Séance du 12 décembre 2006

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, je souhaite vous présenter, ainsi qu'à l'ensemble du Sénat, mes excuses.

Je me suis rendu à mon bureau un instant et, malheureusement, l'appel nominatif s'est déroulé si vite que je n'ai pas pu participer au vote sur le projet de loi de finances pour 2007.

Je tiens néanmoins à ce que figure au Journal officiel que je soutiens l'action du Gouvernement et que je suis favorable à ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je vous en donne acte.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Michel Charasse, Mme Marie-France Beaufils.

Suppléants : MM. Philippe Adnot, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Dallier, Yves Fréville, Alain Lambert.

M. le président. J'informe le Sénat que par lettre en date du 11 décembre, le Gouvernement reporte de l'après-midi au soir du mardi 19 décembre, l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2007.

Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour du mardi 19 décembre est ainsi modifié.

En outre, par la même lettre, le Gouvernement propose d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire du mercredi 20 décembre au matin la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Le cas échéant, nous pourrons ensuite poursuivre l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, l'ordre du jour des mardi 19 et mercredi 20 décembre s'établit comme suit :

MARDI 19 DÉCEMBRE

À 10 heures :

- dix-sept questions orales ;

À 16 heures :

- suite du projet de loi de finances rectificative pour 2006 ;

Le soir :

-sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2007 ;

- suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

MERCREDI 20 DÉCEMBRE

À 10 heures, à 15 heures et le soir :

- sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;

- suite éventuelle projet de loi de finances rectificative pour 2006 ;

- deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la fonction publique territoriale ;

- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de la fonction publique.

.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, mesdames, messieurs les sénateurs, jeudi et vendredi, le Président de la République participera au Conseil européen qui clôt le semestre de la présidence finlandaise. Avec Philippe Douste-Blazy, je l'y accompagnerai. Conformément aux engagements pris par le Premier ministre, je suis heureuse de venir aujourd'hui débattre avec vous des enjeux de ce Conseil européen.

Sont inscrits à l'ordre du jour les sujets principaux suivants : les questions de politique étrangère, les questions liées à la justice et aux affaires intérieures, l'énergie et l'innovation, l'élargissement, les questions institutionnelles.

J'évoquerai aussi brièvement les perspectives de la future présidence allemande, qui débutera le 1^er janvier 2007.

S'agissant tout d'abord des questions de politique étrangère, le Conseil européen évoquera notamment le Moyen-Orient et le Liban, l'Afrique et les Balkans.

S'agissant du Liban, la France a réaffirmé cette semaine son attachement à un Liban uni, souverain, indépendant et démocratique. Elle le fera à nouveau au Conseil et souhaite que ses partenaires apportent un appui unanime au gouvernement de M. Fouad Siniora, comme ils l'ont fait hier au niveau ministériel. Nous devrons aussi rappeler l'importance de la conférence des donateurs de Paris III, prévue le 25 janvier prochain et consacrée à la reconstruction du Liban.

Sur le Proche-Orient, le Conseil européen devrait évoquer le nécessaire soutien au président de l'Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, l'attitude que devrait adopter l'Union en cas de formation d'un gouvernement reflétant les principes du Quartet - ce que nous souhaitons -, et réfléchir aux moyens de relancer le processus de paix en retraçant une perspective politique, qui, aujourd'hui, manque cruellement.

S'agissant de l'Afrique, le Conseil européen évoquera le chemin parcouru un an après le lancement de la stratégie de l'Union pour l'Afrique de décembre 2005, avec l'objectif de définir un partenariat avec le continent africain.

Le Conseil européen devrait saluer aussi le bon déroulement du processus électoral en République démocratique du Congo, que l'Union a soutenu et accompagné, en déployant notamment la mission EUFOR RD Congo. Avec la mise en place d'un nouveau parlement et l'investiture du président Kabila, l'année qui s'achève marque un nouveau départ pour ce pays. L'Union européenne aura à nouveau fait la preuve qu'elle joue un véritable rôle sur la scène internationale grâce à une politique européenne de sécurité et de défense qui se concrétise un peu plus chaque jour.

Le Conseil reviendra aussi sur la situation dramatique au Darfour : déjà 300 000 morts sans doute, deux millions et demi de personnes déplacées, des centaines de milliers de personnes privées d'accès à l'aide humanitaire. À cela s'ajoutent les risques nés de la persistance des tensions internes au Soudan et, plus graves encore, les risques d'extension du conflit à plusieurs pays de la région. Le Conseil européen insistera ainsi sur la nécessité de convaincre les autorités de Khartoum d'autoriser le déploiement d'une mission renforcée de maintien de la paix.

Le Conseil européen évoquera enfin le Kosovo, alors que va s'ouvrir une phase cruciale des négociations sur son statut futur : l'envoyé spécial nommé par le Secrétaire général des Nations unies pour conduire ces négociations, M. Martti Ahtisaari, présentera le 21 janvier 2007 - donc après les élections générales en Serbie - ses propositions à Belgrade et à Pristina.

Dans cette perspective, l'Union doit renouveler son soutien à M. Ahtisaari, afin de parvenir à une solution acceptable par la population du Kosovo, garante de stabilité pour la région, et offrant aux communautés la possibilité de vivre en paix et en sécurité.

J'en viens aux questions liées à la justice et aux affaires intérieures.

Dans un contexte marqué par les afflux de clandestins par voie maritime en Espagne, en Italie ou à Malte, les questions migratoires ont été très présentes ce semestre. L'Union européenne a fait preuve de solidarité avec ses partenaires les plus touchés.

La France a participé aux deux opérations maritimes menées sous l'égide de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, l'Agence FRONTEX, en envoyant des experts et en mettant à disposition des moyens matériels.

L'Europe doit continuer à se doter d'une véritable capacité d'action commune. Cela passe notamment par le renforcement de l'Agence FRONTEX, qui ne dispose pour l'heure que de 11,5 millions d'euros et de dix-sept emplois budgétaires. Le budget doit tripler en 2007 et les effectifs, doubler.

Il est également indispensable d'aborder ce sujet des migrations dans sa globalité. Il ne pourra y avoir de solution durable sans une coopération accrue entre tous les États membres mais également avec les États de départ et de transit. C'est l'esprit de l'approche globale définie par le Conseil européen il y a un an et dont les chefs d'État ou de gouvernement évalueront la mise en oeuvre.

Cette approche globale a montré toute sa pertinence et doit rester le cadre de référence de l'action européenne. Elle répond en effet à la nécessité d'une approche intégrée et équilibrée des questions migratoires, conjuguant l'intégration des migrants réguliers, la lutte contre l'immigration clandestine et le renforcement de la coopération pour le développement.

Je rappelle une fois encore que l'Union européenne et ses États membres sont les premiers contributeurs de I'aide publique au développement dans le monde : ils en fournissent en effet plus de 50 % - plus de 60 % s'agissant de l'Afrique. Nous avons pris en 2002 des engagements d'augmentation, qui sont tenus.

Nous soutenons par ailleurs la plupart des propositions présentées par la Commission pour approfondir cette approche : renforcement des activités opérationnelles de gestion des frontières maritimes, meilleure articulation entre politique migratoire et politique de développement, mise en oeuvre du plan de Rabat ou intensification du dialogue avec les pays d'origine et de transit, dans le prolongement des conférences de Rabat en juillet et de Tripoli à la fin du mois de novembre.

Nous pouvons également, sur ces sujets, accepter la perspective d'une concertation. Mais la responsabilité première en la matière doit rester aux États : nous ne pourrions accepter une gestion commune ni une définition européenne de quotas. En revanche, une discipline commune est souhaitable, tout particulièrement lorsque les activités d'un État membre liées à la gestion de la migration, des visas et des demandes d'asile peuvent avoir des conséquences sur ses partenaires.

Un premier pas positif a été franchi en octobre dernier, lors d'un Conseil « justice et affaires intérieures », avec la mise en place d'un mécanisme d'information entre États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration. Il faudra aller plus loin, par exemple en encourageant les échanges entre les États membres avant qu'ils ne prennent leurs décisions nationales.

Mais il faut aussi améliorer les mécanismes de décision, dont chacun voit les limites du fait de l'unanimité. C'est pourquoi, en dépit des réticences persistantes de certains partenaires, le Gouvernement reste très attaché à l'utilisation des « clauses passerelles » prévues par les traités, de manière que, sur certains sujets, les décisions soient prises à la majorité qualifiée du Conseil et que le Parlement européen devienne co-législateur en ces matières.

Je tiens à souligner à ce sujet la qualité du rapport de la délégation à l'Union européenne, rapport qui fait le point de manière exhaustive sur l'ensemble de ces questions.

Enfin, le Conseil européen devrait confirmer l'accord trouvé voilà quelques jours sur l'élargissement de l'espace Schengen. La France se félicite de cet accord qui permettra aux nouveaux États membres de rejoindre l'espace Schengen en décembre 2007. Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces Etats sont très attachés à leur entrée dans cet espace, et nous-mêmes sommes attachés à ce que la frontière extérieure de l'Union soit contrôlée avec efficacité.

Sur la question de l'énergie, si l'on fait le point et que l'on se souvient de la réflexion lancée voilà à peine un an à Hampton Court, dans le cadre de la réflexion globale sur l'avenir de l'Union européenne, on mesure les pas qui ont été franchis.

À Hampton Court, les Vingt-cinq avaient décidé de mettre progressivement sur pied une véritable politique européenne de l'énergie. Depuis l'automne 2005, le différend gazier russo-ukrainien et de récents incidents de délestage ont montré la pertinence de cette décision. Cette question est désormais abordée à chaque Conseil européen. Le Conseil européen de décembre fera le point sur les progrès concrets réalisés, comme le plan d'action pour l'efficacité énergétique présenté par la Commission ou la mise en place d'un réseau européen des correspondants pour la sécurité énergétique.

Au-delà de ce Conseil, la Commission présentera au début du mois de janvier son paquet énergie et l'analyse stratégique qui servira de base au plan d'action que le Conseil européen de mars 2007 adoptera. Ce sera un rendez-vous important.

Nous souhaitons que ce plan d'action permette la mise en place d'une véritable stratégie énergétique, orientée vers trois objectifs essentiels : sécurité d'approvisionnement, protection de l'environnement, compétitivité.

Sur le réchauffement climatique en particulier, le Conseil européen de décembre soulignera la nécessité d'intensifier les efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. L'objectif européen est de maintenir l'augmentation de la température mondiale à 2 degrés centigrades par rapport à son niveau préindustriel. C'est un gigantesque défi, mais c'est aussi une nécessité pour les générations futures ; il y a véritablement urgence à agir.

M. Louis Le Pensec. Eh oui !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Comme je le soulignais, la politique de l'innovation figure également à l'ordre du jour du Conseil européen du mois de décembre.

En effet, la présidence finlandaise a souhaité à juste titre en faire une priorité de son mandat. À la suite du Conseil européen informel de Lahti au mois d'octobre, le prochain Conseil européen doit être l'occasion d'arrêter des décisions concrètes, notamment le lancement des premières initiatives technologiques conjointes, qui sont des partenariats public-privé entre l'Union européenne, les États membres et les industriels.

Par ailleurs, une politique européenne ambitieuse en matière d'innovation suppose d'améliorer les règles existantes, y compris en matière de brevets. Il s'agit, je le sais, d'un sujet sur lequel la Haute Assemblée s'est penchée à plusieurs reprises.

Au Conseil européen du mois d'octobre, le Président de la République a émis des propositions pour sortir du blocage actuel et prendre appui sur le cadre communautaire, afin d'unifier en priorité le contentieux des brevets en Europe. Mesdames, messieurs les sénateurs, la France poursuivra l'initiative pour que les Vingt-cinq reprennent cette proposition.

En outre, comme notre pays l'avait obtenu au mois de décembre 2005, le Conseil européen a engagé un débat sur le processus d'élargissement au mois de juin dernier. En effet, alors que le cinquième élargissement s'achève avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1^er janvier prochain, il est nécessaire de mener une réflexion sérieuse sur la perspective d'accueillir de nouveaux membres à l'avenir.

À la sortie des années de guerre en ex-Yougoslavie, l'Union européenne, sous présidence française, avait offert une perspective européenne aux pays des Balkans occidentaux, sous réserve du respect par ces derniers de conditions précises. En effet, ces pays ont vocation à rejoindre la famille européenne le moment venu, mais à deux conditions : d'abord, ils doivent scrupuleusement respecter les conditions requises pour tout candidat ; ensuite, l'Union européenne doit s'assurer de sa capacité à accueillir de nouveaux membres, et ce sans compromettre le fonctionnement des institutions, les politiques communes, leur financement, ni surtout l'ambition du projet européen.

La poursuite de l'élargissement ne pourra pas se faire sans le plein soutien des citoyens européens. L'Union devra faire la démonstration préalable que de nouveaux élargissements n'empêcheront pas l'approfondissement du projet européen. C'est forte de cette exigence que la France a souhaité replacer la réflexion sur la « capacité d'absorption » au coeur du processus d'élargissement. C'est chose faite.

Au mois de juin dernier, le Conseil européen a ainsi rappelé que le rythme de l'élargissement devait tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union. À présent, il nous faut définir une méthode qui nous permettra d'apprécier la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux membres à chaque étape clé du processus d'élargissement. C'est notre objectif pour ce Conseil européen.

S'agissant de la Turquie, lors du Conseil « affaires générales », auquel je participais hier avec Philippe Douste-Blazy, les vingt-cinq États membres sont parvenus à un accord. Celui-ci comporte plusieurs points.

D'abord, les États membres ont décidé de suspendre huit des trente-cinq chapitres de négociation directement liés à l'union douanière, dont l'agriculture et la libre circulation des marchandises.

Ensuite, ils ont résolu de ne conclure aucun autre chapitre de négociation tant que la Turquie ne remplira pas ses obligations au titre du protocole additionnel à l'accord d'Ankara, ce qui implique notamment l'ouverture de ses ports et de ses aéroports aux navires et aux avions en provenance de Chypre.

M. Louis Le Pensec. Évidemment !

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Par ailleurs, et le texte le précise, un suivi annuel et attentif de cette question sera assuré en 2007, en 2008 et, si nécessaire, en 2009, année des élections au Parlement européen.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet accord est un bon équilibre. Il permet d'envoyer un message clair à la Turquie sans pour autant rompre le processus de négociation. En outre, il est conforme à la ligne préconisée par le Président de la République et la Chancelière allemande lors de leur rencontre de la semaine dernière en Allemagne.

S'agissant des questions institutionnelles, le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a défini une double démarche consistant, d'une part, à mettre en oeuvre les possibilités offertes par les traités existants, afin d'obtenir les améliorations et les résultats concrets que les citoyens attendent, et, d'autre part, à inviter la présidence allemande à présenter au cours du premier semestre 2007 un rapport au Conseil européen sur les débats relatifs au traité constitutionnel et sur les évolutions futures possibles, en vue de décisions ultérieures concernant la manière de poursuivre le processus de réforme. Bien entendu, les mesures nécessaires à cet effet devront avoir été prises « au plus tard au cours du deuxième semestre de 2008 », c'est-à-dire au cours de la présidence française.

Au Conseil européen de cette semaine, la présidence finlandaise aura pour seule mission de rendre compte des consultations bilatérales qu'elle a menées sur l'avenir du traité. Elle rappellera sûrement, comme elle vient de le faire lors des rencontres interparlementaires sur l'avenir de l'Union européenne au Parlement européen, son attachement au contenu du projet de traité constitutionnel. Vous le savez, la Finlande vient en effet de le ratifier le 5 décembre 2006, devenant ainsi le seizième État membre à le faire.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'évoquer brièvement les perspectives de la future présidence allemande.

Parmi les enjeux majeurs de cette présidence, il convient de mentionner la préparation de la déclaration politique qui sera adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement réunis à Berlin le 25 mars 2007, pour commémorer les cinquante ans du traité de Rome. Tout comme nous, l'Allemagne voudrait parvenir à une déclaration claire, courte et politique. Celle-ci devra être remobilisatrice et évoquer à la fois les « valeurs » et les « ambitions » de l'Europe, pour faire face aux défis auxquels celle-ci est confrontée.

Par ailleurs, l'Allemagne mènera des consultations sur le processus institutionnel et en fera rapport au Conseil européen du mois de juin 2007. Nous apporterons notre plein soutien à la présidence allemande pour dégager des propositions de relance, qui devront naturellement tenir compte du résultat des deux référendums négatifs et des attentes exprimées par les citoyens européens.

Au-delà de ces questions institutionnelles, la présidence allemande s'est fixé des objectifs concrets, par exemple sur l'achèvement du marché intérieur, qui fera l'objet d'un rapport d'étape de la Commission européenne au mois de mars 2007.

Les questions énergétiques, qui sont indissociables des enjeux environnementaux, seront également au coeur des travaux du Conseil européen du printemps, au début du mois de mars. En matière de relations extérieures, la nouvelle politique de voisinage renforcée, qui inclut naturellement la Méditerranée, les Balkans occidentaux et l'Asie centrale, fait partie des priorités de la présidence allemande, priorités que nous partageons.

Vous avez pu le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 comportera un ordre du jour chargé, ce qui reflète l'ampleur des défis que l'Union doit relever aujourd'hui.

Sachez que la France abordera, comme à l'accoutumée, cette échéance dans un esprit d'ouverture, de dialogue et avec la volonté d'avancer en compagnie de l'ensemble de ses partenaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la ministre, vous avez évoqué à l'instant toutes les crises que connaît actuellement le monde. À cet égard, je veux saluer l'action lucide et pertinente de la France pour tenter de les résoudre.

Alors que nous approchons du terme de la présidence finlandaise et que nous nous préparons à entamer un cycle, très attendu, allant de la présidence allemande à la présidence française, pour sortir de la crise ouverte par le résultat des référendums français et néerlandais, nous constatons que la construction européenne n'a pas encore retrouvé sa dynamique.

La crise existe ; elle est réelle, profonde et certainement durable.

D'abord, la crise est réelle. L'avenir institutionnel de l'Union est toujours discuté entre les porteurs d'une ambition exigeante pour l'Europe et les tenants d'une révision minimale du traité de Nice.

Ensuite, la crise est profonde. Des intérêts divergents et des visions différentes font apparaître une Union européenne divisée. Sur des sujets aussi cruciaux que la relation avec notre voisin russe, la définition d'un intérêt commun peine à se faire jour. L'Union à vingt-sept a besoin de temps pour se consolider et retrouver un élan.

Enfin, la crise est durable. Dans notre pays, en dépit d'une adhésion profonde à la construction européenne, le « non » au référendum fut le fruit non pas de turbulences passagères, mais bien d'interrogations et de doutes sur la nature et le sens mêmes de l'aventure européenne.

Chez nos partenaires, ce phénomène n'est pas non plus absent, y compris, et ce n'est pas le moins inquiétant, parmi les nouveaux États membres.

Aussi, si nous continuons à placer nos espoirs dans le semestre qui vient, reconnaissons qu'il faudra du temps pour renouer avec la confiance et la solidarité.

Dans ce contexte, nous devons, me semble-t-il, nous garder de deux écueils.

Le premier serait d'anticiper sur l'échec, en remettant en cause l'édifice patiemment construit depuis près de cinquante ans et en renationalisant des pans entiers de l'action communautaire. Je pense naturellement aux débats sur la politique agricole commune, mais également aux propos entendus ces derniers temps sur les compétences des commissaires européens. Ne remettons pas en question ce que nous avons su construire ; il est loin d'être certain que les États seuls puissent faire mieux que l'Union en matière agricole ou commerciale.

De façon symétrique, le second écueil à éviter serait de considérer la méthode communautaire comme une sorte de panacée, susceptible de créer automatiquement de la cohésion et du consensus. C'est la tentation, bien légitime, de la Commission, avec l'appui du Parlement européen, que d'essayer de faire progresser l'intégration européenne dans des domaines où les compétences ne sont pas communautaires.

Ainsi, alors que nos concitoyens ont cru devoir s'opposer à la prétendue « constitutionnalisation » des politiques communes de la troisième partie du traité constitutionnel, la passe d'armes institutionnelle entre le Conseil et le Parlement européen à laquelle nous avons assisté sur le budget de la politique étrangère et de sécurité commune ne me semble pas être de nature à rétablir la confiance. Le débat sur le traité constitutionnel n'a que trop souffert de ces reproches d'inaction supposée dans des matières où l'Union n'a pas compétence ou, à l'inverse, d'interventionnisme excessif dans des domaines qui lui sont étrangers.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Il faut appliquer le principe de subsidiarité !

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. Une telle confusion n'a pas disparu, et l'on persiste à accabler l'Union européenne de maux dont elle n'est nullement responsable. Pour autant, il faut que les institutions communautaires elles-mêmes veillent au respect de ce partage.

Dans ce climat difficile, je voudrais cependant souligner plusieurs points positifs.

Le temps des difficultés est aussi celui des prises de conscience. Alors que le Conseil européen s'apprête à examiner la future stratégie d'élargissement de l'Union, un consensus relatif s'est construit sur la nécessité de différer de nouvelles adhésions. L'horizon des futurs élargissements n'est pas encore précisément défini, mais il doit préserver le temps, pour l'Europe, de retrouver un nouvel équilibre. L'appartenance à l'Union européenne, qui est fondée sur des valeurs communes, est également créatrice de solidarités et d'intérêts communs. Donnons-nous le temps nécessaire à cette consolidation. Ne nous laissons pas tenter par des aménagements marginaux au traité de Nice. La question n'est pas strictement institutionnelle ; elle est profondément politique. Elle porte sur la nature même du projet européen.

Ce consensus nous ramène à la question de la négociation pour l'adhésion de la Turquie. Nous l'avons toujours affirmé, ce processus de négociation est ouvert et sa conclusion n'est pas prédéterminée.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Et cela demeure vrai !

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères. Nous devons faire comprendre à nos partenaires turcs que les conditions de leur adhésion seront forcément différentes de celles qui ont prévalu lors des élargissements précédents. Cela tient au poids spécifique de ce pays, mais surtout à l'état actuel de l'Union et à sa capacité à bouleverser à brève échéance ses modes de fonctionnement.

La difficulté de la candidature turque pour l'Union tient non pas à une quelconque incompatibilité culturelle ou religieuse, mais bien davantage à la capacité de l'Union à agir après cette adhésion. Mais une fois le processus entamé et après un premier geste sur le respect du protocole d'Ankara, lié à la question chypriote, comment évaluer l'évolution de la négociation sur l'adhésion turque ?

Ensuite, et toujours au nombre des prises de conscience, il faut, me semble-t-il, faire figurer le débat sur les relations de l'Union avec la Russie.

Ce sujet l'illustre bien, l'affirmation de l'Union européenne en tant qu'acteur international écouté et respecté est une nécessité absolue, et ce non pas au nom d'une sorte de « rêve de grandeur », que d'aucuns prêtent volontiers aux ambitions françaises pour l'Europe, mais bien pour la préservation du projet européen tel qu'il existe aujourd'hui.

Une Union européenne forte, c'est une Union capable de faire prévaloir la règle de droit, avec des implications quotidiennes et très concrètes, dans un domaine aussi crucial que l'approvisionnement en énergie, pour promouvoir la paix et la prospérité. Or, la force de l'Union européenne, c'est sa cohésion politique et des mécanismes d'identification d'intérêts communs. À l'évidence, ces ressorts n'ont pas fonctionné.

Pourtant, la nécessité d'établir avec notre voisin russe une relation de partenariat et de coopération est évidente. Quels peuvent être alors, dans l'état actuel de la négociation, les fondements d'une relance du processus et les termes de notre relation avec la Russie ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à partir du 1^er janvier prochain, entre la présidence allemande et celle de la France, la période de deux ans qui va s'ouvrir verra se jouer une part essentielle du projet européen.

Avec la réforme des institutions, se posera la question de savoir si ce projet peut s'adapter à ses propres ambitions, c'est-à-dire, en quelque sorte, à lui-même.

Avec l'Europe politique, se posera la question de la capacité d'adaptation de l'Union au monde, tel qu'il évolue dans la multiplication et l'aggravation de crises que les nations organisées ne parviennent plus à réduire.

Avec l'Europe des peuples, se posera enfin la question de l'incompréhension dont souffre l'Europe dans l'opinion, une Europe dont on attend souvent bien plus que ce qu'elle est en mesure de donner.

Dans ce climat d'incertitude, le cadre national reprend toute sa pertinence et toute sa valeur. C'est dans ce contexte que notre débat électoral va bientôt s'ouvrir. À nous de convaincre les Français qu'une partie de l'avenir européen en est aussi l'enjeu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à souligner l'intérêt de ce genre de débat. Que le Sénat et l'Assemblée nationale puissent s'exprimer avant chaque réunion du Conseil européen est un vrai progrès dans l'association du Parlement aux questions européennes. Ce soir, chacune, chacun s'exprimera non seulement en son nom, mais aussi au nom de son groupe, et pour ma part, au nom de la délégation que j'ai l'honneur de présider.

M. Jacques Blanc. Vous la présidez d'ailleurs fort bien !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Il eût été désolant que ce progrès, encore très récent puisqu'il date d'un peu plus d'un an, se trouvât compromis par les contraintes pesant sur notre ordre du jour en cette fin d'année.

Je n'ignore pas que l'ordre du jour des assemblées est souvent une équation compliquée : ce n'est pas une raison pour faire de l'Europe la variable d'ajustement.

M. Louis Le Pensec. Très bien !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Que nous le voulions ou non, l'Europe est d'ores et déjà au coeur de la vie nationale. Si nous la laissions en marge de notre vie politique, c'est le débat démocratique qui se trouverait faussé. Nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir pour surmonter ce décalage. Or, nous avons pris du retard par rapport à certains de nos partenaires.

J'ai pris connaissance, voilà quelques semaines, de l'accord qui, certes après de longues négociations, a été conclu, en Allemagne, entre le gouvernement et le Bundestag, pour améliorer le contrôle parlementaire sur les questions européennes.

Cet accord prévoit, tout d'abord, la transmission au Bundestag de l'ensemble des documents préparatoires aux décisions, y compris les documents non officiels et les instructions adressées à la représentation permanente.

L'accord pose ensuite l'obligation pour le gouvernement de fournir dans les dix jours une analyse d'impact pour chaque texte européen, comprenant une vérification du fondement juridique et du respect de la subsidiarité, une étude des conséquences du texte sur le plan national, y compris les conséquences financières, et enfin le calendrier d'adoption.

Pour les actes normatifs, le gouvernement doit en outre fournir, avant le début des délibérations du Conseil, un examen de l'impact économique, social et écologique du projet d'acte, une évaluation des coûts administratifs qu'il entraînerait, ainsi qu'une étude sur les solutions alternatives qui pourraient être proposées.

Enfin, l'accord précise comment le gouvernement doit prendre en compte les prises de position du Bundestag. Le gouvernement doit prendre pour fondement, dans les négociations, la position du Bundestag ; s'il ne peut la faire valoir ou s'il estime devoir s'en écarter pour des motifs importants de politique étrangère ou européenne, il doit alors revenir devant le Bundestag pour s'expliquer devant lui.

Si l'on compare nos procédures avec le schéma que je viens de décrire, on peut conclure, sans sourire, que nous avons devant nous une marge de progression tout à fait intéressante !

Je sais bien que les institutions françaises ne sont pas les institutions allemandes. Soit ! Mais je sais aussi qu'à force de tenir l'Europe en lisière de notre vie politique nous avons connu le résultat du 29 mai.

M. Robert Del Picchia. Eh oui !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Certes, nous n'avons pas à imiter aveuglément tel ou tel autre pays membre. Mais nous devrions garder en mémoire la devise qu'avait adoptée la présidence autrichienne : « l'Europe commence chez soi ». J'ajouterai : « l'Europe commence chez nous ».

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Lorsque, dans nos pays, l'on constate un déficit du contrôle démocratique, c'est finalement la légitimité européenne qui est affaiblie.

On me dira que ces considérations sont très éloignées du Conseil européen d'après-demain. Je n'en suis pas sûr ! L'un des points importants à l'ordre du jour de cette réunion - vous l'avez dit, madame la ministre - est l'élargissement. Or, cette question a été viciée, me semble-t-il, par l'insuffisance de l'information et du débat.

En effet, nous sommes devant un paradoxe : l'élargissement qui vient d'être réalisé est l'une des plus grandes réussites de la construction européenne. Pourtant, il semble que cet élargissement ait été l'une des principales raisons du succès du « non ».

Si l'on considère la manière dont le processus s'est déroulé, on comprend mieux ce phénomène étrange. Lorsque la décision de principe de l'élargissement a été prise, en 1993, personne n'en a parlé ; et lorsque, des années plus tard, l'opinion a commencé à prendre conscience de ce qui était en cours, on lui a répondu que le processus était lancé et que ce n'était plus le moment de s'interroger sur lui ! Le débat public a été escamoté, si bien que, lors du débat référendaire, les rumeurs les plus fantaisistes ont pu se propager à la faveur de l'ignorance générale.

Si j'avais une suggestion à faire au Conseil européen, ce serait de tirer les enseignements de ce qui s'est passé. Avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, nous avons terminé un cycle. La poursuite de l'élargissement devra se réaliser dans d'autres conditions.

Je crois que nous aurions besoin d'un document qui puisse, à l'échelon européen comme dans chaque pays membre, être la base d'un débat public sur l'élargissement. Ce document, élaboré par la Commission, devrait établir le bilan du processus d'élargissement jusqu'à présent et préciser les hypothèses possibles pour la suite, sans trancher entre elles et tout en rappelant les données du problème. Il ne faut pas prendre les Françaises et les Français pour des boeufs ! (Sourires.)

Nous disposerions ainsi d'une base commune pour le débat politique, mais aussi pour l'information du citoyen. Nous pourrions ensuite, dans un cadre interparlementaire, mettre en commun les débats nationaux.

Nous ne pourrons plus, à l'avenir, construire l'Europe par la méthode du fait accompli, pour ne pas dire du despotisme éclairé. Après l'adhésion de la Croatie, toute nouvelle adhésion passera dans notre pays par un référendum. Mesurons-nous bien les conséquences d'une telle règle, que nous avons votée - pour ma part, je le regrette - seulement parce que nous pensions qu'elle assurerait le succès du « oui » ?

Désormais, il nous faudra ou bien obtenir le soutien de l'opinion publique, ou bien être le pays qui bloque tout, avec des conséquences qui pourraient se révéler singulièrement lourdes pour la France.

M. Aymeri de Montesquiou. Eh oui !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Mais si nous voulons, le moment venu, être suivis par l'opinion publique, il faut dès maintenant et dans la durée, montrer aux citoyens que le processus d'élargissement est contrôlé à l'échelon politique, qu'il se fait devant eux et avec leurs représentants.

À cet égard, le cours qui a été pris ces derniers jours par les négociations menées par l'Union européenne avec la Turquie me paraît tout à fait caractéristique. Vous savez que j'ai été partisan de l'ouverture des négociations avec la Turquie. Je reste toujours persuadé aujourd'hui que nous devons laisser ouverte la perspective européenne à ce pays.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Personne ne peut prendre la responsabilité de dire à la Turquie : « Non et jamais » !

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Je crois toujours que les deux partenaires, l'Europe et la Turquie, ont à y gagner. Mais je crois aussi que le processus de négociations doit faire l'objet d'un contrôle politique constant. Le psychodrame qui a précédé le Conseil européen d'après-demain est un bon exemple de ce contrôle politique. En ce sens, il me paraît sain, car il montre à nos concitoyens que l'ouverture des négociations avec un pays ne signifie pas l'entrée dans une spirale incontrôlée débouchant, quoi qu'il arrive, sur une adhésion. Comme disait un grand Européen, M. Chevènement, « on ne peut pas ne pas... » ! Tel doit être le leitmotiv.

Je voudrais, pour terminer mon propos, dire quelques mots d'un autre thème du Conseil européen, celui de l'immigration, spécialité de mon excellent collègue Robert Del Picchia.

Dans ce domaine, la situation est très différente. Nous connaissons tous les attentes des citoyens et la situation démographique de nos pays. Nous n'avons pas besoin d'un grand débat pour savoir qu'il faut lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine, faciliter l'intégration des immigrés légaux et réguler les flux migratoires dans le cadre de partenariats mutuellement avantageux avec les pays d'origine.

Le problème est de déterminer non pas où il faut aller, mais comment y aller et le plus rapidement possible.

La lutte contre l'immigration clandestine et la protection des frontières relèvent du vote à la majorité qualifiée au Conseil. Il devrait donc être aisé de progresser dans ces domaines. L'Union européenne dispose déjà d'une agence chargée de la protection des frontières, l'Agence FRONTEX. Mais celle-ci est dotée de moyens encore trop limités qu'il est indispensable de renforcer.

La Commission européenne vient de proposer la mise en place d'équipes communes d'intervention aux frontières terrestres et des patrouilles maritimes communes, notamment en Méditerranée. Je souhaite que le Conseil européen donne une forte impulsion à l'adoption de cette mesure, qui doit être la première étape de la création, à terme, de la police européenne des frontières dont nous avons besoin.

En revanche, l'immigration légale demeure malheureusement soumise à la contrainte de l'unanimité, et donc au droit de veto. Afin de progresser dans ce domaine, la Commission européenne a proposé de recourir à la clause passerelle prévue par le traité d'Amsterdam. Nous ne pouvons qu'appuyer cette proposition, car nous avons besoin d'une politique européenne cohérente. Nous ne devons plus voir ces mesures unilatérales de régularisation qui sont la négation même de l'esprit européen.

Toutefois, une politique européenne cohérente ne peut se construire qu'en partenariat avec les pays d'origine et de transit. Or, dans ce domaine, peu de progrès ont été faits à l'échelon européen. Les accords de réadmission restent encore très rares et l'approche européenne est encore trop peu coordonnée - n'est-ce pas, cher Robert Del Picchia ?

Nous ne devons plus avoir, d'un côté, une politique d'aide au développement et, de l'autre, une politique d'immigration. Faisons au contraire de la gestion des flux migratoires l'un des aspects de la politique de développement, au bénéfice des pays d'origine comme des pays d'accueil.

M. Louis Le Pensec. Oui !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Voilà bien un domaine où existe un besoin d'Europe : personne, ou presque, ne le contestera. Madame la ministre, j'espère que le Conseil européen, dont c'est la fonction, saura donner l'impulsion politique pour que l'Union se donne les moyens de répondre aux attentes des citoyens.

Enfin, permettez-moi une interrogation, madame la ministre. Nous allons interrompre nos travaux vers le 20 ou le 25 février 2007. Le prochain Conseil européen, sous présidence allemande - et Dieu sait s'il sera important - risque donc de ne pas être précédé d'un débat à l'Assemblée nationale ou au Sénat. (Mme la ministre acquiesce.) Ce serait tout à fait regrettable.

Or, juridiquement, rien ne s'oppose à ce qu'un débat préalable au Conseil européen se tienne, sinon à l'Assemblée nationale, du moins au Sénat.

M. Denis Badré. Il faudra le faire !

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. Je me permets de poser cette question pour qu'elle figure au Journal officiel, au cas où je ne recevrais pas de réponse. Elle s'adresse non pas uniquement à vous, madame la ministre, mais aussi aux instances supérieures tant du Gouvernement que de cette maison ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s'il est un domaine dans lequel le Conseil européen se doit d'organiser notre avenir, c'est bien celui de l'énergie.

Hormis le nucléaire et un peu d'énergie hydraulique et thermique, l'Union européenne ne dispose que de très peu de ressources énergétiques. Soyons conscients qu'elle ne pourra se soustraire à une négociation ni à la nécessité de conclure des accords de coopération avec les principaux producteurs d'énergie qui sont à nos portes : la Russie et les États d'Asie centrale, l'Azerbaïdjan et l'Iran qui les jouxtent.

Selon les dernières statistiques publiées par Eurostat sur l'économie pétrolière en 2005, près d'un tiers de l'ensemble des importations de pétrole brut de l'Union européenne provenait, en 2005, de la Russie. La part du pétrole russe dans les importations de pétrole brut de l'Union européenne n'a cessé d'augmenter au cours des dernières années ; elle est maintenant deux fois supérieure à celle de la Norvège, deuxième fournisseur de l'Union. La Russie est donc devenue le premier fournisseur de l'Union européenne. C'est pourquoi le partenariat avec la Russie ne se discute pas : il s'impose !

De plus, l'Union européenne assure 70 % des recettes de Gazprom : l'Union européenne et la Russie sont de fait interdépendantes. Ce constat doit amener les chefs d'État et de gouvernement à fondre enfin leurs options nationales dans une véritable politique européenne à long terme de l'énergie qui réponde aux ouvertures russes.

La décision allemande de construire un gazoduc reliant la Russie à l'Allemagne par la mer Baltique est un véritable contre-exemple : elle crée de nouvelles tensions entre la Russie, d'une part, les pays Baltes et la Pologne, de l'autre. Du fait de cette brouille, la Russie menace d'imposer à partir du 1^er janvier 2007 un embargo sur les produits européens d'origine animale, qui représentent un marché de 1,7 milliard d'euros par an pour l'Europe.

Mettre en place un partenariat avec les Russes, c'est d'abord renforcer les moyens d'exploitation et de transport des ressources pétrolières et gazières de la Russie, qui ne peut seule faire face à ces investissements. Faute de ceux-ci, estimés à près de 700 milliards d'euros par la Commission, l'approvisionnement de l'Europe par la Russie déclinera progressivement dans les prochaines années. Si elle n'était pas entendue, la Russie pourrait aussi se détourner de l'Europe, ce qui serait désastreux. En effet, contrairement à l'Union, elle dispose d'une solution de rechange : elle peut s'engager avec les États de la Communauté économique eurasiatique dans un partenariat privilégié avec le Japon et, surtout, la Chine qui, en raison de ses besoins gigantesques en hydrocarbures, serait un client ouvert à des concessions.

Le protocole d'accord signé par la Commission avec le Kazakhstan, le 4 décembre 2006, sur la sécurité énergétique et la coopération industrielle va certes dans la bonne direction : il prend acte d'un intérêt commun pour la construction d'un oléoduc passant par la mer Noire, il définit des routes de navigation dans la mer Caspienne et renforce la coopération existante en matière de sûreté et de fusion nucléaires. Mais cet accord ne représente qu'un tout petit pas dans la bonne direction, vu l'énormité des besoins, et il doit encore faire l'objet d'une ratification formelle.

Madame la ministre, l'Europe fait preuve d'insouciance et même d'inconscience ; le réveil risque d'être très douloureux ! Une véritable politique européenne de l'énergie implique de s'engager dès maintenant, et beaucoup plus, dans une conquête évidemment collective des ressources d'énergie.

Tous les grands pays ont mis en place une stratégie ! Les États-Unis ont jeté leur dévolu sur le Moyen-Orient et au-delà ; la Russie, sur l'Asie centrale. La Chine s'avance vers l'Iran, l'Arabie saoudite et, finalement, l'Afrique.

L'Europe agit en ordre dispersé, la somme des politiques nationales ne saurait en rien constituer une politique de l'Union. Quelle est son ambition dans ce domaine ? Si l'on en juge par l'état actuel du projet de politique communautaire de l'énergie que vous venez de rappeler, il s'agit essentiellement d'économies d'énergie ou de promotion des biocarburants. En réalité, c'est une politique de la consommation, dans le prolongement du protocole de Kyoto. Ce n'est que l'esquisse d'une politique éventuelle de garantie et de sécurité de ses approvisionnements.

C'est pourquoi il revient au Conseil européen, organe suprême d'impulsion des politiques européennes de long terme, de décider et de mettre en place une véritable politique de l'énergie. Sortons enfin de cet attentisme pour mettre en place les outils de décisions qui manquent à l'Europe, à divers niveaux : une capacité de riposte militaire, en cas de menace sur ses intérêts vitaux - c'est tout le défi de l'Europe de la défense -, mais aussi une prise en compte des nouveaux défis de la mondialisation, qui entraîne la mise en place de politiques monétaire, budgétaire, industrielle et de recherche cohérentes, à la hauteur de la compétition mondiale qui n'autorise aucune faiblesse.

Finalement, les choix énergétiques nous renvoient au débat constitutionnel. Celui-ci ne doit pas être un alibi à l'inertie de l'Europe. Nos voisins, nos amis et alliés attendent nos réponses. Le temps presse. J'y insiste à nouveau, il faut maintenant savoir saisir la main tendue par la Russie, il faut savoir répondre aux demandes de coopération euro-asiatiques !

Si ce sont autant d'actes qui s'inscrivent plus dans une perspective externe que dans une approche interne de l'avenir de l'Union européenne, ils nous permettraient de sortir de l'impasse institutionnelle par un grand projet commun !

Madame la ministre, permettez-moi maintenant d'aborder un sujet interne, pour souligner nos carences et, j'ose le dire, notre pusillanimité. Le jour même où nous abordons ce débat sur le Conseil européen, notre pays risque une amende lourde pour la non-transposition de la directive sur les cultures commerciales d'OGM. Adoptée en 2001, cette directive devait être transposée avant octobre 2002. C'est dire si nous avons du retard, le Sénat ayant adopté le texte en mars 2006 ! Située en dix-septième position sur vingt-cinq États dans le classement sur la transposition des directives, la France, en tant que membre fondateur, ne devrait-elle pas être exemplaire dans ce domaine ? Mais comment y parvenir ?

En novembre 2000, j'avais déposé une proposition de loi constitutionnelle, cosignée par Hubert Haenel, permettant à tout projet de loi tendant à transposer les dispositions de nature législative d'une directive d'être inscrit à l'ordre du jour prioritaire six mois au moins avant l'expiration du délai fixé par cette directive pour sa transposition. À défaut, toute proposition de loi ayant le même objet devait être inscrite de droit à l'ordre du jour prioritaire. Madame la ministre, ne pensez-vous pas qu'il soit grand temps de mettre en place ce dispositif ?

La primauté du droit communautaire sur le droit français étant reconnue depuis plus de quarante ans, n'est-il pas temps également que la délégation du Sénat pour l'Union européenne se fonde dans l'actuelle commission des lois pour former une commission « de l'Union européenne, des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale » et travaille en priorité sur la question des transpositions ? (M. Jacques Blanc fait un signe de dénégation.)

M. Denis Badré. Quelle idée !

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la ministre, nos ministres désertent trop le Conseil, où nous sommes souvent représentés par des hauts fonctionnaires, face aux ministres des autres pays membres. Ce n'est pas la meilleure façon de prouver notre foi en un destin européen ni de défendre nos intérêts. Sommes-nous devenus spectateurs de la politique européenne ou plutôt de son absence de politique ?

L'Union européenne est aujourd'hui elle-même spectatrice d'un monde qui évolue à une vitesse que peu avaient prévue. Nous rêvons-nous ou nous imaginons-nous comme une immense Suisse, mélancolique et paisible, absente des grands enjeux mondiaux ?

Nous sommes non plus dans un monde stable, défini par un traité de Vienne à l'échelle planétaire, mais dans une compétition aux nombreux conflits potentiels, où non seulement les gros mangent les petits, mais les rapides mangent les lents !

L'Europe est lente, très lente. Madame la ministre, votre rôle ne consiste pas seulement à mettre en application des directives sourcilleuses et contraignantes, mais aussi, d'une part, à faire jouer une subsidiarité vivifiante, qui rassure nos concitoyens et, d'autre part, à proposer à ces derniers un projet enthousiasmant qui les entraîne, pour que l'Union, avec son extraordinaire culture et son potentiel économique formidable, trouve sa vraie place dans l'organisation de la planète.

J'ai axé mon propos sur la politique énergétique de l'Union pour tenter de démontrer que notre futur et notre place dans le débat international seront étroitement liés au poids de l'Europe dans l'économie de l'énergie.

Madame la ministre, ne désespérez pas ceux qui considèrent que notre pays ne pourra exprimer son génie dans le concert international qu'à travers l'Union européenne. Je ne veux pas insulter l'avenir, mais je souhaiterais que nous quittions cet hémicycle, après votre intervention, convaincus qu'il existe un domaine majeur où l'Union européenne mène une politique identitaire. Ne nous cantonnons pas à l'espoir, croyons fermement en l'avenir de l'Europe ! Soyons convaincus de son rôle d'équilibre, essentiel à la paix de ce monde tourmenté !

Alors, décidons et agissons ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, entre crise institutionnelle et impasse politique, quels enseignements les dirigeants européens ont-ils tirés du revers qui leur a été infligé par les peuples français et néerlandais ?

Loin d'enterrer le traité établissant une Constitution pour l'Europe, les chefs d'État et de gouvernement ont tout simplement laissé se poursuivre le processus de ratification par les États membres qui le souhaitaient.

La « période de réflexion » sur l'avenir de l'Europe n'a donné lieu à aucune prise de conscience. Les ministres européens des affaires étrangères ont au contraire exprimé leur volonté commune de définir les prochaines étapes du traité constitutionnel européen ; ils se sont engagés à trouver un accord sur la future base juridique de l'Union européenne d'ici à 2009 au plus tard, laissant passer 2007, une fois que les élections présidentielle et législatives françaises auront eu lieu.

Cette attitude est tout à fait symptomatique de l'esprit qui anime les dirigeants européens : la certitude de pouvoir continuer à construire une Europe toujours plus libérale, sans entendre les peuples qui se sont pourtant exprimés très clairement.

Concernant l'ordre du jour du prochain Conseil européen, j'évoquerai en premier lieu son thème principal, l'élargissement.

À l'heure où les chefs d'État et de gouvernement se préparent à accueillir la Roumanie et la Bulgarie et à prendre note de l'état des négociations avec la Turquie et la Croatie, il me paraît indispensable de soulever la question du problème des disparités économiques et sociales entre les anciens et les nouveaux ou futurs États membres. Éliminer ces inégalités constitue sans doute le défi le plus important pour l'Union européenne.

Or ce défi pourra être relevé par la solidarité, bien sûr, mais surtout par des coopérations libérées des logiques financières et concurrentielles, sur la base de l'égalité des droits, et non dans les conditions actuelles, où la Banque centrale européenne et le pacte de stabilité déterminent la politique économique et sociale des États en dehors de tout contrôle démocratique. Certains font mine de le découvrir aujourd'hui ; ce sont pourtant les mêmes qui ont voté le traité de Maastricht et pris parti pour le Traité constitutionnel européen, lequel confirmait l'indépendance de la Banque centrale européenne.

Loin de craindre l'entrée de nouveaux peuples, les parlementaires communistes sont favorables à l'ouverture des portes de l'Europe. Mais de quelle Europe s'agit-il, madame la ministre ? D'une Europe des marchés ou d'une Europe des peuples ?

Les citoyens attendent de l'Europe qu'elle soit un espace ouvert sur le monde, qu'elle renforce les échanges culturels et oeuvre au rapprochement effectif des peuples. Ils souhaitent qu'elle utilise ses atouts économiques, sociaux, culturels, scientifiques pour répondre aux besoins par des politiques sociales de haut niveau, par des services publics développés. Ils attendent le respect des libertés, des droits, des cultures.

Même si la réalisation de ces objectifs demeure, à l'évidence, un combat au regard de la construction européenne actuelle, il n'existe pas de raison qui puisse justifier le refus de l'élargissement.

Nous disons aux pays candidats qu'ils sont les bienvenus, mais nous leur disons aussi notre crainte de les voir s'intégrer dans un système qui ne leur apportera que des désillusions si ce système ne change pas rapidement. Cela appelle une refondation profonde de l'Europe, comme je l'ai déjà indiqué voilà un instant.

En tout état de cause, nous ne cautionnons pas les critiques véhémentes à l'égard des pays entrants fondées sur la peur, la xénophobie, ou encore le coût financier que pourrait représenter l'élargissement.

De même, nous nous opposons à la « chasse aux Roms » auquel se livre le ministre de l'intérieur en multipliant les expulsions de Roumains sans papiers, Roms pour l'essentiel, alors même que la Roumanie rejoindra l'Union européenne dans quelques semaines et que les Roumains seront donc citoyens à part entière de cette dernière.

Parallèlement, nous refusons le concept de « capacité d'absorption », sur lequel Nicolas Sarkozy insistait lors de son discours à Bruxelles, le 8 septembre dernier. On le sait, ce concept a été instauré pour éloigner, voire écarter, la perspective de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

M. Jacques Blanc. Non, pas du tout !

M. Robert Bret. Au sujet, précisément, de l'élargissement de l'Union à la Turquie, les négociations ont été ouvertes le 3 octobre 2005, soit quarante-cinq ans après la première demande d'adhésion de la Turquie. Le principe de cette adhésion, ses conditions et son calendrier ont en permanence été liés dans un seul et même processus devant aboutir, à terme, à l'intégration de la Turquie.

Hier, les ministres des affaires étrangères des Vingt-Cinq ont conclu un accord, conformément aux recommandations de la Commission européenne, tendant à geler huit des trente-cinq chapitres de la négociation - les plus importants, puisqu'ils concernent des dossiers comme l'agriculture ou la libre circulation des services.

Cette sanction s'appliquera tant que la Turquie n'aura pas ouvert ses ports et ses aéroports aux navires et aux avions en provenance de Chypre, obligation contenue dans le « protocole d'Ankara », qui a été approuvé par la Turquie et vise à étendre à la partie grecque de Chypre le bénéfice de l'union douanière. La négociation pourra s'ouvrir sur les chapitres qui ne sont pas gelés, mais elle ne pourra être clôturée que lorsque le protocole d'Ankara aura été mis en oeuvre par la Turquie.

Pour nous, s'il est clair que la Turquie doit intégrer à terme l'Union européenne, il est tout aussi clair qu'elle doit respecter au préalable les conditions d'adhésion. Cela passe, avant toute chose, par la reconnaissance de Chypre, pays membre de l'Union européenne.

S'agissant des politiques et des choix économiques préconisés par l'Union européenne, la question est aujourd'hui de savoir si l'on veut asseoir la croissance européenne sur des fondements solides et agir en faveur de l'emploi et du bien-être des populations, ou si l'on souhaite s'enfermer dans le carcan libéral des politiques de la Banque centrale européenne et du pacte de stabilité.

En effet, la devise européenne a atteint un pic à 1,32 dollar ces dernières semaines, ce qui suscite de vives inquiétudes dans les milieux économiques et financiers. Les critiques de l'euro fort sont fondées, et elles devraient s'accompagner, selon moi, d'une réflexion sur les graves dérèglements liés à la monnaie unique. La monnaie européenne est un élément de la souveraineté du peuple qui est aujourd'hui « aliéné », puisque la Banque centrale européenne est indépendante.

Nous considérons qu'il est grand temps de réorienter la politique monétaire, en allant plus loin qu'une simple baisse de taux, comme certains le proposent. La Banque centrale européenne devrait être un instrument au service du développement d'une véritable croissance, d'un projet incitant au développement d'emplois stables, au financement de bonnes formations et à la garantie d'une sécurité de revenu.

La réalisation d'un tel objectif serait financée au moyen de crédits bancaires aux entreprises dont les coûts seraient abaissés grâce à des refinancements massifs de la Banque centrale européenne. Les taux d'intérêt seraient d'autant plus bas que les entreprises programmeraient des investissements productifs créateurs d'emplois et de véritables formations pour chaque individu. Le niveau de la monnaie unique face au dollar ne peut qu'augmenter, et les critiques politiques à l'égard de l'euro qui sont déjà apparues en France pourraient donc s'étendre, madame la ministre.

En ce qui concerne l'énergie, nous aimerions savoir pourquoi une grande partie de l'Europe de l'Ouest a été plongée dans le noir, samedi 4 novembre dernier, vers vingt-deux heures. Comment une défaillance du réseau allemand de lignes à haute tension peut-elle priver d'électricité dix millions d'Européens, dont une moitié de Français ? Comment, à l'avenir, éviter de tels incidents ? Il est urgent d'apporter des réponses concrètes à ces questions, en vue de mettre en place une véritable politique de l'énergie à l'échelon européen, madame la ministre.

Au sujet de la politique d'immigration européenne, les dirigeants de l'Union européenne ont défini, lors du Conseil européen d'octobre 1999 qui s'est tenu à Tampere, les principes de base d'une politique commune en matière d'immigration, qui a été entérinée en 2004 avec l'adoption du programme de La Haye, lequel fixe des objectifs pour la période 2005-2010 en vue du renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l'Union européenne.

Tout un arsenal juridique, policier, militaire, technologique est mobilisé. Dans le cadre d'accords bilatéraux, des « camps portails » ont déjà été installés dans divers pays limitrophes, érigés en « zones tampons ». Les droits fondamentaux y sont totalement bafoués.

L'Europe contribue ainsi à détériorer des acquis du droit international datant de 1949 et se livre à une « guerre » contre les pauvres, laissant les migrants à la merci des réseaux mafieux. Il devient évident que la gestion des migrations entre de plus en plus dans les stratégies des États et des puissances économiques et financières : contrôle des mouvements de populations eux-mêmes, gestion de la mobilité professionnelle, ségrégation spatiale des sociétés.

Le droit d'asile est malmené, l'Europe est présentée comme un continent agressé qui doit défendre ses frontières contre les migrants. La loi relative à l'immigration et à l'intégration, dont le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, a été l'initiateur, s'inscrit parfaitement dans cette vision d'une Europe « forteresse », incapable de relever les grands défis, notamment celui du codéveloppement Nord-Sud !

Pour notre part, nous considérons au contraire que l'Union européenne doit tenir le premier rôle dans la promotion de véritables partenariats et, surtout, dans la coopération internationale, en particulier avec l'Afrique, qui représente une chance pour l'Europe si celle-ci se donne les moyens d'une réelle politique de codéveloppement avec les pays de ce continent.

Oui, il faut repenser l'Europe, réorienter en profondeur la construction européenne pour lui donner de nouvelles bases, en vue de l'instauration d'une Europe citoyenne, d'une Europe sociale, d'une Europe ouverte et solidaire, d'une Europe de paix. Tout appelle aujourd'hui à relever ces défis.

Il est temps que l'Europe devienne enfin une grande puissance politique. L'Union européenne doit prendre ses responsabilités sur le plan international. S'agissant, en particulier, de la question du Proche-Orient, elle doit s'opposer à l'institutionnalisation de la politique du « deux poids, deux mesures ». Il est urgent de mettre en oeuvre un nouveau processus de règlement politique pour toute la région, sur le fondement du droit international et des résolutions des Nations unies, garantissant notamment la création d'un État palestinien dans les frontières de 1967, la pleine souveraineté du Liban et l'institution d'un État de droit démocratique où les pouvoirs publics soient les seuls à disposer de la force armée. Il y va aussi de l'intérêt d'Israël, de sa propre sécurité et de la réponse à l'aspiration de son peuple à vivre en paix avec ses voisins.

L'Union européenne ne doit pas laisser George Bush s'approprier la gestion de la crise en vertu de la thèse du « Grand Moyen-Orient ». Elle doit s'opposer fermement à la politique de la force et de remodelage régional prônée par les États-Unis au nom de la lutte contre le terrorisme et de la nécessité de « répandre la démocratie ».

Dans ce contexte, comment comprendre que le « quartet », composé de l'ONU, de l'Union européenne, des États-Unis et de la Russie, continue de renvoyer dos à dos les parties ? Nous attendons de l'Union européenne qu'elle fasse pression pour que se tienne au plus vite, sous l'égide des Nations unies ou du quartet, la conférence internationale qui avait été annoncée.

L'Union européenne doit se situer délibérément dans la perspective de la construction d'un espace méditerranéen de coopération. Un tel espace ne garantit pas automatiquement la paix, mais il constitue la seule alternative à la logique du « choc des civilisations » prônée par George Bush, dont on peut mesurer aujourd'hui l'échec. Elle a un rôle particulier à jouer pour que la politique reprenne le dessus sur la force.

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil européen qui va se réunir dans deux jours devrait constituer une étape importante, à un moment où l'Union européenne cherche sa voie pour relancer la dynamique de la construction européenne, aujourd'hui enlisée, nous le savons tous, à la suite de l'échec du référendum sur le Traité constitutionnel européen.

Monsieur de Montesquiou, je reprends à mon compte votre formule selon laquelle il faut empêcher que l'Union européenne ne devienne une immense Suisse mélancolique et paisible, car je la trouve superbe et extrêmement parlante ! Je crois que l'Europe doit effectivement avoir d'autres ambitions.

L'ordre du jour du Conseil européen comprend notamment trois sujets d'une actualité brûlante, sur lesquels les États membres sont loin d'être unanimes : il s'agit de l'élargissement futur de l'Union européenne, des flux migratoires et des questions liées à l'énergie.

Chacun sait que ces trois dossiers sont politiquement très sensibles et que les progrès dans la construction politique de l'Europe dépendront largement des réponses que nous serons en mesure d'apporter collectivement à ces problèmes.

Je me propose d'aborder successivement chacune de ces questions et de préciser chaque fois le point de vue du groupe socialiste, au nom duquel je m'exprime ce soir.

Cependant, avant d'entrer dans le vif du sujet, qu'il me soit permis de faire une remarque préalable de méthode, qui concerne directement notre débat.

J'ai du mal à comprendre les raisons de la discussion qui s'est instaurée à propos de l'inscription de ce débat à l'ordre du jour des travaux du Sénat. De deux choses, l'une : ou bien les débats relatifs à l'Union européenne sont secondaires par rapport aux débats parlementaires nationaux, et je peux alors comprendre qu'on les « escamote » ou qu'on les organise, parallèlement à nos séances solennelles dans cet hémicycle, dans une autre salle, comme cela s'est produit en février dernier, ou bien nous les considérons comme essentiels,...

M. Aymeri de Montesquiou. Ils le sont !

M. Roland Ries.... au même titre que nos débats nationaux. Dans ce cas, bien évidemment, ils ont toute leur place dans notre ordre du jour et il convient de prendre le temps nécessaire pour aborder les sujets au fond et permettre à la représentation nationale de donner son avis, afin d'éclairer la position que le Gouvernement sera amené à prendre lors des négociations avec nos partenaires.

J'avais cru comprendre que l'orientation générale de la Commission européenne était de mieux associer les parlements nationaux au processus de décision, et je me réjouis donc que nous puissions débattre ici de ces questions essentielles. Je regrette simplement que nous ne soyons pas très nombreux dans l'hémicycle ce soir,...

M. Louis Le Pensec. C'est affligeant !

M. Roland Ries.... même s'il est vrai que les meilleurs sont là ! (Sourires.)

J'en viens à la première question à l'ordre du jour du Conseil européen, à savoir les perspectives d'élargissement.

Cette question est évidemment extrêmement sensible. L'élargissement constitue, comme vous le savez, mes chers collègues, l'une des raisons - mais c'est loin d'être la seule - de l'échec du référendum sur le Traité constitutionnel européen,...

M. Jacques Blanc. C'est Fabius !

M. Roland Ries.... et les lignes de fracture, sur ce thème, traversent les grandes familles politiques françaises.

À la veille de l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie, qui intègreront officiellement l'Union européenne le 1^er janvier 2007, c'est-à-dire dans quelques semaines, la question des candidatures en cours d'examen va se poser avec une acuité nouvelle.

S'agissant tout d'abord de la Croatie, les négociations en vue de l'adhésion ont été engagées le 3 octobre 2005. Elles se déroulent selon le calendrier prévu, ce dont je me réjouis.

Se pose aussi la question de l'adhésion de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, qui a le statut de pays candidat depuis décembre 2005.

C'est, bien sûr, la Turquie qui pose aujourd'hui les problèmes politiques les plus redoutables. Comme Robert Bret l'a rappelé, elle frappe aux portes de l'Europe depuis plus de quarante ans. Cette candidature suscite de lourds débats politiques.

N'oublions pas que d'autres pays profilent leur candidature à l'horizon. Les thèmes de l'élargissement, de la capacité d'intégration de l'Union et, plus largement, de la nature même de la construction politique de l'Europe sont donc aujourd'hui posés et attendent de notre part des réponses claires.

Cette discussion recouvre, en réalité, un débat très ancien qui remonte aux années 1950, à l'époque de l'Europe des Six. À ce moment-là, déjà, deux conceptions de la construction européenne étaient en concurrence.

D'un côté, la conception britannique consistait à créer une vaste zone de libre-échange de nature exclusivement économique et qui avait vocation à intégrer un maximum de pays européens pour tenir tête aux deux puissants ensembles économiques qu'étaient à l'époque les États-Unis d'Amérique et l'URSS. Cette orientation s'est même concrétisée par la création de l'Association européenne de libre-échange, l'AELE, qui est entrée directement en concurrence avec l'Europe des Six.

De l'autre, la conception des pères fondateurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des signataires du traité de Rome était beaucoup plus politique, étant entendu que le choix stratégique de l'époque était de commencer la construction politique de l'Europe par un rapprochement des politiques économiques. Comme vous le savez, cette dernière orientation l'a emporté puisque l'AELE a décliné et que les principaux pays qui la composaient ont, à l'exception de la Suisse, rejoint l'Union européenne l'un après l'autre.

Mais, aujourd'hui, dans le débat sur l'élargissement, j'ai le sentiment qu'on assiste à un retour en force de la conception de l'Union européenne comme une vaste zone de libre-échange, au détriment d'une démarche plus politique. C'est pourquoi nous, socialistes, préconisons dans notre projet une clarification et une définition rigoureuse des frontières de l'Europe.

S'il doit y avoir un élargissement supplémentaire, il doit être limité à l'examen des candidatures actuelles - Croatie, Macédoine, Turquie - dans le respect des critères exigés, qu'ils soient démocratiques, économiques ou sociaux.

Je note, au passage, que la Turquie a fait ces derniers jours un certain nombre de concessions concernant ses relations avec Chypre. La décision prise hier par les ministres des affaires étrangères des vingt-cinq États membres de ne pas ouvrir huit des principaux chapitres des négociations d'adhésion montre néanmoins qu'il reste encore beaucoup de chemin à faire.

Globalement, nous sommes plutôt aujourd'hui dans une logique de gel, au moins partiel, des négociations ; nous approuvons, en ce qui nous concerne, la position qui consiste à faire pression sur la Turquie pour qu'elle accepte à tout le moins l'existence de Chypre, qui fait partie de l'Union européenne.

Au-delà des frontières actuelles et, le cas échéant, à venir de l'Union, des partenariats stratégiques devraient être proposés aux États voisins, notamment aux pays de la rive sud de la Méditerranée, de façon à bien marquer la frontière.

En d'autres termes, il importe de sortir de la logique d'extension sans limites, d'accepter le débat dans les années qui viennent sur les projets d'adhésion actuellement en cours et d'envisager pour les autres pays demandeurs des accords de partenariat. Telle est aujourd'hui la position des socialistes.

Je voudrais, dans un deuxième temps, aborder la question de la politique européenne des migrations et de l'immigration.

En vue de cibler les besoins européens en main-d'oeuvre issue de l'immigration, la Commission européenne a proposé, le 30 novembre dernier, de créer des portails européens sur la mobilité de l'emploi, chargés de renseigner les pays africains sur les possibilités d'emploi en Europe.

La Commission a également proposé que soient installés en Afrique des « centres de migration » destinés à « promouvoir » la formation professionnelle, des programmes de développement ou encore des cours de langues afin d'augmenter les chances des candidats à l'immigration de « trouver un emploi légal en Europe », notamment afin de faciliter « la gestion des travailleurs saisonniers, les échanges d'étudiants et de chercheurs ».

Nous sommes hostiles à cette perspective. Elle aboutirait en définitive à créer en dehors de l'Europe des sortes de réservoirs de main-d'oeuvre dans lesquels nous pourrions puiser à notre guise et selon nos besoins. En faisant venir ces travailleurs chez nous, nous appauvririons ces pays de leurs éléments les plus dynamiques et de leurs cerveaux les plus compétitifs. Il ne me semble pas que ce soit la bonne perspective.

Si nous devions aller dans ce sens, il faudrait plutôt permettre des migrations circulaires : nous pourrions accueillir des travailleurs chez nous, mais, à l'inverse, nous pourrions en envoyer dans ces pays.

Le temps m'est compté. J'aurais souhaité parler du troisième sujet important qui me tient à coeur : la question de la politique énergétique européenne. Mais je n'en ai pas le temps. Néanmoins, j'ai déjà eu à plusieurs reprises l'occasion d'intervenir à propos de la fusion Suez-GDF. Je dirai simplement que, si nous ne sommes pas en capacité de créer des pôles forts au niveau européen et une stratégie européenne de l'énergie, nous nous préparons des lendemains qui déchanteront.

En conclusion, l'Europe est aujourd'hui en panne d'idées et de perspectives. Cela fait dix-huit mois que nous débattons de la paralysie européenne. Le Président de la République participe régulièrement à des Conseils européens qui tournent largement à vide - j'espère que ce ne sera pas le cas après-demain, madame la ministre ! - faute de propositions novatrices dans les domaines qui, aujourd'hui, bloquent la machine. Les institutions, la croissance, le social, l'énergie, l'industrie, l'immigration, l'élargissement, tous ces sujets posent aujourd'hui problème, et nous empêchent de poursuivre notre démarche de construction d'une Europe politique.

Jean-Marc Ayrault l'a dit fort justement dans son intervention à l'Assemblée nationale : « En 2007, il ne suffira pas de tourner la page, de remplacer le Président de la République par son ministre de l'intérieur. Il nous faudra faire la preuve que la France change pour que l'Europe change ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme on l'a déjà souligné, ce débat est heureux. Comme d'habitude, il se tient à la veille du Conseil : je me demande quelquefois si nous ne débattons pas plutôt pour préparer le Conseil suivant que celui d'après-demain ! Il est quand même utile dans la mesure où vous nous avez apporté, madame la ministre, une information très complète et précise sur ce qui va se passer lors du Conseil. Je tenais à vous en remercier.

Si nous considérons que les parlements nationaux ont vraiment un rôle dans la construction européenne, il faut leur permettre de le jouer. Il serait ainsi satisfaisant d'organiser plus en amont et de manière plus structurée ces réunions d'avant-Conseil. Comme peut le confirmer le président Hubert Haenel, nous faisons l'effort de mettre en oeuvre le futur article 88-5 de la Constitution. Nous pourrions également accomplir les mêmes progrès dans la tenue de ce genre de débat.

Dans quel contexte se tient ce Conseil ?

D'une part, l'actualité n'est plus européenne, comme le montre cette anecdote. Faisant partie d'un panel de responsables interrogés sur l'actualité des trois derniers mois, je réponds à chaque fois depuis un an que l'important, c'est qu'aucun sujet européen ne retient l'attention. J'aimerais que l'actualité fournisse des sujets plus importants que celui de l'absence d'Europe !

D'autre part, même si l'actualité ne l'est pas, l'attente reste européenne. Je voudrais revenir sur la réunion du Mouvement européen qui s'est tenue le week-end dernier et que vous avez sûrement suivie, madame la ministre. Elle a notamment traduit une attente forte des militants du Mouvement européen et nous pouvons en tirer un certain nombre d'enseignements. Dans notre pays, comme dans d'autres de l'Union européenne, des citoyens attendent de participer, de s'exprimer et d'apporter leur contribution à l'avancée et au redémarrage de l'Union européenne.

Dans ces associations fonctionnant dans les États membres de l'Union européenne, un événement important s'est produit. Jusqu'à présent, et de manière quelque peu volontariste, on considérait que les partis politiques devaient se rapprocher pour s'entendre et avancer sur ce problème commun à nous tous, l'Europe.

Depuis ce week-end, la démarche est maintenant renversée. Ceux qui croient en l'Europe, malgré des points de vue divergents ou complémentaires sur un certain nombre de sujets, sont réunis par leur croyance dans l'Europe. Mettons en oeuvre cette diversité comme une richesse - c'est d'ailleurs bien la problématique générale de la construction européenne - pour avancer ensemble et construire cette Europe que les citoyens européens et le monde attendent.

Notre responsabilité est de répondre à l'attente de militants du Mouvement européen et de la plupart des Français ou des Européens. Comment allons-nous procéder ? Si les parlements nationaux assument leur rôle, ce sera déjà un progrès. Mais il faut aussi que les chefs d'État endossent le leur. J'en viens donc au Conseil européen.

Il y a quelques jours, lors du débat sur le prélèvement sur les recettes opéré au profit du budget européen, j'ai rappelé que les chefs d'État et de gouvernement sont président de la République ou chef du gouvernement de leur pays et défenseurs de leurs intérêts nationaux. En même temps, ils sont membres du Conseil européen et donc porteurs de l'intérêt commun européen.

Depuis un demi-siècle, nous avons constaté que, lorsqu'un chef d'État français a pris ses fonctions, il est devenu, presque dans tous les cas, plus européen et porteur de cette responsabilité collective européenne.

La campagne électorale dans laquelle nous nous lançons devrait permettre d'anticiper sur cet engagement européen : les candidats devraient entrer dans cette démarche et être à la fois défenseurs des intérêts nationaux et porteurs de leur part de responsabilité pour construire cette Union européenne. Je fais peut-être un rêve en imaginant cela.

Les candidats doivent élargir le plus possible leur assise pour être élu, mais ils ne devraient pas être obligés de réduire leurs ambitions européennes pour ne fâcher personne ou pour trouver un consensus. Tout rapprochement avec des situations réelles ou des personnages existants serait fortuit... J'aimerais que personne ne tombe dans ce défaut.

Si on entre dans cette logique, celui qui voudrait devenir le président de tous les Français devrait-il renoncer à toute ambition européenne pour ne fâcher personne ? Bien sûr que non ! Cela relèverait de l'irresponsabilité totale et constituerait la négation de cette construction européenne à laquelle nous croyons, de cette Europe qui est notre frontière, notre destin, notre chance et, bien souvent, la solution à la plupart de nos problèmes. Malheureusement, cela ne fonctionne pas toujours ainsi.

J'en viens à l'ordre du jour du Conseil de jeudi et vendredi. Il est vrai qu'il est chargé, comme vous l'avez souligné. Le risque est alors qu'en voulant parler de tout on ne parle pas de grand-chose ou, en tout cas, que le résultat soit quelque peu inaudible. Quand il y a du bruit, on ne perçoit plus rien.

Or, il faudrait pouvoir entendre l'Europe. Madame la ministre, vous devriez évoquer - si c'est possible - ce sujet avec le chef de l'État avant le Conseil. Un premier résultat serait déjà de réussir à faire émerger quelques idées fortes, afin que l'Europe soit à nouveau audible par nos concitoyens.

Dans l'ordre du jour, on retrouve le sujet classique sur l'approfondissement-élargissement de l'Union européenne. Depuis des années, on débat de cette problématique : les deux objectifs sont-ils compatibles ou contradictoires ?

S'agissant de l'approfondissement, le débat a été ouvert très heureusement par la Finlande, qui vient de ratifier le traité institutionnel. Je pense que cela devait être rappelé. On est maintenant à seize oui, deux non et sept qui n'ont rien dit.

Nous sommes aujourd'hui tous d'accord sur le fait que, à vingt-sept, le traité de Nice ne peut plus fonctionner. Il faut donc en sortir, en se respectant les uns les autres. Il faut que les seize pays qui ont dit « oui » respectent les deux qui ont dit « non », mais il faut également que les deux qui ont dit « non » respectent les seize qui ont dit « oui », parce qu'ils sont tout de même nombreux et qu'ils ont des choses à dire.

À cet égard, je ferai deux propositions.

Tout d'abord, je pense que nous ne nous en sortirons pas sans passer par le couple franco-allemand. La France et l'Allemagne sont dans les deux positions extrêmes sur ce sujet. C'est « Tout le traité, rien que le traité » pour l'Allemagne. Quant à la France, elle dit ne plus vouloir entendre parler du traité auquel elle a dit « non », car elle ne veut pas revenir sur ce qu'elle a dit. Il faut que l'Allemagne et la France fassent un effort pour rapprocher leurs points de vue et pour faire une proposition susceptible d'être l'objet d'un consensus sur le fondement duquel nous pourrions alors repartir.

Ensuite, j'ai été frappé, comme certains d'entre vous sûrement, mes chers collègues, parce que Jean-Claude Juncker nous a dit lorsqu'il a été reçu par la délégation du Sénat pour l'Union européenne. S'agissant des coopérations renforcées, il nous a dit que, lorsque nous, les Français, nous en parlions, nous envisagions toujours d'en être le centre, mais qu'il fallait savoir que c'était aussi le cas de nos partenaires de l'Union européenne, par exemple de ceux qui ont dit « oui », que ce soit le Luxembourg ou l'Espagne. Or, dans ce cas, nous n'en sommes plus : ni au centre ni ailleurs ! Il nous a donc incités à faire preuve d'un peu d'humilité, à reprendre notre rôle d'éclaireur, mais en nous mettant au service de l'ensemble de l'Union européenne et de nos partenaires. Si nous parvenions à nous mettre dans cet état d'esprit, nous progresserions et nous repartirions.

S'agissant de l'élargissement, je souhaite que l'on accueille la Roumanie et la Bulgarie un peu mieux que l'on a accueilli les autres pays d'Europe centrale et orientale le 1^er mai 2004. Une réflexion doit être menée sur ce sujet. Peut-être n'est-il pas trop tard pour accueillir d'un coup, à l'occasion de l'anniversaire du traité de Rome par exemple, tous ceux qui nous ont rejoints depuis trois ans ? C'est une idée. Je pense en tout cas qu'il faut faire quelque chose. Nous ne pouvons pas être les derniers à ratifier l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie et, dans le même temps, dire aux autres pays qu'il n'est pas normal qu'ils écoutent les Américains ou les Allemands plus que nous. Reprenons l'initiative ! N'attendons pas toujours que les autres nous supplient de leur venir en aide.

S'agissant toujours de l'élargissement, je m'arrêterai quelques instants sur la Turquie, car cette question sera l'un des points forts du Conseil.

Le Président de la République a eu raison, voilà quelques semaines, de déclarer que la question de l'Arménie était au centre du débat et qu'il ne fallait pas accueillir la Turquie dans l'Union européenne tant qu'elle n'aurait pas fait un effort dans ce domaine. De la même manière, je pense que la Commission a eu raison de lancer un débat concernant la relation entre la Turquie et Chypre. La Turquie ne peut pas vouloir entrer dans l'Union européenne sans reconnaître Chypre, l'un des États membres de l'Union, comme un partenaire à part entière. C'est impensable ! Je suis donc heureux que, après-demain, le Conseil suive - c'est du moins ce que j'ai compris - la position de la Commission.

À l'avenir, tôt ou tard, nous nous heurterons à un mur, à un blocage au sujet de la Turquie. Pour l'instant, nous gagnons quelques semaines, quelques mois, mais, une fois que les Turcs auront dit « oui » à l'Arménie, qu'ils auront réglé le problème de Chypre, qu'ils auront rempli toutes les obligations, repris l'acquis communautaire, il se pourra que l'un des pays membres de l'Union leur dise « non ». Il faut donc leur expliquer aujourd'hui que la Turquie n'entrera dans l'Union européenne que si tous les pays sont d'accord. On feint de l'ignorer pour l'instant, mais, le jour où cela se produira, dans quinze ans par exemple, ce sera un drame majeur. Nous devons nous y préparer, soit en faisant en sorte qu'aucun pays ne dise « non » - mais je ne pense pas que ce sera le cas ; aujourd'hui Chypre, par exemple, sans même parler de la France, dirait évidemment « non » -, soit en renouant le dialogue, pour repartir sur des bases claires et saines.

Pourquoi ces négociations ne marchent-elles pas ? Parce que l'Europe n'est pas gouvernée ! Si l'Europe était gouvernée, si l'Union européenne avait eu un président, un ministre des affaires étrangères, nous saurions depuis des années qui négocie avec la Turquie et sur la base de quel mandat. Ce responsable aurait prévenu la Turquie du risque qu'un État membre dise « non » à son adhésion en bout de parcours et lui aurait conseillé de se contenter d'une coopération renforcée. Nous aurions alors pu ouvrir avec la Turquie un dialogue beaucoup plus constructif.

Mais la Turquie ayant eu le sentiment, à juste titre d'ailleurs, qu'elle allait pouvoir adhérer à l'Union européenne, qu'elle pouvait donc être candidate, ne veut plus d'aucune autre solution. Nous sommes dans une impasse ! Il faut en sortir. L'Europe a besoin d'être gouvernée.

Je pourrais également parler du besoin de gouvernance s'agissant de l'euro. Nous avons aujourd'hui un débat sur l'indépendance de la banque centrale européenne. Nous feignons de découvrir qu'elle est indépendante. Or nous nous sommes battus pendant des années pour qu'elle le soit ! Et il est bon que ce soit ainsi. Nous avons besoin d'une banque centrale indépendante, chargée de maîtriser l'inflation. Mais, en même temps, comprenons bien que, si la banque centrale est orpheline, pour reprendre l'expression chère à Jean Arthuis, si notre monnaie est orpheline d'État, cela ne marchera pas. Il faut un pouvoir économique et un pouvoir politique. Là est le débat. Ne racontons pas n'importe quoi sur ce sujet ! Ne faisons pas de l'euro, et à travers lui de l'Europe, le bouc émissaire de toutes nos difficultés, de toutes nos incapacités à aller de l'avant. Ce ne serait ni sérieux ni responsable.

S'agissant de l'énergie, ne nous contentons pas d'aborder ce débat de manière franco-française. (M. Aymeri de Montesquiou s'exclame.)

Je n'ai pas dit de mal de ce que vous avez dit, mon cher collègue ! (Sourires.)

Ne considérons pas que, avec le débat franco-français que nous venons d'avoir, nous avons fait ce qu'il fallait en matière d'énergie. Permettre la fusion entre Suez et Gaz de France, ce n'est pas traiter le problème de l'énergie à l'échelon européen. Un débat européen sur l'énergie ainsi qu'une politique européenne de l'énergie sont nécessaires.

Je regrette qu'il ne soit pas prévu de discuter de la défense au cours de ce Conseil, ou très peu. Comment retrouver un élan aujourd'hui ? Ce n'est pas plus difficile que lorsqu'il s'est agi de réconcilier la France et l'Allemagne en 1950. Ce n'est pas plus difficile que d'avoir fait tomber le mur de Berlin. Nous sommes arrivés à relever ces défis qui, à l'époque, étaient considérables. Nous devrions donc réussir aujourd'hui à sortir du marécage dans lequel nous nous vautrons un peu trop complaisamment.

Il faut trouver des leviers. L'élargissement en est un, car il est une bonne occasion de nous pencher sur les véritables questions qui se posent aujourd'hui. Il faut l'utiliser complètement, écouter les peuples, fabriquer de bonnes institutions. Il faut proposer des projets, mais il faut surtout redonner du sens à la construction européenne. Pour cela, il faut retrouver l'intuition des pères fondateurs, qui ont décidé de construire et d'apprendre aux hommes à travailler ensemble afin que la paix qu'ils allaient bâtir jour après jour soit durable.

Aujourd'hui, madame la ministre, au Conseil d'Helsinki, vous allez évoquer, et j'en suis heureux, le développement à travers l'immigration. Vous le savez, c'est mon dada. La cause de la paix dans le monde ne peut avancer que si l'on traite les problèmes du développement, dans nos pays développés, mais surtout dans les pays qui sont en retard. Il faut mettre en place une grande politique du co-développement. Ce ne sont pas les États-Unis qui le feront, ni aucun des États de l'Union européenne, car ils n'en ont pas les moyens. Seule l'Union elle-même peut le faire.

Je souhaite que la France propose à l'Union européenne de lancer une grande politique de co-développement. Elle renouera ainsi avec sa vocation à dire quelque chose au monde. Cela redonnera du sens à la construction européenne. Cela remotivera et remobilisera les jeunes en faveur de cet extraordinaire projet qu'est la construction européenne. Au passage, nous traiterons ainsi les véritables problèmes que sont pour nos concitoyens l'immigration ou les délocalisations d'activités. Nous aurons alors fait oeuvre utile.

Jean Monnet disait qu'entre les eurosceptiques et les euro-optiministes il y avait les « eurodéterminés », dont il faisait partie. Il faut remettre notre espérance, appuyée sur notre eurodétermination, au service de l'Europe.

En conclusion, monsieur le président, j'évoquerai Bronislaw Geremek, selon qui il n'est d'engagement politique qui vaille que fondé sur une utopie. Pendant un demi-siècle, a-t-il raconté, le peuple qui est sien - le peuple polonais -, mais également les autres peuples qui vivaient derrière le rideau de fer, ont nourri une utopie : celle de recouvrer leur liberté. Cette utopie, a-t-il ajouté, ils sont arrivés à la concrétiser. Une utopie peut donc se réaliser. Il terminait son propos par cette exhortation : sois optimiste, imbécile ! Vis cette utopie ! Engage-toi en politique, fais fonctionner l'Europe, fais vivre l'Europe. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s'il fallait une démonstration de l'intérêt d'un tel débat, elle est faite ce soir !

Certes, nous ne sommes pas très nombreux, mais, madame la ministre, notre message est passé : pour la plupart nous souhaitons, sous des formes diverses, que l'Europe retrouve un souffle et une ambition. Nous souhaitons tous que ce Conseil, réuni dans les terres enneigées de Finlande, soit le point de départ d'une grande espérance pour tous ceux qui croient en l'Europe. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, Hubert Haenel, président de notre délégation pour l'Union européenne, ainsi que tous ceux qui sont intervenus au cours de ce débat ont exprimé une volonté politique forte.

Certes, comme vous nous l'avez rappelé, madame, le programme du Conseil est extrêmement chargé. Mais quelques-uns des points dont il sera question seront marquants, à la veille de la présidence allemande et en prévision de cette période où la France, après l'élection présidentielle, sera appelée à jouer, nous l'espérons, un rôle majeur.

Il est vrai que nous sommes encore un peu sous le choc du « non » au référendum - ce n'est pas être agressif que de le dire. Mais on ne peut pas aujourd'hui accuser Mme le ministre ou le Président de la République des conséquences de ce vote. On ne peut pas avoir impunément dit « non » alors que la plupart des autres pays ont dit « oui ». Cela ne signifie pas que nous devons nous enfermer dans ce « non », mais il va nous falloir trouver le souffle qui nous permettra d'occuper de nouveau une place capitale dans une Europe totalement différente.

Nous sommes aujourd'hui à la veille - moins d'un mois - de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'Union européenne, ce dont nous nous réjouissons. Les négociations ouvertes avec la Turquie et la Croatie depuis le 3 octobre 2005, à la suite d'engagements pris depuis longtemps, sont en cours. C'est ainsi que va s'achever le cycle du cinquième élargissement.

L'Europe à vingt-sept est aujourd'hui une réalité. J'espère qu'elle sera également une réalité à vingt-neuf. Nous verrons...

D'autres pays sont déjà candidats : les pays des Balkans et l'Ukraine nous interpellent. Quelles réponses l'Europe va-t-elle leur donner ? Pour les définir, le Conseil va, d'une part, rappeler les conditions de Copenhague et, d'autre part, analyser la capacité d'intégration de ces pays. Leur adhésion devant déboucher sur des frontières nouvelles, il convient de donner à ces pays des perspectives compatibles avec la nouvelle gouvernance de l'Europe.

Ces pays ne sont pas responsables de notre incapacité à définir la gouvernance. Vous allez en parler, madame le ministre, et j'espère que nous arriverons rapidement à sortir de l'impasse dans laquelle nous sommes, mais qui ne vous empêche pas de vous mobiliser.

Je souhaite aborder de manière très directe un certain nombre de problèmes précis et concrets.

Je me réjouis que, ici, nous ne nous soyons pas laissé enfermer dans le problème de la Turquie. Je suis président du groupe d'amitié France-Turquie et partisan de l'adhésion de la Turquie, mais je ne prétends pas exprimer les sentiments unanimes de tous les membres du groupe UMP.

Premièrement, s'agissant de la négociation, il est normal qu'il y ait des hauts et des bas. Toutes les négociations passent par des cycles. La Turquie doit faire des efforts pour réussir à respecter les conditions de Copenhague. Elle est appelée, et elle l'a fait, à engager des réformes courageuses et souvent difficiles. Il ne faut pas fermer les yeux sur ces difficultés.

Deuxièmement, la Turquie fait face à une situation complexe. Chypre est un sujet extrêmement sensible. Ce n'est insulter personne que de dire que c'est le fameux coup d'État lancé en 1974, sous le régime des colonels grecs, par des extrémistes chypriotes qui a provoqué l'intervention des Turcs. Ils ne sont pas responsables du coup d'État !

Troisièmement, ce n'est insulter personne non plus que de rappeler qu'un référendum a été organisé sur une proposition que les Grecs, les Turcs et les pays européens avaient acceptée et qu'elle a été rejetée, non par la partie turque de Chypre, mais par l'autre partie. Nous sommes donc dans une impasse.

Il est vrai que, dans la mesure où l'Europe a accueilli Chypre, il est important que la Turquie reconnaisse ce pays,...

M. Aymeri de Montesquiou. C'est indispensable !

M. Jacques Blanc.... mais il faut aussi laisser les choses avancer. Il faut tenir compte de l'opinion publique. La Turquie est une démocratie. Il faut tenir compte de ces réalités.

Je souhaite que la France garde le cap qui a été celui du Président de la République et de tous les gouvernements de la France, qu'il s'agisse des gouvernements socialistes ou du Gouvernement actuel. Ils ont dit à la Turquie qu'elle avait sa place dans l'Europe ; il faut donc favoriser le dialogue et les échanges et ne pas minimiser les efforts faits par la Turquie pour ouvrir un port et un aéroport aux bateaux et aux avions chypriotes-grecs.

Essayons de rapprocher les uns et les autres afin de trouver une nouvelle solution qui, dans un pays réunifié, laisse la place aux minorités, comme le prévoyait le plan de Kofi Annan, plan qui a, hélas, été rejeté !

Je souhaite donc que notre pays n'abandonne pas la position, courageuse et ferme, qu'il avait prise.

Sur l'Arménie, soyons aussi très clairs ! Nous avons un devoir d'histoire, mais réunissons des historiens de différents pays pour déboucher sur une analyse objective. Ne tombons pas dans la facilité ou le piège qui consiste à se substituer aux historiens ! Chacun de nos pays peut être un jour traumatisé par de telles investigations. Pour autant, n'ayons pas peur de ces recherches quand elles sont menées scientifiquement.

Donc, là aussi, nous n'avons pas à rejeter les uns ou les autres.

Pour ma part, je rends hommage au Président de la République et au Gouvernement, qui ont su répondre à l'attente très forte d'un pays qui a été marqué politiquement, dans son organisation, par la France. L'État turc a été imprégné par l'espérance française, la culture, la civilisation, la société françaises. Il faut tout de même savoir qu'à Galatasaray certaines élites turques sont initiées à l'histoire et à la réalité françaises. Nous avons une influence.

Alors, ne tombons pas dans le piège qui consisterait, en raison de tel mouvement ou de telle situation, à nous montrer plus durs que les autres !

Les critères d'adhésion ont été définis et la Commission les fait respecter. Le problème a été maîtrisé. La solution n'est peut-être pas idéale, mais elle répond à une situation donnée. N'en rajoutons pas ! Ne laissons pas penser à nos amis turcs que la France est le plus exigeant de tous les pays européens, après avoir été un soutien des plus actifs et des plus sincères.

Il y va d'une conception du monde, de la garantie d'un équilibre. Chacun sait bien que le monde musulman ne doit pas être monolithique. La présence, dans ce monde musulman, d'un pays arrimé à la réalité européenne, respectueux, tolérant et capable d'apporter un message d'équilibre et de paix n'est-elle pas essentielle ? Il y a là une dimension stratégique que nous ne pouvons ignorer, et ce n'est faire insulte à personne que d'oser l'affirmer.

Au cours de ce Conseil européen, la définition même des perspectives nouvelles d'élargissement vous conduira à repenser les politiques de voisinage, madame la ministre. Pour ma part, je pense à l'Euro-Méditerranée : il est capital que l'Europe fasse des gestes essentiels à l'égard du Sud.

Le processus de Barcelone a également connu des moments difficiles. J'ai présidé, à ses débuts, le Comité des régions de l'Union européenne et j'ai eu l'honneur de participer à la célébration de son dixième anniversaire. Nous avons besoin de lui donner une dimension supplémentaire, et l'équilibre Nord-Sud est un objectif indispensable pour l'Europe. Or, dans cet équilibre Nord-Sud, le poids de la Turquie peut devenir, demain, un élément tout à fait positif.

Madame la ministre, nous partageons bien évidemment la volonté de voir se développer l'Europe de l'énergie, l'Europe de la défense, aussi ne m'attarderai-je pas sur ces questions. Le message essentiel que je voudrais porter est un message d'espérance.

Il est vrai que l'Europe, du fait même de son élargissement, suscite beaucoup de lassitude, d'interrogations, voire de rejet dans notre pays. Nous n'avons peut-être pas su donner les explications nécessaires.

L'Europe a beaucoup changé : elle est passée de six, à neuf, puis à quinze, à vingt-cinq, demain à vingt-sept, à vingt-neuf États membres. Mais elle garde la flamme et elle sera, je l'espère, un acteur à la fois de paix et d'organisation dans un monde qui ne peut être que multipolaire.

Elle est pour la France une chance de ne pas se fermer frileusement sur elle-même par peur du lendemain, en offrant à sa jeunesse une perspective nouvelle. Car c'est à travers l'Europe que le génie de la France pourra s'épanouir et apporter des réponses fortes aux problèmes rencontrés par les femmes et les hommes dans le monde.

C'est pourquoi je vous félicite, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la délégation, de vous être battus pour ouvrir de nouvelles perspectives d'action aux Parlements nationaux au regard de l'Union européenne.

J'ai eu le privilège de participer à des conseils des ministres alors que l'Europe ne comportait que neuf États membres, au lendemain de l'entrée du Royaume-Uni, et Dieu sait qu'il n'était déjà pas facile de résoudre les problèmes de politique agricole !

J'ai également participé à la mise en place du Comité des régions de l'Union européenne, dont la portée est souvent sous-estimée. Ce comité rassemble des élus régionaux et locaux qui croient en l'avenir de l'Europe, qui ont envie, au-delà des instances, d'aller au plus près du coeur des femmes et des hommes d'Europe, parce que l'Europe est une question de coeur et d'intelligence.

Notre ami Montesquiou a parlé de fusionner la délégation avec la commission des lois pour former une « commission européenne des lois », ce qui ne me paraît pas être la meilleure solution - c'est le seul point sur lequel je suis réservé. Quoi qu'il en soit, je souhaite que la délégation du Sénat pour l'Union européenne prenne de l'importance, en harmonie avec les autres commissions permanentes, pour affirmer la conviction que nous avons tous, quelles que soient nos spécificités, que l'avenir de la France et du monde passe par un nouvel élan de l'Europe, auquel nous voulons apporter notre contribution.

La France a besoin de l'Europe et l'Europe a besoin de la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, mesdames et messieurs les sénateurs, après vous avoir écoutés avec attention, je vous répondrai en regroupant les points que vous avez abordés sous les quatre thèmes suivants : l'élargissement, les questions institutionnelles, les questions migratoires et l'énergie.

Permettez-moi au préalable de relever avec satisfaction, notamment après l'intervention du dernier orateur, que vous vous êtes tous déclarés attachés à une Union européenne forte, cohérente et à même de répondre aux attentes de nos peuples, tout comme l'est le Gouvernement auquel j'appartiens, et je vous en remercie.

Messieurs les sénateurs, vous êtes tous intervenus sur la Turquie et, plus généralement, sur le processus d'élargissement. Comme je vous l'ai indiqué, la décision prise par le conseil « Affaires générales et relations extérieures » constitue un bon équilibre. Cette décision permet d'envoyer un message clair à la Turquie, en regrettant l'insuffisance des progrès réalisés à ce jour et en particulier le non-respect, par ce pays, de ses engagements.

Il était nécessaire de tirer les conséquences de cette situation tout en gardant le processus ouvert, et ce afin de favoriser l'évolution et la modernisation de la Turquie, dans l'intérêt de l'Europe. C'est pourquoi nous soutenions la recommandation de la Commission et nous sommes satisfaits que le conseil « Affaires générales » soit parvenu, hier, après d'assez longs débats, à un accord unanime.

Vous êtes également revenus sur le processus d'élargissement. Comme je vous l'ai indiqué, le débat, engagé à la demande de la France en juin dernier, devra se poursuivre. Il sera d'ores et déjà à l'ordre du jour du Conseil européen des 14 et 15 décembre prochains.

L'élargissement a été un accomplissement historique. Il a été un succès, monsieur Haenel, et il doit le rester. C'est pourquoi la position des autorités françaises est très claire : l'Union ne pourra pas procéder à un nouvel élargissement avant de s'être réformée, tout particulièrement en matière institutionnelle. Nous souhaitons que les conclusions du Conseil européen reflètent cette nécessité d'une « consolidation », comme l'a dénommée M. Vinçon.

Quant à votre proposition, monsieur Haenel, elle s'inscrit dans la lignée des efforts engagés par la France pour que le processus d'élargissement soit politiquement contrôlé. C'est une nécessité. Permettez-moi de souligner devant vous que de réels progrès ont été accomplis sur ce point depuis le mois de juin 2005. La décision d'hier soir, entre autres, le prouve.

Monsieur Bret, vous avez émis des craintes au sujet du rapprochement entre les nouveaux et les anciens États membres. L'Union a fait le nécessaire en définissant un budget pour les sept prochaines années à la hauteur de ce rapprochement. La politique de cohésion devient la première politique de l'Union.

Monsieur Haenel, vous avez évoqué l'information du Parlement. Nous avons déjà fait quelques progrès en ce domaine auquel, vous le savez, je suis attachée. Il faut continuer, mais utilisons d'abord au mieux les instruments existants, en particulier l'article 88-4 de la Constitution.

Une circulaire du Premier ministre datant du mois de novembre dernier a donné aux assemblées parlementaires la possibilité de se prononcer sur davantage de textes européens. Tous les projets ayant vocation à être adoptés en codécision sont désormais systématiquement transmis au Parlement, même s'ils ne comportent aucune disposition législative au sens français du terme. C'était d'ailleurs un engagement que le Premier ministre avait pris devant la représentation nationale dès le mois de juin 2005.

Il s'agit de l'une des mesures importantes parmi d'autres - le débat qui nous réunit ce soir en est un exemple -, destinées à mieux associer le Parlement aux processus de décision. Pourtant, à ma connaissance, le Parlement n'a fait usage de cette nouvelle procédure qu'à deux reprises. Nous avons adopté un dispositif visant à vous satisfaire auquel je vous encourage à recourir.

Monsieur de Montesquiou, vous m'interrogiez sur la situation de la France en matière de transposition des directives. La France n'a jamais été parmi les bons élèves en cette matière. Je dois cependant souligner que nous avons réalisé des progrès très significatifs ces derniers temps. Pour mémoire, je rappelle que notre déficit de transposition est passé de 4,1 % en mai 2004 à 1,9 % en juillet dernier. D'après les indications données par la Commission, dans le prochain tableau qui sera publié, ce déficit devrait être égal ou inférieur à 1,5 %, objectif fixé par le Conseil européen. Selon toute vraisemblance, nous devrions aussi améliorer notre rang au sein des Vingt-Cinq.

J'en profite, monsieur le sénateur, pour saluer la contribution de la représentation nationale à cette oeuvre de transposition. Nous devons inscrire ces efforts dans la durée pour continuer d'améliorer nos performances.

Je ne reviendrai pas sur les questions institutionnelles que j'ai déjà évoquées, sinon pour acquiescer aux propos de M. Badré s'agissant de l'importance de la relation franco-allemande. Nous travaillerons aux côtés de l'Allemagne, qui aura, pendant sa présidence, la lourde tâche d'engager la relance de l'Europe sur le plan institutionnel.

Les questions migratoires, essentielles elles aussi, ont été abordées par beaucoup d'entre vous, notamment par MM. Haenel et Ries.

Il était nécessaire d'inscrire cette question au coeur de l'agenda européen. Nous l'avons fait cette année. Même si certains de nos partenaires sont plus exposés que d'autres aux migrations par voie maritime - qui ne représentent qu'une faible partie des migrations à contrôler -, nous sommes tous concernés par les phénomènes migratoires. C'est donc ensemble, de manière solidaire, que nous devons trouver les solutions pour bâtir une véritable politique européenne des migrations.

J'ai déjà indiqué que les perspectives budgétaires de l'agence FRONTEX pour 2007 seraient modestes avec tout de même un triplement de ses moyens financiers et un doublement de ses moyens humains.

Vous avez également mentionné, monsieur Haenel, la création d'équipes communes d'intervention. Cette proposition de la Commission, qui date de la mi-juillet, est en cours d'examen par le Conseil, qui va arrêter ses conclusions. Vous serez heureux d'apprendre, je l'espère, que le projet de conclusions sera soumis à l'approbation des chefs d'État et de gouvernement à partir de jeudi par les ministres des affaires étrangères et des affaires européennes.

S'agissant des migrations, l'Europe dispose d'un cadre général, l'approche globale, qui repose sur un équilibre entre le renforcement des contrôles et le renforcement de la coopération, du développement et du codéveloppement. La France soutient pleinement cette démarche. Le cinquième comité interministériel de contrôle de l'immigration, présidé par le Premier ministre, qui s'est réuni la semaine dernière, a permis de le rappeler expressément. Car nous savons bien que le problème des migrations se traitera d'abord à la source.

Dans ce cadre, il faut en particulier renforcer l'articulation entre politique migratoire et politique de développement et de codéveloppement. La Commission a ainsi proposé de mettre en place un programme « migration et développement » doté de 40 millions d'euros financés sur le neuvième FED. C'est notamment de cette façon que nous mettrons concrètement en oeuvre l'approche globale.

S'agissant de la nécessité d'améliorer les mécanismes de décision, je partage en grande partie vos interrogations, monsieur Haenel.

Certains de nos partenaires restent encore opposés à l'utilisation des « clauses passerelles » prévues par le traité d'Amsterdam. Les négociations demeurent donc ouvertes sur ce point. Il faut continuer à essayer d'obtenir gain de cause en la matière. Nous souhaitons que les conclusions du Conseil européen de cette semaine permettent de continuer à travailler sur ce sujet, même s'il n'y a pas de consensus des États membres sur la solution que nous avions proposée au mois d'avril.

L'absence de consensus est d'autant plus paradoxale que le dernier conseil « Justice et affaires intérieures » a été unanime. Son analyse sur le fond est on ne peut plus claire : les mécanismes de décision ne sont pas totalement adaptés.

Il est évident que l'unanimité est un frein. Nous devrions donc pouvoir gagner en efficacité et en légitimité en recourant à la codécision dans des domaines où les attentes de nos concitoyens sont fortes, comme la sécurité intérieure, la lutte contre le terrorisme ou le crime organisé.

J'en viens à l'énergie.

Messieurs de Montesquiou, Ries et Badré, vous avez appelé à de nouveaux efforts européens dans le domaine de l'énergie afin que l'on bâtisse une véritable politique européenne de l'énergie.

Je souhaite également que les Vingt-Cinq sachent trouver les réponses appropriées. Mais n'oublions pas qu'il y a seulement un an a été prise par l'Europe la décision de se doter d'une future politique de l'énergie. Et c'était sur l'initiative de la France !

J'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de le dire, l'Union européenne ne s'était jusqu'à présent jamais préoccupée des questions d'énergie de façon globale. Elle les considérait uniquement sous l'angle du marché et de la concurrence.

Nous avons introduit ce sujet dans les priorités de l'Union voilà un an. Nous progressons pas à pas. Nous savons les uns et les autres que c'est seulement étape par étape que pourra être mise sur pied une politique de l'énergie.

Le Conseil européen du printemps 2007 décidera d'un plan d'action détaillé et des grandes priorités européennes en matière d'énergie. Je le répète, c'est un rendez-vous important. Depuis un an, cette question est abordée régulièrement à chaque Conseil européen, et le dossier progresse trimestre après trimestre.

Ainsi, au mois d'octobre dernier, la Commission a présenté un plan d'action pour l'efficacité énergétique. La France et l'ensemble du Conseil le soutiennent. Le Conseil européen confirmera cet appui.

Par ailleurs, un réseau européen des correspondants pour la sécurité énergétique devrait être mis en place au début de 2007.

Comme vous pouvez le constater, les échéances sont précises et proches, ce qui permettra de faire face avec plus d'efficacité à une éventuelle crise d'approvisionnement.

Nous le savons, il faudra faire encore davantage. Par exemple, le renforcement des infrastructures d'interconnexion est indispensable. Nous l'avions souligné dans le mémorandum français transmis au début de cette année. Cela avait été repris dans le Livre vert de la Commission, puis dans les premiers travaux du Conseil européen au mois de mars. C'est en effet indispensable.

Vous avez évoqué, monsieur Bret, un récent incident de délestage. Il ne nous fait pas changer d'orientation. Au contraire, il montre qu'il va falloir agir en la matière.

L'Europe doit apprendre à parler d'une seule voix, en particulier dans ses négociations extérieures. Comme vous le savez, notre Premier ministre a fait des propositions, notamment quant à la mise en place d'un représentant spécial pour l'énergie.

Monsieur de Montesquiou, l'Union européenne est déterminée à approfondir son partenariat stratégique avec la Russie dans le domaine commercial, qui est facilité par son adhésion à l'OMC, ainsi que dans le domaine énergétique, dans lequel l'un et l'autre des partenaires ont des intérêts communs, comme vous l'avez relevé.

Lors du Conseil européen informel de Lahti du 20 octobre, les chefs d'État et de gouvernement ont reconnu la nécessité d'intégrer dans le futur accord global entre l'Union européenne et la Russie des éléments relatifs à l'accès au marché et à la sécurité des investissements. Le lancement de ces négociations sera d'ailleurs sans nul doute l'une des priorités de la présidence allemande.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans quelques mois, vous avez été nombreux à le rappeler, nous célébrerons le cinquantenaire du Traité de Rome, qui est à l'origine du projet politique certainement le plus ambitieux du XX^e siècle. La meilleure manière de témoigner notre reconnaissance à celles et ceux qui ont eu la vision et le courage de ce projet politique sans précédent est de continuer, jour après jour, avec ambition et lucidité, à bâtir cette Europe dont nous avons besoin pour le bien de nos nations et de nos peuples. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Le débat est clos.

Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sous le numéro 107 et distribuée.