M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 187, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la ministre, ma question porte sur la politique conduite par la France en matière de conservation d’unités de sang placentaire et de sang du cordon ombilical, car nous sommes aujourd’hui confrontés à un paradoxe.
En 1987, une équipe américaine avait envoyé un enfant, alors âgé de cinq ans, atteint de la maladie de Franconie, pour le faire soigner, à l’une des équipes françaises de l’hôpital Saint-Louis, dirigée par le professeur Éliane Gluckman, qui avait réalisé la première greffe mondiale de sang placentaire. L’opération fut un succès et cet enfant a aujourd’hui vingt-cinq ans.
Or la France est aujourd’hui reléguée au seizième rang mondial, après la Tchéquie, en matière de collecte de sang de cordon. Nous conservons 6 076 unités de sang placentaire, alors que l’Italie en totalise 14 000 et l’Espagne 28 000.
Ces unités de sang placentaire contiennent des cellules souches qui permettent de soigner certaines pathologies et autorisent d’immenses espoirs thérapeutiques. Une revue américaine, datée du 28 juillet 2006, ne liste pas moins de 85 pathologies soignées par des cellules souches adultes et issues de sang de cordon.
Le don du sang de cordon ombilical tend également à remplacer le don du sang de moelle osseuse, car il est sans douleur, de disponibilité infinie et immédiate, et sa greffe soulève moins de problèmes de compatibilité tissulaire entre le donneur et le receveur.
En 2006, les greffes de sang de cordon ont ainsi représenté 13,5 % des greffes de cellules souches hématopoïétiques réalisées en France. Au regard du nombre insuffisant de donneurs bénévoles de moelle osseuse inscrit sur le fichier français – on en recense 150 000 et l’Agence de la biomédecine en recherche 10 000 de plus –, il paraît d’autant plus nécessaire de conduire une politique nationale de collecte et de stockage du sang de cordon ombilical.
Il s’agit non seulement de retrouver notre place de leader en la matière, mais aussi d’éviter d’importer des unités de sang placentaire, dont le coût est important. En effet, l’importation d’une unité de sang placentaire coûte à la sécurité sociale, selon le pays de provenance, de 15 000 euros à 25 000 euros.
Certes, l’Agence de la biomédecine a annoncé un plan pour conserver d’ici à trois ans 10 000 unités de sang placentaire. Cet effort est insuffisant, puisque, pour satisfaire la demande, il faudrait neuf unités de sang placentaire pour 100 000 habitants, soit 50 000 greffons de sang de cordon.
Aujourd’hui, le sang de cordon est considéré comme un déchet opératoire. Lorsqu’une femme accouche, on ne lui propose pas de conserver le sang du cordon ombilical de son enfant.
Notre système, qui repose sur le bénévolat, l’anonymat et le financement public, montre aujourd’hui ses limites. Certains pays, notamment l’Espagne et l’Italie, se sont engagés dans une politique de coexistence de banques privées et publiques.
Je tenais à vous alerter, madame la ministre, sur l’urgence et la nécessité de conduire une politique de santé publique volontaire dans ce domaine. Je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes supplémentaires vous seriez susceptible de prendre pour compléter la politique engagée par l’Agence de la biomédecine.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler mon attention sur la politique de conservation des unités de sang placentaire en France.
Le sang placentaire, qui est l’un de vos sujets de prédilection, contient, comme vous l’avez souligné, des cellules souches pouvant aider à soigner certaines pathologies.
Le développement des banques en assurant la conservation est l’un des objectifs inscrits dans le contrat de performance que mon ministère a passé avec l’Agence de la biomédecine, qui est donc le maître d’ouvrage dans ce domaine. L’intérêt thérapeutique du sang placentaire, notamment dans le cadre de la prise en charge des hémopathies malignes, est ainsi clairement pris en compte.
L’objectif, que vous estimez insuffisant mais qui est ambitieux, est de doubler le nombre d’unités de sang placentaire, pour atteindre les 10 000 unités. Les mesures prévues consistent à rouvrir des banques qui avaient fermé, comme celle de Paris-Saint-Louis, à renforcer le recrutement des deux banques de sang placentaire de Bordeaux et de Besançon, par la collaboration avec de nouvelles maternités, et à ouvrir de nouvelles banques.
Dans le cadre de l’appel à candidatures lancé en vue de la création de ces nouvelles banques, l’Agence de la biomédecine est en train d’examiner les dossiers sur les plans organisationnel et médical.
L’ouverture de nouvelles banques représente un lourd investissement. Le dispositif à mettre en place est complexe. Il implique une organisation faisant intervenir des acteurs multiples.
De plus, il convient de garantir la qualité et la sécurité sanitaire des unités de sang placentaire tout au long d’une chaîne thérapeutique qui va de la collecte du sang à la greffe. Il en découle la nécessité d’évaluer les banques et les produits sur le plan médico-technique, de former des équipes, d’organiser la coordination et l’implication des acteurs, notamment des maternités, de leur personnel et des parturientes concernées.
Il faut aussi garantir la mise en place du circuit de prélèvement et d’acheminement des unités vers le laboratoire de thérapie cellulaire ou encore l’inscription sur le registre des donneurs de cellules souches hématopoïétiques. Je dois souligner, pour en avoir discuté avec un certain nombre de mes collègues ministres européens de la santé – et ce sera encore plus le cas dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne – que, si des pays sont devant nous dans ce domaine, ils ne respectent certainement pas nos cahiers de bonnes pratiques ni notre niveau d’exigence. Il est plus facile d’avoir de meilleurs résultats quand on renonce à certaines normes de qualité.
La mise en œuvre de ce dispositif complexe explique que les résultats liés à la montée en charge des banques de sang placentaire ne puissent être ni immédiats ni spectaculaires. Je note également que notre niveau d’exigence en matière d’éthique est très élevé : aucun organe, aucune partie du corps humain ne doit pouvoir faire l’objet de démarches commerciales, ce qui n’est pas non plus le cas, je me permets de le rappeler, dans un certain nombre de pays qui ont de meilleurs résultats que nous.
Mme Marie-Thérèse Hermange. La future gestation pour autrui ! (Mme la ministre sourit.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par ailleurs, les efforts réalisés dans ce domaine doivent s’apprécier dans le contexte plus général des allogreffes de cellules qui utilisent des cellules souches hématopoïétiques, issues non seulement du sang placentaire, mais aussi de la moelle osseuse ou du sang périphérique.
Il est important de développer les allogreffes issues de la moelle osseuse ou du sang périphérique, car le sang placentaire présente l’inconvénient de donner de faibles quantités de cellules souches hématopoïétiques qui ne peuvent être greffées que chez des patients et des enfants de moins de cinquante kilos.
Il convient donc de faire porter nos efforts sur un éventail de mesures, notamment sur le développement des allogreffes.
À cet égard, les mesures prises en faveur de l’augmentation quantitative et qualitative du registre des donneurs de cellules souches hématopoïétiques ont permis à un plus grand nombre de patients d’accéder à la greffe. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette avancée très positive pour la santé de nos concitoyens.
À votre instigation, madame la sénatrice, nous devons poursuivre notre effort, et c’est bien ce que j’ai l’intention de faire !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Nous nous trouvons dans une situation paradoxale, à l’instar des deux récents prix Nobel de physique. L’un est français, l’autre allemand, et c’est ce dernier qui détient les brevets !
Dans le domaine du sang de cordon, la France a réalisé une première mondiale, mais elle n’a pas développé une politique.
Par ailleurs, si je conçois que l’on s’oriente vers d’autres recherches pour soigner un certain nombre de pathologies, il serait dommageable pour notre pays que tout ce qui concerne les cellules souches adultes et le sang de cordon ne bénéficie pas d’une attention particulière, afin d’approfondir nos connaissances dans ce domaine.
Enfin, je continue de travailler avec le professeur Gluckman et un certain nombre d’autres médecins de l’Assistance publique, voire de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Je vous propose, madame la ministre, de nous réunir ensemble, car j’ai le sentiment que l’Agence de la biomédecine, ainsi que l’Établissement français du sang, seraient susceptibles de lever certaines lourdeurs juridiques, qui empêchent, aussi, de développer une telle politique.
remboursement de l'orthèse d'avancée mandibulaire
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, auteur de la question n° 218, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, j’attire votre attention sur la prise en charge par l’assurance maladie d’un acte, codé LBLD017, comprenant la pose d’un dispositif médical sur mesure, l’orthèse d’avancée mandibulaire, ou OAM, prescrit pour traiter un véritable problème de santé publique, l’apnée obstructive du sommeil.
Actuellement, le traitement de référence pour les patients apnéiques sévères reste la ventilation par pression positive continue, la vPPC, mais il n’est suivi que dans 50 % des cas en raison du nombre important de patients le refusant ou l’abandonnant. L’orthèse d’avancée mandibulaire devient alors la seule alternative thérapeutique validée.
L’efficacité des OAM a été démontrée comme suffisante par la Haute autorité de santé, en juillet 2006, pour bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale – avis établi en juillet 2006, classement CCAM 11.05.02, code LBLD017.
De plus, le coût d’un traitement par ventilation PPC s’élève actuellement à 1 300 euros par an, pris en charge à hauteur de 65 % par la caisse d’assurance maladie, alors que le coût d’un traitement par OAM, qui comprend le dispositif, ainsi que l’acte de pose et de réglage, ne coûte que 700 euros pendant deux ans, ce qui correspond à la durée de vie du dispositif médical.
Un courrier du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, mentionne : « Dans ce cadre, le comité d’évaluation et de diffusion des innovations technologiques, le CEDIT, de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris vient de débuter une évaluation de l’utilité médico-économique de cette technique à l’aide d’une étude de cohorte. »
Cette étude de cohorte du CEDIT aurait dû démarrer en décembre 2006, mais il est aujourd'hui acquis qu’elle ne verra pas le jour en raison notamment du non-remboursement, qui empêche le développement de cette technique médicale pourtant validée.
En conséquence, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si l’assurance maladie envisage de prendre en charge rapidement l’orthèse d’avancée mandibulaire que les professionnels de santé réclament avec urgence pour traiter les patients sévères, en refus ou en échec de traitement par ventilation PPC.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu attirer mon attention sur la demande d’inscription au sein de la liste des produits et prestations remboursables de l’orthèse d’avancée mandibulaire indiquée dans le syndrome, très fréquent, d’apnée obstructive du sommeil, demande déposée auprès de mes services et de la Haute autorité de santé par la société Narval.
À l’évidence, je suis très attentive à toute nouvelle solution permettant d’améliorer la prise en charge de ce syndrome très invalidant, dont le traitement actuel de référence est lourd et malheureusement sujet à une forte inobservance.
Cette nouvelle orthèse et, en particulier, son intérêt pour les patients, ont été évalués par la commission de la Haute autorité de santé chargée de l’évaluation des produits et prestations, la CEPP. Cette commission, composée d’experts indépendants, a rendu un avis favorable, le 15 avril 2008, pour une inscription sur la liste des produits et prestations remboursables. Je m’en réjouis.
Cet avis vient d’être transmis à mes services.
Les modalités financières de prise en charge de l’orthèse d’avancée mandibulaire commercialisée par la société Narval ne sont toutefois pas encore arrêtées.
Mes services ont néanmoins d’ores et déjà commencé à examiner, avec la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, les deux branches de l’alternative possible pour le financement de ce dispositif par l’assurance maladie : soit en intégrant le coût du produit dans le tarif de l’acte associé ; soit en tarifant séparément le produit qui serait, dans ce cas, inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables.
J’ajoute que, avant même les démarches officielles engagées par la firme Narval pour la prise en charge de son dispositif par la collectivité nationale et jusqu’à ce jour, mes services ont été et restent en contact permanent avec les représentants de cette société. À cette heure, je ne peux pas vous annoncer formellement une bonne nouvelle, madame la sénatrice, mais je suis persuadée de l’issue favorable et rapide de ce dossier.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse à la fois précise et encourageante, qui rassurera les quelque 50 000 à 70 000 patients atteints de cette affection.
disparité territoriale dans le nombre de places en crèche
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck, auteur de la question n° 190, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.
M. Christian Demuynck. Madame la secrétaire d’État, ma question est relative au manque de places en crèche et aux disparités, parfois criantes, entre les territoires, dont le moins que l’on puisse dire est qu’ils ne sont pas tous logés à la même enseigne.
Selon que vous résidiez dans un département riche ou pauvre, le nombre de places disponibles peut varier de 2 % à 30 % des enfants âgés de moins de trois ans. En Seine-Saint-Denis, mon département, les établissements d’accueil collectif n’offrent, en moyenne, que quatorze places pour cent enfants.
Mais, au-delà des chiffres, il est question des difficultés toujours croissantes des familles les plus modestes à trouver une place en crèche. Pas une de mes permanences n’échappe à la règle, et je suis persuadé que la situation est la même pour celles de mes collègues : nombre de familles ont le sentiment d’être laissées à l’abandon, sur le bord de la route.
Pour répondre à ces besoins, de nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre. Entre 2002 et 2008, 72 000 places d’accueil collectif ont été financées par quatre plans d’aide à l’investissement en faveur de la petite enfance. Un nouveau statut pour les assistantes maternelles a été instauré pour rendre le métier plus attractif et plus sûr. Enfin, la prestation d’accueil du jeune enfant a apporté une aide aux parents qui font garder leurs enfants.
À ces initiatives, le plan « petite enfance » de novembre 2006 est venu ajouter des financements destinés à ouvrir 40 000 places supplémentaires en crèche.
Par ailleurs, pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy a amorcé le débat sur le « droit opposable à la garde d’enfant », qui, au-delà de la crèche publique, s’appuierait sur la crèche associative, la crèche d’entreprise, l’emploi à la personne, ou encore l’emploi à domicile. Cette analyse me semble juste, la diversification des modes et des structures de garde étant, à mes yeux, le seul remède efficace aux problèmes des familles.
À l’évidence, ces actions vont dans le bon sens, mais je souhaiterais connaître les effets concrets des mesures prises : combien de places supplémentaires en crèche ont-elles été ouvertes depuis 2002 ? Quelles sont les perspectives à moyen et à long terme ? Enfin, les plans d’aide et les mécanismes de financement sont-ils suffisamment décentralisés pour être pleinement efficaces, notamment dans les territoires les plus défavorisés ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, pour répondre très concrètement à votre question, je veux souligner que, depuis 2002, des efforts substantiels ont été accomplis pour intensifier l’offre de garde : 72 000 places d’accueil collectif de la petite enfance – crèche, halte-garderie, notamment – auront été financées par quatre plans d’aide à l’investissement en faveur de la petite enfance.
Un nouveau statut pour les assistants maternels a été mis en place pour rendre le métier plus attractif et plus sûr.
L’instauration de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, a apporté une aide aux parents qui font garder leurs enfants. Comme nous l’avions annoncé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous venons d’augmenter l’aide à destination des familles modestes au titre du complément de mode de garde. Il s’agit, pour 62 000 familles, de 50 euros de plus par mois, soit de 600 euros par an, pour contribuer à la rémunération des assistants maternels.
Le plan « petite enfance » que vous avez mentionné, présenté le 7 novembre 2006, a permis d’amplifier, dès 2007, l’effort de création des places de crèche sur une période de cinq ans et d’augmenter de 60 000 le nombre d’assistants maternels ; d’autoriser, à titre expérimental, les « micro-crèches », qui donnent actuellement lieu à des projets encourageants sur le terrain, notamment en milieu rural ou dans les zones sensibles ; d’aider les petites et moyennes entreprises à créer ou à faire fonctionner des crèches ; enfin, de développer l’emploi dans les filières de la petite enfance.
Ces mesures ont été intégrées par avenant à la convention d’objectifs et de gestion, la COG, 2005-2008
Pour améliorer leur information, les familles peuvent maintenant consulter de manière interactive, à partir du site www.caf.fr, les « Pages poussins » qui recensent l’ensemble de l’offre d’accueil collectif. Dans un premier temps, elles donnent des informations régulièrement actualisées sur les structures – adresse, tarifs, aides publiques. À terme, elles devraient indiquer le nombre de places disponibles en temps réel.
Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle en permettant aux parents de choisir librement d’interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde pour s’occuper d’un enfant de moins de trois ans.
Ces derniers mois, nous avons intensifié les efforts pour l’accueil des jeunes enfants. Nous avons dégagé une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros pour les zones urbaines sensibles ; nous avons consenti 15 millions d’euros pour l’accueil des enfants en centres de loisirs : plus de 50 000 enfants peuvent être accueillis tous les mercredis dans ces centres.
En outre, nous venons, avec Xavier Bertrand, d’accorder une autorisation de création de 4 000 places de crèche supplémentaires d’ici à la fin de l’année.
Toutes ces améliorations seront poursuivies afin d’aboutir, d’ici à 2012, à la mise en place du droit opposable à la garde d’enfants, que vous avez rappelé, monsieur le sénateur, et sur lequel le Président de la République a pris un engagement très ferme.
À cet égard, nous devrons créer près de 350 000 solutions de garde. Cela suppose, outre un effort quantitatif et financier considérable, le devoir pour nous d’être au rendez-vous en termes de personnel de la petite enfance, mais aussi d’innovation des modes de garde.
Je souhaite en particulier une plus grande diversification des offres de modes de garde.
Une réflexion est en cours concernant la création de crèches d’entreprise, interentreprises, associatives ou familiales. Des expérimentations existent déjà, notamment de regroupement d’assistantes maternelles dans des appartements mis à disposition par la collectivité locale, qui coûtent moins cher, tout en apportant aux parents une vraie solution de garde par des assistantes maternelles, une amplitude d’horaires plus grande, les conditions nécessaires à l’accueil et à la sécurité de l’enfant.
Des expérimentations de modes de garde ont été menées permettant de prendre en compte les horaires atypiques, décalés, pour les mères de familles modestes commençant leur journée de travail très tôt le matin. Si l’ouverture de la crèche dès six heures du matin peut être une bonne chose, j’imagine le stress des parents qui doivent y déposer leur bébé avant d’aller travailler. Une solution plus judicieuse, tant pour les parents que pour le bien-être du bébé, consisterait à faire venir une assistante maternelle à domicile. De telles expérimentations existent d’ailleurs dans le département de Pierre Méhaignerie, où je vais me rendre.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que je suis attentive à ce qui se passe dans votre département dans ce domaine. Je m’attacherai à examiner ce qui se passe sur l’ensemble du territoire pour les besoins d’offre de garde d’enfants afin d’apporter une réponse aux parents.
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des informations et des solutions que vous avez évoquées.
Les expérimentations, comme celles que nous menons en Seine-Saint-Denis, avec les micro-crèches et les relais d’assistantes maternelles, les RAM, ou celle de l’élargissement d’amplitude horaire de garde des enfants, vont dans le bon sens face à au grand désespoir que connaissent de nombreuses familles à cet égard.
transfert de charges sur les communes et financement de la caf
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 200, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.
M. Bernard Piras. Madame la secrétaire d'État, j’attire votre attention sur la situation des communes au regard des nouvelles règles de financement de la caisse d’allocations familiales.
De nombreuses communes, seules ou en intercommunalité, se sont engagées depuis longtemps dans une politique « enfance et jeunesse », ainsi que dans des actions de services à la personne, et ce en partenariat avec leur CAF.
Or cette politique est désormais remise en cause à travers la mise en place du contrat « enfance jeunesse », qui remplace le contrat « temps libre » et le contrat « enfance ». Ce nouveau contrat est accompagné d’un important désengagement financier de la caisse nationale d’allocations familiales.
Les critères de prise en charge des dépenses ont été modifiés unilatéralement, et à la baisse, par la CNAF. De même, cette dernière a réduit, par le biais du contrat « enfance jeunesse » le champ des actions éligibles et a instauré des plafonds.
Ainsi, à terme, avec ces nouvelles règles, les financements actuels de la CAF seront diminués de 50 %.
Au-delà des importantes et réelles répercussions financières qui s’ensuivront pour elles, les collectivités ne seront plus inscrites dans une logique de développement, mais appliqueront une politique de simple gestion de services.
Ce désengagement de la CNAF impose aux collectivités de se substituer à l’État, quand elles le peuvent, pour assurer la pérennité des actions engagées en faveur des enfants et des adolescents vivant sur leur territoire.
Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous m’indiquiez si le Gouvernement entend confirmer les orientations de sa politique, laquelle conduit à transférer encore une fois, et de manière dissimulée, de nouvelles charges aux communes.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous n’êtes pas le premier à m’interroger sur ce sujet. Cela prouve qu’il est nécessaire de faire preuve de pédagogie pour expliquer cette réforme, qui avait été engagée par M. Philippe Bas, alors ministre chargé de la famille.
La convention d’objectifs et de gestion, la COG, signée entre la CNAF et l’État pour la période 2005-2008 prévoit, au cours de celle-ci, une progression de 33 % des crédits d’action sociale de la branche, au premier rang desquels ceux des prestations de services qui financent le fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants.
Le montant budgété dans la COG a été dépassé, en 2005, de 248 millions d’euros, soit une progression des dépenses en prestations de services de 20 %, au lieu de l’augmentation de 13 % initialement prévue.
Interpellés par la Cour des comptes et les corps d’inspection, nous nous devions de moderniser les outils de financement contractuels consacrés à la petite enfance et au temps libre.
C’est donc dans ce cadre que nous avons engagé la réforme, avec l’objectif de maîtriser le montant de l’enveloppe prévue dans la COG tout en privilégiant la qualité d’accueil et l’équilibre financier des structures de la petite enfance.
Nous avons aussi souhaité cibler davantage nos aides sur le territoire, en prenant notamment en compte les besoins et les potentiels financiers.
Désormais, le taux de cofinancement du contrat « enfance et jeunesse » est fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la caisse d’allocations familiales à un niveau élevé. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement s’appliqueront progressivement, au moment du renouvellement des contrats en cours. Hors contrat, la part des CAF dans le financement des établissements d’accueil du jeune enfant est comprise entre 19 % du prix de la place pour les familles disposant de ressources équivalentes à six SMIC, et 42 % pour les familles dont les ressources atteignent le montant du SMIC. Avec un contrat, cette part varie de 46 % à 70 %.
Un fonds national, doté de 20 millions d’euros, a été inscrit dans le budget d’action sociale de l’année 2007, en sus des 2 milliards d’euros d’aides au fonctionnement octroyés par les caisses, cela afin de faciliter la mise en œuvre du contrat « enfance et jeunesse » par des mesures ponctuelles d’accompagnement.
Des actions qualitatives spécifiques aux zones urbaines sensibles seront expérimentées en 2008 grâce à l’inscription d’un fonds pérenne de 10 millions d’euros dans le budget d’action sociale de 2008.
Le Gouvernement a également décidé d’augmenter de 15 millions d’euros les sommes notifiées aux CAF pour financer des actions nouvelles en matière de jeunesse, ce qui conduit à majorer de 50 % les enveloppes actuelles de chaque caisse. Ce nouveau déploiement de 15 millions d’euros représente 675 emplois nouveaux en centres de loisirs et 1,5 million de journées financées dans les structures. Ainsi, 52 500 enfants supplémentaires bénéficieront d’un accueil tous les mercredis pendant un an.
En outre, j’ai autorisé la CNAF à lancer la création de 4 000 places de crèche grâce à une enveloppe de 50 millions d’euros. Les opérations devraient commencer avant la fin de l’année.
Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier la politique de la famille, notamment la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, en permettant aux parents de choisir librement d’interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde pour un enfant de moins de trois ans.
Monsieur le sénateur, la politique menée aujourd’hui permet à la France d’afficher, selon l’INSEE, le plus fort taux de natalité d’Europe. Ainsi, le taux de fécondité est de deux enfants par femme dans notre pays. Par ailleurs, le taux d’emploi féminin connaît de longue date une progression ininterrompue.
Tous ces efforts seront poursuivis afin d’aboutir, d’ici à 2012, à la mise en place d’un droit opposable à la garde d’enfant, sur laquelle le Président de la République s’est engagé.
Monsieur le sénateur, j’espère avoir répondu à vos interrogations.