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Transmission D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 27, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.
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TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 29, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE résolution
M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (n° E 2554).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 28, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2713 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration commune d'intention qui l'accompagne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne de paiements d'intérêts.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2714 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2715 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2004.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2716 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2718 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programme communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2719 et distribué.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu de M. Jean Bizet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques (n° 55, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le n° 30 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 20 octobre 2004, à quinze heures et le soir :
1. Examen d'une demande d'autorisation présentée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en vue de se rendre dans le département de la Guadeloupe afin de réfléchir sur la future évolution statutaire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à la suite du référendum local du 7 décembre 2003.
2. Désignation des membres, autres que les membres de droit, de la Délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ;
3. Désignation des membres, autres que les membres de droit, de la Délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ;
4. Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 346, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Rapport (n° 20, 2003-2004) de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Débat sur l'application de la loi n° 86 2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 25 octobre 2004, à dix-sept heures
Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 octobre 2004, à dix-sept heures
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 26 octobre 2004, à dix-sept heures
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 20 octobre 2004, à zéro heure vingt.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD