SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 39. - I. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L.
1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles
d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour
la taxe sur la valeur ajoutée en 2002, 2003 et 2004 et visant à réparer des
dommages directement causés par les intempéries survenues en mars, avril et mai
2001 ainsi que les 8 et 9 juillet 2001 dans le département de la Somme, les 6
et 7 juin 2002 dans les départements de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie et
les 8 et 9 septembre 2002 ainsi que durant la période courant du 14 au 29
novembre 2002 dans les départements de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la
Drôme, du Gard, de l'Hérault et de Vaucluse, ouvrent droit à des attributions
du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est
intervenu.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence
par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575
et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Par dérogation, décidée par décret, au premier alinéa du II de l'article L.
1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles
d'investissement des communes visant à réparer les dommages directement causés
par des intempéries ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de
catastrophe naturelle ouvrent droit exceptionnellement à des attributions du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année au cours de
laquelle le règlement des travaux est intervenu. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Actuellement, le versement du fonds de compensation
pour la TVA, le FCTVA, intervient en général après un décalage de deux années.
Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du FCTVA
sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des dépenses
inscrites dans les comptes administratifs par les collectivités territoriales
et contrôlés par les services de préfecture pour être ensuite liquidées et
mandatées par les comptables locaux.
Un dispositif temporaire concernant les dépenses réelles d'investissements
réalisés par les bénéficiaires du FCTVA, en réparation des dommages directement
causés par les intempéries survenues en juin et en septembre 2002, a été
proposé par le Gouvernement dans le présent collectif.
Après les débats à l'Assemblée nationale sur ce texte, le Gouvernement a jugé
nécessaire de mettre en oeuvre un dispositif de portée permanente permettant de
traiter l'ensemble des citations visées initialement.
Ainsi, l'amendement qui vous est présenté a pour objet de permettre la
dérogation par décret à la règle du décalage de deux ans pour le versement du
FCTVA, concernant les dépenses d'investissement engagées par les bénéficiaires
du fonds en réparation des dommages directement causés par les intempéries
ayant fait l'objet d'une constatation d'un état de catastrophe naturelle.
Il s'agit ainsi de venir exceptionnellement en aide aux collectivités locales
qui se trouvent confrontées à une forte augmentation de leurs dépenses
d'investissement à la suite d'une catastrophe naturelle.
Les décrets pris en application de cet article fixeront au cas par cas les
zones géographiques, les dates et les événements ouvrant le bénéfice de la
dérogation. Le FCTVA sera versé l'année même de la réalisation des travaux
concernés. La suppression du décalage de deux ans sera limitée aux seules
dépenses d'investissement causées directement par ces intempéries.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les membres de la commission avaient pensé à une
réécriture, en tout cas à un aménagement rédactionnel, du texte voté à
l'Assemblée nationale. Nous y avons renoncé après avoir pris connaissance de
l'amendement du Gouvernement, qui est de portée générale.
Il évitera de devoir solliciter à nouveau le Parlement, dans le cas, hélas !
où d'autres épisodes dramatiques se produiraient, afin d'obtenir le versement
anticité des attributions du FCTVA.
(M. le ministre délégué
acquiesce.)
Le fait de se rattacher clairement à la constatation de l'état de catastrophe
naturelle offre, nous semble-t-il, les meilleures garanties car les décisions
prises en la matière ne concernent que les événements les plus dramatiques.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur l'amendement
du Gouvernement qui apporte une solution au problème que nous avons pris
l'initiative de poser, monsieur le ministre, lors de la discussion de la
première partie du projet de loi de finances pour 2003.
M. le président.
La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant.
Cet amendement de portée générale est bienvenu. J'appelle toutefois
l'attention du Sénat sur le fait qu'il ne porte que sur les catastrophes
naturelles et sur les travaux que pourraient être amenées à réaliser les
communes à la suite de ces catastrophes naturelles. Hélas ! certaines des
catastrophes, qui ne sont pas naturelles - je pense à l'explosion de l'usine
AZF à Toulouse ou à telle ou telle marée noire - peuvent avoir des conséquences
financières pour les communes.
Monsieur le ministre, nous voterons cet amendement. Pour autant, si des
catastrophes non naturelles se produisaient, j'espère que la brêche ouverte
aujourd'hui ne se refermerait pas.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages
exprimés.
L'article 39 est ainsi rédigé.
Article 40