SEANCE DU 10 DECEMBRE 2002


M. le président. « Art. 59 quinquies. - I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les sommes : "15 250 EUR" et "3 550 EUR" sont respectivement remplacées par les sommes : "16 320 EUR" et "3 785 EUR".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 59 quinquies