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DÉPÔT D'UNE question orale européenne avec débat
M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale européenne avec débat suivante :
N° QE-2 - Le 8 décembre 2005 - Dans la perspective de la fin, en mai 2006, de la première phase de la période transitoire durant laquelle peuvent être appliquées des restrictions à la libre circulation des travailleurs salariés de huit nouveaux États membres, M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que les trois États membres qui ont décidé de ne pas appliquer de telles restrictions - la Suède, l'Irlande et le Royaume-Uni - tirent aujourd'hui un bilan positif de leur expérience. Il lui demande si, dans ces conditions, il ne serait pas opportun que la France assouplisse sensiblement, dans la perspective de leur suppression, les restrictions qu'elle applique dans ce domaine, ces restrictions - qui sont contraires à un principe fondamental de la construction européenne - ne semblant pas justifiées sur un plan économique et apparaissant comme discriminatoires aux yeux des huit États membres concernés.
(déposée le 1er décembre 2005 - annoncée en séance publique le 1er décembre 2005)
Conformément aux articles 79, 80 et 83 bis du règlement, cette question orale européenne avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche une proposition de loi tendant à instaurer un service minimum dans les transports publics en cas de grève.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 111, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de MM. Jean Bizet, Robert Bret, Hubert Haenel et Roland Ries un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la notion de préférence communautaire.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 112 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 2 décembre 2005, à midi, quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 98et 99, 2005-2006) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).
Deuxième partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
- Sport, jeunesse et vie associative (+ article 89 bis) :
M. Michel Sergent, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 30)
M. Bernard Murat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tome VIII).
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tome VIII).
- Travail et emploi (+ articles 91 et 92) :
M. Serge Dassault, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 33) ;
M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome VII).
- Ville et logement (+ article 93) :
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 34) ;
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 34) ;
M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 101, tome XI) ;
M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 101, tome XI) ;
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome VIII).
- Solidarité et intégration (+ articles 88 et 89) :
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 29) ;
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome VI).
- Santé :
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 25) ;
M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales (avis n° 103, tome IV).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à onze heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits des missions pour le projet de loi de finances pour 2006
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits des missions et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2006 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion à onze heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2006
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2006 est fixé au vendredi 9 décembre à onze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 2 décembre 2005, à deux heures cinquante.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD