M. le président. L'amendement n° 370, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du 3° du III de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait au préfet de modifier d’une façon autoritaire le programme local de l’habitat.
Le texte présenté met en effet en place une procédure de dénonciation du PLH au profit du préfet, ce qui conduira à ce qu’un simple arrêté rende automatique la modification du programme local de l’habitat, sans nouvelle délibération de l’établissement public de coopération intercommunale.
Cela constitue, encore une fois, un moyen de contourner le principe de la décentralisation de la compétence en matière de logement.
Il faut souligner que vous donnez au préfet la possibilité de dénoncer la délégation des aides à la pierre si le PLH ne lui convient pas. Les collectivités seront donc ainsi placées à la merci des desiderata des préfets.
Comme nous l’avons vu, le maire peut être un militant ou manquer de discernement. Mais est-ce une raison pour considérer que le préfet est forcément plus sage ? Le maire d’une grande ville du Massif central s’est ainsi vu refuser par le préfet, dans un contexte que l’on me permettra de qualifier de préélectoral, l’inscription d’un objectif de 25 % de logements sociaux dans son programme local de l’habitat, au motif qu’il y avait déjà suffisamment de logements sociaux dans sa commune ! Il convient d’éviter ce genre de mésaventures !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 367.
Actuellement, le préfet, dans le cadre du porté à connaissance, communique à l’EPCI qui souhaite élaborer un PLH toutes les informations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements.
Le projet de loi prévoit d’ajouter à cette liste les objectifs concernant le renouvellement du parc immobilier et l’accroissement du nombre de logements. Cela ne me semble pas excessivement dirigiste, et je dirais même qu’il est plutôt légitime que l’État veille à ce que les PLH ne soient pas trop malthusiens, le préfet étant, en tant que représentant de l’État, garant de la solidarité.
Quant à l’amendement n° 362, il est, sur le plan formel, incompatible avec l’amendement n° 57 de la commission.
Sur le fond, je ne comprends pas que ses auteurs s’opposent à une disposition qui permettra au préfet de demander des modifications d’un PLH qui ne serait pas suffisamment ambitieux en matière de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement. Il est pour le moins surprenant, de leur part, de vouloir supprimer une disposition visant à empêcher certains élus de mettre en place des PLH excessivement malthusiens, au nom de valeurs qui ne sont pas les nôtres.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 362.
En ce qui concerne l’amendement n° 361, j’indique que la nouvelle procédure d’adoption du PLH qui nous est présentée s’inspire directement de celle qui est applicable pour les SCOT et pour les plans locaux d’urbanisme en l’absence de SCOT.
La commission a souscrit à cette rédaction, puisqu’il apparaît important que le préfet puisse faire valoir des demandes de modification du projet de PLH. Il semble normal que les observations du comité régional de l’habitat soient prises en compte, le comité régional de l’habitat rassemblant tous les partenaires.
Si les dispositions du projet de loi n’étaient pas maintenues, les demandes de modification faites par le préfet pourraient rester sans conséquence, puisque l’EPCI pourrait très bien ne pas en tenir compte et conserver sa position malthusienne.
En conséquence, il me semble important de maintenir les innovations apportées par l’article 9 à la procédure d’adoption du PLH. L’avis de la commission est donc défavorable.
Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 370. La nouvelle procédure d’adoption du PLH qui nous est présentée s’inspire elle aussi directement de celle qui est applicable aux SCOT et aux PLU. La commission a souscrit à cet équilibre, car il paraît important que le préfet puisse faire valoir des demandes de modification du projet de PLH. Il semble là aussi important de maintenir les innovations apportées à l’article 9.
Je suis très étonné, madame Voynet, que vous refusiez au préfet la possibilité de faire valoir ses observations dans l’élaboration du PLH. En effet, par l’amendement n° 381, que nous examinerons ultérieurement, le groupe socialiste proposera de prévoir que le préfet puisse modifier le PLU approuvé – ce qui est beaucoup plus lourd de conséquences pour une commune – si celui-ci ne permet manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins !
Les bras m’en tombent ! D’un côté, vous vous opposez à ce que le préfet puisse émettre des observations sur un PLH dont les orientations ne répondraient pas aux objectifs de solidarité nationale, de l’autre, vous entendez lui confier le pouvoir de modifier de façon autoritaire le PLU ! La contradiction entre ces deux positions est totale !
M. Daniel Raoul. Mais non, il n’y a pas de contradiction !
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 370.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. L’amendement n° 57 de la commission des affaires économiques améliore la rédaction du projet de loi. J’émets donc un avis favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 367, l’avis est défavorable. En effet, il nous semble que la parole de l’État, au travers du porté à connaissance, doit être forte et claire.
Il en est de même pour l’amendement n° 362. Nous pensons que le PLH doit permettre d’apporter une réponse globale à l’échelle d’un territoire, en termes tant de répartition et de renouvellement du parc que d’accroissement de l’offre. Afin que cette réponse soit adaptée aux besoins du marché local de l’habitat, le préfet doit naturellement pouvoir porter une appréciation sur le PLH, et donc s’y opposer, pour tous les thèmes structurants, notamment ceux que les auteurs de l’amendement souhaitent exclure.
Quant à l’amendement n° 361, j’y suis également défavorable.
Si nous voulons que le PLH soit pleinement l’expression d’une politique locale du logement, il doit refléter les priorités locales mais aussi celles, d’ordre supra-local, qui sont notamment défendues par le préfet.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 370, je tiens à souligner que, selon moi, l’autorité du représentant de l’État ne saurait s’exprimer de façon méprisante ou autoritaire. Il s’agit d’échanges techniques et d’une collaboration, in fine d’un processus d’élaboration du PLH en vue d’enrichir celui-ci.
L’EPCI reste l’autorité qui adopte le programme local de l’habitat et en déclenche l’exécution. Il me semble que le texte encadre le rôle du préfet de manière que le risque que vous évoquez, madame Voynet, soit minimisé. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 367, 362, 361 et 370 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 58, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
et les communes mentionnées à l'article L. 302-4-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je voudrais en fait revenir sur l’amendement n° 370, sur lequel nous n’avons pas eu l’occasion d’expliquer notre vote.
Comment expliquez-vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la décision du préfet du Puy-de-Dôme, qui s’est opposé à ce qu’un PLH prévoie plus de 25 % de logements sociaux ? Vous considérez toujours que le préfet intervient pour s’opposer à des projets trop malthusiens, alors que cet exemple prouve que le cas inverse peut se produire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Nul ne saurait prétendre que tout peut être parfait dans une société humaine, quelle qu’elle soit, mon cher collègue. Cela étant, ce n’est pas parce qu’il y a un braconnier qu’il faut tuer tous les chasseurs ! (Sourires.)
Je demande à Mme la ministre de bien vouloir se pencher sur le cas particulier que vous avez évoqué. Je ne doute pas qu’elle l’étudiera avec soin.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre. Très sincèrement, monsieur Raoul, je ne connais pas le dossier. Je prends ici l’engagement de l’examiner.
Cependant, je ne voudrais pas que, à partir d’un cas particulier, qui doit être étudié avec précision, l’opprobre soit jeté sur l’ensemble des préfets, qui sont de grands serviteurs de l’État.
Mme Dominique Voynet. Ce qui s’est passé, c’est que M. Hortefeux s’intéressait particulièrement aux élections municipales à Clermont-Ferrand !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 371, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Depuis 2004, il revient aux seuls EPCI d’élaborer les PLH. L’EPCI est en quelque sorte l’autorité organisatrice des politiques de l’habitat, conformément à l’esprit de la loi de décentralisation de 2004.
Alors que l’intercommunalité est en voie d’achèvement, puisque près de 92 % des communes françaises et 87 % de la population relèvent d’un EPCI à fiscalité propre, la disposition présentée au V de l’article 9 s’apparente à un retour en arrière.
Le groupe socialiste s’oppose donc à la mise en place d’un tel régime dérogatoire.
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - La section première du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code est complétée par un article L. 302-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-4-1. - Les articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4 à l'exception de son deuxième alinéa sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Le projet de loi prévoit d’astreindre les communes de plus de 30 000 habitants n’appartenant pas à un EPCI à l’élaboration d’un PLH.
Une telle disposition a vocation à prendre en compte la situation des communes isolées qui n’appartiennent à aucune structure intercommunale et qui pourtant sont confrontées à des enjeux importants en matière de politique locale de l’habitat.
L’amendement que présente la commission tend à abaisser le seuil à 20 000 habitants, dans la mesure où les auditions auxquelles elle a procédé l’ont amenée à constater que les enjeux en matière de logement étaient réels à cet échelon aussi.
L’adoption de cet amendement ferait entrer trente et une communes supplémentaires dans le champ du dispositif, dont vingt situés en Île-de-France.
M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par une quatrième section ainsi rédigée :
« Section 4
« Art. L. .... - Dans les communes qui ne sont pas membres d'un des groupements de communes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L 302-1, un programme communal de l'habitat devra être adopté dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° ... du .... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
« Le programme communal de l'habitat est élaboré par le conseil municipal, en association avec l'État ainsi que toute personne morale qu'il juge utile. Le représentant de l'État dans le département porte à la connaissance du conseil municipal toutes informations utiles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 302-2 ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements dans l'agglomération concernée, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires
« Le programme communal prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées.
« Art. L. ... -Le projet de programme communal de l'habitat est soumis pour avis au Conseil général et au Comité régional de l'habitat qui disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leur avis et leurs demandes éventuelles de modifications.
« Art. L. ... - Le conseil municipal délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme communal de l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. Le programme communal peut être modifié par le conseil municipal, le projet de modification étant transmis pour avis au représentant de l'État, au Conseil général et au Comité régional de l'habitat, ainsi qu'aux personnes morales ayant été associées à son élaboration. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 371 ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Courteau, je tiens à vous dire que je suis tout à fait d’accord avec vous. Un PLH doit être réalisé à l’échelle d’un bassin d’habitat, c’est-à-dire d’un EPCI.
Malheureusement, en dépit de toutes les lois qui ont été votées pour les y inciter, toutes les communes ne font pas encore partie d’un EPCI. Il est grand temps que l’on parachève l’intercommunalité, et je milite depuis longtemps en ce sens
M. Dominique Braye, rapporteur. Il convient en outre de rationaliser les périmètres, au moins hors de Paris et de la petite couronne, de façon qu’ils correspondent à des bassins d’habitat. En effet, c’est à cette échelle que se posent tous les problèmes, notamment en matière d’environnement, de transports urbains, d’assainissement, de mise en place du plan climat…
Il faudra qu’un jour le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires afin d’éviter que des communes ne s’isolent et ne finissent par ressembler à un certain village gaulois.
Si 92 % des communes appartiennent à un EPCI, un certain nombre d’entre elles ont choisi de rester en dehors de l’intercommunalité afin d’échapper à certaines contraintes. Or l’adoption de votre amendement risquerait de les inciter à persister dans cette attitude, ce qui ne me semble pas souhaitable.
Je le répète, je désire au contraire que l’on complète la carte de l’intercommunalité. C’est pourquoi les communes isolées doivent également avoir l’obligation d’élaborer un PLH, d’autant que les problèmes de l’habitat les concernent aussi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Courteau, je ne partage pas votre analyse sur l’objectif de rationalisation de l’action publique locale. Nous ne pouvons pas laisser des communes importantes qui n’appartiennent pas à un EPCI, notamment en Île-de-France, en dehors de notre projet de mobilisation pour le logement.
Les personnes qui vivent dans de telles communes de plus de 30 000 habitants admettraient-elles d’être exclues du bénéfice d’un PLH ? Je ne le pense pas.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 371.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 59.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les VI et VII de cet article :
VI. - En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, l'adoption du programme local de l'habitat intervient au plus tard le 13 juillet 2009 pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Cette adoption intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat dont la population est comprise entre 30 000 et 50 000 habitants et comprenant une commune de plus de 10 000 habitants.
VII. - Pour les communes mentionnées à l'article L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation, l'adoption du programme local de l'habitat intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'extraire du code de la construction et de l'habitation les dispositions transitoires relatives à l’obligation, pour les EPCI et les communes, de se doter d'un PLH.
Les nouveaux EPCI et communes assujettis à cette obligation disposeraient d'un délai de deux ans à compter de la publication de la loi pour se mettre en règle.
M. le président. L'amendement n° 142, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce délai est ramené à douze mois lorsque le programme local de l'habitat doit être transposé dans le plan local d'urbanisme. La transposition peut se faire en utilisant la procédure de révision simplifiée visée à l'article L. 123-13. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 364, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce délai est ramené à douze mois lorsque le programme local de l'habitat doit être transposé dans le plan local d'urbanisme. La transposition peut se faire en utilisant la procédure de révision simplifiée. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 363.
Il est plus que jamais nécessaire de rendre plus opérationnel le PLH et d’accélérer sa transposition dans le PLU. L’intercommunalité est désormais quasiment achevée, ses compétences en matière de politiques locales de l’habitat reconnues. Le caractère non prescriptif des PLH pour les PLU constitue, dans certains territoires, un frein notable au développement des politiques d’habitat social.
En cohérence avec la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui consacre le PLH comme compétence obligatoire des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, et la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le projet de loi établit le niveau intercommunal comme échelon d’élaboration du programme local de l’habitat et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat.
Avec l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, la portée du PLH s’est considérablement étendue : d’une part, il a vocation à exprimer la stratégie politique de l’agglomération en matière d’habitat pour les six prochaines années, et, d’autre part, son champ s’est fortement élargi et approfondi.
Enfin, son caractère opérationnel s’est amélioré, notamment au travers de la territorialisation de ses objectifs, de ses moyens et de son caractère prescriptif pour les plans locaux d’urbanisme.
Nous partageons les objectifs qui visent à rendre le PLH plus prescriptif que le PLU. C’est pourquoi nous pensons qu’un délai de deux ans pour mettre en conformité le PLU avec le PLH ne convient pas. Un délai d’une année serait suffisant pour procéder aux ajustements nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter nos amendements.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 363 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
vingt-quatre
par le mot :
douze
L’amendement n° 143 n'est pas soutenu.
L’amendement n° 363 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 364 et 363 ?
M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 364 sera satisfait, dans l’esprit, par l’amendement n° 62 de la commission, tendant à insérer un article additionnel après l’article 9.
En effet, conformément à votre souhait, madame Khiari, le dispositif proposé par la commission permettra d’accélérer les procédures, puisqu’il vise à ramener le délai de mise en compatibilité des PLU et des PLH à un an, mais uniquement lorsqu’une simple modification du document suffit.
Cette solution permet de ne pas mettre sur le même plan modification et révision, qui sont deux processus distincts nécessitant des délais bien différents. D’ailleurs, en cas de révision, nous proposons de maintenir le délai à trois ans, car deux années se révèlent souvent insuffisantes.
La commission vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement et de vous rallier au sien. L’avis est le même pour l’amendement n° 363.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 60 de la commission.
En ce qui concerne vos amendements, madame Khiari, je partage votre souhait : il est absolument nécessaire que les PLU permettent la réalisation aussi rapide que possible des logements prévus par les PLH. Néanmoins, un délai d’un an paraît court.
Je pense que l’amendement n° 62 répondra à la préoccupation que vous avez exprimée, sans présenter le même inconvénient. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de celui de la commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Il en va de même pour l’amendement n° 363.
M. le président. Madame Khiari, les amendements nos 364 et 363 sont-ils maintenus ?
Mme Bariza Khiari. Compte tenu des arguments de la commission et du Gouvernement, je les retire : l’un semble en effet satisfait par l’amendement n° 62 de la commission, et l’autre vise une procédure, la révision, qui nécessite des délais relativement longs.
M. le président. Les amendements nos 364 et 363 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. - La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut, à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale, être prorogée d'un an par avenant.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Les conventions de délégation de gestion des aides à la pierre sont conclues pour une durée de six ans.
Néanmoins, alors que la loi a conditionné la possibilité de conclure une convention de délégation à l'adoption d'un PLH, la loi du 13 août 2004 a permis aux EPCI qui n'en étaient pas dotés de conclure une convention pour une durée limitée de trois ans. Depuis cette date et à l'issue des trois ans, ces établissements ne peuvent conclure une nouvelle convention qu'à la condition d'avoir adopté un PLH.
Il m'a été indiqué que certains EPCI ont pu, au cours de cette période, rencontrer des difficultés pour adopter leur PLH avant le terme de la convention provisoire de trois ans. Pour lever cette difficulté et ne pas favoriser l'adoption de PLH dans des délais susceptibles de nuire à la qualité de projets qui, je le répète, sont importants, notamment dans la mesure où le présent projet de loi tend à renforcer la portée du PLH, il est proposé de donner à ces EPCI la possibilité de proroger d'un an, par avenant, la durée de la convention conclue au titre de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Voilà un amendement pragmatique et concret, que je soutiens pleinement.
M. Dominique Braye, rapporteur. Merci, madame la ministre !
M. le président. L'amendement n° 366 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les programmes locaux de l'habitat adoptés depuis moins de cinq ans à la date de la publication de la loi n°... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont mis en conformité à ses dispositions dans un délai d'un an à compter de sa publication.
La parole est à M. Roland Courteau.