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NOMINATION DE MEMBRES DE COMMISSIONs
Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et une candidature pour la commission des affaires culturelles.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. Simon Loueckhote, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Gaston Flosse, démissionnaire ;
- M. Gaston Flosse, membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
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Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.
Je tiens à excuser l'absence de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, de M. Nicolas Sarkozy (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste), ...
Mme Hélène Luc. On ne le voit jamais !
M. le président. ... ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, et de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui ont fait savoir officiellement au Sénat que, pour des obligations impératives, ils ne pouvaient, avec regret, se trouver parmi nous.
fusion gdf-suez
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Alors que le vote, le 8 novembre dernier, de la loi relative au secteur de l'énergie reposait principalement sur l'engagement du Gouvernement à maintenir les tarifs réglementés, l'avenir de ces derniers semble plus que jamais compromis en raison de la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre dernier.
M. Robert Hue. Très bien !
M. Roland Muzeau. Aux termes de cette décision, la France devrait accepter la suppression des tarifs réglementés, alors même que la loi relative au secteur de l'énergie n'aurait jamais été adoptée sans l'assurance de leur maintien. D'ailleurs, monsieur le ministre, sur les bancs de la majorité, cette décision du Conseil constitutionnel est largement contestée, puisque certains la qualifient même « d'ahurissante ».
Pourtant, le 7 décembre dernier, le Président de la République a promulgué cette loi, amputée de certaines dispositions de son article 17, qui concernaient les tarifs réglementés.
Nous estimons qu'il s'agit d'un véritable déni de démocratie, qui profitera non pas aux usagers, lesquels vont subir la forte hausse des tarifs du marché, mais aux actionnaires, qui se sont vu promettre un accroissement de leurs dividendes, comme le prouve d'ailleurs l'augmentation de 10 % du cours de l'action d'EDF après la décision du Conseil constitutionnel.
Monsieur le ministre, vous ne disposez plus, aujourd'hui du mandat nécessaire pour mettre ce texte en oeuvre, et c'est pourquoi nous vous demandons de suspendre tous les décrets d'application.
L'arrêt du Conseil constitutionnel est très contestable, et il apparaît comme une décision d'opportunité. Ainsi, pour supprimer les tarifs réglementés, cette juridiction avance comme unique argument qu'une entreprise privée ne peut subir d'obligations tarifaires imposées par la puissance publique.
A contrario, nous en déduisons que si le caractère d'entreprise nationale d'intérêt public de GDF était reconnu et réaffirmé, le maintien des tarifs réglementés aurait probablement été accepté !
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a décidé que la privatisation ne pourrait intervenir qu'au 1er juillet prochain, donc une fois passées les échéances électorales.
En conséquence, et au regard du caractère central des questions énergétiques pour notre pays, nous estimons qu'il appartiendra à la nouvelle majorité élue en 2007 d'engager - ou non - la privatisation de GDF.
Notre question est donc simple : alors qu'après la décision du Conseil constitutionnel l'État demeure responsable de GDF, comptez-vous, monsieur ministre, passer en force en acceptant la suppression des tarifs réglementés, et ce malgré les engagements que vous avez pris devant la représentation nationale ? Ou signifierez-vous à M. Cirelli, P-DG de GDF, qu'il doit mettre un terme à la procédure de fusion que vous n'avez plus la légitimité de mener ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Muzeau, je dois constater que ce ne sont vraiment pas les scrupules qui vous étouffent ! (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes mal placé pour dire cela !
Mme Hélène Luc. Vous êtes un provocateur !
M. René-Pierre Signé. Quel manque de respect !
M. Roland Courteau. Vous bafouez le Parlement !
M. Thierry Breton, ministre. À vous écouter, les bras m'en tombent ! Je voudrais tout de même rétablir la vérité.
Sur ce sujet, nous avons mené pendant trois semaines des débats républicains, qui ont été du reste d'une grande qualité, notamment à la Haute Assemblée, je tiens à le souligner, monsieur le président.
Conscients que le 1er juillet 2007 nous allions entrer dans un nouveau monde (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste), ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel nouveau monde ?
M. René-Pierre Signé. Il dit n'importe quoi !
M. Thierry Breton, ministre. ... comme l'avaient décidé en 2002, à Barcelone, M. Jospin et d'autres, à savoir l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, ...
M. Paul Raoult. C'est faux, et vous le savez !
M. Thierry Breton, ministre. ... le Gouvernement et la majorité ont estimé qu'il était de leur devoir d'y préparer la France. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Or, pendant des jours, vous nous avez affirmé - et vous étiez sans doute de bonne foi - qu'il ne se passerait rien le 1er juillet 2007, que la Constitution de 1946 continuerait de s'appliquer au secteur de l'énergie, ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne répondez pas à la question !
M. Thierry Breton, ministre. ... et que celui-ci compterait encore des monopoles après cette date. Vous pensiez donc que nous ne pouvions privatiser une entreprise du secteur de l'énergie.
Mme Hélène Luc. On continue de le penser !
M. Thierry Breton, ministre. En conséquence, tout ce que vous proposiez aux Français, pour préparer notre pays à cette échéance, c'était de nationaliser EDF et GDF et de les fusionner.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous avez souhaité déférer le texte qui a été voté par le Parlement au Conseil constitutionnel (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations prolongées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste). C'est, d'ailleurs, votre droit !
M. Yves Coquelle. Restez calme, monsieur le ministre !
M. Thierry Breton, ministre. Qu'a décidé le Conseil constitutionnel ?
Il a souligné, premièrement, qu'au 1er juillet 200, nous entrerions dans un nouveau monde, que vous n'avez pas voulu voir, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition ; deuxièmement, que la Constitution de 1946 et la loi de 1948 ne s'appliquaient plus au secteur de l'énergie ; troisièmement, qu'il fallait donc considérer qu'il n'y avait plus de monopole dans ce secteur ; ...
Mme Hélène Luc. Répondez sur la question des tarifs !
M. René-Pierre Signé. Vous êtes viré !
M. Thierry Breton, ministre. ... que Gaz de France était donc privatisable. Cinquièmement - j'allais oublier ce point -, pour faire en sorte que la France entre progressivement dans ce régime de concurrence, le Parlement et le Gouvernement ont voulu que les tarifs réglementés soient préservés, ce qui a été voté par la majorité ...
M. Paul Raoult. Et par le marché !
M. Thierry Breton, ministre. ... mais pas par l'opposition ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Paul Raoult. Les prix ont augmenté de 80 % !
M. Thierry Breton, ministre. Or, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Muzeau, le Conseil constitutionnel a décidé que les tarifs réglementés continueraient à s'appliquer, après le 1er juillet 2007, à tous les Français qui en bénéficient, à la seule exception, toutefois, de ceux qui déménageront après cette date, et ce en raison de votre saisine ! (Protestations continues sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau. Ce n'est pas vrai !
M. Thierry Breton, ministre. Les 90 000 Français qui déménageront ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés, dont il est faux, monsieur Muzeau, d'affirmer qu'ils disparaîtront. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.) Grâce à la loi qui a été votée courageusement par la majorité, ces tarifs seront maintenus pour la plupart des Français !
M. Paul Raoult. Les électeurs s'en souviendront !
M. Thierry Breton, ministre. Enfin, Gaz de France peut désormais compter sur un cadre réglementaire adapté, qui lui permettra de mener à bien son projet et de se préparer, avec le partenaire de son choix, à la nouvelle donne. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Vives exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) )
Mme Hélène Luc. Vous n'avez pas répondu sur les tarifs !
M. Alain Gournac. La réponse, vous l'avez eue !
M. Henri de Raincourt. On est fier de vous, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Ma question s'adressait à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Hier et avant-hier, des consultations aéronautiques se sont déroulées à Abu Dhabi entre la France et les Émirats arabes unis, à la demande de ces derniers, qui souhaitent voir attribuer à leurs compagnies, Emirates et Etihad Airlines, de nouvelles fréquences en direction de Paris et de nos villes de province.
Une telle demande n'aurait rien d'inquiétant ni de malvenu si elle s'inscrivait dans le jeu normal de la concurrence. Or, cette revendication d'un droit au trafic est exprimée dans des conditions inacceptables.
En effet, les compagnies des Émirats arabes unis s'estiment fondées à obtenir, par l'intermédiaire de leurs autorités aéronautiques, de nouvelles fréquences en compensation des retards de livraison des Airbus A380. Elles exercent ce marchandage alors même que leurs demandes de fréquences supplémentaires ne correspondent pas à un besoin lié à la progression du trafic, car l'enveloppe actuelle leur permet tout à fait d'assurer les échanges existant et de garantir le développement de ces lignes à moyen terme.
En outre, il faut le savoir, les compagnies nationales de la région du Golfe profitent d'une capacité de financement et de développement de leurs flottes aériennes sans comparaison dans le monde et bénéficient d'aéroports modernes à faible coût.
Elles peuvent ainsi mettre en place des lignes tarifaires ultraconcurrentielles, qui risquent de causer de graves préjudices aux transporteurs aériens communautaires, et notamment au groupe Air France-KLM.
Au surplus, les pays du Golfe, qui ne disposent pas d'un marché naturel, n'ont qu'une ambition : capter la clientèle internationale vers leurs plates-formes, en s'inspirant du modèle du hub. Cette politique agressive, et qui est fondée sur des pratiques déloyales, risque de priver progressivement l'Europe d'un de ses principaux atouts, à savoir le plus puissant réseau de transport aérien international. Messieurs les ministres, nous pouvons imaginer quels sont les enjeux en termes d'emploi !
C'est pourquoi je vous demande de tout mettre en oeuvre pour que de nouveaux droits de desserte aérienne soient attribués dans des conditions normales de concurrence et conformément à croissance du trafic. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur Collin, votre question semble témoigner d'une confusion des genres à laquelle, je vous l'assure, le Gouvernement n'entend pas céder.
M. Yvon Collin. Vraiment ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Il faut, en effet, bien distinguer, deux types de négociations.
D'une part, les discussions sur les droits de trafic aérien, comme celles qui ont été organisées ces deux derniers jours à Dubaï par les autorités compétentes, sont menées entre les gouvernements des États.
D'autre part, les discussions sur les conséquences des retards de l'Airbus A380, sur les pénalités qui seront appliquées, et, en particulier, sur les prix des appareils, concernent les entreprises et sont menées par les industriels.
Monsieur Collin, vous avez raison d'indiquer que la concurrence entre Air France et les compagnies aériennes du Moyen Orient est particulièrement rigoureuse. En effet, ces dernières bénéficient de conditions d'exploitation extrêmement avantageuses, ainsi que d'une situation géographique très favorable, qui leur permet d'attirer sur les plates-formes de Dubaï et d'Abu Dhabi, notamment, un trafic important et un grand nombre de passagers, en s'inspirant du modèle du hub.
C'est pourquoi le Gouvernement veillera attentivement à faire respecter les principes de juste concurrence dans les négociations du type de celles qui se sont tenues au cours des deux derniers jours.
À cet égard, je voudrais vous indiquer, monsieur Collin, que, dans la répartition des droits de trafic entre la place de Paris et les provinces françaises, nous avons privilégié ces dernières, pour lesquelles des destinations internationales deviennent ainsi disponibles, tandis que Air France dispose de certains droits de trafic au départ des villes de province.
Les négociations que vous avez évoquées, monsieur Collin, se sont donc tenues dans le respect du droit de la concurrence et pour la plus grande satisfaction du consommateur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Dérégulation des marchés de l'électricité et du gaz
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Longuet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les tarifs réglementés de l'électricité (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) - et d'elle seule - constituent pour nos compatriotes la contrepartie positive du choix constant de notre pays, au-delà des majorités politiques successives, en faveur du nucléaire.
Aujourd'hui, nous touchons les dividendes de ce choix technologique pertinent, ...
M. René Garrec. Très bien !
M. Gérard Longuet. ... puisque le nucléaire coûte moins cher que le thermique. Or, deux décisions semblaient priver les Français de cet avantage.
Mme Hélène Luc. Vous aussi, vous êtes inquiet !
M. Gérard Longuet. Celle du Conseil constitutionnel, tout d'abord, que j'ai examinée avec soin, consolide les prix réglementés, en dépit de ce qu'a affirmé M. Muzeau, et l'ouverture du marché qu'elle permet ne devrait pas, du moins je l'espère, conduire ces tarifs à l'extinction.
En revanche, l'avis motivé de la Commission européenne me pose problème, monsieur le ministre, et je voudrais connaître votre sentiment et vos intentions à cet égard.
En effet, cet avis motivé tend à banaliser le prix de l'énergie, indifféremment de ses sources, et il risquerait d'aligner le tarif de l'énergie électrique en France sur celui du thermique, alors que 85 % de notre production est d'origine nucléaire et que nous avons bien l'intention de continuer dans cette voie afin que nos consommateurs continuent à profiter des avantages de notre choix intelligent et courageux en faveur de cette énergie.
Monsieur le ministre, quel éclairage apportez-vous à ce problème et que répondez-vous au récent avis motivé de la Commission ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Calmement, monsieur le ministre !
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, que les choses soient bien claires : l'avis motivé de la Commission européenne, qui a été adressé la semaine dernière à seize États membres, n'est pas une surprise. Il ne concerne en rien la loi relative au secteur de l'énergie, qui vient d'être votée puis validée par le Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Je le précise, parce que je crains que la confusion ne règne dans une certaine partie de l'hémicycle ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Roland Courteau. Il n'y a pas de confusion ! Il ne nous respecte pas !
M. Thierry Breton, ministre. En fait, cet avis porte sur une décision de 2004 relative aux tarifs de l'électricité, la France et d'autres États membres n'étant pas en accord avec la Commission européenne.
Nous avons de très solides arguments à faire valoir pour justifier le fait que nous prouvons procéder à l'ouverture des marchés de l'énergie, qui doit bénéficier in fine aux consommateurs, tout en nous appuyant sur les spécificités des États membres. Ainsi, la France a opté courageusement pour le nucléaire, ce qui fait qu'aujourd'hui notre pays a l'un des outils de production d'électricité les plus performants au monde !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est pour cela que vous le cassez !
M. Thierry Breton, ministre. À partir du 1er juillet 2007, il s'agira, pour les nouveaux entrants, de s'ajuster sur les coûts en vigueur, notamment sur ceux qui sont pratiqués en France. Nous devrons donc faire des efforts de compétitivité.
Nous avons d'excellents atouts. Nous nous battrons dans le cadre d'un dialogue constructif et respectueux avec la Commission européenne, car nous sommes sûrs de notre bon droit. Cela prendra le temps qu'il faudra, des années si besoin est.
Monsieur le sénateur, je suis en mesure de vous assurer de la détermination du Gouvernement pour faire en sorte que, à compter du 1er juillet 2007, les Français qui bénéficient aujourd'hui des tarifs régulés pourront continuer à en profiter. C'est possible grâce à la loi relative au secteur de l'énergie votée il y a un mois.
M. Roland Muzeau. Ce n'est pas vrai !
M. Thierry Breton, ministre. Cela concerne la totalité des Français à l'exception, compte tenu de la saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition, de ceux qui quitteront leur logement...
M. Roland Courteau. Les perdants !
M. Thierry Breton, ministre. ...pour s'installer dans un habitat auquel le tarif réglementé ne s'appliquait déjà pas. Cela représentera à peu près 90 000 foyers par an. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.
M. René-Pierre Signé. Enfin, une candidate !
Mme Dominique Voynet. Ma question s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, mais il n'est pas parmi nous ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau. Il n'est jamais là !
M. René-Pierre Signé. Il n'aime pas le Sénat !
M. Jean-Pierre Sueur. Il ne vient jamais au Sénat, ce n'est pas normal !
Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, nous ne partageons pas votre point de vue sur la question de la migration. Vous la traitez comme une menace, alors que j'y vois une chance non seulement pour notre vieille Europe, où le rapport entre actifs et inactifs ne cesse de se dégrader, mais aussi pour les pays d'origine des migrants, au développement desquels ceux-ci contribuent activement.
C'est sur l'efficacité de votre politique au regard non pas de mes voeux mais de vos ambitions affichées que je veux vous interroger.
Vous vous vantez d'avoir intensifié les reconduites à la frontière. Elles concerneront, en effet, 24 000 personnes au 31 décembre prochain, en incluant des enfants nés et scolarisés en France qui ne parlent que le français, des touristes munis de leur billet de retour mais qui ont dépassé de quelques jours le délai fixé par leur visa, et un malheureux étudiant boursier qui a égaré son titre de séjour !
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Et alors ?
Mme Dominique Voynet. Est-ce efficace ? Je ne le crois pas.
M. Yvon Collin. Très bien !
Mme Dominique Voynet. Ce résultat n'a pu être atteint que parce que vous avez demandé aux préfets de faire du chiffre - ils ont mobilisé à cette fin l'essentiel des forces de police - ; il reste d'ailleurs dérisoire par rapport à la réalité des migrations. Selon vos propres données, entre 200 000 et 400 000 personnes résideraient de façon irrégulière en France, et de 80 000 à 100 000 individus rentreraient dans notre pays chaque année.
Si ces chiffres sont justes, c'est un constat d'échec qu'il faut dresser, qui incite à remettre en cause cette politique, non à l'intensifier.
M. Roland Courteau. Oui, toute la politique de Sarkozy !
Mme Dominique Voynet. Cette politique inefficace est-elle au moins « juste et humaine » ? Je ne le pense pas non plus. Vous dites avoir réglé le problème. C'est faux !
J'étais hier à Calais. Les associations que vous avez refusé de recevoir servent de 300 à 500 repas par jour et elles sont très loin de répondre aux besoins.
Les migrants - des hommes jeunes pour la plupart - viennent d'Afghanistan, d'Iraq, du Pakistan, de l'Érythrée, du Soudan. Vos services les connaissent bien : ils dorment dehors, sous des huttes de branches et de toile, sans eau, sans douche, sans toilettes, parce que, s'il y avait des toilettes, cela ferait un « appel d'air » pour l'immigration !
Parmi eux, se trouvent des femmes enceintes, des enfants, des malades, des blessés. On contrôle leur identité, on relève leurs empreintes, on les emmène en centre de rétention, on les relâche... et on recommence le lendemain ! C'est inhumain. C'est aussi très inefficace, car des centaines de fonctionnaires de police et de gendarmerie y consacrent leurs jours et leurs nuits.
Je m'intéresserai, pour conclure, à l'efficacité de la dépense publique engagée.
Vous avez consacré des moyens considérables à l'expulsion de la famille Raba, d'origine kosovare, entrée en 2000 et déboutée du droit d'asile.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. La question !
M. Alain Gournac. C'est long !
M. René-Pierre Signé. C'est une candidate !
Mme Dominique Voynet. Quel feuilleton, monsieur le ministre délégué : mobilisation de dizaines de fonctionnaires de police pendant des semaines à Gray, à Lyon, à Paris, à Toulouse, affrètement d'avions spéciaux, convois routiers de haute sécurité !
M. le président. Posez votre question, madame la sénatrice !
Mme Dominique Voynet. S'agit-il de grand banditisme, de terrorisme ? Non, ce sont de simples sans papiers, deux parents et trois jeunes enfants !
M. Alain Gournac. Démagogie !
Mme Dominique Voynet. J'attends vos explications, monsieur le ministre. Ne me répondez pas dire qu'il y aurait, d'un côté, des gens simples et bons, qui connaissent la réalité, et, de l'autre, de beaux esprits bien pensants, qui font de l'idéologie en mélangeant angélisme et irresponsabilité !
Monsieur le ministre, les bénévoles qui préparent et servent des repas à Calais, tous les jours, midi et soir, depuis quatre ans, sous le soleil ou dans le froid, sauvent l'honneur : le vôtre et le mien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, le choix que Nicolas Sarkozy et moi-même...
M. Yannick Bodin. Vous avez des nouvelles du ministre de l'intérieur ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... avons fait en matière d'immigration était fondé sur une idée simple et juste : nous avons tout simplement veillé à ce que, au cas par cas, les services des préfectures traitent les situations individuellement, en fonction de leurs aspects humanitaires. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Gournac. Tout à fait !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est raté !
Mme Hélène Luc. Ils disent qu'ils ont eu des ordres de Nicolas Sarkozy !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Dans ce cadre, nous avons reçu 33 538 demandes de régularisation, notamment celle de la famille serbe...
M. Didier Boulaud. Kosovare !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... à laquelle vous faites allusion.
Je vous précise qu'à plusieurs reprises ce couple a demandé asile. Au terme d'un examen individuel approfondi, l'OFPRA et la Commission des recours des réfugiés, qui est une juridiction indépendante, ont estimé que la famille ne courait pas de risque au Kosovo et qu'elle ne devait donc pas bénéficier du statut de réfugié. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a été confirmé par le tribunal administratif de Besançon ; les autorités de l'ONU au Kosovo ont délivré le laissez-passer et ont fait savoir que le retour de la famille n'exposait celle-ci à aucun danger particulier.
M. Yannick Bodin. C'est cela !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Voynet, sur 33 538 demandes, près de 6 500 régularisations ont été accordées à titre humanitaire.
M. Yannick Bodin. Non, a priori !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je salue le travail exceptionnel qu'ont accompli les agents de l'État dans nos préfectures tant dans l'examen individuel des dossiers que dans l'écoute des arguments qui ont été avancés par un certain nombre de ces familles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur. C'est faux !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je le répète : 24 000 expulsions auront lieu d'ici à la fin de l'année, soit parce que les individus concernés ont un lien avec leur pays d'origine, soit parce qu'ils ont fait une demande d'asile dans un autre pays de l'Union européenne, conformément à nos accords.
L'année prochaine, nous passerons de 24 000 à 28 000 expulsions.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comment le savez-vous à l'avance ?
Mme Hélène Luc. Il faut examiner les demandes au cas par cas !
M. Roland Courteau. Vous ne serez plus là !
M. René-Pierre Signé. Vous serez en exil !
MM. Didier Boulaud et Jean-Pierre Sueur. Bon voyage !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Madame Voynet, le gouvernement auquel vous apparteniez en 1997 a régularisé 87 000 clandestins, contre 22 000 auparavant.
Pour la première fois, en 2005, le nombre de titres de séjour a baissé de près de 3 %. Le nombre de demandeurs d'asile a chuté de 10 % l'an dernier et de 35 % en 2006.
Nous avons deux visions différentes.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est sûr !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Face à l'immigration subie en faveur de laquelle vous avez généré un véritable appel d'air,...
M. Roland Courteau. C'est faux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'immigration est stable depuis des années !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...nous avons décidé de nous inscrire dans une politique d'immigration choisie, parce que nous considérons que seuls ceux qui adhèrent au pacte républicain, aux droits et devoirs de notre pays peuvent être accueillis !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est notre choix et c'est, aujourd'hui, la politique que nous avons décidé de mener.
Si, en tant que ministre de l'écologie, madame Voynet, vous aviez autant lutté contre les émissions de gaz à effet de serre (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE)...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...et obtenu autant de résultats que Nicolas Sarkozy et moi-même en avons eus dans le domaine de l'immigration, la France n'en serait pas là où elle en est aujourd'hui ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le président iranien Mahmoud Ahmadinejad vient d'organiser à Téhéran une conférence pseudo scientifique sur l'Holocauste, visant à contester la réalité historique de la Shoah.
Depuis son arrivée au pouvoir en Iran, le président a été un vecteur de la résurgence de thèses négationnistes, qui sont inacceptables.
Je suis chargée depuis dix ans, par le président du conseil général du Rhône, d'organiser et d'accompagner chaque année un voyage à Auschwitz pour 150 collégiens, auquel participent sept rescapés de ce camp, tous déportés à l'adolescence.
La négation de la Shoah est absolument intolérable...
M. le président. C'est scandaleux !
Mme Muguette Dini. ...et nous condamnons ces thèses nauséabondes avec la plus grande fermeté.
Le président iranien lie directement la légitimité d'Israël à l'existence de la Shoah. En d'autres termes, prouver que la Shoah est un mensonge collectif reviendrait à remettre en cause les droits incontestables et incontestés de l'existence de l'État d'Israël que le président iranien souhaite voir « rayé de la carte ».
Comment discuter avec un chef d'État capable de prononcer et de répandre des thèses aussi haineuses et dangereuses pour la paix dans le monde ?
Dans ces conditions, comment pouvons-nous encore transiger sur la question du nucléaire avec un tel régime ? Nous ne pouvons plus nous contenter de déclarations d'intentions et d'incantations. Les marges de manoeuvre sont faibles, nous le savons. En effet, entre un programme nucléaire civil, autorisé par le traité de non-prolifération, et son utilisation à des fins militaires, il n'y a qu'un pas.
Dans ce contexte, ma question sera double.
D'une part, comment le Gouvernement envisage-t-il de réagir face à l'organisation du colloque de Téhéran et aux thèses qui y ont été soutenues, notamment par M. Faurisson ?
D'autre part, quelle sera l'attitude de la France et de ses partenaires à l'égard de l'Iran, concernant les risques de prolifération nucléaire dans la région qui mettent en péril les espoirs d'un rétablissement prochain de la paix au Moyen-Orient ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, au nom du Gouvernement, je tiens à dire une nouvelle fois que cette conférence sur l'Holocauste n'est pas acceptable et qu'elle doit être condamnée. Elle est d'autant plus intolérable qu'elle exprime le refus du génocide du peuple juif. Au-delà de cette attitude blâmable, nous avons également entendu le président iranien contester l'existence même et la légitimité de l'État d'Israël, créé en 1948 sous l'égide des Nations unies et dont il est un membre plein et entier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette conférence est inacceptable sur les plans historique, moral et politique.
Aucun individu, aucun pays ne saurait nier ou simplement relativiser le génocide subi par le peuple juif, l'Iran pas plus qu'un autre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et un universitaire français ?
M. Henri Cuq, ministre délégué. L'an dernier, l'assemblée générale des Nations unies a adopté à l'unanimité une résolution rejetant « tout déni de l'historicité de l'Holocauste, total ou partiel ». La tenue d'une telle conférence est donc contraire aux décisions de cet organisme.
Dans ce contexte chargé, la France, plus que jamais, condamne l'Iran, qui n'aurait jamais dû organiser une telle conférence !
Pour avoir proféré des thèses négationnistes, M. Faurisson a été poursuivi par la justice française et radié de l'université. Nous étudions toutes les voies de droit qui nous permettraient de le poursuivre pour les propos qu'il tiendrait ou aurait tenus à l'étranger sur l'Holocauste.
M. le président. Il y a intérêt !
M. Henri Cuq, ministre délégué. S'agissant du dossier nucléaire iranien, notre objectif est d'amener l'Iran à se conformer à ses engagements, dans le cadre du traité de non- prolifération, ainsi qu'aux demandes du Conseil de sécurité, à savoir la suspension de l'enrichissement d'uranium.
Nous avons, avec les Britanniques et les Allemands, préparé une nouvelle version de notre projet de résolution devant le Conseil de sécurité ; il est, actuellement, en discussion à New York.
Ce texte prévoit des sanctions contre les activités nucléaires les plus sensibles de l'Iran et son programme de missiles - qui nous préoccupent -, car nous voulons qu'ils ne puissent pas bénéficier de soutiens extérieurs. Il envisage également de renforcer l'autorité de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, dans son travail de vérification.
Nous souhaitons parvenir au plus large accord possible au sein du Conseil de sécurité. L'efficacité des sanctions dépend de la capacité de la communauté internationale à faire preuve d'unité. Ce soutien confirmera à l'Iran son isolement.
Les sanctions seront proportionnelles et réversibles. Le dialogue pourra reprendre si l'Iran se conforme aux demandes qui lui sont adressées.
Madame la sénatrice, la discussion du projet de résolution est en cours à New York, comme je vous l'ai dit. Il s'agit d'un bon texte qui, je l'espère, recueillera l'accord de tous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
situation au centrafrique
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la défense et porte sur la politique de la France en Afrique, plus particulièrement en Afrique centrale.
La République centrafricaine et la République tchadienne sont l'objet d'incursions de bandes armées en provenance du Soudan, tendant à déstabiliser ces pays.
La France a signé des accords de défense avec la République centrafricaine et de coopération militaire avec le Tchad. Très récemment, les forces militaires françaises ont dû intervenir, dans le cadre de ces accords, pour préserver l'intégrité territoriale de ces pays.
L'origine du conflit semble due, pour la plus grande part, à l'instabilité qui règne au Soudan et à l'attitude du régime du président soudanais. En effet, Omar Al-Bachir ne contrôlant pas son territoire, il cherche à desserrer la pression internationale en tentant de déstabiliser ses voisins. N'oublions pas que ce pays a accueilli, en son temps, Oussama ben Laden !
Ainsi, l'intervention des forces aériennes françaises a aidé le Tchad à retrouver une certaine stabilité ; il en est de même pour la République centrafricaine, où les forces françaises ont aidé les Forces armées centrafricaines, les FACA, et la Force multinationale en Centrafrique, la FOMUC, à chasser les bandes armées qui occupaient une partie du territoire de ce pays et qui étaient équipées, pour partie, m'a-t-on dit, d'armes chinoises.
La question est de savoir si la France fait face aux engagements qui sont les siens, alors qu'elle est observée par de grands pays amis comme le Gabon, le Cameroun, le Togo et le Sénégal, notamment, avec lesquels des accords de défense et de coopération militaire semblables ont été signés. Assumons-nous nos responsabilités ? Sommes-nous là pour protéger le millier de Français qui résident en Centrafrique, les 1 200 Français qui demeurent au Tchad, ou bien, allons-nous, sous la pression d'une partie de la presse française, toujours là pour culpabiliser notre pays, laisser la place à d'autres ?
J'en arrive à ma seconde question. Nous entretenons, avec la Chine continentale, des liens anciens, établis sur l'initiative du général de Gaulle. Une coopération économique, fructueuse pour les deux pays, semble s'engager.
Mais devons-nous laisser la place que nous occupons en Afrique à la Chine, qui n'a qu'un intérêt, celui d'obtenir des matières premières et qui, elle, ne donne pas de leçons de morale ?
M. Robert Hue. Vous en donnez, vous !
M. Jean-Pierre Cantegrit. J'aimerais connaître la position de la France face à cette évolution qui intéresse nos compatriotes français de l'étranger et le groupe France-Afrique centrale, que je préside. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, oui ! la France assume et assumera ses responsabilités de protection à l'égard de ses ressortissants comme des ressortissants étrangers à ces pays !
Oui ! la France met en oeuvre les obligations qu'elle a contractées en signant des accords de défense ou de coopération avec différents pays africains.
Oui ! la France assume ses responsabilités liées à son statut de membre permanent de l'ONU, qui l'oblige à être en première ligne pour la mise en oeuvre des résolutions de cette institution.
Oui ! la France assume aussi ses responsabilités, dans un cadre européen, en devenant l'incitateur d'une politique européenne tendant à aider les pays africains, tout particulièrement l'Union africaine, de façon qu'ils aient les moyens, y compris militaires, de mettre en oeuvre des actions de stabilisation et de paix.
Nous avons agi ainsi avec succès, voilà peu de temps, au Cameroun. Il en fut de même en République centrafricaine, comme vous venez de le rappeler, monsieur Cantegrit. Je tiens, d'ailleurs, à souligner que les forces armées centrafricaines ont repris la totalité des positions qu'elles occupaient dans les différents villages.
Nous avons également apporté un soutien, uniquement logistique, aux forces tchadiennes, dans le cadre de nos accords de coopération.
Nous sommes aussi intervenus, avec d'autres pays européens, en République démocratique du Congo, dans le cadre de la défense européenne, pour permettre la tenue des élections dans les meilleures conditions possibles.
En Côte d'Ivoire, nous sommes présents à la demande de l'ONU, en soutien des forces de cette institution.
Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, oui ! la France assume ses responsabilités et continuera à le faire.
Monsieur Cantegrit, vous avez évoqué la Chine qui, effectivement, est un nouvel intervenant sur le continent africain. Elle est le deuxième partenaire commercial de l'Afrique, après la France. Que fait la Chine en Afrique ? Elle va y chercher des ressources dont elle a besoin pour son développement et dont elle ne dispose pas sur son territoire, qu'il s'agisse de pétrole ou de différents minerais. Elle recherche également des débouchés pour ses activités. Elle veut également avoir une influence politique.
Qu'un grand pays contribue au développement de l'Afrique, qui en a besoin, ne nous dérange pas, à condition que cette intervention se fasse en toute transparence, afin d'encourager le développement et la démocratie.
M. Roland Muzeau. Comme le fait la France ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Nous attirons l'attention de la Chine sur le fait que, trop souvent, des armes chinoises sont en cause, et ce, indépendamment de tout embargo.
Finalement, nous voulons aussi assumer notre responsabilité vis-à-vis de ce grand continent, en associant le plus grand nombre de pays pour répondre à l'ambition consistant à faire en sorte que la paix et le développement économique permettent aux Africains d'avoir de véritables perspectives d'avenir.
M. René-Pierre Signé. Doux rêve !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cette vision est conforme à notre éthique et à la politique que la France a toujours menée à l'égard de l'Afrique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)
refus des médecins de pratiquer des soins aux bénéficiaires de la cmu
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Le résultat d'une enquête commandée par le Fonds de financement de la CMU, la couverture maladie universelle, indique que « 41 % des spécialistes, 39 % des dentistes refusent de recevoir des patients bénéficiaires de la CMU ». Un testing opéré par Médecins du Monde confirme ce résultat et précise que « 40 % des généralistes rejettent les bénéficiaires de l'AME », l'aide médicale de l'État. Les médecins du secteur 2, à honoraires libres, éconduisent deux fois plus souvent ces patients que ceux du secteur 1.
La Cour des Comptes a consacré un chapitre entier au refus de soin dans son rapport sur la sécurité sociale.
Martin Hirsch, président d'Emmaüs France, a déclaré : « C'est la question la plus antiéthique qui soit. Comment peut-on laisser faire ça ? »
La Fédération hospitalière de France en appelle à l'ordre des médecins pour que soient mis en oeuvre « un dispositif et des sanctions pour faire cesser des méthodes qui bafouent nos principes républicains. »
Quant à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, elle a interpellé le ministère de la santé et des solidarités, afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces discriminations.
En France, le refus de soins concerne potentiellement 4,8 millions de personnes.
Selon Médecins du Monde, les plus pauvres sont de plus en plus malades et de moins en moins soignés. Si nul ne veille au respect des droits des bénéficiaires de la CMU et de l'AME, les choses ne risquent pas de s'arranger. Personne ne peut plus ignorer ce phénomène.
Face à ces discriminations, ouvertement assumées par de plus en plus de praticiens, la passivité du Conseil de l'ordre, comme la tolérance des pouvoirs publics, sont plus que choquantes.
Monsieur le ministre, des droits sont bafoués, des hommes sont humiliés, notre système de protection sociale est nié et, à ce propos, nul ne vous entend ! Or, vous ne pouvez ignorer ce problème puisque, dès le mois de mars 2004, une étude émanant de votre ministère notait que « 15 % des bénéficiaires de la CMU avaient essuyé un refus d'un professionnel de santé ». Faute de réaction de votre part, la situation s'est aggravée.
Dès lors, comptez-vous rappeler au Conseil de l'ordre des médecins l'existence d'une déontologie médicale et ramener ces professionnels à leurs devoirs ? Veillerez-vous à renforcer les contrôles des praticiens et à mettre en oeuvre des sanctions adéquates lorsqu'ils oublient le serment d'Hippocrate ? Que comptez-vous faire pour que, en France, les inégalités sociales ne mettent pas en péril un droit essentiel pour chacun : le droit à la santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Madame le sénateur, vous connaissez pertinemment ma position sur ce sujet, car vous avez vous-même participé activement aux débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, hier, j'ai rendu public le rapport que j'avais demandé à M. Chadelat, président du Fonds de financement de la CMU. J'ai indiqué très clairement que les treize propositions qu'il m'a faites seront mises en pratique, soit dès maintenant, soit à partir de la semaine prochaine, moment auquel je réunirai tous les acteurs de ce dossier au ministère de la santé et des solidarités.
M. Dominique Mortemousque. Bravo !
M. Xavier Bertrand, ministre. Cependant, disons les choses très franchement. La CMU existe depuis 1999 ; si vous lisez bien le rapport de M. Chadelat, vous constaterez qu'il indique que le dispositif ainsi mis en place n'avait pas évité ce risque de dérive.
Il est une chose de dire que c'est inadmissible - et il n'y a aucune ambiguïté sur ce point -, mais, au-delà de l'indignation, que nous partageons, il faut aller plus loin et apporter une réponse d'ensemble, globale et durable.
Rien ne peut excuser l'attitude de ces médecins, mais derrière quels arguments se retranchent-ils aujourd'hui pour agir ainsi ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les cadeaux que vous leur avez faits !
M. Xavier Bertrand, ministre. Il faut savoir que, dans de nombreux cas, certains professionnels de santé qui reçoivent un patient titulaire de la CMU hors parcours de soins sont eux-mêmes pénalisés. Certes, cela n'excuse rien, madame le sénateur, mais ce fait peut parfois expliquer que l'assurance maladie doive prendre sa part de responsabilité.
Nous devons, par ailleurs, délivrer le plus rapidement possible la carte Vitale aux titulaires de la CMU, afin qu'ils n'attendent pas plusieurs semaines, comme c'est le cas aujourd'hui. Il faut aussi que ces patients choisissent le parcours de soins. En effet, il est clairement indiqué dans le rapport Chadelat que, lorsqu'un patient bénéficiaire de la CMU est dans le parcours de soins, il ne subit pas de restrictions. Ce sujet doit nous rassembler les uns et les autres.
Madame Le Texier, selon vous, 4,8 millions de personnes seraient susceptibles d'être concernées par un refus de soins. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Potentiellement, dans notre pays, toute personne peut, pour une raison ou pour une autre, à un moment donné, se voir opposer un refus de soins si nous ne veillons pas à empêcher toute dérive en la matière. Le Conseil national d'éthique l'a indiqué très clairement.
Le sujet qui nous occupe relève, bien évidemment, de l'éthique, mais je ne veux pas que soient pris des prétextes techniques ou autres afin de justifier le refus d'accès aux soins.
J'ai déjà pris mes responsabilités à l'égard des dentistes. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, madame le sénateur, mais, voilà de nombreux mois, un syndicat dentaire avait donné un mot d'ordre tendant à traiter les patients bénéficiant de la CMU bien après les autres. Au-delà de l'indignation qu'une telle mesure a soulevée, dans la journée, mon ministère a fait retirer ce mot d'ordre.
Cependant, j'ai voulu analyser la situation. En réalité, à l'époque, les pouvoirs publics n'avaient pas accepté de payer le prix de la solidarité et de rémunérer les forfaits CMU versés aux praticiens, comme ils devaient l'être.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Très bien !
M. Xavier Bertrand, ministre. Depuis, j'ai pris mes responsabilités ; le forfait a été relevé et ce type de problème n'existe plus.
M. Christian Cointat. Bravo !
M. Xavier Bertrand, ministre. Nous faisons donc preuve, en permanence, de vigilance.
Dès la semaine prochaine, et non dans trois mois ou dans six mois, je souhaite placer chacun face à ses responsabilités. Vous le savez pertinemment : nous nous mobilisons toutes et tous dans ce domaine. La seule chose qui m'intéresse, au-delà de l'indignation et de l'émotion, est d'apporter des réponses de fond. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais j'accepte volontiers que ce soit M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire qui me réponde ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Vous êtes conciliant ! Quelle élégance !
M. Jean-Pierre Fourcade. Le football est un sport populaire, qui attire beaucoup de monde, notamment des jeunes, et tout doit être mis en oeuvre pour que les rencontres sportives soient à la fois conviviales et paisibles, comme c'est le cas dans d'autres sports, en particulier le rugby.
Mme Hélène Luc. Eh oui !
M. Jean-Pierre Fourcade. Or, certains clubs de football, notamment le Paris-Saint-Germain, n'ont pas su empêcher la création des groupes de supporteurs dont le racisme, l'antisémitisme et le goût de la violence sont les principales caractéristiques.
Par ailleurs, la mobilisation des forces de police et de gendarmerie à l'occasion des matchs ne cesse de s'accroître. Pour celui qui a eu lieu hier soir au Parc des Princes, 2 000 CRS, gendarmes et policiers ont ainsi été déployés à Paris, comme à Boulogne-Billancourt.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est inacceptable d'obliger les riverains du stade à supporter un véritable état de siège lors de chaque match à risque !
Certes, hier soir, le PSG a gagné (Murmures sur plusieurs travées) et il n'y a pas eu d'incidents. Mais cela n'efface pas les désagréments subis.
M. Jean-Pierre Sueur. Et s'il avait perdu ?
M. Jean-Pierre Fourcade. L'extension du périmètre de protection à de nombreux quartiers s'est traduite par davantage de familles bloquées à leur domicile, par de nombreuses voitures enlevées par la fourrière et par des dizaines de commerçants obligés de fermer boutique. Et tout cela va recommencer dimanche prochain : 2 000 agents des forces de l'ordre seront une nouvelle fois mobilisés, au grand dam des riverains, lesquels sont de plus en plus excédés par une telle situation !
Par la faute d'un club de football qui n'accepte ni de partager le Parc des Princes avec le Stade français ni de délocaliser les matchs à risque, nous sommes en train d'inventer un nouveau concept sportif : la rencontre sportive sous protection policière renforcée !
Certes, je le sais bien, beaucoup d'intérêts financiers sont en jeu et les clubs, les fédérations, les ligues et les chaînes de télévision se moquent bien de la tranquillité des citoyens, plus particulièrement des contribuables.
Monsieur le ministre, ma question est simple : jusqu'où va-t-on aller ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Fourcade, oui, le match entre le Paris-Saint-Germain et le Panathinaïkos, hier soir, s'est déroulé dans de bonnes conditions.
M. Yannick Bodin. Encore une réussite de Nicolas Sarkozy, sans doute...
M. René-Pierre Signé. Parce que Paris a gagné !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est encourageant, mais, pour autant, je veux vous le dire très clairement, notre détermination reste totalement intacte. Qu'il s'agisse d'actes de violence, de racisme ou d'antisémitisme, le ministre de l'intérieur ne tolérera aucun débordement ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. René-Pierre Signé. C'est toujours ce qu'il dit, mais ce n'est pas ce qui arrive !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Voilà deux semaines, votre collègue sénateur Philippe Goujon s'était déjà soucié de cette situation, à la suite des incidents dramatiques survenus à l'occasion du précédent match de football au Parc des Princes.
Aujourd'hui, monsieur le sénateur, vous insistez sur l'importance de la mobilisation des forces de l'ordre et sur la nécessité, à terme, de pouvoir « soulager » les riverains du stade de cette présence massive.
Avant tout, quelques préalables sont nécessaires.
Tout d'abord, nous avons donné des instructions très fermes à l'ensemble des préfets pour qu'ils prennent des mesures d'interdiction administrative de stade, et ce quelles que soient les rencontres de football concernées. Hier soir, deux cents individus ont ainsi été empêchés d'assister au match.
M. Éric Doligé. Très bien !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ensuite, le Conseil d'État a validé le décret faisant suite au vote du Parlement de juillet dernier : conformément à l'engagement du Gouvernement, la dissolution des clubs de supporteurs pourra donc être prononcée chaque fois que la situation l'exigera. Je m'y engage au nom du ministre de l'intérieur : sur ce point, notre détermination sera totale !
Nous avons mobilisé, c'est vrai, plus de 2 000 policiers hier soir et nous ferons de même dimanche prochain. La rencontre débutera à quinze heures. Faire jouer les matchs l'après-midi est préférable, même si, je le reconnais, c'est plus facile à organiser les dimanches et les jours fériés. En tout état de cause, nous entendons mobiliser les effectifs nécessaires, propres à assurer la tranquillité des honnêtes citoyens.
Monsieur Fourcade, vous avez raison, un match de football doit d'abord être une fête familiale. Nous sommes déterminés à tout faire pour que ce soit le cas et pour éviter d'avoir à mobiliser autant de policiers à l'avenir. Mais, en attendant, je le redis avec la plus extrême des fermetés, nous écarterons ceux qui ne respectent pas les règles ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
pôles d'excellence rurale
M. le président. La parole est à M. Joël Billard. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Joël Billard. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Paul Raoult. C'est un one man show !
M. Charles Gautier. Il est là par défaut !
M. Joël Billard. Monsieur le ministre, vous avez lancé il y a un an un appel à projets auprès des collectivités territoriales, afin de créer, dans le cadre de partenariats public-privé, des pôles d'excellence rurale.
Inspirés des pôles de compétitivité et s'inscrivant dans le cadre du vaste chantier engagé en faveur de l'emploi par M. le Premier ministre, ces pôles d'excellence rurale connaissent un très fort succès. Soutenus financièrement par l'État, ils ont pour objet de dynamiser les territoires ruraux, grâce à des projets ambitieux et innovants, qui doivent obligatoirement être créateurs d'emplois.
En juin dernier, vous avez retenu 176 projets. Voilà quelques jours, le 7 décembre dernier, 200 nouveaux pôles, sur 400 projets déposés, ont été labellisés par vos services, portant leur nombre total à 376.
J'ai moi-même eu l'honneur, au nom du conseil général d'Eure-et-Loir, de porter un projet qui vient d'être labellisé. Son objet est de développer la synergie des initiatives de valorisation durable et innovante des productions agricoles
M. René-Pierre Signé. Vaste programme !
M. Joël Billard. Mon département compte ainsi, désormais, deux pôles d'excellence rurale.
Monsieur le ministre, ma question est simple : au regard des nombreuses difficultés propres à la ruralité, ce processus de soutien aux territoires ruraux, dont nous ne pouvons que nous féliciter, va-t-il se poursuivre et pouvons-nous espérer un troisième appel à projets en 2007 ? Plus généralement, à quand un ministère de la ruralité ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Yannick Bodin. On ne voit que lui !
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Billard, la France qui gagne, la France qui bouge, la France qui créée, ce n'est pas uniquement la France des grands projets industriels et scientifiques : c'est aussi la France du bon sens et de l'intelligence, qui font la richesse de la ruralité française ! (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, sur toutes ces travées, vous avez été nombreux à soutenir cette politique des pôles d'excellence rurale et à défendre des dossiers déposés dans ce cadre à mon ministère. Je tiens donc à vous en remercier, et je suis heureux de pouvoir vous l'annoncer : moins d'un an plus tard, 376 pôles ont été labellisés !
M. Jean-Pierre Sueur. Labelliser, cela ne coûte pas cher !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. L'excellence rurale a été retenue, et ce dans de multiples domaines : le développement durable ; les énergies renouvelables ; le soutien au patrimoine, qu'il soit culturel, naturel ou historique ; la biodiversité ; les services au public ou à la personne.
Monsieur le sénateur, en développant les zones de revitalisation rurale, en conjuguant les savoir-faire de nos commerçants, de nos artisans et de nos petits industriels, nous avons réussi à décloisonner l'activité des petites intercommunalités rurales. En deux ans, ce sont près de 1,2 milliard d'euros qui auront été injectés dans la ruralité française. Le résultat est là : 30 000 à 35 000 emplois créés !
Je vous le confirme aujourd'hui, la continuité de cette action sera bien assurée. Les contrats de projet État-régions pour la période 2007-2013 comprendront notamment un volet territorial, qui permettra d'amplifier notre politique de labellisation et de reconnaissance de l'excellence rurale dans notre pays.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui se sont engagés dans cette démarche. Comme vous en Eure-et-Loir, nous sommes nombreux à défendre nos territoires : l'excellence de la ruralité française, c'est aussi une chance, c'est l'avenir de la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
pluralisme dans les médias
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, le pluralisme de l'information est mal en point. Or, sur ce sujet, nous devons tous être très vigilants.
Jeudi dernier, le personnel de la chaîne internationale francophone TV5 a voté une motion de défiance à l'encontre de son président. Dans un communiqué, les salariés dénoncent une gestion autocratique et opaque, la suppression ou la marginalisation des journaux de la rédaction sur les plus forts bassins d'audience en Europe, notamment en France, en Belgique et en Suisse, en Afrique et en Orient, ainsi que la disparition des magazines de la rédaction et le refus systématique de projets nouveaux. Le même jour, les organisations syndicales de TV5, faute de garanties sur l'ouverture de nouvelles négociations, ont refusé de signer l'accord annuel d'entreprise.
Ces événements témoignent d'une profonde inquiétude chez les salariés de TV5. Ceux-ci redoutent la réduction des créneaux d'information, qui, ces dernières années, avaient assuré à la chaîne un vrai gain de notoriété, au profit de la francophonie et de l'image de la France dans le monde. Ils s'alarment surtout de l'absence de perspective pour cette chaîne, comme d'ailleurs pour CFI et RFI.
En effet, dans le même temps, a été lancé le projet du Président de la République,...
Mme Catherine Tasca. ...c'est-à-dire la chaîne internationale France 24, qui dispose déjà d'une subvention supérieure à celle de TV5. Comment ne pas y voir une relation de cause à effet ?
M. René-Pierre Signé. C'est l'évidence !
Mme Catherine Tasca. Monsieur le ministre, votre politique audiovisuelle extérieure se caractérise de plus en plus par l'affaiblissement, la fuite en avant et la confusion des rôles. (M. Alain Gournac s'exclame.)
Au-delà du sort de TV5, chaîne multilatérale qui occupe une place importante aux yeux de l'ensemble de la communauté francophone, ce sont la diversité et le pluralisme dans les médias qui sont en cause. Pour s'en convaincre, il n'est qu'à constater le départ du directeur de Paris-Match, exigé et obtenu par le ministre de l'intérieur,...
M. Robert Hue. Absolument !
Mme Catherine Tasca. ...ou les menaces de disparition pesant sur Libération et sur des pans entiers de la presse écrite.
Monsieur le ministre, quelles réponses comptez-vous donner aux interrogations des salariés et des spectateurs de TV5 ? Comment envisagez-vous de garantir le pluralisme des médias ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, pour le Gouvernement et la majorité présidentielle, le pluralisme dans les médias est un sujet non pas de polémique, mais de conviction : nous ferons tout pour que chacune et chacun de nos concitoyens soient concernés.
M. Yannick Bodin. Sur ce point, nous sommes d'accord !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est bien ce gouvernement et cette majorité présidentielle qui auront rendue possible la multiplication par trois du nombre de chaînes gratuites accessibles, sur tout le territorial national, à l'ensemble des Français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Tasca. C'est la gauche qui l'a fait !
M. Paul Raoult. C'est nous qui avons préparé le dossier !
M. René-Pierre Signé. Ne vous vantez pas, monsieur le ministre !
M. Simon Sutour. C'est grâce à Mme Tasca !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Dans la situation internationale grave que nous connaissons aujourd'hui, c'est bien ce gouvernement et cette majorité présidentielle qui auront mis en oeuvre le projet du Président de la République et du Premier ministre, pour faire aboutir une chaîne d'information internationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons une double vocation.
D'une part, nous entendons défendre la langue française et la francophonie. Cette mission est assumée avec talent par les équipes de TV5, qui ne sont en rien menacées. Tant l'indépendance que l'avenir des rédactions chargées de l'information à TV5 sont assurés.
Mme Hélène Luc. Pourquoi une telle réduction, alors ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. D'autre part, nous sommes fiers d'avoir pu, en moins d'un an, constituer pour France 24 une équipe de rédaction de 170 journalistes, techniciens et assimilés. Cette chaîne émet en français, en anglais et en langue arabe, tout simplement pour véhiculer, partout dans le monde, un message libre et indépendant, à l'image de la démocratie française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. En ce qui concerne la presse écrite, il faut, là aussi, avoir le courage de dire la vérité : pour que vive le pluralisme, cette presse a besoin d'investisseurs prêts à s'engager.
Je remercie donc la majorité présidentielle d'avoir voté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, un certain nombre de mesures nouvelles portant déduction de l'impôt sur les sociétés, qui permettront aux entreprises d'investir dans le capital des sociétés de presse.
Je le dis avec gravité, car chacun doit bien prendre conscience de l'importance de ces dispositions et du fait qu'elles sont d'application immédiate : tous nos concitoyens, mais aussi les entreprises, peuvent désormais soutenir concrètement, par la voie du mécénat, dans le cadre de fondations ou d'associations, le pluralisme et la liberté de l'information.
M. Yannick Bodin. Parlez-en à Johnny Hallyday ! Ou à Paris-Match !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Certes, dans le secteur de la presse, il existe des responsabilités juridiques et des problèmes budgétaires se posent. Mais celles et ceux qui sont véritablement responsables de la liberté de l'information, celles et ceux qui relèvent, avec passion, le défi de l'indépendance de la presse, ce sont les journalistes eux-mêmes.
Ce sont eux, les porteurs de cette liberté ! Et même si cette dernière nous est parfois désagréable, dans une démocratie, elle est essentielle ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Bel. Et M. Genestar ?
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au moment de clore cette séance de questions d'actualité au Gouvernement, la dernière de l'année, je voudrais saluer notre ami Fernand Tavarès, rédacteur en chef à France 3, qui assure depuis dix-sept ans la présentation de ces séances. Il nous quitte aujourd'hui pour prendre une retraite bien méritée.
Entre votre nom à toutes et à tous, je souhaite lui rendre hommage pour la qualité de son travail tout au long de ces années, un travail d'écoute du monde sénatorial et d'explication de ses usages, qui a permis à des millions de téléspectateurs de mieux comprendre le rôle et le fonctionnement de la Haute Assemblée. Merci, cher Fernand Tavarès. (Applaudissements prolongés.)
Fernand, tu seras toujours le bienvenu au Sénat ! (Sourires.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)