M. Brice Hortefeux, ministre. Cela étant, un des chiffres que vous avez cités n’est pas exact, mais peut-être date-t-il de quelques jours : sur les 1 000 dossiers qui ont effectivement été déposés, 250 ont été acceptés. M. le Premier ministre a indiqué que les régularisations se limiteront à quelques centaines, dans un souci de justice sociale vis-à-vis des immigrés en situation légale.
Madame la sénatrice, alors que nous demandons à tous les membres de la communauté nationale, à tous nos concitoyens de respecter la loi dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne,…
M. Brice Hortefeux, ministre. …il serait tout de même surprenant que la loi ne s’applique pas à ceux qui sont venus sur notre territoire sans autorisation, sans titre de séjour, avec un visa touristique,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par exemple, ceux qui gagnent de l’argent en France et qui ne veulent pas payer leurs impôts en France !
M. Brice Hortefeux, ministre. …et qui ont obtenu une autorisation de travail avec des papiers frauduleux ou falsifiés, achetés à de véritables filières.
M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur le ministre.
M. Brice Hortefeux, ministre. Donc, je vous le confirme, il n’y a pas et il n’y aura pas de prime à l’illégalité ! (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
liaison tgv montpellier-perpignan
M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc.
M. Raymond Couderc. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre d’État, le 30 avril dernier, vous présentiez le projet de loi d’orientation visant à mettre en œuvre les conclusions du Grenelle de l’environnement.
Ce projet de loi annonce notamment la création de 2 000 kilomètres de lignes TGV supplémentaires d’ici à 2020 et confirme le projet de ligne à grande vitesse reliant Montpellier à Perpignan.
Je tenais tout d’abord à vous remercier d’avoir conféré à cette ligne un caractère prioritaire, alors que sa réalisation a été maintes fois reportée par le passé. Cette ligne représente un enjeu majeur quant à l’aboutissement de deux grandes ambitions structurantes pour notre continent.
D’une part, le renforcement de l’intégration européenne passe par un maillage complet du territoire de l’Europe. Or, au regard du grand projet que constitue la liaison Séville-Amsterdam, le tronçon Montpellier-Perpignan fait figure de « chaînon manquant ». Sa réalisation, dans les plus brefs délais, revêt donc un intérêt qui dépasse de loin les frontières françaises.
D’autre part, l’Union méditerranéenne, qui sera lancée à partir du 13 juillet prochain, ne peut faire l’économie d’un réseau de transport performant permettant de dynamiser les rives de la Méditerranée, afin d’en faciliter l’intégration et le développement économique.
La réalisation de cette ligne étant donc inscrite dans le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, comptez-vous renforcer cette décision en l’inscrivant à l’ordre du jour d’un prochain comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires ?
En outre, afin d’éviter aux usagers locaux une dégradation des dessertes, comme cela a pu être observé pour certaines villes situées entre Paris et Strasbourg lors de la mise en service du TGV Est, pouvez-vous m’indiquer les dispositions que vous comptez prendre pour améliorer la densité et la qualité des dessertes des villes moyennes situées entre Montpellier et Perpignan, Béziers en particulier (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP), afin que le tracé de la nouvelle ligne à grande vitesse profite véritablement à tous ?
Enfin, la problématique des transports sur l’arc languedocien ayant déjà fait l’objet d’un débat public en 2007, quelles solutions privilégiez-vous pour accélérer la mise en service de cette ligne, prévue pour 2020 seulement ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, il faut bien replacer cette décision dans l’ensemble des mutations que connaît notre pays en matière de transports ; elle n’en est qu’un élément, puisque, outre les trains et les lignes à grande vitesse, il faut aussi considérer les voies fluviales, les autoroutes ferroviaires, la régénération des lignes de proximité.
Il ne s’agit donc pas de faire des lignes à grande vitesse le seul élément de structuration du pays, car l’ensemble du dispositif ferroviaire est concerné.
En ce qui concerne l’accélération de la réalisation de la liaison à grande vitesse entre l’Espagne et l’Italie, passant donc par la France, vous vous souciez des dessertes locales et régionales, mais il ne faut pas oublier que la France est aussi un pays de transit.
Il s’agit de pouvoir faire un trajet Barcelone – Rome ou Barcelone – Varsovie, via le Luxembourg et l’Allemagne. Il est nécessaire pour ce faire de disposer en Europe d’une chaîne continue de maillons ferroviaires complets tant pour le fret que pour le transport des passagers. Vous étiez présent, avec M. Alduy et un certain nombre d’autres parlementaires, lorsque nous avons célébré l’achèvement des travaux de percement du tunnel du Perthus, indispensable à cette grande opération que constitue la ligne à grande vitesse Perpignan-Figueras.
En ce qui concerne maintenant les dessertes locales, nous travaillons à l’ouverture de nouvelles gares sur l’ensemble de l’arc languedocien. Je me rendrai prochainement dans la région pour signer un accord avec l’ensemble des parties, accord qui nous permettra d’accélérer le processus et de ne pas attendre 2020. Nous pourrons ainsi, me semble-t-il, comme sur la partie Perpignan – Montpellier, réaliser l’ensemble du dispositif pour 2015. (Applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi que sur certaines travées de l’UC-UDF.)
prévention de l'alcoolisme chez les jeunes
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Madame la ministre, nous pouvons lire dans la presse ou dans des études de santé que, si l’alcoolisme chez les adultes régresse dans notre pays (Exclamations amusées sur les travées socialistes.), ce phénomène semble frapper beaucoup plus tôt et de manière beaucoup plus forte les préadolescents.
Un nouveau type de consommation d’alcool, appelé par les jeunes « biture express », est extrêmement inquiétant.
Dès l’âge de douze ans, des adolescents donc très jeunes se réunissent en petits groupes dans des endroits isolés et ingurgitent d’énormes quantités d’alcool en un temps record pour atteindre un état d’ivresse extrême. C’est ainsi que certains d’entre eux sont admis aux urgences dans un état de quasi-coma éthylique.
Les ravages provoqués par une alcoolisation massive chez les jeunes sont, certes, différents de ceux qui sont dus à ce que l’on appelle l’« alcoolisation dépendance », mais on peut redouter que ces consommations d’alcool par des enfants ne soient probablement les prémices d’une future dépendance.
Nous, élus nationaux et locaux, parents et éducateurs, sommes alertés par ce nouveau fait de société, et il est de notre devoir de lutter contre l’alcoolisation des plus jeunes qui, souvent, connaissent d’autres addictions. Il faut trouver de nouvelles solutions et de nouvelles formes de prévention qui soient à la mesure de la gravité du phénomène. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
Madame la ministre, quelles mesures allez-vous prendre pour faire en sorte que ces très jeunes adolescents, dont l’organisme est encore en pleine croissance, prennent conscience des ravages immédiats de telles consommations ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.- Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, le problème de l’alcoolisme et de l’alcoolisation de plus en plus précoce des jeunes est effectivement préoccupant.
Certes, la consommation d’alcool diminue dans notre pays, y compris chez les moins de vingt-cinq ans. Mais une nouvelle forme d’alcoolisation a surgi, désignée sous son nom anglais de « binge drinking ». Il s’agit non plus d’un alcoolisme de convivialité, mais d’un alcoolisme brutal, destiné à obtenir très rapidement un état d’ivresse.
Ainsi, 56 % des jeunes âgés de dix-sept ans ont déjà été ivres de cette façon au moins une fois dans leur vie, et 10 % des jeunes l’ont été douze fois dans l’année qui vient de s’écouler ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Au vu de ces chiffres extrêmement alarmants, nous avons décidé de renforcer très fortement les moyens consacrés à la lutte contre l’alcoolisme des jeunes.
Des mesures ont d’abord été prises par Jean-Louis Borloo dans le cadre de la sécurité routière, …
M. Charles Gautier. Ah oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … avec, par exemple, la mise à disposition d’éthylomètres dans les lieux de convivialité tels que les boîtes de nuit, les discothèques ou les établissements ouverts la nuit.
Par ailleurs, sous l’égide de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, nous avons engagé une concertation pour examiner d’autres mesures.
En premier lieu, nous voulons uniformiser l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs parce que le régime actuel est très complexe. En effet, la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs dans les débits de boisson, mais celle de boissons des groupes 1 et 2 est tolérée pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans, et elle est autorisée dans les lieux de vente à emporter.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les premix sont toujours en vente !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous souhaitons donc interdire la vente de boissons alcooliques dans tous les lieux de vente, qu’elles soient consommées sur place ou à emporter.
En deuxième lieu, nous voulons interdire la vente d’alcool au forfait, connue sous le terme également anglais d’« open bar » : moyennant une somme forfaitaire, on peut consommer la quantité d’alcool que l’on veut, ce qui entraîne des alcoolisations massives.
En troisième lieu, nous voulons encadrer la vente dans les vitrines réfrigérées, qui incitent à …
M. Jean-Pierre Sueur. Des horreurs !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … la consommation immédiate de boissons alcooliques.
En quatrième et dernier lieu, avec Jean-Louis Borloo, nous voulons encadrer – je souhaiterais même qu’elle soit interdite – la vente de boissons alcooliques dans les stations-service : vous conviendrez avec moi que leur vocation est la vente de carburants, pas celle de boissons alcooliques !
Certes, il s’agit là de mesures d’interdiction, mais elles seront accompagnées de campagnes d’information et de prévention. C’est ainsi que nous allons ouvrir aux jeunes concernés par la consommation d’alcool les consultations dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAP. De plus, en septembre, je lancerai une grande campagne d’information spécifiquement dédiée aux jeunes pour les avertir des dangers liés aux consommations alcooliques massives. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
3
Retrait de l'ordre du jour d'une question orale
M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 217 de M. Philippe Richert est retirée de l’ordre du jour de la séance du 3 juin, à la demande de son auteur.
4
Dépôt d'un rapport
M. le président. J’ai reçu de M. Pierre Martin un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Jean-François Humbert, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Christian Demuynck, Alain Dufaut, Jean-Paul Émin, Bernard Fournier, Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Philippe Richert et Jacques Valade, visant à encadrer la profession d’agent sportif et modifiant le code du sport (n° 310, 2007-2008).
Le rapport sera imprimé sous le n° 363 et distribué.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 3 juin 2008 :
À dix heures :
1. Questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe).
À seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 314, 2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.
Rapport (n° 347, 2007-2008) de M. Jacques Gautier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
3. Discussion du projet de loi (n° 308, 2006-2007) portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale.
Rapport (n° 326, 2007-2008) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD