9
DÉCision du Conseil constitutionnel
M. le président. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 1er juillet 2004, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.
Acte est donné de cette communication.
10
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à abroger les atteintes à l'expression démocratique du suffrage universel contenues dans la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative aux élections régionales et aux élections européennes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 398, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
11
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE résolution
M. le président. J'ai reçu de MM. Yves Détraigne, Claude Biwer, Mme Françoise Férat, M. Daniel Soulage, Mme Gisèle Gautier, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Denis Badré, François Zocchetto, Jean Boyer, Louis Moinard, Philippe Nogrix, Jean-Léonce Dupont, Joseph Kerguéris, Marcel Deneux et Mme Valérie Létard, une proposition de résolution tendant à compléter et modifier le règlement du Sénat.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 396, distribuée et renvoyée à commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d'évolution.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 397, distribuée et renvoyée à commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés résultant de l'accord donné par l'Union européenne à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 399, distribuée et renvoyée à commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
12
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 992/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2627 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 499/96 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que des chevaux vivants, originaires d'Islande.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2628 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2629 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Action commune du Conseil 2004/XX/PESC du juillet 2004 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2630 et distribué.
13
DÉPÔT D'UN avis
M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 383, 2003-2004).
L'avis sera imprimé sous le n° 400 et distribué.
14
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 5 juillet 2004, à quinze heures et le soir :
Discussion du projet de loi (n° 383, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Rapport (n° 386, 2003-2004) fait par M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 387, 2003-2004) de M. Dominique Leclerc fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 400, 2003-2004) de M. Philippe Marini fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 2 juillet 2004, à 17 heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 5 juillet 2004, à 11 heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation budgétaire ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 7 juillet 2004, à 17 heures.
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la politique de santé publique (n° 278, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 8 juillet 2004, à 17 heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 2 juillet 2004, à une heure trente-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD