SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Application de l'article 55 de la loi SRU
dans les communes inondables
125.
- 16 décembre 2002. -
M. Dominique Leclerc
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer
sur l'impossibilité, pour certaines communes, et plus particulièrement les
communes inondables comme la Ville-aux-Dames dont il est maire, de respecter
les obligations fixées par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ces communes sont
classées en raison de ce risque en aléa fort ou moyen pour une grande partie de
leur territoire. Elles doivent de ce fait, non seulement respecter les plans de
préventions de risques mis en place par les préfectures, mais voient aussi les
périmètres Seveso étendus avec une interdiction de construire sur ces zones.
Face à ces contraintes et alors que ces communes voient déjà leur dotation
globale de fonctionnement (DGF) amputée à titre de pénalités, il lui demande
s'il ne pourrait pas envisager d'apporter des aménagements à cette loi afin de
prendre en considération ces situations particulières.
Evolution des effectifs infirmiers
126. - 16 décembre 2002. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'évolution des effectifs infirmiers. La situation devient ingérable tant le manque de personnel est important, et à cela s'ajoute pour les départements frontaliers l'attrait des salaires plus élevés, notamment en Suisse. Il demande quel dispositif le Gouvernement entend mettre en place, afin d'augmenter les effectifs infirmiers de façon conséquente.