Séance du 24 juin 2008

M. Michel Mercier. … qui affirme que ce texte vise à moderniser nos institutions en les rééquilibrant, notamment en accordant plus de pouvoirs au Parlement.

Or, comme le souligne l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, un Parlement renforcé est un Parlement plus représentatif. Nous nous sommes donc efforcés, tout au long de ces débats, de rester fidèles aux annonces que vous aviez faites, madame le garde des sceaux.

Je reconnais qu’un certain nombre d’avancées ont eu lieu. Rétablir le droit de résolution des assemblées parlementaires, ce n’est pas rien ! Le traitement que nous avons réservé à la question de l’adhésion de nouveaux États à l’Union européenne doit également être porté au crédit du Sénat.

Reste que, pour nous, un certain nombre d’éléments font défaut. En particulier, nous n’avons pas encore su ou pu trouver une réponse adaptée à la question du pluralisme politique, que nous avons clairement posée au cours de cette discussion.

Nous pensons qu’il ne peut y avoir de véritable modernisation de nos institutions si nous n’allons pas plus loin, si nous ne sommes pas plus clairs en ce qui concerne la représentativité et le pluralisme au sein du Parlement.

Nous savons parfaitement qu’il ne s’agissait pas de déterminer la loi électorale, et nous n’avons pas cherché à le faire par le biais de la Constitution. Nous avons simplement voulu rappeler que, si divers systèmes électoraux sont concevables, tous doivent respecter le pluralisme des opinions.

Grâce à la navette parlementaire, d’ici à la deuxième lecture de ce texte, qui doit préparer le Congrès, nous nous efforcerons de trouver une solution qui réponde à cette exigence de pluralisme.

Notre groupe adopte une attitude d’ouverture, et il acceptera, dans les jours qui viennent, d’engager les discussions nécessaires pour que ce texte puisse recevoir l’assentiment de tous en deuxième lecture.

M. Robert Bret. L’appel du pied est clair !

M. Michel Mercier. Cette réforme est importante et extrêmement intéressante. C’est sans doute la deuxième fois, sous la V^e République, que l’on s’efforce véritablement de rééquilibrer les pouvoirs. Il faut que le Gouvernement aille au bout des intentions qu’il a annoncées, ce qui n’est pas encore le cas pour le moment.

Notre groupe est ouvert à toutes les discussions qui permettront de progresser vers un plus grand respect du pluralisme. Il est également prêt à avancer sur un certain nombre de points pour que, demain, ce texte puisse devenir la Constitution.

D’ailleurs, tous nous connaissons les conditions requises pour que ce texte devienne constitutionnel. Il faut qu’il recueille la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès. Bien sûr, le Gouvernement a fait ses calculs : il ne s’agit pas de débauchages ou de découpages, il s’agit de parvenir à une adhésion plus large que maintenant.

Dans cette attente, à l’unanimité, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, pour explication de vote.

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen en première lecture du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République.

Cette révision constitutionnelle est l’une des plus ambitieuses et novatrices qui ait été soumise au constituant depuis la fondation de la V^e République.

Elle est ambitieuse et novatrice, car elle vise à donner un souffle nouveau à notre démocratie en rééquilibrant nos institutions, en conférant de nouveaux droits au Parlement et à nos concitoyens.

Elle est ambitieuse et novatrice, car elle nous offre la possibilité de dessiner, conformément aux engagements pris par le Président de la République, « une démocratie exemplaire et irréprochable ».

Sans remettre en cause les principes de la V^e République, dont tous nous mesurons les qualités, nous voulons aujourd’hui inscrire le fonctionnement de nos institutions dans une démarche moderne d’efficacité et de transparence.

Notre pays a profondément changé depuis 1958 et nos institutions ne sauraient rester à l’écart de l’effort de modernisation que les Français attendent et souhaitent.

Il s’agit aujourd’hui de tirer les conséquences des évolutions de la V^e République depuis 1958, surtout avec l’instauration du quinquennat et la concomitance des élections présidentielles et législatives, qui ont abouti à une forte restriction des prérogatives du Parlement.

Le groupe UMP du Sénat souscrit aux grandes orientations de cette révision constitutionnelle qui prévoit le profond renforcement des pouvoirs du Parlement réclamé par tous les partis politiques depuis des décennies.

Ce projet de loi constitutionnelle a donné lieu, au sein de notre assemblée, à de riches et passionnants débats grâce aux interventions émanant de l’ensemble des bancs de l’hémicycle.

Le texte tel qu’il ressort de nos travaux contient un certain nombre de dispositions qui visent à renforcer, dans notre loi fondamentale, les droits effectifs du Parlement dans le respect du bicamérisme et de l’autonomie de chacune des assemblées.

Convaincue que l’existence de courants d’idées différents ne peut qu’enrichir le débat public, notre assemblée a précisé que la loi devait garantir la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation dans le respect du pluralisme.

La protection des droits fondamentaux a été, en outre, confortée.

Cependant, certaines dispositions adoptées par notre assemblée n’emporteront pas l’adhésion de nos collègues députés et nous mesurons bien la nécessité d’un rapprochement de nos points de vue.

Nous ne sommes qu’au début du chemin menant au Congrès.

Le débat va se poursuivre. Nous devons maintenant aller ensemble de l’avant afin que nous puissions nous rassembler, aussi largement que possible et par-delà les clivages politiques, autour de ce texte fondamental.

Avant de conclure mes propos, je souhaiterais, au nom du groupe UMP, féliciter le travail de grande qualité de la commission des lois et de son président-rapporteur, Jean-Jacques Hyest, qui n’a ménagé ni son talent ni sa disponibilité pour donner au Sénat toute la place qui lui revenait dans ce débat.

Je souhaiterais également vous rendre hommage, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, pour votre grande capacité d’écoute et votre esprit d’ouverture.

La réforme des institutions est une chance historique pour la V^e République. L’occasion qui nous est aujourd’hui offerte ne se représentera pas de sitôt, ne la laissons pas passer !

Le groupe UMP sera au rendez-vous de cette opportunité exceptionnelle.

Vous pouvez compter sur notre ferme soutien. Ce qui est en jeu, c’est l’amélioration de l’équilibre institutionnel et le fonctionnement même de notre démocratie.

Pour l’ensemble de ces raisons et sous réserve de ces observations, le groupe UMP du Sénat adoptera ce projet de loi constitutionnelle qui permettra à notre République de disposer d’institutions rénovées, non pas pour la seule satisfaction de durer, mais pour celle de servir la France et les Français. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je l’ai dit hier soir, le Sénat a amélioré le texte que l’Assemblée nationale avait voté sur beaucoup de points. Notre seul point de désaccord porte sur le verrou référendaire. J’espère que la navette permettra de revenir non pas à la formulation de l’Assemblée nationale, mais à la formulation voulue voilà trois ans par Jacques Chirac et qui avait recueilli une majorité au Sénat. En tout cas, pour le moment, nous ne pourrons pas voter ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, lorsque je suis devenue sénateur, vous m’avez fait trois recommandations : le terrain, le terrain et le terrain !

À la suite de ce débat très intéressant, je voulais vous dire à quel point le terrain ne comprend pas ce que nous faisons aujourd’hui. Nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi un texte aussi important dans ses ambitions ne traite pas du cumul des mandats, qui paraît archaïque, ni de l’organisation territoriale, qui ne relève pas directement de la Constitution. Ils se demandent pourquoi nous passons tant de temps à travailler sur ce texte dont ils ne voient pas les résultats immédiats.

Cela étant, ce texte marque des avancées certaines pour notre Constitution. Toutefois, il reste aussi de très nombreux points d’interrogation.

Le groupe du RDSE attend le résultat de la navette. Pour toutes ces raisons, la moitié du groupe s’abstiendra, l’autre moitié votera contre.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 116 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, vos débats ont été riches, nourris, intéressants, à la hauteur de la réputation du Sénat. Je remercie chacun d’entre vous de sa contribution et surtout de celle du président-rapporteur, Jean-Jacques Hyest, qui a fait un travail remarquable.

Le projet de révision constitutionnelle sort de votre Haute Assemblée modifié sur plusieurs points importants puisque, dans les 94 amendements adoptés, 44 sont des amendements des rapporteurs, 1 du Gouvernement, 12 du groupe UMP, 8 du groupe centriste, 23 de l’opposition, dont 5 du RDSE, 9 du groupe socialiste, 2 des Verts et 7 du groupe communiste républicain et citoyen.

Le travail continue dans le cadre de la navette parlementaire. Nous aurons l’occasion de nous retrouver au mois de juillet. J’ai confiance dans le fait qu’un accord pourra être trouvé entre les deux assemblées. Il s’agit d’une chance pour notre démocratie, et je crois que nous saurons la saisir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président. Madame le garde des sceaux, nous sommes sensibles aux compliments que vous avez bien voulu adresser au Sénat pour la qualité de ses travaux. J’espère que les médias s’en feront l’écho.

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3892 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif « convergence ».

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3893 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3894 et distribué.

M. le président. J’ai reçu de M. Laurent Béteille, Mme Elisabeth Lamure et M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’économie (urgence déclarée) (n° 398, 2007 2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 413 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 25 juin 2008 à quinze heures et le soir :

- Discussion du projet de loi (n° 390, 2007-2008) relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi (Urgence déclarée).

Rapport (n° 400, 2007-2008) de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales.

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 25 juin 2008, à deux heures quarante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD