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Saisines du conseil constitutionnel
M. le Président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres par lesquelles il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi les 29 et 30 novembre 2005, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, de demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Acte est donné de cette communication.
Les textes des saisines du Conseil constitutionnel sont disponibles au bureau de la distribution.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
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Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question de même que le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
Je ferai respecter rigoureusement le temps de parole imparti.
l'apprentissage de la lecture
M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le ministre, un collégien sur cinq ne sait pas lire à l'entrée en sixième, ce qui représente plus de 100 000 élèves chaque année. De plus en plus de jeunes souffrent d'un trouble spécifique du langage oral et écrit, ce qui devient un problème de société majeur. Les enfants qui n'ont pas acquis suffisamment tôt la maîtrise de la lecture en subissent à jamais les conséquences néfastes.
L'impossibilité d'exprimer clairement et aisément, par le langage, ce que l'on pense et ce que l'on ressent est, en effet, source de violence. La crise que nous venons de connaître dans les banlieues doit tous nous inciter à y réfléchir.
La méthode par laquelle on apprend à lire est d'une importance capitale.
Ainsi, bien que dénoncées par vos prédécesseurs, les méthodes globale ou semi-globale sont devenues au fil du temps un véritable dogme.
Or il est désormais prouvé que, avec de telles méthodes, l'enfant ne lit pas, il devine. Elles s'appuient en effet sur un processus analogique de décryptage, au détriment d'un système analytique, pourtant indispensable à la formation tant de la pensée rationnelle que du dialogue interpersonnel. Nous sommes donc aux antipodes de la formation d'une pensée logique.
Bien que votre prédécesseur, monsieur le ministre, ait affirmé en 2002 que la méthode globale était abandonnée, la méthode semi-globale, qui dérive de la précédente et provoque les mêmes effets, subsiste.
Les neurosciences démontrent aujourd'hui - nous le savions par l'expérience - que les pédagogies fondées sur des méthodes analytiques sont les seules qui correspondent au fonctionnement normal du cerveau et qui permettent un apprentissage efficace de la lecture et de l'écriture. Ces méthodes constituent en outre, pour ceux qui sont affectés de troubles spécifiques, une véritable voie de rééducation, d'ailleurs pratiquée depuis longtemps, ce qui confirme la nécessité de les généraliser.
Partout dans notre pays, des parents, soit par eux-mêmes, soit via des cours particuliers, quand ils le peuvent, essaient de pallier les insuffisances du système d'apprentissage de la lecture.
Il faut remédier à la situation actuelle, afin de permettre à tous les enfants de réussir cette première étape, qui est décisive et qui conditionne toute leur scolarité.
Des professeurs des écoles souhaitent enseigner la lecture avec la méthode syllabique, mais en sont empêchés. Ils ne doivent plus être sanctionnés lors des inspections pédagogiques. Vous devez, monsieur le ministre, donner des instructions précises en ce sens aux inspecteurs d'académie.
En outre, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école précise que les formateurs des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, devront connaître les recherches sur les méthodes d'apprentissage de la lecture. Les futurs professeurs des écoles seront désormais ainsi informés des études scientifiques rigoureuses, qui montrent l'absolue nécessité de l'enseignement du code alphabétique dans les langues combinatoires.
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas une question d'actualité, ça !
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Bernard Seillier. Monsieur le ministre, vous aurez à coeur, j'en suis certain, compte tenu de la gravité de l'enjeu, de veiller à ce que le Haut Conseil de l'éducation, qui vient d'enregistrer, peu de temps après son installation, la démission fracassante du mathématicien M. Laurent Lafforgue à propos de ce sujet brûlant, fasse appel, pour ses travaux, aux neurosciences contemporaines et aux connaissances reconnues par la communauté scientifique internationale.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, prendre un engagement concret sur ce point ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la question de l'efficacité de la méthode d'apprentissage de la lecture est essentielle.
Certes, les enseignants remplissent en général très bien leur mission. Ainsi, 80 % à 85 % des jeunes savent lire dès l'âge de cinq ou six ans. Mais ce qui nous préoccupe - vous comme nous -, ce sont les 15 % restants.
C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a annoncé ce matin que, dès le début du CE1, des épreuves et des tests seraient organisés pour repérer les élèves ne sachant pas lire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela se fait déjà !
M. Gilles de Robien, ministre. Les jeunes concernés bénéficieront alors des « programmes personnalisés de réussite éducative », destinés à des petits groupes de moins de dix élèves, afin de leur permettre de rattraper le niveau et de maîtriser, comme tous les autres, la lecture à l'entrée en CE2.
M. Jean-Marc Todeschini. Et quels moyens y consacrerez-vous ?
M. Gilles de Robien, ministre. J'en viens à présent à la question de la technique d'apprentissage de la lecture.
La méthode globale a, il est vrai, fait couler - c'est le cas de le dire - beaucoup d'encre. Nous savons que cette approche est cause de difficultés de langage chez nombre de jeunes, d'ailleurs considérés à tort comme dyslexiques. Cette méthode doit donc être abandonnée. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
C'est pourquoi, en lien avec les spécialistes, je ferai des propositions sur l'évolution des méthodes de lecture. Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de leur confirmer, les enseignants doivent se sentir totalement libres d'utiliser la méthode traditionnelle - elle a fait ses preuves -, sans pour autant être sanctionnés.
Enfin, je veux que les méthodes d'apprentissage de la lecture deviennent une priorité absolue dans la formation des enseignants eux-mêmes.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, ce qui nous importe avant tout, c'est l'égalité des toutes premières chances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé. Vous n'avez rien dit sur les moyens !
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. René-Pierre Signé. Il est décidément très sollicité !
M. Roger Karoutchi. Depuis quelques années, le taux de réussite au baccalauréat a été porté de 30 % à 63 %. Il s'agit là d'une belle performance, à mettre au crédit...
M. Yannick Bodin. Du gouvernement Jospin ! Rires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Alain Gournac. Ah oui ! Les fameux 80 % de la classe d'âge !
M. Roger Karoutchi. ... de l'éducation nationale. Et le phénomène, mes chers collègues, est bien antérieur au gouvernement Jospin !
Pourtant, 60 000 jeunes quittent chaque année le système éducatif sans qualification et plus de 100 000, sans diplôme. Il y a donc un véritable problème d'adaptation.
Dans cette perspective, l'apprentissage est une voie d'excellence - je dis bien « d'excellence » -, trop souvent méconnue et écartée des formations classiques.
M. Jean-Pierre Sueur. La question paraît un peu téléphonée !
M. Roger Karoutchi. Or 80 % des apprentis obtiennent un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de leur formation. Certains - c'est le cas dans le secteur automobile - sont même débauchés par les entreprises avant d'avoir terminé leur cursus, tellement ces dernières en ont besoin.
Par conséquent, le Gouvernement doit, en liaison avec les régions, qui ont désormais une compétence en matière d'apprentissage, consentir à un effort substantiel en faveur de cette filière.
Dans cette perspective, le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, avez annoncé ce matin un certain nombre de mesures, tant internes à l'éducation nationale, afin de faire progresser l'ensemble du système éducatif, qu'externes.
De telles mesures sont, me semble-t-il, favorables aux jeunes qui ne sont pas bien intégrés dans le système éducatif classique. En effet, ceux-ci, plutôt qu'être totalement écartés de tout dispositif pédagogique ou dans une situation d'« ascolarité », préfèrent bénéficier d'une formation professionnelle.
M. Jean-Pierre Sueur. Quelle est la question ?
M. Roger Karoutchi. Le Gouvernement a donc annoncé ce matin nombre de mesures sur l'abaissement de l'âge de l'apprentissage et la création de l'« apprentissage junior ».
M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas une question, c'est de la publicité !
M. René-Pierre Signé. La question !
M. Roger Karoutchi. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer, cet après-midi, les modalités de mise en oeuvre de cet « apprentissage junior », ainsi que, d'une manière plus générale, vos projets pour valoriser l'apprentissage dans l'ensemble de notre système de formation ?
M. René-Pierre Signé. Il a dépassé son temps de parole, monsieur le président !
M. le président. Merci de me laisser présider la séance, cher collègue !
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'école de la République doit être l'école de la réussite pour tous.
M. Yannick Bodin. Ah oui ?
M. Gilles de Robien, ministre. Aucun d'entre nous ne pourra se satisfaire de ce qu'il reste même un seul jeune Français au bord du chemin, un jeune qui aura « décroché» par rapport à sa scolarité, qui deviendra hostile à l'idée même d'école parce qu'il n'aura pas su trouver sa voie.
M. Jean-Marc Todeschini. Ce ne sont que des mots !
M. Yannick Bodin. Des mots !
M. Gilles de Robien, ministre. C'est la raison pour laquelle nous oeuvrons en faveur de la diversification des offres d'apprentissage, qu'il s'agisse de la lecture - je viens à l'instant de l'évoquer - ou de savoirs plus manuels, plus pratiques et plus proches de l'entreprise.
M. René-Pierre Signé. Tout cela existe déjà depuis longtemps !
M. Gilles de Robien, ministre. Ainsi, nous mettrons en place, dès la rentrée 2006, l'« apprentissage junior », qui débutera à l'âge de quatorze ans, pour une durée de trois ans.
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. Gilles de Robien, ministre. La première année de la formation sera, bien entendu, consacrée à la consolidation du socle des connaissances, mais aussi à la découverte de métiers, ainsi que, déjà, à des stages en entreprises rémunérés. À partir de l'âge de quinze ans, un contrat d'apprentissage, tel que ceux que nous connaissons aujourd'hui, pourra être signé.
M. Jean-Marc Todeschini. Pour ceux qui ne seront pas déjà partis du collège !
M. Gilles de Robien, ministre. Le contrat d'apprentissage à partir de quinze ans sera réparti entre deux filières, celle des lycées professionnels et celle des centres de formation des apprentis, les CFA, qui seront bien sûr aidés pour faire face à cette nouvelle mission.
M. René-Pierre Signé. Et vous pensez que c'est comme cela que les jeunes trouveront un emploi ?
M. Gilles de Robien, ministre. Certes, des inquiétudes se sont manifestées sur cet apprentissage à quatorze ans - comme à chaque fois que des mesures sont décidées -, mais, en l'occurrence, il s'agit, me semble-t-il, d'une initiative heureuse. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
Un tel dispositif ne remet naturellement pas en cause l'obligation de scolarisation jusqu'à l'âge de seize ans, obligation qui sera maintenue pour tout le monde. (Très bien ! sur les mêmes travées.)
Ensuite, la réversibilité signifie qu'un jeune apprenti restera inscrit dans un collège de référence et pourra y revenir à quinze ans - et jusqu'à seize ans -, parce qu'il aura acquis le goût des études, ou qu'il en aura perçu l'intérêt à travers, le cas échéant, son passage dans une entreprise au contact d'un travail concret. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Enfin, il faudra s'assurer que l'élève acquiert le socle commun des connaissances indispensables pour former un citoyen,...
M. René-Pierre Signé. C'est hors sujet !
M. Gilles de Robien, ministre. ... qu'il maîtrise la lecture et l'écriture et qu'il continue d'apprendre une langue étrangère.
Il s'agit non pas d'écarter certains élèves du système scolaire, mais de leur offrir des possibilités, des intérêts et des attraits nouveaux, afin que chacun puisse finalement suivre l'école de la République à son rythme. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. L'ancien ministre des transports ne connaît pas grand-chose aux problèmes d'éducation !
les problèmes de fiscalité
M. le président. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
M. le ministre de l'économie et des finances tient depuis quelques mois des propos alarmants sur l'état des finances publiques de notre pays. Ainsi, la dette publique dépasserait-elle aujourd'hui les 2 000 milliards d'euros !
M. Bernard Murat. Eh oui !
M. François Marc. Pourtant, dans un contexte aussi dégradé, vous persistez à vouloir réduire les recettes de l'État, en poursuivant, via le « bouclier fiscal », les baisses d'impôts pour les plus fortunés.
Ce bouclier va-t-il protéger les classes moyennes, ainsi vous le prétendez ? Non, la réponse est claire, puisque les ménages français paient en moyenne 30 % de leur revenu en impôts directs et locaux !
En réalité, votre mesure ne bénéficiera qu'à 93 000 contribuables. Certes, elle s'appliquera par accident à ceux qui subissent une perte brutale de revenu.
Mais les vrais gagnants de votre bouclier fiscal sont, en réalité, les plus gros contribuables, ceux qui sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF. Ainsi, 10 000 d'entre eux au plus profiteront de plus de la moitié du coût de la mesure, soit plus de 250 millions d'euros. Ils bénéficieront en moyenne de 2 000 euros d'économies par mois.
Je vous laisse comparer de tels chiffres avec le « coup de pouce » moyen de la prime pour l'emploi, la PPE, qui est de 4,70 euros par mois pour neuf millions de foyers !
M. Henri de Raincourt. Et c'est parti !
M. François Marc. Qui va payer la facture du « bouclier fiscal » pour les plus riches ? Là encore, les finances des collectivités locales seront sollicitées. Ce sont en effet 43 millions d'euros qui seraient « pompés » sur les différentes dotations de fonctionnement.
M. Christian Cointat. C'est faux !
M. François Marc. Monsieur le Premier ministre, baisser l'impôt des plus riches est un choix politique injuste.
M. Christian Cointat. Démago !
M. François Marc. Mais en faire porter une partie de la charge sur les collectivités locales constitue un vrai scandale !
Où les élus locaux prendront-ils l'argent...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans les poches des pauvres !
M. François Marc. ...pour financer les aides aux handicapés, aux personnes âgées, aux malades ou aux invalides, ainsi que le revenu minimum d'insertion, le RMI, pour lequel il manque 1 milliard d'euros rien que pour l'année 2005 ?
Monsieur le Premier ministre, depuis juin 2002, les gouvernements successifs ont déjà accordé 8 milliards d'euros de cadeaux fiscaux. Dans le même temps, les indicateurs de précarité et de pauvreté enregistrent tous une hausse sensible.
Face à la situation d'urgence sociale que connaît actuellement notre pays, de tels cadeaux fiscaux aux plus riches, ceux qui sont assujettis à l'ISF, sont-ils vraiment dignes d'une politique ambitieuse pour la France ? Face à la dégradation des finances publiques, monsieur le Premier ministre, n'est-il pas temps de renoncer au bouclier fiscal ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. René-Pierre Signé. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Marc, je comprends que vous ayez la tentation de la polémique (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), mais je m'attacherai, pour ma part, à des faits concrets qui concernent tous les Français et les Françaises : le gouvernement de Dominique de Villepin commence à obtenir des résultats qui, peut-être, sont trop visibles pour vous plaire, mais qui touchent tous nos concitoyens ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Gournac. C'est vrai !
M. Thierry Breton, ministre. Il s'agit, tout d'abord, d'une croissance qui, la plus forte parmi tous les grands pays européens, s'élève à 0,7 % au troisième trimestre de cette année. Je l'avais annoncé depuis un certain temps, mais vous ne m'aviez pas cru, et il fallu que tout le monde le constate pour que vous l'admettiez. Ce résultat n'est pas uniquement le fruit du hasard, monsieur Marc, il s'explique aussi par la mobilisation du Gouvernement, tout entier, pour la croissance, la croissance sociale et l'emploi ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Mahéas. Encore heureux !
M. Thierry Breton, ministre. Ensuite, les chiffres du chômage baissent maintenant sans discontinuer depuis sept mois.
M. Jacques Mahéas. N'essayez pas de masquer votre déconfiture !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La méthode Coué n'a jamais sauvé personne !
M. Thierry Breton, ministre. S'agit-il là du fruit du hasard, ou n'est-ce pas plutôt le résultat de la mobilisation de tout un gouvernement, autour de Jean-Pierre Raffarin d'abord, puis de Dominique de Villepin et Jean-Louis Borloo ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Enfin, nous avons engagé l'une des plus importantes et des plus justes réformes fiscales de l'histoire de notre pays, que chacun attendait, et qui vise trois objectifs.
M. Jean-Marc Todeschini. Pour les riches !
Mme Marie-France Beaufils. Qui le croira ?
M. Thierry Breton, ministre. ...puisque 80 % des réductions d'impôts décidées par le Gouvernement bénéficieront aux classes sociales les plus modestes !
M. Jean-Marc Todeschini. Ou plutôt aux riches ! Pour les pauvres, c'est la trique !
M. Thierry Breton, ministre. Ensuite, la compétitivité, car la France ne vit pas dans une bulle, elle est un pays ouvert sur le monde, et qui restait le seul, en Europe, à ne pas avoir institué ce plafonnement fiscal, que chacun attendait et qui constitue un élément de justice sociale (Très bien ! sur les travées de l'UMP).
Enfin l'emploi, que cette réforme, je tiens à le souligner, permettra de dynamiser, ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas gagné !
M. René-Pierre Signé. Vous n'y croyez pas vous-même !
M. Yannick Bodin. Ce n'est pas la question !
M. Roland Courteau. Répondez à la question !
M. Thierry Breton, ministre. Les signes d'amélioration de la conjoncture économique ne sont pas le fruit du hasard, ils montrent que la confiance revient dans notre pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Marc Todeschini. Et France Télécom !
M. Jacques Mahéas. Et Orange !
M. René-Pierre Signé. Nous n'avons pas eu de réponse à la question posée !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. Elle porte sur la renégociation des annexes VIII et X à la convention générale d'assurance chômage. Il s'agit là, en effet, d'un enjeu essentiel pour les acteurs culturels et la vie artistique de notre pays.
Depuis le 8 novembre dernier, les partenaires sociaux négocient une nouvelle convention UNEDIC, qui doit définir les modalités d'indemnisation du chômage des salariés. Le régime d'assurance chômage des intermittents arrive à échéance le 31 décembre prochain. Or, à ce jour, la discussion des annexes VIII et X n'a pas commencé.
Les artistes et les techniciens craignent que cette négociation ne soit bâclée, du fait du délai très court qui lui sera imparti. La question est pourtant d'importance ! Voilà deux ans que le désastreux protocole d'accord du 26 juin 2003, qui a entraîné l'annulation de plusieurs festivals, doit être réformé.
Tout le monde s'accorde à dénoncer ce mauvais protocole, qui n'a résolu aucun problème, et surtout pas celui du déficit de l'UNEDIC. Ce système injuste et inefficace a rendu nécessaire la création, par le ministère, du fonds spécifique provisoire, devenu fonds transitoire.
Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé personnellement sur ce dossier. Vous avez affirmé, avec force, et à plusieurs reprises, la nécessité de maintenir le régime spécifique des intermittents dans le cadre général de la solidarité interprofessionnelle.
Les parlementaires membres du comité de suivi de la réforme de l'assurance chômage des artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant vous font confiance et soutiennent vos initiatives en matière de politique et de structuration de l'emploi culturel. Par ailleurs, ce sont, à ce jour, 470 parlementaires, toutes tendances politiques confondues, qui ont cosigné la proposition de loi affirmant le nécessaire maintien de ce régime spécifique, garant de la vitalité de notre politique culturelle.
Les partenaires sociaux ont, eux aussi, proclamé leur attachement à ce régime. Pourtant, aujourd'hui, les conditions ne semblent pas réunies pour aboutir à la conclusion d'un accord.
Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que la réflexion et le travail engagés, depuis plus d'un an, avec l'aide de Jean-Paul Guillot, ont servi à quelque chose ? Les partenaires sociaux auront-ils le temps de parvenir à un accord avant le 31 décembre 2005 ? Un système opérationnel, vertueux et équitable verra-t-il le jour le 1er janvier 2006 ? Serez-vous, comme vous l'affirmez, le ministre des promesses tenues ?
M. René-Pierre Signé. Voilà un portefeuille bien vaste !
Mme Catherine Morin-Desailly. En cas d'échec, êtes-vous déterminé à passer par la voie législative ?
Pour les artistes et techniciens du spectacle, il serait inacceptable que le fonds transitoire soit prorogé d'un an, et l'accord sur le régime de l'intermittence repoussé d'autant.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, rassurer le Sénat, les milliers d'artistes intermittents, mais aussi les collectivités territoriales, que nous représentons ici, et qui font vivre la culture dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Madame Morin-Desailly, lorsque j'ai eu l'honneur d'être nommé ministre de la culture et de la communication, voilà vingt mois, mon objectif premier était d'apaiser ce conflit et de permettre aux artistes et aux techniciens de notre pays, qui exercent leur activité dans des conditions spécifiques, de faire, tout simplement, rayonner leurs talents.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je voudrais remercier solennellement, ici, la Haute Assemblée, le président de la commission des affaires culturelles, Jacques Valade, ainsi que l'ensemble des sénateurs qui se sont mobilisés. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé. Il y en a pour tout le monde !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Dans l'histoire du ministère de la culture, soit depuis 1959, c'était la première fois, exception faite de l'examen des projets de loi de finances, qu'un débat concernant l'activité artistique, relatif à la question des intermittents, se tenait sur ces travées, d'ailleurs sous votre égide, monsieur le président du Sénat.
Je m'exprime avec beaucoup de calme, mais aussi avec beaucoup de passion. Ensemble, nous nous sommes engagés pour, à la fois, soutenir le travail des artistes et des techniciens et faire reconnaître les spécificités de leurs professions, qui justifient le système régi par les annexes VIII et X à la convention générale d'assurance chômage.
Pour régler ce problème ancien, et daté, pour la première fois dans l'histoire du ministère de la culture, des discussions ont été engagées, rue de Valois, réunissant les partenaires sociaux, au niveau interprofessionnel, en présence de mon collègue chargé des relations du travail, Gérard Larcher - notre partenariat, sous l'autorité précise du Premier ministre, est un gage d'efficacité - ainsi que des présidents des commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Au cours de ces discussions, les partenaires sociaux ont confirmé que les annexes VIII et X à la convention générale d'assurance chômage, qui reconnaissent la spécificité des artistes et des techniciens, seraient prorogées après le 1er janvier 2006.
L'heure est venue de la négociation des partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Même s'il ne m'appartient pas de m'y immiscer, avec Gérard Larcher et l'ensemble des ministres compétents, je suis l'état de ces discussions heure par heure. (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Yannick Bodin. Dépêchez-vous, il ne vous reste plus que dix-huit mois !
M. René-Pierre Signé. Vous avez l'oeil sur la pendule !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Absolument ! J'ai l'oeil sur la pendule, parce que je me suis engagé, et si je suis obligé de régler cette question, c'est parce que vous ne l'aviez pas fait auparavant ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Tous les membres du Gouvernement sont disponibles, en temps réel, pour tenir nos engagements, dès lors que les partenaires sociaux, au niveau interprofessionnel, solliciteront l'État.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Au 1er janvier 2006, un système opérationnel, définitif, juste et équitable sera mis en place pour les artistes et les techniciens.
M. Jacques Mahéas. Pour les clouer au pilori !
M. le président. Je vous en prie, monsieur le ministre !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Et que l'on ne nous dise pas que nous ne faisons que de la communication !
À l'heure où je vous parle, grâce aux décisions prises par Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin, 16 501 artistes et techniciens ont été réintégrés dans leurs droits. C'est cela, un gouvernement qui prend ses responsabilités et qui ne reconnaît qu'un seul principe supérieur : l'obligation de résultats ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Marc Todeschini. Il n'a pas du tout respecté son temps de parole.