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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Paul Alduy une proposition de loi portant création d'un réseau technique des collectivités territoriales.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 38, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2724 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2725 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2726 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2727 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2728 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2729 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 26 octobre 2004 :
A neuf heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 55, 2001-2002) relatif à la protection des inventions biotechnologiques.
Rapport (n° 30, 2004-2005) de M. Jean Bizet, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 octobre 2004, avant dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 25 octobre 2004, à seize heures.
À seize heures :
2. Scrutins pour l'élection de douze juges titulaires et de six juges suppléants de la Haute Cour de justice ;
3. Scrutin pour l'élection de six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants.
Les candidatures à la Haute Cour de justice et à la Cour de justice de la République devront être remises au service de la séance avant le lundi 25 octobre 2004, à dix-sept heures ; ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences ; les juges titulaires et les juges suppléants élus seront appelés, après le scrutin, à prêter le serment prévu par la loi organique.
4. Débat sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 octobre 2004, avant dix-sept heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (no 445, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 octobre 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 26 octobre 2004, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD