M. le président. La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'interviens au nom du groupe UMP, qui adoptera ce collectif, puisque sa rédaction sera très utilement améliorée par notre commission des finances.
Je ne sais pas si un collectif est une « session de rattrapage » ; je n'essaierai pas de me poser en arbitre sur ce sujet ! L'essentiel est qu'il confirme et explicite une politique cohérente et progressive, proposée par l'exécutif, soutenue et approuvée par la majorité parlementaire, dont le rôle est primordial, ce que parfois l'exécutif peut oublier !
J'évoquerai, en premier lieu, la question fiscale, pour dire que le collectif traduit des engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement, qui s'ordonnent autour de dispositions touchant à l'aide aux personnes modestes, par exemple celles qui quittent leur résidence principale pour s'installer dans une maison de retraite. Ce sont des problèmes humains et sociaux importants dont nous avons souvent parlé et qui vont être résolus, ce dont il faut se réjouir.
Il est également question de la lutte contre la fraude et de l'amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables. M. le rapporteur général nous a très bien parlé de la notion de « flagrance fiscale » et de l'instauration d'un délai de réponse. Sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, il y a lieu de veiller particulièrement à ce que les nouveaux outils qui seront mis à la disposition de nos administrations pour lutter contre la fraude, ce qui est bien nécessaire, soient assortis d'un vrai dialogue.
Certes, il faut doter l'administration d'un outil supplémentaire contre les vrais fraudeurs, mais il faut aussi cesser le harcèlement et la défiance systématique dont souffrent les contribuables de bonne foi. Je pense aux entreprises, notamment aux petites entreprises, dont le développement et l'élan sont souvent freinés par des contrôles tatillons ou par des règles insensées.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !
M. Alain Lambert. Il ne suffit pas de se doter d'une sorte d'« arme atomique » contre les fraudeurs ; il faut faire en sorte que le contribuable de bonne foi se sente en sécurité. Or, honnêtement, aujourd'hui il ne l'est pas et c'est du haut de cette tribune que nous devons le dire et le répéter. C'est une nécessité absolue pour éviter l'étouffement de l'initiative économique. À cet égard, parler à longueur de journée, comme certains le font, d'aller chercher « avec les dents » un point de croissance, cela n'a pas de sens. En réalité, ce sont les agents économiques qui iront chercher ce point de croissance. Ne les empêchons donc pas de le faire avec leur travail !
Je n'irai pas plus loin sur la question fiscale. L'Assemblée nationale a voté plusieurs dispositions nouvelles que le rapporteur général - je lui fais confiance - examinera de plus près. En ce qui concerne le système de bonus-malus introduit pour les voitures neuves et qui est fondé sur la quantité de dioxyde de carbone rejeté, gageons que ce dispositif ne posera pas plus de problèmes qu'il n'en résoudra.
Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas sûr !
M. Alain Lambert. Notre commission des finances a pointé un certain nombre de difficultés qui touchent à l'absence de prise en compte de véhicules utilisant des biocarburants et de la question familiale, ainsi qu'à la situation particulière de contribuables qui auraient commandé leur véhicule passible du malus avant le 1er janvier 2008.
Bref, la commission des finances du Sénat souhaite vous aider pour que cette législation soit aussi utile que possible et je ne saurai mieux faire que de vous appeler à bien écouter ses propositions.
Pour ce qui est de la lutte contre la hausse du prix du pétrole, le collectif comporte deux mesures.
Je ne vous cacherai pas qu'en la matière nous devons être sincères à l'égard de nos compatriotes en leur disant que, quels que soient les efforts que nous pourrons faire, les agents économiques retrouveront inévitablement la hausse du pétrole dans leurs coûts. Vouloir le leur cacher, c'est les tromper, et je pense que, s'il reste des instituteurs de la démocratie, c'est au Parlement qu'ils se trouvent. Notre discours doit donc être sans ambiguïté.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Soyons de bons instituteurs !
M. Alain Lambert. Soyons, monsieur le rapporteur général, à l'image des instituteurs de la IIIe République, qui ont contribué pour une part à faire de la France ce qu'elle est aujourd'hui, et qui nous font maintenant défaut. Essayons donc de les remplacer ! (Sourires.)
Mais échappons-nous toujours nous-mêmes à l'ambiguïté ? Sans doute pas. Sous la pression de l'opinion publique, sont introduits ici ou là certains dispositifs dont parfois le réalisme reste à parfaire. Ne vous étonnez donc pas si, sur ce sujet, nous émettons avec notre commission de finances, sinon des doutes, du moins le souhait que les propositions soient empreintes de réalisme.
En matière de redevance audiovisuelle, les députés ont décidé de baisser de 50 % la redevance que devront payer en 2008 les quelque 750 000 personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 et la période transitoire de trois ans introduite en 2005 touche à sa fin. Il était bon de revenir sur ce sujet qui suscitait quelque émotion.
J'évoquerai, en deuxième lieu, la question budgétaire. Le collectif confirme les grandes orientations définies dans le projet de loi de finances pour 2008, dont nous venons d'achever l'examen. Il s'inscrit d'ailleurs dans la continuité des principes de bonne gestion appliqués depuis plusieurs années.
Le déficit s'établit à 38,3 milliards d'euros, ce qui constitue une amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Le Gouvernement a pu ramener le déficit budgétaire au niveau de l'équilibre primaire. Monsieur le rapporteur général, vous en avez parlé tout à l'heure et c'est un sujet très important. Lorsque nous aurons retrouvé le solde stabilisant, l'idée que vous défendez depuis si longtemps d'introduire la règle d'or pourrait peut-être trouver une traduction dans la Constitution. Puisque nous parlons tant de réforme constitutionnelle, je vous demande d'avoir l'oeil rivé sur cette question de façon à nous aider à l'introduire dans ce texte quasi sacré, pour que nous ne soyons plus jamais tentés de mettre en cause les intérêts des générations futures.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument, il faudra le faire !
M. Alain Lambert. L'amélioration du solde budgétaire provient d'une réévaluation à la hausse des recettes fiscales pour 2007 à hauteur de 1,5 milliard d'euros et de 500 millions d'euros des recettes non fiscales, ainsi que de la baisse des prélèvements sur recettes de 1,9 milliard.
Qu'il me soit permis d'ajouter, monsieur le secrétaire d'État, que, pour ma part, je ne raisonne jamais à l'excès, en solde. Si l'on raisonne ainsi, on peut, comme l'avait fait le gouvernement socialiste en 2000, engager des dépenses rigides dont on ne sait plus ensuite se débarrasser lorsque la croissance ralentit. C'est pourquoi le raisonnement fondé sur les dépenses me semble le plus réaliste en matière d'assainissement des finances publiques.
J'en viens d'ailleurs aux dépenses, qui se situent à 266,9 milliards d'euros et dont le plafond est strictement respecté.
Le principe du « pas un euro de plus » remonte à 2003 et vous comprendrez que je me réjouisse qu'il ait pu subsister jusqu'à aujourd'hui.
Le Sénat est très attaché à un tel comportement budgétaire - je m'exprime sous le contrôle des représentants de notre commission des finances -, car celui-ci garantit que l'exécutif respecte son vote, ce qui est très important.
De même, je suis toujours convaincu que, pour soutenir la croissance, il est nécessaire d'infléchir fortement le rythme des hausses de dépenses : contrairement aux idées reçues, les pays européens qui ont respecté ce principe ont obtenu une croissance équivalente, voire supérieure à ceux qui n'ont pas tenu leurs dépenses.
M. Aymeri de Montesquiou. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Alain Lambert. S'agissant maintenant des recettes, celles-ci seraient supérieures de 2 milliards d'euros grâce à une plus-value provenant de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, chacun sait que c'est l'acompte de décembre qui est essentiel pour le produit de cet impôt, en particulier celui qui est versé par les très grandes entreprises, spécialement les sociétés pétrolières et les banques. Nous serions donc bien avisés de ne pas trop maltraiter les unes et les autres si nous voulons conserver ces ressources si précieuses !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Alain Lambert. En ce qui concerne à présent les prévisions de croissance, voilà bien longtemps déjà que je ne me joins plus au choeur des conjoncturistes.
Monsieur le secrétaire d'État, si je devais vous donner, non pas un conseil - votre expérience est telle que je n'oserai jamais (Sourires.) -, mais un avis, je vous recommanderais de garder toujours dans votre poche un tableau mettant en parallèle, sur les dix dernières années, les prévisions émanant du consensus des économistes et la croissance qui a été réalisée. Un tel document, je puis vous l'assurer, serait pour tout le monde un salutaire outil d'humilité.
J'en viens à la clarification des relations financières entre l'État et d'autres acteurs.
Je ne reviendrai pas sur la situation financière de la sécurité sociale, car tout a déjà été dit. S'agissant de la SNCF, la commission des finances se réjouit que les problèmes posés par le SAAD, le service annexe d'amortissement de la dette, aient été résolus.
Les questions relatives au FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales agricoles, ayant également été abordées, je m'arrêterai plutôt sur les collectivités locales, en évoquant plus généralement la revue générale des politiques publiques.
Des réformes structurelles profondes sont aujourd'hui indispensables si nous voulons revenir à un niveau de dépenses comparable à celui de l'Allemagne, puisque tel est l'exemple que le Président de la République a donné. L'opération qui a été engagée, et à laquelle M. le rapporteur général participe, me semble-t-il, est d'une très grande ambition. Elle doit absolument aboutir, car elle me semble constituer un élément décisif pour parvenir à l'équilibre de nos comptes publics et pour relancer la croissance dans notre pays.
Il s'agit d'une démarche globale, novatrice et qui vise à abandonner la logique de moyens au profit d'une réflexion sur la finalité des politiques publiques. L'État doit être de ce point de vue exemplaire, performant et adapté aux besoins.
Le Président de la République a lancé mercredi dernier le grand chantier de la réforme de l'État, à l'occasion de la réunion du premier conseil de modernisation des politiques publiques.
Une centaine de mesures ont été annoncées, notamment la mise en place pour 2009-2011 d'un budget pluriannuel cohérent avec nos trajectoires des finances publiques, ce que notre commission des finances attendait depuis longtemps.
M. Éric Woerth affirmait hier soir que ce document avait été transmis aux autorités de Bruxelles. Je ne résiste donc pas à la tentation de vous demander, monsieur le secrétaire d'État, si vous nous jugez dignes de le recevoir. Il serait en effet paradoxal que la trajectoire de nos finances publiques soit adressée aux autorités communautaires et que les représentants du peuple français n'y aient pas accès ! Je vous demande donc de bien vouloir nous transmettre ce document, qui nous serait tout à fait utile.
L'objectif du Président de la République est de recentrer l'action des ministères sur le coeur de leur mission, de moderniser les procédures au service des usagers, d'alléger et de réorganiser l'État, de mieux valoriser le travail des fonctionnaires et d'utiliser au mieux les ressources publiques. C'est l'esprit de la LOLF qui souffle, et je ne puis que m'en réjouir.
S'agissant des relations entre l'État et les différentes collectivités locales, il est urgent de clarifier leurs compétences respectives, de refonder leurs relations financières et d'alléger les contraintes qui pèsent sur les collectivités.
Pour avoir eu l'honneur de remettre récemment un rapport au Premier ministre sur ce sujet, je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes à deux doigts d'un accord avec les collectivités territoriales. Cet accord suppose que deux conditions soient réunies : d'une part, les collectivités sont prêtes à tenir leurs dépenses, à condition que l'État cesse les transferts rampants de dépenses ; d'autre part, elles sont disposées à admettre que l'État limite à l'inflation le soutien qu'il leur accorde, mais, en contrepartie, elles souhaitent que le chantier de la révision de la fiscalité locale soit rouvert.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, telles sont les remarques que je souhaitais formuler au nom du groupe UMP. Celui-ci, bien entendu, votera le collectif budgétaire qui nous est soumis, sous le bénéfice des amendements qui seront proposés par notre commission des finances et que nous adopterons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le climat économique national et international est de plus en plus troublé.
Les Bourses mondiales commencent à s'inquiéter sérieusement du risque systémique lié à la crise des subprimes aux États-Unis, d'autant que la banque Citigroup vient d'annoncer qu'elle détenait près de 50 milliards de dollars d'actifs dépréciés.
La croissance mondiale semble marquer le pas, malgré le dynamisme de l'Asie, et nous sommes toujours mis en coupe réglée par une Banque centrale européenne de plus en plus autiste qui, en dépit du bon sens, prolonge sa politique de taux d'intérêt élevés et de contraction de la création monétaire. Enfin, le CAC 40 ne se porte pas au mieux et l'activité industrielle et économique semble marquée par des à-coups significatifs.
C'est sans doute pourquoi ce collectif budgétaire pour 2007 apparaît, sous certains aspects, comme l'ultime trace d'une embellie toute temporaire - et fort discutable - des comptes publics.
Que peut-on retenir des principaux éléments de cadrage de ce collectif ?
Tout d'abord, le niveau de croissance attendu lors de la confection de la loi de finances initiale ou de l'adoption de la loi TEPA, qui constituait d'ailleurs une véritable loi de finances rectificative déguisée, n'est pas au rendez-vous.
Selon toute vraisemblance, lors de la publication définitive des comptes annuels de la nation pour 2007, nous aurons une croissance inférieure à 2 %. Cette situation a un impact immédiat sur les comptes publics, avec une contraction des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, pour près de 1 600 millions d'euros, des recettes des taxes pétrolières, pour près de 540 millions d'euros, et du produit de l'impôt sur le revenu, pour un peu moins de 300 millions d'euros.
Toutefois - et on voit par là combien la loi TEPA produit des effets puissants -, le produit des droits d'enregistrement est en chute libre, avec une moins-value fiscale de près de 1 430 millions d'euros sur les droits de donation et de succession.
L'allégement de la fiscalité du patrimoine immobilier a-t-il relancé la croissance et l'activité du secteur du logement, comme on pouvait s'y attendre ? Non, et le nombre de mises en chantier de logements, aujourd'hui orienté à la baisse, le montre avec éclat.
Il est donc paradoxal que la situation budgétaire globale s'améliore, puisque ce sont finalement près de 4 milliards d'euros que l'État pourra consacrer à la réduction du déficit initial.
Toutefois, cette bizarrerie est vite dissipée quand on examine les sources de cette « amélioration » : grâce à l'augmentation de la rentabilité des entreprises, elle-même liée d'ailleurs aux encouragements apportés au travail mal payé et à la non-reconnaissance de la qualification, le produit de l'impôt sur les sociétés s'accroît de près de 8 milliards d'euros, atteignant la somme considérable de 63,36 milliards d'euros, supérieure de 15 % au montant déjà élevé prévu en loi de finances initiale.
Pour mémoire, en 2002, le produit net de l'impôt sur les sociétés, qui s'élève cette année à 51,1 milliards d'euros, était de 37,5 milliards d'euros. Et cette progression est corrigée par l'optimisation fiscale ou encore par le dispositif de report en arrière des déficits pour le montant tout à fait considérable de 12,2 milliards d'euros. Ce qui est sûr, c'est que, croissance ou pas, l'argent entre bien dans les caisses !
L'impôt de solidarité sur la fortune constitue une deuxième recette fiscale en sensible progression. Fort attaqué par la loi TEPA, l'ISF fournira cette année une ressource complémentaire de 574 millions d'euros, ce qui élève son rendement vers les 5 milliards d'euros.
Il est clair que, si le pouvoir d'achat des ménages a progressé dans la dernière période, il se trouve surtout des ménages particulièrement fortunés pour lesquels cette hausse a une réelle consistance, comme le montre l'amélioration de leur situation patrimoniale.
S'agissant de l'augmentation des recettes de l'État, un autre point doit cependant être relevé, qui concerne les comptes d'EDF : cette entreprise, outre qu'elle se verra mise à contribution pour financer le plan Pécresse pour l'enseignement supérieur, sera également invitée à payer près de 925 millions de dividendes exceptionnels. Les prix de l'électricité peuvent augmenter, le résultat de ces hausses n'est pas perdu pour tout le monde !
En effet, outre le dividende exceptionnel versé à l'État, EDF va généreusement doter ses autres actionnaires, pour un montant proche du cinquième de la somme versée à l'État. L'entreprise publique, une fois encore, est transformée en vache à lait pour boucler le budget de l'État.
Un autre processus conduit à améliorer des comptes, à savoir les choix opérés en matière de dépenses. Comme prévu dans la loi de finances initiale, les plus-values fiscales ont été consacrées, et ce de manière exclusive, à la réduction du déficit budgétaire.
En effet, hors remboursements et dégrèvements, les ouvertures de crédits prévues par le présent collectif sont gagées par des annulations de même montant, qui atteignent, dans certains domaines, des proportions non négligeables.
Tout se passe comme si la loi de finances initiale votée par le Parlement était nulle et non avenue, puisque la « réserve de précaution » constituée dans chaque programme budgétaire a servi presque systématiquement à réduire le déficit, pour des montants élevés, d'ailleurs, car ce sont plus de 700 millions d'euros de crédits qui ont ainsi été annulés sous ce seul motif. À quoi sert le Parlement quand il vote une loi qui, finalement, n'est pas appliquée ?
Toutefois, la fièvre de l'austérité ne consiste pas uniquement à valider les économies réalisées sur toutes les missions budgétaires. Elle passe aussi, dans certains cas, par des arrêtés d'annulation pris en cours d'exercice et par des coupes claires dans les crédits de paiement de certaines missions.
Cette année, c'est la mission « Ville et logement » qui bénéficie d'un traitement de faveur tout particulier. Le programme « Rénovation urbaine », déjà réduit de 9 millions d'euros en cours d'exercice, se voit encore amputé de 228 millions d'euros dans ce collectif, soit plus de 60 % des crédits de paiement votés !
Le programme « Équité sociale et territoriale » perd au total près de 30 millions d'euros sur l'année, sur les 790 millions d'euros de crédits prévus à l'origine, tandis que 76 millions d'euros sont récupérés sur le financement de l'APL, l'aide personnalisée au logement, et plus de 150 millions sur la construction de logements. Pendant que les banlieues flambent, on met donc de côté près de 500 millions d'euros ! C'est aussi avec ce genre d'artifice que l'on aboutit à réduire le déficit budgétaire.
S'agissant des ouvertures de crédits, il y a peu à dire. Certes, une bonne part des 607 millions d'euros de crédits ouverts au titre de la mission « Solidarité » proviennent en fait, une fois encore, de la sous-évaluation relative de certaines dépenses en loi de finances initiale. Toutefois, aucune mesure fondamentale n'est à relever au titre des dépenses nouvelles, dont je rappelle qu'elles sont gagées sur des annulations de crédits correspondantes.
Tel qu'il ressort de ce collectif, le budget de 2007 indique donc clairement la couleur. Austérité à tous les étages pour la dépense publique, manifestation éclairante de l'échec du « choc de croissance » attendu depuis le printemps dernier, inégalités sociales, inégalités de revenu et de patrimoine, tout concourt à nous pousser à rejeter ce collectif ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, s'agit-il d'une session de rattrapage pour les recalés de la loi de finances ou d'un véritable ajustement budgétaire ? Les lois de finances rectificatives oscillent toujours entre ces deux tendances.
Ainsi, le collectif budgétaire que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'État, comporte, après son passage à l'Assemblée nationale, nombre de mesures nouvelles qui appellent toute notre attention.
Je souhaiterais au préalable revenir sur l'équilibre général du budget qui devrait résulter de ce projet de loi de finances rectificative.
La situation de nos finances publiques reste fragile, car les réformes ont été trop timides et sont largement tributaires d'une conjoncture internationale sur laquelle la France n'a que très peu de prise.
Le texte que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, permet de ramener le déficit d'exécution prévu de 42 milliards à 38,26 milliards d'euros, soit une amélioration de 3,74 milliards d'euros du solde courant. Cette réduction constitue apparemment un progrès ; toutefois, après analyse, on constate que la réduction de ce déficit résulte à titre principal de mesures conjoncturelles et non reconductibles, ce que je regrette vivement. Ainsi, 80 % de cette réduction proviennent non pas de réductions de dépenses mais d'un surcroît de recettes exceptionnelles.
Je me permets de vous rappeler que la Commission européenne ne prend pas en compte, dans le calcul du solde budgétaire courant, les conséquences de recettes de ce type. En particulier, la minoration de 1,9 milliard d'euros de la contribution de la France au budget des Communautés européennes résulte de facteurs qui ne dépendent aucunement de notre volonté. Au demeurant, la contribution votée pour 2008 compense quasiment cette diminution, puisqu'elle augmente de 1,6 milliard d'euros, sans oublier que l'entrée en vigueur des nouvelles perspectives financières de l'Union européenne entre 2008 et 2013 devrait encore accentuer notre contribution.
Deux autres opérations pourraient également avoir un impact significatif sur le budget 2007.
En premier lieu, la cession à hauteur de 3,7 milliards d'euros par l'État de participations au capital d'EDF doit financer les programmes d'investissements immobiliers dans les universités.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et pas le fonctionnement !
M. Aymeri de Montesquiou. Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur général.
Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour que cela ne reste pas au stade théorique, mais je m'interroge sur l'effectivité de l'affectation de ces crédits à leur destination d'origine. En effet, rien aujourd'hui ne garantit que ces 3,7 milliards d'euros seront bien destinés à financer l'enseignement supérieur et non la dette de l'État.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous présentiez le montage juridique que le Gouvernement souhaite mettre en place pour garantir l'utilisation de ces crédits.
En second lieu, et à l'inverse du point précédent, j'attire votre attention sur la nécessité que la soulte sur le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF soit, quant à elle, bel et bien centrée sur le désendettement de l'État, même si l'on ne connaît pas à ce jour le montant de cette soulte.
L'on sait que par le passé, malheureusement, certaines cessions d'actifs de l'État destinées au désendettement n'ont pas abouti à leur destination d'origine ; j'espère que nous ne constaterons pas cette fois encore de telles « erreurs d'aiguillage ».
Monsieur le secrétaire d'État, ces deux exemples parmi d'autres illustrent l'urgence à agir pour un désendettement massif et durable de l'État.
Nous ne pouvons nous permettre de saupoudrer indéfiniment ce désendettement : ici d'une cession d'actifs, là de dividendes d'établissements publics de l'État.
Le patrimoine mobilier et immobilier de l'État a vocation non pas à corriger les errements de ces vingt-cinq dernières années mais à servir l'intérêt général de notre pays. Si nous n'inversons pas la tendance, à quand le rachat par des fonds souverains du château de Versailles, ou - je n'ose l'imaginer ! - l'achat du Sénat ?
Vous le savez, il n'y a pas d'autre solution que d'orienter l'action de votre gouvernement vers une réforme du fonctionnement de l'État et une transformation des méthodes de gestion de notre fonction publique.
La Haute Assemblée, sous l'impulsion de son rapporteur général, Philippe Marini, et des membres de la commission des finances, vous a déjà présenté des solutions, parmi lesquelles figure la réduction de niches fiscales au coût prohibitif.
Le chantier de modernisation lancé par le Président de la République mercredi dernier apparaît vraiment comme la grande réforme indispensable, et tellement attendue !
Les résultats de la première réunion du Conseil de modernisation des politiques publiques sont prometteurs en ce qu'ils ciblent précisément l'un des maux dont souffre notre organisation administrative : une très coûteuse dispersion, une confusion et, hélas souvent, une grande redondance de ses actions.
Je me réjouis donc très fortement que vous ayez engagé cette transformation de notre administration afin de rapprocher celle-ci des usagers non seulement par une rationalisation, mais aussi et surtout grâce à une simplification de son fonctionnement. Il y a là un gisement considérable d'économies qui pourraient facilement contribuer à relancer la croissance.
Ces dépenses une fois rapportées aux populations, la France dépenserait 150 milliards de plus que l'Allemagne. Que d'infrastructures, que d'investissements productifs, que de redistribution sociale représentent une telle somme, en un mot, quelle croissance !
Je pense aussi à nos PME, trop souvent étouffées par les charges administratives qui nuisent à leur développement et à leur compétitivité.
Pour en revenir au coeur même de ce collectif budgétaire, s'agissant des mesures fiscales nouvelles en matière environnementale, elles sont bonnes. En particulier, le dispositif dit de l'écopastille que vous avez introduit à l'Assemblée nationale va dans le sens de la prise de conscience générale. Il était effectivement urgent d'agir en faveur de l'environnement.
Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse. J'attire votre attention sur la nécessité de poursuivre une réflexion sur la construction d'une fiscalité écologique qui ne nuirait pas aux familles. En l'état, le dispositif de l'article 23 bis, s'il convient très bien aux petits véhicules, pénalise les véhicules familiaux en ce sens qu'il taxe le volume d'émissions de C02 par véhicule et non par occupant. Je souhaite que nos débats prennent en compte cet aspect qui préoccupe les familles.
Je souhaiterais également attirer votre attention sur l'importance que nous devons accorder à l'innovation et à la compétitivité des PME innovantes, sujet défendu inlassablement par le président de notre groupe, Pierre Laffitte.
Pour trouver leur place dans la grande compétition internationale, nos jeunes entreprises doivent bénéficier d'un accès facile à des fonds beaucoup plus importants qu'ils ne le sont aujourd'hui.
C'est pourquoi je proposerai un amendement tendant à aligner, s'agissant de réduction de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, le régime des fonds communs de placement dans l'innovation sur celui des fonds d'investissement de proximité.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais attirer votre attention sur les problèmes engendrés par la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe ADAR, agence pour le développement agricole et rural, et censée financer la recherche et le développement agricoles.
L'assiette de cette taxe, assise sur le chiffre d'affaires des entreprises, crée des inégalités qu'un plafonnement institué pour 2007 a, certes, provisoirement atténuées, mais, sur le fond, le problème demeure pour des entreprises déjà happées par un marché international particulièrement concurrentiel où chaque gain de compétitivité compte.
La suppression de cette taxe s'impose afin de permettre une remise à plat du système de financement de la recherche agricole.
Monsieur le secrétaire d'État, convaincue que le grand chantier de la modernisation lancé par le Président de la République et sur lequel s'appuie ce projet de loi de finances rectificative constitue une orientation très positive, la majorité du groupe du RDSE votera ce dernier. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2007 a, comme tout collectif de début de législature, un goût particulier.
Le Gouvernement doit en effet le construire en ajustant des données budgétaires et économiques qu'il n'a pas lui-même initiées et dont il n'est pas complètement responsable. Cela étant dit, pour 2007, monsieur le secrétaire d'État, l'exercice n'était pas insurmontable, la majorité d'aujourd'hui étant tout de même assez voisine de celle qui avait voté le projet de loi de finances initiale pour 2007. (Sourires.)
Je ne ferai ce matin que quelques remarques assez générales sur le contenu de ce collectif budgétaire.
Les mesures nouvelles et les ajustements proposés sont en effet d'une telle diversité qu'il serait difficile et surtout assez vain d'en reprendre le catalogue et, a fortiori, de chercher à leur trouver une signification d'ensemble ; mais c'est la loi du genre.
J'aimerais, tout d'abord, noter que les opérations de reprise de dette du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, et du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, le SAAD, requalifiant pour ce dernier en dette publique l'engagement financier de l'État vis-à-vis de la SNCF me paraissent positives, et ce du point de vue tant de la sincérité que de la clarté de la présentation de nos finances publiques auxquelles vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, comme le président et le rapporteur général de notre commission des finances, le groupe UC-UDF est tout spécialement attaché.
Concernant l'écopastille automobile, que le Gouvernement a proposé lors de la lecture du texte à l'Assemblée nationale, un peu in extremis donc, je ferai une remarque de forme et quelques observations.
Monsieur le secrétaire d'État, il est toujours hasardeux d'introduire une mesure nouvelle dont l'essence, si j'ose dire, est d'une telle portée.
Au cours même du débat, chacun, qu'il s'agisse des parlementaires, des partenaires concernés comme d'ailleurs de vous-même, monsieur le secrétaire d'État ou du Gouvernement tout entier, chacun donc a besoin de temps pour étudier de tels textes, pour les calibrer, pour mesurer leur impact, les préciser dans leurs modalités, bref, pour leur donner toute leur lisibilité, leur efficacité et leur portée budgétaire, économique, écologique, donc politique.
Cela est particulièrement important lorsqu'il s'agit de mesures qui peuvent très vite prendre un caractère emblématique compte tenu de leur nature.
C'est vrai, le dialogue, ou tout au moins un dialogue assez spectaculaire et approfondi, a eu lieu lors du Grenelle de l'environnement. Dans ces conditions, pourquoi ne pas avoir fait figurer cette mesure dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative ? Vous auriez ainsi pu prendre en compte nos préoccupations de principe concernant la méthode, préoccupations de principe qui touchent tout de même au rôle et à l'engagement du Parlement sur de telles dispositions.
Sur le fond, il reste que l'écopastille automobile est une mesure de bon sens, qui s'inscrit complètement dans la ligne du développement durable.
Le groupe UC-UDF la soutiendra donc, même si sa présentation un peu rapide fait que la disposition souffre encore de quelques imperfections ; j'espère que le débat permettra de les réduire.
Ainsi, pourriez-vous nous indiquer où en est votre réflexion quant à la prise en compte de la nécessité pour les familles nombreuses d'utiliser des véhicules dont le bilan écologique peut, certes, laisser à désirer, mais qu'elles ne peuvent à l'évidence pas remplacer ? J'espère que vous pourrez, sur ce point, prendre en compte notre préoccupation.
Toujours sur l'écopastille, mon groupe a déposé des amendements permettant de réajuster le montant du bonus-malus pour les véhicules qui auraient été manifestement mal catégorisés, je pense à des automobiles roulant au super éthanol ou aux véhicules dits flex-fuel. En effet, paradoxalement, ces voitures non polluantes seraient moins aidées qu'elles ne l'étaient jusqu'ici !
Monsieur le secrétaire d'État, nous espérons pouvoir avec vous rendre ces imperfections moins manifestes tout au long du débat.
Pour rester au fond des choses dans le registre du développement durable, permettez-moi d'évoquer une fois de plus l'état général de nos finances publiques et le déficit.
La vraie rupture doit se faire dans l'attention donnée et dans les mesures prises pour rééquilibrer les comptes de l'État ; or nous en sommes toujours loin. Je ne change pas de sujet en disant cela, monsieur le secrétaire d'État, car nous sommes bien là au coeur de la problématique du développement durable.
Si nous voulons préparer et offrir un avenir à nos enfants, il faut commencer par supprimer le déficit !
Comme je l'ai répété, à l'instar de mes collègues du groupe UC-UDF, tout au long du débat consacré au projet de loi de finances initiale pour 2008, les conséquences d'une dette et d'un déficit public qui stagnent ou s'aggravent sont terribles pour les générations futures, lesquelles seront appelées, volens nolens, à payer le prix de notre laxisme.
Nous hypothéquons aujourd'hui une capacité d'action économique et financière qu'elles revendiqueront légitimement demain et dont j'espère elles feront un meilleur usage que nous ne l'avons fait avant elles. C'est bien là le développement durable, ou alors je n'ai rien compris !
Si nous empruntions pour investir dans l'économie, dans la formation ou dans la recherche, la situation serait différente, mais nous chargeons notre dette pour conforter notre train de vie, et il ne restera rien pour nos enfants sinon une dette exorbitante qu'ils nous reprocheront légitimement.
Ces facilités nous pénalisent également au niveau international et surtout au niveau européen.
L'image que nous donnons de notre gestion interne ne nous permet pas, ou ne nous permet plus de donner l'exemple et, a fortiori, la moindre leçon de gestion à nos partenaires ou aux responsables de la politique économique, budgétaire ou monétaire de l'Union européenne.
Pour être crédibles - ce qui, me semble-t-il, est plus que souhaitable à quelques mois de la présidence française de l'Union européenne -, nous devons d'urgence envoyer quelques signaux forts marquant réellement notre volonté d'assainir la situation.
La semaine dernière, dans son rapport d'évaluation 2007 des programmes nationaux de réforme, la Commission européenne a émis de sérieux doutes sur la stratégie économique suivie par la France et a remis en question la pertinence de prévisions qu'elle juge excessivement optimistes.
Elle nous demande « un renforcement rapide et considérable des efforts d'assainissement budgétaire et de réduction de l'endettement ».
Avec Maastricht, l'Union nous rappelait les vertus d'une bonne gestion - peut-être aurions-nous pu les voir nous-mêmes, mais au moins l'Europe a-t-elle eu le mérite de nous les rappeler dès ce moment-là. Avons-nous vraiment encore besoin que la Commission et nos partenaires tirent la sonnette d'alarme pour que nous mesurions la réalité des difficultés dans lesquelles nous sommes ?
Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, avec votre gouvernement, repoussé de 2010 à 2012 la perspective de l'équilibre budgétaire en garantissant que la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, allait porter ses fruits et garantir durablement, et à ce terme, l'équilibre restauré.
Pour l'heure, la Commission européenne continue à considérer que les allégements fiscaux prévus dans cette loi accentuent « à l'évidence » nos déséquilibres sans que ses effets à plus long terme soient perceptibles de manière « aussi évidente ».
Le bilan n'est donc pas très positif pour l'instant et on peut comprendre les réactions de la Commission européenne. Je préférerais que cette dernière n'ait pas à demander à la France d'adopter de nouvelles mesures énergiques ; cela me gêne même qu'elle le fasse !
À défaut de réactions spontanées plus rapides et claires de notre pays, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, d'écouter et d'entendre les autorités communautaires.
Je reviens à l'examen de ce collectif. Il précise le niveau du déficit public de l'année qui se termine, lequel pourrait s'établir à 38,3 milliards d'euros, soit une amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale. C'est là l'effet de la dynamique, encore globalement avantageuse en 2007, de nos recettes fiscales, qui auront progressé de 2,9 milliards d'euros.
Il faut comparer ce niveau de déficit au montant prévisionnel de 41,8 milliards d'euros que nous avons voté la semaine dernière dans le projet de loi de finances pour 2008. À en croire les prévisionnistes actuels, le déficit programmé pour 2008 ne fera probablement que s'accentuer. Il nous faut donc craindre bien pire !
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures supplémentaires prévoyez-vous pour améliorer la situation ? La désormais fameuse grande révision générale des politiques publiques, la RGPP, une revue générale des prélèvements obligatoires, un Grenelle de la fiscalité locale, quatre-vingt-seize mesures pour rendre l'État plus efficace : je ne peux que soutenir avec force l'ensemble de ces chantiers.
J'espère, monsieur le secrétaire d'État - vous connaissant un peu, j'ai tendance à vous faire confiance ! (M. le secrétaire d'État sourit) -, que tous ces chantiers seront conduits à leur terme et suffisamment rapidement. Il y va de la crédibilité de notre pays en Europe et de son autorité sur le territoire national lui-même.
Je suis d'autant plus impatient que je suis de ceux qui ont regretté de voir engagés, dès cet été, avec la loi TEPA, des milliards d'euros avant même qu'aient été dressés le tableau de nos finances publiques et la liste des réformes qui auraient été les plus réellement et les plus durablement porteuses d'économies et de soutien de la croissance.
En tout cas, monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez compter sur notre groupe pour rester vigilant à cet égard et soutenir les mesures qui iront dans le sens du redressement de nos finances publiques. Vous le savez, c'est pour nous une priorité absolue ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)