Article 2
Il est créé dans le code général des collectivités territoriales (partie Législative) une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ».
La sixième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant quatre livres, est organisée comme suit :
« LIVRE Ier
« MAYOTTE »
Le livre Ier est organisé en huit titres et rédigé comme suit :
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« CHAPITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES »
Comprenant les articles L.O. 6111-1 à L.O. 6111-3.
« CHAPITRE II
« LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »
Comprenant les articles L.O. 6112-1 et L. 6112-2.
« CHAPITRE III
« L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS À MAYOTTE »
Comprenant les articles L.O. 6113-1 à L.O. 6113-4 et L. 6113-5.
« TITRE II
« TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE UNIQUE
« CHEF-LIEU ET SUBDIVISIONS DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant les articles L.O. 6121-1 et L.O. 6121-2.
« TITRE III
« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6130-1.
« CHAPITRE IER
« LE CONSEIL GÉNÉRAL
« Section 1
« Dispositions générales »
Comprenant les articles L.O. 6131-1 à L.O. 6131-6.
« Section 2
« Fonctionnement
« Sous-section 1
« Siège et règlement intérieur »
Comprenant les articles L.O. 6131-7 et L.O. 6131-8.
« Sous-section 2
« Réunion »
Comprenant les articles L.O. 6131-9 et L.O. 6131-10.
« Sous-section 3
« Séances »
Comprenant les articles L.O. 6131-11 à L.O. 6131-13.
« Sous-section 4
« Délibérations »
Comprenant les articles L.O. 6131-14 à L.O. 6131-17 et l'article L. 6131-18.
« Sous-section 5
« Information »
Comprenant les articles L.O. 6131-19 à L.O. 6131-23.
« Sous-section 6
« Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs »
Comprenant les articles L.O. 6131-24 à L.O. 6131-26.
« Sous-section 7
« Fonctionnement des groupes d'élus »
Comprenant les articles L.O. 6131-27 et L.O. 6131-28.
« Sous-section 8
« Relations avec le représentant de l'État »
Comprenant les articles L.O. 6131-29 à L.O. 6131-33.
« CHAPITRE II
« LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL GÉNÉRAL
« Section 1
« Le président
« Sous-section 1
« Désignation »
Comprenant l'article L.O. 6132-1.
« Sous-section 2
« Remplacement »
Comprenant l'article L.O. 6132-2.
« Sous-section 3
« Incompatibilités »
Comprenant l'article L.O. 6132-3.
« Section 2
« La commission permanente »
Comprenant les articles L.O. 6132-4 à L.O. 6132-7.
« Section 3
« Le bureau »
Comprenant l'article L.O. 6132-8.
« CHAPITRE III
« LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET LE CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT »
Comprenant les articles L.O. 6133-1 à L.O. 6133-5, L. 6133-6, L.O. 6133-7 et L.O. 6133-8.
« CHAPITRE IV
« CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
« Section 1
« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général »
Comprenant l'article L. 6134-1.
« Section 2
« Droit à la formation »
Comprenant l'article L.O. 6134-2.
« Section 3
« Indemnités des conseillers généraux »
Comprenant les articles L.O. 6134-3 à L.O. 6134-9 et l'article L. 6134-10.
« Section 4
« Protection sociale
« Sous-section 1
« Sécurité sociale »
Comprenant l'article L. 6134-11.
« Sous-section 2
« Retraite »
Comprenant l'article L. 6134-12.
« Section 5
« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident »
Comprenant les articles L.O. 6134-13 et L. 6134-14.
« Section 6
« Responsabilité et protection des élus »
Comprenant les articles L. 6134-15, L.O. 6134-16, L.O. 6134-17 et L.O. 6134-18.
« Section 7
« Honorariat des conseillers généraux »
Comprenant l'article L. 6134-19.
« TITRE IV
« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« PÉTITION DES ÉLECTEURS »
Comprenant l'article L.O. 6141-1.
« CHAPITRE II
« RÉFÉRENDUM LOCAL »
Comprenant l'article L.O. 6142-1.
« CHAPITRE III
« CONSULTATION DES ÉLECTEURS »
Comprenant l'article L.O. 6143-1.
« TITRE V
« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR »
Comprenant les articles L.O. 6151-1 à L.O. 6151-5.
« CHAPITRE II
« CONTRÔLE DE LÉGALITÉ »
Comprenant les articles L.O. 6152-1 à L.O. 6152-6.
« CHAPITRE III
« EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6153-1.
« CHAPITRE IV
« RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
« Section 1
« Services de l'État mis à disposition »
Comprenant l'article L. 6154-1.
« Section 2
« Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité »
Comprenant l'article L.O. 6154-2.
« Section 3
« Responsabilité »
Comprenant l'article L.O. 6154-3.
« TITRE VI
« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
« Section 1
« Compétences générales »
Comprenant les articles L.O. 6161-1 à L.O. 6161-3.
« Section 2
« Autres compétences
« Sous-section 1
« Consultation et proposition »
Comprenant l'article L.O. 6161-4 et L.O. 6161-5.
« Sous-section 2
« Relations extérieures et coopération régionale »
Comprenant les articles L.O. 6161-6 à L.O. 6161-11, L. 6161-12, L.O. 6161-13 et L.O. 6161-14.
« Sous-section 3
« Fiscalité et régime douanier »
Comprenant les articles L.O. 6161-15 à L.O. 6161-17.
« Sous-section 4
« Culture et éducation »
Comprenant les articles L.O. 6161-18 à L.O. 6161-20.
« Sous-section 5
« Service d'incendie et de secours »
Comprenant l'article L.O. 6161-21 et les articles L. 6161-22 à L. 6161-34.
« CHAPITRE II
« COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL »
Comprenant les articles L.O. 6162-1 à L.O. 6162-13.
« TITRE VII
« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« BUDGETS ET COMPTES
« Section 1
« Dispositions générales »
Comprenant l'article L.O. 6171-1.
« Section 2
« Adoption du budget et règlement des comptes »
Comprenant les articles L.O. 6171-2 à L.O. 6171-26 et l'article L. 6171-27.
« CHAPITRE II
« DÉPENSES »
Comprenant les articles L.O. 6172-1 à L.O. 6172-3.
« CHAPITRE III
« RECETTES »
« Section 1
« Dispositions générales »
Comprenant les articles L.O. 6173-1 à L.O. 6173-4 et l'article L. 6173-5.
« Section 2
« Dispositions financières »
Comprenant les articles L. 6173-6 à L. 6173-9.
« CHAPITRE IV
« COMPTABILITÉ »
Comprenant les articles L. 6174-1 à L. 6174-3.
« CHAPITRE V
« COMPTABILITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6175-1.
« TITRE VIII
« DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2008 »
Comprenant les articles L.O. 6181-1 à L.O. 6181-8.
« LIVRE II
« SAINT-BARTHÉLEMY »
Le livre II est organisé en sept titres et rédigé comme suit :
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« CHAPITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES »
Comprenant les articles L.O. 6211-1 et L.O. 6211-2.
« CHAPITRE II
« LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »
Comprenant les articles L.O. 6212-1, L. 6212-2 et L. 6212-3.
« CHAPITRE III
« L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS À SAINT-BARTHÉLEMY »
Comprenant les articles L.O. 6213-1 à L.O. 6213-6.
« CHAPITRE IV
« COMPÉTENCES »
Comprenant les articles L.O. 6214-1 à L.O. 6214-8
« TITRE II
« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6220-1.
« CHAPITRE IER
« LE CONSEIL GÉNÉRAL
« Section 1
« Composition et formation »
Comprenant les articles L.O. 6221-1 à L.O. 6221-8.
« Section 2
« Fonctionnement
« Sous-section 1
« Siège et règlement intérieur »
Comprenant les articles L.O. 6221-9 et L.O. 6221-10.
« Sous-section 2
« Réunion »
Comprenant les articles L.O. 6221-11 et L.O. 6221-12.
« Sous-section 3
« Séances »
Comprenant les articles L.O. 6221-13 à L.O. 6221-15.
« Sous-section 4
« Délibérations »
Comprenant les articles L.O. 6221-16 à L.O. 6221-19.
« Sous-section 5
« Information »
Comprenant les articles L.O. 6221-20 à L.O. 6221-24.
« Sous-section 6
« Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs »
Comprenant les articles L.O. 6221-25 à L.O. 6221-27.
« Sous-section 7
« Moyens et fonctionnement des groupes d'élus »
Comprenant les articles L.O. 6221-28 à L.O. 6221-30.
« Sous-section 8
« Relations avec le représentant de l'État »
Comprenant les articles L.O. 6221-31 à L.O. 6221-35.
« CHAPITRE II
« LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ET LE CONSEIL EXÉCUTIF
« Section 1
« Le président
« Sous-section 1
« Désignation »
Comprenant l'article L.O. 6222-1.
« Sous-section 2
« Responsabilité devant le conseil général »
Comprenant l'article L.O. 6222-2.
« Sous-section 3
« Remplacement »
Comprenant l'article L.O. 6222-3.
« Sous-section 4
« Incompatibilités »
Comprenant l'article L.O. 6222-4.
« Section 2
« Le conseil exécutif »
Comprenant les articles L.O. 6222-5 à L.O. 6222-13.
« CHAPITRE III
« LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL »
Comprenant les articles L.O. 6223-1 à L.O. 6223-3, L. 6223-4, L.O. 6223-5 et L.O. 6223-6.
« CHAPITRE IV
« CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
« Section 1
« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général »
Comprenant les articles L. O. 6224-1 à L.O. 6224-3.
« Section 2
« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident »
Comprenant les articles L.O. 6224-4 et L. 6224-5.
« Section 3
« Responsabilité et protection des élus »
Comprenant les articles L. 6224-6, L.O. 6224-7 et L.O. 6224-8.
« Section 4
« Honorariat des conseillers généraux »
Comprenant les articles L. 6224-9.
« TITRE III
« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« PÉTITION DES ÉLECTEURS »
Comprenant l'article L.O. 6231-1.
« CHAPITRE II
« RÉFÉRENDUM LOCAL »
Comprenant l'article L.O. 6232-1.
« CHAPITRE III
« CONSULTATION DES ÉLECTEURS »
Comprenant l'article L.O. 6233-1.
« TITRE IV
« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR »
Comprenant les articles L.O. 6241-1 à L.O. 6241-5.
« CHAPITRE II
« CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Comprenant les articles L.O. 6242-1 à L.O. 6242-5.
« CHAPITRE III
« CONTRÔLE JURIDICTIONNEL SPÉCIFIQUE DES ACTES DU CONSEIL GÉNÉRAL INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA LOI »
Comprenant l'article L.O. 6243-1.
« CHAPITRE IV
« EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE OU UN ÉLECTEUR DES ACTIONS APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6244-1.
« CHAPITRE V
« RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
« Section 1
« Services de l'État mis à disposition »
Comprenant les articles L.O. 6245-1 et L.O. 6245-2.
« Section 2
« Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité »
Comprenant les articles L.O. 6245-3 à L.O. 6245-5.
« TITRE V
« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL »
Comprenant les articles L.O. 6251-1 à L.O. 6251-21.
« CHAPITRE II
« COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL »
Comprenant les articles L.O. 6252-1 à L.O. 6252-11.
« CHAPITRE III
« COMPÉTENCES DU CONSEIL EXÉCUTIF »
Comprenant les articles L.O. 6253-1 à L.O. 6253-10.
« TITRE VI
« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« LE BUDGET ET LES COMPTES DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant les articles L.O. 6261-1 à L.O. 6261-10.
« CHAPITRE II
« ADOPTION ET EXÉCUTION DU BUDGET »
Comprenant les articles L.O. 6262-1 à L.O. 6262-19.
« CHAPITRE III
« DÉPENSES »
Comprenant les articles L.O. 6263-1 à L.O. 6263-3.
« CHAPITRE IV
« RECETTES »
Comprenant les articles L. 6264-1 à L. 6264-7.
« CHAPITRE V
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPTABILITÉ »
Comprenant les articles L. 6265-1 et L. 6265-2.
« TITRE VII
« DISPOSITIONS DIVERSES
« CHAPITRE UNIQUE
« MODALITÉS DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE »
Comprenant les articles L.O. 6271-1 à L.O. 6271-4, L. 6271-5 et L. 6271-6.
« LIVRE III
« SAINT-MARTIN »
Le livre III est organisé en sept titres et rédigé comme suit :
« TITRE IER.
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« CHAPITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES »
Comprenant l'article L.O. 6311-1.
« CHAPITRE II
« LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »
Comprenant les articles L.O. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6312-3.
« CHAPITRE III
« L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS À SAINT-MARTIN »
Comprenant les articles L.O. 6313-1 à L.O. 6313-5 et L. 6313-6.
« CHAPITRE VI
« COMPÉTENCES »
Comprenant les articles L.O. 6314-1 à L.O. 6314-6.
« TITRE II
« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6320-1.
« CHAPITRE IER
« LE CONSEIL GÉNÉRAL
« Section 1
« Composition et formation »
Comprenant les articles L.O. 6321-1 à L.O. 6321-7.
« Section 2
« Fonctionnement
« Sous-section 1
« Siège et règlement intérieur »
Comprenant les articles L.O. 6321-8 et L.O. 6321-9.
« Sous-section 2
« Réunion »
Comprenant les articles L.O. 6321-10 et L.O. 6321-11.
« Sous-section 3
« Séances »
Comprenant les articles L.O. 6321-12 à L.O. 6321-14.
« Sous-section 4
« Délibérations »
Comprenant les articles L.O. 6321-15 à L.O. 6321-18.
« Sous-section 5
« Information »
Comprenant les articles L.O. 6321-19 à L.O. 6321-23.
« Sous-section 6
« Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs »
Comprenant les articles L.O. 6321-24 à L.O. 6321-27.
« Sous-section 7
« Moyens et fonctionnement des groupes d'élus »
Comprenant les articles L.O. 6321-28 à L.O. 6321-30.
« Sous-section 8
« Relations avec le représentant de l'État »
Comprenant les articles L.O. 6321-31 à L.O. 6321-35.
« CHAPITRE II
« LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ET LE CONSEIL EXÉCUTIF
« Section 1
« Le président
« Sous-section 1
« Désignation »
Comprenant l'article L.O. 6322-1.
« Sous-section 2
« Remplacement »
Comprenant l'article L.O. 6322-2.
« Sous-section 3
« Incompatibilités »
Comprenant l'article L.O. 6322-3.
« Section 2
« Le conseil exécutif »
Comprenant les articles L.O. 6322-4 à L.O. 6322-13.
« Section 3
« Suspension et dissolution »
Comprenant l'article L.O. 6322-14.
« Section 4
« Responsabilité devant le conseil général »
Comprenant l'article L.O. 6322-15.
« CHAPITRE III
« LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL »
Comprenant les articles L.O. 6323-1 à L.O. 6323-6, L. 6323-7, L.O. 6323-8 et L.O. 6323-9.
« CHAPITRE IV
« CONSEILS DE QUARTIER »
Comprenant l'article L.O. 6324-1.
« CHAPITRE V
« CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
« Section 1
« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général »
Comprenant les articles L. 6325-1, L.O. 6325-2 et L.O. 6325-3.
« Section 2
« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident »
Comprenant les articles L.O. 6325-4 et L. 6325-5.
« Section 3
« Responsabilité et protection des élus »
Comprenant les articles L. 6325-6, L.O. 6325-7 et L.O. 6325-8.
« Section 4
« Honorariat des conseillers généraux »
Comprenant l'article L. 6325-9.
« TITRE III
« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS
À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« PÉTITION DES ÉLECTEURS »
Comprenant l'article L.O. 6331-1.
« CHAPITRE II
« RÉFÉRENDUM LOCAL »
Comprenant l'article L.O. 6332-1.
« CHAPITRE III
« CONSULTATION DES ÉLECTEURS »
Comprenant l'article L.O. 6333-1.
« TITRE IV
« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ »
« CHAPITRE IER
« PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR »
Comprenant les articles L.O. 6341-1 à L.O. 6341-5.
« CHAPITRE II
« CONTRÔLE DE LÉGALITÉ »
Comprenant les articles L.O. 6342-1 à L.O. 6342-5.
« CHAPITRE III
« EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE OU DES ÉLECTEURS DES ACTIONS APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6343-1.
« CHAPITRE IV
« RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
« Section 1
« Services de l'État mis à disposition »
Comprenant les articles L.O. 6344-1 et L.O. 6344-2.
« Section 2
« Coordination entre les services de l'État
« et les services de la collectivité »
Comprenant les articles L.O. 6344-3 à L.O. 6344-6.
« TITRE V
« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL »
Comprenant les articles L.O. 6351-1 à L.O. 6351-21.
« CHAPITRE II
« COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL »
Comprenant les articles L.O. 6352-1 à L.O. 6352-12.
« CHAPITRE III
« COMPÉTENCES DU CONSEIL EXÉCUTIF »
Comprenant les articles L.O. 6353-1 à L.O. 6353-10.
« TITRE VI
« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« LE BUDGET ET LES COMPTES DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant les articles L.O. 6361-1 à L.O. 6361-10.
« CHAPITRE II
« ADOPTION ET EXÉCUTION DU BUDGET »
Comprenant les articles L.O. 6362-1 à L.O. 6362-19.
« CHAPITRE III
« DÉPENSES »
Comprenant les articles L.O. 6363-1 ; L. 6363-2 et L.O. 6363-3.
« CHAPITRE IV
« RECETTES »
Comprenant les articles L. 6364-1 à L. 6364-7.
« CHAPITRE V
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPTABILITÉ »
Comprenant les articles L. 6365-1 et L. 6365-2.
« TITRE VII
« DISPOSITIONS DIVERSES
« CHAPITRE UNIQUE
« MODALITÉS DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE »
Comprenant les articles L.O. 6371-1 à L.O. 6371-6.
« TITRE VIII
« DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES JUSQU'AU PREMIER RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL »
Comprenant les articles L.O. 6380-1 à L.O. 6380-3.
« LIVRE IV
« SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON »
Le livre IV est organisé en sept titres et rédigé comme suit :
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« CHAPITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES »
Comprenant les articles L.O. 6411-1 et L.O. 6411-2.
« CHAPITRE II
« LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »
Comprenant les articles L.O. 6412-1 et L. 6412-2.
« CHAPITRE III
« L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON »
Comprenant les articles L.O. 6413-1 à L.O. 6413-4 et L. 6413-5.
« CHAPITRE IV
« COMPÉTENCES »
Comprenant les articles L.O. 6414-1 à L.O. 6414-4.
« TITRE II
« TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE UNIQUE
« CHEF-LIEU ET SUBDIVISIONS DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6421-1.
« TITRE III
« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6430-1.
« CHAPITRE IER
« LE CONSEIL GÉNÉRAL
« Section 1
« Composition et formation »
Comprenant les articles L.O. 6431-1 à L.O. 6431-6.
« Section 2
« Fonctionnement
« Sous-section 1
« Siège et règlement intérieur »
Comprenant les articles L.O. 6431-7 et L.O. 6231-8.
« Sous-section 2
« Réunion »
Comprenant les articles L.O. 6431-9 et L.O. 6431-10.
« Sous-section 3
« Séances »
Comprenant les articles L.O. 6431-11 à L.O. 6431-13.
« Sous-section 4
« Délibérations »
Comprenant les articles L.O. 6431-14 à L.O. 6431-17.
« Sous-section 5
« Information »
Comprenant les articles L.O. 6431-18 à L.O. 6431-22.
« Sous-section 6
« Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs »
Comprenant les articles L.O. 6431-23 à L.O. 6431-25.
« Sous-section 7
« Moyens et fonctionnement des groupes d'élus »
Comprenant les articles L.O. 6431-26 et L.O. 6431-27.
« Sous-section 8
« Relations avec le représentant de l'État »
Comprenant les articles L.O. 6431-28 à L.O. 6431-32.
« CHAPITRE II
« LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL GÉNÉRAL
« Section 1
« Le président
« Sous-section 1
« Désignation »
Comprenant l'article L.O. 6432-1.
« Sous-section 2
« Responsabilité devant le conseil général »
Comprenant l'article L.O. 6432-2.
« Sous-section 3
« Remplacement »
Comprenant l'article L.O. 6432-3.
« Sous-section 4
« Incompatibilités »
Comprenant l'article L.O. 6432-4.
« Section 2
« La commission permanente »
Comprenant les articles L.O. 6432-5 à L.O. 6432-8.
« Section 3
« Le bureau »
Comprenant l'article L.O. 6432-9.
« CHAPITRE III
« LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL »
Comprenant les articles L.O. 6433-1 à L.O. 6433-4, L. 6433-5, L.O. 6433-6 et L.O. 6433-7.
« CHAPITRE IV
« CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
« Section 1
« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général »
Comprenant l'article L. 6434-1.
« Section 2
« Droit à la formation »
Comprenant l'article L.O. 6434-2.
« Section 3
« Régime indemnitaire des conseillers généraux »
Comprenant les articles L.O. 6434-3 à L.O. 6434-6.
« Section 4
« Protection sociale
« Sous-section 1
« Sécurité sociale »
Comprenant l'article L. 6434-7.
« Sous-section 2
« Retraite »
Comprenant l'article L. 6434-8.
« Section 5
« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident »
Comprenant les articles L.O. 6434-9 et L. 6434-10.
« Section 6
« Responsabilité et protection des élus »
Comprenant les articles L. 6434-11, L. 6434-12 et L.O. 6434-13.
« Section 7
« Honorariat des conseillers généraux »
Comprenant l'article L. 6434-14.
« TITRE IV
« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« PÉTITION DES ÉLECTEURS »
Comprenant l'article L.O. 6441-1.
« CHAPITRE II
« RÉFÉRENDUM LOCAL »
Comprenant les articles L.O. 6442-1 à L.O. 6442-3.
« CHAPITRE III
« CONSULTATION DES ÉLECTEURS »
Comprenant l'article L.O. 6443-1.
« TITRE V
« REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR »
Comprenant les articles L.O. 6451-1 à L.O. 6451-5 et L. 6451-6.
« CHAPITRE II
« CONTRÔLE DE LÉGALITÉ »
Comprenant les articles L.O. 6452-1 à L.O. 6452-6.
« CHAPITRE III
« EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE OU UN ÉLECTEUR DES ACTIONS APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6453-1.
« CHAPITRE IV
« RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
« Section 1
« Services de l'État mis à disposition »
Comprenant les articles L. 6454-1 et L. 6454-2.
« Section 2
« Coordination entre les services de l'État
« et les services de la collectivité »
Comprenant l'article L.O. 6454-3.
« Section 3
« Responsabilité »
Comprenant l'article L.O. 6454-4.
« TITRE VI
« ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL »
Comprenant les articles L.O. 6461-1 à L.O. 6461-19.
« CHAPITRE II
« COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL »
Comprenant les articles L.O. 6462-1 à L.O. 6462-12.
« CHAPITRE III
« INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ »
Comprenant l'article L.O. 6463-1.
« CHAPITRE IV
« GESTION DES SERVICES PUBLICS »
Comprenant l'article L.O. 6464-1.
« TITRE VII
« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
« CHAPITRE IER
« BUDGETS ET COMPTES »
« Section 1
« Dispositions générales »
Comprenant l'article L.O. 6471-1.
« Section 2
« Adoption du budget et règlement des comptes »
Comprenant les articles L.O. 6471-2 à L.O. 6471-5, L. 6471-6, L.O. 6471-7 à L.O. 6471-25.
« CHAPITRE II
« DÉPENSES »
Comprenant les articles L.O. 6472-1 à L.O. 6472-3.
« CHAPITRE III
« RECETTES »
« Section 1
« Dispositions générales »
Comprenant les articles L.O. 6473-1 à L.O. 6473-3, L. 6473-4 à L. 6473-6.
« Section 2
« Dispositions financières »
Comprenant les articles L. 6473-7 à L. 6473-9.
« CHAPITRE IV
« COMPTABILITÉ »
Comprenant les articles L. 6474-1 à L. 6474-3.
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution », organisée conformément au tableau qui suit.
Divisions |
Intitulés |
Articles |
Livre Ier |
Mayotte |
|
Titre Ier |
Dispositions générales |
|
Chapitre Ier |
Dispositions générales |
L.O. 6111?1 à L.O. 6111?3 |
Chapitre II |
Le représentant de l'État |
L.O. 6112-1 et L. 6112-2 |
Chapitre III |
L'application des lois et règlements à Mayotte |
L.O. 6113?1 à L.O. 6113?4 et L. 6113-5 |
Chapitre IV |
Compétences |
L.O. 6114?1 à L.O. 6114?3 |
Titre II |
Territoire de la collectivité |
|
Chapitre unique |
Chef-lieu et subdivisions de la collectivité |
L.O. 6121?1, L.O. 6121?2 et L. 6121-2-1 |
Titre III |
Les institutions de la collectivité |
L.O. 6130?1 |
Chapitre Ier |
Le conseil général |
|
Section 1 |
Dispositions générales |
L.O. 6131?1 à L.O. 6131?6 |
Section 2 |
Fonctionnement |
|
Sous-section 1 |
Siège et règlement intérieur |
L.O. 6131-7 et L.O. 6131-8 |
Sous-section 2 |
Réunion |
L.O. 6131?9 et L.O. 6131?10 |
Sous-section 3 |
Séances |
L.O. 6131?11, L.O. 6131?12 et L. 6131?13 |
Sous-section 4 |
Délibérations |
L.O. 6131?14 à L.O. 6131?17 et L. 6131?18 |
Sous-section 5 |
Information |
L.O. 6131?19 à L.O. 6131?23 |
Sous-section 6 |
Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs |
L.O. 6131?24 à L.O. 6131?26 |
Sous-section 7 |
Fonctionnement des groupes d'élus |
L.O. 6131?27 et L.O. 6131?28 |
Sous-section 8 |
Relations avec le représentant de l'État |
L.O. 6131?29 à L.O. 6131?33 |
Chapitre II |
Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général |
|
Section 1 |
Le président |
|
Sous-section 1 |
Désignation |
L.O. 6132?1 |
Sous-section 2 |
Remplacement |
L.O. 6132?2 |
Sous-section 3 |
Incompatibilités |
L.O. 6132?3 |
Section 2 |
La commission permanente |
L.O. 6132?4 à L.O. 6132?7 |
Section 3 |
Le bureau |
L.O. 6132?8 et L.O. 6132-9 |
Chapitre III |
Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement |
L.O. 6133?1 à L.O. 6133?4 et L. 6133-5 à L. 6133-8 |
Chapitre IV |
Conditions d'exercice des mandats |
|
Section 1 |
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général |
L. 6134?1 |
Section 2 |
Droit à la formation |
L.O. 6134?2 |
Section 3 |
Indemnités des conseillers généraux |
L.O. 6134?3 à L.O. 6134?7 et L. 6134-8 à L. 6134-10 |
Section 4 |
Protection sociale |
|
Sous-section 1 |
Sécurité sociale |
L. 6134-11 |
Sous-section 2 |
Retraite |
L. 6134-12 |
Section 5 |
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident |
L. 6134-13 à L. 6134-15 |
Section 6 |
Responsabilité et protection des élus |
L.O. 6134?16, L.O. 6134?17 et L. 6134?18 |
Section 7 |
Honorariat des conseillers généraux |
L. 6134-19 |
Titre IV |
Participation des électeurs à la vie de la collectivité |
|
Chapitre Ier |
Pétition des électeurs |
L.O. 6141-1 |
Chapitre II |
Référendum local |
L.O. 6142-1 |
Chapitre III |
Consultation des électeurs |
L.O. 6143-1 |
Titre V |
Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité |
|
Chapitre Ier |
Publicité et entrée en vigueur |
L.O. 6151-1 à L.O. 6151?4, L. 6151-5 et L.O. 6151-6 |
Chapitre II |
Contrôle de légalité |
L.O. 6152-1 à L.O. 6152?5 |
Chapitre III |
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité |
L.O. 6153-1 |
Chapitre IV |
Relations entre la collectivité et l'Etat |
|
Section 1 |
Services de l'Etat mis à disposition |
L.O. 6154-1-1 et L. 6154?1 |
Section 2 |
Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité |
L.O. 6154-2 |
Section 3 |
Responsabilité |
L. 6154-3 |
Titre VI |
Administration et services de la collectivité |
|
Chapitre Ier |
Compétences du conseil général |
|
Section 1 |
Compétences générales |
L.O. 6161-1 à L.O. 6161?3 |
Section 2 |
Autres compétences |
|
Sous-section 1 |
Consultation et proposition |
L.O. 6161-4 et L.O. 6161-5 |
Sous-section 2 |
Relations extérieures et coopération régionale |
L.O. 6161-6 à L.O. 6161?11, L. 6161?12, L.O. 6161?13 et L.O. 6161-14 |
Sous-section 3 |
Fiscalité et régime douanier |
L.O. 6161-15 à L.O. 6161-17 |
Sous-section 4 |
Culture et éducation |
L.O. 6161-18 à L.O. 6161-19 |
Sous-section 5 |
Service d'incendie et de secours |
L.O. 6161-21 et L.6161?22 à L. 6161-35 |
Chapitre II |
Compétences du président du conseil général |
L.O. 6162-1 à L.O. 6162?13 |
Titre VII |
Finances de la collectivité |
|
Chapitre Ier |
Budgets et comptes |
|
Section 1 |
Dispositions générales |
L.O. 6171-1 |
Section 2 |
Adoption du budget et règlement des comptes |
L.O. 6171-2 à L.O. 6171?6, L. 6171-7 et L. 6171-8, L.O. 6171?9 à L.O. 6171-26 et L. 6171?27 |
Chapitre II |
Dépenses |
L.O. 6172-1 à L.O. 6172?3 |
Chapitre III |
Recettes |
|
Section 1 |
Dispositions générales |
L.O. 6173-1 à L.O. 6173?4 et L. 6173-5 |
Section 2 |
Dispositions financières |
L. 6173-6 à L. 6173-8 |
Chapitre IV |
Comptabilité |
L. 6174-1 à L. 6174-3 |
Chapitre V |
Dispositions diverses |
L.O. 6175-1 |
Titre VIII |
Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2008 |
L.O. 6181-1 à L.O. 6181-8 |
Livre II |
Saint-Barthélemy |
|
Titre Ier |
Dispositions générales |
|
Chapitre Ier |
Dispositions générales |
L.O. 6211-1 et L.O. 6211-2 |
Chapitre II |
Le représentant de l'Etat |
L.O. 6212-1, L. 6212-2 et L. 6212-3 |
Chapitre III |
L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy |
L.O. 6213-1 à L.O. 6213?6 et L. 6213-7 |
Chapitre IV |
Compétences |
L.O. 6214-1 à L.O. 6214?8 |
Titre II |
Les institutions de la collectivité |
L.O. 6220-1 |
Chapitre Ier |
Le conseil territorial |
|
Section 1 |
Composition et formation |
L.O. 6221-1 à L.O. 6221?7 |
Section 2 |
Fonctionnement |
|
Sous-section 1 |
Siège et règlement intérieur |
L.O. 6221-8 et L.O. 6221-9 |
Sous-section 2 |
Réunion |
L.O. 6221-10 et L.O. 6221-11 |
Sous-section 3 |
Séances |
L.O. 6221-12, L.O. 6221?13 et L. 6221?14 |
Sous-section 4 |
Délibérations |
L.O. 6221-15 à L.O. 6221-18, L. 6221?18-1 |
Sous-section 5 |
Information |
L.O. 6221-19 à L.O. 6221-23 |
Sous-section 6 |
Commissions- Représentation au sein d'organismes extérieurs |
L.O. 6221-24 à L.O. 6221-26 |
Sous-section 7 |
Moyens et fonctionnement des groupes d'élus |
L.O. 6221-27 et L.O. 6221-28 |
Sous-section 8 |
Relations avec le représentant de l'Etat |
L.O. 6221-29 à L.O. 6221-33 |
Chapitre II |
Le président du conseil territorial et le conseil exécutif |
|
Section 1 |
Le président |
|
Sous-section 1 |
Désignation |
L.O. 6222-1 |
Sous-section 2 |
Remplacement |
L.O. 6222-2 |
Sous-section 3 |
Incompatibilités |
L.O. 6222-3 |
Sous-section 4 |
Responsabilité devant le conseil territorial |
L.O. 6222-4 |
Section 2 |
Le conseil exécutif |
L.O. 6222-5 à L.O. 6222?14-1 |
Section 3 |
Suspension et dissolution |
L.O. 6222-15 |
Section 4 |
Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et du conseil exécutif |
L.O. 6222-16 |
Chapitre III |
Le conseil économique, social et culturel |
L.O. 6223-1 à L.O. 6223?3 et L. 6223-4 à L. 6223-6 |
Chapitre IV |
Conditions d'exercice des mandats |
|
Section 1 |
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial |
L.O. 6224-1 à L.O. 6224?3 |
Section 2 |
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident |
L. 6224-4 et L. 6224-5 |
Section 3 |
Responsabilité et protection des élus |
L. 6224-6, L.O. 6224-7 et L.O. 6224-8, L. 6224-9 |
Section 4 |
Honorariat des conseillers territoriaux |
L. 6224-10 |
Titre III |
Participation des électeurs à la vie de la collectivité |
|
Chapitre Ier |
Pétition des électeurs |
L.O. 6231-1 |
Chapitre II |
Référendum local |
L.O. 6232-1 |
Chapitre III |
Consultation des électeurs |
L.O. 6233-1 |
Titre IV |
Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité |
|
Chapitre Ier |
Publicité et entrée en vigueur |
L.O. 6241-1 à L.O. 6241?4 et L. 6241?5 |
Chapitre II |
Contrôle de légalité |
L.O. 6242-1 à L.O. 6242?5 |
Chapitre II bis |
Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi |
L.O. 6243-1 à L.O. 6243?5 |
Chapitre III |
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité |
L.O. 6243-1 |
Chapitre IV |
Relations entre l'Etat et la collectivité |
|
Section 1 |
Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité |
L.O. 6244-1 |
Section 2 |
Services de l'Etat mis à disposition |
L.O. 6244-2 |
Section 3 |
Responsabilité |
L. 6244-3 |
Titre V |
Administration et services de la collectivité |
|
Chapitre Ier |
Compétences du conseil territorial |
L.O. 6251-1 à L.O. 6251?15 |
Chapitre II |
Compétences du président du conseil territorial |
L.O. 6252-1 à L.O. 6252?17 |
Chapitre III |
Compétences du conseil exécutif |
L.O. 6253-1 à L.O. 6253?9 |
Titre VI |
Finances de la collectivité |
|
Chapitre Ier |
Le budget et les comptes de la collectivité |
L.O. 6261-1 à L.O. 6261?10, L. 6261-11 et L. 6261-12 |
Chapitre II |
Adoption et exécution du budget |
L.O. 6262-1 à L.O. 6262?19 |
Chapitre III |
Dépenses |
L.O. 6263-1 à L.O. 6263?3 |
Chapitre IV |
Recettes |
L.O. 6264-1, L.O. 6264-2, L. 6264-3, L.O. 6264-4 et L. 6264-5 à L. 6264-7 |
Chapitre V |
Dispositions relatives à la comptabilité |
L. 6265-1 et L. 6265-2 |
Chapitre VI |
Dispositions diverses |
L.O. 6266-1 |
Titre VII |
Dispositions diverses |
|
Chapitre unique |
Modalités des transferts de compétence |
L.O. 6271-1 à L.O. 6271?8 |
Livre III |
Saint-Martin |
|
Titre Ier |
Dispositions générales |
|
Chapitre Ier |
Dispositions générales |
L.O. 6311-1 et L.O. 6311-2 |
Chapitre II |
Le représentant de l'État |
L.O. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6312-3 |
Chapitre III |
L'application des lois et règlements à Saint-Martin |
L.O. 6313-1 à L.O. 6313?5 et L. 6313-6 |
Chapitre IV |
Compétences |
L.O. 6314-1 à L.O. 6314?7 |
Titre II |
Les institutions de la collectivité |
L.O. 6320-1 |
Chapitre Ier |
Le conseil territorial |
|
Section 1 |
Composition et formation |
L.O. 6321-1 à L.O. 6321?7 |
Section 2 |
Fonctionnement |
|
Sous-section 1 |
Siège et règlement intérieur |
L.O. 6321-8 et L.O. 6321-9 |
Sous-section 2 |
Réunion |
L.O. 6321-10 et L.O. 6321-11 |
Sous-section 3 |
Séances |
L.O. 6321-12, L.O. 6321?13 et L. 6321?14 |
Sous-section 4 |
Délibérations |
L.O. 6321-15 à L.O. 6321-18 et L. 6321?18-1 |
Sous-section 5 |
Information |
L.O. 6321-19 à L.O. 6321-23 |
Sous-section 6 |
Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs |
L.O. 6321-24 à L.O. 6321-27 |
Sous-section 7 |
Moyens et fonctionnement des groupes d'élus |
L.O. 6321-29 à L.O. 6321-30 |
Sous-section 8 |
Relations avec le représentant de l'Etat |
L.O. 6321-31 à L.O. 6321-35 |
Chapitre II |
Le président du conseil territorial et le conseil exécutif |
|
Section 1 |
Le président |
|
Sous-section 1 |
Désignation |
L.O. 6322-1 |
Sous-section 2 |
Remplacement |
L.O. 6322-2 |
Sous-section 3 |
Incompatibilités |
L.O. 6322-3 |
Sous-section 4 |
Responsabilité devant le conseil territorial |
L.O. 6322-4 |
Section 2 |
Le conseil exécutif |
L.O. 6322-5 à L.O. 6322?14-1 |
Section 3 |
Suspension et dissolution |
L.O. 6322-15 |
Section 4 |
Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et du conseil exécutif |
L.O. 6322-16 |
Chapitre III |
Le conseil économique, social et culturel |
L.O. 6323-1 à L.O. 6323?3 et L. 6323-4 à L. 6323-6 |
Chapitre IV |
Conseils de quartier |
L.O. 6324-1 |
Chapitre V |
Conditions d'exercice des mandats |
|
Section 1 |
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial |
L.O. 6325-1 à L.O. 6325?3 |
Section 2 |
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident |
L. 6325-4 à L. 6325-6 |
Section 3 |
Responsabilité et protection des élus |
L.O. 6325-7, L.O. 6325-8 et L. 6325-9 |
Section 4 |
Honorariat des conseillers territoriaux |
L. 6325-10 |
Titre III |
Participation des électeurs à la vie de la collectivité |
|
Chapitre Ier |
Pétition des électeurs |
L.O. 6331-1 |
Chapitre II |
Référendum local |
L.O. 6332-1 |
Chapitre III |
Consultation des électeurs |
L.O. 6333-1 |
Titre IV |
Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité |
|
Chapitre Ier |
Publicité et entrée en vigueur |
L.O. 6341-1 à L.O. 6341?4 et L. 6341-5 |
Chapitre II |
Contrôle de légalité |
L.O. 6342-1 à L.O. 6342?5 |
Chapitre II bis |
Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi |
L.O. 6342-6 à L.O. 6342?10 |
Chapitre III |
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité |
L.O. 6343-1 |
Chapitre IV |
Relations entre l'Etat et la collectivité |
|
Section 1 |
Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité |
L.O. 6344-1 |
Section 2 |
Services de l'Etat mis à disposition |
L.O. 6344-2 et L.O. 6344-3 |
Section 3 |
Responsabilité |
L. 6344-4 |
Titre V |
Administration et services de la collectivité |
|
Chapitre Ier |
Compétences du conseil territorial |
L.O. 6351-1 à L.O. 6351?14 |
Chapitre II |
Compétences du président du conseil territorial |
L.O. 6352-1 à L.O. 6352?17 |
Chapitre III |
Compétences du conseil exécutif |
L.O. 6353-1 à L.O. 6353?9 |
Titre VI |
Finances de la collectivité |
|
Chapitre Ier |
Le budget et les comptes de la collectivité |
L.O. 6361-1 à L.O. 6361?10, L. 6361-11 et L. 6361-12 |
Chapitre II |
Adoption et exécution du budget |
L.O. 6362-1 à L.O. 6362?19 |
Chapitre III |
Dépenses |
L.O. 6363-1 à L.O. 6363?3 |
Chapitre IV |
Recettes |
L.O. 6364-1 à L.O. 6364?2, L. 6364-3, L.O. 6364-4 et L. 6364-5 à L. 6364-7 |
Chapitre V |
Dispositions relatives à la comptabilité |
L. 6365-1 et L. 6365-2 |
Chapitre VI |
Dispositions diverses |
L.O. 6366-1 |
Titre VII |
Dispositions diverses |
|
Chapitre unique |
Modalités des transferts de compétence |
L.O. 6371-1 à L.O. 6371?8 |
Titre VIII |
Dispositions transitoires |
L.O. 6380-1 |
Livre IV |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
|
Titre Ier |
Dispositions générales |
|
Chapitre Ier |
Dispositions générales |
L.O. 6411-1 et L.O. 6411-2 |
Chapitre II |
Le représentant de l'État |
L.O. 6412-1 et L. 6412-2 |
Chapitre III |
L'application des lois et règlements à Saint?Pierre-et-Miquelon |
L.O. 6413-1 à L.O. 6413?4 et L. 6413-5 |
Chapitre IV |
Compétences |
L.O. 6414-1 à L.O. 6414?6 |
Titre II |
Territoire de la collectivité |
|
Chapitre unique |
Chef-lieu et subdivisions de la collectivité |
L.O. 6421-1 |
Titre III |
Les institutions de la collectivité |
L.O. 6430-1 |
Chapitre Ier |
Le conseil territorial |
|
Section 1 |
Composition et formation |
L.O. 6431-1 à L.O. 6431?5 |
Section 2 |
Fonctionnement |
|
Sous-section 1 |
Siège et règlement intérieur |
L.O. 6431-6 et L.O. 6431-7 |
Sous-section 2 |
Réunion |
L.O. 6431-8 et L.O. 6431-9 |
Sous-section 3 |
Séances |
L.O. 6431-10 à L.O. 6431-12 |
Sous-section 4 |
Délibérations |
L.O. 6431-13 à L.O. 6431-16 et L. 6431?16-1 |
Sous-section 5 |
Information |
L.O. 6431-17 à L.O. 6431-21 |
Sous-section 6 |
Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs |
L.O. 6431-22 à L.O. 6431-24 |
Sous-section 7 |
Fonctionnement des groupes d'élus |
L.O. 6431-25 et L.O. 6431-26 |
Sous-section 8 |
Relations avec le représentant de l'Etat |
L.O. 6431-27 à L.O. 6431-31 |
Chapitre II |
Le président, le conseil exécutif et le bureau du conseil territorial |
|
Section 1 |
Le président |
|
Sous-section 1 |
Désignation |
L.O. 6432-1 |
Sous-section 2 |
Responsabilité devant le conseil territorial |
L.O. 6432-2 |
Sous-section 3 |
Remplacement |
L.O. 6432-3 |
Sous-section 4 |
Incompatibilités |
L.O. 6432-4 |
Section 2 |
Le conseil exécutif |
L.O. 6432-5 à L.O. 6432?14 |
Section 3 |
Suspension et dissolution |
L.O. 6432-15 |
Section 4 |
Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et du conseil; exécutif |
L.O. 6432-16 |
Chapitre III |
Le conseil économique, social et culturel |
L.O. 6433-1 à L.O. 6433?4 et L. 6433-5 à L. 6433-7 |
Chapitre IV |
Condition d'exercice des mandats |
|
Section 1 |
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial |
L.O. 6434-1 |
Section 2 |
Régime indemnitaire des conseillers territoriaux |
L.O. 6434-2 et L.O. 6434?3 |
Section 3 |
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident |
L. 6434-4 et L. 6434-4-1 |
Section 4 |
Responsabilité et protection des élus |
L.O. 6434-5, L.O. 6434-6, L. 6434-8 et L. 6434-11 |
Section 5 |
Honorariat des conseillers territoriaux |
L. 6434-12 |
Titre IV |
Participation des électeurs à la vie de la collectivité |
|
Chapitre Ier |
Pétition des électeurs |
L.O. 6441-1 |
Chapitre II |
Référendum local |
L.O. 6442-1 |
Chapitre III |
Consultation des électeurs |
L.O. 6443-1 |
Titre V |
Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité |
|
Chapitre Ier |
Publicité et entrée en vigueur |
L.O. 6451-1 à L.O. 6451?5 et L. 6451-6 |
Chapitre II |
Contrôle de légalité |
L.O. 6452-1 à L.O. 6452?5 |
Chapitre III |
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité |
L.O. 6453-1 |
Chapitre IV |
Relations entre l'Etat et la collectivité |
|
Section 1 |
Services de l'Etat mis à disposition |
L.O. 6454-1 et L. 6454-2 |
Section 2 |
Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité |
L.O. 6454-3 |
Section 3 |
Responsabilité |
L. 6454-4 |
Titre VI |
Administration et services de la collectivité |
|
Chapitre Ier |
Compétences du conseil territorial |
L.O. 6461-1 à L.O. 6461?15 |
Chapitre II |
Compétences du président du conseil territorial |
L.O. 6462-1 à L.O. 6462?15 |
Chapitre III |
Compétences du conseil exécutif |
L.O. 6463-1 à L.O. 6463-8 |
Titre VII |
Finances de la collectivité |
|
Chapitre Ier |
Budgets et comptes |
|
Section 1 |
Dispositions générales |
L.O. 6471-1 |
Section 2 |
Adoption du budget et règlement des comptes |
L.O. 6471-2 à L.O. 6471?21 et L. 6471?2-1 |
Chapitre II |
Dépenses |
L.O. 6472-1 à L.O. 6472?3 |
Chapitre III |
Recettes |
|
Section 1 |
Dispositions générales |
L.O. 6473-1 à L.O. 6473?3, L. 6473-4 à L. 6473-6 |
Section 2 |
Dispositions financières |
L. 6473-7 à L. 6473-9 |
Chapitre IV |
Comptabilité |
L. 6474-1 à L. 6474-3 |
Chapitre V |
Dispositions diverses |
L.O. 6475-1 |
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement tend à réécrire l'article 2, qui définit la structure de la nouvelle sixième partie du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.