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DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 52, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 53, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 51, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Bernard Murat une proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 54, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget relatif à l'exercice 2007 pour le réseau SISNET.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3294 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3295 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3296 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3297 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement xxx/06 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3298 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.
Ce texte sera imprimé sous le n°E-3299 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3300 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Initiative de la République tchèque en vue de modifier les annexes A, B et C du règlement n° 1346/2000.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3301 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le gouvernement de la République de Corée dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3302 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3303 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3304 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/554/PESC relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3305 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Position commune du Conseil 2006/.../PESC du... renouvelant les [ou dans le cas des options b) ou c) certaines] mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3306 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2007. État général des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3307 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne : La saisie des avoirs bancaires.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3308 et distribué.
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Renvoi pour avis
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 51, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
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DÉPÔT De RAPPORTs
M. le président. J'ai reçu de M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
Le rapport sera imprimé sous le n° 55 et distribué.
J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les apports de la science et de la technologie au développement durable, Tome I, « Changement climatique et transition énergétique : dépasser la crise », établi par M. Claude Birraux, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 56 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 novembre 2006 à neuf heures trente, seize heures et le soir :
1. Débat sur les travaux de la mission d'information commune sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années ;
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
2. Discussion de la question orale avec débat n° 22 de M. Jean-Claude Peyronnet sur le bilan de la politique de sécurité menée depuis 2002 ;
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
3. Discussion de la question orale avec débat n° 21 de M. Gérard César sur l'application de la loi d'orientation agricole ;
M. Gérard César demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2006 11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, texte très attendu par le monde agricole et qu'il avait lui-même rapporté pour la commission des affaires économiques, dont 41 des 105 articles promulgués requéraient l'adoption de 72 textes complémentaires. Il souhaiterait connaître la liste des mesures d'application prises à ce jour, ainsi que celles restant à prendre, étant précisé leur état d'avancement et leur calendrier prévisionnel de publication.
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
4. Débat de contrôle budgétaire sur le rapport d'information (n° 432, 2005-2006) de M. Joël Bourdin et de Mme Nicole Bricq sur l'enquête de la Cour des comptes relative au fonctionnement du service public de l'équarrissage.
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 15, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 novembre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 novembre 2006, à onze heures.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 novembre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 13 novembre 2006, à onze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD