Séance du 1er octobre 2004

M. le président. Voici quel pourrait être l'ordre des travaux ultérieurs du Sénat :

Mardi 5 octobre 2004 :

Avant seize heures :

Dépôt des listes des membres et des déclarations politiques des groupes.

A dix-sept heures :

Réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, pour l'élection d'un délégué.

Avant dix-huit heures :

Dépôt des candidatures aux fonctions de vice-président et de questeur du Sénat.

Mercredi 6 octobre 2004 :

A dix heures :

Scrutins à la tribune, simultanément, pour l'élection des vice-présidents et des questeurs.

A quinze heures :

Nomination des secrétaires du Sénat.

Proclamation de la constitution du bureau définitif.

A dix-neuf heures trente :

Nomination des membres des commissions permanentes et de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Jeudi 7 octobre 2004 :

A partir de neuf heures trente :

Constitution des bureaux des commissions.

A quinze heures :

Conférence des présidents.

A seize heures, si la conférence des présidents est terminée, séance publique :

Installation du bureau définitif.

Tirage au sort, parmi les quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France élus le 26 septembre dernier, des deux sénateurs dont le mandat sera de neuf ans.

Fixation de l'ordre du jour.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues :

- Yves Le Cozannet, qui fut sénateur des Côtes-du-Nord de 1980 à 1989 ;

- Henri Olivier, qui fut sénateur de l'Orne de 1974 à 1992 ;

- Ahmed Bentchicou, qui fut sénateur de Constantine de 1956 à 1962 ;

- Raymond Marcellin, qui fut sénateur du Morbihan de 1974 à 1981 ;

- et Jean-Pierre Blanc, qui fut sénateur de la Savoie de 1968 à 1995.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, la fin, le 25 septembre 2004, de la mission temporaire confiée à M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, auprès du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 15 septembre 2004.

« Monsieur le Président,

« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, déposé sur le Bureau du Sénat le 15 septembre 2004.

« Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

« Signé : Jean-Pierre RAFFARIN »

Acte est donné de cette communication.

M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettres en date du 5 août 2004, les textes des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur :

- la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

- la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement ;

- la loi relative aux libertés et responsabilités locales ;

- et la loi relative à l'assurance maladie.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

Acte est donné de ces communications.

M. le président. J'ai reçu de l'Assemblée de la Polynésie française des communications en date des 9, 30 juillet, 19 août et 9 septembre 2004 relatives à l'avis de cette assemblée sur :

- le projet d'ordonnance portant actualisation du droit économique et financier applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale.

- le projet de loi portant statut général des militaires ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d'en faciliter l'application.

- trois projets de loi autorisant l'approbation d'accords bilatéraux d'encouragement et de protection réciproques des investissements entre la France et respectivement la Bosnie-Herzégovine, la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et le Royaume de Bahreïn ;

- le projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels.

Acte est donné de ces communications.

Ces documents ont été transmis aux commissions compétentes.

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport annuel de l'Office national des forêts pour l'exercice 2003, établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier ;

- le rapport trisannuel sur l'occupation du parc locatif social et son évolution, établi en application de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation ;

- le rapport du Gouvernement sur les mesures de simplification de l'année 2003, établi en application de l'article 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ;

- le rapport annuel d'activité pour 2003-2004 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, établi en application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique ;

- le rapport sur les anciens combattants et leurs veuves âgés de plus de soixante ans ayant des ressources inférieures au SMIC, établi en application de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 ;

- le rapport au Parlement relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour l'année 2003 et aux orientations en matière de politique salariale pour 2004, établi en application de l'article 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par l'article 54 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale ;

- le rapport, établi en application de l'article 1003-7 du code rural, sur l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour l'exercice 2003 ;

- le rapport d'activité établi en application de l'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique pour le 1er semestre 2004 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ;

- le rapport établi pour 2004 en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, sur l'application de la loi précitée et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales ;

- le rapport au Parlement sur la réforme de la taxe professionnelle, établi en application de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 modifiée n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ;

- le premier rapport annuel du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, établi en application de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

M. le président. J'ai reçu de M. le premier président de la Cour des comptes le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale établi en application de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 26 août 2004, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2633 - COM (2004) 502 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak.

Adoptée le 3 août 2004.

E2631 - COM (2004) 455 finalProposition de décision du Conseil relative à la date d'application de la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (présentée par la Commission).

Adoptée le 19 juillet 2004.

E2623 - COM (2004) 459 finalProposition de règlement du Conseil modifiant la décision 2002/602/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.

Adoptée le 26 juillet 2004.

E2621 - COM (2004) 460 finalProposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Adoptée le 26 juillet 2004.

E2619 - COM (2004) 422 finalProposition de règlement du Conseil autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République socialiste du Viêt Nam.

Adoptée le 12 juillet 2004.

E2614 - COM (2004) 442 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan.

Adoptée le 26 juillet 2004.

E2594 - COM (2004) 318 finalProposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie.

Adoptée le 28 juin 2004.

E2592 - COM (2004) 377Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine. [en raison de l'Adhésion PECO, Baltes, Chypre, Malte].

Adoptée le 21 juin 2004.

E2588 - COM (2004) 333 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Adoptée le 5 juillet 2004.

E2585 - COM (2004) 330 finalProposition de décision du Conseil définissant l'approche générale de la redistribution des ressources prévue par le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion.

Adoptée le 19 juillet 2004.

E2583 - COM (2004) 309 finalProposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie.

Adoptée le 28 juin 2004.

E2500 - COM (2003) 834 finalProposition de décision du Conseil accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2473 - COM (2003) 758 finalProposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).

Adoptée le 21 juillet 2004.

E2470 - COM (2003) 761 finalProposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle.

Adoptée le 28 juin 2004.

E2450 - COM (2003) 658 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

Adoptée le 19 juillet 2004.

E2426 - COM (2003) 607 finalProposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Adoptée le 19 juillet 2004.

E2419 - COM (2003) 588 finalProposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2409 - COM (2003) 609 finalProposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part.

Adoptée le 28 juin 2004.

E2396 - COM (2003) 568 finalProposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2352 - COM (2003) 471 finalProposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite [Galileo].

Adoptée le 20 juillet 2004.

E2250 - 7161/03Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adaptation de la Directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2132 - COM (2002) 562 finalProposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Adoptée le 29 avril 2004.

E1954 - COM (2002) 71 finalProposition de directive du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.

Adoptée le 29 avril 2004.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 26 août 2004, l'informant de la caducité des textes suivants soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2353 - COM (2003) 483 finalCommunication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes accompagné de propositions de refonte du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (refonte).

E2345 - COM (2003) 402 finalProposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).

E2246 - COM (2003) 115 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires.

E2166 - COM (2002) 690 finalProposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques.

E1922 - COM (2001) 74 finalProposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit.

E1702 - COM (2001) 35 finalProposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires.

E1486 - COM (2000) 278 finalProposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur du riz. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz.

E1459 - COM (2000) 255 finalProposition de règlement du conseil relatif aux mesures à prendre en représailles de l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie pour les oeufs frais en provenance de la Communauté européenne et destinés à la consommation humaine.

E1263 - COM (1999) 266 finalProposition de règlement (CE) du Conseil interdisant la vente, la livraison, la fourniture et l'exportation de certains marchandises, services et technologies à la République fédérale de Yougoslavie pour empêcher la réparation de certains dommages.

E1261 - COM (1999) 190 finalProposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au non de la Communauté, de la décision OSPAR 98/2 relative à l'immersion des déchets radioactifs Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au non de la Communauté, de la décision OSPAR 98/3 relative à l'élimination des installations offshore désaffectées Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la communauté, de la décision OSPAR 98/4 relative aux plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère, et de la décision OSPAR 98/5 relative aux plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle.

E1220 - COM (1999) 3 finalProposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants des Etat tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un Etat tiers établis à l'intérieur de la Communauté.

E1167 - COM (1998) 394 finalProposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/98 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n°1612/68 et (CEE) n° 1408/71.

E1094 - COM (1998) 251 finalProposition de directive du Conseil relative aux conditions requises concernant les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les Etats membres.

E1059 - COM (1998) 205 finalProposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Azerbaïdjan [= 30 millions d'écus].

E996 - COM (1997) 561 finalProposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers.

E913 - COM (1997) 382 finalProposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile.

E910 - COM (1997) 343 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) 1552/89 du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

E599 - COM (1996) 006 finalProposition de décision relative à l'approbation de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite.

E144 - COM (1993) 322 finalProposition de directive du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux.

E133 - COM (1993) 382 finalProposition de décision du Conseil relative à la mise en oeuvre par les Etats membres des mesures en matière de radiofréquences.

E110 - COM (1993) 293 finalProposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23/7/1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ; Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du 23/7/1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents [directive dite: « mère-fille »].

E51 - COM (1992) 434 finalProposition de décision relative aux relations commerciales avec les pays tiers dans le domaine de l'aviation. Relations avec les pays tiers dans le domaine du transport : communication de la Commission au Conseil.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 25 août 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 442, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 25 août 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 443, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 8 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 444, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 15 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 445, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 15 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 446, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 15 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 447, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 22 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-631 du 1^er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 449, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 22 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 450, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 23 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 451, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 29 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux aéroports.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 452, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 29 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 453, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.