M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. En premier lieu, l’exigence d’un écrit est déjà posée dans la partie réglementaire du code.
En second lieu, prévoir une obligation de motivation ouvre la voie à d’innombrables contentieux et à une grande incertitude juridique.
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. Je constate que, d’emblée, le Gouvernement approuve notre proposition !
M. le président. L’amendement n° 31, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l’article L. 1234-20 du code du travail, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
cinq ans
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Nous sommes attentifs à ne pas introduire d’éléments de déséquilibre dans un accord qui a manifestement été pesé au trébuchet.
Toutefois, s’agissant des dispositions de cet accord qui sont retranscrites dans le projet de loi, nous relevons que le reçu pour solde de tout compte aurait un effet libératoire à l’issue d’un délai de six mois. L’instauration d’un tel délai est en contradiction avec la prescription quinquennale qui s’applique en matière salariale. Or, il est bien évident que le reçu porte sur le salaire et ses accessoires : il nous semble qu’il y a là une incohérence qu’il nous appartient de corriger.
De plus, dans de nombreuses entreprises, notamment les plus petites, les salariés connaissent peu ou mal leurs droits et ne peuvent réagir dans un délai aussi court.
Nous estimons donc nécessaire de maintenir le délai de cinq ans qui prévalait avant 2002.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 50 et 73, ainsi que sur l’amendement n° 31 ?
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. Les amendements identiques nos 50 et 73 visent à supprimer la disposition tendant au rétablissement du caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte. Or la commission a approuvé cette mesure, qui va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. Elle ne peut donc qu’être opposée à ces deux amendements.
Je rappelle que l’accord précisait effectivement le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte. Nous avons donc toutes raisons d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Quant à l’amendement n° 31, nous pensons que six mois représentent déjà un délai important, dont l’allongement créerait une insécurité juridique qui n’est pas souhaitable. Au demeurant, les parties à l’accord n’ont pas désiré aller au-delà. Nous sommes donc également défavorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est lui aussi défavorable aux trois amendements nos 50, 73 et 31.
En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 7 de la commission.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 73.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
6
Transmission d’un projet de loi
M. le président. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 309, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
7
Dépôt de propositions de loi
M. le président. J’ai reçu de M. Jean-François Humbert une proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif et modifiant le code du sport.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 310, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de MM. Gérard César, Alain Dufaut, Raymond Couderc, Jean-Paul Emorine, Charles Guené, Mme Élisabeth Lamure, MM. Michel Doublet, Jacques Valade, Mme Catherine Procaccia, M. Alain Milon, Mme Catherine Troendle, MM. Gérard Bailly, Roger Besse, Paul Blanc, Jean-Pierre Cantegrit, Jean Pierre Chauveau, Philippe Leroy, Joël Billard, Jean-Patrick Courtois, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Michel Esneu, Bernard Fournier, Francis Grignon, Michel Houel, Dominique Leclerc, Gérard Longuet, Henri Revol, Yves Rispat, Yannick Texier, François Trucy, François-Noël Buffet, Bernard Barraux, Michel Bécot, Dominique Braye, Hubert Haenel, René Beaumont, Alain Gournac, Benoît Huré, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Louis Souvet, Louis Grillot, Gérard Dériot, René Garrec, Marc Laménie, Jean Bizet, Jean-Paul Émin, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Louis de Broissia, Mme Christiane Hummel, MM. Charles Revet, Jacques Blanc, Mme Françoise Henneron, M. Jean-Paul Alduy, Mme Christiane Kammermann, MM. Yann Gaillard, Alain Gérard, Pierre Bordier, André Lardeux, Mmes Colette Mélot, Esther Sittler, M. Laurent Béteille, Mme Jacqueline Panis et M. Jean-Pierre Vial une proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin et autres boissons alcoolisées.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 311, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de MM. Roland Courteau et Claude Saunier une proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 311, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
8
Textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
– Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l’égard d’une proposition visant à modifier l’annexe III de la convention de Rotterdam.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3852 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
– Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de l’actualisation de son annexe, la décision 2004/162/CE relative au régime de l’octroi de mer.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3853 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
– Proposition de décision du Conseil sur l’éligibilité des pays d’Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3854 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
– Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 866/2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion relatif aux règles applicables aux marchandises, services et personnes franchissant la ligne verte sur l’île de Chypre.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3855 et distribué.
9
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Transmission d’un projet de loi organique
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif aux archives du Conseil constitutionnel.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 29 avril 2008)
Ce projet de loi organique sera imprimé sous le n° 304, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Transmission d’un projet de loi
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif aux archives.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 29 avril 2008)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 305, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Dépôt de rapports
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Pierre Bernard-Reymond un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant modernisation du marché du travail (n° 302, 2007-2008).
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 29 avril 2008)
Ce rapport sera imprimé sous le n° 306 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. Ladislas Poniatowski un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse (n° 269, 2007-2008).
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 29 avril 2008)
Ce rapport sera imprimé sous le n° 307 et distribué.
Dépôt d’un rapport d’information
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Marini un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur l’épargne retraite.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 avril 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 29 avril 2008)
Ce rapport d’information sera imprimé sous le n° 308 et distribué.
10
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 7 mai 2008, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 302, 2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant modernisation du marché du travail.
Rapport (n° 306, 2007-2008) de M. Pierre Bernard-Reymond, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 7 mai 2008, à zéro heure quarante.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD