SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 25. - I. - Au I de l'article 1414 du code général des impôts, il est
inséré un 1°
bis
ainsi rédigé :
« 1°
bis.
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale,
lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la
limite prévue au I de l'article 1417 ; ».
« II. - L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 98 A
. - Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes
handicapés et du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir à
l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :
« 1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes
handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;
« 2° La liste des personnes auxquelles le revenu minimum d'insertion a été
versé au 1er janvier ou au cours de l'année d'imposition ainsi que celle des
personnes ayant cessé de percevoir ce revenu minimum au cours de l'année
précédente. »
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er
janvier 2003. »
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne,
Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du
groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après le II de cet article, insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Dans le premier alinéa du III de l'article 1414 du code général des
impôts, après les mots : "revenu minimum d'insertion", sont insérés les mots :
"et les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à
l'article L. 351-10 du code du travail".
« ... - Le second alinéa du III de l'article 1414 du code général des impôts
est complété
in fine
par les mots : "ou de l'allocation de solidarité
spécifique".
« ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des deux paragraphes
précédents sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut.
L'article 25 prévoit des mesures intéressantes puisqu'elles devraient
faciliter les dégrèvements de taxe d'habitation pour les personnes modestes.
Toutefois, ces mesures nous paraissent un peu frileuses.
En conséquence, l'amendement que je défends tend à étendre le dégrèvement de
la taxe d'habitation aux titulaires de l'allocation de solidarité spécifique,
l'ASS. Concrètement, il s'agit des personnes frappées par le chômage et qui se
trouvent en fin de droits.
L'ASS, comme le revenu minimum d'insertion, est un minimum social. Il nous
paraît dès lors logique de traiter leurs titulaires respectifs de la même façon
au regard de la taxe d'habitation.
Les collectivités locales ne connaîtraient aucune perte de recettes en raison
de la technique du dégrèvement. L'Etat ne subirait pratiquement aucune charge
puisque les titulaires de l'ASS sont déjà, pour la plupart, éligibles au
plafonnement de la taxe d'habitation.
Le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement, en le gageant
si le Gouvernement et la commission des finances le jugent nécessaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une réforme assez profonde qui nous est
proposée. La commission a estimé qu'il n'était pas possible de soutenir
l'intérêt de nos collègues pour cette disposition dans le cadre d'un collectif
budgétaire. En effet, celui-ci se limitant à effectuer des retouches
ponctuelles, il nous semble difficile d'aborder des sujets aussi vastes,
porteurs d'autant d'implications pour les finances locales.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je rappelle que la situation des bénéficiaires du RMI
n'est pas comparable à celle des titulaires de l'allocation de solidarité
spécifique. En effet, cette allocation versée aux chômeurs de longue durée
ayant épuisé leurs droits ne constitue pas une garantie de ressources
minimales. Les personnes qui en bénéficient pourraient tout à fait disposer
d'autres revenus, dans la limite d'un plafond égal à deux fois au moins le
RMI.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement partage l'avis de la commission
: il demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut,
il émettra un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Haut, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Haut.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Article additionnel après l'article 25