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TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
Mme la présidente. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 126, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
12
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 127, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Alex Türk une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite des délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (n° E 2616).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 128, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2005.
Le rapport sera imprimé sous le n° 125 et distribué.
15
ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 17 décembre 2004, à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 112, 2004-2005).
Rapport (n° 114, 2004-2005) fait par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble de la première partie.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (n° 107, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 décembre 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 décembre 2004, à seize heures.
Deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture avec modifications, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (n° 105 rectifié, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 décembre 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 décembre 2004, à seize heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 111, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 décembre 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 décembre 2004, à dix-sept heures.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (A.N., n° 1977) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 décembre 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 décembre 2004, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 17 décembre 2004, à zéro heure quarante-cinq)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD