M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 242, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les dommages importants causés par le campagnol terrestre qui, depuis une trentaine d’années, est en recrudescence dans les zones herbagères d’altitude et de plateaux, dans le Jura, en Franche-Comté et dans d’autres régions dont le Limousin, l’Auvergne – notamment en Haute-Loire, dans le Cantal et dans le Puy-de-Dôme –, en Midi-Pyrénées et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, bref, dans presque tous les massifs jurassiens.
Ce phénomène est dû en partie à une spécialisation rapide en monoculture d’herbe des zones de haute et moyenne montagne, qui a conduit à un milieu plus homogène et à une simplification des écosystèmes. La pullulation de ces rongeurs, dont le nombre peut dépasser mille à l’hectare, a des répercussions économiques importantes sur les exploitations : baisse des rendements et conservation altérée des fourrages, mauvaise qualité de la composition fourragère – ces animaux sont friands de légumineuses, ce qui est préjudiciable à la production de lait destiné à la production fromagère – et régénération coûteuse des prairies, lorsque cette régénération est possible, ce qui n’est pas le cas pour les terrains pentus ou très pierreux.
Malgré les moyens mis en œuvre et les nombreuses recherches conduites depuis trente ans pour limiter la population des campagnols, avec l’aide de l’État, des conseils régionaux et généraux, y compris avec nos voisins suisses, les ravages sont toujours très importants sur notre territoire.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’apporter des informations sur ce dossier difficile, notamment m’indiquer si des moyens sont mis en place pour endiguer ce fléau, tout en restant dans une démarche de développement agricole durable ?
Les éleveurs constatent, avec impatience et inquiétude, qu’aucune solution positive n’a été véritablement trouvée. Ils souhaitent savoir si une réflexion est conduite sur le plan communautaire, voire au-delà, pour rechercher des remèdes à ce fléau. Pour l’heure, il n’existe guère que la bromadiolone, qui a des conséquences environnementales sur la faune et sur la qualité de l’eau. Les éleveurs aimeraient pouvoir ne plus employer ce produit, ou du moins ne l’utiliser que ponctuellement.
La présence des campagnols terrestres pénalise particulièrement les zones de montagne qui, je le sais, vous sont chères, monsieur le ministre. Il n’y a que peu d’alternatives à la pâture ou à la récolte de l’herbe. Il m’a donc semblé intéressant de faire le point sur ce fléau déjà ancien.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier M. Bailly de me donner l’occasion d’évoquer ce sujet important compte tenu des dégâts que provoque le campagnol terrestre dans les zones herbagères de moyenne et haute montagne, et pas seulement en Savoie. (Sourires.)
Les chercheurs universitaires et l’Institut national de la recherche agronomique ont confirmé que l’augmentation des surfaces en herbe entraînait une croissance considérable des risques de pullulation.
Nous devons donc mettre au point des stratégies de lutte efficaces et surtout durables.
Le ministère de l’agriculture et de la pêche intervient depuis plusieurs années dans les régions concernées – la Franche-Comté, l’Auvergne, la région Rhône-Alpes, pour n’en citer que quelques-unes –, en soutenant les programmes de recherche, d’expérimentation et d’application
En Franche-Comté, 3 millions d’euros ont été mobilisés par l’État et les collectivités territoriales partenaires pour soutenir un programme pilote sur la période 2002-2006.
Ces travaux ont montré que les seules solutions durables reposent sur des stratégies de prévention et de lutte intégrées et collectives. Le recours à la seule lutte chimique permet de sauvegarder momentanément les récoltes de fourrages, mais il n’empêche certainement pas les cycles de se reproduire. Il peut en revanche entraîner des dégâts importants sur la faune qui n’est pas concernée, dont des espèces protégées à forte valeur patrimoniale, le milan royal par exemple.
En complément d’un dispositif de surveillance et de détection collectif des pullulations, les méthodes identifiées visent à la maîtrise des populations, sans incidence sur la faune non ciblée. Elles s’appuient sur une combinaison de méthodes directes – la lutte chimique, qui doit avoir des limites très claires, le piégeage, le travail du sol, l’implantation de perchoirs à rapaces – et indirectes – les modifications des itinéraires techniques, les mesures de protection des prédateurs et les aménagements paysagers.
Cette stratégie fait maintenant l’objet d’un consensus entre les services de l’État et les organisations professionnelles agricoles, qui sont très motivées et extrêmement mobilisées. Ces dernières doivent donc maintenant contribuer à la diffusion de ces méthodes de lutte alternative, en mettant en place une gestion collective sur des territoires homogènes. C’est dans ce sens que le réseau des chambres d’agriculture, en liaison avec les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, les FREDON, œuvre actuellement, notamment en Auvergne et en Franche-Comté, avec l’appui d’un programme interrégional financé depuis 2007 par le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux agents des chambres d’agriculture et aux membres des FREDON.
Les travaux menés et les résultats acquis en matière de lutte raisonnée contre le campagnol terrestre pourront servir de référence à d’autres pays, qu’ils soient hors de l’Union européenne, comme la Suisse, ou qu’ils en soient membres, comme l’Espagne. Cette dernière a ainsi lancé à l’automne 2007, avec l’appui des services français compétents, un programme pluriannuel de lutte, en se fondant sur les expertises réalisées.
En conclusion, comme je l’indiquais voilà un instant à M. Sutour s’agissant des crises climatiques ou sanitaires, les bonnes réponses seront de plus en plus européennes. La prévention coûte moins cher que la réparation. Plus elle sera initiée et réalisée de manière harmonieuse et coordonnée sur le plan européen, mieux cela vaudra. La lutte contre le campagnol terrestre est un domaine dans lequel les efforts de recherche et les programmes d’actions peuvent être mutualisés. En tout état de cause, mieux vaut une réponse européenne plutôt que des réponses nationales juxtaposées.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui récapitule les actions engagées pour lutter contre le campagnol terrestre.
Je comprends l’inquiétude et l’impatience des éleveurs. Voilà maintenant trois décennies que les campagnols, toujours plus nombreux, provoquent des dégâts importants.
Vous avez évoqué l’intérêt d’une action européenne. Les éleveurs se demandent eux aussi si la recherche est conduite à une échelle suffisamment large pour évaluer les conséquences de certains traitements, la stérilisation de ces animaux, par exemple.
Les campagnols se développent très vite. Les rapaces et les renards sont certes des prédateurs efficaces : il suffit en effet de quelques renards sur une parcelle pour empêcher la prolifération des campagnols. Mais aujourd’hui, les renards, éliminés lors de l’épidémie de rage, et les rapaces sont moins nombreux qu’hier. Il conviendrait donc, à mon avis, de trouver un moyen chimique, non nocif pour les autres animaux, afin de réguler la population des campagnols.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre action présente et de votre volonté d’engager prochainement la réflexion à l’échelon européen.
association des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'eurojust
M. le président. La parole est à M. Hubert Haenel, auteur de la question n° 193, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
M. Hubert Haenel. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre présence à cette séance malgré votre emploi du temps très chargé en vue de la prochaine présidence française de l’Union européenne.
Les parlements nationaux ont obtenu de haute lutte – j’ose le dire – une place dans le dispositif européen aux côtés de la Commission, du Conseil et du Parlement européen. Ce ne fut en effet pas facile, et c’est un ancien membre de la Convention sur l’avenir de l’Europe qui en témoigne.
Le rôle nouveau des parlements nationaux a été reconnu tout d’abord dans le traité constitutionnel, puis dans le traité de Lisbonne, et pas seulement en matière de contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité.
Le rôle nouveau des parlements nationaux s’exercera notamment dans les domaines de la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, du contrôle d’Europol, de l’évaluation d’Eurojust, trois domaines qui relèvent des compétences régaliennes des États : la défense, la justice, la police et la sécurité en général.
Pourquoi associer les parlements nationaux à la définition des politiques et au contrôle dans ces trois domaines ?
Les temps ont changé. Les citoyens se sont exprimés à l’occasion du malheureux référendum sur le traité constitutionnel. Ils ont souhaité que leurs représentants au sein des parlements nationaux aient « voix au chapitre », car la légitimité que nous représentons vaut celle du Parlement européen et de la Commission. Ces légitimités se complètent.
C’est au fond l’illustration de la définition que M. Jacques Delors donnait de l’Europe, qu’il appelait « fédération des États-nations ». Cela signifie que les États et les nations non seulement ne disparaissent pas, ne sont pas gommés, mais doivent trouver leur juste place dans l’Union européenne en mouvement.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est donc la suivante : quelles initiatives le gouvernement français prendra-t-il pendant sa présidence de l’Union pour préparer l’adoption du règlement prévu par le traité de Lisbonne afin que les représentants des parlements nationaux puissent évaluer ensemble les activités d’Eurojust ?
Le 29 avril dernier, j’avais posé la même question à propos du contrôle d’Europol. Il m’a alors été répondu, d’une façon que j’ai considérée comme indigente, qu’il était urgent d’attendre la ratification, que des obstacles qui méritent le qualificatif de pseudo-juridiques s’y opposaient… : bref, la langue de bois caractérisée ! Pas un mot, monsieur le secrétaire d’État, pour saluer l’avancée démocratique que marque le traité de Lisbonne sur un certain nombre de points !
Enfin, il est assez curieux de constater, d’une part, que les gouvernements travaillent déjà – fort heureusement ! – à la mise en place des institutions prévues dans le traité de Lisbonne alors même que ce dernier n’est pas encore ratifié, d’autre part, que le Parlement européen s’est emparé – à juste titre – de ce même traité pour en exploiter au maximum toutes les dispositions, et que, pendant ce temps, les parlements nationaux sont en quelque sorte empêchés de le faire parce que les gouvernements et la Commission ne le veulent pas !
M. Louis de Broissia. Très bonne question !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, tout d’abord, si vous le permettez, je vous souhaiterai, en ce 20 mai, un très bon anniversaire. (Sourires et applaudissements.)
Je vous remercie de votre question, qui porte sur un domaine très concret, la coopération judiciaire en Europe, et sur un enjeu politique majeur, l’association des parlements nationaux aux politiques européennes.
Comme vous l’avez indiqué, ce ne fut pas facile, et cela représente une vraie conquête démocratique dont la réalisation a été rendue possible par le traité de Lisbonne, qui, grâce à l’équilibre qu’il a trouvé, symbolise cette fédération d’États-nations à laquelle vous vous référiez.
Le traité de Lisbonne prévoit en effet l’introduction d’un mécanisme de contrôle politique d’Europol et une évaluation des activités d’Eurojust par le Parlement européen, auxquels les parlements nationaux sont associés.
Dans le cadre de la réflexion sur le nouveau programme quinquennal sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice, qui débutera sous présidence française et s’achèvera sous présidence suédoise, je prends au nom du Gouvernement l’engagement de saisir la Commission européenne afin qu’elle examine dans quelle mesure et à quelle date pourraient être présentées des propositions destinées à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’évaluation des activités d’Eurojust.
À cet égard, la réflexion de la Haute Assemblée comme celle des différents parlements nationaux seront précieuses, voire indispensables, pour préciser les modalités d’application de ces dispositions du traité de Lisbonne. Les parlements français, néerlandais et danois, qui sont à l’origine de cette idée, doivent poursuivre leur démarche. Les travaux au sein de la Conférence des organes spécialisés des assemblées de la Communauté, la COSAC, devraient être accentués, par exemple pour traiter ces thématiques et permettre ainsi aux différents parlements de renforcer sans attendre leur coordination, de façon à être prêts lorsque la ratification de ce traité interviendra, ce que nous espérons tous pour la fin de l’année.
M. le président. La parole est à M. Hubert Haenel.
M. Hubert Haenel. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de la teneur de vos propos : c’est tout à fait ce que le Sénat dans son ensemble et tous les parlements nationaux, qui travaillent en collaboration de plus en plus étroite – notamment, mais pas uniquement, dans le cadre de la COSAC –, étaient en droit d’attendre.
Effectivement, la balle est maintenant dans notre camp : il nous faut savoir ce que nous voulons et soumettre rapidement des propositions à la troïka, c’est-à-dire à la France, la République tchèque et la Suède.
Soit dit sans flagornerie de ma part, monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous tiendrez l’engagement que vous venez de prendre, et je vous en remercie.
aménagement de la rn 102 entre le puy-en-velay et brioude
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question no 239, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite une nouvelle fois attirer l’attention du Gouvernement sur l’avenir de la route nationale 102, s’agissant notamment de la réalisation des aménagements qui s’imposent, particulièrement entre le Puy-en-Velay et Brioude.
Je laisserai parler les chiffres : ce tronçon, c’est plus de 15 000 véhicules par jour en période de pointe, c’est une circulation en augmentation de 27 % en onze ans, avec, durant cette période, 422 accidents, dont 68 mortels. Cet itinéraire le Puy-en-Velay–Brioude est donc plus que prioritaire !
Cette liaison a été inscrite sur la carte des infrastructures routières à l’horizon 2025. Les élus et les acteurs du monde économique restent perplexes devant cette programmation : s’agit-il de la date de commencement des travaux ou de celle de leur achèvement ?
Pour l’élu de ce territoire que je suis, de telles perspectives ne sont pas raisonnables. En effet, le tronçon le Puy-en-Velay–Brioude relie deux axes importants : l’autoroute A 75, allant de Clermont-Ferrand à Béziers, et la route nationale 88, qui va de Toulouse à Lyon.
J’ai bien conscience des difficultés financières de notre pays, et je suis solidaire de la majorité nationale. Néanmoins, j’aimerais connaître le calendrier précis des aménagements à réaliser sur cet itinéraire, étant profondément convaincu que la création de créneaux de dépassement est possible rationnellement. Ces aménagements urgents permettraient de différer momentanément la réalisation des déviations de Fix-Saint-Geneys, de Saint-Georges-d'Aurac ou de La Chomette.
Ces travaux rationnels pourraient être réalisés dans des secteurs où la topographie est particulièrement favorable, et l’élargissement de certaines zones de cet axe éviterait un encombrement routier bien trop fréquent.
Ce ne sont pas des choses insurmontables que je demande avec tant d’insistance : je souhaite simplement, mais avec détermination, démontrer que de tels aménagements localisés seraient l’occasion de donner satisfaction aux usagers de cette route nationale si fréquentée.
Il s’agit là non seulement d’une question de sécurité, mais aussi, très franchement, d’une nécessité.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. J’aurai cet après-midi le plaisir, monsieur le président, de présenter au nom du Gouvernement un projet de loi qui vous est cher, puisqu’il porte sur la réforme portuaire. Pour l’heure, je répondrai à la question de M. Jean Boyer.
Monsieur le sénateur, le principe de l’aménagement de la route nationale 102 avait été retenu par le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003, fameux CIADT qui a refait toute la carte de France.
Entre l’autoroute A 75 et Brioude, les études préalables à la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement en deux fois deux voies de la route nationale 102 entre la déviation de Largelier et l’échangeur de Lempdes sur l’autoroute A 75 ainsi que le classement en route express de la route nationale 102 entre l’autoroute A 75 et Brioude-Sud sont en cours, l’objectif étant qu’une enquête publique soit ouverte aussitôt après l’été.
La section de route entre Brioude et le Puy-en-Velay, qui vous est si chère – je la connais également –, appelle en effet, comme vous l’indiquez très justement, un traitement des zones difficiles en vue d’améliorer la sécurité, le confort et la fiabilité du temps de parcours, ainsi que la réalisation d’éventuelles déviations. Avant la fin de l’année, toutes les études en cours seront présentées à la concertation locale.
Le calendrier demeure la vraie question. La semaine dernière, une question d’actualité au Gouvernement posée par Mme Nathalie Goulet sur un sujet similaire m’a donné l’occasion de rappeler comment nous procédions : le Grenelle de l’environnement n’a pas mis fin à tous les investissements routiers ; néanmoins, nous avons décidé de nous limiter pour l’avenir aux points qui posent des problèmes de sécurité, de fluidité ou d’aménagement du territoire. L’itinéraire que vous évoquez, monsieur le sénateur, répond bien à ces critères.
Actuellement, nous exécutons le budget pour 2008 par le biais d’une participation de l’État au financement des contrats de projet État-région. À partir de l’année prochaine, c’est dans les programmes de développement et de modernisation des itinéraires, qui vont remplacer la part de l’État dans les contrats de projet, que nous pourrons inscrire les crédits pour cette route.
Par ailleurs, le diagnostic réalisé a permis de constater la nécessité de nombreux aménagements de sécurité sur l’itinéraire concerné, dont vous avez rappelé le caractère dangereux et la gravité des accidents qui s’y produisent.
Des investissements d’environ 2 millions d’euros ont déjà été réalisés entre 2005 et 2007. Le carrefour de Coubladour a été aménagé en giratoire pour un montant de 800 000 euros, avec la participation financière de votre département et de la région Auvergne. En 2008, des travaux d’aménagement de sécurité sont encore prévus, pour 150 000 euros.
Ainsi, monsieur le sénateur, la concertation locale et les études seront achevées cette année. Il faut maintenant que nous examinions avec vous s’il est possible d’inscrire dès le PDMI de l’année prochaine, dans la part réservée à la région Auvergne, des crédits destinés à cet itinéraire.
Quoi qu’il en soit, votre question m’a permis de faire le point sur ce dossier, et je vous tiendrai personnellement au courant de l’avancement de ce dernier.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d’État, je suis sensible à vos propos, car ils portent un message de compréhension.
Nous le savons bien, vouloir n’est pas pouvoir. Pour autant, si ce projet d’amélioration de l’axe ne se concrétise que dans dix ans, ce sera un peu trop tard : c’est tout l’avenir du Massif central qui est lié au désenclavement que doit permettre cet axe !
Néanmoins, vous manifestez une volonté de trouver des solutions, et je vous en remercie.
financement de l'assainissement de l'eau
M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, auteur de la question no 235, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
M. Louis de Broissia. J’avoue, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, que je m’attendais à m’adresser à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie plutôt qu’à vous… Mais je connais à la fois le principe de l’unité gouvernementale et votre propre compétence !
Nous nous en souvenons tous, après son adoption à l’issue de longs et fertiles débats qui ont duré plus d’un an, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques – loi importante à laquelle notre collègue Bruno Sido, avec d’autres, a donné un éclat particulier – a été promulguée le 30 décembre 2006. Elle est donc appliquée depuis un peu plus d’un an.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes à la tête d’une importante collectivité départementale, et je salue en vous un collègue. Vous vous rappelez donc certainement que le Sénat avait placé les dispositions financières concernant les collectivités territoriales au cœur de ses préoccupations et s’était montré particulièrement vigilant sur ce point.
L’objectif majeur de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques était d’assurer d’ici à 2015 le bon état écologique de l’eau, travail important qui reste à réaliser un peu partout en France.
Je rappelle que la période 2008-2014 correspond au mandat des 36 568 conseils municipaux qui viennent d’être élus et des milliers de syndicats des eaux qui en sont issus.
Conformément aux prescriptions européennes et s’inscrivant dans le Grenelle de l’environnement – en tête des préoccupations du Grenelle de l’environnement, j’espère –, la loi sur l’eau prévoit que les communes françaises doivent réaliser les travaux de construction ou de mise aux normes d’ici à 2015.
Dans sa sagesse, le Sénat avait prévu la création d’un fonds départemental de l’eau, dont j’avais à l’époque discuté avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Flajolet. L’Assemblée nationale a refusé ce fonds, et c’est elle qui, au sein de la commission mixte paritaire, a eu le dernier mot.
Or, monsieur le secrétaire d’État, nous nous heurtons à un problème de financement. Je rappelle que les experts, les grandes banques finançant les collectivités locales, le ministère, avaient estimé les besoins de financement à 14 ou 15 milliards d’euros en six ans, soit quelque 2,5 milliards d’euros par an.
Le conseil général que je présidais encore à la fin de l’année dernière avait prévu des emprunts bonifiés pour permettre aux communes de satisfaire à leurs obligations.
Cependant, les communes les plus petites sont souvent exclues de ces financements, en particulier de ceux que consentent les agences de l’eau. Dans le rapport de février 2008 dressant un bilan de l’application de la loi sur l’eau, M. Flajolet annonce que, à l’heure actuelle, le montant total de l’effort financier que les agences projettent de fournir s’établit aux alentours de 11 milliards d’euros. C’est bien inférieur aux 14 ou 15 milliards évoqués, et il manque donc de 3 à 4 milliards d’euros ! Cela représente par année, pour les collectivités, en particulier départementales, qui s’engagent, quelque 500 millions d’euros supplémentaires de travaux à financer.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est très simple : comment pensez-vous pouvoir appliquer les conclusions du Grenelle de l’environnement dans les 36 568 communes de France, dans ces domaines prioritaires que sont l’eau et l’assainissement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Kosciusko-Morizet : elle accompagne ce matin à Orléans M. le Président de la République, qui prononce en ce moment-même un discours sur le Grenelle de l’environnement.
En tant que président d’un conseil général, j’entends les maires et les élus parler comme vous de cette question du financement de l’assainissement de l’eau.
La directive européenne de 1991 portant sur les eaux résiduaires urbaines, transposée en droit français dans le code de l’environnement, notamment par les décrets du 3 juin 1994, du 6 mai 2006 et par la fameuse loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, fixe en effet des objectifs ambitieux de dépollution pour toutes les collectivités. Les investissements nécessaires étant parfois lourds, les collectivités ont besoin d’aides sous forme d’avances ou de subventions. L’État, via ses établissements publics que sont les agences de l’eau, fournit des aides substantielles, en complément de celles qui sont apportées souvent par les conseils généraux et, parfois, par les conseils régionaux.
Les agences de l’eau, dont chacun reconnaît le remarquable travail sur le terrain, doivent faire face depuis quelques années à une très forte demande dans le domaine de l’assainissement des collectivités, qui s’ajoute à d’autres besoins de financements importants, en particulier l’accompagnement des travaux de restauration des cours d’eau prévue par la directive-cadre sur l’eau de décembre 2000.
L’engagement des agences de l’eau aux côtés des communes rurales n’est pas pour autant remis en question, mais leurs financements sont maintenant partagés.
Les neuvièmes programmes d’interventions, sur la période 2007-2012, prévoient globalement une augmentation des aides qui leur sont dédiées. Ainsi, en 2007, les six agences de l’eau ont consacré 409,5 millions d’euros d’aides aux communes rurales, dont 119,5 millions d’euros au titre du programme spécifique de solidarité.
Cet accroissement des aides est le résultat de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, qui inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des neuvièmes programmes d’interventions. Les communes rurales peuvent donc bénéficier d’aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l’ancien fonds national pour le développement des adductions d’eau. Les agences de l’eau apportent dans ce cadre 1 milliard d’euros sur la durée du neuvième programme. Ce montant a été réparti par bassin en fonction de leur population rurale. Les petites communes peuvent donc bénéficier de cette solidarité urbain-rural depuis 2008 sur le bassin Seine-Normandie, et depuis 2007 sur le reste de la métropole. Sa programmation fait l’objet d’une concertation annuelle entre l’agence de l’eau et le conseil général, et prend la forme d’une contractualisation lorsque le conseil général participe au financement de l’eau et de l’assainissement.
Cela étant, je comprends parfaitement votre interrogation, ayant moi-même entendu des chefs d’entreprise déclarer qu’ils n’auraient bientôt plus de travaux.
Je demanderai à Mme Kosciusko-Morizet de vous recevoir pour traiter de ce sujet et voir si ces financements, dont on mesure bien l’importance pour nos communes rurales et notre politique de l’eau, peuvent être améliorés.