PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, avant d'appeler la première question, je voudrais indiquer que M. Christian Poncelet, président du Sénat, participe à Colombey-les-Deux-Églises, en ce jour anniversaire de la mort du général de Gaulle, à la cérémonie de la pose de la première pierre du mémorial consacré au général de Gaulle par M. le Président de la République.
J'ai donc l'honneur de présider cette troisième séance de questions d'actualité au Gouvernement de la session 2006-2007.
M. René-Pierre Signé. Il devrait venir à Château-Chinon en janvier ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Signé, vous pouvez vous aussi vous rendre à Colombey-les-Deux-Églises ! Je pense d'ailleurs que vous y êtes allé ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je rappelle que l'auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.
permis à points
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Ma question s'adresse à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Monsieur le ministre, le Président de la République a fait de la lutte contre la violence routière l'une des trois priorités de son quinquennat, et les résultats sont là : une diminution de 35 % des morts sur la route en quatre ans.
Néanmoins, il est inquiétant de constater que le nombre de conducteurs roulant sans permis augmente : ils étaient 3 000 en 2002 et dix fois plus en 2005, soit 30 000 ! Cette augmentation est directement liée au nombre sans précédent des invalidations de permis de conduire : en 2005, il y en a eu 50 000.
Le renforcement des sanctions et des contrôles, s'il permet de sauver des vies, cause également une perte accélérée de points et un plus grand nombre de retraits de permis. Cela constitue un véritable problème, notamment pour les professionnels de la route qui, en accumulant de petites infractions sans conséquences, voient leurs douze points « fondre comme neige au soleil ».
S'il n'est pas question de remettre en cause la sanction des infractions - la préservation des vies humaines est en effet la priorité absolue - il est néanmoins nécessaire de permettre de récupérer plus rapidement les points perdus pour les petites infractions.
Monsieur le ministre, la réforme du permis à points annoncée hier par le Premier ministre en personne, lors du comité interministériel sur la sécurité routière, va dans le bon sens. Dans le prolongement de cette réforme - j'espère que vous nous en rappellerez les grandes lignes - de quelle façon serait-il possible d'associer davantage les professionnels de la route aux réformes engagées.
Pour effectuer moi-même entre 60 000 kilomètres et 80 000 kilomètres par an,...
M. Didier Boulaud. Pollueur !
M. Jean-Marc Todeschini. Les pollueurs seront les payeurs !
M. Paul Raoult. Quel homme de terrain ! Il sera réélu !
M. Dominique Mortemousque. C'est la vérité, mes chers amis !
...je sais que l'expérience de la route devrait être davantage prise en compte.
Les gros rouleurs, dont je fais partie, savent qu'à de nombreux endroits du réseau routier la signalétique est incohérente, ce qui provoque l'incompréhension des sanctions. La sanction est nécessaire, mais elle doit être justifiée pour être comprise et acceptée !
Dans le cadre de la réforme engagée, monsieur le ministre, comment votre ministère compte-t-il prendre des mesures pour remédier à ces incohérences ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Nicole Bricq. La réponse est déjà dans le journal !
M. Charles Gautier. Page 8 !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question, qui va me permettre de faire le point sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est une question téléphonée !
M. Dominique Perben, ministre. Premièrement, nous ne pouvons, les uns et les autres, qu'être satisfaits du succès exceptionnel de la politique de sécurité routière engagée depuis 2002.
M. René-Pierre Signé. C'est le seul succès !
M. Dominique Perben, ministre. Je rappellerai les chiffres : 8 700 vies épargnées et 110 000 blessés de moins ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Je pense en particulier à celles et ceux qui restent très profondément handicapés à la suite des accidents de la route.
Et l'effort se poursuit ! Les chiffres du mois d'octobre font ressortir une baisse de 5,5 % alors que, du fait des progrès accomplis, il est évidemment de plus en plus difficile de continuer à progresser.
Ces résultats sont très encourageants : ils signifient que tous les conducteurs font un effort.
Bien entendu, il faut également tenir compte de l'évolution de la situation. Le permis à points a été mis en place en 1992, et il est vrai que, depuis, beaucoup de choses ont changé. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a confié au préfet Jean Aribaud une mission d'examen des conditions dans lesquelles le permis à points fonctionne.
M. Aribaud a rencontré tous les acteurs - les associations, les organisations professionnelles - et de ce travail sont issues un certain nombre de décisions qui devraient apporter certains éclaircissements.
Premièrement, il y aura plus de transparence : à partir du mois de juillet prochain, le fichier des infractions de la sécurité routière du ministère de l'intérieur sera consultable sur Internet.
Deuxièmement, un courrier recommandé sera envoyé systématiquement à tout conducteur qui aura déjà perdu six points, afin d'éviter l'effet de surprise.
Troisièmement, avec Nicolas Sarkozy, nous avons demandé aux préfets - et cette mesure très importante va dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur - de veiller à la cohérence des itinéraires et des limitations de vitesse, en associant à cette mission les usagers, les associations et les professionnels.
Il ne faut pas changer constamment la vitesse réglementée sur un même itinéraire, car le conducteur ne doit pas être surpris. C'est un point essentiel !
Par ailleurs, lorsqu'un conducteur aura perdu un seul point, il pourra le récupérer, s'il ne commet pas de nouvelle infraction, au bout d'un an au lieu de trois. Il s'agit d'un encouragement à la bonne conduite.
Telles sont, monsieur le sénateur, les améliorations apportées au permis à points. Elles ne remettent aucunement en cause une politique qui réussit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
politique de sécurité
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
Il est des sujets d'une telle gravité qu'ils ne devraient pas donner lieu à polémique. Celui de la sécurité publique, notamment en banlieue, est de ceux-ci.
M. Charles Gautier. Sarkozy n'est pas là !
M. Jean-Claude Peyronnet. Le Premier ministre a déclaré, voilà deux jours, être favorable à une police « de tranquillité » et il a dit, la semaine précédente, qu'il était pour une police « de terrain » : « dès lors que vous connaissez bien un quartier et ses habitants, l'atmosphère est différente : la police est plus efficace, les tracasseries et les contrôles peuvent être moins nombreux, la sécurité et la tranquillité publique sont garanties. »
Préconisée par Gilbert Bonnemaison, adoptée par la loi Pasqua de 1995, mise en place par Lionel Jospin en 1997, la police de proximité méritait des aménagements, nous le reconnaissons volontiers à l'expérience.
Sa généralisation prévue par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, a été une erreur : il aurait fallu cibler davantage les zones sensibles et mieux calibrer les horaires et les effectifs. Pourtant, elle commençait à produire des effets lorsqu'elle fut abandonnée en 2002.
Le « tout répressif » et la culture systématique du résultat qui s'ensuivit ont, hélas, conduit à un échec cinglant !
La baisse reconnue, y compris par nous, de la délinquance générale ne veut pas dire grand-chose, car elle inclut aussi bien les procès-verbaux de racolages ou de fumeurs de joints que les incendies de bus.
La hausse de 27 % des violences non crapuleuses en quatre ans, l'accroissement de 10 % des violences contre les dépositaires de l'autorité publique, les 21 000 véhicules incendiés sur six mois - soit 116 par jour -, comme les incendies de bus, tous ces chiffres sont révélateurs d'un échec dramatique !
La police n'agit que par raids, sous protection des CRS dans certains quartiers, et elle s'est coupée de la population. Cela interdit toute prévention, toute investigation approfondie, ce qui, paradoxalement, freine la répression ; tel était pourtant l'objectif visé, semble-t-il !
Dès lors, les observateurs et les acteurs de terrain réclament le retour de la police de proximité, « adoptée partout en Europe sous diverses formes », selon le sociologue Sebastian Roché. Les policiers sont de plus en plus nombreux à tenir ce langage. « On est dans une impasse », dit l'un d'eux selon la presse.
Le maire UMP de Chanteloup-les-Vignes regrette que la police de proximité et les emplois-jeunes aient été supprimés plutôt que réformés ; le maire UMP de Montfermeil souhaite retrouver une police de proximité efficace, telle qu'on l'avait connue à une époque avant 2002.
Quant à la mission d'information du Sénat, elle note que cette police de proximité a été plébiscitée par les maires : meilleure présence, dialogue plus facile, recueil d'informations plus ciblées, etc. Et elle préconise, sans opposition, de restaurer la police de proximité. On peut donc dire que cette idée recueille un consensus dans notre assemblée.
Puisque le Premier ministre est d'accord, je lui demande, en tant que chef du Gouvernement, selon quel calendrier et quelles modalités il compte remettre en place cette police de tranquillité publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Je vous remercie, monsieur le sénateur, d'avoir rappelé que la police de proximité était née d'un concept du ministre de l'intérieur Charles Pasqua. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Hélène Luc. Pourquoi ne l'avez-vous pas gardée, alors ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est bien en 1995 que cette police de proximité a été mise en place.
Vous qui avez nié pendant des années la réalité de l'insécurité dans notre pays, vous avez fait le choix, entre 1997 et 2002, de vider de toute sa substance cette police de proximité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Didier Boulaud. N'importe quoi !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il nous a fallu, en 2002, restaurer le concept de sécurité de proximité. Les chiffres sont incontestables !
M. Didier Boulaud. Votre politique est un échec total !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Entre 1997 et 2002, la délinquance dans notre pays s'est accrue de 14,8 %, soit 4 millions de victimes de plus !
Depuis 2002, grâce à notre politique, nous avons redonné toute son efficacité à la police de proximité,...
M. René-Pierre Signé. Mais non, c'est faux !
M. David Assouline. Mystification !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils rigolent tous, à droite !
M. Christian Estrosi, ministre délégué.... afin qu'elle pénètre de nouveau dans des territoires de la République que vous aviez totalement abandonnés.
Vous avez laissé des populations entières être la proie de caïds, qui ne représentent pourtant qu'une minorité dans ces quartiers. Nous avons épargné 1 million de victimes. Voilà les fruits de notre politique ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Personne ne vous croit !
M. David Assouline. Ça fait quatre ans que vous êtes là !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. La réalité, c'est que 5 % de délinquants commentent 50 % des actes de délinquance !
Face à ce constat, nous avons pris des mesures. Vous avez voté contre toutes ces mesures, que ce soit la loi pour la sécurité intérieure, la loi relative à la lutte contre le terrorisme,...
Mme Raymonde Le Texier. Répondez à la question, monsieur le ministre !
M. Christian Estrosi, ministre délégué.... la loi relative à l'immigration et à l'intégration, ou encore la réforme de la justice, puisque vous vous êtes opposés au témoignage sous X. Cette procédure nous a pourtant permis d'éclaircir les conditions de l'incendie criminel du bus à Marseille qui a malheureusement fait une victime, laquelle est toujours entre la vie et la mort. Telle est la réalité !
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas la faute des socialistes !
M. David Assouline. Répondez à la question !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Parce que vous voulez nous donner les moyens de reconquérir ces territoires de la République, je ne doute pas un seul instant, monsieur le sénateur, que vous voterez en faveur du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance,...
M. Didier Boulaud. Vous ne serez plus là !
M. René-Pierre Signé. On aura un autre ministre !
M. Christian Estrosi, ministre délégué.... qui tend à mettre un terme à tous ces actes barbares et à restaurer le pacte républicain ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Mes chers collègues socialistes, ce n'est pas parce qu'on vous a conseillé de ne pas manifester dans un meeting que vous organisez ce soir qu'il faut le faire au Sénat ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. Ça n'a rien à voir !
M. Jean-Marc Todeschini. Quelle est cette façon de présider !
M. le président. La parole est à M. André Vallet.
M. André Vallet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Monsieur le ministre, depuis cinq ans, les sociétés commerciales de soutien scolaire, financées par des fonds privés, parfois étrangers, se multiplient en France et émaillent notre territoire. Elles sont souvent en concurrence, directe ou indirecte, avec les études du soir, les cours dits de « rattrapage » financés par les collectivités locales ou assurés par des bénévoles à travers de multiples initiatives associatives.
Ces sociétés, qui sont aujourd'hui plus de deux cents, accueillent de plus en plus d'enfants ; environ 25 % des jeunes qui sont scolarisés fréquenteraient ces établissements, selon un article paru récemment dans un hebdomadaire. Il va sans dire que les enfants inscrits sont ceux dont les parents peuvent acquitter une importante contribution.
Cela m'amène à formuler un certain nombre d'observations.
L'éducation nationale n'est-elle pas interpellée par la multiplication de ces organismes ? N'est-ce pas, peu ou prou, l'illustration des difficultés du système éducatif français ?
Est-il normal d'accorder des avantages fiscaux, via le chèque emploi-service universel, à ceux qui peuvent régler ces prestations ? On reporte sur le budget de l'État les insuffisances du même État dans le domaine éducatif !
Il est à noter que les familles les plus modestes, celles qui se sacrifient financièrement pour la réussite de leurs enfants, ne bénéficient pas d'avantages fiscaux puisqu'elles ne paient pas d'impôt et doivent donc acquitter ces cours au plein tarif.
Enfin, pourrait-on, monsieur le ministre, peut-être par l'intermédiaire des services fiscaux, connaître le nombre de professeurs de l'enseignement public qui travaillent, en heures supplémentaires, dans ces sociétés ?
Il me paraît en effet difficile de protester contre les surcharges de travail, de refuser le remplacement des maîtres absents, de ne pas accepter de travailler une heure de plus et d'assurer ce type de vacations commerciales.
Ces sociétés, monsieur le ministre, exploitent les failles du système scolaire et aggravent les inégalités entre les élèves. Il me paraît urgent que l'éducation nationale engage une réflexion sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, nous constatons en effet qu'un certain nombre de parents, soucieux de l'avenir de leurs enfants, croient devoir recourir à ce type de soutien scolaire rémunéré.
La vraie question est celle de l'égalité des chances, celle de l'efficacité de l'éducation nationale. Et la volonté de Gilles de Robien est précisément de lutter contre l'échec scolaire...
M. René-Pierre Signé. En supprimant les aides éducateurs !
M. François Goulard, ministre délégué.... et d'assurer à chaque enfant confié à notre système scolaire - qui reste, quoi qu'on en dise, l'un des meilleurs du monde - les mêmes chances de réussite.
Le travail entrepris est considérable.
Ainsi, l'instauration d'un socle commun de connaissances et de compétences doit permettre que tous les enfants qui entrent au collège aient acquis les bases qui sont garantes de la réussite au collège et au lycée.
D'autres exemples de ces efforts sont les projets personnalisés de réussite éducative, ou, pour les zones les plus pénalisées dans ce domaine, les réseaux « ambition réussite », sur lesquels ont été concentrés des moyens sans précédent au service de la réussite éducative des enfants.
Assurer le respect du principe d'égalité des chances, qui est l'un des plus beaux principes de notre République : tel est le défi que nous nous sommes lancé !
Nos efforts visent aussi à permettre que tout élève, quel que soit son milieu, quelles que soient les ressources de sa famille, puisse accéder à l'ensemble des filières de formation, y compris les filières d'excellence.
Vous vous demandez si les enseignants qui travaillent occasionnellement dans ces sociétés de soutien scolaire sont en règle.
La législation est tout à fait précise s'agissant du cumul d'emplois. Nous avons demandé aux recteurs de rappeler aux enseignants qui effectuent - comme ils en ont le droit - des heures dans ces entreprises qu'ils doivent respecter scrupuleusement leurs obligations au regard non seulement des textes, mais également de leur mission principale au service de l'éducation nationale.
Voilà la réponse que je tenais à vous faire au nom de Gilles de Robien. Notre volonté est avant tout d'assurer à tous les petits Français les mêmes conditions de réussite au sein de notre éducation nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Panne d'électricité du 4 novembre 2006
M. le président. La parole est à M. Michel Billout. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Michel Billout. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.
Samedi dernier, à vingt-deux heures, à la suite d'une défaillance du réseau allemand de lignes à haute tension, l'ouest de l'Europe a subi les effets d'une panne d'électricité plongeant dix millions d'Européens, dont cinq millions de Français, dans le noir.
Grâce à l'organisation intégrée d'EDF et à l'efficacité du système électrique de l'entreprise publique (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.), le réseau a été rétabli dans un délai raisonnable. Cette panne a toutefois montré les défaillances du réseau électrique européen et soulève des questions en termes de sécurité d'approvisionnement.
Lors de ce grave incident, les pays concernés étaient en sous-production d'électricité. Il semblerait, de plus, que la panne ait été aggravée par des pertes de production éolienne qui auraient pu conduire à un écroulement total du réseau européen.
On doit donc s'interroger de façon approfondie sur les causes de cette rupture de fourniture. Est-elle due à une sous-production d'électricité ou à un sous-investissement dans les réseaux de transport d'électricité ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très bien !
M. Michel Billout. À ce sujet, la fédération allemande des consommateurs d'énergie dénonce l'état déplorable du réseau.
De son côté, le gouvernement allemand s'est inquiété de l'absence d'investissements des opérateurs privés.
La multiplication des incidents sur le réseau électrique européen démontre la nocivité des politiques européennes de libéralisation et de privatisation du secteur énergétique. En effet, la marchandisation de l'énergie, la priorité accordée à la rémunération des actionnaires ne permettent pas la réalisation des investissements massifs nécessaires pour augmenter la capacité de production et sécuriser le transport de l'électricité. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)
M. René-Pierre Signé. C'est exact !
M. Michel Billout. La décision politique de soustraire le secteur énergétique à la maîtrise publique est donc bien une erreur.
Dans notre pays, seul un grand pôle public de l'énergie aura les capacités et la volonté de prendre les mesures pour assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité.
Dans ce contexte, nous avons demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes de la panne d'électricité et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement d'électricité en France (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.) dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
Il nous paraît urgent d'établir toute la transparence sur les causes de la perturbation du réseau électrique français, mais nous devons aller plus loin afin de réduire au maximum les risques de dysfonctionnement futur du réseau européen.
Quelles garanties pouvez-vous nous apporter, monsieur le ministre, sur la fiabilité de notre réseau énergétique ?
Comment seront assurés les investissements de demain, alors que vous organisez le démantèlement de Gaz de France en le privatisant et que vous allez créer le principal concurrent d'EDF avec la fusion de Suez et GDF ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord, comme vous l'avez fait, rendre hommage à tous ceux qui ont permis que la France évite le black-out samedi soir...
Mmes Hélène Luc et Nicole Borvo Cohen-Seat. Vive le service public !
M. François Loos, ministre délégué.... et rappeler qu'effectivement, dans cette affaire, la cause est à chercher chez nos voisins allemands. Cette coupure s'est en effet produite dans l'un des quatre réseaux allemands. Si la France a un seul réseau, dénommé réseau de transport d'électricité, ou RTE, l'Allemagne en a quatre.
M. François Autain. Tous privatisés !
M. François Loos, ministre délégué. Au moment où l'un de ces quatre réseaux connaissait un problème,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas parce qu'il est allemand, c'est parce qu'il est privatisé !
M. François Loos, ministre délégué.... des délestages automatiques se sont mis en oeuvre, qui ont perturbé non seulement l'Allemagne, mais la plupart des pays européens. La France a également été perturbée, au point que ces délestages ont nécessité la production supplémentaire de 5 000 mégawatts d'électricité.
Heureusement, grâce à nos barrages, grâce à la Durance, grâce à l'ensemble du système hydroélectrique français,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Grâce à l'investissement public !
M. François Loos, ministre délégué.... nous avons pu, très rapidement, rétablir la situation puisque, en une demi-heure, trois quarts d'heure, ou une heure, l'ensemble des foyers français ont pu de nouveau être alimentés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quand il n'y aura plus d'investissement public, ce sera plus difficile !
M. François Loos, ministre délégué. Aujourd'hui, nous attendons des explications de nos collègues allemands sur ce qui s'est produit. En effet, il n'est pas normal qu'un samedi soir, à vingt-deux heures, moment où la consommation d'électricité n'est pas à son maximum, des incidents comme celui-ci se produisent.
La coordination des réseaux de transport doit être améliorée ; tel est le point sur lequel nos voisins allemands doivent accomplir des progrès.
C'est une demande que nous avons formulée voilà un an,...
M. Jean-Marc Todeschini. Vous n'êtes pas écoutés !
M. François Loos, ministre délégué.... en créant un forum de l'électricité, qui regroupe l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la France. Ce forum où se rencontrent tous les gestionnaires des réseaux de transport, les régulateurs et le Gouvernement, permet que ces questions soient traitées sur le plan non seulement du principe, mais également de la coordination technique, qui est nécessaire si l'on veut éviter que de telles situations ne se reproduisent.
Des réunions ont été prévues au sein de ce forum sur le sujet,...
Mme Éliane Assassi. On connaît l'efficacité de ces réunions !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore une sous-commission !
M. François Loos, ministre délégué.... et les assemblées de tous les réseaux de transport européens travaillent sur la question ; nous attendons donc leurs explications.
Mme Hélène Luc. Cela ne réglera rien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'investissement public !
M. François Loos, ministre délégué. À cet égard, je rejoins tout à fait votre argument, puisque le Gouvernement a demandé à EDF d'investir 40 milliards d'euros dans les cinq ans qui viennent, à la fois sur le transport et sur la production.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ben voyons !
M. Robert Hue. Après, vous ne les aurez plus !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Demain, vous ne pourrez plus demander d'investissement aux actionnaires !
M. François Loos, ministre délégué. Il s'agit d'un effort très sensible non seulement pour la production en base ou en pointe, mais aussi en matière de transport. Dans certaines régions de France, le transport d'électricité doit effectivement être amélioré et c'est pourquoi nous avons exigé que 40 milliards d'euros soient investis afin de remédier à ces situations.
Nous attendons la même chose de nos voisins. J'espère que, dans les jours à venir, des explications seront apportées et que la coordination des réseaux de transport pourra fonctionner de façon optimale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. André Dulait.
M. André Dulait. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Depuis 2003, la Côte d'Ivoire a fait l'objet de dix-huit résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. La dernière en date, la résolution 1721 du 1er novembre 2006, prolonge d'un an le mandat du président Laurent Gbagbo, ce qui constitue une extension de la résolution 1633 adoptée l'année dernière à la même époque.
Le texte du 1er novembre, voté à l'unanimité, s'il élargit les pouvoirs du Premier ministre, Charles Konan Banny, précise bien que toutes les parties doivent totalement se conformer au cadre fixé par le Conseil de sécurité et ne peuvent en aucun cas invoquer de dispositions légales afin d'y faire obstacle.
Cependant, le président Gbagbo a déjà annoncé que toutes les violations de la constitution ivoirienne contenues dans la résolution ne seraient pas appliquées.
À la suite de ces déclarations, on peut se demander dans quelle mesure la résolution 1721 est véritablement compatible avec la constitution ivoirienne.
De plus, compte tenu, d'une part, des positions de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO, et de l'Union africaine et, d'autre part, de l'investissement moral et financier de notre pays depuis le début des conflits - 3 450 hommes déployés à ce jour sur le terrain - quelle est aujourd'hui, monsieur le ministre, la position de notre diplomatie quant à l'avenir des relations franco-ivoiriennes ?
Ne peut-on voir dans les positions prises par ailleurs par certains pays africains lors des discussions à l'ONU une certaine prise de distance dans les relations entre la France et l'Afrique ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le 1er novembre dernier, le conseil de sécurité des Nations unies a voté à l'unanimité la résolution 1721, qui concerne la Côte d'Ivoire.
À ce sujet, je formulerai trois remarques.
La première concerne le contexte dans lequel ce vote s'est effectué. Trois semaines auparavant, une réunion de la CEDEAO s'était tenue. Elle avait été suivie, une semaine plus tard, d'une réunion de l'Union africaine, sous la présidence du chef d'État du Congo-Brazzaville, M. Sassou Nguesso. Ces deux réunions ont abouti à la proposition de continuer pendant une année encore, certes pour la dernière fois, le processus commencé voilà quatre ans en Côte d'Ivoire en vue de tenir des élections.
Ma deuxième remarque est relative à la résolution 1721 du conseil de sécurité des Nations unies, laquelle a deux caractéristiques.
D'abord, elle tend à augmenter fortement les prérogatives du Premier ministre. Celui-ci pourra agir par ordonnances ou par décrets-lois pour mettre en place le processus électoral.
Ensuite, et ce point est très important, personne ne pourra arguer d'une quelconque décision juridique pour entraver le processus électoral. Il est vrai que le président Gbagbo a souligné que la constitution ivoirienne prévalait sur cette résolution.
Pour terminer, et ce sera ma troisième remarque, monsieur le sénateur, je voudrais vous dire l'importance que représente pour nous ce processus électoral. Désormais, ce sont les différents acteurs politiques qui construiront l'avenir de la Côte d'Ivoire. La France soutient le peuple ivoirien, qui mérite un tel processus politique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
exportations françaises
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.
L'emploi demeure la priorité des Français et du Gouvernement. C'est pourquoi l'annonce de la perte du contrat avec la SNCF pour le Transilien par la société Alstom a provoqué une forte émotion.
Monsieur le ministre, les entreprises françaises sont confrontées chaque jour à une très dure compétition internationale. Elles y sont prêtes, à condition que les règles soient identiques pour tous. Or, pour le renouvellement des métros de Montréal et de Toronto, la société Bombardier a bénéficié de contrats de gré à gré,...
M. François Autain. Eh oui !
M. Aymeri de Montesquiou.... donc sans appel d'offres, ce qui a exclu en particulier les entreprises Alstom et Siemens.
Le Canada a obtenu de l'Organisation mondiale du commerce des dérogations habituellement réservées aux pays en développement, c'est-à-dire l'accès direct sans appel d'offres. Cela place les entreprises françaises en position d'infériorité.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous lutter contre l'économie d'échelle qui est accordée à une société comme Bombardier, ce qui lui permet de faire des offres à des prix inférieurs ?
Quelle action comptez-vous mener...
M. René-Pierre Signé. Aucune !
M. Aymeri de Montesquiou.... pour que des conditions identiques soient offertes aux entreprises françaises ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est incroyable ! Ce sont les partisans du libéralisme qui dénoncent les effets du libéralisme !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, Bombardier, qui vient effectivement de remporter un contrat très important, a également conclu au Canada des contrats de gré à gré.
M. René-Pierre Signé. C'est scandaleux !
M. François Loos, ministre délégué. Le Canada a en effet demandé une autorisation en la matière à l'occasion de la négociation sur les marchés publics dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. En revanche, l'Union européenne n'a pas formulé de demande similaire.
Mme Hélène Luc. Qu'est-ce que c'est que cette Europe-là ?
M. François Loos, ministre délégué. C'est pourquoi nous ne nous trouvons pas aujourd'hui dans la même situation. Ce n'est d'ailleurs pas le seul cas ! Il en est ainsi de même s'agissant du débat relatif aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises ; je fais référence au fameux small business act. Là encore, il s'agit d'un dispositif que les États-Unis ont demandé, alors que l'Union européenne ne l'a pas fait.
Dans la négociation sur les marchés publics au sein de l'OMC, nous avons deux demandes très fortes : la première concerne la réciprocité sur ces marchés, afin de disposer des mêmes possibilités que Bombardier ; la seconde a trait à l'accès privilégié des petites et moyennes aux marchés publics, afin de parvenir à une situation concurrentielle équivalente et d'aider nos entreprises dans ce domaine.
Cela dit, dans le cas du marché du Transilien français, Bombardier s'est publiquement engagé à faire en sorte qu'une partie très importante soit réalisée en France et en sous-traitance auprès d'Alstom. Des négociations sont en cours. J'espère qu'elles permettront d'obtenir une réponse très favorable en matière de charges pour les entreprises françaises. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
fiscalité écologique
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le président, comme vous pouvez le constater, mes collègues socialistes et moi-même ne sommes ni à Marseille ni à Toulouse. Nous souhaitons simplement exercer notre responsabilité nationale et interroger le Premier ministre sur la politique de la France face au risque climatique à l'heure où se tient la conférence de Nairobi sur le réchauffement climatique.
Le rapport Stern, du nom de l'économiste missionné par le gouvernement britannique, a évalué le coût mondial de l'inaction des États : coût financier, 5 500 milliards d'euros ; coût économique, entre 5 % et 20 % du PIB ; et le coût humain se chiffre en dizaines de millions de personnes déplacées ou migrantes.
Pour la première fois, ce rapport introduit de la rationalité dans le débat en n'optant ni pour le catastrophisme ni pour le laisser-faire. Il appelle à l'action et place les États face à leurs responsabilités.
À cette fin, il définit, et c'est en cela qu'il est intéressant, les moyens à mettre en oeuvre s'agissant de la fiscalité, de la réglementation et de l'innovation technologique.
Depuis 2002, les différents gouvernements qui se sont succédé n'ont introduit aucune innovation fiscale. Il faut remonter à l'année 1999, au gouvernement Jospin et à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pour trouver la marque d'une volonté politique. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Les rares fois où les ministres de l'environnement de l'actuelle majorité ont eu des velléités d'agir, vous les avez contraints de céder aux lobbies. Vous vous êtes contentés de mesures brouillonnes et dispersées qui ne sont en aucun cas à la hauteur de l'enjeu.
Vous n'avez mis en place aucun plan sérieux d'économies d'énergies.
M. Alain Vasselle. Et les biocarburants ?
Mme Nicole Bricq. Aucune mesure fiscale ne figure dans le projet de loi de finances pour 2007. Pourtant, des États européens - je pense à la Suède et au Royaume-Uni - ont instauré une taxation du carbone.
M. Alain Vasselle. Taxer, taxer, vous ne savez faire que cela !
Mme Nicole Bricq. Cela prouve que l'on peut agir au niveau national.
Finalement, tout se passe comme si vous vous en remettiez au bon vouloir du marché, via les permis d'émission de gaz carbonique. Et même de ce point de vue vous êtes laxistes. En effet, la France figure parmi les dix-sept États qui ont été rappelés à l'ordre par la Commission européenne pour avoir proposé le maintien du niveau des émissions de l'année 2005 pour la deuxième phase de l'application du protocole de Kyoto jusqu'en 2012.
Il est bien temps, au bout de cinq ans, de proposer une commission fiscale écologique. M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui est par ailleurs candidat à l'élection présidentielle, suggère pour sa part de doubler la fiscalité écologique. Que ne l'a-t-il fait quand il était ministre de l'économie et des finances ?
Ces surenchères verbales préélectorales sont dérisoires face à l'enjeu. Le rapport Stern fixe le niveau d'engagement moyen des États à 1 % du produit intérieur brut, équitablement réparti entre les pays riches et les pays pauvres, afin d'éviter les coûts majeurs que j'ai rappelés. C'est possible si la volonté politique est là pour réorienter notre économie et nos pratiques.
M. Alain Vasselle. La question !
Mme Nicole Bricq. Monsieur le Premier ministre - car c'est à lui que nous posons la question - quelles mesures immédiates proposez-vous pour répondre par l'action, et pas par les discours, au défi écologique ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, qui sera un jour Premier ministre. (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Didier Boulaud. De qui ?
M. Jean-Marc Todeschini. Certainement pas de Sarkozy !
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je vous remercie, monsieur le président, je vais me faire des amis ! (Nouveaux sourires.)
Madame Bricq, pourquoi utiliser une voix aussi douce pour dire des choses aussi cruelles ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi. Ne soyez pas machiste ! Déjà qu'il n'y a aucune femme au banc du Gouvernement !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. En vous écoutant, je n'ai pas eu l'impression que nous ayons vécu de la même manière les quatre années qui viennent de s'écouler.
M. Didier Boulaud. Ça, c'est sûr ! C'est une vérité de La Palice !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et j'ai pensé qu'il y avait effectivement deux manières d'appréhender la question de l'environnement.
La première consiste à vouloir en permanence s'arroger la vérité au nom d'une idéologie d'un autre temps (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)...
M. René-Pierre Signé. Et vous, quelle est votre idéologie ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué.... et à penser que, dès lors que l'on a marqué « écologiste » sur le front, on a réglé les problèmes environnementaux.
M. Didier Boulaud. Vous devriez lire le dernier livre de Mme Bachelot-Narquin !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. La seconde manière consiste à s'efforcer, dans la mesure du possible, avec humilité, de trouver des solutions pragmatiques à un problème qui nous engage tous, parce qu'il concerne notre planète.
M. David Assouline. Vous n'avez rien fait !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. D'ailleurs, madame Bricq, la France s'honore d'être l'un des pays du monde les plus en pointe sur ce dossier. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Dominique Mortemousque. Tout à fait
M. Didier Boulaud. Ce n'est pas ce que dit Roselyne Bachelot-Narquin !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, vous fustigez le Gouvernement, qui, à vos yeux, n'aurait rien fait pour l'environnement. Pourtant, et vous le savez bien, ce gouvernement est celui qui a inscrit dans notre Constitution la charte de l'environnement. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Celle-ci nous engage tous pour l'avenir de notre planète.
M. David Assouline. Ce ne sont que des mots ; nous voulons des actes !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Parmi les pays de l'OCDE, la France est celui qui a l'un des plus faibles taux d'émission de dioxyde de carbone par habitant des pays industrialisés.
Mme Nicole Bricq. Ce sont des statistiques trafiquées ; tout le monde le sait !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. En outre, notre pays figure parmi ceux qui respectent le plus strictement les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto. Il a fait des choix, notamment en matière nucléaire, qui permettent non seulement de garantir une bonne part de notre indépendance énergétique, mais également de le faire dans la préservation de l'environnement.
Mme Annie David. C'est pour cela que vous privatisez notre énergie !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Par ailleurs, il faut également, me semble-t-il, réfléchir à une fiscalité écologique moderne pour l'avenir.
M. Didier Boulaud. Demandez à Roselyne Bachelot-Narquin ce qu'elle en pense !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, dans ce domaine, un débat majeur aura lieu au cours des mois qui viennent. Nous pourrons ainsi réfléchir à un volet fiscal préservant le pouvoir d'achat.
Nous le voyons déjà au travers d'un certain nombre de mesures. Je pense notamment au super-éthanol E85 ou au livret du développement durable. Cela permettra d'associer la fiscalité tant nationale que locale à cet égard.
M. Didier Boulaud. C'est comme l'histoire de la pompe à essence qui n'existait pas !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je pense également à la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions de logements économes en énergie.
En réalité, sur ces sujets, nous avons beaucoup plus de points de convergence que de divergences. Toutefois, j'en ai assez de recevoir des leçons (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) de la part de ceux qui partagent pourtant les mêmes combats.
Nous n'avons qu'une seule idée : travailler à l'avenir de nos enfants, de notre pays et de notre planète. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. garde des sceaux, ministre de la justice.
Depuis plusieurs années, les champs d'OGM cultivés en toute légalité sont détruits en toute illégalité.
M. Dominique Mortemousque. Absolument !
M. Rémy Pointereau. Plus récemment, samedi dernier, José Bové et cent cinquante faucheurs volontaires ont dégradé deux mille tonnes de maïs transgénique chez un agriculteur du sud-ouest de la France.
Mme Annie David. Qui les a reçus à coups de fusil !
M. Rémy Pointereau. Il faut le savoir, les producteurs de maïs qui cultivent des OGM le font avec des semences autorisées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, sur avis scientifique émis par les commissions du génie biomoléculaire et du génie génétique. Ces agriculteurs ne sont donc pas dans l'illégalité.
Plus grave, cette opération « sauvage », qui a été menée par José Bové, candidat potentiel à l'élection présidentielle, s'est faite en présence de caméras et de micros qui avaient été convoqués pour relayer ces actions illégales.
M. Jean-Marc Todeschini et M. David Assouline. C'est comme avec Sarkozy !
M. René-Pierre Signé. L'exemple vient d'en haut !
M. Rémy Pointereau. Nous avons frôlé un grave incident. En effet, cet agriculteur, qui avait déjà été victime de l'arrachage d'une parcelle au mois de septembre, était psychologiquement et physiquement à bout. Il a d'ailleurs fait un malaise cardiaque.
Cette situation est devenue intolérable et inacceptable. Les agriculteurs subissent de plus en plus d'entraves à la production et deviennent, selon certains, responsables de tous les maux environnementaux. Ils font régulièrement l'objet d'attaques quant à leur intégrité morale de la part d'associations radicalisées, alors que ces producteurs sont dans leur droit. Ils n'acceptent plus d'être diabolisés par des associations qui pratiquent « l'intox » et le terrorisme intellectuel.
Aujourd'hui, la question n'est pas de savoir si nous sommes favorables ou non aux OGM. Personnellement, je suis pour un véritable débat dans la transparence, comme nous l'avons eu dans cet hémicycle.
Dans un pays démocratique comme le nôtre, nous pouvons, me semble-t-il, confronter les arguments des uns et des autres sans en arriver à une telle violence.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela vaut également pour la police !
M. Rémy Pointereau. La question est bien de savoir si l'on accepte que de tels actes de vandalisme à l'encontre de biens privés, qui s'apparentent à des pratiques terroristes, continuent de se dérouler sous l'oeil médusé des Français qui en ont assez de la violence, que ce soit dans les banlieues ou à la campagne.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous en avez assez de la violence dans les banlieues ?
M. Rémy Pointereau. L'impunité accordée aux faucheurs, voire les mesures d'amnistie annoncées par certains candidats à l'élection présidentielle, dont Mme Royal, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) ne peuvent qu'encourager les actes de violence à tous niveaux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui a incendié le Parlement de Bretagne ?
M. Rémy Pointereau. À l'heure où tous les moyens sont mis en oeuvre pour lutter contre la délinquance, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si, dans cette affaire, le droit aura raison, ou bien si c'est M. Bové qui aura raison du droit ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Paul Raoult. C'est vous qui bloquez le texte à l'Assemblée nationale !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rappelez-vous quand vos amis ont incendié le parlement de Bretagne !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, en l'absence de Pascal Clément, je souhaite vous dire, de la manière la plus nette, que les actes que vous dénoncez à juste titre tombent sous le coup de la loi pénale. Ils constituent incontestablement des infractions et il importe que leurs auteurs soient sanctionnés.
Le maïs transgénique a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au niveau européen et il est donc cultivé tout à fait légalement. Quand bien même certains auraient la volonté de l'interdire sur notre territoire national, ils seraient en contradiction avec les directives dont, par ailleurs, ils demandent la mise en oeuvre. Ce sujet donne lieu à une désinformation et à un flot de contrevérités qui dépassent l'entendement et défient l'honnêteté intellectuelle ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. David Assouline. Soyez transparents !
M. Paul Raoult. Pourquoi ne faites-vous pas passer votre texte à l'Assemblée nationale ?
M. François Goulard, ministre délégué. Jean-François Copé l'a dit il y a quelques instants, notre droit inclut désormais la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité. Le principe de précaution s'impose à toutes et à tous ; il s'impose à nos lois et à tous nos actes. C'est dans ce cadre que nous agissons désormais et c'est un progrès considérable !
Quand la technologie et la science apportent une innovation, nous nous posons la question de savoir si les avantages incontestables ne sont pas accompagnés d'éventuels inconvénients pour la santé et pour l'environnement. Et nous cherchons à y répondre avec l'éclairage de la science : c'est le principe de précaution ! Notre droit est conforme à ce principe.
M. David Assouline. Après coup !
M. François Goulard, ministre délégué. Par conséquent, ceux qui enfreignent la loi doivent subir la sanction des tribunaux ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Évolution des jeux de hasard
M. le président. La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État...
M. Didier Boulaud. Le flipper !
M. François Trucy.... et relève d'une double actualité.
En premier lieu, la commission des finances du Sénat a adopté à l'unanimité et rendu public très récemment un rapport - que vous connaissez peut-être déjà - sur les jeux d'argent et de hasard en France. Ce rapport met l'accent sur la nécessité pour la France de se doter d'une politique nouvelle, plus moderne et plus adaptée, qui se préoccupe des victimes du jeu - comme il y a des victimes de l'alcool, de la drogue ou du tabac -, c'est-à-dire de ceux qui sont frappés de dépendance.
Les Français jouent plus : ils jouent plus d'argent, ils jouent plus souvent et le nombre des personnes dépendantes croît dans la même proportion. Cela signifie que l'augmentation des sommes consacrées aux jeux dépasse le taux de croissance du PIB et même celui du pouvoir d'achat des ménages. Le problème est sérieux et, jusqu'à présent, les pouvoirs publics ne lui ont pas accordé suffisamment d'attention.
À quoi servirait que soit définie une politique du jeu responsable - je reprends vos propres mots, monsieur le ministre - si l'ensemble de cette politique n'est pas géré par une autorité unique, régulatrice de tous les jeux en France ? Actuellement, cette politique est éparpillée entre trois ministères majeurs, trois autres ministères non pas mineurs, mais qui n'arrivent pas à se faire entendre, et douze administrations.
Monsieur le ministre, nous aiderez-vous à obtenir du Gouvernement qu'il mette en place cette autorité ?
En second lieu, et c'est plus irritant, la France vient de recevoir une mise en demeure de la Commission européenne que nous ne comprenons pas. En effet, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont, tous les deux et à une très large majorité, exclu les jeux d'argent du champ de la directive « services », en estimant - ce n'est pas un prétexte - qu'il ne s'agissait pas de services comme les autres et que les obligations des États en matière d'ordre public étaient telles qu'un secteur de ce genre ne pouvait faire l'objet d'une libéralisation pure et simple, comme le souhaiterait sans doute la Commission européenne.
Or, quelle que soit la décision du Parlement européen, la Commission continue sur sa lancée : elle inflige une mise en demeure à la France, et à neuf autres pays, d'ailleurs, ce qui ne nous paraît pas acceptable eu égard au respect dû au Parlement européen.
Monsieur le ministre, que répondra le Gouvernement à une agression de cette nature, tout à fait hors de propos ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Didier Boulaud. Baby-foot !
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous qui avez particulièrement travaillé sur ces questions,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est un spécialiste !
M. Jean-François Copé, ministre délégué.... je voudrais vous dire combien je suis attentif aux conclusions de vos différents rapports.
Celui de 2002 a permis de faire beaucoup évoluer la situation ; je pense à l'action d'Alain Lambert lorsqu'il était ministre du budget, puis à la mienne pour ce qui concerne la filière du PMU.
M. René-Pierre Signé. Tilt !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai bien compris vos allusions aux flippers ! (Sourires. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
En ce qui concerne la politique du jeu responsable, j'ai créé il y a quelques mois, sur votre recommandation, le comité consultatif de l'encadrement des jeux et du jeu responsable, le COJER, qui suit de très près le programme commercial de la Française des jeux.
M. René-Pierre Signé. On n'est jamais si bien servi que par soi-même !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je considère que les jeux d'argent ne constituent pas une activité économique comme les autres. D'abord, parce qu'ils comportent des risques de santé publique que chacun peut comprendre, liés à la dépendance au jeu, qui commandent que les pouvoirs publics soient extrêmement vigilants sur cette question.
M. René-Pierre Signé. M. Partouche !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qui a créé les casinos en France ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ensuite, il convient évidemment de contrôler les filières de financement.
C'est la raison pour laquelle, par exemple, nous avons signé un protocole avec les casinos pour les contrôles systématiques d'identité. De la même manière, nous avons créé le COJER pour la Française des jeux et nous allons travailler dans le même esprit en ce qui concerne le PMU.
Enfin, il reste la question européenne. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que la demande de la Commission ne consiste pas, à ce stade, à remettre en cause le principe de notre organisation. Car, après tout, la subsidiarité commande que chaque État organise sa propre politique des jeux. En revanche, elle souhaite savoir si les moyens que nous avons mis en oeuvre sont proportionnés aux objectifs que nous nous sommes fixés. Nous allons répondre très précisément à la Commission que les moyens mis en oeuvre correspondent à ce que nous souhaitons.
Sept pays européens sont concernés par ce processus, ce qui prouve bien que, dans ce domaine, nous avons quelques raisons de nous inquiéter et de nous organiser. C'est ce que nous faisons !
Pour le reste, j'ai proposé, avec Nicolas Sarkozy, que soit introduit dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance un dispositif qui renforce les sanctions lourdes en ce qui concerne la publicité pour les jeux d'argent en ligne. Il n'est pas acceptable que des activités illégales sur notre territoire donnent lieu à une publicité rémunérée. Cela est désormais interdit ; les sanctions seront renforcées et les auteurs naturellement sanctionnés.
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas le cas !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y va de la cohérence de l'action publique dans un domaine qui touche à la fois les intérêts économiques,...
Mme Annie David. Chacun défend les siens !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous défendons l'énergie et vous défendez l'argent, c'est normal !
M. Jean-François Copé, ministre délégué.... la sécurité des personnes et la santé publique. Autant de raisons qui appellent chacun à être vigilant ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.
En mai 2005, a été votée la loi relative à la régulation des activités postales confirmant la mission de service public d'aménagement du territoire de La Poste. Pour son financement était créé un fonds postal national de péréquation territoriale.
On inaugurait ainsi une technique d'avenir, comme on vient de le voir tout récemment avec le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : le fonds sans recettes nouvelles, le « fonds sans fonds ».
Le fonds postal national de péréquation territoriale, seulement inscrit dans les comptes de La Poste, est alimenté exclusivement par une « non-dépense », à savoir les exonérations de fiscalité locale dont La Poste bénéficie actuellement.
On savait, dès le départ, que cette « contribution » de 150 millions d'euros, d'abord destinée à éviter à La Poste les foudres de ses concurrents, ne serait pas à la hauteur des besoins, chiffrés à 450 millions d'euros par le rapport Larcher ; mais enfin, elle avait le mérite d'exister !
Actuellement, deux décrets en cours d'élaboration inquiètent les élus ruraux : il se susurre que le montant du fonds sera de l'ordre de 100-120 millions d'euros, plutôt que de 150 millions d'euros, sans que l'on sache ce que donnera l'application du plafonnement de la taxe professionnelle.
Le projet réduit à la portion congrue la représentation des maires ruraux dans les commissions départementales de la présence postale territoriale, chargées de procéder à la répartition de la fraction du fonds dont bénéficie chaque département. Sur les huit élus, un seul représente les communes de moins de deux mille habitants, pourtant les principales concernées ! Les départements et les régions disposent chacun de deux représentants et, à défaut de zones urbaines sensibles, le maire de la commune chef-lieu a lui aussi son représentant.
Enfin, seule l'association départementale des maires de France est habilitée à désigner son représentant, alors qu'il serait logique que les associations représentatives des maires ruraux aient aussi voix au chapitre, comme cela se pratique pour d'autres commissions départementales.
Ma question sera donc double.
Premièrement, le Gouvernement, entend-il tenir les engagements minimalistes qu'il a pris en acceptant la création du fonds postal national de péréquation territoriale et lui assurer au moins les 150 millions d'euros sur lesquels comptent les élus pour financer le service public postal ?
Deuxièmement, bien qu'ils n'aient pas l'échine particulièrement souple, entendez-vous réserver aux maires ruraux, au sein des commissions départementales de la présence postale territoriale, autre chose qu'un strapontin de complaisance ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la présence des maires ruraux dans les systèmes de décision concernant La Poste.
Je voudrais d'abord vous dire que La Poste est une grande et belle entreprise qui réalise des bénéfices, qui dispose, du fait de ses obligations de service public et d'aménagement du territoire, de 17 000 « points poste », guichets ou bureaux de poste qui donnent satisfaction. Leur nombre est même en augmentation.
M. René-Pierre Signé. Il a diminué !
M. François Loos, ministre délégué. La Poste est engagée dans un programme d'investissement extrêmement ambitieux de plus de 3 milliards d'euros qui permet d'équiper ses centres de tri des moyens les plus modernes, afin d'atteindre l'objectif de 85 % du courrier distribué à J + 1 en France.
Pour atteindre ces objectifs, des progrès sont réalisés et d'autres restent à accomplir.
Bien évidemment, La Poste affronte déjà la compétition internationale et fait face à une concurrence en France, puisque le secteur réservé concerne seulement les courriers de moins de cinquante grammes. La Poste arrive à travailler dans ces conditions et à gagner de l'argent.
Enfin, elle investit à l'étranger et, dès aujourd'hui, le chiffre d'affaires de ses activités internationales est supérieur à un million d'euros.
M. Jean-Pierre Sueur. Et les communes rurales ?
M. François Loos, ministre délégué. C'est vous dire que La Poste est une entreprise moderne qui respecte les lois...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Demandez aux postiers ce qu'ils en pensent !
M. François Loos, ministre délégué.... qui lui imposent une implantation rurale et la distribution du courrier six jours sur sept. Nous sommes parfaitement décidés à poursuivre dans cette direction.
J'ai pris bonne note des souhaits que vous avez exprimés concernant les décrets qui sont effectivement en cours de rédaction. Je suis persuadé que la lecture de ces textes, qui seront prochainement publiés, vous fournira l'occasion de constater que j'ai bien entendu vos demandes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur. C'est une non-réponse ! Pas un mot sur les communes rurales !
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de Mme Michèle André.)