'est-à-dire la droite. Et M. le rapporteur pour avis vient même de nous faire remarquer que la fibre sociale se trouvait peut-être plutôt du côté droit de l’hémicycle.
Pour ma part, je vous rappellerai simplement, mes chers collègues, que le contexte n’était alors pas tout à fait le même qu’aujourd'hui.
Aujourd'hui, monsieur le haut-commissaire, vous nous proposez un texte qui arrive après une année pendant laquelle le Parlement n’a cessé de voter des lois qui malmènent le code du travail. La semaine prochaine encore, avec le projet de loi en faveur des revenus du travail, nous verrons même se profiler la fin du SMIC !
Voilà donc le contexte dans lequel nous examinons ce dispositif.
Je ne vous mets pas personnellement en cause, monsieur le haut-commissaire, mais il est assez surprenant que le Gouvernement essaie de se refaire une virginité avec ce texte, alors que, depuis dix-huit mois, les valeurs essentielles, pour lesquelles des millions de travailleurs se sont battus pendant plus d’un siècle, sont peu à peu mises à mal : il faut « déjudiciariser » le droit du travail.
M. Jean Arthuis. Non !
Mme Raymonde Le Texier. C’est ainsi que je vois les choses !
Très brièvement, je vous livrerai, mes chers collègues, un pan de ma vie personnelle. J’ai une assurance-vie, sur laquelle je vais être taxée à hauteur de 1,1 %, et je trouve cela normal.
M. Henri de Raincourt. Nous aussi !
Mme Raymonde Le Texier. Bien que les revenus mensuels de ma vieille mère de quatre-vingt-quatorze ans s’élèvent à 1 200 euros, celle-ci a une petite assurance-vie, sur laquelle elle va être taxée à hauteur de 1,1 %, et elle trouve cela normal.
En revanche, Liliane Bettencourt, à qui, en vertu du bouclier fiscal, le fisc a remboursé 7 millions d’euros, ne va pas être taxée sur les revenus de son patrimoine et de ses placements à hauteur de 1,1 %,…
Henri de Raincourt et plusieurs de ses collègues de l’UMP. Vous préférez qu’elle parte ?
M. Jean-Pierre Godefroy. C’est la vérité ! Les pauvres, eux, de toute façon, ne peuvent pas partir !
Mme Raymonde Le Texier. … et vous trouvez cela normal.
Je ne suis pas manichéenne, monsieur Doligé, et je sais que se trouvent parmi vous des humanistes et des personnes qui ont la fibre sociale. Je me dis seulement que, par moments, ce doit être difficile d’être de droite ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
Plusieurs sénateurs de l’UMP. Non !
M. Henri de Raincourt. Ça va très bien, merci !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Ce n’est surtout pas facile, en ce moment, d’être socialiste ! (Sourires sur les mêmes travées.)
Mme Raymonde Le Texier. Comme M. Jean-Pierre Godefroy, je pense que vous vous honoreriez, mes chers collègues, en ouvrant une toute petite brèche dans le bouclier fiscal, en faisant sauter ce privilège si énorme qu’il confine à la provocation puisqu’il dispense les plus aisés du paiement de cette petite taxe de 1,1 %. Ce qui nous gêne, ce n’est pas la taxe en elle-même, c’est le symbole : ce sont toujours les mêmes qui sont protégés par ce gouvernement. Voilà ce qui, de notre point de vue, est scandaleux ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Ma collègue Raymonde Le Texier vient d’évoquer la remise en cause du SMIC. Elle a eu raison, car il s’agit bien d’un élément essentiel du débat. Qu’on en juge.
Dans la présentation de son rapport sur le salaire minimum et les bas revenus, le conseil d’analyse économique placé auprès du Premier ministre indique, selon son site Internet : « Le salaire minimum, tel qu’il existe en France, n’est pas un moyen efficace pour réduire la pauvreté et les inégalités. La pauvreté est principalement due au manque d’emploi, au trop faible nombre d’heures travaillées et à la situation familiale. »
Les auteurs de ce rapport, sur lequel M. le Président de la République va certainement donner son opinion dans peu de temps, « fondent leur jugement sur un examen précis des situations qui prévalent dans d’autres pays où le salaire minimum est moins contraignant, voire inexistant. Le système français de redistribution des revenus s’appuie sur un salaire minimum relativement élevé, complété par une multiplicité de prestations sociales, dont la complexité et le profilage selon le revenu d’activité aboutissent à une absence de lisibilité et à de très faibles incitations à la reprise d’emploi pour les personnes les moins qualifiées. Les jeunes se trouvent particulièrement défavorisés par ce système. »
Voilà la condamnation du SMIC !
En conclusion, les auteurs « suggèrent qu’une politique efficace d’amélioration des bas revenus et de réduction de la pauvreté devrait s’appuyer sur des mesures fiscales… » – mais, nous venons de le voir, celles-ci n’ont jamais été aussi inégalitaires qu’aujourd'hui – « … et des prestations sociales ciblées plutôt que sur un salaire minimum élevé et uniforme. »
Et voici leur solution : « Ils encouragent la mise en place du revenu de solidarité active qui respecte les principes économiques qu’ils défendent et offrent des pistes sur la gestion d’un salaire minimum. »
C’est ainsi que le RSA va se substituer au SMIC et servira de référence pour tous les bas salaires.
Je vous informe d’ores et déjà, mes chers collègues, que le groupe CRC demandera un scrutin public sur les amendements identiques nos 117 et 147.
Mme la présidente. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Dans cette dialectique intéressante, j’aimerais revenir sur certains points.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quoi que vous pensiez du bouclier fiscal, des prélèvements obligatoires, etc., et aussi légitime que soit votre point de vue, cela ne doit pas occulter le fait que le coût du RSA, soit 1,5 milliard d’euros, sera majoritairement financé par les 10 % des ménages dont le patrimoine est le plus élevé, en vue d’une redistribution vers les plus faibles.
Et je vous mets au défi de me dire quel gouvernement, de droite ou de gauche, a décidé, ces dernières années, de redistribuer une telle somme vers les déciles les plus faibles de la population.
Donc, on peut dire ce qu’on veut, mais on ne peut pas étouffer ce débat en ouvrant celui du bouclier fiscal, qui aura lieu ultérieurement, car 3,5 millions de personnes attendent cette mesure ! Ce débat, de nombreuses personnes en ont conscience, est d’une ampleur incomparable avec celui qui concerne le bouclier fiscal, eu égard à l’effort de redistribution qui va être réalisé. Il me tenait à cœur de faire cette mise au point. (M. Joseph Kergueris applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Je souhaite recadrer l’objet de l’amendement n° 282.
J’ai bien entendu certains de mes collègues s’exprimer sur les hauts revenus et sur la fibre sociale de tel ou tel. Mais c’est tout simplement la France qui a la fibre sociale !
Mon amendement vise simplement à souligner le fait que notre pays est, d’une manière générale, parmi les pays développés, celui qui consacre la part la plus importante de son PIB à la dépense publique au sens large, et ce depuis des années, alors que son déficit est énorme et sa dette colossale. Pourquoi ? Parce que la France est dans un système pervers ! Parmi les pays du G 20, c’est celui qui consacre la part la plus importante de son budget à la politique sociale.
Nous avons été un certain nombre à prendre l’engagement devant les électeurs de favoriser la croissance en redonnant du pouvoir d’achat aux Français, parce qu’ils gèrent peut-être mieux leur budget que l’État ou que les collectivités territoriales, et en redonnant de la compétitivité aux entreprises. C’est ainsi que nous créerons de l’emploi. Avec une politique sociale adaptée, ce ne sont pas 15 % des revenus qui seront proches du SMIC, mais 7 % des revenus, comme dans d’autres pays !
Pour ma part, je veux me garder de céder à la caricature et à l’invective. Mon propos tend simplement à souligner qu’il s’agit d’un problème global et que c’est en cela qu’un certain nombre de membres de la majorité ont été choqués par le mode de financement retenu pour financer le RSA.
Je pense que nous aurions pu avoir une réponse plus concrète sur l’arbitrage proposé. Tel est le sens de mon amendement.
Mme la présidente. Dois-je comprendre, monsieur Dominati, que vous n’accédez pas à la demande de retrait de l'amendement n° 282 qui vous a été adressée ?
M. Philippe Dominati. En effet, madame la présidente, je le maintiens.
Mme la présidente. Monsieur About, le sous-amendement n° 308 est-il maintenu ?
M. Nicolas About. M. le haut-commissaire a parfaitement raison, cette discussion n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Nous la reprendrons à un autre moment.
En conséquence, je retire mon sous-amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 308 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 et 147.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 22 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l’adoption | 155 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Joseph Kergueris, pour une mise au point au sujet d’un vote.
M. Joseph Kergueris. Madame la présidente, lors du scrutin public qui vient d’avoir lieu, Mme Gourault a été considérée comme ayant voté contre, alors qu’elle souhaitait voter pour.
Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. La rectification nécessaire sera portée au Journal officiel.
Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 145 et 180.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement n° 182.
M. Alain Vasselle. En vérité, madame la présidente, je saisis cette occasion pour expliquer ma position sur la rédaction proposée pour l’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles, qui institue une taxe supplémentaire de 1,1 % sur les revenus du capital.
Je me suis déjà exprimé clairement sur ce point au moment de la discussion générale. J’ai alors fait valoir que la solution retenue n’était pas la bonne et que nous aurions pu en trouver une autre. Je n’y reviendrai donc que brièvement de façon à ne pas allonger nos débats. Je me permettrai simplement d’indiquer une nouvelle fois au Gouvernement que nous aurions pu faire l’économie de ce débat sur le bouclier fiscal en retenant la solution de remplacement que j’avais suggérée.
Cela étant, je prends acte de la volonté du Gouvernement de continuer dans cette direction. J’ai bien conscience, monsieur le haut-commissaire, que vous n’êtes pas seul à décider ! L’arbitrage a été en fait rendu au plus haut niveau, par le Président de la République.
Je sais aussi qu’étant membre de l’UMP, et à ce titre de la majorité sénatoriale, je me dois d’être fidèle à mon groupe. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
Néanmoins, ce n’est pas avec enthousiasme que ma voix viendra s’ajouter à celle de mes collègues, du moins en ce qui concerne cet article L. 262-23 !
J’espère, monsieur le haut-commissaire, que, compte tenu de la crise financière que connaît aujourd’hui le pays à la suite de ce qui s’est passé aux États-Unis,…
M. Guy Fischer. Ah bon ? (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Alain Vasselle. … vous ne serez pas obligé de revenir devant nous, lors de la discussion du projet de la loi de finances, pour nous demander de faire passer le taux en question de 1,1 % à 1,5 %, voire plus, après que vous vous serez aperçu que l’assiette choisie ne vous apporte pas les 1,5 milliard d’euros dont vous avez besoin !
Si le Gouvernement était amené à réviser ce taux, je l’inviterais à réfléchir à une autre source de financement et à envisager, pour remplacer cette taxe, une solution qui pourrait éventuellement s’inspirer de celle que j’ai moi-même proposée.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 59 est présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° 71 rectifié est présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste.
Tous deux sont ainsi libellés :
Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les modalités d'information du président du conseil général lors de la reprise des versements après une période de suspension ;
« 6° Le degré de précision du motif des indus transférés au département ;
« 7° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par l'organisme payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 59.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Dans le présent amendement, nous reprenons le principe de la proposition de loi déposée par notre collègue Michel Mercier, adoptée par le Sénat en mai 2008 et visant à inclure dans les conventions passées entre les conseils généraux et les organismes payeurs que sont les caisses d’allocations familiales et les mutualités sociales agricoles un certain nombre d’éléments susceptibles d’améliorer l’information des conseils généraux et donc de mieux gérer les dossiers de RSA.
Mme la présidente. La parole est à M. Joseph Kergueris, pour présenter l'amendement n° 71 rectifié.
M. Joseph Kergueris. Je ne peux que reprendre à mon compte les explications que vient de donner M. le rapporteur pour avis !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Favorable.
La disposition prévue par cet amendement apporte un complément utile au contenu de la convention de gestion passée entre l’organisme de gestion du RSA et le conseil général.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 71 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 69, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 transmettent au président du conseil général une demande de versement d'acompte au titre du revenu de solidarité active, ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement.
La parole est à M. Joseph Kergueris.
M. Joseph Kergueris. Cet amendement relève du même esprit que les deux précédents.
Il tend à permettre au département d’exercer un meilleur contrôle comptable sur les dépenses liées au RSA.
Nous ne faisons que reprendre l’article 1er de la proposition de loi de M. le président Mercier, adoptée par la Haute Assemblée le 13 mai dernier.
Nous nous intéressons à cet aspect, non par obsession comptable, mais parce nous savons que plus les détails de ce genre sont gérés rigoureusement, plus les risques d’erreur au détriment des attributaires sont réduits.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Favorable.
Je sais que la commission des finances a déposé un amendement n° 63, pratiquement identique à celui-ci, mais la disposition en question semble plus à sa place dans l’article du code visé par le présent amendement.
Je laisse le soin à M. le rapporteur pour avis de nous dire ce qu’il en pense.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. En effet, la commission des finances approuve le fond de l’amendement n° 69 puisqu’elle a déposé un amendement n° 63 qui en est très proche, mais qui porte sur l’article L. 262-56 du code de l’action sociale et des familles. Nous sommes prêts à retirer notre amendement au profit de celui qui vient d’être présenté.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Franchement, comment pouvez-vous inscrire une telle disposition dans la loi après m’avoir refusé de présenter un amendement sur les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans ?
De même, quand j’ai voulu préciser que la révision de l’allocation pouvait être mensuelle, on m’a objecté que cela ne relevait pas vraiment de la loi et qu’il convenait de laisser un peu de souplesse.
Et voilà maintenant qu’on veut imposer qu’un état précis soit communiqué entre les différents services ! Je ne comprends pas pourquoi nos collègues membres de la commission des lois n’interviennent pas pour dire qu’il s’agit là de ce qu’on appelle du « bavardage législatif » et que la disposition en question doit être renvoyée au décret.
Il y a vraiment deux poids, deux mesures ! Sauf à considérer qu’un certain nombre de nos collègues ont entériné le fait que le Parlement ne sert qu’à enregistrer les volontés du Gouvernement, et que, par conséquent, ce n’est qu’à la marge, sur des amendements tels que celui-ci, que nous pouvons obtenir satisfaction. En revanche, sur des points tout de même plus importants, comme ceux qui faisaient l’objet de mes deux propositions précitées, ou encore en matière budgétaire, ce n’est plus au Parlement de décider : c’est strictement l’affaire du Gouvernement.
Je dois aussi noter que, à travers cet amendement, se manifeste à l’égard du fonctionnement des services administratifs une défiance suffisamment grande…
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Oh !
M. Jean Desessard. … pour qu’on se sente obligé de faire figurer dans la loi quel type de documents il faut s’envoyer de service à service ! Plutôt que sur l’amendement lui-même, c’est sur cette défiance qu’il faudrait s’interroger…
Au demeurant, je ne pense pas que les choses fonctionnent nécessairement mieux dès lors que tout a été prévu dans la loi !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je pense que cet amendement relève plus du décret, voire tout simplement des relations ordinaires entre organismes, que de la loi. Il est inutile de délibérer là-dessus !
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Ce n’est pas faux !
M. Guy Fischer. Pour connaître personnellement les problèmes qui existent, dans le Rhône, entre la CAF et le conseil général, je comprends le souci, qui se manifeste à travers cet amendement, de traiter le problème des indus.
Certes, lorsque, au niveau d’un département, les sommes en jeu sont importantes, le souci de la vérification est légitime. Mais, en bonne logique, on ne devrait pas avoir besoin d’une disposition législative pour régler ce genre de problème ! Le simple dialogue entre les services des conseils généraux et les CAF devrait y suffire.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je remercie M. Fischer d’avoir exprimé ce que je voulais dire ! (Sourires.)
Je partage le sentiment de Jean Desessard : la disposition dont il s’agit serait plus à sa place dans la partie réglementaire. Il faut voir dans cet amendement une volonté de précision de la part de M. Mercier. Nous aurions pu nous contenter d’évoquer la question, de recevoir l’accord du ministre et d’attendre qu’elle soit traduite dans le règlement.
Cela étant, il ne faut pas tirer prétexte du fait que nous commettons maintenant un recours abusif à la loi pour continuer à le faire !
En tout cas, je tiens à préciser qu’aucun favoritisme envers qui que ce soit n’entre dans les avis exprimés par la commission.
Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
concluent avec
insérer les mots :
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit, par cet amendement, d’ajouter l’ACOSS à la liste des organismes qui participent au versement des fonds dus au titre du RSA. En effet, l’ACOSS assure la gestion commune des ressources et la trésorerie du régime général de la sécurité sociale. Elle doit donc être associée aux conventions qui définissent les modalités de financement visant à garantir la neutralité financière du RSA pour la trésorerie des organismes du régime général.