Séance du 24 juillet 2007

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, « réussir la relance de la croissance », « réussir le retour au plein emploi », « réussir le redressement de nos finances publiques », « réussir à réhabiliter le goût de l'effort individuel et du travail », « réussir à rendre notre pays plus attractif », voilà autant de défis qu'il faudra relever avec intelligence - certes, vous en avez - et habileté, ce dont on peut vous créditer !

La France doit mener la très dure bataille de la mondialisation. Comme aux grands généraux, sans doute vous faudra-t-il de la chance ! Serez-vous l'enfant chéri de la victoire ? (Sourires.) Avant tout, il vous faudra du courage. Au regard des difficultés considérables que nous connaissons, c'est la vertu cardinale nécessaire pour faire face à la situation.

En effet, nos marges de manoeuvre sont plus que réduites. Alors qu'il aurait dû diminuer, le déficit courant atteindra 2,4 % en 2008, soit le même niveau qu'en 2007. En outre, la dette publique reste très élevée : près de 65 % du PIB ; les seuls intérêts de cette dette dépassent le déficit courant, puisqu'ils atteignent le pourcentage effarant de 2,5 % du PIB. Par ailleurs, la progression des dépenses de l'État n'est pas encore maîtrisée, malgré les tentatives méritoires de vos prédécesseurs pour limiter cette croissance à zéro volume.

Comme l'a demandé M. le rapporteur général, les normes de progression doivent encore intégrer les dépenses fiscales et les prélèvements sur recettes affectées aux collectivités locales ou aux opérateurs publics. Or la Cour des comptes relevait récemment que, « depuis 2000, tous les programmes de stabilité ont retenu des objectifs de progression des dépenses compris entre 0,3 % et 1,3 % en volume, et n'ont jamais été respectés ». Vous avez vous-même reconnu que l'évolution des dépenses « inéluctables », telles que la charge de la dette ou les pensions, est désormais défavorable en raison de la hausse des taux. Cette tendance est lourde et difficile à inverser.

La stratégie économique du Gouvernement est ambitieuse, mais elle est aussi ambiguë. Ainsi, le train de mesures fiscales a pour objectif de relancer le pouvoir d'achat et de soutenir la croissance. Certaines dispositions vont donc dans le bon sens : défiscalisation des heures supplémentaires, abaissement du bouclier fiscal ou défiscalisation aux trois-quarts de l'ISF investi dans les PME. Mais cette politique a aussi pour effet d'alourdir la dépense publique de 13 milliards d'euros, sans financement à due concurrence certain.

Nombre d'experts placent la politique de désendettement au coeur de toute stratégie de relance, comme MM. Camdessus et Pébereau pour ne citer qu'eux. Vous venez vous-même de faire ce constat. Dès lors, pourquoi aller moins vite, moins haut, moins fort que nos partenaires ? Je souhaiterais que vous me répondiez, monsieur le ministre.

En repoussant à 2012 la stabilisation espérée de notre dette dans les critères de convergence, nous nous illustrons une nouvelle fois à notre désavantage. De procédure de déficit excessif en promesse d'assainissement toujours repoussée, notre crédibilité ne pèse guère à côté de celle de notre voisin allemand, qui partait d'encore plus bas que nous.

En moins de trois ans, le gouvernement d'Angela Merkel aura ramené le déficit à 0,3 % en 2008 et table sur un excédent budgétaire d'ici à 2011. À cette date, nous pourrons au mieux espérer ne pas être trop déficitaires. C'est une perspective bien médiocre !

L'accoutumance au déficit est une drogue dure dont nous devons nous désintoxiquer. On a le sentiment que vous faites le pari de la croissance par la seule consommation et non par l'offre, l'assainissement et les économies. Vous faites le pari d'une croissance à 2,5 %, et même à 3 %, que vous voulez entretenir par des mesures peut-être stimulantes, mais coûteuses. Qu'adviendra-t-il si nous restons à la moyenne de ces dix dernières années ? Dans ce cas, vous le savez, le remède sera très douloureux.

Par conséquent, quelle que soit cette croissance hypothétique - forte ou faible -, le préalable, ce sont les économies. Le gisement existe : cherchons les moyens les plus efficaces de l'exploiter, comme vous venez d'y encourager nos administrations. Si nos dépenses publiques se situaient dans la moyenne européenne, nous économiserions plus de 100 milliards d'euros ! Mais, pour cela, il nous faudrait du courage, beaucoup de courage ! Ce gouvernement n'en manquera pas, espérons-le, pour exploiter cet énorme potentiel.

Pourquoi la France ne réussirait-elle pas ce que de nombreux États sont parvenus à faire ? Les cas foisonnent ! Trois d'entre eux ont le mérite de l'exemplarité.

Entre 1994 et 2003, la Suède a réformé sa procédure budgétaire en adoptant une programmation triennale contraignante et créé des agences distinctes de l'État, pécuniairement responsables à son égard, afin de gérer les politiques publiques, de diminuer le nombre de fonctionnaires de 15 % et de réduire la dépense publique de dix points. Résultat : la dette est passée de 80 % à 51 % du PIB ; les dépenses de santé et d'éducation ont augmenté ; les efforts de recherche accomplis placent la Suède au deuxième rang mondial par habitant ; enfin, le taux de chômage avoisine les 6 % !

Sur la même période, le Canada a réduit de dix points ses dépenses publiques et ses effectifs de fonctionnaires, tout en concentrant les économies réalisées sur les dépenses d'innovation. Résultat : le taux de croissance annuel moyen a atteint 2,6 %, contre 1,7 % en France ; l'endettement de l'État a diminué de vingt-quatre points ; le taux de chômage a été réduit de trois points ; la qualité des services de santé s'est améliorée.

En vingt ans, la Nouvelle-Zélande a redressé une situation encore plus grave que la nôtre. Grâce à une politique audacieuse de diminution des dépenses, les trois gouvernements travaillistes qui se sont succédé à partir de 1984 ont ramené la dette publique de 63 % à 17 % du PIB. Le budget de l'État est aujourd'hui excédentaire et le taux de chômage est inférieur à 4 %.

C'est à ce courage tant vanté par le Chef de l'État que je vous exhorte, monsieur le ministre. Votre objectif de replacer la France dans le grand jeu de l'économie mondiale pour les cinq prochaines années reçoit notre soutien, mais sa mise en oeuvre appelle deux remarques.

Premièrement, les dépenses supplémentaires doivent impérativement être couvertes par l'élimination des dépenses superflues. À cet égard, les pistes ne manquent pas, comme vous l'avez rappelé ce matin : chasse aux niches fiscales infondées ou obsolètes, rationalisation des dépenses de fonctionnement des administrations, lutte contre la fraude fiscale, diminution raisonnée du nombre de fonctionnaires, frein à l'exil fiscal, encouragement au retour des exilés fiscaux. À ces dépenses, j'ajouterai les 15 milliards d'euros supportés chaque année par l'État pour compenser l'allègement de charges résultant du passage aux 35 heures, dépense absurde dont nous devrions vraiment faire l'économie désormais !

Les crédits nouveaux ainsi dégagés devront être prioritairement affectés au remboursement de la dette et à des dépenses d'investissement sanctuarisées, à l'image de ce qu'impose le code de stabilité budgétaire britannique.

En toute hypothèse, toute dépense nouvelle devrait, avant même son ordonnancement et après simulation, être justifiée en termes de satisfaction de l'intérêt général et de rentabilité.

Deuxièmement, l'attractivité économique de notre pays nous oblige à vous interroger, monsieur le ministre, sur la pertinence de notre fiscalité.

Il faut cesser de pénaliser ceux qui ont le courage d'entreprendre en taxant toujours davantage les facteurs de production ! Il faut cesser de sanctionner ceux qui réussissent en frappant leur patrimoine ! Il faut cesser de punir les entreprises qui font des bénéfices en créant, ici ou là, des taxes additionnelles et autres surcotisations !

Pour aller plus loin, et pour dire clairement les choses : engendrer des richesses, en posséder, est-ce contraire aux lois de l'économie ?

Plus concrètement, et en se fondant sur la seule approche économique, il convient de se demander si l'ISF est un bon ou un mauvais dispositif pour notre pays. La question n'est pas nouvelle et provoque ici des passions aveugles, là des crispations gênées.

Seuls trois des vingt-sept pays de l'Union européenne ont conservé une telle imposition du patrimoine. Or l'ISF cristallise la quasi-exception fiscale française, si défavorable à la venue des investisseurs étrangers.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste !

M. Aymeri de Montesquiou. En 2001, le rapport de M. Charzat, parlementaire socialiste peu suspect de sympathie pour les grands patrimoines, concluait déjà à la faible productivité de cet impôt et à la nécessité d'une réforme.

En 2004, M. Philippe Marini concluait dans son rapport d'information consacré à l'ISF à l' « insoutenabilité » économique de cet impôt qui contribue pour l'essentiel à l'exode des compétences, des capitaux et des entreprises.

Je rappelle le mince succès, au cours des six premiers mois de l'année, du bouclier fiscal auprès de ceux qui, nous le regrettons tous, ont préféré se domicilier dans un pays fiscalement plus attractif.

Mme Gisèle Printz. En Suisse !

M. Aymeri de Montesquiou. J'en veux pour preuve ce chiffre significatif : depuis janvier, sur les 93 371 contribuables potentiellement concernés par ce bouclier fiscal, seuls 2 780 contribuables se sont fait connaître auprès du fisc.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas un brillant résultat !

M. Aymeri de Montesquiou. Le remède du bouclier fiscal, créé pour atténuer les effets de l'ISF, serait-il inopérant ? Ne faut-il pas plutôt supprimer la cause ?

Je sais que la question de la fiscalité du patrimoine est politiquement très sensible, et on peut le comprendre. Il faut faire payer, bien entendu, ceux qui ont le plus de revenus.

Cependant, plutôt que de chercher des antidotes très coûteux, ne serait-il pas, en définitive, plus judicieux de supprimer le mal ?

Monsieur le ministre, je formule simplement ma question : l''ISF est-il un impôt positif, neutre ou négatif au regard de la dynamisation de l'économie française ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Question qui n'est pas convenable ! (Sourires.)

M. Aymeri de Montesquiou. Tous ici nous attendons une réponse.

J'ajoute que les cadres qui ont de hauts revenus subissent en France la plus forte pression fiscale d'Europe. Est-ce là récompenser le mérite et la compétence ? Les motive-t-on ainsi ou les incite-t-on à partir ?

Le taux de prélèvements obligatoires des entreprises françaises est le plus élevé d'Europe. Cela freine-t-il les délocalisations ?

Il faut savoir que 90 % des chefs d'entreprise européens jugent notre système fiscal de plus en plus complexe. Le premier allégement doit être celui de la charge administrative, et il y a urgence.

Maigre éclaircie : le régime d'imposition des impatriés a été créé en 2003 pour les attirer. Mais cet aménagement souligne aussi combien notre fiscalité est inadaptée au cadre de la mondialisation.

Monsieur le ministre, votre politique économique est, je le disais, ambiguë. Le Gouvernement s'inscrit dans la lignée de ses prédécesseurs en voulant renforcer notre modeste croissance par une politique de relance du pouvoir d'achat.

Il ne peut, hélas ! s'agir que de mesures de court terme. Elles ne préjugent pas les indispensables et préalables réformes structurelles dont notre économie a besoin.

On peut craindre que les grands projets portés par le Gouvernement - réforme des universités, recherche, réforme du marché du travail, loi de programmation militaire, réforme de l'État - ne puissent pas être financés sur les seules ressources fiscales en raison du coût des mesures envisagées.

Une politique d'offre est indispensable pour équilibrer votre politique de demande ; je pense plus particulièrement à la mise en place d'une TVA sociale ou anti-délocalisation. Ce mécanisme répondrait à deux des défis majeurs que doit relever notre pays : le financement de la protection sociale et la défense de la compétitivité de la France dans la mondialisation, comme l'a rappelé le président de la commission des finances.

Le système de protection sociale hérité de 1945 est à bout de souffle. Le vieillissement de la population et la persistance du chômage pèseront toujours plus. Le niveau déjà élevé des cotisations sociales est loin de permettre le financement de ce système, ce qui implique que l'État lui transfère une partie du produit des impôts.

D'ici à 2050, le seul financement des retraites nécessiterait le prélèvement de 2,1 points de PIB supplémentaires.

Par ailleurs, la taxation des facteurs de production, l'une des plus élevées de l'OCDE, alourdit le coût du travail et défavorise nos entreprises. J'en veux pour preuve notre balance commerciale qui accumule les déficits : 28,6 milliards d'euros en 2006 et 3 milliards d'euros rien que pour le mois de mai dernier. Il nous faut absolument réagir !

Le transfert d'une partie du financement de la protection sociale des entreprises vers les consommateurs apparaît comme une des rares solutions.

D'une part, la TVA est un impôt moderne facile à recouvrer, assis sur une assiette large et non délocalisable, à savoir la consommation. D'autre part, et surtout, la TVA sociale allégerait le coût du travail des entreprises par la baisse des charges concomitantes.

La concurrence contrecarrerait les dérives inflationnistes à craindre si les entreprises ne jouaient pas le jeu.

Enfin, cette mesure frapperait l'ensemble des produits importés et stimulerait donc simultanément la compétitivité de nos entreprises.

L'Allemagne, qui a mis en pratique un concept proche de celui que je propose, poursuit son embellie.

Des procédures parfois courtelinesques, qui pèsent directement ou indirectement sur les PME et TPE, doivent impérativement être allégées, et dans des proportions considérables.

Le fardeau des cotisations que supportent ces petites structures décourage ab initio l'esprit d'initiative et le goût d'entreprendre que le Gouvernement veut réhabiliter.

Monsieur le ministre, ne cédez pas à la pression de la démocratie médiatique qui est celle du court terme. Comme Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi l'a rappelé, Clemenceau, alors sénateur de la gauche démocratique, l'ancêtre du RDSE, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Utile rappel historique ! (Sourires.)

M. Aymeri de Montesquiou. ... donnait cette recommandation : « Il faut savoir ce que l'on veut. Quand on le veut, il faut avoir le courage de le dire. Et quand on l'a dit, il faut avoir le courage de le faire. »

Modestes successeurs du Tigre au sein du groupe du RDSE, nous vous invitons, dans notre majorité, à faire preuve de courage et d'audace pour redonner à nos compatriotes confiance et ambition. Alors, ils retrouveront l'enthousiasme ! Alors, ils s'investiront dans notre pays ! Alors, ils seront convaincus que celui-ci a toujours un futur ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention venant après celle de Thierry Foucaud, elle ne portera que sur deux des « associés contraints » de l'État dans la gestion des affaires publiques : la sécurité sociale et les collectivités locales.

En effet, l'une des sources essentielles de réduction du déficit budgétaire que nous avons pu observer ces derniers temps réside dans une utilisation renforcée des comptes de la protection sociale et de ceux des collectivités locales comme variable d'ajustement du budget général.

La proposition est présentée, en général, avec les apparences du bon sens.

Il s'agit, dans un premier temps, le plus souvent, de confier à l'un ou l'autre de ces deux partenaires de l'État une mission spécifique. On y ajoute même un zeste de subsidiarité. On dédie telle ou telle ressource - fiscale, notamment - à cette action, et on laisse ensuite les choses aller au « fil de l'eau ».

Cette attitude renouvelée dans de nombreux domaines se traduit par près de 70 milliards d'euros dépensés au titre de la dépense fiscale dite « d'intervention », soit plus qu'au titre des dépenses d'intervention proprement dites !

Ainsi, au fil de la précédente législature, l'État a confié aux collectivités locales la gestion du recensement général de la population, une part croissante de l'état civil et a encore accru leurs compétences en termes de formation, d'apprentissage, d'équipement et de fonctionnement dans le domaine de la scolarité - sans oublier les transferts liés à l'instruction des documents d'urbanisme !

Néanmoins, le poids le plus considérable est celui des dépenses sociales : revenu minimum d'insertion, dont les dépenses ont progressé de 7,9 % en 2006 - dans mon département d'Indre-et-Loire, il reste 3,2 millions d'euros à la charge du conseil général - et allocation personnalisée d'autonomie, dont le coût pris en charge par les départements est passé de 57 % en 2002 à près de 70 % aujourd'hui.

Je mentionnerai pour mémoire la prestation de compensation du handicap, dernière allocation créée.

Les collectivités locales sont également mises à contribution lorsque l'État décide de réformer la taxe professionnelle.

Elles subissent de plein fouet les nouvelles règles de plafonnement de cet impôt. Dans le cadre du dispositif du bouclier fiscal, les impositions directes locales des particuliers étant intégrées au panier d'impositions, là encore, les collectivités territoriales subissent les conséquences de la réduction de l'effort fiscal de certains contribuables, dont la solidarité devrait pourtant être plus sollicitée.

Le constat s'impose : une nouvelle compétence étant confiée, une nouvelle ressource lui est dédiée, mais elle couvre rarement le coût évolutif de la charge transférée !

Ensuite, libre aux collectivités locales, soumises à l'obligation d'équilibre, de mettre en rapport les moyens financiers et la compétence transférée, sans escompter quoi que ce soit de plus de l'État.

La seule solution reste alors la fiscalité locale, à moins que vous n'estimiez, monsieur le ministre, que les collectivités doivent, elles aussi, réduire leur intervention publique !

La Commission consultative sur l'évaluation des charges nous permet de disposer de certains éléments appréciant le décalage entre la réalité des compétences transférées et celle des moyens dédiés.

Il apparaît clairement que, pour chacune des compétences transférées, l'effet de ciseaux est parfaitement inscrit dès le début de la décision. Aussi l'annonce par le Gouvernement d'une simple reconduction en euros constants du montant des dotations budgétaires dévolues aux collectivités locales soulève-t-elle de nouveau la question de la qualité du dialogue entre les collectivités et l'État.

Une fois encore, les élus locaux seront habilités à se transformer en gestionnaires de la pénurie, devant choisir entre qualité du service public et hausse des impositions locales, tout en prenant le risque de voir une partie de leurs recettes confisquées ensuite, au détour d'un dispositif de plafonnement ou encore à l'occasion d'un transfert de charges.

Vous nous dites que, par souci d'équité, le même effort sera appliqué aux concours en direction des collectivités territoriales qu'aux autres dépenses de l'État, c'est-à-dire, une croissance zéro en volume.

Dans cette situation, l'État oublie que la DGF n'a fait que se substituer à une fiscalité locale - le versement représentatif de la taxe sur les salaires - et que l'indice des prix des dépenses communales - l'Association des maires de France nous en fournit une mise à jour régulière - progresse plus vite que celui de l'INSEE : respectivement 3,9 % et 1,7 % en 2006.

Les collectivités territoriales sont des acteurs de la création de la richesse de ce pays. Elles réalisent plus de 70 % des équipements publics. En réduisant leurs capacités, vous contribuez à diminuer leur intervention.

Vous décidez que des milliards de recettes - entre 10 milliards et 15 milliards d'euros - ne seront pas versés au budget de l'État, car vous souhaitez en faire bénéficier quelques centaines de milliers de privilégiés. Et vous voulez faire financer ce choix par les collectivités, donc par les impôts locaux du plus grand nombre. Ce n'est pas cela, l'équité !

La même observation vaut pour la protection sociale et les comptes de la sécurité sociale. Ils sont, depuis 2002, particulièrement malmenés.

La compétitivité, selon vous, nécessiterait de réduire le coût du travail. À aucun moment, vous n'envisagez de réduire les coûts financiers ou le coût de la rémunération des actionnaires ! Au contraire, vous développez les allégements ou les exonérations des cotisations sociales. Ces mesures constituent près de 30 % des dépenses budgétaires dites d'intervention !

Devenant trop voyant, le montant des exonérations non compensées a été subtilement « cantonné » dans les comptes de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Mais, aujourd'hui, 3 milliards à 5 milliards d'euros d'exonérations sociales ne sont pas compensés à la sécurité sociale par le budget général, ce qui creuse le déficit de l'une - encore aggravé par les coûts financiers que lui impose cette situation- en réduisant artificiellement celui de l'autre !

Ce choix de l'allégement du coût du travail a un coût à la fois économique et social.

Économiquement, on en retrouve trace en dernière instance dans l'amélioration de la rentabilité financière des entreprises, qui ne solidifie en rien leur position sur le territoire national.

Quant au coût social, il est très élevé : extension du travail à temps partiel imposé, généralisation des bas salaires, non-reconnaissance de la qualification des salariés, développement des formes atypiques d'horaires de travail, qu'il s'agisse de l'annualisation, du forfait jours, du travail de nuit et de week-end.

L'opération idéologique en cours sur les heures supplémentaires vise clairement à alléger encore et toujours le coût du travail, à accroître la rentabilité financière à court terme des entreprises et engage par conséquent sur une pente dangereuse l'ensemble de la politique budgétaire de la nation.

Il va sans dire que nous ne partageons pas les priorités que vous proposez.

Les choix politiques des dernières années, que vous voulez confirmer et amplifier en 2008, n'empêchent ni le creusement de notre déficit commercial extérieur, ni l'atonie de notre production industrielle, ni la destruction progressive de notre appareil de production ! D'ailleurs, l'INSEE vient de nous indiquer que les constructeurs automobiles français réalisaient désormais plus de véhicules dans leurs usines implantées à l'étranger que dans celles qui sont situées sur le sol français !

M. Paul Blanc. C'est bien le problème !

Mme Marie-France Beaufils. Vous avez accompagné par vos choix budgétaires et fiscaux les orientations de gestion de ces entreprises. Mais cette fuite en avant permanente met profondément en cause la pérennité de notre système de sécurité sociale.

Vous affichez dans le programme « Maladie » l'objectif consistant à « assurer un égal accès aux soins, développer la prévention, ou encore, garantir la viabilité financière de la branche maladie ». On pourrait approuver de tels objectifs si vous preniez des dispositions différentes pour le financement de la sécurité sociale.

En 2007, sera atteint un déficit historique de 12 milliards d'euros ; c'est l'échec confirmé de vos réformes précédentes. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Les nouvelles pistes sur lesquelles vous êtes en train de travailler, telle la franchise, feront une nouvelle fois porter sur les seuls salariés les coûts de la résorption de ce déficit.

La TVA sociale, quant à elle, ne peut en aucun cas apporter une réponse satisfaisante. Elle ferait porter, une nouvelle fois, sur les plus modestes la protection sociale.

On ne peut pas dire non plus que l'intégration de la CSG et du CRDS dans les impôts pris en compte pour l'application du bouclier fiscal, qui s'ajoute à votre politique d'exonération de cotisations, nous rassure sur votre volonté d'un financement pérenne et solidaire de la protection sociale.

Ces orientations ignorent la valeur de solidarité qui, pourtant, ne ferait qu'inviter chacun à contribuer à la politique publique de notre pays en fonction de ses capacités.

Le temps qui m'est imparti ne m'a pas permis d'aborder le sujet des retraites. Nous aurons, je l'espère, la possibilité de débattre de ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances, car, contrairement à la proposition faite ce matin par le président de la commission des finances, et que vous sembliez partager, monsieur le ministre, nous pensons que les parlementaires doivent prendre toute leur place dans la définition du budget de l'État et ne pas être seulement de bons contrôleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président. Nous reprenons le débat d'orientation budgétaire consécutif à la déclaration du Gouvernement.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos concernera plus spécialement les collectivités locales.

L'essentiel de leur financement se fait au travers de l'enveloppe normée, qui atteint 45,2 milliards d'euros en 2007.

En vertu du contrat de croissance et de solidarité, le CCS, mis en place pour trois ans en 1999 et reconduit depuis, cette enveloppe augmentait chaque année selon une indexation portant sur 50 % du PIB. Cette prise en compte du PIB dans l'indexation visait à faire bénéficier les collectivités locales de l'évolution de la richesse nationale puisqu'elles contribuent à l'essentiel de l'investissement public.

Le contrat de croissance et de solidarité est, non pas un privilège, mais un juste retour sur investissement pour les collectivités locales. C'est bien évidemment un outil de solidarité nationale.

Le Premier ministre a donc annoncé la fin du contrat de croissance et de solidarité en supprimant la composante PIB de l'indexation et en réduisant ainsi la part des dotations dans le budget de l'État.

Cette réforme entraînerait, dès 2008, une perte de recettes importante de près de 440 millions d'euros pour les collectivités locales.

Mais cette limitation de l'indexation à l'inflation portera-t-elle sur la seule enveloppe normée ? Je n'en suis pas sûr. La déclaration de François Fillon et sa rencontre avec les associations d'élus ne lèvent pas mon inquiétude.

En effet, pour limiter encore davantage les dépenses de l'État, le Gouvernement pourrait être tenté d'appliquer la norme zéro volume de manière à y inclure les compensations pour allégement de fiscalité locale, ce qui, vous me l'accorderez, alourdirait la facture en conséquence pour les collectivités locales. À mes yeux, la rencontre du 16 juillet dernier avec l'Association des départements de France ne permet pas, pour le moment, d'exclure cette éventualité. J'attends donc votre réponse sur ce point, monsieur le ministre.

Sur la méthode elle-même, il faut noter que cette annonce n'a guère été précédée de consultations auprès des associations d'élus. La réforme serait donc effective dans sa totalité dès 2008.

Briser ainsi un « contrat » appliqué depuis dix ans est difficilement acceptable dans un contexte où chacun reconnaît que les collectivités locales assument des charges toujours plus importantes, découlant très souvent de décisions qui leur sont imposées par l'État lui-même.

Dans la mesure où les marges de manoeuvre dégagées au profit des dotations de péréquation découlent directement de l'indexation annuelle, la logique de péréquation sortira, à l'évidence, fortement affaiblie de cette réforme. Ce sont, là encore, les collectivités les plus démunies qui en pâtiront le plus.

Comment évoluera la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP ? D'un montant de 1,1 milliard d'euros en 2007, elle sert de variable d'ajustement au CCS et subira, du même fait, une réduction importante. Un nouvel effet de ciseau va donc se produire sur les finances locales. Or une étude réalisée par l'Association des départements de France en 2006 a démontré que 90 % de la hausse des dépenses de fonctionnement des départements provenaient de facteurs exogènes, ainsi que je l'ai rappelé à l'instant.

L'évolution de l'inflation nourrit également les inquiétudes des collectivités locales. Il y a, en quelque sorte, une inflation officielle, statistiquement admise, de 1,7 % en 2007, et ce qu'il faut bien appeler le « panier du maire ». Le panier du maire est un indice spécifique qui a été développé par l'AMF et Dexia Crédit Local. Il a donc un caractère officiel. Il démontre en tout cas que l'écart avec l'indice statistique officiel continue de s'accroître. Cet écart, qui était d'un point en 2005, est déjà estimé à deux points pour 2006.

À cela s'ajoute la régularisation négative de la DGF, à hauteur de 84 millions d'euros, qui viendra diminuer encore le montant de la DGF mis en répartition pour 2008.

Au total, je ne pense pas me tromper beaucoup en indiquant que le manque à percevoir pour les collectivités pourrait dépasser 500 millions d'euros au titre de la DGF de 2008, et cela sans compter les effets du bouclier fiscal et du coût de la réforme de la taxe professionnelle.

Les impôts locaux - taxes foncières et taxe d'habitation -, supportés à raison de l'habitation principale, ont été inclus à 60 % dans le bouclier fiscal adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2006.

La quote-part des impôts locaux devant faire l'objet d'une restitution au contribuable est prélevée sur le montant global de DGF avant sa répartition.

En abaissant le bouclier fiscal à 50 %, CSG et CRDS incluses, le Gouvernement va accroître la part des impôts locaux soumis à plafonnement, et grever d'autant les dotations à l'ensemble des collectivités locales, qui vont devoir payer collectivement pour une réforme qui ne profite - chacun le reconnaît - qu'à une poignée de contribuables aisés.

Le coût de cette réforme pour les collectivités locales n'est pas précisé. Je serais heureux, monsieur le ministre, que vous puissiez me l'indiquer.

De surcroît, le prochain budget devra encore absorber le coût de la réforme de la taxe professionnelle.

Cette réforme, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2006, doit être mise en application en 2007. Elle s'appuie sur un plafonnement de taxe professionnelle versée par les entreprises à 3,5 % de leur valeur ajoutée.

Le remboursement par l'État aux entreprises du « trop payé » de taxe professionnelle interviendra en 2008.

Le dispositif adopté permettra de compenser aux collectivités locales les pertes de recettes résultant de ce plafonnement, sur la base des taux votés en 2004, taux majorés selon les catégories de collectivités, afin de tenir partiellement compte des évolutions de taux intervenues en 2005.

Cette compensation va donc se substituer à une cotisation de référence théorique, calculée sur la base d'un taux gelé à son niveau de 1995, qui servait jusqu'alors de référence pour calculer le droit à compensation des collectivités, à raison du plafonnement à la valeur ajoutée préexistant.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est bien complexe !

M. Michel Moreigne. Vous n'avez pas compris monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'essaie de m'accrocher ! (Sourires.)

M. Michel Moreigne. Rassurez-vous, vous aurez une bouée pour vous accrocher et ne pas vous noyer ! De toute façon, si quelqu'un se noie, ce ne sera certainement pas vous ! (Nouveaux sourires.)

En tout cas, cette réforme, nonobstant son coût pour l'État, entraînera une perte de recettes que l'on peut estimer à environ 200 millions d'euros.

J'ajouterai, pour faire bonne mesure, les compensations financières des transferts de compétences sur le dos des collectivités locales.

Aujourd'hui, la quasi-totalité des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 est intervenue. La dernière réunion de la commission consultative d'évaluation des charges, le 13 mars 2007, a arbitré les modalités de compensation des transferts concernant les ports maritimes et les aérodromes à titre expérimental, mais des questions épineuses restent quand même en suspens. Je fais notamment allusion à la poursuite du transfert des agents TOS, techniciens, ouvriers et service, au nombre de 93 000 au départ.

Depuis le 1^er janvier 2006, les personnels peuvent mettre en oeuvre leur droit d'option, c'est-à-dire choisir entre le maintien dans la fonction publique d'État, le détachement ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. Sur cette base, le transfert s'opère donc en deux fois : au 1^er janvier 2007, puis au 1^er janvier 2008.

Il restera donc à finaliser, monsieur le rapporteur général, dans le projet de loi de finances pour 2008, le financement de ce « second volet » du transfert aux départements et aux régions des personnels TOS ayant fait jouer leur droit d'option. L'an dernier, plus de 40 000 TOS, sur les 93 000 agents recensés, avaient fait jouer leur droit d'option vers la fonction publique territoriale.

Deux sujets demeurent très sensibles : les emplois aidés et les postes vacants.

La compensation du transfert des emplois aidés - environ 14 000 postes - a été acquise, mais seulement sur la base d'une part des montants engagés.

Les postes vacants seront compensés sur une base minimale, appelée le « pied de corps », alors que les départements et les conseils généraux auraient souhaité une compensation améliorée, sur la base du salaire médian de carrière, qu'ils s'accordent à trouver plus conforme à la situation effective des personnels qui sont recrutés.

Par ailleurs, le transfert des personnels de l'équipement n'est pas non plus achevé. Au 1^er janvier 2007, s'est ouverte la période de droit d'option, pendant laquelle ces agents peuvent choisir leur affectation. Il faudra bien traduire cela dans la loi de finances pour 2008.

Mon excellent collègue Claude Domeizel reviendra tout à l'heure sur ces transferts, avec sa conviction habituelle, qu'il vous fera sans doute partager,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et son accent ensoleillé ! (Sourires.)

M. Michel Moreigne. ...et son accent ensoleillé, que je regrette bien de ne pas avoir !

Mme Nicole Bricq. On ne peut pas tout avoir ! 

M. Michel Moreigne. En effet ! (Nouveaux sourires.)

Avec ces transferts, l'équilibre du régime de retraite des fonctionnaires, à l'évidence, est compromis.

Mme Marie-France Beaufils. C'est clair !

M. Michel Moreigne. Le transfert des personnels, du régime de retraite de l'État vers celui de la CNRACL, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, va déséquilibrer à court terme la situation financière du régime des pensions de l'État.

M. Claude Domeizel. Eh oui !

M. Michel Moreigne. La question du financement des retraites de ces agents par la CNRACL n'est pas réglée, il faut le reconnaître. Après l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'amendement « Domeizel », le précédent gouvernement s'était engagé à ce que l'État assure la compensation du coût des pensions des TOS, soit 8 milliards à 10 milliards d'euros. Que fera le Gouvernement Fillon ? Reprendra-t-il les engagements du gouvernement précédent ?

Par ailleurs, la problématique du financement du RMI reste posée.

Cette dépense sociale est extrêmement dynamique puisque le nombre de RMIstes a augmenté de 10 % en 2004, puis de 5 % en 2005 et en 2006. Les recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, affectées en contrepartie aux départements sont structurellement en retrait.

Une telle sous-compensation du RMI se traduit par un déficit qui pourrait avoisiner 1,1 milliard d'euros en 2006, après avoir atteint 880 millions d'euros en 2005. Au total, le déficit cumulé par les conseils généraux au titre du RMI atteindrait ainsi 2,35 milliards d'euros en 2007.

Le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, qui a été abondé à hauteur de 500 millions d'euros en 2007, devrait normalement être reconduit en 2008, pour la dernière fois. Il faudra veiller à ce que le nouveau gouvernement tienne également cet engagement, au moins a minima, même s'il ne s'agit que d'un pis-aller face au sous-financement structurel du RMI.

Face à une telle « quadrature du cercle », le Gouvernement pourrait être tenté de laisser des libertés aux départements pour déterminer l'accès au RMI, comme l'y invite le dernier rapport de l'Observatoire de la décentralisation. Vous vous en doutez, une telle solution, qui est évoquée de manière quasi explicite par le Gouvernement dans son rapport préalable au présent débat d'orientation budgétaire, ne recueille pas tout à fait mon approbation. (Sourires.)

La départementalisation du RMI reviendrait à remettre en cause son caractère national et, par conséquent, l'universalité des politiques sociales et de solidarité. Cela ouvrirait la porte à une « territorialisation du social », qui irait à l'encontre de la solidarité nationale et du principe d'égalité.

Je tiens à évoquer encore ici d'autres questions qui demeurent en suspens.

Comme chacun le sait, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a mis la gestion des tutelles à la charge des départements, qui devront mettre en place de nouveaux dispositifs d'accompagnement. Or aucune compensation financière n'est prévue. Il faudra pourtant bien essayer d'avancer sur ce dossier. À cet égard, la préparation du projet de loi de finances pour 2008 constitue une bonne occasion pour rappeler au Gouvernement ses obligations en la matière.

Quant au projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ou projet de loi « TEPA », dont nous commencerons l'examen demain, il vise à préciser et à élargir le cadre de l'expérimentation par les départements d'un « revenu de solidarité active », dispositif déjà institué par l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Dans son article 10, ce projet de loi prévoit la possibilité d'une prise en charge partielle par l'État du coût de l'expérimentation, au sein de la convention entre l'État et le département expérimentateur. En revanche, ce texte ne fixe pas...

Mme Nicole Bricq. La clé de répartition !

M. Michel Moreigne.... la proportion de cette prise en charge, contrairement à ce qui est prévu pour la prime de retour à l'emploi, le contrat d'avenir ou le revenu minimum d'activité, le RMA, par la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

Là encore, le prochain projet de loi de finances pourrait légitimement venir préciser le cadre de cette compensation financière.

Laissant de côté la question de la formation des assistants maternels, je mentionnerai une autre anomalie qui pourrait être réglée dans le projet de loi de finances pour 2008. En matière d'allocation personnalisée d'autonomie, ou APA, la charge résiduelle des départements les plus pauvres devrait être abaissée à 20 % de leur potentiel fiscal, et non pas - je l'indique à M. le ministre - maintenue à 30 %, et ce à enveloppe constante du fonds de financement de l'APA. Pour le département que j'ai l'honneur de représenter, cela représente vingt-sept points de fiscalité ! Ce n'est donc pas négligeable.

Par ailleurs, s'agissant des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, certaines décisions prises par le Gouvernement ont des effets anti-péréquateurs. Certes, je ne conteste pas l'intérêt que la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, représente pour ces services. Mais, pour le département de la Creuse - ce n'est pas très égalitaire, vous me l'accorderez -, elle correspond à un point de fiscalité départementale, soit plus de 300 000 euros. Exactement le prix de quatre ambulances !

En outre, la réforme du système de transmission Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours, le système ANTARES, est programmée et l'on ignore encore le montant des financements que les SDIS devront mobiliser pour y faire face.

Et ce n'est pas tout ! A-t-on mesuré les conséquences pour les SDIS du dispositif selon lequel tout fonctionnaire sapeur-pompier volontaire pourra un jour demander son intégration parmi les sapeurs-pompiers professionnels ?

Monsieur le ministre, je crois l'avoir démontré, le manque à gagner pour les collectivités locales en 2008 sera substantiel : il dépassera sans doute 600 millions d'euros, sans compter la mise en oeuvre du bouclier fiscal.

Les gouvernements de droite passent, les inquiétudes demeurent. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Les contraintes pesant sur les collectivités locales, loin de diminuer, augmentent, tandis que les marges de manoeuvre sur leurs recettes diminuent.

Le Gouvernement se veut exemplaire sur la méthode - je souhaite qu'il le soit -, mais c'est pour mieux camoufler ses effets d'annonce coûteux ; ce n'est pas cela que nous attendons de lui. Il pose, avec force opérations de communication, les instruments de sa stratégie d'encadrement tant des recettes que des dépenses des collectivités locales, en totale contradiction avec le principe de leur autonomie institutionnelle et financière.

Une telle politique vise en réalité une nouvelle fois à cristalliser l'attention sur la « mauvaise gestion locale » et à décrédibiliser ainsi les actions menées dans les territoires par la gauche, qui y est aujourd'hui majoritaire.

Mme Nicole Bricq. Exactement !

M. Michel Moreigne. Nous le voyons bien, les prochaines élections locales sont dans la ligne de mire.

Mme Nicole Bricq. Eh oui ! C'est cela leur objectif !

M. Michel Moreigne. Mais, vous me l'accorderez, la ficelle est grosse.

Mme Nicole Bricq. Énorme ! C'est même une corde !

M. Michel Moreigne. Mes chers collègues, n'oubliez pas que les sièges des élus locaux de droite sont également renouvelables.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais cela ne nous avait pas échappé, mon cher collègue !

M. Gérard Delfau. C'est la flèche du Parthe !

M. Michel Moreigne. Je leur souhaite néanmoins bonne chance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais insister sur la problématique de l'attractivité fiscale, en mon nom, mais surtout en celui de notre collègue Jean-Pierre Cantegrit, sénateur représentant les Français établis hors de France, qui n'a malheureusement pas pu assister à ce débat.

La compétitivité fiscale constitue un enjeu majeur pour permettre à la France de relever le défi de la mondialisation.

Depuis plusieurs années, notre pays subit une véritable hémorragie de ses forces vives en raison d'une fiscalité dissuasive sur le revenu et sur le patrimoine.

Dans son rapport sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, que nous examinerons à partir de demain, notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, souligne la nécessité d'éviter les expatriations de redevables à l'ISF au nom de l'impératif d'attractivité de notre territoire. Il relève également que la France connaît désormais près de deux délocalisations fiscales chaque jour.

Ainsi, en 2004, ce sont 568 redevables à l'ISF qui se sont délocalisés, soit 50 % de plus que la moyenne des années précédentes. Non seulement les délocalisations fiscales se poursuivent, mais elles ont tendance à s'accélérer. Ce phénomène s'est confirmé en 2005 et un nouveau palier a été franchi : 649 contribuables assujettis à l'ISF se sont délocalisés, soit une hausse de 14 % par rapport au précédent record de 2004.

Comme le souligne M. le rapporteur général, les délocalisations de redevables à l'ISF sont devenues un « phénomène endémique ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Joël Bourdin. Leur nombre croît plus vite que le celui des contribuables assujettis à l'ISF.

Selon les données dont dispose la commission des finances, en 2005, les fuites de bases imposables vers l'étranger auront atteint 2,2 milliards d'euros, qui, pour l'essentiel, ne seront plus investis plus en France.

Sur la période comprise entre 1997 et 2005, le montant total cumulé des bases imposables des assujettis à l'ISF qui se sont délocalisés a atteint 16 milliards d'euros. Et encore cette somme ne correspond-elle qu'aux seules bases imposables. Si l'on considère que le patrimoine total des personnes physiques délocalisées est en moyenne de 50 % à 100 % plus élevé que leur patrimoine imposable à l'ISF - cela a été confirmé par une enquête de la direction générale des impôts en 2001 -, ce sont entre 24 milliards et 32 milliards d'euros appartenant à des redevables à l'ISF qui se sont délocalisés au cours de cette période !

En outre, l'âge moyen des redevables à l'ISF est de soixante-six ans, alors que celui des assujettis qui se délocalisent n'est que de cinquante-trois ans.

Dans son rapport sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, M. Gilles Carrez, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, expliquait : « Les expatriés ne sont donc plus seulement des rentiers, mais de plus en plus de jeunes entrepreneurs dont le départ entraîne une perte de dynamisme économique pour notre pays. » Par conséquent, le retour des patrimoines expatriés constitue bien un enjeu économique et social majeur.

Le projet de loi que nous examinerons à partir de demain tente de stopper cette hémorragie. À cet effet, plusieurs mesures sont proposées pour améliorer l'attractivité de la France et inciter les contribuables à rester ou à revenir dans notre pays.

Ainsi, le « bouclier fiscal » sera notamment abaissé de 60 % à 50 %, CSG et CRDS incluses. De même, les droits de mutation à titre gratuit seront réduits et une réduction de l'ISF sera instituée en faveur des investissements dans les PME et des dons au profit d'organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 euros par an.

Néanmoins, les informations recueillies par notre collègue Jean-Pierre Cantegrit au sein de la communauté des Français établis hors de France font apparaître que de telles dispositions, si elles peuvent permettre d'enrayer le mouvement d'expatriation des patrimoines, ne sont pas suffisantes pour inciter les détenteurs de patrimoines importants au retour.

Or, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le montant total de ces patrimoines, manifestement sous-estimé par les services de l'État, représente des milliards d'euros qui pourraient être utilement réinvestis en France.

Notre rapporteur général propose donc d'aller plus loin, en permettant l'autoliquidation, au moment de la déclaration de l'ISF, du montant du droit à restitution prévu dans le cadre du bouclier fiscal. Il suggère également la création d'un nouveau régime de résident fiscal temporaire octroyé sur agrément et dans certaines conditions. Inspiré du régime britannique des « résidents fiscaux non domiciliés », un tel système compléterait le dispositif d'impatriation et permettrait à certains contribuables de n'être imposés que sur leurs revenus de source française situés en France.

Cette idée reprend l'une des propositions formulées par notre collègue Christian Gaudin dans son rapport d'information de la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, en ce domaine, à l'attractivité du territoire national, qui était présidée par vous-même, monsieur le rapporteur général.

Cependant, même avec ces mesures supplémentaires, j'ai noté la grande prudence avec laquelle vous évoquez le retour des contribuables expatriés pour des raisons fiscales. Dans l'entretien que vous venez d'accorder au Journal du dimanche, vous vous refusez d'ailleurs à donner une évaluation chiffrée et vous reconnaissez que des personnes établies à l'étranger seront amenées à se poser des questions mais que, pour autant, elles ne prendront pas mécaniquement la décision de rentrer en France. Cette prudence traduit votre grande connaissance du phénomène de délocalisation des patrimoines.

Faire revenir nos compatriotes expatriés pour des raisons fiscales ne sera pas chose aisée.

M. Claude Domeizel. Il faut les payer ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Joël Bourdin. Cela prendra du temps, le temps que la confiance revienne en la capacité de la France à valoriser ses atouts, tous ses atouts, y compris ses atouts humains.

C'est le sens des témoignages recueillis par Jean-Pierre Cantegrit. Celui-ci propose d'étudier de nouvelles pistes de réforme fiscale, afin de créer un « choc de confiance » et d'inciter réellement au retour en France des patrimoines expatriés pour des raisons fiscales.

Sa première proposition est d'instituer un plafonnement temporaire du taux de l'impôt sur le revenu au niveau du taux marginal appliqué dans le pays où résidait le contribuable avant son retour en France. Les expatriés bénéficieraient de ce plafonnement pendant deux ans, sous réserve d'une durée d'expatriation de cinq ans consécutifs avant leur retour en France.

Sa seconde proposition, qui reprend à son compte une idée formulée par notre rapporteur général à l'occasion de la préparation de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, consiste en la mise en place temporaire d'un prélèvement libératoire unique en cas de rapatriement des avoirs détenus à l'étranger sur lesquels les impôts, droits et taxes exigibles en France n'ont pas été perçus.

Il estime en effet qu'il faut inciter les capitaux délocalisés illégalement à rentrer, à s'investir dans l'économie nationale et à acquitter les impôts, droits et taxes auxquels ils seraient normalement assujettis.

En Italie, la loi du 23 novembre 2001 a mis en place un « bouclier fiscal » permettant aux capitaux investis à l'étranger d'être rapatriés en échange d'une « amende libératoire » de 2,5 %. Selon le gouvernement italien, 54 milliards d'euros, soit 4 % du PIB italien, auraient été rapatriés en Italie et le produit de l'amende libératoire se serait élevé à 1,3 milliard d'euros.

Sur la base de cette expérience réussie, notre collègue Jean-Pierre Cantegrit propose d'instaurer un prélèvement libératoire unique sur le modèle de celui étudié il y a deux ans par la commission des finances, mais avec un taux de 2,5 %, au lieu des 10,5 % prévus par notre commission. Cette mesure serait, je l'ai dit, temporaire afin d'éviter les effets d'aubaine.

Ainsi, les résidents français qui disposent d'avoirs sur lesquels les impôts, droits et taxes exigibles en France n'ont pas été perçus pourraient les rapatrier en contrepartie du paiement, auprès du comptable du Trésor, d'un prélèvement libératoire du paiement de tous impôts, droits et taxes, pénalités et intérêts de retard dont le fait générateur serait antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi.

Bien entendu, le bénéfice de cette opération serait réservé aux résidents français à l'encontre desquels aucune procédure administrative ou judiciaire n'a été engagée.

Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques pistes de réforme visant à renforcer l'attractivité fiscale de notre pays, à inciter certains expatriés au retour et, par la même occasion, à stimuler la croissance économique par les investissements.

Il ne s'agit pas d'un pari idéologique, mais d'une mesure d'efficacité économique. Toutes les pistes de réforme doivent être explorées avec prudence, mais aussi sans tabou. Il y va de l'intérêt de notre pays et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat d'orientation budgétaire offre à la représentation nationale l'occasion de dresser les perspectives de notre politique budgétaire pour les cinq prochaines années.

Les premières mesures économiques et financières du Gouvernement ne font que confirmer les craintes nées durant la campagne électorale : elles nous paraissent dangereuses au regard des règles de bonne gestion budgétaire, comme le soulignent la plupart des économistes ; elles sont à coup sûr immorales au regard de l'impératif de justice sociale.

Elles sont dangereuses, car nos finances publiques, déjà mal en point, vont continuer à se détériorer sous l'effet des 13 milliards d'euros que votre « paquet fiscal » va coûter au budget de l'État, sans compensation aucune.

J'aurais pourtant eu tendance à penser, naïvement sans doute, que l'échec de votre gestion des finances publiques durant les cinq dernières années vous aurait incité à plus de modestie ou, au moins, à plus de prudence. L'ampleur actuelle de la dette de la France est la preuve irréfutable de l'absence de maîtrise des finances publiques sous les gouvernements Raffarin et Villepin. (Mme Gisèle Printz approuve.)

Toutes les politiques du même type dans le passé, et pas seulement en France, ont montré leur inefficacité pour relancer la consommation et la croissance. Vous persistez pourtant à diminuer les cotisations sociales et à renforcer les cadeaux fiscaux. Vous creusez ainsi les déficits, tout en réduisant drastiquement le financement des services publics.

Plus grave encore, les mesures annoncées sont immorales...

M. Philippe Marini, rapporteur général. N'exagérons rien !

M. Gérard Delfau. ... car, loin de satisfaire l'intérêt général, elles ne bénéficient qu'aux personnes les plus fortunées. C'est peut-être ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur général...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite que ces personnes restent sur le territoire national !

M. Gérard Delfau. Or ce sont avant tout les ménages les plus modestes, dont les besoins primaires sont loin d'être satisfaits, qui devraient être au coeur d'une politique de pouvoir d'achat.

Depuis 1988, les ménages les plus riches, soit 0,01 % du total, ont vu leurs revenus croître de 42,6 %. Dans le même temps, 90 % des ménages n'ont gagné que 4,6 % de pouvoir d'achat ! Et cette évolution s'est accentuée depuis 2002. Quelle conclusion en tirez-vous ? Qu'il faut accentuer encore cette pratique au lieu de la corriger, par exemple en élargissant le bouclier fiscal à 50 % des revenus, en neutralisant l'ISF, en supprimant 95 % des droits de succession !

En face de cela, qu'en est-il, au-delà des déclarations, de la lutte contre la fraude fiscale, de la lutte contre l'accroissement des inégalités sociales, de la lutte en faveur de l'égalité des chances ?

Après ce constat général et inquiétant, je souhaiterais aborder deux points particuliers : les relations avec les collectivités locales et le financement de l'accompagnement du handicap.

Votre politique financière en direction des collectivités locales traduit le peu de considération que vous avez pour les élus locaux. (M. Bernard Murat proteste.) Comme les gouvernements Raffarin et Villepin, vous faites des finances locales la variable d'ajustement budgétaire de vos choix erratiques et injustes de politique économique.

J'en veux pour preuve l'annonce faite par le Premier ministre, le 3 juillet dernier, dans son discours de politique générale, de ne pas faire croître les dotations d'État aux collectivités locales au-delà de l'inflation en 2008. L'indexation, dès 2008, de ces dotations sur la seule inflation se traduirait par une perte de ressources de 440 millions d'euros au titre de la DGF.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une perte par rapport à quoi ?

M. Gérard Delfau. J'espère que le Sénat ne le permettra pas !

Si l'on y ajoute la régularisation négative de DGF qui doit intervenir en loi de finances pour 2008, au titre de l'actualisation de la DGF votée en 2006, soit 84 millions d'euros, la perte totale de ressources s'établira à 524 millions d'euros. Et je ne parle ici que de l'enveloppe normée, car le Premier ministre n'a pas précisé si cette mesure concernait l'ensemble des concours de l'État.

Cette annonce du Premier ministre n'est guère une surprise. Bien loin d'être en rupture, selon la formule que proclame en permanence le président de la République, elle s'inscrit dans le prolongement de la politique antérieure. Ainsi, nous commençons à sentir les effets funestes de la réforme globale de la fiscalité locale portée par loi de finances pour 2006.

En voici quelques exemples.

Du fait de l'application du bouclier fiscal, les régions encaisseront cette année un produit fiscal inférieur à celui de 2006, soit 4,276 milliards d'euros contre 4,308 milliards d'euros. La réforme du bouclier fiscal va accentuer ce phénomène.

Ensuite, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la création d'un ticket modérateur restant à la charge des collectivités accentue les inégalités de ressources entre ces collectivités.

Enfin, l'exonération de 20 % des terres agricoles, dans le cadre de la taxe sur le foncier non bâti, s'est traduite en 2006 par une diminution moyenne de 16,8 % des bases nettes foncières, mais bien plus lourde pour les communes de moins de 500 habitants. Comme nous vous l'avions dit il y a deux ans, la compensation prévue, assise sur le taux de 2005, tend mécaniquement à se réduire année après année. Est-ce ainsi que l'on entend doter les communes rurales des moyens de leur survie ?

Autant de choix budgétaires et fiscaux qui vont à contresens du principe de péréquation, lequel est la condition d'une véritable politique de solidarité entre les territoires. Concrètement, la baisse de la DGF devrait se traduire pas une baisse mécanique de 60 millions à 80 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Cette baisse de la DGF risque d'ailleurs de susciter bien des difficultés lorsque les résultats du recensement devront être pris en compte pour le calcul de la répartition de la dotation de péréquation.

Je crains, au final, que toutes ces dérives n'aboutissent, d'un côté, à reconstituer une tutelle de fait de l'État sur les collectivités les plus pauvres et, de l'autre, à permettre aux collectivités les plus riches de réduire davantage le prélèvement de la fiscalité locale sur une population généralement aisée. Ainsi s'accroît encore l'inégalité entre Français.

Je voudrais, mais le temps me manque, attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le risque que fait peser sur l'application de la loi du 11 février 2005, loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'annonce par le ministre de l'éducation nationale de la non-reconduction de 8 000 emplois aidés qui permettaient d'accompagner les jeunes handicapés dans les établissements de l'éducation nationale, et cela indépendamment de la probable suppression de 10 000 postes de fonctionnaires - on entend parfois même parler de 17 000 postes d'enseignants ! Si ce dispositif est mis en oeuvre, les risques de désorganisation seront élevés dès la rentrée.

Je pourrais faire la même démonstration s'agissant de l'université, pour laquelle vous venez de refuser un collectif budgétaire, pourtant nécessaire, au moment où vous demandez au Parlement d'approuver une réforme de la gouvernance, sans doute utile, mais difficile à faire accepter.

Qu'en sera-t-il également de la promesse du candidat Sarkozy d'augmenter substantiellement le budget de la recherche ?

Et, en matière de logement locatif, l'effort du gouvernement Villepin, engagé sur l'initiative du ministre Jean-Louis Borloo, sera-t-il reconduit ?

J'arrête là cette énumération pour rappeler une évidence : l'État, comme les familles, ne peut dépenser deux fois l'argent dont il dispose. Autrement dit, toute politique fiscale est un choix.

Bien loin de promouvoir « la France de ceux qui se lèvent tôt », la politique voulue par le président Sarkozy favorise outrancièrement « la France des riches et des héritiers ». (M. Bernard Murat proteste.) Vous attendez un « choc psychologique » favorable à la relance économique et, à contre-courant de la politique rigoureuse de nos voisins européens, vous ne craignez pas d'accroître encore le poids de la dette, au mépris des engagements de la France vis-à-vis de l'Union européenne ! Nous risquons de connaître une aggravation abyssale des déficits - et donc une crise de confiance avec nos partenaires -, s'accompagnant à coup sûr d'un creusement brutal des inégalités.

Vous poursuivez une politique dangereuse, qui fait prendre des risques disproportionnés au pays, une politique inégalitaire, immorale même, qui va exacerber les tensions internes de notre société ! Vous comprendrez dès lors qu'il est impossible à mes amis radicaux de gauche et à moi-même d'approuver vos orientations budgétaires. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous n'êtes pas tenté par l'ouverture ?

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention pourrait se limiter à vous inviter à lire le rapport de notre collègue Alain Vasselle et, plus particulièrement, son exposé sur le déficit du régime général. « Plus dure sera la rechute » : tel est le titre d'un de ses chapitres. Tout est dit dans ces quelques mots !

Aussi mes propos ne différeront-ils guère de ceux qu'ont tenus avant moi bon nombre de nos collègues.

Comme l'a signalé le comité d'alerte, au mois de mai dernier, la situation est grave.

Tout débat d'orientation doit bien sûr, en premier lieu, partir d'un constat. À la lecture de plusieurs rapports et après avoir entendu les précédentes interventions, on peut dire avec regret, et même amertume, que l'état des lieux n'est pas brillant.

Pour la branche vieillesse du régime général, dont je vais plus particulièrement vous entretenir, un déficit de 3,5 milliards d'euros était annoncé ; en réalité, il faut s'attendre à 4,5 milliards, voire à 5 milliards, d'après Danièle Karniewicz, présidente de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

La situation financière de cette caisse est telle que le recours à l'emprunt est devenu, soit dit sans faire de jeu de mots, monnaie courante. Les frais financiers, qui s'élevaient à 250 millions d'euros en 2006, coûteront au régime 500 millions d'euros en 2007. Cette dérive vers la vie à crédit, pour le régime général comme pour d'autres, tel le FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, dont je traiterai tout à l'heure, doit être stoppée. Certes, dans le secteur privé, la hausse de 0,2 point du taux de cotisation pour la retraite au 1^er janvier 2006 et celle de la masse salariale avaient maintenu le déficit à 1,9 milliard d'euros, soit un montant identique à ce qu'il était en 2005, mais ce déficit semble s'installer durablement.

Bien entendu, le nombre des départs à la retraite est déterminant pour l'équilibre du régime. Passé de 640 000 en 2005 à 710 000 en 2006, il atteindra 740 000 en 2007. Par voie de conséquence, les charges liées aux prestations pourraient enregistrer une hausse d'environ 1 milliard d'euros.

Sur ce point précis, permettez-moi de faire remarquer que les incitations à la poursuite de l'activité par le biais de la surcote contenues dans la réforme des retraites de M. Fillon n'ont pas porté leurs fruits : nos concitoyens mettent même un peu plus d'empressement à quitter définitivement leur activité, mus sans doute par la crainte - justifiée - des futures mesures. Il est vrai qu'ils ont été marqués par la loi du 21 août 2003.

Hier auteur de cette loi portant réforme des retraites dont l'échec est largement reconnu, Premier ministre aujourd'hui, M. Fillon est loin de représenter, aux yeux des Français, l'homme providentiel et rassurant dans le domaine des retraites.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais il fallait quand même la faire, cette réforme ! Ce ne sont pas vos amis, du temps où ils étaient au pouvoir, qui l'ont faite !

M. Claude Domeizel. Je maintiens, mon cher collègue, que l'échec de cette loi est largement reconnu !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne fallait rien faire, alors ?

M. Claude Domeizel. La présence de M. Fillon à la tête du Gouvernement permettra-t-elle d'inverser la tendance ? C'est peu probable.

Les prévisions actualisées présentées par le Conseil d'orientation des retraites dans son rapport de janvier 2007 montrent que les mesures prises dans le cadre de la loi de 2003 portant réforme des retraites ne sont pas suffisantes pour assurer à long terme le financement des retraites, puisqu'il subsiste un besoin de financement de 0,7 point de PIB à l'horizon 2020, et ce dans l'hypothèse où le plein-emploi serait assuré à partir de 2015.

Dans ces conditions, le rendez-vous prévu en 2008 par la loi de 2003 pour procéder aux ajustements est crucial. En résumé, les révisions à la hausse s'annoncent plus fortes pour les dépenses que pour les recettes. Le rapport de la Cour des comptes souligne que, en l'absence de mesures nouvelles, le déficit du régime général serait supérieur à ceux qui figurent dans les lois de financement de la sécurité sociale de 2006 et de 2007.

On ne saurait aborder ce débat d'orientation budgétaire sur les retraites en passant sous silence la situation catastrophique de deux fonds qui influent directement ou indirectement sur l'ensemble des régimes et, bien entendu, sur le budget de l'État : je veux parler du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, et du FFIPSA.

Le FSV a certes connu une légère amélioration de ses comptes, mais il continue à alourdir les charges de la branche vieillesse. En 2007, la dette cumulée supportée par la CNAV depuis 2002 risque d'approcher les 6 milliards d'euros. Cette situation est d'autant plus paradoxale, monsieur le ministre, que, comme l'a rappelé la Cour des comptes, l'équilibre financier est pour le FSV une obligation inscrite dans la loi.

Le FFIPSA, quant à lui, accuse un déficit cumulé dont l'origine remonte à l'héritage négatif de l'ancien BAPSA, ou budget annexe des prestations sociales agricoles. Ce « trou », souvent ignoré du grand public et que l'État aurait dû combler, s'agrandit chaque année à concurrence de 1,7 milliard d'euros et devrait dépasser les 6 milliards d'euros en 2007. Aujourd'hui, ce déficit structurel s'est installé et, malheureusement, le mauvais rapport démographique entre cotisants et retraités ainsi que la nature des ressources ne permettent pas d'espérer un retour à l'équilibre des comptes de ce fonds.

M. Michel Moreigne. Très juste !

M. Claude Domeizel. Très vite, le solde négatif annuel sera non plus de 1,7 milliard d'euros, mais de 3 milliards d'euros, si bien que, en 2010, échéance qui n'est pas éloignée, on doit s'attendre à un déficit cumulé de 14 milliards d'euros, soit 80 % du budget du fonds. C'est fou ! Mais que fait M. Sarkozy ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois qu'il n'est pas inoccupé ! Vous ne pouvez pas lui faire ce grief !

M. Claude Domeizel. Il est partout, mais pas au FFIPSA ! (Nouveaux sourires.)

Le régime agricole est obligé de recourir à l'emprunt pour financer les déficits cumulés, emprunts dont les intérêts viennent, vous l'avez deviné, alourdir ses charges.

Confronté à cette situation, le Gouvernement s'abrite derrière une règle n'autorisant l'État à intervenir pour rétablir l'équilibre budgétaire que « le cas échéant ». Mais dites-moi, monsieur le ministre, depuis la création du FFIPSA, le cas échet bel et bien ! (Sourires.)

Cette attitude, dénoncée par la Cour des comptes et par la commission des affaires sociales, est inacceptable. Le régime agricole est le régime obligatoire qui recourt le plus massivement à des découverts bancaires pour assurer le paiement des prestations dues à ses assurés.

L'an dernier, vos prédécesseurs au gouvernement, qui sont parfois toujours en place...

M. Gérard Delfau. Ce sont les mêmes !

M. Claude Domeizel. ... et sont en tout cas vos amis,...

M. Gérard Delfau. Bien sûr !

M. Claude Domeizel. ... avaient trouvé une solution : « Créons un groupe de travail ! »

M. Henri de Raincourt. Ah !

M. Claude Domeizel. Génial ! dirai-je pour reprendre un mot à la mode.

Le rapport élaboré après plusieurs réunions par ce groupe de travail, présidé par M. Chadelat, n'a pas permis de dégager une véritable solution. Alors, vous en êtes passivement restés là.

À la suite de l'avis rendu le 29 mai dernier par le comité d'alerte de l'assurance maladie, la Mutualité sociale agricole a, le 19 juin, décidé d'adopter un plan d'économies drastique, représentant un montant prévisionnel de 1,36 milliard d'euros.

Une fois de plus, les assurés sont les seuls à payer les conséquences du désengagement de l'État ! Une fois de plus, les assurés vont voir leur couverture sociale se réduire, et sans que cela permette pour autant de régler les problèmes !

Sur ce même sujet, permettez-moi de rappeler que, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, M. Dominique Bussereau, alors ministre de l'agriculture, avait publiquement assuré que l'État n'abandonnerait pas le régime de protection sociale agricole. Il est vrai que ces propos remontent à quelques mois, et que la période se prêtait à ce genre de déclarations prometteuses.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et votre candidate, elle n'en a pas fait, des déclarations prometteuses ? Relativisez un peu les choses ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Domeizel. Huit mois après ces déclarations qui se voulaient rassurantes, aucune décision budgétaire n'a été prise. Allez-vous continuer à laisser pourrir cette situation ? Allez-vous continuer à en faire supporter le poids aux seuls assurés, dont les cotisations se sont déjà alourdies depuis de nombreuses années ? Monsieur le ministre, pénaliser un peu plus encore le secteur agricole, c'est purement et simplement de l'inconscience !

Je parlerai brièvement du Fonds de réserve des retraites, dont l'actif a péniblement atteint 31,2 milliards d'euros au 31 décembre 2006 : nous sommes loin, très loin de l'objectif des 150 milliards d'euros en 2020. Qu'avez-vous fait - car vous êtes aussi comptable du bilan des gouvernements Raffarin et Villepin - pour enrichir ce fonds, ce qui est indispensable en vue de « lisser » les difficultés de demain ? Vous et vos amis n'avez rien fait de notable : cela apparaît lorsqu'on sait que l'augmentation de l'actif du Fonds de réserve des retraites des trois dernières années n'est due en grande partie qu'aux produits financiers. Monsieur le ministre, comptez-vous abonder ce fonds dès 2008 ?

Alain Vasselle vient d'évoquer « l'État mauvais payeur ».

M. Henri de Raincourt. Oh !

M. Claude Domeizel. Oui, le rapporteur chargé des équilibres financiers généraux de la sécurité sociale a raison.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr !

M. Claude Domeizel. L'État est toujours débiteur des organismes de sécurité sociale à hauteur de quelque 6,7 milliards d'euros ; il le reconnaît dans ses comptes pour 2006, et la commission des affaires sociales du Sénat s'est insurgée contre cet état de fait.

Monsieur le ministre, vous semblez vouloir vous engager dans une démarche d'apurement de cette dette.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est positif, cela !

M. Claude Domeizel. Nous attendons que vos intentions soient traduites dans vos futures propositions budgétaires. Nous verrons bien !

Pendant ce temps, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat actuellement en discussion prévoit la suppression des cotisations sociales afférentes aux heures supplémentaires. L'évaluation du montant de ces exonérations, dont les conséquences positives sur l'activité sont très contestées par les économistes,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par vos économistes !

M. Claude Domeizel. ... s'inscrit, en année pleine, dans une fourchette de 5 milliards à 8 milliards d'euros, selon les hypothèses retenues. La compensation prévue au profit des régimes sociaux sera donc une charge supplémentaire pour le budget de l'État, que vous devez anticiper.

Cependant, dans l'immédiat, comment envisagez-vous de compenser, pour les caisses de sécurité sociale, le coût engendré par l'application de ces mesures en 2007, puisque leur entrée en vigueur est prévue au 1^er octobre prochain ? Le manque à gagner que les caisses subiront sera-t-il compensé dès le budget de 2007, sachant qu'elles sont en droit de s'interroger sur la pérennité et l'intégralité à l'euro près de ces compensations ? Tous ceux qui ont assumé des responsabilités à la tête de ces organismes ont acquis une certaine expérience à cet égard... Ou alors, le budget de l'État pour 2008 supportera-t-il l'ensemble des compensations au titre des exercices 2007 et 2008 cumulés, soit 10 milliards d'euros ?

Nouveau gouvernement, mais mêmes personnes aux postes clés pour les sujets fondamentaux, comme les retraites. Pouvons-nous vraiment nous attendre à une « rupture » avec l'ancien gouvernement ? Vous ne nous empêcherez pas de penser qu'il y a risque d'une certaine continuité avec la politique libérale menée avant mai 2007. Je ne vois qu'un seul avantage à cette continuité : les Français exigeront peut-être du nouveau gouvernement qu'il assume son héritage et ses échecs.

Pour conclure, je m'en tiendrai à trois constats.

En premier lieu, les régimes de retraite sont au bord de l'asphyxie et bouclent tant bien que mal leur trésorerie par des emprunts, laissant ainsi une douloureuse « ardoise » à nos enfants.

En deuxième lieu, la dette de l'État atteint 40 milliards d'euros et celle de la sécurité sociale 14 milliards d'euros, soit un total de 54 milliards d'euros, ce qui représente un niveau insupportable.

En troisième lieu, en dépit des deux précédents constats, vous réformez le régime des droits de succession et l'impôt de la solidarité sur la fortune, faisant ainsi un cadeau d'au moins 5 milliards d'euros à une poignée de contribuables. C'est là une politique de gribouille que le groupe socialiste ne saurait cautionner et qu'il dénonce avec fermeté ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai écouté avec intérêt tous les orateurs qui se sont exprimés jusqu'à présent dans ce débat, et je considère que l'on a surtout évoqué les causes internes du déséquilibre qui affecte les comptes publics de notre pays depuis plus de vingt ans.

À cet égard, je me rappelle que, en 1986, le nouveau Premier ministre avait déclaré devant l'Assemblée nationale que sa priorité serait de rétablir l'équilibre du budget de la France. Nous sommes maintenant en 2007, et nous ne sommes pas, sur ce plan, mieux lotis qu'à l'époque...

Au regard de la qualité des hommes qui gèrent ce pays, quelle que soit leur tendance politique, au regard de la pertinence et de la précision des analyses présentées encore aujourd'hui, comment se fait-il que l'on ne soit pas parvenu, après toutes ces années, à atteindre cet objectif ?

Pour ma part, j'estime - et c'est une conviction profonde - que cela tient à ce que les causes de ce déséquilibre budgétaire ne sont pas seulement internes. Celui-ci est aussi lié au fait que, sur la base d'un mauvais diagnostic, nous avons ouvert nos frontières, fait tomber nos barrières tarifaires et non tarifaires et placé l'Europe occidentale en concurrence frontale avec les mondes asiatique et américain.

La mondialisation a, bien sûr, des effets éminemment positifs. Des populations entières, auparavant affamées et condamnées à l'inactivité, peuvent désormais manger à leur faim et produire.

Mais les règles fixées par l'OMC sont-elles respectées de la même façon par tous les compétiteurs ? Avec cette question, le débat d'orientation budgétaire prend tout son sens. Et c'est là que le bât blesse !

Notre bonne volonté est assise sur un mauvais diagnostic : les pays occidentaux ont cru qu'ils produiraient des biens de consommation à haute valeur ajoutée puisqu'ils détenaient les savoirs et une avance technologique, les pays asiatiques se spécialisant alors sur le textile et autres produits à basse valeur ajoutée. Or, en réalité, aujourd'hui, ces derniers produisent non seulement des biens à basse valeur ajoutée, mais aussi des biens à haute valeur ajoutée,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Moyenne, en tout cas !

M. Jean-Paul Virapoullé. ... y compris des marchandises intégrant de la haute technologie. Demain, ils maîtriseront même les nanotechnologies.

Il est bien évident que, si l'on ne produit plus de chaussures à Romans, les ouvriers de Romans ne peuvent plus cotiser. Leur productivité et leur technicité ne sont pas en cause, non plus que la créativité des designers. L'explication, il faut plutôt la chercher du côté des niveaux de rémunération, bien différents de ce qu'ils sont dans d'autres pays, et aussi dans le fait que tous les pays ne soumettent pas aux mêmes règles sociales, environnementales et monétaires.

Les pays qui ne respectent pas comme nous les règles de l'OMC prennent forcément de l'avance. C'est la raison pour laquelle des pans entiers de notre économie s'écroulent sous nos yeux.

Par exemple, Alstom ne vend pas une seule locomotive française aux Etats-Unis. Pourquoi ? Tout simplement parce que les Américains, pourtant partisans du libre-échange, arguent du fait que des trains peuvent avoir à transporter du matériel d'armement et que, dès lors, ils ne sauraient s'en remettre à une entreprise étrangère pour fabriquer des locomotives ou des wagons. Voilà bien une manière de fausser la concurrence, et particulièrement déloyale !

Monsieur le ministre, je suis donc venu à cette tribune pour vous faire partager mon intime conviction. Je crois en effet que le Parlement se grandit lorsqu'il permet à quelqu'un qui n'est pas un expert dans un domaine - et, je le confesse humblement, je ne suis pas un économiste -, mais qui a une légitimité, de parler en tant que simple observateur de la vie de tous les jours. Cette intime conviction, la voici : si nous ne créons pas un observatoire de la mondialisation, nous ne pourrons pas suivre la façon dont les compétiteurs se comportent au regard des règles qu'ils se sont fixées.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. Jean-Paul Virapoullé. Le respect des règles sociales, démocratiques, environnementales et l'interdiction du dumping monétaire sont-ils bien respectés partout de la même manière ? Telle est la question qui serait au coeur de la mission de cet observatoire, sans lequel l'abaissement des barrières tarifaires et non tarifaires nous expose aux pires déconvenues.

Cet observatoire permettrait de noter les pays - à l'instar de ce que font les agences de notation sur le plan financier - en fonction de leur respect des règles qu'ils ont acceptées dans le cadre de l'OMC.

C'est à partir de là que l'on peut poser le problème de la TVA sociale,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien vu !

M. Jean-Paul Virapoullé. ... que le président et le rapporteur général de la commission des finances défendent à juste titre.

La TVA sociale ne peut pas se fixer aux enchères : pourquoi taxer à 10 % un produit venant de Chine, à 4 % s'il arrive d'Inde et à 2 % s'il est importé des États-Unis ? Une observation objective des faits - par exemple, un produit a détruit tel pan de notre économie parce que des pratiques de dumping ont été mises en place - nous permettra, grâce à la notation et à l'analyse macro-économique, de définir un certain taux de TVA sociale.

La TVA sociale deviendra alors un élément de justice et d'équilibre dans la régulation du commerce mondial.

Peter Mandelson le dit, et il sait de quoi il parle : on ne passe pas d'une économie plus ou moins fermée à une économie fonctionnant à l'échelle de la planète sans disposer d'un mécanisme de régulation du commerce international. C'est cela qui permettra aux producteurs européens de retrouver leur rang.

La Chine est devenue aujourd'hui le troisième producteur mondial, et l'Inde est en passe de la rejoindre très prochainement ; nous serons bientôt à la remorque du commerce asiatique et, demain, brésilien ou russe. Comment 300 millions d'Européens pourraient-ils résister à la concurrence d'un milliard de Chinois, d'un milliard d'Indiens, de près de 300 millions de Brésiliens, etc. ?

Certes, il y a des causes internes et des lourdeurs sur lesquelles les rapports des deux commissions apportent des éclairages qui seront utiles au Gouvernement. Mais le Président de la République a été élu pour rompre avec le ronronnement habituel et créer des outils nouveaux. Il ne faut pas avoir peur !

L'opinion a été effrayée par la TVA sociale parce qu'elle ne sait pas de quoi il s'agit : si on lui explique que cet outil protégera son gagne-pain et son revenu des dumpings internationaux qui détruisent son outil de travail, elle adhérera...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean-Paul Virapoullé. ... aussi bien à la TVA sociale qu'à l'écotaxe.

Au lieu de fixer la TVA sociale aux enchères, dans un tunnel, sans repères, mettons en place l'observatoire, créons l'agence de notation pour apprécier objectivement la façon dont les pays respectent ou non les règles du commerce international et, en fonction de cela, fixons une TVA qui devienne un véritable mécanisme de régulation du commerce international.

Voilà la réflexion que je souhaitais apporter dans ce débat d'orientation budgétaire.

Je ne voudrais pas qu'à la fin de cette mandature nous nous retrouvions avec un déficit semblable à ceux que nous enregistrons régulièrement depuis vingt ans.

Selon une enquête menée pour le Financial Times - qui n'est pas réputé être un journal protectionniste - auprès de 1 000 personnes, la mondialisation serait aujourd'hui perçue de plus en plus négativement aux États-Unis, en Allemagne, en France, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni.

Le chef de l'État l'a souligné : les travailleurs dont la productivité est optimale, qui se lèvent tôt et se couchent tard, ne comprennent pas que leur outil de production puisse un jour disparaître parce que le yuan a été déprécié par le parti communiste chinois sans aucune consultation et de façon déloyale, tout comme ils ne comprennent pas qu'une variation de dix centimes du taux de change du dollar puisse faire perdre à EADS un milliard d'euros.

Le cap ne pourra pas être tenu longtemps sur ces bases-là. Il faut rétablir une mondialisation réaliste, se déroulant dans des conditions objectivement mesurées, qui respecte l'homme quel que soit le ciel sous lequel il est né, bref une mondialisation loyale. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien, excellent !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, douze milliards d'euros, au lieu des huit annoncés : voilà le montant du déficit du régime général de la sécurité sociale pour 2007.

C'est la traduction en chiffres de l'échec des deux réformes phares de la précédente législature : celle de François Fillon sur les retraites et celle de Philippe Douste-Blazy sur l'assurance maladie.

Ce chiffre est d'autant plus surprenant que nous avons tous en mémoire le communiqué triomphant de Xavier Bertrand, ministre de la santé, et de Philippe Bas, ministre de la sécurité sociale, au mois de mars dernier. Après avoir détaillé les résultats des comptes sociaux pour l'année 2006, ils annonçaient alors « un redressement plus rapide que prévu ».

Il est vrai que nous étions alors en pleine campagne pour l'élection présidentielle : ni la sincérité ni la lucidité n'étaient visiblement de mise.

Dès le 29 mai dernier, c'est d'abord le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie qui a tiré la sonnette d'alarme devant l'emballement des dépenses de santé en 2007. La Cour des comptes a confirmé la situation et, le 4 juillet, vous avez dû annoncer la mise en place d'un plan de redressement dont les mesures, pour urgentes qu'elles soient, ne cache pas leur insuffisance au regard de l'ampleur du déficit.

Pourquoi un tel décalage entre les comptes de 2006 et ceux de 2007 ? Ce résultat était-il prévisible à défaut d'avoir été anticipé ? Malheureusement, oui. En effet, ce dérapage n'a rien d'étonnant tant il était inscrit en germe dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

En 2006, le déficit de la sécurité sociale incluant l'ensemble des régimes de base et le FSV a été réduit de 3 milliards d'euros, passant de 14,2 milliards d'euros en 2005 à 10,9 milliards d'euros.

Le déficit du régime général a été ramené, quant à lui, à 8,7 milliards d'euros. Cette réduction n'est certes pas négligeable, mais elle est, hélas, un trompe-l'oeil puisqu'elle est notamment due à une recette exceptionnelle et non reconductible : celle qu'a fournie l'anticipation des prélèvements sociaux sur les plans d'épargne-logement.

Au demeurant, cette progression des recettes n'empêchait pas toutes les branches - famille, maladie, retraite, accidents du travail et maladies professionnelles - d'être « dans le rouge ». Elle masquait surtout une hausse des dépenses plus forte que prévue dans les branches maladie et retraite.

La réduction spectaculaire du déficit de la branche maladie, qui est passé de 8 milliards à 5,9 milliards d'euros grâce à une palette de mesures portant sur le médicament - essentiellement des déremboursements -, n'a cependant pas permis le respect de l'ONDAM. II a été en effet dépassé de 1,2 milliard d'euros. C'est un résultat de mauvais augure pour l'avenir.

Quant aux prestations de retraite, elles ne cessent d'augmenter depuis 2005 du fait du départ en retraite de la première génération du baby-boom, de la montée en charge des retraites anticipées et de l'échec du maintien en activité des seniors. Cette évolution se poursuit naturellement en 2006. Une telle situation structurelle ne peut qu'être amenée à se prolonger dans le temps.

Le constat était clair dès 2006 : les déficits les plus lourds sont concentrés sur les branches maladie et retraite, des branches dépourvues de perspectives de redressement à long terme.

Nous aurions pu croire que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 tiendrait compte de cette réalité. Eh bien non ! Celui-ci a été élaboré en fonction des désirs des gouvernants et non de la situation du pays. Il reflète l'état de comptes sociaux tels que les responsables auraient voulu qu'ils soient et non tels qu'ils sont.

Pourtant, vous aviez été mis en garde par le Parlement. Lors de la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, je me souviens avoir dit que la baisse pour 2006 « est largement fictive et que les prévisions sur lesquelles s'appuient les annonces pour 2007 sont au mieux optimistes, au pire délirantes ».

Hélas ! vous n'avez eu que dédain pour toute parole contredisant vos annonces. Comme d'habitude, vous avez refusé d'entendre ce qui venait de l'opposition. Mais pourquoi avez-vous ignoré également les avertissements de M. Vasselle, votre rapporteur pour l'assurance maladie, qui avait alors, en termes politiquement corrects, clairement exprimé ses doutes sur la réalité du déficit annoncé, parlant notamment d'insuffisance dans les hypothèses formulées par le Gouvernement.

Aussi peut-on légitimement se demander si votre échec n'est pas plus voulu que subi : en sous-estimant les besoins, le Gouvernement a évité que l'échec de la réforme des retraites et de l'assurance maladie, dont il se gargarisait, handicape la campagne de la droite. Ce choix entraînant par la suite l'intervention du comité d'alerte, vous pouvez à présent justifier le resserrement immédiat de la prise en charge et, à plus long terme, l'instauration de franchises ainsi que la mise en place de la TVA sociale.

Une méthode particulièrement cynique mais diablement efficace : vous organisez la débâcle puis, au nom des nécessités financières, vous déplacez la ligne entre ce qui est à la charge de la collectivité et ce qui reste à celle de l'assuré. Cette méthode n'a abouti jusqu'à présent qu'à développer l'activité des assurances privées, au prix de l'explosion des inégalités sociales et territoriales en termes d'accès aux soins, sans rien changer sur le fond s'agissant du niveau des déficits.

Ainsi, comme on pouvait s'y attendre, l'aggravation des comptes en 2007 est une nouvelle fois principalement liée à l'augmentation des charges de la branche maladie et de la branche vieillesse.

Le déficit atteint le record de 12 milliards d'euros, aidé dans son envol par le refus de l'État d'honorer sa dette de 6 milliards d'euros et par une politique toujours plus extensive d'exonérations de cotisations sociales. Or nous savons que les 23,9 milliards d'euros que coûte cette politique ne sont pas entièrement compensés par l'État.

En effet, l'État a substitué, en 2006, le produit de neuf taxes et droits à la logique de compensation des coûts. Or si les exonérations de charges sociales sont chaque année plus importantes que prévues et croissent exponentiellement, les recettes des taxes, elles, ne sont pas dynamiques. C'est donc la sécurité sociale qui finance la politique de l'emploi du Gouvernement.

Si on n'a guère vu les effets de cette politique - qui se résume à des allégements fiscaux - sur la création d'emplois dans notre pays, la charge pour la solidarité nationale, elle, ne devrait cesser de s'alourdir. En effet, l'exonération de cotisations sociales pour les heures supplémentaires, dont nous parlerons ici même demain, devrait encore accroître le coût de ces allégements d'au moins 4 milliards d'euros en 2008, voire plus,...

Mme Nicole Bricq. Sans compter les fonctionnaires !

Mme Raymonde Le Texier. ...tant vos prévisions, nous le constatons, sont le plus souvent pifométriques.

Côté dépenses, le déficit de l'assurance maladie atteindrait cette année 6,4 milliards d'euros, contre les 3,9 milliards d'euros qui étaient initialement prévus. Quant à celui de la branche vieillesse, il pourrait être révisé à la hausse de plus de 1 milliard d'euros, pour atteindre 4,7 milliards d'euros, contre les 3,5 milliards d'euros qui étaient initialement attendus. Le déficit de la branche famille et de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, lui, reste stable.

Je n'évoquerai ici ni les retraites ni l'échec en la matière de la loi Fillon puisque Claude Domeizel en a parlé longuement tout à l'heure.

S'agissant de l'assurance maladie, l'échec de la réforme de 2004 est tout aussi patent. Le retour à l'équilibre était promis pour 2007. Le moins que l'on puisse dire est qu'on en est loin. En fait de réformes, on a tout au plus assisté à un empilement de « mesurettes ».

Au lieu de conduire une réflexion sur une politique de santé publique moderne, vous avez simplement mis en place une procédure de réduction de la prise en charge des individus.

En guise de maîtrise médicalisée des dépenses, vous vous êtes borné à multiplier les déremboursements. La médecine scolaire et la médecine du travail sont toujours les parents pauvres du système.

En matière de responsabilisation des acteurs de santé, on a surtout constaté que les négociations avec les médecins se traduisent systématiquement par des hausses d'honoraires, même lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs engagements de réaliser des économies.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Guy Fischer. C'est vrai !

Mme Raymonde Le Texier. On est resté dans une logique sans fin du paiement à l'acte, sans réfléchir à des paiements au forfait. Le système n'a pas évolué ; pis encore, il s'est fossilisé.

Quant aux contrôles, ils portent exclusivement sur les assurés sociaux, alors que la Cour des comptes, dans son rapport 2005, déplorait l'extrême rareté des contrôles chez les professionnels de santé et notait les réticences des caisses, et encore plus celles du conseil de l'Ordre, à intervenir en cas de dérapage.

Il en résulte une explosion des dépenses de soins de ville : 4,8 % d'augmentation depuis le 1^er janvier, contre 1,1 % prévu annuellement. Le passage du tarif de la consultation des généralistes de 21 à 22 euros à partir du 1^er août ne va pas arranger la situation. En effet, le coût de cette augmentation est évalué à 130 millions d'euros pour 2007 et à 500 millions d'euros en année pleine. La revalorisation des actes infirmiers, au demeurant nécessaire, pèsera aussi dans la balance.

Alors que faire ? Allez-vous enfin, monsieur le ministre, mettre à plat l'organisation et le fonctionnement du système ? Une véritable réforme serait-elle à l'étude ? Bien sûr que non ! Comme vos prédécesseurs, vous avez de nouveau les assurés sociaux en ligne de mire. Ainsi, votre plan de redressement, censé diminuer de 417 millions d'euros le déficit annoncé, repose pour plus de 300 millions d'euros sur les efforts des assurés sociaux. Cette proportion est sans rapport avec ce qui est demandé aux professionnels de santé et à l'industrie pharmaceutique !

De surcroît, alors que les assurés sociaux seront immédiatement et autoritairement mis à contribution dès le mois d'août, les autres acteurs bénéficieront d'un délai pour négocier les efforts qui leur sont demandés. Les syndicats de médecins ont déjà annoncé qu'ils refuseraient de négocier la baisse de tarifs de certains spécialistes.

Après avoir supporté les déremboursements de médicaments, la création du forfait de 1 euro sur les actes médicaux, la mise en place d'un forfait de 18 euros sur les actes médicaux lourds et la liberté tarifaire des spécialistes, les assurés sociaux vont donc voir encore baisser le taux de remboursement des consultations hors parcours de soins. La franchise de 1 euro pourra être payée jusqu'à quatre fois par jour, et non une seule fois, et atteindra un total de 50 euros par an. Le système du tiers payant sera réservé aux médicaments génériques.

Les tarifs de certains actes des biologistes et des radiologues baisseront. Les cliniques et les hôpitaux seront incités à développer la médecine ambulatoire. Quant aux prix de certains médicaments, ils devraient diminuer, si, bien sûr, les négociations aboutissent...

Plus que jamais, la prétendue politique de maîtrise médicalisée des dépenses se réduit à la sanction des assurés.

Quant à l'explosion du déficit, elle appelle la mise en place d'un nouveau mode de financement. La CADES, qui a déjà absorbé 93 milliards d'euros de dette, ne peut plus servir à dissimuler la poussière de la dette sous le tapis. Elle ne devrait déjà amortir sa dette actuelle qu'en 2024, CRDS aidant.

La Cour des comptes s'en inquiète, relevant une augmentation spectaculaire de cette dette à deux périodes précises : de 1993 à 1996 et de 2003 à 2006,...

M. Gérard Delfau. Eh oui !

Mme Raymonde Le Texier. ...périodes où la droite était aux commandes.

M. Gérard Delfau. Eh oui !

Mme Raymonde Le Texier. Alors que la dette n'avait jamais dépassé 10 milliards d'euros jusqu'en 1991,...

M. Gérard Delfau. Eh oui !

Mme Raymonde Le Texier. ...elle s'est creusée pour atteindre 45 milliards d'euros en 1998. Elle a diminué sous le gouvernement Jospin, pour tripler ensuite entre 2002 et 2006, augmentant de 75 milliards d'euros en quatre ans.

M. Gérard Delfau. Eh oui !

Mme Raymonde Le Texier. À cette dette, il faut ajouter celle des ASSO, les administrations de sécurité sociale, soit 45,8 milliards d'euros.

On le voit, le passif est lourd et les perspectives ne sont pas bonnes. L'équilibre des comptes promis pour 2007 n'étant pas au rendez-vous - cela ne se surprend personne ! -, ces dernières années n'auront servi, en somme, qu'à rendre inéluctable la mise en place de la TVA sociale puisque le report des déficits sur la CADES est devenu impossible.

Pourtant, il est possible de maîtriser les comptes de la sécurité sociale : entre 1998 et 2001, le gouvernement Jospin avait réussi à rendre le budget du régime général excédentaire. Vous, vous avez choisi de laisser filer le déficit, de faire payer la facture aux assurés et, bientôt, de changer le mode de financement de notre système de solidarité, sans vous interroger sur ses impasses.

Quelle importance, direz-vous ? Pour vous, seul le résultat compte. Justement non ! En effet, une telle politique a creusé les inégalités en termes de santé tandis qu'elle restreignait l'accès aux soins. Aujourd'hui, un Français sur six - un sur trois chez les chômeurs - déclare avoir renoncé à des soins faute de moyens et, de nouveau, l'écart entre les taux de mortalité se creuse en fonction de la classe sociale. Un tel constat, monsieur le ministre, est indigne d'un pays développé !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'aimerais bien connaître vos sources !

Mme Raymonde Le Texier. La question se pose : quels efforts sommes-nous prêts à consentir pour faire face à l'accroissement tendanciel des dépenses de santé ? Celles-ci sont moins liées à un problème de comportement individuel qu'à des évolutions structurelles : vieillissement de la population, accroissement du niveau de vie, introduction de nouvelles techniques et de nouveaux médicaments.

La santé est un domaine d'activité dynamique, où la recherche et l'innovation ne cessent de se développer. Elle ne représente pas seulement un coût pour la collectivité, elle est aussi une chance pour l'économie.

Qu'un gouvernement ne traite ce domaine qu'en termes de charges et ne l'aborde que sous l'angle de la culpabilisation des assurés sociaux n'est pas à la hauteur des enjeux, dans un pays où la protection sociale est une valeur fondatrice et l'une des sources du lien social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dépensons et taxons toujours plus !

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nos finances publiques sont désormais sous contrôle, le désendettement n'en demeure pas moins un impératif. Certes, la situation budgétaire de notre pays s'est améliorée durant la précédente législature, mais cette amélioration reste limitée, tant sont difficiles à inverser les tendances du passé. Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, depuis trente ans, la France n'a eu que trop tendance à céder aux facilités de la dette et à baisser les bras face aux déficits.

Il ne s'agit pas là de nier les résultats obtenus ces dernières années. Les finances de l'État sont en bien meilleur état qu'au début de la précédente législature.

M. Gérard Delfau. Ce n'est pas vrai !

M. Bernard Murat. Il ne s'agit pas non plus de le nier, le précédent gouvernement s'est astreint à un important effort de discipline budgétaire.

M. Gérard Delfau. C'est faux !

M. Bernard Murat. Mais il est impératif d'aller bien plus loin. D'autant que nous avons noté ces derniers mois, notamment durant la campagne présidentielle, une prise de conscience collective des risques et des inconvénients d'une dette publique trop élevée, surtout lorsqu'elle ne sert pas à investir. Il est donc essentiel de saisir l'occasion qui nous est offerte d'agir, pour assainir nos finances publiques et les améliorer de manière structurelle.

L'objectif est, conformément aux engagements du Président de la République, réaffirmés devant les ministres des finances de la zone euro le 9 juillet dernier, de revenir à l'horizon 2012, et même dès 2010 si la croissance le permet, à une dette publique inférieure à 60 points de PIB et à un solde public équilibré.

Pour atteindre cet objectif, il est aujourd'hui obligatoire de réduire le poids de la dette. Le Gouvernement compte donc mettre en oeuvre une politique sans précédent de maîtrise de la dépense publique, grâce à une mobilisation de l'ensemble des acteurs de la dépense publique.

La norme « zéro volume » de progression des dépenses de l'État serait appliquée à un périmètre élargi, en particulier aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales. En effet, dans la mesure où le net décalage entre le taux de croissance annuel des transferts reçus de l'État et les objectifs de stabilité en volume que s'impose ce dernier sur ses propres dépenses ne peut être durable, il est prévu un ralentissement de la progression des concours de l'État qui relève du contrat de croissance et de solidarité. Ce ralentissement sera amorcé dès le projet de loi de finances pour 2008.

Cela appelle quelques réflexions. Il est bien évident que les collectivités partagent l'objectif du Gouvernement de mieux maîtriser les dépenses publiques. Et puisqu'il s'agit de revoir profondément l'ensemble des politiques publiques, les collectivités territoriales doivent être associées à cet exercice.

Comme il a été clairement dit que l'actuel contrat de croissance et de solidarité serait remis en cause, il est important que l'on sache exactement quand interviendra la mise en application des nouvelles règles du jeu. N'oublions pas en effet les échéances électorales de l'an prochain qui concernent plus directement les collectivités locales.

M. Gérard Delfau. Eh oui !

M. Bernard Murat. Quels périmètres seront retenus ? Quelles économies seront réalisées pour le budget de l'État et à quel prix ? Il ne faudrait pas ôter toute capacité d'action aux collectivités. N'oublions pas que, pour rétablir l'équilibre des comptes de l'État et des organismes de sécurité sociale, le rapport Pébereau préconisait une action certes volontariste, mais ne pesant pas sur les collectivités locales.

Réduire le flux financier vers les collectivités locales risque de compromettre le développement économique. Depuis 2003, les dépenses d'investissement des collectivités locales ont connu une croissance annuelle de 8 %. Leur montant a atteint 40 milliards d'euros en 2006. Ces dépenses représentent - on ne doit pas l'oublier - plus de 70 % du chiffre d'affaires des entreprises de travaux publics, avec les emplois qui s'y attachent.

Monsieur le ministre, vous êtes également un maire et vous savez que, même si certains projets ont pu être critiquables, la plupart des maires ont pour seul souci de répondre aux besoins légitimes de leurs concitoyens en matière d'infrastructures et qu'ils gèrent les budgets communaux avec un très grand sens des responsabilités. En témoigne leur recherche permanente de mutualisation des investissements dans le cadre d'établissements publics de coopération intercommunale et de partenariats divers.

Au-delà des investissements proprement dits, vous connaissez les contraintes exponentielles des coûts des mises aux normes pour des raisons d'accessibilité, de sécurité, d'environnement, j'en passe et des meilleures.

Les élus constatent souvent qu'ils ont de moins en moins de pouvoir sur le contrôle de leur fiscalité locale compte tenu des transferts de charges imposés aux budgets des villes, des conseils généraux et régionaux. Je partage le point de vue de Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, qui déclarait : « les communes n'ont pas vocation à être les variables d'ajustement des politiques fiscales de l'État ».

Or la dérive constatée ces dernières années, qui inquiète tous les responsables d'exécutif, nous a amenés à anticiper de bonnes gouvernances pour garantir le financement de nos projets en contrôlant nos frais de fonctionnement et en contenant à tout prix l'augmentation des taux locaux dans la moyenne nationale. Je souhaitais simplement rappeler ces évidences.

L'engagement des collectivités dans la maîtrise des dépenses ne pourra se faire sans une remise à plat totale des relations financières entre l'État et les collectivités, sans une clarification de ces dernières.

Il faut traiter la question des dotations de l'État de pair avec la maîtrise des charges imposées. Il faut mettre en place un dispositif sur les effets induits et non compensés des décisions de l'État. Il faut instaurer des garanties de ressources claires, pérennes, lisibles. Il faut surtout, et avant tout, plus d'autonomie, plus de marges de manoeuvre dans l'exercice de compétences qui sont les leurs ainsi qu'une meilleure association aux décisions les concernant. Une véritable réforme de fond de la fiscalité locale est nécessaire. Le tout doit être mené, bien évidemment, dans la concertation.

J'ai noté avec satisfaction que le Premier ministre souhaite que s'engage très rapidement la négociation d'un nouveau contrat pluriannuel pour définir les conditions dans lesquelles pourront évoluer au sein du contrat les différentes dotations aux collectivités. Il a annoncé que la clarification des compétences sera au coeur de la révision des politiques publiques.

Vous-même, monsieur le ministre, vous appelez à « avancer vers un nouveau pacte avec les collectivités territoriales ». Peut-être nous apporterez-vous quelques précisions de nature à rassurer les élus de terrain que nous sommes.

Je souhaiterais d'ailleurs que le groupe de travail présidé par notre excellent collègue Alain Lambert puisse compter, en plus des trois associations d'élus des collectivités territoriales déjà citées, des représentants des EPCI, pour plus de cohérence.

Bien que je m'éloigne un peu du sujet, je ne peux conclure sans évoquer la perspective prochaine d'une revue générale des prélèvements obligatoires souhaitée dans le cadre de la définition d'une stratégie économique globale pour notre pays...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Bernard Murat. ...dans la mondialisation, ainsi que l'annonce faite par le Président de la République d'une « nouvelle réforme ambitieuse » de la taxe professionnelle pour 2009.

Depuis janvier dernier, la taxe professionnelle est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée et les nouveaux investissements sont exonérés pendant les trois premières années d'amortissement. Avant toute autre modification, un bilan de ces mesures entrées en vigueur récemment pourrait être envisagé, afin de servir ensuite de base à d'éventuelles modifications.

Il convient certes de relancer la France, son économie, sa compétitivité et son attractivité, mais il ne faut pas oublier que la taxe professionnelle constitue l'un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales et représente environ 50 % de leurs ressources fiscales. Là encore, les inquiétudes ne vont pas tarder à se révéler au grand jour et il faudrait peut-être prendre les devants.

Monsieur le ministre, nous comptons sur vous et sur le Gouvernement pour que le budget 2008 soit vraiment républicain, c'est-à-dire porteur de liberté, d'égalité et de fraternité...

Mme Nicole Bricq. C'est mal parti !

M. Bernard Murat. ...afin de porter le véritable espoir que l'élection de Nicolas Sarkozy a fait naître dans notre pays et au-delà de nos frontières. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais évidemment répondre à chacun d'entre vous.

Monsieur Thierry Foucaud, vous avez longuement attaqué le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Vous pourrez en débattre demain avec ma collègue Christine Lagarde, qui a du répondant ! La discussion sera donc intéressante.

Contrairement à ce que vous laissez supposer, les mesures visant à développer le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat ne sont pas inégalitaires : c'est la possibilité pour chacun de travailler plus et d'augmenter ainsi son pouvoir d'achat. Je l'ai déjà évoqué, la vraie inégalité, c'est le chômage ; la vraie pauvreté pour le pays, c'est l'absence d'incitation au travail. Nous faisons donc tout, dans l'ensemble des politiques menées par le Gouvernement, pour favoriser le travail et la création de richesses. C'est vraiment l'objectif de ce projet de loi très important.

Vous avez également critiqué l'idée du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. La politique du Gouvernement en termes de gestion des fonctionnaires ne saurait évidemment se réduire à ce seul et unique objectif chiffré que vous caricaturez.

Les effectifs de la fonction publique d'État doivent bien sûr diminuer. En échange, nous pensons que l'administration trouvera des mesures de productivité, d'efficacité, que le service public sera rendu autrement, que les fonctionnaires pourront être traités différemment, que leur pouvoir d'achat pourra augmenter plus vite, que les mesures financières et de responsabilité les concernant pourront plus facilement voir le jour. C'est d'ailleurs l'objet de plusieurs cycles de conférences, de discussions et de négociations que j'ai lancés, avec mon collègue André Santini, lors de la réunion du récent Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

Nous allons engager un cycle de discussions avec la fonction publique tel qu'il n'y en a pas eu depuis bien longtemps. Aucun accord salarial n'a en effet été signé dans la fonction publique depuis 1998 en France. Dans ces conditions, qui peut penser que les choses vont bien entre les fonctionnaires et les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique ? Nous sommes au bout d'un système, il faut maintenant en discuter entre adultes responsables, avec le sens de l'État qui caractérise à la fois les fonctionnaires et les membres du Gouvernement.

Je ne peux laisser sans réponse l'apologie de la gestion des finances publiques de 1997 à 2002 faite par M. Michel Sergent. Il est un peu facile d'attribuer la forte croissance de la dépense publique en 2002 à la précédente législature plutôt qu'au gouvernement de M. Jospin.

En 2002, nous héritions d'un déficit sous-estimé de près de 15 milliards d'euros, avec 10 milliards d'euros de surévaluation de recettes et 4,5 milliards d'euros de crédits qui ont dû être ouverts dans un collectif pour financer ce que vous aviez sous-doté volontairement ! S'y ajoutent 16 milliards d'euros de reports. Et que dire de trois primes de Noël à payer la même année,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

M. Éric Woerth, ministre. ...d'une APA non financée, d'une aide médicale d'État estimée au vingtième de son coût réel ! Nous héritions d'une croissance anémique, des 35 heures et de la bombe à retardement qu'elles représentaient, en particulier à l'hôpital, où elles engendrent un certain nombre de dysfonctionnements. Nous héritions également d'une situation structurelle des comptes publics plus mauvaise qu'en 1997. Ce dernier point n'est d'ailleurs pas vraiment étonnant, après une « relance » de plus de 40 milliards d'euros en 2000 et en 2001, en plein haut de cycle.

Par conséquent, je ne suis pas sûr que nous ayons véritablement besoin de recevoir des leçons en matière de gestion des finances publiques !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme Nicole Bricq. Vous avez été au Gouvernement pendant cinq ans !

M. Éric Woerth, ministre. Notre stratégie pour les cinq ans à venir est cohérente, fondée, je l'ai évoqué à plusieurs reprises, sur les deux piliers d'une réforme fiscale ambitieuse, pour la croissance et l'emploi, et d'une maîtrise de la dépense.

Nous poursuivrons les réformes structurelles concernant notamment la fluidification du marché du travail, qu'il s'agisse de l'ANPE, de l'UNEDIC, du service de l'emploi ou des parcours professionnels sécurisés. Nous investirons pour l'avenir, notamment en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui constituent une priorité affichée par le Président de République et par le Premier ministre, traduite dans le projet de budget pour 2008. Il s'agit évidemment d'une priorité d'investissement et non de fonctionnement.

Nous atteindrons, enfin, les objectifs d'assainissement des finances publiques que nous nous sommes fixés. Ces objectifs sont une véritable priorité, car ils sous-tendent l'ensemble des autres politiques.

M. Jégou a voulu appeler notre attention sur la pluriannualité ; je suis d'accord avec lui. Je veux simplement lui indiquer qu'il n'y avait pas lieu de présenter un projet de loi de finances rectificative ; un collectif budgétaire est prévu en fin d'année, comme c'est l'usage.

Monsieur le sénateur, la politique du Gouvernement n'est pas uniquement fondée sur la croissance, bien au contraire. Nous comptons d'abord sur la maîtrise des dépenses et nous affichons des objectifs de croissance extrêmement prudents. Au-delà de 2,25 %, j'ai indiqué que nos objectifs d'assainissement des finances publiques pourraient être atteints plus vite, c'est-à-dire avant 2012. Un taux de croissance de 2,25 % constitue une base prudente et en tout cas incontestable. Tout surcroît de croissance pourra être utilisé pour accélérer le désendettement du pays.

Certes, on promet l'équilibre des finances publiques depuis vingt ans ! Cependant, il faut s'y atteler avec beaucoup de détermination. Le monde change, la France aussi. Les conditions de l'équilibre ne sont plus les mêmes qu'alors, qu'il s'agisse du budget de l'État ou du domaine social. Ainsi, la protection sociale n'a plus rien à voir avec ce qui se faisait à cette époque. C'est pourquoi nous proposons de revenir systématiquement à des bases saines.

S'agissant de la compétitivité, je n'opposerai pas l'offre et la demande. De nombreuses initiatives sont à l'origine d'une relance de la croissance et, selon moi, une bonne politique de la demande doit être alliée à une bonne politique de l'offre. Je ne partage pas cette vision de l'économie selon laquelle il y aurait, d'un côté, une bonne politique et, de l'autre, une mauvaise. Un pays a besoin de leviers et d'incitations multiples. L'économie, c'est en réalité de la mobilité, celle des capitaux comme celle des hommes. Évidemment, cette mobilité a besoin d'incitations, tout particulièrement sur l'offre mais aussi sur la demande.

Il est urgent, je suis parfaitement d'accord avec vous, de mesurer, de contrôler et d'endiguer la dette. Le Gouvernement est parfaitement clair sur ce sujet ; nous tiendrons nos objectifs dès 2012, et même avant si la croissance est supérieure à celle que nous avons retenue.

S'agissant du remboursement de la dette sociale, il appartiendra à la Caisse de la dette publique, qui dispose encore d'un volume de privatisations, de rembourser à l'ACOSS les 5,1 milliards d'euros prévus pour éponger la dette de l'État. La Caisse de la dette publique est un établissement public dépendant totalement de l'État. Il s'agit donc d'une mesure très saine. Nous ne financerons pas par de l'emprunt le remboursement d'un emprunt : prêtez-moi au moins cette honnêteté et cette clarté intellectuelles. (M. Aymeri de Montesquiou s'exclame.) Nous n'allons pas jouer sur les taux, monsieur le sénateur.

En ce qui concerne le financement des collectivités locales, nous avons évidemment l'intention d'aboutir, à terme, à une plus forte autonomie ; cela a été évoqué par plusieurs orateurs, ainsi que par l'ensemble des associations d'élus - départements, régions et communes. Nous le ferons. Nous devons aboutir à une nouvelle forme de relation honnête - je ne cherche pas à tendre des pièges - entre, d'un côté, les élus locaux et, de l'autre, les élus nationaux que nous sommes tous ici. Il convient de clarifier totalement les relations entre les uns et les autres.

Monsieur de Raincourt, vos propos introductifs m'ont beaucoup plu. Vous avez dit qu'il fallait une stratégie volontariste et responsable, et que c'était la stratégie du Gouvernement. Effectivement, celle-ci repose sur deux piliers essentiels que vous avez longuement décrits : d'une part, la relance par le choc de confiance créé par le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et, d'autre part, la maîtrise renforcée de la dépense publique.

Notre stratégie est claire et sans ambiguïté. Elle traduit une très forte ambition et ne peut réussir qu'à partir du moment où, collectivement, nous décidons de tenir les objectifs fixés. De ce point de vue, elle ne vaudra et ne sera efficace que sur la durée et non pas sur une seule année : voilà l'enjeu majeur qui est devant nous.

En ce qui concerne la problématique des collectivités locales, sujet qui a déjà fait l'objet de nombreuses réflexions, vous avez souhaité une révision des transferts de compétences, parallèlement à la révision générale des politiques publiques. Or c'est bien dans ce but que le Gouvernement a confié à votre collègue Alain Lambert le soin d'ouvrir un chantier transversal, pour étudier très précisément les compétences concernées et permettre une clarification des relations entre l'État et les collectivités territoriales. Une fois les évaluations menées, des décisions seront prises. Nous attendons donc beaucoup de cette mission.

En réalité, c'est le bon moment pour réfléchir à ces questions. L'État transfère tout de même 88 milliards d'euros à l'ensemble des collectivités locales, sous des formes extrêmement diverses. Il s'agit donc de sommes considérables, qui méritent que nous nous y intéressions de près.

Au final, ces collectivités doivent retrouver l'autonomie qu'elles n'ont plus. En effet, elles ont été bridées dans leur action par les multiples systèmes de compensation qui se sont accumulés au fil des années.

Ainsi proposons-nous, dans un premier temps, une norme équivalente à celle que l'État se fixe à lui-même, c'est-à-dire le « zéro volume », mais qui s'appliquerait au périmètre du contrat de croissance et de solidarité. Le simple fait que ce dernier soit renouvelé année après année signifie d'ailleurs bien qu'il a besoin d'un toilettage et d'un réaménagement complets.

Cette norme que nous édictons n'est qu'une étape. Le travail de fond qui sera mené concomitamment doit permettre à l'État et aux collectivités locales d'obtenir satisfaction, car, finalement, nous partageons le même objectif, à savoir la recherche de l'intérêt général.

Monsieur le sénateur, je tiens à vous féliciter pour votre intervention, car, comme vous l'avez souligné, le temps de l'évaluation, de la clarification et, donc, de la décision est venu !

Monsieur de Montesquiou, vous avez indiqué que le Gouvernement avait une stratégie ambitieuse - ce que je prends pour un compliment -, mais également ambiguë. Je préfère donc les termes employés par M. de Raincourt, qui a parlé d'une stratégie volontariste et responsable.

Pour ma part, je ne vois aucune ambiguïté dans les choix du Gouvernement et de Nicolas Sarkozy. En toute honnêteté, je n'ai pas le sentiment que le Président de la République soit un adepte du double langage !

Mme Nicole Bricq. Cela se discute !

M. Éric Woerth, ministre. Chacun a pu le constater, c'est quelqu'un qui s'investit totalement sur tous les sujets. De même, dans les politiques que nous décidons de mener, nous n'avons ni préjugé ni tabou : seule nous importe l'amélioration de la situation actuelle.

Nous nous donnons les moyens pour réussir le rétablissement de nos finances publiques en cinq ans maximum, ce qui est un enjeu formidable. Pour cela, nous avons tablé sur une prévision de croissance tout à fait raisonnable et, donc, complètement défendable, de 2,25 % par an. Une croissance meilleure nous permettra d'atteindre cet objectif plus rapidement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi sommes-nous les champions de la dépense publique ?

Vous avez sûrement tous votre idée sur la question, étant très bien informés en matière économique. Vous avez vous-même cité en exemple, monsieur de Montesquiou, la réussite d'autres pays développés. Si ceux-ci sont parvenus à aller plus vite et plus loin que nous dans ce domaine, c'est justement, selon moi, parce qu'ils ont derrière eux des années de réformes structurelles, lesquelles ont modifié profondément leur conception du service public et leurs capacités d'intervention.

C'est vrai pour la Suède, que vous avez citée. C'est aussi vrai pour le Canada, qui a longuement travaillé sur sa propre réforme : après avoir dressé un constat apocalyptique de ses propres finances publiques, il a réussi à rétablir la situation grâce à une politique fortement volontariste. C'est encore vrai pour la Grande-Bretagne, ainsi que pour l'Allemagne, à la suite de son processus de réunification.

Par conséquent, la clé du rétablissement des finances publiques réside dans la mise en oeuvre de réformes structurelles en profondeur des politiques publiques. À l'évidence, tout cela est lié.

C'est d'ailleurs ce que le Président de la République est allé dire à nos partenaires européens à l'occasion de la réunion de l'Eurogroupe à Bruxelles.

Mme Nicole Bricq. Il ne les a pas convaincus !

M. Éric Woerth, ministre. Bien au contraire, madame, ces derniers ont parfaitement compris que la France se devait de mettre en oeuvre de telles réformes !

Mme Nicole Bricq. Mais non ! Ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes !

M. Éric Woerth, ministre. Celles-ci n'ont pas été faites suffisamment tôt, et ce pour de multiples raisons. Nous ne manquerons pas de les engager au cours de cette législature.

C'est pour cette raison que nous avons besoin d'un peu de temps et d'une certaine marge de manoeuvre en 2007 et en 2008. Nous serons ensuite en mesure d'accélérer notre mouvement de rétablissement des comptes publics à partir de 2009, pour parvenir, en 2012, aux objectifs déjà fixés.

Par ailleurs, d'après vous, monsieur de Montesquiou, le bouclier fiscal ne serait pas totalement efficient et efficace. Au demeurant, contrairement à ce que vous affirmez, le bouclier fiscal n'est pas lié à l'ISF. (M. Aymeri de Montesquiou est dubitatif.)

Mme Nicole Bricq. À peine !

M. Éric Woerth, ministre. Ce dispositif concerne l'ensemble des impôts et des contributions sociales - CSG et CRDS - qui sont payés par un contribuable. Il a été institué par souci de moralité publique et d'efficacité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Gérard Delfau. Sûrement pas !

Mme Nicole Bricq. Arrêtez, monsieur le ministre !

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, à l'évidence, nous ne donnons pas à ce si beau terme de moralité la même signification ! Pour ma part, j'assume parfaitement mes propos ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Et nous aussi !

M. Éric Woerth, ministre. À nos yeux, un travailleur de ce pays ne doit pas consacrer plus d'une journée sur deux, soit plus de 50 % de son revenu, à contribuer au financement des politiques publiques.

M. Gérard Delfau. Ce ne sont pas des travailleurs !

M. Éric Woerth, ministre. Quoi que vous en pensiez, monsieur le sénateur, ce sont bien des travailleurs !

M. Gérard Delfau. Ce sont des boursicoteurs, vous le savez bien !

M. Éric Woerth, ministre. Par ce biais, nous allons réhabiliter le travail, cette si belle notion que vous avez contribué à affaiblir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Raymonde Le Texier. Mais non !

Mme Marie-France Beaufils. Vous méprisez le travail, en affirmant que cela coûte trop cher !

M. Philippe Marini, rapporteur général. N'exagérez pas tout de même !

M. Éric Woerth, ministre. Dans la mesure où le bouclier fiscal porte sur 50 % des revenus, il dépasse donc la seule mesure liée à l'ISF.

Au demeurant, un certain nombre de dispositions relatives à cet impôt de solidarité sur la fortune figurent dans le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ainsi, il est prévu une réduction d'impôt en faveur de ceux qui décideront d'investir dans les petites et moyennes entreprises.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mmes Nicole Bricq et Raymonde Le Texier. Nous en reparlerons demain !

M. Éric Woerth, ministre. À mon sens, mais je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général, toutes les petites entreprises ont besoin de « haut de bilan », elles doivent pouvoir disposer de fonds propres importants qui leur font cruellement défaut aujourd'hui.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr !

M. Éric Woerth, ministre. Regardez simplement ce qui se passe en Allemagne et vous aurez une explication du succès de ce pays à l'exportation.

L'économie française a besoin d'investissements dans les PME. À cet égard, les personnes assujetties à l'ISF pourront apporter une contribution extrêmement importante.

Enfin, monsieur de Montesquiou, vous m'avez interrogé, comme nombre de vos collègues, sur la TVA sociale. Je l'ai déjà dit ce matin, une étude sur cette question a été confiée à Mme Lagarde et à M. Besson, qui présenteront prochainement leurs conclusions. Il s'agit de l'un des nombreux sujets majeurs de réflexion que le Gouvernement a décidé de lancer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. Nous ne pouvons plus, désormais, nous contenter du statu quo. C'est en menant une réflexion sans tabou et en posant clairement les problèmes que le Gouvernement et le Parlement pourront apporter les réponses qu'ils souhaitent.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement n'a pas l'intention de céder à la démagogie du « court-termisme ». Ce n'est pas son style, bien au contraire. Nous souhaitons véritablement aller au fond des choses, et, en cela, nous soutenons votre appel au courage et à l'audace.

Madame Beaufils, vous m'avez interpellé sur la situation des collectivités locales, que j'ai d'ailleurs déjà évoquée. Comme l'a montré M. Richard dans son excellent rapport, le dynamisme des dépenses locales est peu lié à l'importance des transferts de compétences ainsi que, d'une certaine façon, à la vigueur de l'investissement local. En réalité, ce dynamisme est surtout lié au poids des dépenses de fonctionnement.

Mme Marie-France Beaufils. Pas uniquement !

M. Éric Woerth, ministre. Sur ce point, nous pouvons faire confiance à M. Richard, qui est expert en la matière.

Ainsi, entre 1980 et 2005, c'est-à-dire en vingt-cinq ans, le constat est flagrant : les dépenses des collectivités locales ont augmenté de trois points de PIB. La commune dont je suis le maire n'ayant sûrement pas échappé à une telle évolution, loin de moi l'idée de donner des leçons à quiconque ! Nous pouvons d'ailleurs observer une accélération sur les dix dernières années.

En définitive, seul un tiers de cette hausse est dû aux transferts de compétences. Il ne sert donc à rien de les diaboliser systématiquement.

Du reste, il faut également tenir compte des choix individuels que nous faisons en tant qu'élus. Bien évidemment, nous assumons et revendiquons nos décisions, car nous avons la volonté d'améliorer, voire d'augmenter, les services publics locaux, pour satisfaire les revendications que nous adressent quotidiennement nos concitoyens.

De plus, sur la même période, la part de l'investissement a reculé, passant de 25 % en 1980 à 20 % en 2005.

Par conséquent, les collectivités locales ne peuvent pas rester à l'écart de l'effort d'assainissement de nos finances publiques, tout simplement parce que les sommes concernées représentent d'abord et avant tout de la dépense publique.

Au bout du compte, cela concerne le même contribuable,...

Mme Marie-France Beaufils. Ce ne sont pas les mêmes impôts !

M. Éric Woerth, ministre. ...le même citoyen, et aussi, d'une certaine façon, le même juge de paix, c'est-à-dire l'ensemble de nos partenaires européens.

Vous le savez, l'Union européenne dont nous faisons partie est désormais une famille beaucoup plus large et beaucoup plus intégrée, que nous appelions de nos voeux. Avec les autres pays européens, nous devons donc respecter tous ensemble les règles que nous avons nous-mêmes contribué à fixer.

De surcroît, en dehors même du cadre européen, ces règles nous engagent quoi qu'il arrive, car c'est l'intérêt de nos propres enfants d'agir ainsi.

C'est bien dans cet état d'esprit que le Premier ministre proposera un nouveau pacte aux collectivités locales. Nous travaillerons d'arrache-pied sur ce sujet avec l'ensemble des élus.

Sur la sécurité sociale, madame Beaufils, vous ne pouvez pas dire que les allégements de charges ne bénéficient pas à l'emploi et au dynamisme de l'économie française.

Mme Raymonde Le Texier. Mais si !

Mme Marie-France Beaufils. Nombreux sont les rapports qui ont été publiés à ce sujet, et même la Cour des comptes est d'accord avec ce constat !

M. Éric Woerth, ministre. À l'évidence, ces allégements ont permis de créer des emplois, et leur suppression entraînerait une augmentation du chômage immédiate. Ils représentent une diminution du coût du travail et, partant, facilitent l'embauche.

M. Guy Fischer. On « smicardise » toujours plus !

M. Éric Woerth, ministre. À preuve, l'impact positif des allégements décidés par François Fillon alors qu'il n'était pas encore Premier ministre.

En outre, nous n'avons pas une vision comptable de l'assurance maladie. Dans ce domaine, notre politique est précisément d'améliorer la qualité des soins et de faire face aux besoins nouveaux de la population.

Chacun d'entre nous a en effet dans sa propre famille des parents, des grands-parents ou d'autres membres ayant atteint un grand âge, ce qui entraîne nombre de difficultés. Tout en respectant la dignité des personnes concernées, il nous faut donc faire face à de nouveaux besoins. Nous devons donc assurer des financements pérennes, à la fois pour l'assurance maladie d'aujourd'hui et pour celle de demain.

Nous ne pouvons pas continuer à laisser les déficits s'accumuler, car cela revient à taxer les générations futures. À cet égard, la franchise est l'un des éléments qui nous permettra de financer des dépenses nouvelles. Nous aurons l'occasion d'en débattre à la rentrée prochaine. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. Vous prônez l'inégalité !

M. Éric Woerth, ministre. Madame la sénatrice, vous avez également indiqué que le Parlement devait jouer pleinement son rôle dans le cadre de la préparation du budget de l'État. Si l'exécutif et le législatif ont évidemment des compétences propres, le Parlement est, selon moi, parfaitement associé, comme cela doit d'ailleurs être la règle, à l'élaboration de la loi de finances.

Dans cette optique, le débat que nous avons aujourd'hui a tout son intérêt. De la même manière, les différents points de vue que peuvent échanger les parlementaires et les ministres dans le cadre des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat contribuent également à la bonne élaboration du budget.

Par conséquent, le Parlement n'a évidemment pas qu'un simple rôle de contrôleur des finances publiques, car il donne aussi les impulsions nécessaires pour assurer la qualité de nos finances publiques. Au final, j'en suis moi-même totalement convaincu, rien ne peut se faire sans le Parlement !

Monsieur Moreigne, la désindexation par rapport au PIB, et non par rapport à l'inflation, des concours aux collectivités territoriales devra être incluse au contrat de croissance et de solidarité, lequel est donc renouvelé tous les ans.

Je vous le confirme une nouvelle fois, nous souhaitons, dès 2008, pouvoir indexer l'ensemble de l'enveloppe prévue au contrat uniquement sur l'évolution des prix, sans tenir compte de la croissance.

Quoi qu'il en soit, je le répète avec insistance : l'état des relations entre l'État et les collectivités locales impose la mise en oeuvre de nombreuses réformes.

En effet, il est faux aujourd'hui d'affirmer que tout va bien. Avec n'importe quel gouvernement, de gauche comme de droite, cela coince à chaque fois ! L'importance des sommes en jeu, la diversité des mécanismes mis en oeuvre, le poids de l'histoire et l'accumulation de situations différentes ont abouti à rendre ces relations extrêmement difficiles.

Une vraie clarification s'avère donc indispensable, ce que nous comptons faire avec le nouveau pacte qui sera proposé.

Pour résumer, aujourd'hui, la complexité n'est pas source d'économies.

M. Michel Moreigne. Nous sommes d'accord !

M. Éric Woerth, ministre. Si, comme vous l'avez dit, les gouvernements de droite passent, sachez qu'ils repassent aussi ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

Mme Raymonde Le Texier. Rapaces !

Mme Nicole Bricq. Ils trépassent même parfois ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Éric Woerth, ministre. Pour ma part, je considère qu'un gouvernement de droite est toujours une bonne nouvelle pour les finances publiques, car nous avons, en la matière, une vision saine, franche et sans tabou.

En tant qu'élu local et ministre des comptes publics, je peux vous l'assurer : le Gouvernement parviendra progressivement à clarifier en profondeur les relations de l'État tant avec les collectivités locales qu'avec la sécurité sociale.

Monsieur Bourdin, vous avez longuement évoqué l'objectif, que le Gouvernement partage, de faire revenir en France nos forces vives, c'est-à-dire celles et ceux qui, pour des raisons diverses et variées, ont décidé de partir à l'étranger et d'y investir. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) La mise en place du bouclier fiscal mais aussi le rétablissement de la confiance inciteront un certain nombre d'expatriés à revenir et, je l'espère, à réinvestir dans l'économie française.

S'agissant de la compétitivité de nos régimes fiscaux, je rappelle que nous avons revu, il y a deux ans, le régime fiscal des impatriés et qu'en matière d'impôt sur le revenu notre système est plus compétitif.

Il n'en demeure pas moins que nous devrons probablement faire un bilan en ce domaine avant d'aller plus loin. Mme Christine Lagarde présentera, d'ici à la rentrée prochaine, un projet de loi visant à renforcer l'attractivité de notre territoire et dans lequel ces sujets seront traités.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous en avons bien besoin !

M. Éric Woerth, ministre. L'exonération de charges, monsieur Delfau, est une mesure cruciale pour tous, et non pour certains seulement.

Le projet de loi dont vous discuterez à partir de demain est décidément très attendu et le débat promet d'être riche. Ce texte remet le travail, qui est au centre des préoccupations du Gouvernement, au coeur de notre économie. (M. Gérard Delfau fait un signe de dénégation.)

S'agissant des collectivités locales, dont j'ai déjà longuement parlé, je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur. Nous augmenterons bien les crédits en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur. C'est une priorité du Président de la République et du Premier ministre. Le projet de loi relatif à l'autonomie des universités a, du reste, été bien accueilli...

Mme Nicole Bricq. Après révision présidentielle !

M. Éric Woerth, ministre. ...et traité politiquement, me semble-t-il, de bonne manière.

Nous afficherons cette priorité, dès 2008, sur le plan budgétaire.

Enfin, les informations que vous avez données sur le nombre d'emplois, dans l'éducation nationale, pour accompagner les élèves handicapés, et selon lesquelles les effectifs des personnels d'encadrement allaient diminuer, sont totalement fantaisistes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela me rappelle un autre débat...

M. Éric Woerth, ministre. Je le précise simplement pour vous rassurer.

M. Domeizel a laissé planer le doute sur la loi de 2003 portant réforme des retraites, en indiquant que celle-ci n'aurait pas atteint ses objectifs.

Il n'y a que des avantages à travailler plus longtemps. La réforme de 2003 a rétabli l'équilibre entre le secteur privé et le secteur public et nous a permis d'avancer puissamment vers l'idée que les seniors puissent travailler le plus longtemps possible.

Mme Nicole Bricq. Le contrat senior n'a pas fonctionné !

M. Éric Woerth, ministre. En effet, l'espérance de vie étant plus longue, la période du travail doit elle aussi s'allonger. Cela a été débattu pendant des semaines au sein des deux assemblées.

La réforme de 2003, qui était bonne et nécessaire, fixait un rendez-vous à cinq ans, en 2008, afin de réexaminer la situation. Il s'agit d'une bonne manière de gérer les politiques publiques, sur des sujets qui, par nature, ne sont pas figés, mais évoluent en fonction de la vie en société et de modalités extérieures.

Une loi permet de répondre à des points très précis. Il faut fixer un certain nombre de rendez-vous pour réadapter les dispositifs, pour les évoquer à nouveau, sinon on les diabolise et, dès lors, on ne peut plus en parler car ils sont idéologiquement compromis. Le rendez-vous crucial de 2008, préparé par le Gouvernement et qui donnera lieu à des débats approfondis, permettra de pérenniser nos régimes de retraite.

S'agissant du FFIPSA, je partage votre inquiétude, mais pas votre analyse. Ce n'est pas à l'État de régler, par une subvention d'équilibre, des déficits structurels. Il faut certes assurer la pérennité de la protection sociale des exploitants agricoles - qui pourrait dire le contraire ? -, mais nous devons réfléchir aux mesures structurelles à engager avant d'assainir le fonds et les dettes afférentes.

Puisqu'il a été dit que les agriculteurs sont maltraités ou oubliés, je rappelle que les cotisations des exploitants agricoles ne représentent que 17 % des ressources du FFIPSA. Aussi, la solidarité nationale joue bien, à un moment donné.

Je suis conscient, comme Alain Vasselle, de la nécessité de trouver des solutions structurelles. Nous y travaillons, en liaison avec le ministre de l'agriculture, dans la perspective du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

S'agissant de la compensation des exonérations sur les heures supplémentaires, je rappelle que les montants à compenser sont évalués à environ 1 milliard d'euros en 2007 et à un peu plus de 5 milliards d'euros en 2008. Cela représente une grande partie du « paquet fiscal ». Nous avons pris l'engagement d'assurer la compensation à l'euro près. En 2007, il sera tenu lors du collectif budgétaire de fin d'année.

Vous avez abordé, monsieur Virapoullé, un sujet sur lequel je ne me prononcerai pas et qui représente une très belle ouverture sur des sujets très importants. Vous avez indiqué que certaines règles n'étaient pas adaptées ou, en tout cas, pas respectées par tous au sein de l'OMC. Je reçois parfaitement votre discours. Votre idée d'un observatoire de la mondialisation élaborant un processus de notation des pays pouvant déboucher sur l'application d'une TVA sociale est très intelligente.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellente!

M. Éric Woerth, ministre. Elle mérite que nous en discutions, notamment avec Christine Lagarde, qui est en charge de ces sujets.

François Fillon avait indiqué que la TVA sociale était, en réalité, une TVA anti-délocalisations : c'est une idée proche des vôtres

Madame Le Texier, vous prétendez que le déficit de l'assurance maladie, et plus largement celui de la sécurité sociale, est en fait une manoeuvre du Gouvernement,...

M. Guy Fischer. C'est vrai !

M. Éric Woerth, ministre. Cette idée de l'existence d'une scénographie politique me surprend quelque peu ! J'ignorais que nous étions aussi intelligents !

Mme Raymonde Le Texier. Machiavéliques !

M. Éric Woerth, ministre. Nous ne sommes pas aussi diaboliques ! Donc, prenons le parti d'en rire.

La réforme de 2004 a permis une maîtrise des dépenses de soins de ville, et notamment de médicaments. Les courbes des dépenses se sont d'ailleurs infléchies, avant, hélas ! de remonter deux ans après. C'est la preuve qu'une telle réforme doit être entretenue. Il n'est pas possible de laisser faire dans ce domaine, qui nécessite quasiment un suivi au jour le jour.

Cette réforme a été une étape majeure. Il en est de même de la réforme des retraites de 2003. Personne ne peut le nier. Nous ne la présentons pas pour autant comme l'alpha et l'oméga : nous avons un rendez-vous en 2008, comme cela était prévu. Nous aurons bien sûr ultérieurement d'autres rendez-vous pour réfléchir à la problématique du financement des régimes de retraite. Il est bon de pouvoir en parler à échéance régulière.

Considérant que la RGPP, la révision générale des politiques publiques, doit inclure les politiques sociales et de santé, nous souhaitons mener, dans ce cadre, une réflexion approfondie sur l'ensemble des régimes de protection sociale.

Cette réflexion doit inclure la franchise et le bouclier sanitaire proposé par Martin Hirsch et que vingt-sept départements vont expérimenter. Le Premier ministre s'est d'ailleurs rendu, hier, dans l'un de ces départements.

Nous devons également mener une réflexion sur le plafonnement du reste à charge des ménages, sur l'hôpital et la médecine de ville.

Ces sujets, mouvants et compliqués, concernent de nombreux acteurs. Il ne s'agit pas de charger la barque de l'un d'entre eux. L'effort doit être équitablement réparti entre les assurés, les acteurs du système et les entreprises du médicament ou les assurances.

Monsieur Murat, vous avez brillamment décrit les enjeux auxquels nous sommes confrontés et vous nous avez fait part de vos préoccupations s'agissant des collectivités locales.

J'ai déjà fourni plusieurs éléments de réponse sur ce sujet, qui donnera lieu à des débats approfondis.

Je rappelle la stratégie que nous avons retenue : une indexation sur l'inflation des concours de l'État compris dans le contrat de croissance et de solidarité dès le projet de loi de finances pour 2008 ; une meilleure association des exécutifs des collectivités locales aux choix qui les engagent, à la définition des charges extérieures qui pèsent sur elles, qu'il s'agisse des normes ou de l'augmentation généralisée du point de traitement de la fonction publique ; enfin, une mission plus approfondie a été confiée à Alain Lambert pour clarifier les relations entre l'État et les collectivités locales. Nos collectivités doivent être associées à la révision générale des politiques publiques. La conférence nationale des exécutifs, voulue par le Premier ministre, doit être un lieu de codécision.

Vous pouvez compter sur moi pour que la transparence et la sincérité soient de règle dans la gestion des finances publiques. Compte tenu des difficultés que chacun connaît, rien n'est facile. En effet, les finances publiques de l'État, de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales, qui sont gérées de façon distincte, sont aussi influencées par les relations qu'entretiennent tous ceux qui y concourent. Nous devons retrouver la voie de l'équilibre des finances publiques ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et au banc des commissions.)

M. le président. Je constate que le débat est clos.

Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sous le numéro 409 et distribuée.