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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Charles Gautier, Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Roland Courteau, Bernard Frimat, Claude Haut, Yves Krattinger, Pierre Mauroy, Jean-Marc Pastor, Jean-François Picheral, Mme Danièle Pourtaud, MM. Claude Saunier, André Vantomme, André Vezinhet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée une proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 412, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2635 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2636 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2637 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission. Vers une stratégie européenne en faveur des nanotechnologies.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2638 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission. La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe. Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2639 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 5 juillet 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 27 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2640 et distribué.
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DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Pierre Masseret un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur les travaux de la Délégation française à cette Assemblée, au cours de la deuxième partie de la session ordinaire de 2004, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 413 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Valade un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles à la suite des travaux du groupe de réflexion sur la création culturelle.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 414 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 9 juillet 2004, à dix heures quarante-cinq, quinze heures et éventuellement le soir :
Discussion, en deuxième lecture du projet de loi (n° 278, 2003-2004), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la politique de santé publique.
Rapport (n° 372, 2003-2004) fait par MM. Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales.
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale est fixé à l'ouverture de la discussion générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 285, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 juillet 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 juillet 2004, à onze heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 (n° 360, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 juillet 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 juillet 2004, à onze heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le soutien à la consommation et à l'investissement (n° 379, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 juillet 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 juillet 2004, à onze heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 281, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 15 juillet 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 15 juillet 2004, à onze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 9 juillet 2004, à une heure trente-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD