M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Je souhaite en effet évoquer l'avenir de la Haute Assemblée. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
Le Président de la République a décidé d'engager, vous le savez tous, une réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage de nos institutions, ce dont nous nous réjouissons.
En effet, après la réforme de 1962, l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, le passage au quinquennat et l'inversion du calendrier électoral, nos institutions ont évolué et le fait présidentiel - chacun peut en faire le constat - s'est imposé.
Face à cette évolution, le travail parlementaire, qui avait été rationnalisé en 1958 pour rompre avec la pratique antérieure, est resté très, voire trop, encadré,...
M. Charles Revet. Beaucoup trop !
M. Robert del Picchia. ... et tout le monde s'accorde sur la nécessité de rééquilibrer nos institutions.
M. Charles Pasqua. Pas tout le monde !
M. Robert del Picchia. Reste alors à déterminer dans quelle direction et avec quelle intensité doit s'engager cette réforme importante. C'est là que le diagnostic, somme toute consensuel, laisse place au débat d'idées, qui, loin d'être médiocre, s'avère intéressant.
Je pense me faire l'écho d'un grand nombre de mes collègues en disant que, si un rééquilibrage entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif est nécessaire, il ne doit pas mettre en cause les grands équilibres de la Ve République, ...
Mme Isabelle Debré. Très bien !
M. Robert del Picchia. ...qu'il s'agisse d'assurer la stabilité du Gouvernement ou l'efficacité de son action.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a des distorsions au sein de la majorité !
M. Robert del Picchia. Parmi ces grands équilibres figure le bicamérisme (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP. -Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), qu'il faut préserver à tout prix ; chacun, dans cet hémicycle, en est d'ailleurs d'accord, monsieur le secrétaire d'État. Mais vous connaissez bien le Parlement, plus particulièrement le Sénat, et vous savez ce que nous pensons.
À l'heure où l'on appelle à un renforcement du Parlement, il serait pour le moins paradoxal d'affaiblir notre assemblée, dont la qualité du travail est reconnue par tous, ...
Mme Catherine Procaccia. C'est exact !
M. Robert del Picchia. ... et qui sait faire preuve d'une grande indépendance d'esprit, comme cela a pu être observé ces derniers temps.
M. le président. La question !
M. Robert del Picchia. Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous nous fassiez part, avant que ne débute cette réforme importante, de l'état d'esprit du Gouvernement sur ce sujet. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle audace !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, j'imagine sans peine que, dans les semaines et les mois qui viennent, nous aurons à plusieurs reprises l'occasion d'engager ensemble ce débat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vrai !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Vous le savez, le Président de la République a mis en place le comité Balladur, qui doit justement réfléchir au rééquilibrage des pouvoirs auquel vous faisiez allusion et à la revalorisation du travail du Parlement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On connaît le résultat !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je le dis à tous les groupes politiques, nous avons besoin à la fois de revaloriser le travail du Parlement et de renforcer le crédit de nos institutions auprès de nos concitoyens. Le débat doit se tenir non pas uniquement entre les parlementaires et le Gouvernement, mais également avec le pays.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous vous y prenez mal !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le comité Balladur a reçu l'ensemble des représentants des partis politiques et l'ensemble des présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vrai !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Ses conclusions seront remises d'ici à une huitaine de jours au Président de la République. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Dans l'attente, nous pouvons d'ores et déjà affirmer que nous travaillons dans deux directions relativement simples.
La première direction, qui est très claire et extrêmement simple, c'est la revalorisation du travail du Parlement. Par conséquent, lorsque l'on parle de rééquilibrage des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif, cela signifie que le législatif et le pouvoir de contrôle du Parlement, qui devra être davantage exercé, doivent occuper une place plus grande. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais vous refusez de mettre en place une commission d'enquête !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Nous ferons une série de propositions de nature constitutionnelle et réglementaire en ce sens.
J'en viens à la seconde direction, dont l'évocation répondra sans doute mieux à la question que vous venez de poser, monsieur le sénateur. Nous avons parfaitement conscience - je parle sous le contrôle de M. le Premier ministre, qui connaît parfaitement nos deux assemblées -...
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. ...que le système français s'appuie sur deux chambres.
Par conséquent - nous aurons d'ailleurs l'occasion d'approfondir ce point -, nous tenons naturellement à un Sénat représentant les territoires et les Français de l'étranger, et partageant avec l'Assemblée nationale la compétence législative et celle de contrôle sur l'ensemble du Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - MM. Yves Pozzo di Borgo et Bernard Seillier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Elle était initialement destinée à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, lequel participe aujourd'hui au Conseil européen se tenant à Lisbonne.
M. Jacques Mahéas. Il n'est jamais là !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Nul n'ignore la gravité des événements qui secouent la Birmanie. L'ampleur de la répression contre un peuple courageux qui n'aspire qu'à vivre dans la dignité et à retrouver la démocratie a ému l'opinion mondiale et nous oblige à nous demander comment nous pourrions aider à la réconciliation nationale, seule issue acceptable pour le Myanmar.
En effet, ni la mobilisation internationale, symbolisée par l'attribution du prix Nobel de la paix à Aung Saan Suu Kyi, ni les sanctions imposées par les pays occidentaux depuis 1996, ni les appels répétés au dialogue n'ont réussi à infléchir le pouvoir en place, soutenu, il est vrai, par la grande puissance voisine.
Devant cette situation, le Gouvernement français et nos diplomates ne sont pas restés inactifs. L'envoi, avec l'assentiment des Chinois, de l'émissaire onusien Ibrahim Gambari, la première déclaration sur la Birmanie du Conseil de sécurité des Nations unies, la déclaration de l'Union européenne du 25 septembre dernier et l'annonce du gel des avoirs des généraux birmans aux États-Unis sont autant de mesures positives, même si l'histoire récente a montré, hélas ! que c'est surtout le peuple, et non les dirigeants, qui souffre des sanctions économiques.
Dans ce contexte, ma question est simple : quel peut être et quel doit être le rôle de la France qui, tout en s'associant aux sanctions internationales, a choisi de poursuivre sa coopération culturelle, linguistique et éducative au profit des Birmans ?
Pour m'être rendue au Myanmar, je peux témoigner de l'impact très positif de nos diplomates et de notre communauté française, qui, notamment dans les organisations non gouvernementales, font un travail remarquable pour accompagner un peuple birman en souffrance.
J'en viens à ma question : quelle sera la stratégie du Gouvernement au cas où, comme nous le craignons, la situation s'aggraverait ? Ici, au sein de la Haute Assemblée, nous sommes tous très sensibles à l'avenir du peuple birman - nous l'avons prouvé au fil des ans - et nous ne voudrions pas que le titre provocateur d'un récent article paru dans un grand quotidien - « Birmanie : responsables, bientôt coupables » - ne reflète un jour la réalité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -M. Bernard Seillier applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -MM. Yves Pozzo di Borgo et Bernard Seillier applaudissent également. )
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Madame le sénateur, les agissements de la junte au pouvoir en Birmanie, vous avez raison de le souligner, sont particulièrement condamnables.
Le peuple birman souffre, et la France ne pouvait rester sourde à ses appels. Notre pays, qui compte maintenir la pression sur la junte, n'a d'ailleurs pas attendu la crise actuelle pour s'impliquer.
Personnellement, dès ma prise de fonctions, je me suis engagée sur le dossier birman, appelant à la libération d'Aung Saan Suu Kyi, symbole s'il en est de la résistance à l'oppression.
J'ai reçu au mois de juillet dernier M. Gambari, l'envoyé spécial des Nations unies en Birmanie. J'ai appelé à une nouvelle stratégie, convaincue que la politique menée jusqu'alors avait montré ses limites. Seule une stratégie de long terme et l'utilisation de toute une palette d'actions peuvent être efficaces.
Que faisons-nous actuellement ?
L'action de la France, de l'Union européenne et des Nations unies va bien au-delà d'une dénonciation, certes essentielle mais non suffisante, des violations des droits de l'homme : nous prenons des initiatives.
Le Conseil des droits de l'homme a adopté une résolution condamnant énergiquement la répression des opposants.
M. Didier Boulaud. On ne fera rien !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Surtout, le Conseil de sécurité des Nations unies, présidé par la France, a été saisi en septembre dernier du dossier birman par Bernard Kouchner, qui se trouvait alors à New York. Nous avons ainsi permis l'adoption par le Conseil de sécurité, le 11 octobre dernier, d'une déclaration présidentielle. Il s'agit du premier texte adopté formellement sur cette question, la Chine et la Russie ne s'y étant pas opposées.
La France soutient par ailleurs pleinement les efforts de l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies en Birmanie, M. Ibrahim Gambari.
Quant à l'Union européenne, elle s'est engagée à renforcer les sanctions et à mettre en place de nouvelles mesures : le « paquet » adopté le 15 octobre dernier constitue une réponse claire et ferme de l'Union européenne au comportement inacceptable de la junte birmane.
Ces mesures touchent directement les intérêts de la junte, sans affecter la population birmane. Cette dernière ne doit pas être pénalisée deux fois, par la junte et par les sanctions internationales.
M. Charles Revet. Très bien !
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Il ne s'agit donc pas d'une démarche exclusivement punitive, les sanctions pouvant être allégées, voire suspendues, si les autorités birmanes font ce que la communauté internationale exige. C'est d'ailleurs pour cette raison que la France a maintenu ses relations culturelles avec la Birmanie.
Enfin, il est important que nous fassions pression sur les pays asiatiques. C'est d'ailleurs tout l'objet de la prochaine tournée en Asie, à la fin du mois, de Bernard Kouchner, que j'accompagnerai.
Nous avons également proposé la création d'un groupe de contact, qui devrait être mis en place au cours des prochains mois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)
retraites
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Claude Domeizel. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, mais je crois savoir que c'est M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité qui me répondra.
Mon temps de parole ne me permettant pas de revenir sur le puissant mouvement de protestation que notre pays connaît aujourd'hui et sur la réponse qui a été apportée tout à l'heure - elle vaut ce qu'elle vaut -, je souhaite m'appuyer sur cette actualité pour vous interroger sur l'avenir du fonds de réserve des retraites.
Mme Nicole Bricq. C'est bien !
M. Claude Domeizel. Je rappelle que ce fonds a été créé en 1999 pour faire face aux importantes difficultés financières que vont connaître nos régimes de retraite. L'objectif est d'atteindre 150 milliards d'euros en 2020. Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Mme Nicole Bricq. Pas loin !
M. Claude Domeizel. Depuis sa création, le fonds se révèle être un outil efficace et reconnu, dont les placements affichent une bonne performance, les produits financiers représentant environ 12 % chaque année.
Mais, depuis cinq ans, les gouvernements Raffarin et Villepin ont peu alimenté ce fonds de réserve des retraites, si bien que, aujourd'hui, le compte n'y est pas, loin de là ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Carle. Et Jospin ?
M. Claude Domeizel. Au 31 décembre prochain, la réserve s'élèvera à quelque 30 milliards d'euros, alors que, pour atteindre les 150 milliards d'euros en 2020, il faudrait avoir capitalisé environ 60 milliards d'euros à la fin de l'année.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Trop de cadeaux fiscaux et plus de sous !
M. Claude Domeizel. De plus, ces 30 milliards d'euros peuvent être l'objet de convoitises : certains, dans vos rangs, monsieur le ministre, envisagent d'utiliser immédiatement ces fonds pour équilibrer les régimes de retraites.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, nous souhaiterions connaître vos intentions quant à l'avenir du fonds de réserve des retraites.
D'une part, avez-vous l'intention d'utiliser ce capital immédiatement, ou bien de maintenir l'objectif de lissage en 2020, hypothèse vivement souhaitable pour les générations de demain ?
D'autre part, quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour atteindre les 150 milliards d'euros prévus en 2020 et, ainsi, consolider notre régime de retraite par répartition ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le sénateur, j'ai conscience de m'adresser à l'un des meilleurs connaisseurs du parti socialiste en matière de retraite (Sourires.), ce qui m'autorise donc à tout lui dire sur le fonds de réserve des retraites !
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. Xavier Bertrand, ministre. Il convient déjà de dire que le fonds de réserve des retraites est alimenté chaque année - certains le nient en permanence - par le produit d'une taxe sur le capital à hauteur de 1,7 milliard d'euros.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec des cadeaux fiscaux ! Évidemment, il n'en parle pas !
M. Xavier Bertrand, ministre. Dès lors, pour quelle raison manque-t-il de l'argent dans ce fonds ? C'est parce que, depuis l'origine, vous avez détourné les sommes qui lui étaient destinées pour pouvoir financer les 35 heures ! Voilà la vérité ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Et vous le savez pertinemment, les uns et les autres.
Pourquoi avez-vous mis en place à l'époque le fonds de réserve des retraites ? Je vais vous le dire : c'est parce que vous n'avez pas osé mettre en oeuvre la réforme des retraites ! (Voilà ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Il a fallu attendre 2003, avec Jean-Pierre Raffarin et François Fillon, que cette réforme courageuse soit mise en oeuvre ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Eh oui !
M. Jacques Mahéas. Mais cela fait six ans que vous êtes au pouvoir !
M. Xavier Bertrand, ministre. Certes, on pouvait compter sur vous, à l'époque, pour faire des rapports !
Certes, on pouvait compter sur vous, à l'époque, pour différer les décisions et pour mettre en place, notamment, un fonds de réserve des retraites qui ne serait réellement efficace qu'à partir de 2020 !
Mme Nicole Bricq. Vous répondez à côté ! C'est une pirouette !
M. Xavier Bertrand, ministre. Et d'ici à 2020, que fait-on ?
Précisément, avant cette échéance, il a fallu poser les bases de la consolidation de nos retraites par répartition avec la réforme qui a été mise en oeuvre en 2003.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est le paquet fiscal pour les riches !
M. Xavier Bertrand, ministre. Sur tous ces sujets, ne soyez pas impatient, monsieur Domeizel !
Nous allons avoir le débat sur l'avenir de nos retraites, car, après le rendez-vous de 2003, se profile celui de 2008.
M. Robert Hue. Après les municipales !
M. Xavier Bertrand, ministre. Ce rendez-vous nous permettra de déterminer comment nous pourrons et devrons faire pour donner des garanties à nos concitoyens.
À cet égard, je suis impatient à mon tour, monsieur le sénateur, de voir le groupe socialiste nous communiquer enfin des propositions et faire preuve d'un peu de courage politique ; cela nous changerait ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -MM. Yves Pozzo di Borgo et M. Bernard Seillier applaudissent également. )
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
5
Dépôt d'un projet de loi
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 41, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
6
Transmission d'une proposition de loi
M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 40, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
7
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 23 octobre 2007 :
À dix heures :
1. Dix-huit questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe).
À seize heures trente :
2. Éloge funèbre de Jacques Pelletier.
À dix-huit heures :
3. Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Rapport (n° 30, 2007-2008) de M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD