SEANCE DU 10 DECEMBRE 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Communication
(p.
1
).
3.
Loi de finances pour 2003.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
2
).
Articles non rattachés
(suite)
(p.
3
)
Article 54
bis
(précédemment réservé) (p.
4
)
Amendements n°s II-153 du Gouvernement et II-75 de M. Guy Fischer. - MM. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Thierry Foucaud, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. - Adoption de l'amendement n° II-153 supprimant l'article, l'amendement n° II-75 devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 59 quater (p. 5 )
Amendement n° II-132 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. - MM. Yves Détraigne, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 59
quinquies.
- Adoption (p.
6
)
Articles additionnels après l'article 59
quinquies
(p.
7
)
Amendements n°s II-60 de M. Bernard Joly, II-82 de Mme Marie-Claude Beaudeau, II-85 et II-86 de M. Bernard Dussaut. - MM. Jacques Pelletier, Thierry Foucaud, Claude Domeizel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° II-60 ; rejet des amendements n°s II-82, II-85 et II-86.
Article 59 sexies (p. 8 )
Amendements identiques n°s II-48 rectifié
bis
de M. Yves Détraigne et
II-52 rectifié de M. Joseph Ostermann. - MM. Yves Détraigne, Joseph Ostermann,
le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Pierre Masseret, Paul
Loridant. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 59 sexies (p. 9 )
Amendement n° II-70 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le
rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-71 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le
rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-57 rectifié
bis
de M. Claude Belot, repris par la
commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° II-57 rectifié
ter
par M. Paul Loridant. - M.
Paul Loridant. - Rejet.
Amendement n° II-47 rectifié
ter
de M. Charles Guené. - MM. Charles
Guené, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Articles additionnels avant l'article 60 A (p. 10 )
Amendement n° II-72 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le
rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-73 de M. Michel Doublet. - MM. Michel Doublet, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 60 A (p. 11 )
Amendement n° II-109 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 60 A (p. 12 )
Amendement n° II-111 de la commission. - MM. Jean Arthuis, président de la
commission des finances ; le ministre délégué, le rapporteur général, Alain
Vasselle, Jacques Oudin. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° II-110 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre
délégué. - Retrait.
Amendement n° II-146 de M. Gérard Braun. - MM. Gérard Braun, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° II-89 de M. Gérard Miquel. - M. Marc Massion. - Retrait.
Amendement n° II-90 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Marc Massion, le
rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques
Oudin, le président de la commission. - Retrait.
Amendement n° II-147 de M. Gérard Braun. - M. Gérard Braun. - Retrait.
Amendement n° II-148 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Demande de seconde délibération (p. 13 )
MM. le ministre délégué, le rapporteur général.
La seconde délibération est ordonnée.
M. le président de la commission.
M. le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 14 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
4.
Décès d'un sénateur
(p.
15
).
5.
Constitution du groupe de l'UMP
(p.
16
).
6.
Loi de finances pour 2003.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p.
17
).
Seconde délibération (p. 18 )
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Article 36 et état B (p. 19 )
Amendements n°s A-5 à A-12 du Gouvernement.
Amendements n°s A-13 à A-15 du Gouvernement.
Amendements n°s A-2 et A-3 du Gouvernement.
Amendements n°s A-16 et A-27 du Gouvernement.
Article 37 et état C (p. 20 )
Amendement n° A-4 du Gouvernement.
Amendements n°s A-28 à A-30 du Gouvernement.
Amendements n°s A-31 à A-37 du Gouvernement.
Article 34 et état A (p. 21 )
Amendement n° A-38 du Gouvernement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Adoption, par un vote unique, de l'ensemble de la seconde délibération.
M. le président.
Vote sur l'ensemble (p. 22 )
MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le rapporteur
général, Louis Mermaz, Jacques Pelletier, Gérard Miquel, Michel Mercier,
Thierry Foucaud, Josselin de Rohan.
M. le ministre délégué.
M. le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 23 )
Adoption, par scrutin public à la tribune, du projet de loi de finances.
7.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
24
).
8.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
25
).
9.
Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
26
).
10.
Dépôt de rapports
(p.
27
).
11.
Ordre du jour
(p.
28
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
COMMUNICATION
M. le président.
Mes chers collègues, après la reprise de nos travaux, cet après-midi, nous
suspendrons la séance pendant quelques courts instants pour permettre à une
séance de prises de vues photographiques panoramiques de se dérouler dans notre
hémicycle.
J'invite Mmes et MM. les sénateurs à regagner leur place à cette occasion.
3
LOI DE FINANCES POUR 2003
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003 (n° 67, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 68 (2002-2003).]
Articles non rattachés (suite)
Article 54
bis
(précédemment réservé)
M. le président.
« Art. 54
bis.
- I. - Il est institué, au choix de l'intéressé, une
réduction d'impôt de 27 439 EUR au titre de la seule année 2003 ou de 5 487 EUR
qui s'imputent sur la cotisation, due au titre de l'impôt sur le revenu
annuellement, à compter de 2003, au bénéfice de toute personne mineure de moins
de vingt et un ans au moment où l'arrestation est intervenue, à l'exception de
celles visées par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une
mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de
persécutions antisémites, ou dont la mère ou le père, durant l'Occupation, a
été déporté à partir de la France, a été fusillé ou massacré pour faits de
résistance ou pris en otage et a trouvé la mort lors de son arrestation, de sa
détention, de son transfert ou de sa déportation.
« Si le montant de la réduction dépasse le montant de l'impôt dû, il n'est pas
procédé à restitution.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des
dispositions ci-dessus.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence,
par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° II-75, présenté par MM. Fischer et Foucaud, Mme Beaudeau, M.
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Remplacer les deux premiers alinéas du I de cet article par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 est étendu aux
orphelins de déportés par mesure de répression, à ceux des fusillés et
massacrés pour faits de résistance ou pris comme otages et à ceux des patriotes
résistants à l'occupation. »
La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l'amendement n°
II-153.
M. Alain Lambert,
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
L'article 54
bis
vise à instituer une réduction d'impôt au profit des orphelins dont
les parents ont été victimes du nazisme, étendant ainsi à tous les orphelins
dont les parents ont été victimes du nazisme l'indemnisation qui est accordée
par un décret du 13 juillet 2000 aux seuls orphelins dont les parents ont
trouvé la mort en déportation dans le cadre des persécutions antisémites.
Cette question de l'indemnisation des orphelins des victimes de la déportation
et des crimes commis pendant la Seconde Guerre mondiale est un sujet grave, qui
doit être traité avec un souci d'équité absolue, en dehors de toute
considération de nationalité, de race ou d'opinion.
Cette exigence d'équité ne doit souffrir aucune exception. Elle commande que
nous allions au fond des choses sans nous arrêter aux apparences. Or la
décision d'indemnisation instituée par le décret du 13 juillet 2000 avait non
pas pour objet de créer une inégalité entre les différentes victimes mais de
réparer, cinquante ans plus tard, une injustice de l'histoire. Des milliers
d'orphelins, de victimes de persécutions antisémites avaient en effet été
considérés comme des victimes civiles et avaient été exclus, pour des raisons
de nationalité, des dispositifs d'indemnisation institués en 1948, ce qui
n'était pas le cas des autres victimes. Il nous faut donc maintenant nous
assurer que toutes les victimes, sans exception aucune, ont bien été prises en
considération et veiller à ce qu'aucune injustice ne soit créée. Toutes les
victimes doivent être indemnisées de façon équitable.
A cette fin, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur cette
question, au plus tard le 1er septembre 2003. Ce rapport s'avère nécessaire
compte tenu de la complexité du sujet, dont ne tient pas suffisamment compte la
mesure fiscale instituée par l'article 54
bis,
qui est source
d'iniquité, notamment parce qu'elle ne s'appliquerait qu'aux personnes
imposables et qu'elle créerait des doubles emplois.
Dès lors, il est indispensable d'attendre les conclusions de ce rapport avant
de légiférer. C'est la raison pour laquelle je demande, dans l'immédiat, à la
Haute Assemblée de bien vouloir voter l'amendement proposé par le Gouvernement,
qui vise à supprimer la mesure que l'Assemblée nationale a adoptée en première
lecture. Avec mon collègue M. Hamlaoui Mékachéra, je prends l'engagement ferme
et clair auprès du Sénat que des dispositions concrètes seront prises sur cette
question dès l'année 2003.
M. le président.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-75.
M. Thierry Foucaud.
L'article 54
bis
du présent projet de loi de finances tend à régler la
question de la reconnaissance du préjudice subi par les enfants de déportés, de
fusillés et de résistants durant les années de l'Occupation.
Cette question est au centre de propositions de loi déposées par plusieurs
groupes de notre assemblée et de l'Assemblée nationale lors de la législature
précédente, à la suite de la publication du décret du 13 juillet 2000 sur la
reconnaissance du préjudice subi par les victimes des persécutions
antisémites.
Nous avions alors regretté que ce décret ne concerne qu'une partie des
victimes des crimes nazis, créant ainsi une rupture pour le moins artificielle
et malvenue.
Ce décret prévoit que les personnes concernées peuvent choisir entre deux
possibilités. Il est ainsi proposé le versement, soit d'une indemnité de 180
000 francs en une fois pour solde de tout compte, si l'on peut dire, soit le
versement d'une rente viagère mensuelle de 3 000 francs.
On observera que, dans un cas comme dans l'autre, les sommes perçues par les
ayants droit n'ont pas le caractère d'un revenu imposable : il s'agit d'un
versement direct du budget de l'Etat et non d'une dépense fiscale.
Pour ces raisons, l'équilibre trouvé dans le cadre de la première lecture de
la loi de finances ne nous convient pas.
Deux articles additionnels, apparemment contradictoires, figurent aujourd'hui
dans le texte voté par l'Assemblée nationale.
Le premier, rattaché au budget des anciens combattants, prévoit la publication
d'un rapport sur l'extension du bénéfice du décret de juillet 2000.
Le second - c'est l'article 54
bis
du projet de loi de finances - tend
à créer une forme d'extension limitée mais induisent une transformation des
indemnités prévues par le décret en source de réduction d'impôt, qui ne
s'appliquera d'ailleurs que fort imparfaitement aux bénéficiaires éventuels de
la mesure.
Sur le principe, nous estimons qu'il est fallacieux, et même intolérable, de
maintenir une forme de « catégorisation » entre victimes des mêmes exactions
commises pendant la Seconde Guerre mondiale.
Cela n'a guère de sens et il convient donc de déterminer aujourd'hui une
égalité de traitement, comme nous le faisons par le biais de notre
amendement.
Nous devons bien cela, au nom de la mémoire collective, à ceux qui ont
souffert de perdre leurs parents parce qu'ils étaient différents ou parce
qu'ils luttaient contre l'occupant.
Il sera bien temps, ensuite, de procéder à la suppression éventuelle de
l'article additionnel introduit dans le budget des anciens combattants, dans le
cadre normal d'une seconde délibération, par coordination.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement
de réécriture de l'article 54
bis
du projet de loi de finances.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Cette question particulièrement
douloureuse avait été traitée par le Sénat l'an dernier, à peu près à la même
date, à l'occasion de l'examen d'un amendement qui avait été présenté par
Michel Charasse.
Nous voyons combien il est délicat de vouloir opérer des tris dans l'histoire.
L'histoire est un tout, qu'il faut assumer comme tel. Nous voyons aussi qu'il
est souvent de mauvaise politique, en tout cas de mauvaise politique
législative, de chercher à résoudre les problèmes par le biais de solutions
techniques peu appropriées.
Or il est à présent question d'un article 54
bis
nouveau qui a été
introduit par l'Assemblée nationale avec les meilleures intentions du monde,
mais qui ne traite ce sujet, ô combien douloureux, que de façon incomplète. Il
s'agit, je le rappelle, d'accorder une réduction d'impôt aux orphelins de
déportés, de fusillés ou de massacrés autres que ceux qui ont été victimes de
persécutions antisémites.
Ces diverses propositions ont pour origine les travaux de la mission d'étude
présidée par Jean Matteoli, qui ont été rendus publics en avril 2000 et qui ont
abouti à l'adoption du décret du 13 juillet 2000. Ce décret institue un régime
d'indemnisation pour une certaine catégorie d'enfants de déportés, catégorie
infiniment respectable bien sûr, mais qui n'est point la seule, et nous savons
que les sommes qui ont été mises en oeuvre par l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre sont, à ce titre, déjà substantielles. Ainsi,
dans le cadre du régime existant, cette dépense s'élevait à près de 164
millions d'euros pour l'année 2001. Sur la base des bénéficiaires définis par
le décret, de nombreux dossiers de demande sont parvenus au ministère de la
défense.
Pour compléter ce rappel des faits, j'indique, mes chers collègues, que les
conditions dans lesquelles le décret du 13 juillet 2000 a été pris étaient
certainement critiquables, au regard du droit en tout cas, puisque le Conseil
d'Etat, dans son arrêt du 6 avril 2001, a précisé, au terme d'un long examen de
la question, que « d'autres champs d'application auraient pu être retenus,
notamment celui qui aurait englobé également les orphelins de déportés
résistants ».
Le Conseil d'Etat constatait que le gouvernement de l'époque avait restreint
le champ d'application de cette disposition, mais il indiquait, en se référant
à l'équité, qu'il aurait été concevable -et - si on lit entre les lignes -
conforme à la justice d'appréhender plus largement l'ensemble de celles et ceux
dont les parents ont été victimes dans leur chair de la répression nazie.
L'an dernier, lors de la discussion de la loi de finances rectificative de
2001, un amendement avait été voté afin d'étendre le dispositif du décret aux
orphelins dont les parents avaient été victimes pendant la dernière guerre de
persécutions en raison de leur race et qui avaient trouvé la mort dans les
camps de déportation.
L'Assemblée nationale a, à juste titre, estimé que cette question à la fois
grave, symbolique et signifiante devait être considérée de manière plus large
mais toujours dans le respect du principe d'équité. Mais - et nous en arrivons
au présent article - l'Assemblée nationale ne pouvait décider, en raison des
règles de recevabilité financière, d'étendre la mesure d'indemnisation prévue
par le décret. Elle ne pouvait qu'utiliser un biais, c'est-à-dire l'instrument
fiscal de la réduction d'impôt sur le revenu qui nous est ici proposée.
Que nous dit le groupe communiste républicain et citoyen ? Par l'amendement
présenté par Thierry Foucaud, il voudrait étendre cette réduction d'impôt. Or
Thierry Foucaud sait bien que cette réduction, par définition - il nous le dit
abondamment sur d'autres sujets -, ne peut porter avantage que vis-à-vis de
ceux qui paient l'impôt. D'ailleurs, je m'étonne un peu de cette proposition
qui, sur le plan social, ne me semble pas être dans la ligne de ce que
défendent habituellement nos collègues qui siègent dans la partie gauche de
l'hémicycle.
Que nous dit le Gouvernement ? Il accepte, bien entendu, de considérer le
problème dans toute son étendue. Il nous dit aussi que le décret du 13 juillet
2000, élaboré avec une hâte excessive et dont la portée était incomplète,
n'était pas satisfaisant. Voulant précisément se garder de tout risque de
décision hâtive, il confie donc à des personnalités irréprochables, sous la
présidence de M. Philippe Dechartre, le soin de réexaminer tout le sujet,
d'identifier l'ensemble des solutions envisageables et de présenter des
propositions qui puissent enfin être transcrites dans la loi.
Le Gouvernement, à raison, me semble-t-il, veut rompre avec des méthodes
parcellaires, hâtives et qui ont contribué plutôt à compliquer le sujet qu'à
bien le résoudre. A la différence du précédent gouvernement, celui-ci, qui a le
temps nécessaire pour formaliser correctement et assumer ses choix, entreprend
la bonne démarche.
M. le ministre délégué au budget nous a rappelé son engagement d'aller aussi
loin que possible dans le traitement de cette question, de le faire, alors que
tant d'années se sont écoulées, dans le respect de l'histoire, et d'une façon
qui soit exemplaire pour la génération d'aujourd'hui.
Le Gouvernement a donc raison de considérer que la réduction d'impôt n'est pas
techniquement une bonne solution. En effet, mes chers collègues, si nous
votions cette réduction d'impôt, et même si nous l'étendions, que se
passerait-il aussitôt ? Dans nos départements, des personnes seraient hors du
champ d'application de la mesure, alors qu'elles devraient être concernées. En
effet, qu'il s'agisse d'orphelins de déportés ou de personnes ayant subi de
lourds préjudices de la part de l'occupant, les bénéficiaires potentiels
peuvent très bien aujourd'hui ne pas être imposables. Dès lors, de nouvelles
demandes s'exprimeraient et nous serions probablement obligés de revenir sur ce
sujet dans un an ou deux.
Assurément, cette méthode n'est ni correcte ni digne pour traiter un problème
que nous considérons comme étant d'une gravité exceptionnelle et emblématique
de notre mémoire collective.
Mes chers collègues, suivons par conséquent la position du Gouvernement,
supprimons cet article, entendons les engagements qui ont été pris, évitons de
nous engager sur une voie fiscale inappropriée et faisons en sorte que les
conclusions de la commission Dechartre débouchent sur une législation
contribuant à plus de justice et à l'oeuvre de mémoire.
Vous l'avez compris, la commission est favorable à l'amendement n° II-153 et
défavorable à l'amendement n° II-75. Leur examen n'a pas été simple, et croyez
bien que la commission s'est préalablement imprégnée de ce sujet et s'est
efforcée d'en prendre toute la dimension.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra,
secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Comme cela vient d'être
rappelé, le Gouvernement est résolu à résoudre au plus vite et de la meilleure
façon ce problème des orphelins de déportés. Il a entendu le message du
Parlement et perçu les attentes du monde combattant, qui fut, il faut le
reconnaître, divisé sur le décret du 13 juillet 2000, lequel concerne, nous en
sommes tous conscients, des principes très forts et très graves.
Le Gouvernement, le Parlement et la communauté nationale ne veulent pas qu'une
nouvelle injustice soit commise en réparant ce qui en est déjà une, puisque
certains orphelins reçoivent très légitimement une indemnité dont d'autres ne
peuvent bénéficier.
C'est la raison pour laquelle j'ai confié une mission à M. Philippe Dechartre,
ancien résistant que nous connaissons très bien, ancien ministre du général de
Gaulle et de Georges Pompidou, afin de conduire une concertation tous azimuts
et de présenter au Gouvernement un rapport faisant le point sur cette affaire,
y compris sur le sentiment de toutes les parties prenantes. Il va de soi que
cette mission doit être menée à son terme et que le Gouvernement informera la
Haute Assemblée de la teneur de ce rapport.
L'article 54
bis
n'est pas cohérent avec la démarche générale du
Gouvernement. En effet, la réparation par voie de réduction d'impôt qui y est
prévue crée une autre inégalité pour les personnes qui demandent actuellement
une indemnité. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite l'adoption de
l'amendement de suppression n° II-153.
Avant de prendre une décision sur ce dossier, le Gouvernement s'assurera
préalablement que toutes les questions posées auront reçu une réponse. Je
confirme enfin que la teneur de l'amendement de M. de Courson, à l'origine de
l'article 54
bis,
sera évidemment présentée à M. Dechartre, afin que
cette disposition soit prise en compte.
M. le président.
Le Gouvernement est donc, je suppose, défavorable à l'amendement n° II-75 ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement est en effet défavorable à l'amendement
n° II-75.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-153.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 54
bis
est supprimé et l'amendement n° II-75
n'a plus d'objet.
Article additionnel après l'article 59 quater
M. le président.
L'amendement n° II-132 rectifié
bis,
présenté par MM. Jarlier, de
Villepin, Bécot, Dulait, Moinard, Demilly, de Montesquiou, Goulet, Monory,
Franchis, Biwer, J. Boyer, C. Gaudin, Hérisson et Zocchetto, Mmes G. Gautier et
Payet, MM. Alduy, Vanlerenberghe, Hyest, Arnaud, Mortemousque, Poirier,
Thiollière et Détraigne et Mme Létard, est ainsi libellé :
« Après l'article 59
quater,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - L'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est complété
in fine
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces frais d'études, d'élaboration, de révision ou de modification de
documents d'urbanisme peuvent être inscrits dans la section d'investissement
des budgets communaux prévue à l'article L. 2311-1 du code général des
collectivités territoriales.
« Lorsqu'elles engagent de tels frais, les collectivités locales et leurs
groupements peuvent prétendre à ce titre aux attributions du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne.
Cet amendement a pour objet de permettre l'inscription, dans la section
d'investissement des budgets communaux, des frais d'études, d'élaboration, de
révision ou de modification des documents d'urbanisme tels que les plans locaux
d'urbanisme, les PLU, ou les cartes communales.
Cet amendement, qui revient périodiquement devant le Parlement, pourrait être
qualifié par les journalistes de marronnier, surtout en cette saison
(Sourires)
, mais il y a un élément nouveau cette année.
On constate en effet, dans la plupart de nos départements, un désengagement
croissant des services de la DDE, qui assuraient gratuitement l'élaboration de
ces documents pour le compte des communes.
La plupart d'entre elles, notamment les petites, qui élaborent des cartes
communales, rencontrent donc des problèmes de financement en raison des frais
d'élaboration de ces documents d'urbanisme.
C'est la raison pour laquelle il est proposé d'inscrire ces frais dans la
section d'investissement des budgets communaux, ce qui permettra en outre aux
communes concernées de bénéficier du FCTVA.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre assemblée a déjà donné satisfaction aux auteurs
de l'amendement. Voilà quelques semaines, en effet, lors de l'examen de la
proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et
au renouvellement urbains, un texte identique est devenu l'article 7 A de cette
proposition de loi.
Il est préférable, pour la cohérence de nos textes, qu'une telle disposition
figure dans le texte relatif à la procédure des réformes d'urbanisme - c'est du
moins le point de vue de la commission des finances. C'est pourquoi je souhaite
que cet amendement soit retiré.
En outre, je précise que, dans la loi portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier, dite « MURCEF », a été mis en place un
processus d'assistance technique à la gestion communale, en vue de la
réalisation des documents d'urbanisme. Rendre les dépenses visées éligibles au
FCTVA serait - je vais utiliser une expression issue du droit de l'urbanisme -
une adaptation mineure susceptible, au sein d'une loi de finances, poser
quelques problèmes de méthode.
La commission sollicite par conséquent le retrait de l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Même avis, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-132 rectifié
bis
est-il maintenu
?
M. Yves Detraigne.
Compte tenu des explications que vient de donner M. le rapporteur général, je
vais suivre son conseil et retirer cet amendement.
Permettez-moi toutefois d'émettre le voeu que les dispositions adoptées
récemment par le Sénat dans la proposition de loi modifiant la loi relative à
la solidarité et au renouvellement urbains suivent leur cours et que l'examen
de cette proposition de loi ne s'arrête pas à une première lecture au Sénat.
M. le président.
L'amendement n° II-132 rectifié
bis
est retiré.
Art. 59 quinquies
M. le président.
« Art. 59
quinquies.
- I. - Dans la première phrase du I de l'article 2
de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des
chèques-vacances, les sommes : "15 250 EUR" et "3 550 EUR" sont respectivement
remplacées par les sommes : "16 320 EUR" et "3 785 EUR".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
»
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 59 quinquies
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-60, présenté par MM. Joly, Pelletier et Mouly, est ainsi
libellé :
« Après l'article 59
quinquies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans la première phrase du I de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283
du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les mots : "dans les
entreprises de moins de cinquante salariés" sont remplacés par les mots : "dans
les entreprises de plus de vingt salariés et de moins de cinquante
salariés".
« II. - Après l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précité,
il est inséré un article 2-2 rédigé comme suit :
«
Art. 2-2. - I.
- Les entreprises de moins de vingt salariés,
dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme
paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6, sont exclues du champ
d'application de l'article 2-1 et 2-3.
« L'employeur peut faire bénéficier ses salariés des chèques-vacances selon
les modalités suivantes :
« - La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est
fixée en fonction du niveau des rémunérations perçues par les salariés dans
l'entreprise. L'employeur contribue à hauteur de 80 % au plus de leur valeur
libératoire, modulée en fonction du niveau des rémunérations pratiquées dans
l'entreprise.
« - Les termes de la modulation maximale en fonction des rémunérations
pratiquées dans l'entreprise est de 80 % jusqu'à 1,3 SMIC, de 50 % entre 1,3 et
1,8 SMIC et de 25 % au-delà de 1,8 SMIC.
« - L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des
chèques-vacances est exonéré des cotisations et contributions prévues par la
législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la
contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de
la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est
limité, par salarié et par an, à 30 % du SMIC apprécié sur une base
mensuelle.
«
II.
- Cette simplification d'attribution des chèques-vacances pour
les très petites entreprises de moins de vingt salariés est laissée à leur
libre choix. Elles peuvent décider de recourir à un dispositif optimisé fondé
sur le revenu fiscal de référence.
«
III.
- Les chefs d'entreprise de moins de vingt salariés, à défaut de
délégués syndicaux et de personnels mandatés, associent leurs salariés à la
procédure de consultation et de fixation de la contribution de l'employeur.
»
« III. - La perte de recettes résultant du I et du II est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 675 A du code général des impôts. »
L'amendement n° II-82, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 59
quinquies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. Après l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant
création des chèques-vacances, il est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. 2-2.
- Par dérogation aux dispositions des I et III de l'article
2, dans les entreprises de moins de 20 salariés, dépourvues de comité
d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au
dernier alinéa de l'article 6, l'employeur peut faire bénéficier ses salariés
des chèques-vacances, après consultation de l'ensemble du personnel. Dans ce
cas, la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est
modulée en fonction de la rémunération mensuelle brute perçue par les salariés
dans l'entreprise, dans la limite de :
« - 80 % jusqu'à 1,3 SMIC inclus,
« - 50 % de leur valeur libératoire entre 1,3 et 1,8 SMIC inclus,
« - 25 % de leur valeur libératoire entre 1,8 et 2,5 SMIC inclus.
« L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des
chèques-vacances est exonéré des cotisations et contributions prévues par la
législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la
contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de
la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est
limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié
sur une base mensuelle.
« La contribution de l'employeur ne peut se substituer à aucun élément faisant
partie de la rémunération versée par l'entreprise, au sens de l'article L.
242-I du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des
stipulations contractuelles individuelles ou collectives. »
« II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat résultant de
l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575
et 575 A du code général des impôts.
« III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont
compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2003. »
Les amendements suivants sont présentés par MM. Dussaut, Peyronnet, Domeizel
et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° II-85 et ainsi libellé :
« Après l'article 59
quinquies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans la première phrase du I de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283
du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les mots : "dans les
entreprises de moins de cinquante salariés" sont remplacés par les mots "dans
les entreprises de plus de vingt salariés et de moins de cinquante
salariés".
« II. - Après l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
précitée, il est inséré un article 2-2 rédigé comme suit :
«
Art. 2-2. - I.
- Les entreprises de moins de vingt salariés,
dépourvues de comité d'entreprise, et qui ne relèvent pas d'un organisme
paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6, sont exclues du champ
d'application de l'article 2-I et 2-III.
« L'employeur peut faire bénéficier ses salariés des chèques-vacances selon
les modalités suivantes :
« - La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vaccances est
fixée en fonction du niveau des rémunétations perçues par les salariés dans
l'entreprise (l'employeur contribue à hauteur de 80 % au plus de leur valeur
libératoire) et sera modulée en fonction du niveau des rémunérations pratiquées
dans l'entreprise :
« - La modulation maximale en fonction des rémunérations pratiquées dans
l'entreprise est de 80 % jusqu'à 1,3 SMIC, de 50 % entre 1,3 et 1,8 SMIC et de
25 % au-delà de 1,8 SMIC.
« L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des
chèques-vacances est exonéré des cotisations et contributions prévues par la
législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la
contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de
la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est
limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié
sur une base mensuelle.
«
II.
- Cette simplification d'attribution des chèques-vacances pour
les entreprises de moins de vingt salariés est laissée au libre choix desdites
entreprises, qui peuvent décider de recourir à un dispositif optimisé basé sur
le revenu fiscal de référence.
«
III.
- Les chefs d'entreprise de moins de vingt salariés, à défaut de
délégués syndicaux et de mandaté, associent le personnel à la procédure de
consultation et de fixation de la contribution de l'employeur. »
L'amendement n° II-86 est ainsi libellé :
« Après l'article 59
quinquies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans la première phrase du I de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283
du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les mots : "dans les
entreprises de moins de cinquante salariés" sont remplacés par les mots : "dans
les entreprises de plus de vingt salariés et de moins de cinquante
salariés".
« II. - Après l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
précitée, il est inséré un article 2-2 rédigé comme suit :
«
Art. 2-2. - I.
- Les entreprises de moins de vingt salariés,
dépourvues de comité d'entreprise, et qui ne relèvent pas d'un organisme
paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6, sont exclues du champ
d'application de l'article 2-I et 2-III.
« L'employeur peut faire bénéficier ses salariés des chèques-vacances selon
les modalités suivantes :
« - la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est
fixée en fonction du niveau des rémunérations perçues par les salariés dans
l'entreprise (l'employeur contribue à hauteur de 80 % au plus de leur valeur
libératoire) et sera modulée en fonction du niveau des rémunérations pratiquées
dans l'entreprise ;
« - la modulation maximale en fonction des rémunérations pratiquées dans
l'entreprise est de 80 % jusqu'à 1,3 SMIC, de 50 % entre 1,3 et 1,8 SMIC et de
25 % au-delà de 1,8 SMIC.
« L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des
chèques-vacances est exonéré des cotisations et contributions prévues par la
législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la
contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de
la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est
limité, par salarié et par an, à 80 % du salaire minimum de croissance apprécié
sur une base mensuelle.
«
II.
- Cette simplification d'attribution des chèques-vacances pour
les entreprises de moins de vingt salariés est laissée au libre choix desdites
entreprises, qui peuvent décider de recourir à un dispositif optimisé basé sur
le revenu fiscal de référence.
«
III.
- Les chefs d'entreprise de moins de vingt salariés, à défaut de
délégués syndicaux et de mandaté, associent le personnel à la procédure de
consultation et de fixation de la contribution de l'employeur. »
La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° II-60.
M. Jacques Pelletier.
Cet amendement a été présenté par mon collègue M. Bernard Joly, spécialiste
des professions de tourisme.
La loi du 12 juillet 1999 relative à l'extension du bénéfice des
chèques-vacances aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés
connaît de nombreuses difficultés d'application.
Il est nécessaire d'envisager une simplification de la procédure de
consultation dans les petites entreprises de moins de vingt salariés, afin
d'élargir l'accès aux chèques-vacances. L'amendement tend donc à permettre aux
chefs d'entreprise de moins de vingt salariés d'attribuer ces chèques à tout le
personnel, à défaut de délégués ou de personnes mandatées, et de l'associer à
la procédure de consultation et de fixation de la contribution de
l'employeur.
En outre, la loi du 12 juillet 1999 donne la possibilité à l'employeur de
PME-PMI de faire profiter ses salariés d'un avantage social grâce à
l'abondement qu'il apporte. Toutefois, dans les entreprises de moins de vingt
salariés, l'employeur est confronté à un dispositif fondé sur le revenu fiscal
de référence ainsi qu'à une procédure de mise en oeuvre trop complexe du point
de vue technique et administratif.
Mon amendement tend donc à proposer la création d'une modulation de la
participation de l'employeur en fonction du niveau des rémunérations pratiquées
dans l'entreprise. La participation de l'employeur deviendrait dès lors plus
forte pour les bas salaires et moins importante pour les salaires les plus
élevés, ce qui me paraît tout à fait logique.
M. le président.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-82.
M. Thierry Foucaud.
Des précisions ont déjà été données sur ce sujet. J'ajouterai, pour ma part,
que, du fait de la modification apportée à l'article 2-3 de l'ordonnance du 26
mars 1982, le chef d'une très petite entreprise, une TPE, doit, pour attribuer
les chèques-vacances à ses salariés, consulter des délégués du personnel ou
bien des délégués syndicaux, qui n'existent pas dans la totalité des
entreprises de cette taille.
Certes, sur ce point, des accords collectifs de branche territoriaux peuvent
se substituer à un dispositif interne à l'entreprise. Néanmoins, l'expérience
montre que les accords se mettent en place lentement et que le recours à des
salariés mandatés sur un dispositif qui n'est pas obligatoire, contrairement à
la loi relative à la réduction du temps de travail, se révèle peu pertinent.
Pour assurer le droit aux vacances pour tous, il s'avère par conséquent
nécessaire de commencer par envisager une simplification du dispositif actuel
afin que le droit aux chèques-vacances pour les salariés des TPE, prévu par la
loi puisse être appliqué. Tel est l'objet de cet amendement.
En outre, la loi du 12 juillet 1992 offre à l'employeur de PME et de PMI la
possibilité de faire profiter ses salariés d'un avantage social supplémentaire
grâce à l'abondement qu'il apporte. Or, dans les entreprises de moins de vingt
salariés, l'employeur est confronté à un dispositif fondé sur le revenu fiscal
de référence ainsi qu'à une procédure de mise en oeuvre trop complexe du point
de vue technique et administratif pour ce type d'entreprise. Bien sûr, il y a
les trois années d'expérimentation de cette loi. Mais les employeurs de TPE
favorables aux chèques-vacances souhaitent que la mise en oeuvre d'un tel
dispositif soit simplifiée et ne soit plus discriminante, afin d'éviter
division ou tension parmi leur personnel.
Afin que le droit aux chèques-vacances pour les salariés des TPE puisse
véritablement s'exercer, cet amendement vise à modifier la loi par la création
d'une modulation de la participation de l'employeur en fonction du niveau des
rémunérations pratiquées dans l'entreprise : ainsi, la participation de
l'employeur, fondée sur l'obligation de la modulation de sa contribution,
sera-t-elle plus forte pour les bas salaires et moins importante pour les
salaires les plus élevés.
Je ne répéterai pas les termes de la modulation maximale puisqu'ils figurent
dans l'amendement. Je dirai simplement que cette proposition d'un système de
base unique pour toutes les TPE permettrait de modéliser le processus
administratif et faciliterait, pour le chef d'entreprise, la mise en oeuvre du
chèque-vacances.
Cette mesure doit naturellement être perçue comme un dispositif minimal
permettant d'initier ou de faciliter le dialogue social à cours ou moyen terme
pour développer des formules adaptées et plus avantageuses, dans l'intérêt
réciproque de l'entreprise et des salariés.
M. le président.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour défendre les amendements n°s II-85 et
II-86.
M. Claude Domeizel.
Ces deux amendements de même nature me donnent l'occasion de souligner le
succès des chèques-vacances instaurés, sous le gouvernement de notre collègue
M. Pierre Mauroy, par la loi du 26 mars 1982. Il a fallu quelques années pour
s'apercevoir que le dispositif présentait une lacune, à savoir que les
personnes qui travaillent dans une entreprise de moins de cinquante salariés ne
peuvent y prétendre.
La loi du 12 juillet 1999 a remédié à cette situation. Mais il se trouve
qu'après trois ans d'expérimentation, il y a lieu de parfaire encore la loi et
d'en étendre l'application aux entreprises de moins de vingt salariés, où l'on
se heurte parfois, pour l'attribution des chèques-vacances, à la complexité de
leur mise en place et à la procédure de consultation sociale.
L'amendement n° II-85 vise donc à simplifier la procédure de mise en place des
chèques-vacances au sein de ces très petites entreprises, d'abord en prenant en
compte le critère de ressources, puis en allégeant la procédure de
consultation.
L'amendement n° II-86 vise à réévaluer le plafond d'exonération des
cotisations de sécurité sociale dans la limite de 80 % pour la contribution de
l'employeur.
Nous souhaitons que ces deux amendements soient adoptés - vous l'imaginez bien
-, car ils vont dans le sens des vacances pour tous, que nous appelons de nos
voeux !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je vais, si vous le permettez monsieur le président,
faire un commentaire groupé sur ces quatre amendements qui sont d'inspiration
très voisine.
Tout d'abord, je voudrais rappeler que l'article 59
quinquies
nouveau
venu de l'Assemblée nationale relève les plafonds de ressources pour l'accès
aux chèques-vacances. De ce côté là, par conséquent, mes chers collègues, pour
cette année, il y a une avancée que vous devriez saluer. On ne peut pas tout
faire en même temps et il faut bien aussi se préoccuper des « chèques-travail
», si je puis dire, en même temps que des chèques-vacances.
Cela étant, s'agissant des conditions d'attribution pour les très petites
entreprises, d'après ce qui a été dit à l'Assemblée nationale, le Gouvernement
approuverait le souci de simplification et il se serait engagé à réétudier la
question avant la présentation du collectif. Comme le collectif est très
proche, monsieur le ministre, peut-être allez-vous nous donner confirmation de
cette novuelle avancée. Si tel est le cas, je pense que nos collègues MM.
Jacques Pelletier, Thierry Foucaud, Claude Domeizel et les membres du groupe
socialiste pourraient retirer leurs amendements, leur but étant
vraisemblablement atteint.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Après M. le rapporteur général, je veux dire que le
Gouvernement est très sensible aux propositions qui ont été présentées par les
différents intervenants. Je souhaite néanmoins vous faire part de quelques
observations à propos de ce dispositif.
Il s'agit d'aider les salariés aux revenus modestes à partir en vacances et
normalement, ce dispositif devrait être réservé aux salariés dont les
ressources n'excèdent pas un certain plafond. Or les auteurs de ces amendements
proposent de supprimer les conditions de ressources dans les entreprises de
moins de vingt salariés.
Il ne semble pas équitable - je le dis d'autant plus volontiers que le souci
du respect de l'équité anime souvent la Haute Assemblée - d'accorder un
avantage coûteux pour l'Etat et pour les entreprises à des personnes qui
disposent, au sein de leur foyer fiscal, de revenus qui sont de nature à leur
permettre de payer elles-mêmes leurs vacances.
J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agirait d'une rupture de
l'égalité - principe qui régit notre droit et que nous devons respecter - au
détriment des autres salariés qui, eux, ne peuvent bénéficier des
chèques-vacances que si les revenus de leur foyer fiscal sont inférieurs aux
limites fixées.
Par ailleurs, votre proposition ne contribue pas à la simplification du
dispositif des chèques-vacances que nous appelons de tous nos voeux, puisque
coexisteraient trois régimes en fonction de l'effectif des entreprises. Un
régime pour les entreprises de moins de vingt salariés, un autre régime pour
les entreprises de vingt à cinquante salariés et un autre encore pour les
entreprises de plus de cinquante salariés. S'il s'agissait de simplifier les
choses, je ne suis pas sûr que ce soit le bon moyen.
Enfin, si une amélioration du dispositif des chèques-vacances pour les petites
entreprises est à l'évidence souhaitable, elle nécessite une expertise
approfondie, en concertation avec M. le ministre des affaires sociales, dont
c'est la compétence.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, j'ai effectivement pris un engagement
à l'Assemblée nationale, mais, compte tenu de la complexité du sujet, nous
n'avons pas été en mesure d'aboutir aussi vite que je l'aurais souhaité.
Notre position à l'issue de nos travaux, est de maintenir la condition de
ressources, qui paraît justifiée, même dans les petites entreprises. Cela dit
la production de l'avis d'imposition dans les petites entreprises peut poser un
problème en raison des informations à caracteère personnel qu'il contient.
Je vous confirme donc que le Gouvernement, soucieux de simplication, souhaite
concilier le maintien d'une condition de revenu avec l'exigence du respect de
la vie privée.
Toujours désireux de tenir tous les engagements que je prends devant les
assemblées, j'espère pouvoir proposer une mesure dans le collectif. La
discution de ce texte intervient dans si peu de temps que j'en appelle à la
compréhension des auteurs des amendements pour qu'ils les retirent. A défaut,
je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Pelletier, l'amendement n° II-60 est-il maintenu ?
M. Jacques Pelletier.
Etant donné les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre,
je pense que M. Joly accepterait de retirer l'amendement n° II-60.
Comme M. le ministre pense revenir sur ce sujet dans quelques jours, à
l'occasion de la discussion du collectif, je retire donc l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-60 est retiré.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° II-82 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Je ne retire pas cet amendement car M. le ministre me paraît revenir quelque
peu en arrière.
Le chèque-vacances, je le rappelle, favorise l'accès aux vacances et aux
loisirs de 5 600 000 personnes. Sans cette aide, plus de 30 % d'entre elles ne
seraient pas parties en vacances.
J'ajoute que c'est à la demande des employeurs d'entreprises de moins de vingt
salariés que nous avons proposé ce dispositif.
Nous pensons qu'il est urgent - et nous ne sommes pas les seuls ni le seul
groupe à le penser - de mettre en place un tel dispositif. Nous maintenons donc
cet amendement.
M. le président.
Monsieur Domeizel, les amendements n°s II-85 et II-86 sont-ils maintenus ?
M. Claude Domeizel.
Je suis quelque peu surpris de la réponse apportée par M. le rapporteur et par
M. le ministre.
Au moment où le Gouvernement nous parle de décentralisation et la nécessité de
prendre les décisions au plus près de l'endroit où elles doivent être mises en
application, il ne nous semble pas très compliqué de créer trois catégories.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avec vous, c'est « toujours plus » !
M. Claude Domeizel.
S'il est possible de mieux traiter le problème au niveau des entreprises de
moins de vingt salariés, pourquoi pas ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pourquoi pas pour les entreprises de dix ou cinq
salariés, voire pour celles qui n'emploient aucun salarié ?...
M. Claude Domeizel.
J'ajoute que notre premier amendement n'annule pas du tout la consultation
sociale.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pourquoi pas les chèques-vacances pour les retraités
?...
M. Claude Domeizel.
N'imposons pas aux entreprises de moins de vingt salariés les règles
applicables aux entreprises beaucoup plus importantes !
Je maintiens donc ces amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Art. 59 sexies
M. le président.
« Art. 59
sexies.
- I. - L'article 315 du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "et qui ne se livrent pas au commerce
des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes
de ce canton" sont supprimés ;
« 2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
« II. - Après les mots : "l'allocation en franchise, ", la fin de l'article
316 du même code est ainsi rédigée : "les propriétaires de vergers, fermiers,
métayers qui mettent en oeuvre des fruits frais provenant exclusivement de leur
récolte pour la distillation".
« III. - L'article 317 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
«
a)
Dans la première phrase, après les mots : "d'autres personnes que
leur conjoint survivant", sont insérés les mots : ", pour une durée de cinq
années à compter du 1er janvier 2003 " ;
«
b)
Dans la dernière phrase, après les mots : "Ce droit est également
maintenu", sont insérés les mots : ", pour une durée de cinq années à compter
du 1er janvier2003," ;
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise,
bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation mentionné au 2°
du I de l'article 403 dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur
par campagne, non commercialisables. » ;
« 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
«
a)
Après les mots : "En cas de métayage, l'allocation", sont insérés
les mots : "ou la réduction d'impôt" ;
«
b)
Les mots : "d'en rétrocéder une partie" sont remplacés par les
mots : "de rétrocéder une partie des alcools concernés" ;
«
c)
Après les mots : "dont celui-ci bénéficie en franchise", sont
insérés les mots : "ou au titre de la réduction d'impôt".
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article 324 du même code, après les mots :
"en sus de l'allocation en franchise", sont insérés les mots : "ou de la
réduction d'impôt mentionnées à l'article 317".
« V. - Dans le premier alinéa de l'article 403 du même code, après les mots :
"En dehors de l'allocation en franchise", sont insérés les mots : "ou de la
réduction d'impôt mentionnées à l'article 317".
« VI. - Dans le premier alinéa de l'article 406 du même code, après les mots :
"à titre d'allocation familiale", sont insérés les mots : "ou de la réduction
d'impôt mentionnées à l'article 317". »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° II-138, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
« Supprimer le 1° du III de cet article. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-48 rectifié
bis
est présenté par M. Détraigne, Mmes
Férat, G. Gautier et Gourault, MM. Amoudry, Bécot, Hérisson, Zocchetto, Arnaud
et Moinard.
L'amendement n° II-52 rectifié est présenté par MM. Ostermann, Besse, Bizet,
de Broissia, César, Doublet, Eckenspieller, Flandre, Fournier, Hamel, Hoeffel,
Le Grand, Leroy, Murat, de Richemont, Rispat et Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Aux paragraphes
a
) et
b
) du 1° du III de cet article,
remplacer les mots : "cinq années", par les mots : "dix années" ».
L'amendement n° II-138 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour défendre l'amendement n° II-48
rectifié
bis
.
M. Yves Détraigne.
L'article 59
sexies
, qui a été introduit par l'Assemblée nationale,
prévoit de faire bénéficier les bouilleurs de cru d'un droit réduit de 50 % ou
dans la limite d'une production de dix litres d'alcool pur, mais, en
contrepartie, il prévoit l'extinction de cette franchise à l'issue d'une
période de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
Si mon collègue M. Pierre Hérisson avait été présent, il aurait purement et
simplement proposé à notre assemblée de supprimer cette période transitoire de
cinq ans pour revenir au caractère inaliénable du « privilège », comme l'on dit
des bouilleurs de cru.
Suivi par un grand nombre de collègues qui ont cosigné cet amendement et par
d'autres encore qui ont signé l'amendement n° II-52 rectifié, je propose la
solution du juste milieu, à savoir que la période transitoire de cinq ans soit
portée à dix ans.
Quoi qu'il en soit, le nombre des bouilleurs de cru va s'amenuisant de manière
tout à fait naturelle. Porter la durée de ce privilège à dix ans ne va donc pas
à l'encontre de l'extinction progressive des ayants droit.
M. le président.
La parole est à M. Joseph Ostermann, pour défendre l'amendement n° II-52
rectifié.
M. Joseph Ostermann.
Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Détraigne.
Je tiens tout d'abord à remercier le Gouvernement d'avoir abordé ce problème
avec autant de détermination.
L'amendement n° II - 52 rectifié vise à porter de cinq à dix ans la durée du
privilège des bouilleurs de cru. En 1992, nous comptions environ 410 000 ayants
droit ; aujourd'hui, ils sont environ 300 000 ; dans cinq ans, il n'en restera
que 100 000 et, dans dix ans, nous constaterons l'extinction naturelle de ce
droit.
J'estime donc que, pendant ces quelques années supplémentaires, les deux
privilèges pourraient se côtoyer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comment rester insensible à ces plaidoyers compte
tenu de la qualité de ces produits familiaux issus de nos terroirs, qui
symbolisent un certain art de vivre à condition que l'on n'en abuse pas ?
(Marques d'approbation sur l'ensemble des travées.)
M. Détraigne ayant prôné non pas le maintien
ad vitam aeternam
de ce
dispositif, qui est prévu sur cinq ans, mais simplement saprolongation sur dix
ans, la commission des finances n'est pas défavorable à sa proposition. Elle ne
veut pas paraître excessivement rigoriste en toutes choses !
Nous souhaitons nous montrer équitables et modérés en ce domaine. Nous savons
bien que nombre de bénéficiaires de ce régime spécifique sont des personnes
âgées ayant relativement peu de moyens et que, dans un laps de temps qui ne
sera hélas ! pas très long, la diminution naturelle de leur nombre opérera ses
effets.
Dans ces conditions, l'amendement de M. Joseph Ostermann et celui de M. Yves
Détraigne nous semblent parfaitement raisonnables. La commission, bien sûr,
souhaiterait entendre le Gouvernement, mais elle a émis un avis de sagesse
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
A l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'en est remis
à la sagesse dès lors que la mesure permettait de supprimer à terme le
privilège tout en conciliant la préservation de l'environnement grâce à
l'entretien des vergers et la simplification des formalités de suivi et de
contrôle administratifs.
La prorogation de l'allocation en franchise du droit de consommation pour une
durée de cinq ans supplémentaires modifierait l'équilibre qui avait été trouvé
à l'Assemblée nationale et irait à l'encontre des objectifs du Gouvernement. Je
prie la Haute Assemblée de bien vouloir prendre en compte le souci d'équilibre
du Gouvernement. Je sollicite aussi la compréhension des auteurs des deux
amendements et je leur demande de les retirer. A défaut, l'ancien sénateur du
bocage ornais que je suis sera dans la triste obligation d'émettre un avis
défavorable.
M. le président.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-48 rectifié
bis
est-il maintenu
?
M. Yves Détraigne.
M. le ministre nous a dit qu'il s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée
nationale. M. le rapporteur général nous a indiqué qu'il s'en remettait à la
sagesse du Sénat. La sagesse de ce dernier valant bien celle de l'Assemblée
nationale, je maintiens l'amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est irrécusable !
M. le président.
Monsieur Ostermann, l'amendement n° II-52 est-il maintenu ?
M. Joseph Ostermann.
Cet amendement respecte l'équilibre financier. Je le maintiens donc, en
espérant que le Gouvernement sera compréhensif.
M. le président.
Il va boire le calice jusqu'à la lie !
(Sourires.)
La parole est à M.
Jean-Pierre Masseret, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Masseret.
(L'orateur se dirige vers un micro situé au centre de l'hémicycle.)
Je
m'éloigne des travées socialistes pour dire que je suis favorable à ces deux
amendements identiques.
M. Gérard Braun.
Eh oui, la mirabelle de Lorraine !
(Sourires.)
M. Jean-Pierre Masseret.
Chacun sait bien dans cette enceinte que, l'an dernier comme les années
précédentes, nous avions discuté de ces questions relatives à l'exploitation
des vergers familiaux. Le dispositif fiscal ne favorisait pas jusqu'à présent
l'entretien de ces vergers qui produisent quelques litres de mirabelle, de
quetsches ou de calvados, selon les régions.
Que l'on ne vienne pas nous dire que cette disposition pourrait favoriser le
développement de l'alcoolisme ! Sinon, il faudrait interdire les importations
de whisky ou la consommation d'autres alcools beaucoup plus dangereux pour la
santé de nos concitoyens ! A titre personnel, je le répète, je suis favorable à
ces amendements.
M. le président.
La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant.
Nous discutons de nouveau d'un produit agricole. Or, hier soir, lors de
l'examen d'un amendement relatif à la culture de l'olivier, j'ai indiqué que
l'emblème du corps préfectoral était le rameau d'olivier alors que ce sont les
feuilles de chêne...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et M. Charasse n'a pas relevé !
M. Paul Loridant.
Je voudrais par conséquent présenter mes excuses au corps préfectoral. Je suis
bien entendu un défenseur des représentants de l'Etat, le chêne symbolisant,
comme l'olivier d'ailleurs, la longévité et la continuité.
S'agissant plus particulièrement de ces amendements, le groupe communiste
s'abstiendra.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je voudrais lever toute ambiguïté, car Joseph Ostermann
a craint que ce ne soit l'équilibre financier qui me préocupe : ce n'est pas le
cas pour une fois. Ce qui me préoccupe, c'est l'équilibre entre, d'une part, le
souci de laisser vivre nos terroirs et de permettre que ces productions soient
sauvegardées et, d'autre part, le maintien de la lutte contre l'alcoolisme.
Je voudrais simplement attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait
que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale a été accueilli diversement.
A trop pousser cet avantage, vous pourriez risquer d'avoir à reculer... C'est
la mise en garde que je vous adresse.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-48 rectifié
bis
et
II-52 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 59
sexies,
modifié.
(L'article 59
sexies
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 59 sexies
M. le président.
L'amendement n° II-70, présenté par Mmes Pourtaud et Blandin, MM. Dauge,
Lagauche, Picheral, Todeschini, Vidal, Weber et les membres du groupe
socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 59
sexies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2004, le dernier alinéa (6°) de l'article 278
bis
du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° livres et supports interactifs, y compris leur location. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme il l'a souvent fait lors des
nombreux débats sur les précédents projets de loi de finances, le groupe
socialiste persévère à proposer l'abaissement du taux de TVA applicable aux
CD-ROM à 5,5 %.
L'annexe H de la directive européenne de 1992, qui énumère les produits
éligibles au taux de TVA réduit, n'avait pas appréhendé les CD-ROM, ce qui
était logique puisque, à l'époque, leur diffusion était extrêmement
confidentielle.
Cette exclusion est aujourd'hui tout à fait injustifiée, compte tenu de
l'expansion de la diffusion des CD-ROM depuis dix ans. Elle l'est d'autant plus
que ces supports contribuent à promouvoir la culture française et la
francophonie.
En proposant un taux de TVA réduit sur les supports à contenus interactifs,
taux qui, je le rappelle, concerne désormais la plupart des oeuvres de
l'esprit, à l'exclusion des disques - pour lesquels nous avons déposé un
amendement similaire que je défendrai dans un instant -, la France
contribuerait à la démocratisation de l'accès aux nouvelles technologies. Les
industriels ont, en effet, fait savoir qu'ils répercuteraient sur le prix de
vente une éventuelle baisse du taux de TVA sur les CD-ROM.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet
amendement, qui permettra de promouvoir non seulement les nouvelles
technologies auprès d'un nombre accru de consommateurs, mais aussi la
francophonie hors de nos frontières.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La proposition de Mme Pourtaud est séduisante.
Malheureusement, elle ne semble pas, sous réserve de l'avis de M. le ministre,
compatible avec le droit communautaire actuel. Ce sujet doit donc encore être
approfondi, d'autant plus que le contexte budgétaire ne nous laisse guère de
marges de manoeuvre.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Même avis.
M. le président.
Madame Pourtaud, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud.
Je me permettrai simplement de faire remarquer à M. le rapporteur général et à
M. le ministre que la préoccupation de faire entrer la France dans l'ère des
nouvelles technologies correspond, me semble-t-il, au souhait du Premier
ministre, si j'ai bien entendu les propos qu'il a tenus voilà une dizaine de
jours.
Par ailleurs, le présent amendement a pour objet d'attirer l'attention du
Gouvernement au moment où il s'apprête à demander que soit renégociée l'annexe
H de la directive de 1992, en particulier en faveur des disques.
Cet amendement visant à soutenir la démarche du Gouvernement, je le maintiens,
monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-71, présenté par Mmes Pourtaud et Blandin, MM. Dauge,
Lagauche, Picheral, Todeschini, Vidal, Weber et les membres du groupe
socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 59
sexies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2004, l'article 278
bis
du code général
des impôts est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° supports de musique enregistrée, y compris leur location. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement tend, comme le précédent, à abaisser le taux de TVA, mais,
cette fois, il concerne les supports de musique enregistrée, autrement dit les
disques et les cassettes sonores. Le Gouvernement semble aujourd'hui faire sien
ce cheval de bataille. Mais les sénateurs socialistes abordent régulièrement ce
sujet depuis plusieurs années, dans toutes les lois de finances.
La majorité des oeuvres de l'esprit est déjà soumise au taux réduit de TVA, en
particulier le livre, le spectacle vivant et le cinéma.
Pour démocratiser davantage l'accès à la culture, notamment en direction des
jeunes, il serait opportun d'ajouter à l'annexe H de la directive de 1992, qui,
vous le savez, fixe la liste des produits qui peuvent être soumis au taux
réduit de TVA, les supports de musique enregistrée.
La France a souvent joué un rôle moteur au sein de l'Union européenne pour
défendre et promouvoir la culture, notamment pour négocier la défense de
l'exception culturelle. Il serait donc logique que notre pays montre l'exemple
en fixant le taux de TVA sur les supports musicaux à 5,5 %.
L'application du taux réduit de 5,5 % permettrait d'abaisser le prix de vente
des disques et des cassettes et d'élargir ainsi le marché.
On sait aujourd'hui que la baisse de TVA sur le disque de 33,3 % à 18,6 % en
1988 s'est traduite, l'année suivante, par une progression de 35 % des ventes
de disques francophones.
L'adoption de notre amendement permettrait, d'une part, de donner un nouvel
essor à la chanson française et, d'autre part, d'offrir à un public élargi la
possibilité d'acquérir des oeuvres musicales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est sensible aux arguments de Mme
Pourtaud et à la fresque qu'elle a esquissée, car nous sommes tous attachés à
la diversité culturelle.
Toutefois, cet amendement, comme c'était le cas du précédent, n'est pas
compatible avec le droit européen en vigueur et les marges de manoeuvre
budgétaires de l'Etat sont trop faibles pour que l'on puisse envisager une
telle avancée.
Sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission souhaite le retrait de
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-57 rectifié, présenté par M. Belot, est ainsi libellé :
« Après l'article 59
sexies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le
b decies
de l'article 279 du code général des impôts est
complété
in fine
par les mots : "ainsi que ceux relatifs aux livraisons
d'énergie calorifique à usage domestique distribuées par des réseaux publics de
chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-57 rectifié
bis
.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'avais indiqué à Claude Belot, qui ne pouvait être
présent ce matin, que je reprendrais son amendement en vue d'interroger M. le
ministre.
Dans l'esprit de son auteur, il s'agit d'un amendement d'appel visant à
étendre aux abonnements aux réseaux de chaleur le taux réduit de TVA, comme
c'est déjà le cas en ce qui concerne les abonnements au gaz et à
l'électricité.
Nous avons examiné cet amendement lors de la première partie du projet de loi
de finances, mais il n'a pas été retenu puisque, dans notre épure financière,
nous ne disposions pas des 30 millions d'euros nécessaires et que la
compatibilité de cette mesure avec le droit communautaire n'était pas
établie.
Monsieur le ministre, d'après nos informations, l'exclusion des réseaux de
chaleur dans la directive sur la TVA résulte non d'une volonté délibérée
d'introduire une distorsion de concurrence entre les différentes sources de
chaleur, mais d'une omission qui n'a pas été réparée à ce jour.
Comme vous le savez, la commission entend mener une réflexion sur une nouvelle
architecture des taux de TVA en vue de parvenir à plus d'équité, sans doute,
mais aussi à un rendement fiscal global conforme aux besoins de l'Etat. Dès
lors, nous serions naturellement à l'écoute de vos réflexions, de votre
approche sur ce sujet opportunément présenté par Claude Belot, puisque les
réseaux de chaleur représentent véritablement, pour de nombreuses collectivités
territoriales, un choix d'investissement qui concerne un grand nombre de nos
concitoyens.
Il est donc tout à fait justifié que notre collègue Claude Belot ait à nouveau
manifesté sa préoccupation dans ce domaine.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Sur le fond, tout le monde reconnaît la nécessité de
répondre au souhait exprimé dans l'amendement de Claude Belot, qui vient d'être
présenté par M. le rapporteur général. Ce dernier a indiqué que le droit
communautaire ne permettait pas, actuellement, d'atteindre cet objectif.
Je confirme qu'une réflexion est menée à l'échelon communautaire, afin
d'obtenir une plus grande cohérence dans ce domaine. J'ose espérer que la
concertation qui est en cours aboutira au cours de l'année 2003 et permettra de
résoudre ce problème.
Dans l'état actuel des choses, il n'y a pas d'autre solution, me semble-t-il,
que de retirer l'amendement. Sinon, le Gouvernement serait obligé d'en demander
le rejet.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-57 rectifié
bis
est retiré.
M. Paul Loridant.
Je le reprends, monsieur le président !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-57 rectifié
ter
.
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement est tout à fait fondé, puisque de telles dispositions avaient
déjà été présentées par les différents groupes du Sénat.
J'ai bien entendu les propos de M. le ministre. Je lui rappellerai simplement
- il le sait déjà, puisque, voilà quelque temps, il occupait ici le banc de la
commission des finances - que la position de Bercy à cet égard est constante :
ce projet est à l'étude ; il s'agit d'un oubli ; des négociations sont en cours
avec les services de Bruxelles...
Il faudrait que cela aboutisse un jour ! A cet effet, et pour forcer la
cadence de Bercy, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet
amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-57 rectifié
ter
.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-47 rectifié
bis,
présenté par M. Guené, est ainsi
libellé :
« Après l'article 59
sexies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 298
bis
du code
général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitants agricoles, pour leurs opérations de vente
d'articles de vannerie réalisés à partir d'osier qu'ils produisent et
transforment eux-mêmes, peuvent opter pour le régime du remboursement
forfaitaire prévu aux articles 298
quater
et 298
quinquies
. Ils
sont dispensés, le cas échéant, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et
des obligations qui incombent aux assujettis. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené.
Cet amendement tend à corriger une anomalie fiscale concernant un métier d'art
: la vannerie. Sont touchés quelques dizaines de professionnels, localisés
essentiellement dans l'Indre-et-Loire et la Haute-Marne - ce département
possède d'ailleurs une école nationale de vannerie - et tout particulièrement
une catégorie d'entre eux : ceux qui produisent et transforment leur osier ;
ils sont environ une quarantaine.
A ce jour, il existe trois catégories de professionnels dans le secteur
d'activités de la vannerie.
Les osiériculteurs, qui ne produisent que de l'osier sans le transformer et
qui sont donc considérés comme des agriculteurs : les ventes en l'état des
produits de leurs récoltes relèvent fiscalement des bénéfices agricoles et
ouvrent droit au remboursement forfaitaire agricole si les recettes annuelles
ne dépassent pas 46 000 euros.
Les vanniers, qui transforment l'osier sans le produire et qui sont considérés
fiscalement et socialement comme des artisans : la vente de leurs produits
relève des bénéfices industriels et commerciaux et du régime général de la
TVA.
Enfin, les osiériculteurs-vanniers, qui produisent et transforment leur osier
: à ce titre, ils sont considérés comme des agriculteurs pour leurs charges
sociales et l'imposition de leurs revenus et, en matière de TVA, ils relèvent
de plein droit du régime simplifié de l'agriculture pour les ventes d'articles
de vannerie réalisés à partir de l'osier qu'ils récoltent, quel que soit le
montant de leurs recettes. Il s'agit de la catégorie la plus noble de cette
filière d'art.
Le régime de TVA actuellement applicable à cette dernière catégorie de
professionnels date de 1986. A cette époque, les osiériculteurs-vanniers ont
été imposés sur leur revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous
réserve soit d'utiliser exclusivement l'osier provenant de leur propre récolte,
soit de ne pas retirer de la transformation de l'osier acheté plus de 10 % des
recettes totales. Corrélativement, leurs recettes ont été soumises à la TVA
suivant les règles applicables aux agriculteurs. Toutefois, à la différence des
autres agriculteurs, et notamment des simples osiériculteurs non vanniers, ils
sont soumis de plein droit à la TVA, et ce quel que soit le montant de leurs
recettes ; ils ne peuvent donc pas bénéficier du remboursement forfaitaire
agricole puisque leur activité de transformation de l'osier est analogue à
celle d'un artisan.
Il semble pourtant opportun de considérer que l'activité de vannerie est le
prolongement direct de l'acte de production de l'osier, donc qu'il s'agit d'une
activité agricole à part entière. De la sorte, les intéressés devraient être
soumis aux mêmes règles de TVA que l'ensemble des agriculteurs, qui peuvent
choisir ou non l'assujettissement si leurs recettes ne dépassent pas 300 000
francs toutes taxes comprises.
En outre, leur assimilation fiscale à des artisans pour la TVA apparaît
paradoxale.
La conséquence immédiate de cette situation en matière de régime de TVA
applicable aux osiériculteurs-vanniers est une distorsion de concurrence entre
producteurs, puisqu'un même produit, selon qu'il est fabriqué par un artisan
vannier qui achète son osier et bénéficie du régime de la micro-entreprise et
de la franchise en base TVA, ou par un osiériculteur-vannier qui transforme sa
récolte, se vend avec un écart de 19,6 %. Cela réduit fortement la marge de ces
derniers, alors que leurs revenus sont déjà très peu élevés, vous en
conviendrez. Vous connaissez cette profession !
Les osiériculteurs-vanniers étant déjà considérés fiscalement et socialement
comme des agriculteurs, l'objet de cet amendement est de leur permettre
d'opter, en matière de TVA, pour le régime simplifié comme l'ensemble des
agriculteurs, et non d'y être soumis de plein droit.
Cette mesure - il s'agit d'ailleurs de replacer les intéressés dans le droit
commun agricole et de réparer une omission - a, par ailleurs, une très faible
incidence financière étant donné le nombre restreint des professionnels
concernés.
On peut même en attendre un effet positif sur le plan économique en raison
d'un repositionnement concurrentiel des productions d'origine locale par
rapport aux importations de vannerie et de la fin de certaines pratiques
engendrées par une réglementation inachevée et jugée inique.
M. Roland du Luart.
Vive la vannerie !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission des finances souhaite remercier notre
collègue Charles Guené d'avoir mis l'accent à la fois sur un beau métier et sur
une distorsion fiscale à laquelle il convient de mettre fin.
Mes chers collègues, c'est véritablement à l'honneur du Sénat que des
questions de ce genre puissent être posées. En effet, qui, sinon le Sénat, se
préoccuperait de ce type de problème touchant une profession qui fait partie de
la grande famille des métiers d'art, qui traduit un savoir-faire séculaire et
qui ne parvient pas à se frayer un chemin au travers des complexités de notre
code général des impôts ? Cette profession se décline d'ailleurs, on nous l'a
expliqué, en trois composantes : les osiériculteurs, les vanniers et les
osiériculteurs-vanniers.
Nous avons là un exemple d'une bonne approche législative : il s'agit non pas
d'accorder une faveur, mais tout simplement de faire en sorte que l'impôt soit
neutre pour permettre à une activité comme celle-là de se maintenir, et
peut-être de se développer dans de meilleures conditions.
Notre collègue Charles Guené, avec la connaissance qu'il a de cette profession
dans la mesure où l'Ecole nationale de la vannerie est implantée en
Haute-Marne, propose d'aligner sur le régime agricole le statut de ceux qui
produisent et transforment l'osier.
Cette approche semble raisonnable à la commission, qui émet un avis de sagesse
tout à fait favorable. Peut-être y aura-t-il cependant lieu, d'ici à la réunion
de la commission mixte paritaire, d'améliorer la rédaction de cet amendement au
cas où, comme je l'espère, le Sénat l'adopterait.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Pour faire écho aux propos de M. le rapporteur général,
je confierai à M. Guené que je nourris une immense ambition : participer à
rendre l'impôt juste et simple. Tel est le sens de cet amendement. Simplement,
comme M. le rapporteur général le pressentait, il n'a pas encore atteint la
perfection technique.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable, sur le principe, à cet
amendement et, monsieur Guéné, je vous ferai une proposition : nos services
sont à votre disposition pour en parfaire la rédaction. Il pourrait donc soit
être adopté aujourd'hui sous une forme imparfaite et être soumis à la
commission mixte paritaire, soit être représenté avec une rédaction appropriée
lors de l'examen du collectif budgétaire.
M. le président.
Monsieur Guené, l'amendement est-il maintenu ?
M. Charles Guené.
Je souhaite remercier M. le rapporteur général et M. le ministre de leur
approche du problème, qui me paraît plus que positive.
Cet amendement a peut-être été rédigé un peu hâtivement, mais je crois que le
Sénat pourrait l'adopter en l'état. Je tiens à votre disposition les documents
sur la question, monsieur le ministre.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Dans ces conditions, je lève le gage, monsieur le
président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-47 rectifié
ter
.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 59
sexies.
B. - Autres mesures
Articles additionnels avant l'article 60 A
M. le président.
L'amendement n° II-72, présenté par Mmes Pourtaud et Blandin, MM. Dauge,
Lagauche, Picheral, Todeschini, Vidal, Weber et les membres du groupe
socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Avant l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au premier alinéa de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication, après les mots : "mentionnés au
quinzième alinéa de l'article 29", sont insérés les mots : "et les services de
télévision édités par une association".
« II. - Le financement de l'aide prévue au paragraphe I est assuré un
relèvement à due concurrence du prélèvement prévu au deuxième alinéa de
l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. »
La parole est Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Nous avons déjà présenté cet amendement lors de la discussion de la loi de
finances pour 2001.
Il s'agit de permettre aux télévisions associatives dûment conventionnées par
le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et à elles seules, de bénéficier du
fonds de soutien à l'expression radiophonique, moyennant une modification du
financement de ce fonds.
Je rappelle que ce fonds a été créé en 1989, sur l'initiative de Jack Lang et
de Catherine Tasca, pour aider les radios associatives.
Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, doté de quelque 20
millions d'euros, permet à environ quatre cents radios associatives
d'effectuer, partout en France, un véritable travail de proximité culturelle et
sociale. Ce fonds, qui est joint, par le présent projet de loi, au fonds d'aide
à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne nationale
d'information politique et générale, sera prorogé - il ne devait durer que cinq
ans aux termes du décret du 29 décembre 1997 -, puisque l'article 25 de la loi
de finances prévoit des modalités de financement de ce fonds pour l'année
2003.
Pour en venir aux télévisions associatives, je rappelle que c'est le
gouvernement de Lionel Jospin et la majorité précédente qui ont permis, dans la
loi du 1er août 2002 modifiant celle du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication, la reconnaissance du « tiers secteur audiovisuel », comme il
avait été fait, en 1982, pour le secteur de la radio.
Il serait donc dommage et préjudiciable pour les télévisions associatives que
le cadre d'existence légale qui leur est désormais offert depuis plus de deux
ans ne constitue qu'une coquille vide, faute de moyens financiers pour
émettre.
Nous souhaitons donc permettre aux télévisions associatives de bénéficier
d'une aide financière semblable à celle qui existe pour les radios du même
type. Pour ce faire, nous proposons un élargissement aux télévisions du
périmètre actuel du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, lui-même favorable à cette extension,
l'exprime très clairement dans son rapport d'activité pour 2001 : « Le Conseil
estime qu'il est urgent de prévoir la création d'un mécanisme d'aide, à
l'instar de ce qui existe en faveur des radios associatives. »
Nous ne souhaitons évidemment pas ponctionner le fonds existant sans en
augmenter les ressources pour donner aux télévisions associatives une partie de
ce qui revient aujourd'hui aux radios associatives. Nous proposons, en
revanche, de majorer le montant de la taxe sur la publicité télévisuelle et
radiophonique qui sert à alimenter le fonds de soutien, afin de dégager des
sommes suplémentaires pour aider les télévisions associatives.
La mission Langlois-Glandier, mandatée par le CSA pour procéder à une étude
sur deux ans - 2001-2002 - portant sur le marché publicitaire des chaînes de
télévision et des radios, devrait prochainement nous éclairer sur l'état de ce
marché. L'effort supplémentaire à fournir par les opérateurs ne devrait
néanmoins pas être exorbitant, puisque les télévisions associatives ont besoin,
pour fonctionner, d'un budget annuel minimal de 170 000 euros à 200 000
euros.
Avec l'arrivée de la télévision numérique terrestre, en 2004, le nombre
d'opérateurs concernés par le versement de la taxe va augmenter, et l'effort
consenti par chacun d'entre eux devrait donc être moindre, voire insensible.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mme Pourtaud, qui souhaite trouver des ressources
supplémentaires pour aider les télévisions associatives, suggère de leur
permettre d'accéder au fonds de soutien à l'expression radiophonique.
La solution qu'elle préconise, outre le fait qu'elle ne semble pas avoir
atteint la perfection technique nécessaire, pourrait également être critiquée
sous l'angle de la recevabilité financière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
L'amendement, s'il était adopté, aurait un coût de 10
millions d'euros pour le fonds de soutien à l'expression radiophonique, que le
projet de la loi de finances a transformé en compte d'affection spéciale.
Ce coût serait gagé par une augmentation de près de 50 % du prélèvement sur la
taxe fiscale qui l'alimente. Je ne suis pas assuré que cette proposition soit
conforme aux exigences de l'article 40 de la Constitution.
De plus, l'objectif du Gouvernement, madame Pourtaud, est non pas d'augmenter
les impôts, mais bien de les réduire. Dans un contexte où les ressources dont
dispose l'Etat sont limitées, il est nécessaire de les affecter aux acteurs de
la communication qui semblent prioritaires.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'extension de ce mode de soutien
aux télévisions associatives. Les radios associatives locales remplissent déjà
le rôle essentiel de communication sociale de proximité.
Pour ces raisons, j'émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur
l'amendement n° II-72.
M. le président.
Madame Pourtaud, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud.
D'abord, permettez-moi de contester les chiffres dont M. le ministre vient de
nous faire part : il ne s'agit pas de 10 millions d'euros.
Par ailleurs, il ne s'agit pas non plus d'augmenter les impôts, puisque la
taxe est prélevée sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision.
J'avoue donc ne pas comprendre les arguments que l'on m'oppose.
De plus, j'attire l'attention de M. le ministre sur le fait que le Sénat avait
déjà, il y a deux ans, oeuvré au bénéfice des télévisions associatives. Nous
avions effectivement, avec notre collègue M. Belot, proposé que ces télévisions
puissent recevoir des autorisations définitives du CSA et non pas des
autorisations temporaires, comme c'était le cas auparavant.
J'attire également l'attention de M. le ministre sur le fait qu'un amendement
relativement semblable à celui que j'ai défendu à l'instant avait été présenté
les années précédentes par M. le rapporteur spécial du budget de la
communication audiovisuelle.
Je maintiens donc mon amendement, Monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-72.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-73, présenté par MM. Doublet, Souvet, César et Cazalet, est
ainsi libellé :
« Avant l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est
complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également exceptés des dispositions de la présente loi et de l'article
1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, les
appareils de divertissement à mise et gain limités. Ces appareils sont déposés
par les exploitants de jeux automatiques dans la limite de trois dans tout
établissement disposant d'une licence IV. Ils fonctionneront avec une mise
maximum d'un euro pour un gain limité à 2 à 300 fois la mise.
« Ces appareils sont soumis au régime général de la taxe sur la valeur ajoutée
et une taxe annuelle de 1 600 euros, payables d'avance, par trimestre, leur
sera appliquée.
« Une commission est créée, composée de représentants du ministère de
l'économie et des finances, de l'intérieur, ainsi que des organisations
professionnelles des secteurs Hôtels-Restaurants-Cafés - HORECA - et jeux
automatiques, afin de rédiger le cahier des charges et de veiller au respect de
la réglementation qui sera déterminée par les décrets d'application. Ces
décrets fixeront les sanctions à tout manquement aux règles établies. »
La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet.
L'exploitation en France des jeux de divertissement, et plus particulièrement
des jeux d'argent, hors établissements spécialisés échappe à tout contrôle des
pouvoirs publics en raison d'une réglementation obsolète et d'une répression
quasi inexistante.
Cette situation engendre une perte de recettes déclarées, c'est-à-dire une
évasion fiscale, de 860 millions d'euros, soit 4 milliards de francs. Il y a,
en effet, actuellement, plus de 30 000 appareils illicites en fonctionnement -
de véritables machines à sous -, dont plus de 6 000 pour la seule région
d'Ile-de-France.
Il faut donc mettre un terme au marché parallèle des jeux illicites en
établissant par la loi une réglementation drastique conforme à la réalité,
c'est-à-dire autoriser les jeux, dans une limite raisonnable, en leur donnant
une identité légale, comme c'est le cas pour les véhicules automobiles, qui ne
peuvent rouler sans leur carte grise, celle-ci donnant lieu à une taxation au
profit du Trésor.
La reconnaissance identitaire de l'exploitation de jeux devra donc s'inspirer
du même système, à savoir une législation des jeux automatiques de
divertissement à mise et gain limités éradiquant une évasion fiscale
scandaleuse, puisque, en l'état actuel des choses, elle profite exclusivement,
au mépris de l'intérêt public, aux milieux mafieux, voire terroristes.
Cette législation susciterait une recette fiscale de plus de 600 millions
d'euros - plus de 4 milliards de francs -, qui pourrait être attribuée en tout
ou partie au budget du ministère de l'équipement afin de lui donner les moyens
de doter ses services de plus de structures et des équipements qui lui font
aujourd'hui cruellement défaut.
J'ajoute que ce cadre légal existe dans tous les pays de l'Union européenne.
Les services du ministère de l'intérieur ne peuvent méconnaître cette
situation, pas plus qu'ils ne peuvent ignorer qu'il n'y a aucun trouble à
l'ordre public lié à cette législation dans tous les Etats qui la
connaissent.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout récemment, notre collègue François Trucy, au nom
de la commission des finances, a publié un rapport dans lequel il brossait, en
quelque sorte, le panorama des jeux en France ; c'est à dessein que je
n'utilise pas l'expression de « politique des jeux », car l'un des
enseignements de ce rapport est précisément que la France n'a pas de politique
des jeux !
Comme toujours, les réglementations et les fiscalités s'empilent, mais on ne
comprend plus ce que veut l'Etat, quels sont ses objectifs et quel système il
choisit d'appliquer aux acteurs de cette filière. De même, aujourd'hui, la
France s'insère dans un ensemble géographique européen, mais, en matière de
jeux, l'Etat n'en tire pas les conséquences.
Je le répète, quelles sont véritablement les intentions de l'Etat en ce
domaine ? Quelles spécificités l'Etat veut-il préserver ? Quelles exigences de
compétitivité accepte-t-il de prendre en compte pour maintenir en particulier
des activités hôtelières et touristiques sur une partie non négligeable de
notre territoire national ? Telles sont les questions que l'on peut se
poser.
C'est dans ce contexte que s'inscrit la suggestion de M. Doublet. Elle nous
semble devoir être étudiée très attentivement. Si elle a de bons côtés, elle
pourrait aussi avoir des conséquences pénalisantes sur certaines parties du
territoire : dès lors qu'une telle concurrence serait exercée par un très grand
nombre d'établissements, par définition, les établissements contrôlés au titre
de la législation des jeux dans certaines villes ou dans certains départements
particuliers verraient leur chiffre d'affaires décroître. Il se produirait
certainement un effet de transfert à partir d'un secteur qui, en principe, est
contrôlé par l'Etat, au profit d'un secteur diffus sur l'ensemble du territoire
et dans l'ensemble de l'économie.
Est-ce cela que l'on veut ? Peut-être, mais, selon la commission, on ne peut
sans doute pas le faire à l'occasion d'un amendement ponctuel en deuxième
partie de loi de finances. Je souhaite qu'ensemble, monsieur le ministre, à
partir du rapport de M. François Trucy, nous puissions, au cours d'une réunion
de travail, passer au peigne fin toutes les mesures préconisées. C'est
globalement, en effet, qu'il nous faut étudier la question, par le haut, en
quelque sorte, de manière que nous sachions où nous allons, ce que nous voulons
et avec quels moyens.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
M. le rapporteur général nous propose de mener un
travail en commun. J'y suis tout à fait favorable, d'autant que le Sénat a déjà
beaucoup travaillé sur ce dossier, comme l'atteste le rapport de M. François
Trucy, dont je salue la qualité.
S'agissant maintenant de l'amendement présenté par M. Doublet, le Gouvernement
partage l'avis de la commission : il y est défavorable, et je suis conforté en
ce sens par mon collègue M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur.
M. le président.
Monsieur Doublet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Doublet.
Je ne peux pas faire autrement que de retirer mon amendement après les
explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre. A la suite du
rapport de notre collègue M. François Trucy, nous avons intérêt, en effet, à
chercher tous ensemble des solutions propres à satisfaire tout le monde.
M. le président.
L'amendement n° II-73 est retiré.
Article 60 A
M. le président.
« Art. 60 A. - Pour les années 2003 à 2007, le Gouvernement remet chaque année
au Parlement, au plus tard le 1er mars, un rapport sur la préparation de la
mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances.
« Ce rapport comprend des éléments relatifs à l'état d'avancement de
l'élaboration de la nouvelle nomenclature budgétaire, et notamment :
« - la présentation des actions et des objectifs associés ;
« - l'architecture envisagée par missions et programmes pour ces actions ;
« - les indicateurs de performances retenus pour chaque programme.
« Il comprend en outre des éléments relatifs aux solutions retenues ou
envisagées dans le cadre des réflexions thématiques et transversales sur :
« - le caractère interministériel des missions ;
« - le traitement de l'emploi public ;
« - l'évolution du contrôle financier ;
« - la gestion déconcentrée des crédits.
« Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou
envisagées pour préparer la mise en oeuvre de la loi organique et sur les
difficultés que ces expérimentations soulèvent. »
L'amendement n° II-109 présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Pour les années 2003 à 2005, le Gouvernement remet chaque année au
Parlement, au plus tard le 1er juin, un rapport sur la préparation de la mise
en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances.
« Ce rapport présente les structures chargées de la mise en oeuvre de la loi
organique relative aux lois de finances et les moyens mis à leur disposition.
Il fait le point sur les principales actions menées par ces structures au cours
de l'année précédente et présente leur programme pour l'année en cours.
« Il présente l'état de préparation de la nomenclature budgétaire prévue à
l'article 7 de la loi organique.
« Il présente, le cas échéant, les choix envisagés et effectués concernant
:
« - le dépôt des disponibilités des collectivités locales auprès de l'Etat
;
« - les taxes parafiscales.
« Il présente, en outre, les réflexions et, le cas échéant, les choix
effectués ou envisagés concernant :
« - le traitement des dépenses de personnel ;
« - la déclinaison de la loi organique au niveau déconcentré ;
« - l'évolution de la chaîne de contrôle de la dépense publique.
« Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou
envisagées pour préparer la mise en oeuvre de la loi organique et sur les
difficultés que ces expérimentations soulèvent. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comme chacun le sait maintenant, notre discussion
s'inscrit dans la perspective de la mise en oeuvre progressive de la loi
organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Nous avons déjà
commenté à de nombreuses reprises cette évolution pour dire nos impatiences
comme nos satisfactions à cet égard.
Le ministre délégué au budget est également chargé de la réforme budgétaire.
C'est à ce titre que, voilà quelques jours, il a présenté, sous l'appellation
générique de « MODERFIE », l'ensemble des mesures qu'il souhaite mettre en
oeuvre au sein de son administration pour veiller à la bonne mise en oeuvre de
la loi organique.
Nous voudrions accompagner le mouvement et, pour cela, disposer des
informations indispensables. C'est l'objet du présent amendement, par lequel, à
partir d'un dispositif voté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de
l'ancien rapporteur général, M. Didier Migaud, nous nous efforçons de libeller
de façon plus précise ce texte, de manière que le dispositif soit plus
opérationnel encore.
Comme on peut le lire dans le rapport écrit, nous avons estimé qu'il fallait
prévoir, pour la remise des rapports sollicités du Gouvernement, des dates plus
réalistes. Nous avons surtout considéré qu'il était nécessaire d'insister sur
le cheminement de l'Etat en ce qui concerne deux catégories de choix,
significatifs de notre point de vue : le devenir du dépôt des disponibilités
des collectivités territoriales auprès de l'Etat et le devenir des taxes
parafiscales.
Nous voudrions aussi que le Gouvernement puisse nous associer, dans la durée
de cette réforme, à ses propres choix et aux préconisations qu'il peut
envisager sur des aspects aussi stratégiques que le traitement des dépenses de
personnel, la déclinaison de la loi organique au niveau déconcentré et
l'évolution de la chaîne de contrôle de la dépense publique.
Enfin, nous avons mis l'accent sur les expérimentations qui seront menées et
dont nous souhaiterions avoir connaissance autant qu'il est possible, et avec
précision.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances estime
nécessaire de réécrire l'article 60 A, en respectant l'esprit du dispositif
voté par l'Assemblée nationale mais en s'efforçant de le rendre encore plus
opérationnel et réaliste. Nous pensons donc être tout à fait en conformité avec
l'esprit de nos collègues députés et contribuer à une amélioration réelle de
leur texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Sur le fond, cet amendement ne présente pas de
difficulté. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a
fait part à la fois de sa volonté déterminée d'associer le Parlement à la mise
en oeuvre de la nouvelle constitution financière et de la nécessité que les
parlementaires eux-mêmes, et directement, travaillent sur le sujet. Le rapport
ici demandé au Gouvernement participe de cette volonté étant entendu qu'il ne
doit pas pour autant empêcher le Parlement de mener lui-même d'autres
travaux.
A l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait cependant souhaité que des
corrections de forme soient apportées à cet article, et je me réjouis, monsieur
le rapporteur général, qu'elles aient pu être introduites sur votre initiative.
La rédaction que vous proposez semble, en effet, plus claire et plus
précise.
Qu'il me soit permis d'ajouter, en écho à votre commentaire, que nous sommes
dans une démarche de coresponsabilité. La nouvelle constitution financière est
issue de la volonté du Parlement, avec le soutien du Gouvernement. Il faut que
sa mise en oeuvre soit une coréalisation.
Je me suis même demandé s'il n'y avait pas une ambiguïté derrière l'idée d'un
rapport, qui donne le sentiment que le Parlement observe le Gouvernement, qui
est chargé de la mise en oeuvre de la loi.
Je vous propose beaucoup mieux, c'est-à-dire d'être les coacteurs de cette
mise en oeuvre ; le positionnement d'observateur ne me semble pas suffisant.
Vous l'avez montré puisque vous avez auditionné le directeur de la structure
chargée de la mise en oeuvre de cette constitution financière, la MODERFIE.
Il faut que vous sachiez qu'à tout moment l'équipe de l'exécutif qui y
travaille est à la disposition du Parlement. Nous pourrions également nous
communiquer nos programmes de travail respectifs. Vous pourriez enfin inviter
des ministres pour savoir où ils en sont dans la préfiguration des programmes
qu'ils proposeront à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi organique.
Je souhaite qu'il soit clair et sans ambiguïté entre le Sénat, l'Assemblée
nationale et le Gouvernement que nous travaillons en commun. Il ne s'agit pas
d'une action classique dans laquelle l'exécutif agit sous le contrôle du
Parlement, même s'il convient que cette action soit coordonnée. C'est à un
travail en commun que j'appelle.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Une oeuvre commune !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet
amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-109.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 60 A est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 60 A
M. le président.
L'amendement n° II-111, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la
commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux
nouvelles régulations économiques est ainsi rédigé :
«
I.
Le Gouvernement dépose tous les ans en annexe au projet de loi de
finances de l'année un rapport relatif à l'Etat actionnaire qui :
« 1° Analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, de
toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non
cotées, contrôlées par l'Etat ;
« 2° Etablit les comptes consolidés de toutes les entités significatives,
établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat,
rendant compte fidèlement de leur situation financière, y compris des
engagements hors bilan, de l'évolution de leur valeur patrimoniale et de leurs
résultats. Les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration de
ces états financiers sont soumises à l'appréciation d'un groupe de
personnalités indépendantes nommées par décret ;
« 3° Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en
application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des
privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de la loi de
celles fondées sur le titre III. Il y est également fait état des produits
encaissés par l'Etat en cours d'exercice et de leurs utilisations ;
« 4° Dresse le bilan par l'Etat de sa mission d'actionnaire ou de tuteur des
entreprises publiques. Ce bilan contient le rapport d'activité du service des
participations de la direction du Trésor. Il comprend également des éléments
concernant la stratégie commerciale et industrielle et la politique de l'emploi
des entreprises publiques. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Cet amendement met en cause l'Etat actionnaire
dans l'exercice de ses prérogatives et de sa capacité à appliquer de façon
exemplaire les règles et les principes de la bonne gouvernance.
On se souvient que l'article 20 de la loi du 8 août 1994 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier avait modifié l'article 164 de
l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et prévu que
serait fourni chaque année au Parlement un rapport d'analyse des entreprises
publiques, établi à partir des comptes consolidés des sociétés et des
établissements publics transmis en annexe. L'amendement qui avait été soumis au
Sénat à l'époque était signé par les mêmes auteurs que le présent amendement, à
savoir par Philippe Marini et moi-même.
Puis, l'article 142 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles
régulations économiques s'y est substitué. Il prévoit que le Gouvernement
présente au Parlement et au Haut conseil du secteur public, au plus tard le 30
septembre de chaque année, un rapport qui analyse la situation économique, à la
clôture du dernier exercice, des principaux établissements publics de l'Etat
qui exercent une activité industrielle ou commerciale et des principales
sociétés dont l'Etat détient, directement ou indirectement, plus de la moitié
du capital.
Cette analyse est établie à partir des comptes consolidés qui figurent en
annexe du rapport. Elle a notamment pour objet d'apprécier la situation
financière, y compris les engagements hors bilan, et je me permets d'insister
sur l'importance de ces engagements. L'analyse porte également sur l'évolution
globale et sectorielle, sur la valeur patrimoniale et sur les résultats des
entreprises.
Le rapport, intitulé
L'Etat actionnaire,
nous a été remis très
tardivement, le 13 novembre 2002, en ce qui concerne le présent exercice.
L'édition 2002, en progrès par rapport à l'édition 2001, ne définit cependant
pas la méthode d'intégration employée pour présenter différents indicateurs
synthétiques.
Permettez-moi d'insister sur ce point : les entreprises et les établissements
contrôlés par l'Etat ont tendance à définir eux-mêmes leurs règles de reddition
de comptes ; il n'est pas établi de document synthétique sous la forme d'états
financiers consolidés des différentes entités contrôlées par l'Etat. Dans ces
conditions, le Parlement et les Français ne sont pas en mesure de porter une
appréciation sur l'évolution de la situation, parfois étonnante, des
entreprises contrôlées par l'Etat.
Chacun a présente à l'esprit la faillite de l'Etat actionnaire. Lorsque France
Télécom a dû constater d'importantes dépréciations de ses actifs et que le
Gouvernement a décidé de nommer un nouveau président, il a fallu embaucher 150
auditeurs pendant trois mois pour appréhender la situation. Que je sache, il
n'y avait pas eu de changements de propriétaires des actions !
Cela signifie que, jusque-là, l'Etat n'avait pas été en situation d'exercer
ses responsabilités d'actionnaire.
C'est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de vouloir bien
désormais présenter chaque année une situation consolidée de l'ensemble des
états financiers des sociétés et des établissements qu'il contrôle. Sans doute
y a-t-il quelques difficultés d'ordre pratique à régler. Néanmoins, il nous
paraît important de fixer le cap et de rompre avec les mauvaises habitudes du
passé.
Nous avons compris que telle était la volonté du gouvernement de Jean-Pierre
Raffarin et nous faisons confiance au ministre de l'économie et des finances
ainsi qu'au minitre délégué au budget pour mettre en oeuvre ce dispositif.
Il importe qu'à compter de maintenant l'Etat assume pleinement ses
prérogatives avec des moyens appropriés et cesse de donner des conseils à
l'ensemble des responsables d'entreprise au titre de la bonne gouvernance.
L'Etat sera plus convaincant s'il donne l'exemple du respect de ces pratiques
!
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le président, nous abordons un sujet de la
plus haute importance, puisqu'il s'agit d'améliorer le contenu de l'information
du Parlement sur l'Etat actionnaire.
Un rapport, comme l'a indiqué le président de la commission des finances, doit
être remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, en application de la
loi du 15 mai 2001. Etabli cette année pour la deuxième fois, il constitue un
document de près de 200 pages, comportant une analyse détaillée des vingt
entreprises publiques les plus importantes en termes d'activité et qui
représentent les plus forts enjeux pour l'Etat actionnaire.
Naturellement, comme tout rapport, son contenu peut être amélioré afin
d'apporter les informations le plus complètes possible sur les résultats des
entreprises et de répondre aux interrogations légitimes de la représentation
nationale sur la bonne gestion du patrimoine de la nation.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement n'a pas d'objection à
élargir le champ de ce rapport en prévoyant que celui-ci analyserait désormais
la situation économique de toutes les entités significatives, établissements et
sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat. Il s'agira par nature
d'entités du secteur marchand.
La deuxième proposition figurant dans votre amendement, monsieur le président
de la commission, monsieur le rapporteur général, véritable innovation par
rapport aux dispositions législatives actuelles, vise à établir des comptes
consolidés de toutes les entités significatives susvisées.
Cette consolidation, le président de la commission n'en faisait pas mystère,
soulève des questions de méthode comptable, que vous proposez de soumettre à
l'appréciation d'un groupe de personnalités indépendantes. Ces méthodes
comptables sont complexes qui mieux que vous peut l'imaginer ? La consolidation
doit être établie selon des règles homogènes, ce qui suppose que les comptes
des entreprises soient retraités.
Par ailleurs, il convient de procéder à l'élimination des opérations internes.
Cet objectif semble difficile à atteindre à court terme.
En outre, l'intérêt de cette information au regard de l'investissement qu'elle
nécessite n'est pas tout à fait avéré, compte tenu de la très forte
hétérogénéité des secteurs et des entreprises.
De surcroît, l'intérêt d'une telle consolidation limitée aux seules « entités
significatives » n'est pas tout à fait pertinente pour évaluer la qualité de la
gestion patrimoniale de l'Etat, qui constitue votre très légitime
préoccupation.
(M. le rapporteur général s'étonne.)
Il n'en est pas de
même s'agissant de l'exercice conduit actuellement dans le cadre de la réforme
de la comptabilité de l'Etat.
C'est la raison pour laquelle je ne suis pas en mesure de donner un avis
favorable sur cette deuxième proposition, dont la mise en oeuvre immédiate est
difficilement envisageable.
Je dois également faire observer que votre proposition d'adjoindre à ce
rapport un rapport d'activité du service des participations de la direction du
Trésor peut sembler faire double emploi avec le bilan de l'exercice par l'Etat
de sa mission d'actionnaire, qui est déjà contenu dans le rapport actuel.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Gouvernement est donc prêt à accepter
cet amendement, sous réserve de la suppression du 2° qui concerne
l'établissement des comptes consolidés, et de la deuxième phrase du 4° qui est
relative à la présentation du rapport d'activité supplémentaire établi par la
direction du Trésor.
Le Gouvernement ne voit naturellement pas d'objection à ce que le rapport soit
désormais déposé tous les ans en annexe au projet de loi de finances de
l'année.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne veux pas, en cet instant, cacher ma déception ;
c'est la première fois depuis le début de l'examen de la loi de finances pour
2003. La réponse qui nous est faite n'est pas acceptable, monsieur le ministre,
pour la commission des finances.
Certes, nous recevons un rapport, mais l'information tue l'information : 200
pages ! Ce n'est pas au poids que l'on mesure la pertinence des rapports ! Ce
que nous attendons, ce n'est pas l'assemblage des rapports d'activité déjà
publiés des entités du secteur public, que nos collaborateurs peuvent se
procurer et réunir, assortis d'une petite note d'introduction. Très
sincèrement, nous demandons autre chose à l'Etat actionnaire.
Si le commentaire que je me permets de faire est aussi franc, monsieur le
ministre, c'est parce que, derrière votre avis, j'ai cru entendre s'exprimer
une grande direction du ministère de l'économie et des finances qui a bien
besoin de comprendre que la transparence s'applique à tout le monde.
Si nous lui demandons un rapport d'activité chaque année, c'est bien parce que
nous avons le sentiment que, ces dernières années, la transparence n'a pas
toujours été au rendez-vous ! Or c'est précisément à cet endroit que nous, qui
sommes les garants du patrimoine public, avons besoin de transparence. C'est
une question de respect vis-à-vis du Parlement.
Penser que nous nous satisferions d'aussi peu est assurément naïf de la part
des membres de cette administration. On aura peut-être lu, dans le rapport
écrit, les quelques commentaires que je me suis permis d'introduire sur la
question de la consolidation, car les problèmes de méthode sont réels.
En principe, une consolidation est assise sur une entité « consolidante », une
société holding. Or il n'y a pas de holding de l'Etat. Lorsque l'on parle de
consolidation, c'est en quelque sorte une facilité de langage, il s'agit
davantage d'agréger des comptes des différentes entités significatives du
secteur public et de leur apporter une certaine homogénéité.
Sur ce point, monsieur le ministre, je pensais avoir tenu compte de la réalité
de la situation, l'avoir interprétée et avoir été empirique de trois
manières.
D'abord, j'entends par « entités significatives » - elles ne le sont pas
toutes, naturellement - celles qui ont un impact sur l'appréciation du
patrimoine public. Nous sommes d'ailleurs prêts à accepter que le ministre de
l'économie et des finances établisse chaque année la liste des entités
significatives, et nous ne la discuterons pas : nous avons besoin des
informations significatives, ce qui suppose que quelqu'un prenne la
responsabilité de déterminer ce qui est significatif et ce qui ne l'est pas et,
dans un premier temps, nous acceptons tout à fait que ce soit le ministre de
l'économie et des finances.
J'en viens aux questions de méthode comptable. Dans cette affaire, nous ne
voulons pas que l'information soit confisquée. Il faut respecter certains
impératifs d'homogénéité. Par cet amendement, la commission propose une formule
souple permettant un dialogue entre l'administration et un groupe de
personnalités crédibles, quel que soit leur mode de désignation, ayant une
expérience professionnelle et aptes à s'exprimer sur ces questions de méthode.
Les débats gagneraient en objectivité ; la représentation parlementaire aurait
connaissance des problèmes et saurait pourquoi les choix sont faits.
C'est à la vérité, monsieur le ministre, une protection de l'Etat : à chaque
fois qu'il s'adjoint les avis de « sachants », c'est-à-dire de personnes
d'expérience et de compétence, pour traiter de questions techniques, l'Etat, et
donc ses ministres, se garantit lui-même. Il a parfois été difficile de le
faire comprendre à vos devanciers, mais vous-même ne pouvez pas ne pas
l'entendre.
Sur ce sujet aussi, nous avons l'impression d'avoir été ouverts et de ne pas
être restés dans le formalisme : nous demandons non pas des comptes consolidés
audités de tout et dans l'instant, mais un réel progrès dans le sens de la
gestion patrimoniale de l'Etat.
Si ce progrès nous est refusé, nous considérerons véritablement que bon nombre
de déclarations ne sont pas à prendre au pied de la lettre.
Monsieur le ministre, il n'est pas possible à la commission des finances de ne
pas avancer sur ce sujet : l'expérience de ces dernières années a été cruelle
concernant le rôle et le mode d'exercice de l'Etat actionnaire. La situation de
France Télécom est là pour nous prouver que l'Etat a besoin de faire progresser
ses modes de gouvernance ! Même si, aujourd'hui, nous avons confiance et si
nous respectons les hautes personnalités qui, munies de l'expérience
nécessaire, ont la haute main sur le secteur public, nous avons besoin, en tant
que législateurs, de garanties sur les progrès à accomplir.
Monsieur le ministre, et j'en terminerai par là, si l'on ne peut pas dès à
présent établir des comptes consolidés, quand sera-t-il possible de le faire ?
Tracez-nous une perspective, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un
amendement qui serait vidé de sa substance.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le rapporteur général, la franchise étant une
forme de respect, je ne vous reprocherai pas la vôtre, et je comprends votre
déception. Cela étant, de même que ma réponse ne peut légitimement être
qualifiée d'inacceptable, me croire naïf est peut-être trop rapide.
Si j'étais le porte-parole servile d'une grande direction - que vous n'avez
pas citée mais qui s'est peut-être reconnue -, cela signifierait que j'ai
beaucoup changé, monsieur le rapporteur général.
Vous devez, comme Bernard Angels et plusieurs de vos collègues, vous souvenir
d'une commission d'enquête que nous avions conduite ensemble et qui nous avait
amenés à recueillir, sous la foi du serment, des réponses de toutes les
directions du ministère, dont celle à laquelle vous pensez et que je ne citerai
pas puisque vous ne l'avez pas fait vous-même.
De ce point de vue, comptez sur moi pour qu'aucune direction de ce ministère
ne s'affranchisse de ses devoirs ; je le dis avec d'autant plus de conviction
que c'est le meilleur moyen de les protéger elles-mêmes.
Vous avez entièrement raison de dire que les ministres eux-mêmes et l'Etat,
dont ils ont la charge, se protégeront d'autant mieux qu'ils recueilleront des
avis extérieurs.
Vous avez, à mes yeux, moins raison - mais nous sommes tous perfectibles -
lorsque vous dites que l'information tue l'information, comme si un rapport de
200 pages encourait le début d'un reproche. Mais, monsieur le rapporteur
général, le Parlement - et vous savez combien je l'aime et à quel point je m'en
sens solidaire -, n'est-il pas parfois tenté d'accumuler l'information sans
s'obliger à la traiter au fond ?
Il ne suffit pas en effet d'empiler les rapports, encore faut-il les lire, les
critiquer, demander les compléments d'information nécessaires, se rendre sur
place, demander les pièces, les analyser !
La production d'informations ne se substituera jamais au travail
parlementaire, monsieur le rapporteur général, en particulier au travail des
rapporteurs spéciaux.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Et je sais que je prêche un convaincu ou, plutôt, des
convaincus.
Vous demandez des informations significatives, et vous avez raison d'insister,
car le mot est approprié. Vous ne souhaitez pas que l'information soit
confisquée, et je confirme qu'il n'est absolument pas de l'intérêt d'un
gouvernement de confisquer l'information. Je pense, au contraire, que, dès lors
qu'il donne à la représentation nationale toutes les informations -
informations que les citoyens français devraient connaître, mais qu'il est
totalement impossible de porter à leur connaissance tant les sujets sont
complexes et nombreux -, le Gouvernement, de ce point de vue, remplit toutes
ses missions.
Le Gouvernement ne vous refuse rien, monsieur le rapporteur général, mais je
veux vous dire, parce que je me sens personnellement impliqué, que je suis de
ceux qui croient - et je pense l'avoir montré - que le peuple français
s'incarne dans la représentation nationale et non dans le Gouvernement. Je vous
invite d'ailleurs, à chaque fois que vous rencontrez un ministre, pour peu
qu'il l'ait oublié, à le lui rappeler. J'ai bien entendu que c'est ce qu'avec
la délicatesse qui est la vôtre vous me rappeliez tout l'heure, monsieur le
rapporteur général, et je vous en donne acte.
Cela vaut pour les administrations, qui sont au service des ministres : elles
doivent savoir que le peuple français s'incarne au Parlement, et elles doivent
en effet au Parlement les informations qui lui sont nécessaires pour forger, au
nom du peuple français, son propre jugement.
Quant à l'instrument que vous jugez indispensable pour assumer votre mission,
je ne crois pas - mais, chacun le sait, je ne suis pas le meilleur spécialiste
en la matière - qu'il soit possible, en tout cas dans l'année qui vient, de
vous présenter des comptes consolidés.
M. le président de la commission des finances, qui a, en la matière, et des
connaissances et une expérience, a lui-même laissé entendre que des difficultés
pratiques devraient être résolues avant d'envisager d'établir des comptes
consolidés, la question de savoir s'il est opportun de produire de tels comptes
restant d'ailleurs entière.
Monsieur le rapporteur général, ne serait-il pas plus opportun et plus fécond
que nous travaillions sur les instruments qui doivent vous être proposés pour
que vous puissiez vous faire votre jugement ? Votre amendement semble signifier
que vous avez acquis la conviction définitive que les comptes consolidés
étaient le meilleur instrument. A ce stade, on me dit - mais personne n'est
infaillible - que ce n'est ni le meilleur, ni le plus pertinent des
instruments.
Cela étant, monsieur le rapporteur général, il ne vous sera rien refusé, car
je sais trop, mesdames, messieurs les sénateurs, que le dernier mot vous
revient, et le Gouvernement l'écoutera avec respect.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, je veux
d'abord vous remercier de l'attention que vous portez aux attentes du
Parlement, d'autant que nous percevons que c'est chez vous l'expression d'une
conviction forte.
Sur l'information que nous attendons et sur la forme de sa présentation,
puis-je vous rappeler que la constitution financière de la République, qui vous
doit tant, prévoit dans son article 27 que l'Etat doit présenter des comptes
réguliers, sincères, donnant une image fidèle de son patrimoine et de la
situation financière des entreprises publiques ?
Par conséquent, si nous voulons respecter cette disposition de la loi
organique du 1er août 2001, il importe que les services du Trésor chargés des
participations de l'Etat prennent immédiatement la mesure de cette
obligation.
J'ai entendu vos arguments quant à la difficulté de définir le périmètre de
consolidation, ou encore quant à l'absence d'entité juridique.
Mais nous pouvons imaginer sans difficulté cette entité juridique ! A l'actif
de cette entité virtuelle, il y a l'ensemble des participations détenues par
l'Etat ; à son passif, il y a la situation nette représentée par les actifs.
Partant de là, je ne vois pas ce qui s'oppose à la consolidation.
Quant aux techniques de consolidation, elles sont diverses, et il faut être
pragmatique : nous sommes prêts à entendre les arguments de M. le ministre.
Mais, pour avancer dans cette voie, le Parlement doit clairement exprimer ses
attentes. Nul n'est tenu à l'impossible.
J'observe que l'amendement que nous avions fait voter avec Philippe Marini en
1994 - contre l'avis du gouvernement d'alors, et malgré les vives réticences
des collaborateurs de ce dernier, notamment ceux qui appartenaient à la
direction du Trésor - n'a jamais été vraiment respecté dans son application.
On a trop tendance à considérer que le Parlement est capricieux et qu'il
demande des informations qui ne sont pas absolument nécessaires puisque
l'administration est là et qu'elle veille à l'essentiel, mais puis-je rappeler
les désastres successifs de l'Etat actionnaire et ce qu'il en a coûté,
scandaleusement, aux contribuables français ?
Il est donc normal que les contribuables demandent des comptes, ce qui va
d'ailleurs, monsieur le ministre, dans le sens des dispositions de l'article XV
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La société a le droit
de demander compte à tout agent public de son administration. »
Dans le cas particulier, nous attendons que l'on nous rende compte. Nous
serons attentifs aux difficultés pratiques, mais il faut donner le cap. C'est
l'objet de cet amendement, et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons que
le Parlement adopte cette disposition. Nous conviendrons ensuite avec le
Gouvernement des modalités de son application.
Nous sommes en droit d'exiger la transparence. Le Gouvernement et l'Etat sont
mal venus de présenter un texte sur la sécurité financière si, par ailleurs,
ils n'ont pas les moyens de donner l'exemple d'une bonne gouvernance au travers
de la définition, enfin ! de principes de bonne gestion.
Certes, nous sommes impatients, mais nous serons compréhensifs quant aux
difficultés auxquelles le Gouvernement sera confronté. Il y a un cap à prendre
; je ne suis pas sûr que, dès l'an prochain, nous disposerons de la bonne «
photographie », mais au moins nous aurons pris la bonne direction.
M. le président.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle.
J'ai quelques scrupules à m'immiscer dans un débat technique qui intéresse les
personnalités les plus éminentes de ce pays, du Parlement, et du Sénat en
particulier. Je ne suis pas orfèvre en la matière, mais j'aimerais livrer mon
sentiment à mes collègues, à M. le rapporteur général, à M. le président de la
commission des finances et à M. le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire sur le débat qui vient de se dérouler quant à la pertinence de
l'adoption d'un tel amendement.
En ma qualité de sénateur de base, j'adhère sans aucune réserve à la demande
de la commission des finances. Il me semble en effet tout à fait légitime et
souhaitable que le Gouvernement, avec le concours de son administration,
élabore un rapport nous permettant d'avoir une connaissance un peu plus fine et
précise des comptes des entreprises publiques ou de toutes les entités
significatives auxquelles l'Etat apporte une contibution importante.
Toutefois, me semblent aussi légitimes les interrogations du Gouvernement
quant à la production d'un énième rapport. Je rapporte ici les projets de loi
de financement de la sécurité sociale, et la commission des affaires sociales a
souvent elle-même demandé des rapports au Gouvernement afin d'éclairer le
Parlement dans son avis et dans ses décisions.
Cependant, et je le dis à l'intention de mes collègues, en particulier des
membres de la commission des finances, mais surtout à l'intention du
Gouvernement, la difficulté tient à ce qu'au fil des lois nous multiplions les
demandes de rapports et que les rapports s'accumulent. Mais, comme l'a souligné
M. le ministre, avons-nous seulement le temps de les analyser et d'émettre des
avis pertinents, bref de remplir notre mission de contrôle ?
Au-delà de l'analyse et des textes, il est en effet de notre devoir de
contrôler leur application sur le plan national,...
M. Alain Gournac.
Bien sûr !
M. Alain Vasselle.
... d'où notre prérogative d'exercer des contrôles sur pièces et sur place,
prérogative dont la commission des affaires sociales a usé et dont M. le
rapporteur général et M. le président de la commission des finances, je n'en
doute pas, ne cessent d'user, justement pour mieux préparer leurs avis.
Je dis aujourd'hui, m'adressant à M. le président du Sénat, que la révision
constitutionnelle que nous avons adoptée en 1995 en vue d'instituer la session
unique a eu pour effet de priver le Parlement, les parlementaires et notamment
les rapporteurs du temps nécessaire pour exercer leur mission de contrôle.
Siéger de début octobre à fin juin, voire jusqu'en juillet si une session
extraordinaire vient prolonger la session ordinaire, ne nous laisse pas le
temps d'effectuer nos missions d'enquête, nos missions à l'étranger, nos études
et nos analyses des textes de loi et de leur application.
De deux choses l'une : ou l'on ne veut pas que le Parlement exerce
effectivement ses missions de contrôle, ou on veut qu'il les exerce, auquel cas
il faut lui en donner le temps, ce qui impose sans doute de revoir l'ensemble
de l'organisation des travaux parlementaires.
Aujourd'hui, M. le Président de la République lui-même, M. le Premier ministre
et l'ensemble des parlementaires ne cessent de dénoncer cette « diarrhée »
législative - excusez-moi l'expression -, cette « bousculade » de textes qui se
suivent sans fin. Lors de chaque conférence des présidents, la grande question
est de savoir comment organiser l'examen de la multitude des projets de loi
auxquels viennent s'ajouter les propositions de loi, que les parlementaires
veulent aussi faire examiner par le Parlement.
Quel temps reste-t-il pour nos missions de contrôle ou pour l'examen des
rapports que nous fournit le Gouvernement ?
Si je fais cette intervention en cet instant précis, c'est parce que j'ai le
sentiment d'être frustré dans mon rôle de législateur, faute de pouvoir exercer
pleinement mes missions dans des conditions satisfaisantes.
Monsieur le ministre, la production du rapport que vous demande la commission
des finances est une nécessité, mais, au-delà de ce rapport, le Gouvernement
doit se demander comment faire pour que le Parlement puisse mieux travailler et
mieux exercer ses missions. C'est pour moi la question fondamentale ! Quand
vous serez en mesure de répondre à cette question, la production de rapports ne
posera plus de problème, que ce soit à vous ou à nous !
(Applaudissements
sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.
M. Jacques Oudin.
Cet amendement est à la fois bienvenu et symptomatique.
Il est bienvenu parce que, depuis la loi organique du 1er août 2001, nous
sommes entrés dans une ère nouvelle, peut-être un peu tardivement par rapport à
certains de nos grands voisins, notamment les pays anglo-saxons.
La clarté et l'exhaustivité des comptes sont une aspiration fondamentale des
parlements, qui ont besoin d'informations.
Comme l'a dit excellemment M. le rapporteur général, ce n'est pas à leur poids
que se mesurent la consistance ou la crédibilité des rapports, c'est à leur
contenu. Or disposer des comptes consolidés me paraît parfaitement cohérent
avec les dispositions de la loi organique.
Je me souviens que, dans cet hémicycle, voilà huit ans, nous demandions que
l'Etat réforme la comptabilité du système social, pour passer de la
comptabilité de caisse à la comptabilité d'engagement.
C'était en 1994. Les représentants du gouvernement de l'époque disaient que la
réforme était impossible, qu'elle prendrait dix ans. Effectivement, cela a pris
très longtemps, mais il n'en reste pas moins qu'il n'est pas possible de dire
qu'une réforme est impossible. Il y a là une contradiction réelle.
Dire qu'il n'y a pas de problème serait cependant éluder la vérité. En tant
que rapporteur spécial du budget des transports, j'ai intitulé ainsi un petit
paragraphe de mon rapport : « les tribulations d'un rapporteur ».
Obtenir des comptes précis en matière de transports n'est pas une sinécure, et
c'est la raison pour laquelle le Parlement a bien voulu voter l'amendement que
j'ai présenté sur la production, chaque année, des comptes des transports en
France. C'est peut-être un rapport de plus, mais la question est
essentielle.
Il m'a fallu huit mois pour obtenir d'une grande direction du ministère des
finances les informations que j'avais demandées, et je n'ai jamais obtenu
certaines informations de la part de la direction de la SNCF.
C'est la preuve de dysfonctionnements majeurs dans la production des comptes
en France et d'un manque de clarté de notre dispositif financier.
L'amendement de la commission des finances est bienvenu, et, s'il est
imparfait, nous l'améliorerons plus tard. J'invite donc tous nos collègues à
appuyer la démarche de la commission des finances.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-111.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 60 A.
L'amendement n° II-110, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2003, un rapport sur le coût et
les modalités de l'indexation, dans les mêmes conditions que pour l'impôt sur
le revenu, des montants figurant en euros aux articles du code général des
impôts relatifs aux droits de mutation à titre gratuit (paragraphe VI de la
section II du chapitre premier du titre IV), ainsi qu'à l'impôt de solidarité
sur la fortune (chapitre I
bis
du titre IV). »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'objet de cet amendement de principe est clair : il
s'agit d'inciter le Gouvernement à étudier le coût des modalités
d'actualisation des montants en euros intervenant dans le calcul des droits de
mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
M. le ministre délégué au budget connaît bien l'obsession qui est la nôtre de
pourchasser les prélèvements rampants !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
M. le rapporteur général et moi-même engagerons, au
premier semestre de l'année 2003, une réflexion sur la fiscalité du patrimoine,
qui nous donnera l'occasion d'examiner en détail la question qu'il a
soulevée.
Je lui propose donc de considérer cet amendement comme une première étape de
ce travail préparatoire à l'élaboration du projet de loi de finances pour 2004.
Dans l'immédiat, j'en suggère le retrait, car la disposition présentée ne
figurerait pas utilement dans le texte qui nous occupe.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous l'amendement n° II-110 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non, monsieur le président. J'accepte bien volontiers
la proposition de M. le ministre.
M. le président.
L'amendement n° II-110 est retiré.
L'amendement n° II-146, présenté par MM. Braun, Gouteyron, Oudin et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :
« Après l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque année, avant le 15 juin, le Gouvernement remet un rapport au
Parlement sur ses orientations en matière de réforme de l'Etat.
« En outre, ce rapport, établi sur la base d'indicateurs de résultats et de
performance :
« - présente les mesures prises pour faire évoluer les qualifications, la
formation et la gestion des fonctionnaires de l'Etat ;
« - analyse la façon dont les départs à la retraite des fonctionnaires de
l'Etat ont été mis à profit pour réorganiser les services ;
« - retrace les efforts entrepris par chaque département ministériel pour
réformer son administration centrale, notamment dans son rôle d'impulsion et de
coordination des politiques publiques, et améliorer le fonctionnement de ses
services déconcentrés, en particulier dans un souci de proximité avec l'usager
;
« - présente les mesures concrètes qui ont été mises en oeuvre en vue
d'améliorer les relations entre l'administration d'une part, les usagers et les
entreprises d'autre part ;
« - récapitule les décisions visant à simplifier les formulaires et démarches
administratifs ;
« - dresse l'état du développement de "l'administration électronique" et des
moyens mis en place pour y avoir accès ;
« - donne une présentation chiffrée des économies budgétaires engendrées par
la réorganisation des administrations publiques et les simplifications
administratives.
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat
».
La parole est à M. Gérard Braun.
M. Gérard Braun.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement le dépôt d'un rapport sur les
mesures qu'il a mises en oeuvre et sur celles qu'il compte prendre afin de
réformer l'Etat, l'administration et la fonction publique. Il prévoit également
la possibilité d'organiser un débat au Parlement sur les conclusions de ce
rapport.
La réforme de l'Etat est sans doute le chantier fondamental de la présente
législature, et le Gouvernement en a fait, avec raison, l'une de ses priorités.
Il s'agit non pas d'un sujet académique, mais, au contraire, d'une condition
sine qua non
du recul des dépenses publiques, et donc de la diminution
des impôts. Certes, le ministère chargé de la fonction publique publie un
rapport annuel d'activité, mais celui-ci reste globalement abscons, se bornant
à des généralités et passant sous silence ce qui intéresse vraiment nos
concitoyens, c'est-à-dire les mesures concrètes tendant à faire évoluer notre
fonction publique, les simplifications apportées aux démarches et aux
formulaires administratifs et, surtout, les économies que permet de dégager la
réforme de l'Etat.
Depuis plusieurs années, le premier signataire de cet amendement a entrepris
des études et des contrôles budgétaires sur les moyens alloués à la réforme de
l'Etat. Cette année, il a ainsi mené une étude sur les simplifications
administratives. C'est cette expérience de rapporteur spécial des crédits de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat qui l'amène à présenter cette
disposition, dont l'entrée en vigueur contribuerait à enrichir considérablement
et utilement l'information du Parlement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission juge cette proposition excellente et
salue le travail remarquable accompli par notre collègue Gérard Braun.
Ce qui nous intéresse, c'est non le poids des rapports, mais leur qualité et
la pertinence des informations qu'ils présentent, d'où les demandes très
concrètes formulées par le biais de cet amendement, car certaines informations
ne figurent pas dans le rapport annuel d'activité du ministère chargé de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat. Ne pas disposer d'indications
claires sur le nombre des départs en retraite de fonctionnaires de l'Etat et
sur la réorganisation des services est ainsi absolument anormal, d'autant qu'il
est fait mention de toutes sortes de données d'un bien moindre intérêt.
La démarche de notre collègue Gérard Braun mérite donc d'être suivie, et la
commission des finances émet un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le Gouvernement pense que la préoccupation très
légitime de M. Gérard Braun sera satisfaite grâce aux informations qui seront
réunies par le biais de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois
de finances. En effet, un rapport annuel de performance fera apparaître les
écarts constatés entre la dernière loi de finances et la loi de règlement. Le
Parlement disposera ainsi de toutes les informations utiles.
De même, la liste des programmes et des indicateurs sera publiée de manière
anticipée dès l'automne 2004 pour le projet de loi de finances pour 2005.
L'article 66 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que
celui-ci sera accompagné d'un document présentant, à titre indicatif, les
crédits du budget général, selon les principes retenus par la loi organique.
Si cet amendement avait pour objet une application anticipée de cette loi
organique, il risquerait d'être frappé par la censure constitutionnelle. Comme
l'a indiqué M. le rapporteur général, les rapports s'apprécient plus à leur
qualité qu'à leur poids. Nous devrons donc essayer de définir des critères de
qualité. La qualité s'apprécie-t-elle à la concision ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A la pertinence !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Le commentaire analytique que pourrait livrer le
Parlement sur les rapports qui lui sont remis serait tout à fait fécond, car
les Français connaîtraient alors le point de vue tant de l'exécutif que du
législateur.
En tout état de cause, je voudrais dire à M. Gérard Braun que les textes à
l'élaboration desquels il a participé lui donnent entièrement satisfaction et
que je ne suis pas certain que le rapport prévu par l'amendement puisse être
d'une quelconque utilité.
M. le président.
Monsieur Braun, l'amendement n° II-146 est-il maintenu ?
M. Gérard Braun.
Monsieur le ministre, j'avoue ne pas avoir été tout à fait convaincu par votre
argumentation.
En effet, ce rapport, que nous voulons précis et concret, permettrait de
rendre parfaitement lisible la politique menée par l'Etat dans l'optique de la
simplification administrative et de la modernisation dont notre pays a tant
besoin. L'information du Parlement s'en trouverait améliorée, ce qui me semble
tout à fait indispensable.
En outre, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que
l'élaboration d'un tel rapport faciliterait la communication entre le
Gouvernement et nos concitoyens, qui attendent des décisions pragmatiques et
effectives en matière de réforme de l'Etat.
Par conséquent, je maintiens l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-146.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 60 A.
L'amendement n° II-89, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L.O. 132-1 du code des juridictions financières, il est
inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. L... -
Chaque année, la Cour des comptes réalise un rapport
d'audit sur la situation financière prévisionnelle de l'ensemble des
administrations publiques, au regard notamment des engagements européens de la
France. Ce rapport porte sur l'exercice en cours. Il est remis au Parlement et
au Gouvernement au plus tard le 1er juin, et publié. Il est accompagné, le cas
échéant, de la réponse des ministres concernés.
« Pour la réalisation de cet audit, la Cour des comptes peut faire appel au
concours des administrations compétentes de l'Etat et se faire assister
d'experts extérieurs. Elle peut se faire communiquer toutes informations utiles
de la part des administrations, collectivités et organismes de toutes natures
appartenant au champ des administrations publiques au sens des conventions de
la comptabilité nationale. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion.
Nous retirons cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-89 est retiré.
L'amendement n° II-90, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, le 1er octobre, un rapport
sur la mise en oeuvre des recommandations formulées par la Cour des comptes
dans ses rapports publics au cours des douze mois précédents.
« Ce rapport dresse la liste de ces recommandations et indique leurs
conditions et degrés de réalisation. Le cas échéant, il précise les raisons
pour lesquelles elles n'ont pas été mises en oeuvre. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion.
Cet amendement vise à faciliter le suivi par le Parlement de la mise en oeuvre
des recommandations de la Cour des comptes, tout en valorisant le travail de
contrôle de celle-ci, qui, tous les ans, publie des rapports et formule des
observations.
Pour ce faire, nous proposons que le Gouvernement remette chaque année au
Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des recommandations formulées par la
Cour des comptes dans les rapports publics qu'elle a publiés au cours des douze
derniers mois.
En effet, même si cette haute juridiction rend déjà elle-même compte des
suites données aux recommandations qu'elle a notifiées dans ses précédents
rapports, il n'est pas inutile que le Gouvernement informe officiellement et de
façon précise la représentation nationale, en expliquant au besoin les raisons
pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux observations de la Cour des
comptes.
Par ailleurs, le dispositif présenté par cet amendement s'inscrit dans le
cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la procédure budgétaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur spécial.
La commission considère cette proposition de manière
tout à fait favorable. Elle souhaiterait toutefois que le champ du rapport et
le calendrier de son élaboration soient définis de façon plus réaliste.
Peut-être nos collègues pourraient-ils rectifier leur amendement en ce sens
?
M. Marc Massion.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion.
Nous proposons, en réponse à la suggestion de M. le rapporteur général, que le
Gouvernement remette chaque année au Parlement, entre le 1er et le 10 octobre,
un rapport indiquant, pour chacune des observations et pour chacun des
enseignements formulés par la Cour des comptes dans son rapport public annuel
portant sur les services, organismes et entreprises qu'elle contrôle
directement, les suites qui y ont été données. Ce rapport précisera les
conditions et le degré de réalisation, ainsi que les raisons éventuelles pour
lesquelles ces observations ou ces enseignements n'auraient pas été pris en
considération.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-90 rectifié présenté par MM. Miquel,
Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne,
Sergent et les membres du groupe socialiste et apparenté et ainsi libellé :
« Après l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement entre le 1er et le 10
octobre un rapport indiquant, pour chacune des observations et pour chacun des
enseignements exposés l'année précédente par la Cour des comptes dans son
rapport public annuel prévu par l'article L. 136-1 du code des juridictions
financières et portant sur les services, organismes et entreprises qu'elle
contrôle directement, les suites qui y ont été effectivement données, en
précisant leurs conditions et degré de réalisation, ainsi le cas échéant que
les raisons pour lesquelles ces observations ou ces enseignements n'ont pas eu
de suite ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Après avoir indiqué tout à l'heure à l'intention de M.
le rapporteur général que la franchise était une forme de respect, je dirai
respectueusement au Sénat que je ne suis pas sûr que le rapport soit une
expression de la puissance souveraine : il tend plutôt à décrire une
situation.
Je voudrais vous rendre attentifs, mesdames, messieurs les sénateurs, au fait
que votre commission des finances reçoit communication de tous les rapports et
de toutes les recommandations de la Cour des comptes. Vous avez la faculté de
procéder à des auditions, de convoquer les ministres et les fonctionnaires, de
leur demander de rendre compte sur le fondement des observations de la Cour des
comptes. Or l'action consiste à demander aux administrations non pas de rédiger
des rapports, mais de s'expliquer devant vous à propos des constatations
établies par la Cour des comptes.
Très sincèrement, je ne pense pas que la pluie de rapports qui s'abat sur la
Haute Assemblée témoigne d'une volonté d'agir. Un rapport sert à décrire une
situation, et ce n'est pas par ce biais que nous entrerons dans l'action,
conformément aux attentes des Français évoquées par M. Gérard Braun.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° II-90
rectifié.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour explication de vote.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
J'ai appartenu, comme M. Jacques Oudin, à la Cour des comptes. Le rapport
prévu par cet amendement me semble complètement inutile. De surcroît, les
travaux de la Cour des comptes concernant tout un ensemble d'administrations
publiques, d'organismes de sécurité sociale, d'entreprises publiques et de
collectivités locales, la proposition de nos collègues ne va pas dans le sens
d'une clarification. Telle est la raison pour laquelle je suis tout à fait
opposé à l'adoption de cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.
M. Jacques Oudin.
J'étais plutôt enclin à juger intéressante la proposition des auteurs de
l'amendement, mais mon camarade de promotion à la Cour des comptes a adopté une
position très négative à son égard : me voilà bien embarrassé !
(Sourires.)
Cela étant, il me semble, monsieur le ministre, que les rapports ne sont pas
forcément la marque d'une insuffisante volonté d'agir. En l'espèce, on rendrait
peut-être service à la haute juridiction en adoptant l'amendement, car cela
obligerait le Gouvernement ou les administrations à expliquer pourquoi
certaines des observations de la Cour des comptes ne sont pas suivies d'effet,
ce qui est d'ailleurs bien moins fréquent qu'on ne l'entend souvent dire.
Par ailleurs, vous avez critiqué, monsieur le ministre, la « pluie de rapports
» résultant de l'adoption de précédents amendements. Or je crois que cela ne
fait qu'anticiper le travail que le Gouvernement devra de toute façon accomplir
en vue de la préparation du budget selon la nouvelle procédure prévue par la
loi organique relative aux lois de finances ! Il devra en effet analyser tous
les secteurs, mettre en évidence les dysfonctionnements et faire apparaître les
améliorations souhaitables.
Quoi qu'il en soit, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet
amendement.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
J'ai écouté avec attention les
observations de M. le ministre, et je crois qu'il convient, en effet, de ne pas
abuser des rapports.
Cela étant, monsieur le ministre, votre administration m'en adresse un certain
nombre, et je suis impressionné par la qualité du papier utilisé... Il ne
faudrait pas que vos services croient répondre à l'attente du Parlement en
ayant recours aux procédés les plus sophistiqués de communication ! Une
certaine forme de simplicité devrait marquer chacun de ces rapports : nous
avons besoin d'éléments factuels, et non pas de propos littéraires !
S'agissant de la proposition de notre collègue Marc Massion, peut-être
serait-il possible de renoncer à la remise du rapport évoqué par l'amendement,
à la condition que M. le ministre soutienne la suggestion que je vais
maintenant formuler : ne pourrions-nous organiser une fois par an, au Sénat,
une séance d'audition des différents ministres ?
Nous la préparerions en concertation avec la Cour des comptes, sur le
fondement des constatations établies par celle-ci. Lors de cette audition, il
nous serait rendu compte des suites réservées à ses observations.
Cette démarche serait peut-être plus interactive, et nous serions dans notre
rôle de parlementaires en demandant ainsi au Gouvernement de s'expliquer, sans
nous contenter de cet acte liturgique qu'est la présentation solennelle du
rapport par le Premier président.
J'aimerais entendre l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le président de la commission des finances, je
vais « embrayer » sur votre proposition en me référant à une expérience
passée.
Alors que j'occupais les fonctions qui sont aujourd'hui les vôtres, M. Michel
Charasse, rapporteur spécial du budget de la coopération, s'était lassé de lire
toujours les mêmes observations de la Cour des comptes. Nous avions décidé
d'organiser une réunion à laquelle furent convoqués le Premier président de la
Cour des comptes, le président de l'Agence française de développement, le
rapporteur spécial et le ministre de la coopération. M. le rapporteur général
doit s'en souvenir ! Un débat contradictoire s'était alors tenu sous la
présidence du président de la commission des finances.
Pour ma part, monsieur Arthuis, je déférerai à toutes vos convocations, afin
de m'exprimer sur les observations de la Cour des comptes. Je me réjouirai d'y
rencontrer des magistrats de cette dernière, ainsi que des ministres concernés
par lesdites observations. Cerise sur le gâteau, si j'ose dire, j'accepterai
même que vous nous convoquiez hors la présence de tout collaborateur.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Je remercie M. le ministre de sa
déclaration, et je remercie également M. Massion et ses collègues du groupe
socialiste d'avoir déposé leur amendement. C'est grâce à eux que nous avons
ainsi pu cheminer et aboutir à une proposition qui va dans le sens du respect
du Parlement.
Sur la foi de l'engagement pris par M. le ministre, je souhaiterais que M.
Massion accepte de retirer son amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-90 rectifié est-il maintenu, monsieur Massion ?
M. Marc Massion.
Je crois que la suggestion de M. le président de la commission des finances
respecte l'esprit qui sous-tend notre amendement. Par conséquent, je le
retire.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° II-90 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-147, présenté par MM. Braun, Gouteyron, Oudin et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :
« Après l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les études d'impact annexées aux projets de loi comportent des indications
relatives au nombre de formulaires administratifs créés ou supprimés au titre
de leur mise en oeuvre. »
La parole est à M. Gérard Braun.
M. Gérard Braun.
Après en avoir discuté avec les services du ministère du budget et du
ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire, il m'est apparu que l'objet de cet amendement relevait davantage
du domaine réglementaire que du domaine législatif. Par conséquent, je le
retire.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° II-147 est retiré.
L'amendement n° II-148, présenté par MM. Oudin et Ostermann, est ainsi libellé
:
« Après l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 58 de la loi
de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigée :
« Il est assisté par un comité consultatif composé : »
« II. - Après le quatrième alinéa du I du même article, sont insérés cinq
alinéas ainsi rédigés :
« 1° de représentants des collectivités territoriales, des ententes
interdépartementales prévues aux articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code
général des collectivités territoriales et des établissements publics
territoriaux de bassin constitués en application des articles L. 5421-1 à L.
5421-6 ou des articles L. 5721-1 à L. 5721-7 du même code, siégeant dans les
comités de bassin ;
« 2° de représentants des usagers et de personnes compétentes siégeant dans
les comités de bassin ;
« 3° de représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux
socioprofessionnels.
« Les représentants mentionnés aux 1° et 2° détiennent le même nombre de
sièges. Les représentants mentionnés au 3° détiennent, au plus, un quart du
nombre total de sièges.
« Un décret fixe la composition et les règles de fonctionnement de ce comité
consultatif. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
On pourrait penser que l'objet de cet amendement relève également du domaine
réglementaire, mais il n'en est rien, puisque le Fonds national de solidarité
pour l'eau, le FNSE, qui a suscité de nombreux débats dans notre enceinte, a
été créé par l'article 58 de la loi de finances de 2000.
Au quatrième alinéa du I de cet article, il est indiqué que l'ordonnateur
principal de ce fonds, à savoir le ministre chargé de l'environnement, sera
assisté d'un comité consultatif. La composition de ce dernier est importante,
parce que les crédits du FNSE sont, en fait, prélevés sur les fonds des agences
de l'eau.
La composition de ce comité consultatif est trop différente de celle des
comités de bassin pour que cela ne constitue pas une anomalie.
En effet, au sein des comités de bassin siègent des personnalités qui
connaissent parfaitement le monde de l'eau et qui travaillent avec beaucoup
d'ardeur et de conviction. Il me semble donc que le comité consultatif du FNSE
devrait refléter la composition moyenne des comités de bassin.
A l'heure actuelle, les collectivités désignent 38 % des membres des comités
de bassin de même que les usagers et les associations, l'Etat désignant 24 %
d'entre eux. En revanche, au sein du comité consultatif du FNSE, l'Etat est
représenté à hauteur de 44 % des membres, les deux autres collèges désignant
respectivement 28 % de ceux-ci.
L'amendement n° II-148 vise donc à aligner la composition du comité
consultatif du FNSE sur celle des comités de bassin. Adopter une telle
disposition permettrait d'apporter davantage de garanties quant au bien-fondé
des décisions prises le FNSE, et Dieu sait si M. le raporteur général a
critiqué le fonctionnement de celui-ci !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. Oudin suggère de modifier la composition du comité
consultatif du fonds national de solidarité pour l'eau en la calquant sur celle
des comités de bassin. Cette approche nous semble tout à fait appropriée. Nous
souhaiterions, monsieur le ministre, qu'un effort soit accompli en ce sens.
Nous osons espérer que vous partagez notre souci d'équilibre.
C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
La composition des comités de bassin qu'il est proposé
d'étendre aux comités consultatifs est applicable à une organisation de niveau
local et perd donc toute sa pertinence au niveau national dans le cas d'un
fonds de péréquation.
Par ailleurs, M. Jacques Oudin se demandait si une telle disposition relevait
du domaine de la loi de finances. Je peux lui dire que tel n'est pas le cas.
C'est ce qui me conduit à lui demander de retirer son amendement, en ayant
bien sûr entendu le message qu'il comporte. A défaut, j'émettrai un avis
défavorable.
M. le président.
Monsieur Oudin, l'amendement n° II-148 est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin.
Si je retirais cet amendement, cela reviendrait à dénier les raisons qui m'ont
conduit à le présenter. Je le répète : nous avons eu, dans cette enceinte,
beaucoup trop de débats sur le fonctionnement du FNSE pour ne pas nous
interroger sur le fonctionnement du conseil consultatif. La modification que je
propose constituerait une garantie supplémentaire très forte quant à une
meilleure utilisation des fonds.
Dans ces conditions, je suis enclin à maintenir mon amendement, sinon nous
serions en contradiction avec les positions qui ont été les nôtres lors des
précédents débats portant sur l'amélioration du fonctionnement de ce fonds.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-148.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 60 A.
Nous avons achevé l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du
projet de loi de finances pour 2003.
Demande de seconde délibération
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le président, en accord avec la commission des
finances, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde
délibération, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement.
Cette seconde délibération porte sur les articles 36 et état B, 37 et état C
et, pour coordination, sur l'article 34, article d'équilibre, et sur l'état A
annexé. Cette seconde délibération a pour objet de procéder à plusieurs
modifications de crédits, notamment pour tenir compte des propositions de la
commission des finances, et de revenir sur l'article d'équilibre afin de le
mettre en cohérence avec les modifications auxquelles il sera procédé dans
cette seconde délibération ainsi qu'avec celles qui sont intervenues au cours
de l'examen de la deuxième partie.
M. le président.
Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des
articles 36 et état B, 37 et état C, et, pour coordination, de l'article
d'équilibre 34 et état A.
Quel est l'avis de la commission des finances sur cette demande de seconde
délibération ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission des finances émet bien entendu un avis
favorable sur cette demande de seconde délibération.
M. le président.
Y a-t-il un orateur contre cette demande ?...
Je consulte le Sénat sur cette demande de seconde délibération, acceptée par
la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Monsieur le président, nous
venons d'achever l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du
projet de loi de finances pour 2003. Le Sénat a accepté le principe d'une
seconde délibération. Je propose que la commission des finances se réunisse à
quinze heures trente pour examiner le contenu de cette seconde délibération et
être en mesure d'exprimer un avis, et que nous reprenions ensuite nos travaux à
seize heures.
M. le président.
Nous procéderons donc à cette seconde délibération à la reprise de nos travaux
cet après-midi.
J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a
d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le
Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de
loi de finances pour 2003 actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures
quinze, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous procéderons, dans le courant de
l'après-midi, à une brève suspension de séance pour permettre la prise de vues
photographiques panoramiques de notre hémicycle.
4
DÉCÈS D'UN SÉNATEUR
M le président.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'un de nos amis vient de décéder
voilà quelques instants, dans l'enceinte du Sénat : notre collègue Robert
Calméjane, sénateur de Seine-Saint-Denis, est mort.
Je pleure, nous pleurons un ami.
Je vous propose d'observer, en sa mémoire, une minute de silence.
(M. le
ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute
de silence.)
5
CONSTITUTION DU GROUPE DE L'UMP
M. le président.
J'ai reçu de M. Josselin de Rohan, en application de l'article 5, alinéa 2, du
règlement, la liste des sénateurs déclarant adhérer au groupe de l'Union pour
un mouvement populaire, ainsi que la déclaration de ce nouveau groupe, qui
compte 167 membres.
(Applaudissements sur les travées de l'Union pour un
mouvement populaire ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du
RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère.
Vous avez raison : applaudissez-vous !
M. René-Pierre Signé.
Ils n'ont pas tous applaudi !
6
LOI DE FINANCES POUR 2003
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 2003 (n° 67, 2002-2003), adopté par l'Assemblé nationale. [Rapport n° 68
(2002-2003).]
Seconde délibération
M. le président.
Je vous rappelle que le Sénat a décidé ce matin de procéder à une seconde
délibération des articles 36 et état B, 37 et état C et, pour coordination, de
l'article d'équilibre 34 et état A du projet de loi de finances pour 2003.
Le Gouvernement a présenté trente-sept amendements, qui portent les numéros
A-2 à A-38.
Ces amendements vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles
propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme
d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert,
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Le Gouvernement
vous propose plusieurs modifications, de façon tout à fait classique et
habituelle à pareil stade de notre discussion, celui de la seconde
délibération.
En premier lieu, il s'agit de répondre aux propositions de la commission des
finances qui conduisent à modifier les mesures nouvelles pour un montant de
59,9 millions d'euros.
En deuxième lieu, des modifications techniques visent à tenir compte de
l'effet de l'évolution des recettes fiscales votées en première partie sur les
crédits du fonds national de péréquation, à gager l'ouverture de 15 millions
d'euros d'autorisations de programme que vous avez votée au profit du programme
ACCORD - l'application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de
règlement de la dépense de l'Etat - et à procéder à une rectification sur les
crédits des anciens combattants. Ainsi seront prises en compte de façon exacte
les propositions des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée
nationale.
En troisième lieu, il est nécessaire de revenir sur l'article d'équilibre afin
de le mettre en cohérence, d'une part, avec les propositions de votre
commission des finances et, d'autre part, avec les réductions de crédits
auxquelles le Sénat a procédé lors de l'examen de la deuxième partie.
Compte tenu du nombre des amendements faisant l'objet de cette seconde
délibération, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, en application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du
règlement du Sénat, à un seul vote sur les articles soumis à seconde
délibération, amendés par les amendements du Gouvernement.
Le déficit du projet de loi de finances pour 2003 s'établit ainsi à 44,53
milliards d'euros. La baisse de ce solde, de près de 31 millions d'euros par
rapport à celui qui avait été établi à la fin de l'examen de la première
partie, s'explique entièrement par les réductions de crédits auxquelles vous
avez procédé, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de l'examen des budgets
des ministères au cours de la deuxième partie.
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen des articles et des amendements faisant
l'objet de la seconde délibération.
Article 36 et état B
M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 36 dans cette rédaction :
« Art. 36. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures
nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi
répartis :
« Titre I : Dette publique et dépenses en atténuation de recettes : 2 592 080
000 euros.
« Titre II : Pouvoirs publics : 31 590 797 euros.
« Titre III : Moyens des services : 1 148 555 499 euros.
« Titre IV : Interventions publiques : 838 533 875 euros.
« Total : 4 610 760 171 euros.
« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la
présente loi. »
Sur cet article, je suis saisi de vingt-cinq amendements présentés par le
Gouvernement.
L'amendement n° A-5 est ainsi libellé :
« Titre III
« Affaires étrangères
« Titre III : 38 847 933 euros.
« Majorer ces crédits de 331 500 euros. »
L'amendement n° A-6 est ainsi libellé :
« Titre III
« Charges communes
« Titre III : 150 175 120 euros.
« Minorer ces crédits de 59 942 000 euros. »
L'amendement n° A-7 est ainsi libellé :
« Titre III
« Economie, finances et industrie
« Titre III : 18 686 385 euros.
« Majorer ces crédits de 150 000 euros. »
L'amendement n° A-8 est ainsi libellé :
« Titre III
« Jeunesse, éducation nationale et recherche
« II. - Enseignement supérieur
« Titre III : 77 812 601 euros.
« Majorer ces crédits de 308 700 euros. »
L'amendement n° A-9 est ainsi libellé :
« Titre III
« Services du Premier ministre
« I. - Services généraux
« Titre III : 24 151 649 euros.
« Minorer ces crédits de 100 000 euros. »
L'amendement n° A-10 est ainsi libellé :
« Titre III
« Services du Premier ministre
« I. - Services généraux
« Titre III : 24 151 649 euros.
« Majorer ces crédits de 944 600 euros. »
L'amendement n° A-11 est ainsi libellé :
« Titre III
« Services du Premier ministre
« II. - Secrétariat général de la défense nationale
« Titre III : 3 587 719 euros.
« Majorer ces crédits de 53 500 euros. »
L'amendement n° A-12 est ainsi libellé :
« Titre III
« Travail, santé et solidarité
« I. - Travail
« Titre III : 43 774 516 euros.
« Majorer ces crédits de 15 000 euros. »
L'amendement n° A-13 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Affaires étrangères
Titre IV : 176 022 024 euros.
« Majorer ces crédits de 2 004 200 euros. »
L'amendement n° A-14 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
« Titre IV :
moins
54 210 316 euros.
« Minorer cette réduction de 268 600 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à
moins
53 941 716 euros. »
L'amendement n° A-15 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Anciens combattants
« Titre IV : 16 319 500 euros.
« Majorer ces crédits de 125 000 euros. »
L'amendement n° A-2 est ainsi libellé :
« Anciens combattants
« Titre IV : 16 319 500 euros.
« Minorer les crédits de 750 000 euros. »
L'amendement n° A-3 est ainsi libellé :
« Charges communes
« Titre IV : 441 708 912 euros.
« Minorer les crédits de 211 000 euros. »
L'amendement n° A-16 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Culture et communication
« Titre IV : 41 667 330 euros.
« Majorer ces crédits de 2 512 800 euros. »
L'amendement n° A-17 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Ecologie et développement durable
« Titre IV :
moins
5 567 742 euros.
« Minorer cette réduction de 60 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à
moins
5 507 742 euros. »
L'amendement n° A-18 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Economie, finances et industrie
« Titre IV : 312 347 872 euros.
« Majorer ces crédits de 101 000 euros. »
L'amendement n° A-19 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Equipement, transports, logement, tourisme et mer
« Titre IV :
moins
1 547 476 515 euros.
« Minorer cette réduction de 292 600 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à
moins
1 547 183 915 euros. »
« L'amendement n° A-20 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
« Titre IV : 1 704 779 928 euros.
« Majorer ces crédits de 245 500 euros. »
L'amendement n° A-21 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Jeunesse, éducation nationale et recherche
« I. - Jeunesse et enseignement scolaire
« Titre IV : 165 342 483 euros.
« Majorer ces crédits de 21 500 euros. »
L'amendement n° A-22 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Jeunesse, éducation nationale et recherche
« II. - Enseignement supérieur
« Titre IV :
moins
4 451 153 euros.
« Minorer cette réduction de 357 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à
moins
4 094 153 euros. »
L'amendement n° A-23 est ainsi libellé :
« Titre IV
Justice
« Titre IV : 18 426 371 euros.
« Majorer ces crédits de 7 600 euros. »
L'amendement n° A-24 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Services du Premier ministre
« IV. - Plan
« Titre IV : 540 429 euros.
« Majorer ces crédits de 60 000 euros. »
L'amendement n° A-25 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Sports
« Titre IV : 4 104 981 euros.
« Majorer ces crédits de 188 700 euros. »
L'amendement n° A-26 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Travail, santé et solidarité
« I. - Travail
« Titre IV :
moins
1 036 602 129 euros.
« Minorer cette réduction de 129 500 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à
moins
1 036 472 629 euros. »
L'amendement n° A-27 est ainsi libellé :
« Titre IV
« Travail, santé et solidarité
« II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
« Titre IV : 651 691 642 euros.
« Majorer ces crédits de 475 700 euros. »
Article 37 et état C
M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 37 dans cette rédaction :
« Art. 37. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures
nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des
autorisations de programme ainsi réparties :
« Titre V : Investissements exécutés parl'Etat 3 925 928 000 euros
« Titre VI : Subventions d'investissements accordées par l'Etat 2 043 584
000 euros
« Total : 15 969 512 000 euros
« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à
l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles
des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de
paiement ainsi répartis :
« Titre V : Investissements exécutés parl'Etat 1 178 100 000 euros
« Titre VI : Subventions d'investissement accordées parl'Etat 5 557 377 000
euros
« Total : 6 735 477 000 euros
« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C
annexé à la présente loi. »
Sur cet article, je suis saisi de onze amendements présentés par le
Gouvernement.
L'amendement n° A-4 est ainsi libellé :
« Economie, finances et industrie
« Titre V
« Autorisations de programme : 425 384 000 euros.
« Minorer les autorisations de programme de 15 000 000 euros. »
L'amendement n° A-28 est ainsi libellé :
« Equipement, transports, logement, tourisme et mer
« Titre V
« I. - Autorisations de programme : 1 580 504 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 1 540 000 euros.
« II. - Crédits de paiement : 673 734 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 1 540 000 euros. »
L'amendement n° A-29 est ainsi libellé :
« Justice
« Titre V
« I. - Autorisations de programme : 688 430 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 120 000 euros.
« II. - Crédits de paiement : 61 000 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 120 000 euros. »
L'amendement n° A-30 est ainsi libellé :
« Services du Premier ministre
« III. - Conseil économique et social
« Titre V
« I. - Autorisations de programme : 950 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 50 000 euros.
« II. - Crédits de paiement : 950 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 50 000 euros. »
L'amendement n° A-31 est ainsi libellé :
« Affaires étrangères
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme : 384 493 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 298 000 euros.
« II. - Crédits de paiement : 22 449 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 298 000 euros. »
L'amendement n° A-32 est ainsi libellé :
« Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme : 230 498 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 465 000 euros.
« II. - Crédits de paiement : 82 819 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 465 000 euros. »
L'amendement n° A-33 est ainsi libellé :
« Culture et communication
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme : 274 764 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 2 154 000 euros.
« II. - Crédits de paiement : 162 804 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 2 154 000 euros. »
L'amendement n° A-34 est ainsi libellé :
« Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme : 1 884 058 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 45 924 000 euros.
« II. - Crédits de paiement : 844 909 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 45 924 000 euros. »
L'amendement n° A-35 est ainsi libellé :
« Jeunesse, éducation nationale et recherche
« II. - Enseignement supérieur
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme : 732 157 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 27 000 euros.
« II. - Crédits de paiement : 411 491 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 27 000 euros. »
L'amendement n° A-36 est ainsi libellé :
« Outre-mer
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme : 406 967 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 926 000 euros.
« II. - Crédits de paiement : 118 414 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 926 000 euros. »
L'amendement n° A-37 est ainsi libellé :
« Travail, santé et solidarité
« II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
« Titre VI
« I. - Autorisations de programme : 71 027 000 euros.
« Majorer les autorisations de programme de 635 000 euros.
« II. - Crédits de paiement : 16 678 000 euros.
« Majorer les crédits de paiement de 635 000 euros. »
Article 34 et état A
(coordination)
M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 34 dans cette rédaction :
« Art. 34. - I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans
l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre
général qui en résulte sont fixés aux montants suivants.
(en millions d'euros)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif |
||||||
|
Budget général |
||||||
| Recettes fiscales et non fiscales brutes | 345 890 | . | . | . | . | . |
| A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes | 52 199 | . | . | . | . | . |
| Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes | 293 691 | 286 455 | . | . | . | . |
|
A déduire : |
||||||
| - Remboursements et dégrèvements d'impôts | 62 563 | 62 563 | . | . | . | . |
| - Recettes en atténuation des charges de la dette | 2 989 | 2 989 | . | . | . | . |
|
. |
||||||
| Montants nets du budget général | 228 139 | 220 903 | 12 908 | 39 964 | 273 775 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | 11 611 | 3 619 | 7 990 | " | 11 609 | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 239 750 | 224 522 | 20 898 | 39 964 | 285 384 | . |
|
. |
||||||
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | 1 503 | 1 217 | 286 | . | 1 503 | . |
| Journaux officiels | 196 | 162 | 34 | . | 196 | . |
| Légion d'honneur | 19 | 17 | 2 | . | 19 | . |
| Ordre de la Libération | 1 | 1 | " | . | 1 | . |
| Monnaies et médailles | 96 | 91 | 5 | . | 96 | . |
| Prestations sociales agricoles | 15 919 | 15 919 | " | . | 15 919 | . |
| . | ||||||
| Totaux pour les budgets annexes | 17 734 | 17 407 | 327 | " | 17 734 | . |
| Soldes des opérations définitives (A) | . | . | . | . | . | - 45 634 |
|
B. - Opérations à caractère temporaire |
||||||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | " | . | . | . | 2 | . |
| Comptes de prêts | 1 770 | . | . | . | 1 515 | . |
| Comptes d'avances | 58 125 | . | . | . | 57 510 | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | - 251 | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | 50 | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | " | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | . | . | . | . | 1 069 |
| Solde général (A + B) | . | . | . | . | . | - 44 565 |
« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé
à procéder, en 2003, dans des conditions fixées par décret :
« 1° A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en
autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour
renforcer les réserves de change ;
« 2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la
Caisse de la dette publique ;
« 3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres
d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de
la zone euro et auprès des Etats de la même zone, à des rachats, à des échanges
d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la
vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« III et IV. -
Non modifiés. »
L'amendement n° A-38 est ainsi libellé :
« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
« II. -
BUDGETS ANNEXES
« MONNAIES ET MÉDAILLES
« Première section. - Exploitation
Ligne 7400 Subvention
« Minorer de 3 500 000 euros.
« II. - Le I de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A
annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui
en résultent, sont fixés aux montants suivants.
(en millions d'euros)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif |
||||||
|
Budget général |
||||||
| Recettes fiscales et non fiscales brutes | 345 890 | . | . | . | . | . |
| A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes | 52 199 | . | . | . | . | . |
| Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes | 293 691 | 286 370 | . | . | . | . |
|
A déduire : |
||||||
| - Remboursements et dégrèvements d'impôts | 62 563 | 62 563 | . | . | . | . |
| - Recettes en atténuation des charges de la dette | 2 989 | 2 989 | . | . | . | . |
|
. |
||||||
| Montants nets du budget général | 228 139 | 220 818 | 12 960 | 39 964 | 273 742 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | 11 611 | 3 619 | 7 990 | " | 11 609 | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 239 750 | 224 437 | 20 950 | 39 964 | 285 351 | . |
|
. |
||||||
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | 1 503 | 1 217 | 286 | . | 1 503 | . |
| Journaux officiels | 196 | 162 | 34 | . | 196 | . |
| Légion d'honneur | 19 | 17 | 2 | . | 19 | . |
| Ordre de la Libération | 1 | 1 | " | . | 1 | . |
| Monnaies et médailles | 93 | 88 | 5 | . | 93 | . |
| Prestations sociales agricoles | 15 919 | 15 919 | " | . | 15 919 | . |
| . | ||||||
| Totaux pour les budgets annexes | 17 731 | 17 404 | 327 | . | 17 731 | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | . | . | . | . | - 45 601 |
|
B. - Opérations à caractère temporaire |
||||||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | " | . | . | . | 2 | . |
| Comptes de prêts | 1 770 | . | . | . | 1 515 | . |
| Comptes d'avances | 58 125 | . | . | . | 57 510 | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | - 251 | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | 50 | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | " | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | . | . | . | . | 1 069 |
| Solde général (A + B) | . | . | . | . | . | - 44 532 |
Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à la
seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne
donnerai la parole qu'à la commission et, éventuellement, à un orateur
contre.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements du
Gouvernement ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Il convient de rappeler que, par nos
votes en première partie, mes chers collègues, nous avons créé au bénéfice du
budget de l'Etat une recette de 400 millions d'euros supplémentaires.
(M.
René-Pierre Signé s'exclame.)
Souffrez que je rappelle la réalité, mes chers collègues !
(Applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire,
ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE.)
De nombreux sénateurs socialistes.
En effet, nous souffrons !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous sommes arrivés au moment du bilan d'une
discussion qui a été menée honnêtement et de façon constructive avec le
Gouvernement et grâce à la participation de beaucoup d'entre vous, du moins
d'un certain nombre d'entre vous
(M. le rapporteur général montre les
travées de l'opposition sénatoriale)
, pour l'examen des articles.
M. Claude Estier.
Mais ils n'étaient pas nombreux de l'autre côté !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En première partie, nous avons donc augmenté les
recettes fiscales de l'Etat de 400 millions d'euros et constaté une économie de
20 millions d'euros.
En deuxième partie, lors de l'examen des différents fascicules ministériels,
nous avons procédé, par nos votes, à 31 millions d'euros d'économies qui suffit
à expliquer la diminution du solde déficitaire du projet de loi de finances,
les écritures de la première partie s'étant compensées.
Dans ces conditions, ayant rappelé les données de l'équilibre général ;
considérant, au nom de la commission, qu'il est essentiel, dans la période
économiquement très difficile que nous connaissons, que chacun puisse prendre
pleinement conscience que les comptes publics nécessitent un rééquilibrage
patient et qu'une bonne gestion de l'Etat suppose un esprit d'économies diffus
dans tous les lieux où se dépense l'argent public ; considérant tout cela, mes
chers collègues, et ayant bien pris connaissance des amendements qui, déposés
en seconde délibération par le Gouvernement, traduisent fidèlement à la fois
les voeux de la commission des finances et les votes du Sénat, je me fais un
plaisir, au nom de la commission des finances, d'émettre un avis favorable sur
l'ensemble de ce qui nous a été présenté.
(Applaudissements sur les travées
de l'Union pour un mouvement populaire et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un quelconque de ces amendements
?...
Je vous rappelle que, en application de l'article 44, dernier alinéa, de la
Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement a
demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 36 et état
B, 37 et état C et, pour coordination, l'article 34 et état A, dans la
rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n°s A-2 à
A-38 du Gouvernement.
Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 36 et état B, 37 et état C
et, pour coordination, l'article 34 et état A, dans la rédaction de la première
délibération, modifiée par les amendements n°s A-2 à A-38 du Gouvernement.
(Ces articles sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.
Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, mes chers
collègues, nous voici arrivés au terme de notre marathon budgétaire.
Mes premiers mots seront pour remercier l'ensemble des participants à ce
moment essentiel de notre vie parlementaire : le vote d'un budget, quelle que
soit l'institution dans laquelle on siège, est un acte extrêmement
important.
Le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, le rapporteur
général, M. Philippe Marini, les quarante et un rapporteurs spéciaux, les
soixante-deux rapporteurs des commissions saisies pour avis ainsi que les cent
vingt-cinq orateurs des groupes, soit au total deux cent trente participants
ont animé le débat. Que l'ensemble des membres du Gouvernement soient également
remerciés.
Avec quelque cent trente-cinq heures de débat, la discussion budgétaire
demeure le moment privilégié du dialogue entre le Sénat et le Gouvernement et
du contrôle de l'action gouvernementale - presque une seconde nature pour le
Sénat -, avec pour préoccupation constante la recherche d'une plus grande
sincérité dans l'estimation des recettes et, cela a été rappelé, dans
l'appréciation des dépenses.
A l'issue de ce débat, je me félicite - et je souhaite que vous partagiez
cette appréciation - que les innovations introduites dans la discussion
budgétaire par M. Alain Lambert lorsqu'il présidait la commission des finances
du Sénat, poursuivies et amplifiées par M. Jean Arthuis, son successeur, aient
atteint leurs objectifs. Elles font désormais partie intégrante, si vous me
permettez l'expression, du « paysage » de la discussion budgétaire. Je sais que
cela est particulièrement apprécié à l'extérieur de cette enceinte.
Je ne citerai que deux de ces innovations.
Premièrement, le débat d'ensemble sur les finances locales est désormais pour
le Sénat l'un des temps forts du débat budgétaire, conformément à sa vocation
de représentant constitutionnel des collectivités locales. Ce débat a pris
cette année un relief tout particulier, à l'aube de l'acte II de la
décentralisation que va ouvrir prochainement la révision constitutionnelle
relative à l'organisation décentralisée de la République. Les amendements
adoptés par le Sénat sur les finances locales nous feront avancer encore
davantage sur le chemin de la responsabilité et de la liberté locales, sans
perdre de vue l'indispensable réforme, qui s'impose chaque jour davantage, de
la fiscalité locale.
Deuxièmement, la discussion des crédits budgétaires, cette année encore, a été
dynamisée grâce à la procédure expérimentale de questions et réponses, qui a
concerné dix projets de budget, soit quatre de plus que l'an dernier. Ces
budgets ont donné lieu à des interventions plus synthétiques, ciblant les
problèmes importants, les réponses argumentées des ministres suivant
immédiatement les questions. Ce fut un débat animé.
Je remercie les différents intervenants - les sénatrices et les sénateurs
comme les membres du Gouvernement - d'avoir respecté aussi bien la lettre que
l'esprit de cette nouvelle procédure, confirmant, cette année encore, la
réussite de cette formule. Cela étant, nous ne pourrons, l'an prochain, éluder
une nouvelle réflexion sur le champ de cette procédure expérimentale.
Il faudra, bien sûr, tirer enseignement de ce qui s'est passé pour voir si des
améliorations ou des modifications peuvent être apportées à cette procédure
afin de répondre aux voeux de l'ensemble de nos collègues.
Nous avons tous contribué à l'excellente tenue de nos échanges. Je remercie
chacune et chacun d'entre vous, à commencer par vous, monsieur le ministre
délégué au budget et à la réforme budgétaire, qui connaissez mieux que
quiconque les contraintes de la discussion budgétaire.
J'adresse une mention toute spéciale aux vice-présidents, qui ont bien voulu
me seconder, et je salue leur vigilance toujours courtoise, qui est essentielle
pour le bon déroulement de nos débats, lesquels doivent, bien sûr, être
empreints de convivialité, de respect et de tolérance.
Il nous appartient maintenant - et c'est une mission importante que nous ne
devons pas négliger -, de suivre l'exécution de ce budget. C'est une tâche
délicate ; ce sera la tâche de l'an prochain.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union pour un mouvement populaire et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances, je donne la
parole à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes
chers collègues, au moment où je m'exprime et alors que nous nous apprêtons à
voter le projet de loi de finances pour 2003, chacun, ici, est saisi par
l'émotion et la tristesse en pensant à notre ami et collègue Robert
Calméjane.
Permettez-moi maintenant, mes chers collègues, de revenir sur les travaux que
nous avons conduits pendant ces trois semaines.
Nous sommes entrés dans une ère nouvelle : celle de la première année
d'application de la loi organique relative aux lois de finances. Cette ère
nouvelle est, pour les acteurs des finances publiques, pour nous comme pour le
Gouvernement, celle de la responsabilité. La commission des finances a voulu
proposer au Sénat de relever ce défi, et le Sénat l'a relevé d'éclatante
manière.
Nous avons, pendant vingt jours, parlé du budget de l'Etat avec intensité, en
nous appuyant sur le travail approfondi du rapporteur général et de plus de
cent rapporteurs au total, soit plus de quarante rapporteurs spéciaux et
soixante rapporteurs pour avis ; deux cent trente d'entre vous, mes chers
collègues, ont participé à cet immense débat.
Je voudrais vous remercier pour l'excellence de vos contributions au débat.
Elle ont fait honneur au Sénat.
Permettez que je rende un hommage particulier au rapporteur général, Philippe
Marini. Je salue son talent, sa conviction, sa compétence, son efficacité.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissements sur
les travées de l'Union pour un mouvement populaire et de l'Union centriste,
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Il a su donner le ton et le
rythme aux discussions.
Je veux aussi saluer les ministres, dont un grand nombre se sont prêtés avec
bonheur au jeu des questions et des réponses.
Comme vous venez de le rappeler, monsieur le président, nous avons mené dix
débats sous cette forme. Ce n'est pas une situation des plus confortables pour
les ministres.
J'observe que cette nouvelle procédure est entrée dans les moeurs. Mais le
président de la commission des finances que je suis reste, bien sûr, ouvert,
mes chers collègues, à vos critiques et suggestions pour améliorer les débats,
leur donner plus d'intensité, les rendre pleinement interactifs.
Toutes les commissions saisies pour avis et la plupart d'entre vous, mes chers
collègues, ont eu l'occasion de participer cette année à cette expérimentation
: il conviendra d'en tirer le bilan. Je me permets d'observer, d'ores et déjà,
que cette discussion budgétaire n'a pas été marquée par la lenteur, la langueur
et les lourdeurs habituelles.
Certains ministres n'ont, semble-t-il, pas été confrontés à la traditionnelle
trilogie : « liturgie, litanie, léthargie ».
Je veux naturellement remercier M. le ministre pour la considération qu'il
porte au Sénat. J'ai relevé chez Alain Lambert la fidélité aux convictions
formées sur ces bancs. Pour ses anciens collègues, c'est très appréciable.
(Applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je remercie aussi, monsieur le ministre, les membres de votre cabinet, qui ont
constamment été à notre écoute.
Je remercie enfin la présidence de séance, grâce à qui cette discussion est
restée, comme toujours, parfaitement organisée de bout en bout, sans
débordement, à peu de choses près, dans le calendrier initialement défini.
Merci à vous, monsieur le président, ainsi qu'aux vice-présidents pour leur
courtoise vigilance. Merci aussi aux différents services du Sénat qui nous ont
aidé dans notre tâche.
(Applaudissements.)
Mes chers collègues, souvenons-nous : ce dont nous avons parlé pendant vingt
jours, c'est de l'argent des Français. Le Gouvernement n'en est que le
gestionnaire ; c'est en leur nom que le Parlement autorise le prélèvement et la
dépense. Cette autorisation, nous ne devrions l'accorder qu'en tremblant, en
nous souvenant que chaque euro prélevé provient du travail des Français et que
chaque euro dont nous votons la dépense dans l'enthousiasme leur appartient.
La France est dans une situation budgétaire mauvaise, inquiétante même. L'Etat
sera, en 2003, en déficit de 46 milliards d'euros, et l'ensemble de nos
finances publiques représentera 2,6 % de la richesse produite l'année
prochaine. C'est ainsi qu'une partie importante des dépenses, plus de 15 % au
total, est financée par l'endettement.
Sommes-nous sûrs, mes chers collègues, que les Français souhaitent vraiment
que nous continuions à endetter leurs enfants, à prélever sur ce blé en herbe
pour payer des emplois surnuméraires à l'éducation nationale ou au ministère de
l'agriculture, à financer l'oisiveté de certains chercheurs improductifs ou
encore à augmenter les crédits des opérations de communication du ministère de
l'environnement ?
(Protestations sur les travées du groupe socialiste et du
groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Robert Bret.
Ils apprécieront !
M. Marc Massion.
Discours idéologique !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Discours de vérité.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Lorsque nous votons les
dépenses, sommes-nous sûrs que les Français souhaitent que nous leur fassions
payer des impôts pour subventionner des associations ou organismes qui
dissimulent, sous une bannière désintéressée, humanitaire, valant certificat de
bonne gestion, un épais matelas de trésorerie placé en bourse ?
(Protestations sur les mêmes travées.)
Mme Hélène Luc.
C'est inadmissible de critiquer ainsi les associations !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Voilà les questions que nous
devons nous poser. Dans la situation actuelle du budget de l'Etat, chaque fois
que nous répondons à ces questions par l'affirmative, nous faisons un choix
implicite, celui d'augmenter la dette des Français, celui de prélever des
impôts pour payer les intérêts de cette dette et celui d'augmenter la charge
qui pèsera sur les enfants de ce pays, qui sont encore à l'école et que nous
nous préparerons, par notre inaction, à écraser du poids de nos retraites.
M. Jean-Louis Carrère.
Et la défense !
M. Jean Arthius,
président de la commission des finances.
Je voudrais, mes chers
collègues, vous rendre attentifs à tout cela.
Sur proposition de sa commission des finances, le Sénat a choisi cette année
de tourner le dos à cette irresponsabilité et d'entrer dans l'ère nouvelle en
appliquant, comme l'a proposé le rapporteur général, le principe de précaution,
principe qui seul permet, selon une autre expression à la mode, le
développement durable. C'est trahir ce principe de développement durable que de
sacrifier l'avenir au présent !
Il nous a semblé que, après avoir affirmé pendant des années qu'il était
nécessaire de réduire la dépense publique, il convenait peut-être, enfin, de le
faire.
M. Claude Estier.
Vous ne l'avez pas fait !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
En 1958, le général de Gaulle a
introduit dans la Constitution un dispositif interdisant aux parlementaires
d'augmenter la moindre dépense et de réduire une recette sans la compenser par
l'augmentation d'une autre. C'est le fameux article 40 de la Constitution, qui
part du postulat en matière de finances publiques les assemblées parlementaires
ne sont bonnes qu'à ruiner le pays en réduisant toujours les impôts et en
augmentant constamment les dépenses.
Or, dans trois ans, mes chers collègues, chacun de nous aura le droit de
proposer l'augmentation des crédits des programmes, et même de créer de
nouveaux programmes, en compensant les crédits nouveaux par des baisses
d'autres crédits. Je vous demande d'être très attentifs : cela aura lieu très
bientôt et sera pour nous une révolution.
Nous devions prouver que nous étions mûrs pour cette révolution, et nous
l'avons fait. Les propositions sont certes symboliques, mais tout de même ! Le
Sénat n'a pas réduit les recettes, il les a augmentées de près de 400 millions
d'euros, ressources nouvelles qui reviendront en 2004, en 2005 et en 2006. Le
Sénat n'a pas non plus augmenté les dépenses, il les a réduites d'environ 31
millions d'euros.
Mme Hélène Luc.
Sur les réserves des universités !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Cette réduction est très modeste
et a été obtenue parfois dans la douleur, au prix d'âpres débats.
Mme Hélène Luc.
Les ministres étaient contre !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Mais elle démontre qu'une
assemblée parlementaire peut prendre ses responsabilités en matière budgétaire.
Oui, madame Luc, elle peut prendre des responsabilités !
MM. Jean-Claude Carle et Pierre André.
Très bien !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Si nous avons fait ce choix
cette année, c'est parce que le Gouvernement nous a fait connaître, au moment
où il venait devant le Sénat débattre du présent projet de loi de finances, que
le budget pour 2003 subirait, par rapport aux prévisions initiales, une
moins-value de recettes fiscales évaluée à 700 millions d'euros.
M. Claude Estier.
Mais l'Assemblée nationale avait voté le budget la veille !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
C'est l'honneur du Gouvernement
que de jouer ainsi la carte de la sincérité. Il en est ainsi terminé de la
pratique du budget d'affichage et du budget mensonger !
Rendons hommage au Gouvernement, qui a décidé de rompre avec cette mauvaise
manière budgétaire ! Le Sénat a rappelé à plusieurs reprises au Gouvernement
que c'est le Parlement qui décide à quel niveau doivent être fixées les
recettes et les dépenses de l'Etat.
M. René-Pierre Signé.
Budget en trompe-l'oeil !
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Cette compétence n'appartient
pas au ministre du budget ; elle n'appartient pas même au Premier ministre,
dont les arbitrages ne sont pas opposables au Sénat, contrairement à ce que
peuvent croire certains ministres.
Cette réaffirmation de la vocation originelle du Parlement est aussi dans
l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, dont l'un des buts
est de redonner à l'autorisation parlementaire toute sa force et tout son
contenu, alors qu'elle n'en avait plus que le vernis.
Mes chers collègues, la commission des finances répète depuis des années que,
pour faire face aux défis de l'avenir - je pense en particulier au fardeau des
retraites et au poids croissant de nos dépenses de santé -, il faut entamer une
politique résolue d'allégement des dépenses structurelles. Aujourd'hui, la
commission soutient le Gouvernement, mais elle n'a pas changé d'avis. Elle suit
une voie difficile, souvent désagréable à emprunter, nos débats l'ont montré.
Mais c'est, j'en suis convaincu, une voie nécessaire.
Dès le début de l'année prochaine, nous contrôlerons l'exécution des crédits
des ministères. Nous devons à tous les Français d'être sûrs que l'argent qu'ils
versent est utilisé au mieux de leurs intérêts, et nous serons au rendez-vous
que vous nous avez fixé, monsieur le ministre, sur la situation de l'exécution
en 2003.
Nous sommes tous ici conscients de la nécessité et de l'urgence qu'il y a à
réformer l'Etat pour mettre un terme aux dysfonctionnements de la puissance
publique et réduire les dépenses publiques. La loi organique du 1er août 2001
nous offre le levier de la réforme.
En réduisant symboliquement le montant des crédits, le Sénat vous encourage,
monsieur le ministre, vous et tous vos collègues du Gouvernement, à mettre sous
tension l'appareil d'Etat pour qu'il se réforme. Croyez en notre confiance.
Notre vote en constitue la plus belle expression. Tout, ici, est question de
volonté politique.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et
de l'Union pour un mouvement populaire, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. René-Pierre Signé.
On dirait qu'ils n'ont jamais été battus !
M. le président.
Monsieur Signé, voulez-vous intervenir ?
(Non ! Non ! sur plusieurs travées
de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Roger Karoutchi.
Surtout pas ! Ce ne serait pas intéressant !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes
chers collègues, nous achevons l'examen du projet de loi de finances dans une
période économique particulièrement difficile.
Nous allons avoir, d'ici peu, connaissance des chiffres de clôture de l'année
2002, donc des chiffres du déficit effectif.
Nous savons, monsieur le ministre, que tenir ce déficit est un combat
quotidien. Nous avons voulu, par nos votes, par nos propositions, par notre
contribution active à la politique du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin,
être à vos côtés dans la tâche si difficile qui est la vôtre !
(Murmures sur
les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe CRC.)
Dans quelques jours, mes chers collègues, le Sénat examinera le projet de loi
de finances rectificative de fin d'année, et c'est bien l'ensemble des textes
financiers qu'il faudra juger globalement.
La commission des finances a fait de son mieux dans une situation qui n'est
pas simple, et nous n'avons pas choisi la facilité.
Nous avions, l'an dernier, dénoncé la « grande illusion ». Nous observons que
le budget pour 2003 est un budget de transition vers une politique nouvelle.
(Nouveaux murmures sur les mêmes travées.)
Ce n'est pas encore la
politique nouvelle, mais c'est la bonne façon d'y parvenir, et d'y parvenir
rapidement, pour mettre en place les réformes dont notre pays a besoin.
Mes chers collègues, nous sommes, je le suppose, tous fiers de voir que, dans
l'arène internationale, la France pèse de tout son poids, la France exprime sa
voix originale, la France peut faire halte à la guerre ou contribuer à
l'éviter.
M. René-Pierre Signé.
Fanfaron !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout cela ne peut être séparé de la manière dont nous
gérons nos propres affaires. Tout cela ne peut pas être séparé du sérieux dont
nous devons faire preuve lorsqu'il s'agit de l'argent des Français et de son
utilisation.
Un pays respectable sur le plan international est un pays qui sait trouver en
lui-même les moyens de sa véritable autonomie, de sa capacité de décision. Et
c'est bien pour cette raison, mes chers collègues - ce n'est pas une fantaisie
comptable ! -, que nous souhaitons voir d'ici peu d'années disparaître la part
de l'emprunt qui est consacrée aujourd'hui à boucler le fonctionnement de
l'Etat ; c'est parce que nous croyons à la France, parce que nous sommes
convaincus qu'elle doit être capable de poursuivre son chemin, sa voie
originale et d'inspirer le respect dans le monde, à commencer par ses
partenaires de l'Union européenne !
L'Europe est une belle opportunité, une belle vision. Mais, dans cette Europe
qui se construit, il nous faut comprendre que la France doit gérer ses propres
affaires avec sérieux et, j'ose le dire, avec rigueur, car nous sommes observés
! Nous sommes dans un monde ouvert, où les performances des uns et des autres
se comparent à chaque instant !
Si nous voulons imprimer notre marque à l'Europe, il nous faut être sérieux
dans notre propre gestion !
M. Raymond Courrière.
Discours pompeux !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission des finances a, sur bien des points
dont nous avons traité, une grande chance avec le « patrimoine » qu'elle s'est
constitué. En voyant en face de moi le ministre délégué au budget et à la
réforme budgétaire, Alain Lambert, je ne peux que lui exprimer beaucoup de
reconnaissance,...
M. Jean-Louis Carrère.
Et allons-y pour les violons !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... pour le travail qu'il a effectué, des convictions
qu'il a exprimées et qui demeurent les siennes, des convictions que nous nous
sommes forgées ensemble au sein de la commission des finances du Sénat.
M. Raymond Courrière.
Sa modestie doit souffrir !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le ministre, vous avez su, par les réponses
que vous avez apportées au cours de ce débat, nous montrer que, malgré les
difficultés de l'heure, vous demeuriez l'homme attaché à une vision à la fois
équitable et efficace de la gestion des finances publiques de notre pays.
M. René-Pierre Signé.
C'est un hommage au docteur Coué !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je voudrais aussi unir dans les mêmes remerciements
le président Jean-Arthuis. En reprenant les rênes de notre commission, ce
dernier a poursuivi le travail déjà accompli, il est demeuré dans le même
esprit,...
M. Jean-Louis Carrère.
Hélas !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... se souvenant de tout ce que nous avions fait
ensemble depuis déjà quelque temps.
Mes chers collègues, si nous sommes en mesure de peser sur les délibérations
en matière de loi de finances, c'est bien parce que nous faisons preuve de
continuité dans nos positions, parce que celles-ci sont étayées par des études
patientes et fouillées, fondées sur des réalités tout à fait concrètes.
Je suis peut-être présomptueux, mais l'expérience de cinq budgets, sous
différentes conjonctures politiques, me permet de dire que, lorsque nos
avançons une idée ou une proposition, c'est qu'elle a été étudiée, approfondie,
et il n'est pas si facile de la battre en brêche.
M. Gérard Braun.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, je voudrais naturellement
remercier toutes celles et tous ceux qui ont permis à cette discussion de se
dérouler de manière aussi constructive : au premier chef vous-même, monsieur le
président, mais aussi les vice-présidents, qui ont su mener nos travaux de
façon parfaitement équilibrée, malgré quelques interjections, surtout en cette
phase finale. Mais celles-ci relèvent, en cet instant, d'un exercice obligé.
C'est sans doute, en quelque sorte, la conclusion de la litanie !
Nous ne vous reprocherons pas, chers collègues de gauche, d'apporter, en forme
de touche finale, ces quelques vociférations qui ne tiennent pas lieu
d'arguments. De fait, des arguments, chers collègues, dans le débat sur les
finances publiques, nous n'en avons guère entendus de votre part ! Ce qui est
sûr, c'est que la manière dont l'Etat a été géré ces cinq dernièrse années ne
plaide pas pour vous !
(Applaudissements sur les travées de l'Union pour un
mouvement populaire et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe
CRC.)
M. Raymond Courrière.
C'est vraiment de la provocation !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'un d'entre vous souhaite-t-il m'interrompre ?
M. le président.
Laissez parler M. le rapporteur général, mes chers collègues !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il nous provoque !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
A condition que ce soit seulement par un à la fois,
j'accepterai volontiers d'être interrompu !
M. Louis Mermaz.
Eh bien, moi, je souhaite vous interrompre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Faites donc, cher collègue !
M. le président.
La parole est à M. Louis Mermaz, avec l'autorisation de M. le rapporteur
général.
M. Louis Mermaz.
J'écoute toujours les orateurs avec la plus grande patience.
Il est vrai que cette séance finale ne manque pas de pittoresque. Cela étant,
monsieur le rapporteur général, je crois que, même si vous y mettez beaucoup de
talent et si vous employez une très bonne langue, vous êtes dans le registre de
la provocation.
Vous le savez, depuis que la République existe, c'est-à-dire depuis plus de
150 ans, on dit régulièrement : « Qu'ont donc fait nos prédécesseurs ? » Mais
la ficelle est un peu usée !
(Protestations sur de nombreuses travées de
l'Union pour un mouvement populaire.)
Mieux vaut se tourner vers l'avenir. Chaque gouvernement, chaque majorité
apporte sa pierre à l'édifice, et ce qui importe aux Français, c'est de savoir
ce qu'on fera demain plutôt que de savoir ce qui a été fait avant-hier.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, il n'y a, de ma part, nulle
intention de polémiquer.
(Rires et exclamations sur les mêmes travées.)
Le rapport de MM. Nasse et Bonnet se suffit à lui-même, qui fait apparaître 15
milliards d'euros de dérapage sur le seul premier semestre de l'année 2002.
M. Jean-Louis Carrère.
N'importe quoi !
M. Dominique Braye.
Les chiffres sont là !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En ce qui nous concerne, s'agissant de la méthode,
pour la première fois, nous avons mis en perspective l'ensemble des
prélèvements obligatoires, ceux qui relèvent de la loi de finances et ceux qui
relèvent de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour la première fois
nous avons eu connaissance, en même temps que du projet de loi de finances, du
programme pluriannuel transmis à l'Union européenne.
Nous voyons s'esquisser la possibilité prochaine de nous prononcer sur le
plafond annuel de recours à l'emprunt.
Nous avons souhaité que des comptes consolidés du secteur public viennent
s'ajouter aux éléments d'appréciation indispensables à la représentation
nationale.
S'agissant de la fiscalité, nous avons voulu réaffirmer l'autonomie des
collectivités locales à la veille d'une réforme essentielle, celle de la
décentralisation.
Nous avons tenu, dans une période où les marchés financiers connaissent une
vie très contrastée, à donner des signaux positifs à l'épargne, pour faire en
sorte que l'investissement, dans notre pays et en Europe, soit servi par une
épargne susceptible de déboucher sur des perspectives favorables.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
La corbeille !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avons donc, grâce à vous, monsieur le ministre,
pu apporter quelques améliorations qui étaient attendues par un grand nombre
d'acteurs de l'économie et des marchés.
Nous avons pensé également à la fiscalité du logement : nous avons voulu
perfectionner le régime de l'immobilier locatif, dit « dispositif Besson », qui
est devenu, grâce à nos votes et grâce à vous, un dispositif « Besson-Lambert
».
Nous avons également réformé, pour le rendre plus conforme aux intentions
d'origine, le régime des plans d'épargne logement et nous avons modernisé le
compartiment des sociétés immobilières cotées.
Nous avons aussi tracé des perspectives pour les réflexions de l'an prochain
sur la fiscalité du patrimoine, qu'il s'agisse de la fiscalité sur les biens de
nature professionnelle, de la fiscalité sur les patrimoines privés ou des
droits de succession : tous ces jalons que nous avons posés dans le débat
parlementaire, nous espérons, monsieur le ministre, qu'ils seront utilisés
comme il convient dans les réflexions qui seront menées au cours de l'année
2003.
Bien entendu, nous avons veillé, lors de la présentation des budgets auprès de
chaque membre du Gouvernement, à calculer au plus juste les crédits. Cela n'a
pas fait que des heureux, nous en sommes bien conscients, mais il faut bien
comprendre, mes chers collègues - je sollicite votre indulgence - que cette
vision rigoureuse est une vision de responsabilité et qu'il n'est strictement
pas possible de procéder autrement quand on prépare l'avenir pour l'intérêt
général.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous
remercie encore de votre participation active et de toutes les contributions
que vous avez apportées à nos débats. Que le vote de cet après-midi soit de bon
augure pour les orientations futures de la politique de réforme, de la
politique économique et sociale de notre pays en Europe !
(Applaudissements
sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire et de l'Union centriste,
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Raymond Courrière.
Amen !
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation des débats décidée le 5
novembre 2002 par la conférence des présidents, chaque groupe dispose de dix
minutes, à l'exclusion de la réunion administrative des sénateurs ne figurant
sur la liste d'aucun groupe, qui dispose de cinq minutes.
La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier.
Je voudrais à mon tour saluer la mémoire de Robert Calméjane, dont la
disparition si brutale nous émeut tous beaucoup. Robert Calméjane était un
excellent collègue, homme de conviction, sympathique, convivial. J'adresse, au
nom de mon groupe, nos condoléances très attristées à sa famille et à ses
collègues du groupe de l'UMP.
Sous l'impulsion de son président, Christian Poncelet, notre assemblée a
beaucoup évolué pour s'adapter à la modernité du territoire et pour
correspondre à une réalité politique sans pour autant céder à l'emprise
majoritaire.
Le rôle du Sénat est non seulement d'approuver ou de contester le Gouvernement
mais aussi de manifester constamment le souci de protection des collectivités
locales, des citoyens, des libertés, des minorités, dans l'élaboration
législative.
Il doit être un pouvoir équilibrant, une voix différente, un forum d'idées et
de contacts. Nul doute que, pour assumer cette fonction, le Sénat doit échapper
aux dichotomies artificielles et affirmer l'originalité de sa physionomie.
Dans ce contexte, sa pluralité est un atout. Loin d'être un frein au
consensus, elle fait la qualité de sa réflexion et la richesse de ses
débats.
De ce fait, le Palais du Luxembourg a toujours été perçu comme un lieu où le
débat était plus libre, plus serein et, souvent, plus fécond.
La discussion budgétaire, rénovée sous l'impulsion d'Alain Lambert, de Jean
Arthuis et de Philippe Marini, s'inscrit dans cette perspective, celle d'une
chambre indépendante où ne résonneront pas les échos de débats aliénés. J'en
sais gré à tous nos collègues et au premier d'entre nous, le président
Christian Poncelet.
L'un de mes illustres prédécesseurs sur les travées de mon groupe, Georges
Clemenceau, vantait avec raison « les pays où l'on parle ». Il est ainsi un
groupe où l'on s'exprime dans la diversité, et une assemblée où l'on débat dans
un cadre budgétaire dynamisé.
Aussi, je félicite à nouveau le président de la commission des finances et le
rapporteur général, ainsi que tous nos collègues qui ont fait de cet exercice
un moment d'intense responsabilité.
Parmi toutes celles qui nous incombent, l'examen d'une loi de finances nous
offre l'occasion de contrôler la politique du pays en accordant au
Gouvernement, qui a la charge de définir et de conduire cette dernière, les
moyens de le faire et, à tout le moins, les conseils pour y parvenir.
Au sein de notre groupe, certains de mes collègues soutiennent la majorité
nationale sans en être des inconditionnels.
D'autres se situent dans l'opposition tout en refusant le systématisme. C'est
dans cet esprit remarquable que se nourrissent nos échanges : je m'attacherai à
défendre ce havre de liberté et de tolérance qui n'a cessé de nourrir notre
réflexion.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Jacques Pelletier.
Notre foi commune en des méthodes démocratiques de dialogue et d'écoute
mutuelle nous permet, malgré des divergences réelles, de nous retrouver pour
déterminer, le plus souvent possible, des attitudes communes face aux
événements.
Fidèles à leurs engagements politiques, mes collègues considèrent le projet de
loi de finances comme un texte fondamental, son examen comme un acte
responsable.
Nous allons donc nous exprimer, à l'issue d'un long débat où chacun aura pu
librement exprimer son opinion et constater presque toujours, dans la
courtoisie, les diverses oppositions qui font la richesse et l'honneur de notre
assemblée.
Celle-ci a cherché à combattre, mes chers collègues, un alourdissement de la
charge fiscale par rapport au PIB, et la dérive des déficits publics.
Au-delà de la responsabilité, la commission des finances du Sénat s'est
attachée à flatter la cohérence financière. Cela nous ressemble. Les
représentants des grands électeurs que nous sommes font passer leurs passions
après la raison.
Cette dernière, monsieur le ministre, nous incite à dépenser moins, en
diminuant toujours davantage les dépenses publiques et la charge de la dette, à
dépenser mieux en recentrant l'action de l'Etat sur l'essentiel, à offrir au
pays les conditions d'un environnement favorable à la création de richesses et
à restaurer durablement les grands équilibres.
Fidèles à la volonté de tolérance qui nous anime dans l'encouragement de nos
diverses sensibilités, et toujours avec un esprit critique et avisé, nous nous
exprimerons cet après-midi, monsieur le ministre, dans une sympatique diversité
: les uns dans l'acceptation des orientations définies par notre Haute
Assemblée, les autres par fidélité à des convictions que je salue.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de
l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon tour,
je veux saluer la mémoire de notre collègue Robert Calméjane, qui vient de
s'éteindre au Sénat. Je le fais avec d'autant plus d'émotion qu'il avait des
racines lotoises puisque sa famille est originaire d'un petit canton de mon
département.
Monsieur le ministre, je ne peux m'associer au florilège de compliments que
vous venez d'entendre. En effet, le groupe socialiste n'a cessé d'attirer
l'attention du Gouvernement et de la majorité sénatoriale sur les graves
défauts du projet de budget pour 2003, et ce dès que les grandes lignes en ont
été connues. Mais, loin d'améliorer ce projet de budget, la majorité, à
l'Assemblée nationale comme au Sénat, a aggravé les risques qu'il fait courir
aux Français.
M. Jean-Pierre Masseret.
Eh oui !
M. Gérard Miquel.
Ses carences sont légion ; aussi m'attacherai-je à souligner les plus graves
d'entre elles, en articulant mon propos autour de quelques points.
Le projet de budget pour 2003 n'est manifestement pas sincère.
M. André Lejeune.
C'est vrai !
M. Gérard Miquel.
Il est entaché de duplicité, comme l'était le collectif budgétaire voté au
mois de juillet. Cela deviendra sans doute, dorénavant, une marque de
fabrique.
Tout d'abord, ce projet de budget est fondé sur une prévision de croissance
qui est non pas volontariste, comme voudrait le faire croire le Gouvernement,
mais franchement irréaliste. En effet, hormis le Gouvernement, personne n'ose
soutenir que la croissance pourrait atteindre 2,5 % en 2003.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Evidemment !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous vous en réjouissez ?
M. Gérard Miquel.
Ainsi les conjoncturistes s'accordent-ils sur une hypothèse de croissance de
1,8 %, que l'OCDE a fixée à 1,9 % et la Commission européenne à 2 %. Le MEDEF,
pour sa part, mise sur une croissance comprise entre 1,5 % et 2 %.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Alors, il faut réduire davantage les crédits !
M. Gérard Miquel.
Ensuite, l'amendement déposé par le Gouvernement devant le Sénat tendant à
réduire les prévisions de recettes fiscales de 700 millions d'euros nous
conduit légitimement à douter de la sincérité de ce budget. Il sonne, en effet,
comme un aveu : le Gouvernement reconnaît que le texte qui a été déposé devant
l'Assemblée nationale, puis adopté, ne reposait pas sur une estimation
raisonnable des recettes fiscales.
Ce n'est pas en révisant de 700 millions d'euros les recettes fiscales que le
budget pour 2003 sera plus crédible, tant il était biaisé dès l'origine.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comment fallait-il faire ?
M. Gérard Miquel.
Cette situation inédite fait en outre peser sur le projet de loi de finances
un risque non négligeable d'inconstitutionnalité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Absolument !
M. Gérard Miquel.
Le projet de budget soumis au vote du Parlement était déjà virtuel ; il est
devenu, avec cet amendement, à géométrie variable.
En outre, le Gouvernement a déjà prévenu qu'il n'exécuterait pas le texte voté
par le Parlement en raison de la mise en oeuvre d'un gel massif de crédits dès
le début de l'année 2003.
Enfin, il a fixé le déficit public à 2,6 % du PIB alors que la Commission
européenne estime qu'il existe un risque réel de voir le déficit dépasser la
barre des 3 % en 2003. Et comment ne pas partager son inquiétude lorsque l'on
constate que le déficit s'est creusé de 20 % depuis le mois de juin ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut encore réduire les dépenses !
M. Gérard Miquel.
Toutes ces manoeuvres constituent malheureusement un recul démocratique
patent. Soyons lucides, mes chers collègues : le Sénat s'apprête à voter un
budget virtuel, à géométrie variable, dont le Gouvernement a déjà annoncé qu'il
ne l'exécuterait pas.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du
groupe socialiste et du groupe CRC.)
J'aborde maintenant le deuxième point de mon propos : le caractère
anti-européen du projet de budget pour 2003.
Alors que le Président de la République s'était engagé, au nom de la France, à
équilibrer les finances publiques en 2004 au plus tard, le Gouvernement
repousse l'échéance à 2007, et encore, si la croissance le permet. Son piètre
volontarisme en la matière ne peut en effet dépasser cet obstacle.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut donc encore réduire les dépenses !
M. André Lejeune.
Vous ne faites que vous répéter, monsieur Marini. Quel discours stérile !
M. Gérard Miquel.
Inévitablement, le commissaire européen Pedro Solbes en a conclu que les
orientations budgétaires du gouvernement français n'étaient pas en ligne avec
les engagements passés de la France.
Consciente des conséquences du ralentissement économique, la Commission
européenne avait pourtant assoupli la rigueur du calendrier. La mauvaise
gestion du Gouvernement, notamment ses baisses d'impôt irresponsables, a
contraint la Commission à lancer contre la France une procédure
d'avertissement.
Il n'y a pas de quoi être satisfait !
(Applaudissements sur les travées du
groupe socialiste.)
Je vous rappelle que la gauche avait, quant à elle, qualifié la France à
l'euro. Le recul est aujourd'hui certain !
(Nouveaux applaudissements sur
les mêmes travées. - Rires sur les travées de l'Union pour un mouvement
populaire.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pas toute seule !
M. Gérard Miquel.
Oui, mes chers collègues, il n'y a que les vérités qui blessent !
J'en viens au troisième point néfaste de ce budget : son austérité et ses
mesures inégalitaires pour les collectivités locales.
Certes, le contenu du texte transmis au Sénat a été amélioré sur ce point,
mais, par rapport au budget de 2002, le compte n'y est toujours pas. Le
Gouvernement développe un discours attrayant pour les collectivités locales,
mais, concrètement, les actes ne suivent pas.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous voudriez plus de dépense ?
M. Gérard Miquel.
Le contrat de croissance et de solidarité est reconduit en 2003, mais la belle
promesse de la majorité sénatoriale d'en porter l'indexation à 50% de hausse du
PIB n'est pas tenue, par démagogie.
La droite avait voté cette mesure en 2002, nous aurions souhaité qu'elle
persiste en 2003. La gauche avait considérablement amélioré le pacte Juppé.
(Rires sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire.)
La
droite est incapable de faire de même avec le contratJospin.
M. Louis de Broissia.
C'est épatant !
M. Gérard Miquel.
Oui, mes chers collègues ! Sans doute la gauche constitue-t-elle l'horizon
indépassable de la droite aujourd'hui !
(Applaudissements sur les travées du
groupe socialiste. - Rires sur les travées de l'Union pour un mouvement
populaire.)
Le fait est que l'année 2003 sera rude pour les collectivités locales.
M. Dominique Braye.
Heureusement que le ridicule ne tue pas !
M. Gérard Miquel.
La dotation globale de fonctionnement progressera seulement de 2 %, contre 3,9
% en 2002. La dotation forfaitaire des communes, elle, diminuera carrément,
puisque son taux d'évolution sera compris entre 1,03 % et 1,26 %, soit moins
que celui de l'inflation, qui atteindrait 1,5 %.
Par ailleurs, l'Etat soustrait aux communes le montant de la régularisation de
la dotation globale de fonctionnement pour 2001, soit 100 millions d'euros. En
effet, par un tour de passe-passe, il affecte cette somme aux dotations de
solidarité mais, en contrepartie, il diminue sa propre contribution à ces
dotations. Avec l'abandon du plafonnement des baisses de la dotation de
compensation de la taxe professionnelle, pour les communes, les départements et
les régions défavorisées, le Gouvernement porte, une fois encore, un rude coup
à la péréquation.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Gérard Miquel.
Le Gouvernement affiche une volonté décentralisatrice, mais ce n'est que pour
transférer le déficit de l'Etat aux collectivités locales et permettre au
Président de la République de respecter au moins une partie de ses promesses
électoralistes de baisses d'impôts. Son objectif est d'ailleurs, comme il l'a
annoncé, d'échanger de la liberté contre de l'argent.
(Applaudissements sur
les travées du groupe socialiste.)
Le quatrième point négatif de ce budget est l'absence de pilotage économique
et de lutte contre le chômage. Alors que les Français souffrent cruellement du
ralentissement économique et du chômage, le projet de budget pour 2003 ne
contient aucune mesure pour les endiguer.
Les mesures fiscales favorisent essentiellement les Français les plus
aisés.
M. Roland Courteau.
Evidemment !
M. Gérard Miquel.
Le pouvoir d'achat supplémentaire ainsi accordé sera donc largement épargné,
sans bénéfice pour l'économie. Il aurait été préférable de relancer la
consommation populaire en doublant, par exemple, le montant de la prime pour
l'emploi, comme s'y était engagée la gauche. Les travailleurs rémunérés au SMIC
auraient bénéficié d'un treizième mois.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si vous dépensez plus, que devient le déficit ?
M. Gérard Miquel.
L'abandon de la politique de lutte contre le chômage est, quant à elle,
dramatique pour les Français. Les crédits du ministère de l'emploi chutent de 6
%. Le nombre de contrats emploi-solidarité, les CES, et de contrats emplois
consolidés, les CEC, baissent. Les emplois-jeunes sont carrément supprimés.
M. Roger Karoutchi.
Mais non !
M. Gérard Miquel.
Le Gouvernement apporte sa contribution à l'emploi en mettant directement au
chômage des dizaines de milliers de Français ! Voilà la vérité !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
En outre, la droite sénatoriale a pris le relais du Gouvernement en amputant
le budget du ministère de l'emploi de 5 millions d'euros supplémentaires. Le
précédent gouvernement a fait reculer le chômage : 900 000 personnes ont
retrouvé un emploi.
M. Roger Karoutchi.
Grâce à la croissance !
M. Gérard Miquel.
Par manque de volonté, l'actuel gouvernement ne sera pas en mesure d'apporter
un tel progrès aux Françaises et aux Français.
(Nouveaux applaudissements
sur les mêmes travées.)
Si le projet de budget pour 2003 a des conséquences désastreuses sur
l'économie à court terme, il compromet aussi, à plus long terme, le
développement économique et le niveau de vie des Français.
La réduction drastique des moyens consacrés à l'éducation et à la recherche,
encore accrue par le Sénat, conduit la France à tourner le dos à l'avenir.
Pourtant, à l'évidence, nos entreprises ont plus que jamais besoin de salariés
qualifiés pour faire face à la concurrence internationale. A l'évidence, la
nation requiert des citoyens éduqués à leurs droits et à leurs devoirs pour
faire face à la crise politique révélée par l'élection présidentielle.
Mais le budget pour 2003 ne répond pas à ces exigences.
J'en viens au cinquième et ultime point de mon intervention : les injustices
sociales du budget 2003.
Ce budget accumule les mesures clientélistes en faveur des Français les plus
aisés : le plafonnement du quotient familial est relevé de fait de 6 % pour 84
000 bénéficiaires et le plafond de la réduction d'impôt pour emplois à domicile
est relevé à 10 000 euros pour 70 000 bénéficiaires.
La baisse de l'impôt sur le revenu profite essentiellement aux plus aisés.
Vous nous dites, monsieur le ministre, qu'il s'agit de récompenser
l'initiative. Mais la moitié des Français ne prennent-ils pas d'initiatives
?
Il s'agit, dites-vous également, de récompenser l'effort de ceux qui créent
des richesses. Mais le travail pénible et mal payé ne doit-il pas aussi être
récompensé ?
(Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye.
Démago !
M. Gérard Miquel.
Quant au discours que nous sert la droite sur l'amélioration de l'attractivité
du territoire, il ne vise bien sûr qu'à masquer la revanche sociale qui anime
son action.
Sous le gouvernement Jospin, la France a bénéficié d'une croissance plus
élevée que celle des pays européens. Mais, aveuglée par son dogmatisme
idéologique, la droite trouve naturel d'en déduire que notre pays souffre d'un
déficit d'attractivité.
M. Dominique Braye.
Vous avez gaspillé la croissance !
M. Gérard Miquel.
Les mêmes recettes donnant les mêmes résultats, vous êtes dans l'incapacité de
créer le climat de confiance indispensable à la relance de notre économie,
contrairement à ce qu'avait réussi le gouvernement de Lionel Jospin dès son
arrivée en 1997.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur les
travées de l'Union pour un mouvement populaire et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. Dominique Braye.
Bravo Lionel ! C'est pour cela que les Français en veulent encore !
M. Gérard Miquel.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe
socialiste votera contre ce budget de régression économique et de régression
sociale.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe
CRC. - Protestations sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Louis de Broissia.
Cela vaut mieux !
M. Dominique Braye.
Cela veut dire qu'il est bon !
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment de
prendre la parole au nom du groupe de l'Union centriste, je voudrais, comme les
orateurs précédents, m'associer au deuil qui frappe le Sénat en la personne de
notre collègue Robert Calméjane. Je voudrais assurer sa famille ainsi que les
membres de son groupe, l'Union pour un mouvement populaire, que les sénateurs
et les sénatrices de l'Union centriste partagent leur peine et s'associent à
leur chagrin.
Au moment où il nous appartient de voter le budget pour l'exercice 2003, je
souhaite vous dire, monsieur le ministre, que nous avons bien conscience que
présenter pour l'année à venir un projet de budget qui allie rigueur et
volontarisme n'est pas un exercice facile.
Notre collègue M. Gérard Miquel, qui vient de me précéder à la tribune, a la
mémoire courte !
(Marques d'approbation sur les travées de l'Union centriste
et de l'Union pour un mouvement populaire, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Je sais bien qu'en politique il faut oublier le plus rapidement
possible les choses pour envisager l'avenir plutôt que le passé. Il arrive
néanmoins que, de temps en temps, le passé obère l'avenir : monsieur le
ministre, la situation que le Gouvernement a trouvée en juin dernier était
particulièrement dégradée !
M. Raymond Courrière.
On en reparlera l'année prochaine !
M. Michel Mercier.
On nous a laissé un budget avec des recettes surestimées, des mesures
annoncées non financées, des dépenses publiques à la dérive, alors même que les
collectivités locales étaient accablées de charges nouvelles.
Telle était la situation il y a quelques mois avec le budget de 2002 et ceux
qui l'avaient soutenu.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est incontestable !
M. Michel Mercier.
Le vote du budget par le Sénat intervient - nous le savons bien - dans un
contexte économique particulièrment incertain : d'une part, les risques d'un
conflit en Irak, dont nous imaginons aisément les conséquences probables sur
les cours de l'énergie et sur les échanges mondiaux, s'amplifient ; d'autre
part, des signes de reprise - faibles et contradictoires - apparaissent aux
Etats-Unis. Tous ces indices rendent difficile une prévision à court terme.
Essayer de présenter un budget qui marque à la fois une volonté politique
claire et une rigueur certaine dans la gestion des finances de la France est un
exercice particulièrement délicat dans une telle conjoncture.
Au milieu de ces difficultés, vous avez essayé, monsieur le ministre, avec
l'aide, il faut le rappeler, de la commission des finances, de son président
Jean Arthuis et de son rapporteur général Philippe Marini, de lancer les
prémices de réformes et de prôner une attitude nouvelle du Gouvernement,
s'agissant à la fois du rôle que doit remplir une loi de finances et de la
façon d'en gérer l'exécution.
Ces changements d'attitude annoncent une réforme profonde de l'Etat et, de ce
point de vue, le Gouvernement a su faire preuve à la fois de courage politique
et de lucidité.
Un certain nombre de points me semblent favorables, même si nous aurions
souhaité que le Gouvernement fasse parfois preuve de plus de courage et aille
plus loin dans sa vision des choses.
Tout d'abord, monsieur le ministre, le Gouvernement a décidé, compte tenu de
l'évolution de la conjoncture et de la réalité de la perception des recettes en
2002, de déposer au Sénat un amendement tendant à diminuer les recettes. C'est
un acte nouveau.
Lors du vote du budget de 2002, la situation était la même. Pourtant, le
gouvernement de l'époque ne nous avait pas dit que les recettes diminueraient
!
M. Raymond Courrière.
Vous avez voté contre !
M. Michel Mercier.
Nous avons donc discuté alors d'un budget que nous savions totalement
irréaliste et irréalisable. C'est la vérité !
M. Raymond Courrière.
Je ne vois pas en quoi cela vous gêne puisque vous avez voté contre !
M. Michel Mercier.
Ce qui nous gêne, cher collègue, c'est que la sincérité budgétaire, dans ce
pays, ne devrait appartenir à personne, mais devrait au contraire être le
propre de tous.
(Applaudissements sur les travées de l'Union pour un
mouvement populaire et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Notre regret, c'est que le gouvernement que vous avez soutenu n'ait pas fait
preuve de la même sincérité.
(Applaudissements sur les travées de l'Union
pour un mouvement populaire et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. Raymond Courrière.
Attendez janvier 2003 !
M. Michel Mercier.
Le dépôt de cet amendement au Sénat est un acte de sincérité et, comme vous le
disiez ce matin, monsieur le ministre, de respect à l'égard du Parlement et, à
travers lui, du pays.
Je note également avec intérêt, pour faire table rase de certaines critiques
qui se sont élevées ces jours derniers à l'Assemblée nationale sur le rôle
respectif des deux assemblées, que c'est au Sénat, et pour la première fois,
que le Gouvernement a déposé cet amendement tendant à supprimer des
recettes.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Le lendemain du vote à l'Assemblée nationale !
M. Michel Mercier.
C'est extrêmement intéressant, et c'est tout à fait enrichissant pour le
bicamérisme dans notre pays !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je le répète, c'était le lendemain du vote à l'Assemblée nationale !
M. Michel Mercier.
Cet effort de sincérité, nous aurions d'ailleurs souhaité, monsieur le
ministre, qu'il aille plus loin.
Un budget est un acte de prévision, nous le savons tous. Il ne s'agit pas de
dire qu'il doit être réalisé à la virgule près, et je reviendrai sur ce point
dans quelques minutes. Toutefois, le Gouvernement ayant reconnu que les
recettes seraient moins importantes que prévu, nous aurions souhaité, monsieur
le ministre, que vous abaissiez à due concurrence les dépenses.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. Michel Mercier.
Un budget, c'est aussi un acte de pédagogie.
M. Raymond Courrière.
C'est pour cela que vous supprimez des postes à l'éducation nationale !
M. Michel Mercier.
Lorsqu'il y a moins de recettes, il faut prévoir moins de dépenses, et l'idée
selon laquelle, lorsqu'il n'y a plus d'argent, on peut toujours retrouver des
fonds pour maintenir le niveau de dépenses est à bannir.
Mme Hélène Luc.
Il y a plus pour le militaire et moins pour l'école !
M. Michel Mercier.
Il nous faut approfondir notre travail de réforme. Vous vous y êtes engagé.
Mais nous aurions souhaité voir diminuer à due concurrence les dépenses.
La commission des finances du Sénat s'est impliquée courageusement dans cette
voie car, sous la Ve République, il revient très naturellement et normalement
au Gouvernement de préparer le budget et au Parlement de le voter. La
répartition des rôles ne doit pas être changée entre le pouvoir exécutif et le
pouvoir législatif.
Il y avait une occasion à saisir et vous l'avez saisie. Mais, si le cas devait
se reproduire, il faudrait faire mieux encore.
Je souligne un autre point extrêmement favorable, monsieur le ministre : vous
nous avez indiqué, dès le début de la discussion budgétaire, que le
Gouvernement témoignait de sa volonté en matière économique en estimant la
croissance à 2,5 %.
Nous comprenons parfaitement le choix du Gouvernement. Il ne s'agit pas de
couper les bras aux acteurs économiques ; il s'agit, au contraire, de leur
donner un signal vrai et de leur montrer que l'Etat est derrière eux dans la
dure bataille qu'ils mènent, à la fois pour le développement de l'économie et
pour l'emploi.
Dans le même temps, nous savons bien que la conjoncture est ce qu'elle est. Or
vous nous avez annoncé dès le début de la discussion budgétaire que le
Parlement serait étroitement associé aux opérations d'exécution du budget que
le Gouvernement pourra être amené à mettre en oeuvre en cours d'année. Nous
voulons vous faire part de notre satisfaction à l'égard de ce changement
profond de méthode.
Nous savons que l'exécution est une chose et que la prévision en est une
autre. Que le rôle du Parlement ne soit pas limité aux prévisions est, pour
nous, un véritable progrès et nous y voyons d'ores et déjà l'une des
conséquences de la modification de la loi organique, dont vous êtes l'un des
principaux auteurs, monsieur le ministre.
A l'issue de l'examen par le Sénat du projet de budget pour 2003, le groupe de
l'Union centriste se félicite de l'adoption d'un certain nombre de mesures de
fond très positives.
S'agissant des recettes - malgré la poursuite de la baisse de l'impôt sur le
revenu - vous avez su à la fois conserver les diminutions qui avaient été
acquises lors du vote du mois de juin et aller plus loin alors que la
conjoncture ne s'y prêtait guère. Vous affirmez ainsi une volonté politique
très claire, à laquelle nous souscrivons tout à fait.
Ce qui a été fait en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les emplois à
domicile va également dans le bon sens, à la fois pour le développement de
l'emploi et pour l'aide qui est apportée aux familles.
La baisse des charges fiscales nous paraît être la bonne méthode pour soutenir
l'économie. Dans le même temps, le salaire minimum a été augmenté, ce qui est
bien.
S'agissant de la fiscalité locale et des concours financiers que l'Etat
apporte aux collectivités locales, deux points nous semblent devoir être
soulignés.
Il s'agit, d'abord, de l'effort que le Gouvernement a fait en adossant les
dotations et les concours financiers qu'il accorde aux collectivités locales
sur l'augmentation du PIB. Rien ne l'y obligeait. Il l'a fait alors que la
situation économique n'était pas facile, que la situation budgétaire était
particulièrement délicate, et nous voulons dire notre satisfaction sur ce
point.
La deuxième réforme engagée consiste à reconnaître aux collectivités locales
une plus grande liberté pour la fixation des taux des impôts locaux.
Monsieur le ministre, vous savez que, sur ce point, nous aurions souhaité que
vous alliez plus loin, que seule la responsabilité peut limiter les hausses
d'impôts, l'encadrement administratif ne faisant qu'encourager leur
augmentation. Mais nous savons que la voie du pragmatisme et du réalisme doit
nous conduire à ne faire simplement qu'un pas après l'autre ! L'année
prochaine, vous finirez bien par aller jusqu'au bout du chemin !
Par ailleurs, vous recentrez la dépense publique vers l'investissement,
notamment dans le domaine militaire, et nous voulons vous faire part de notre
satisfaction sur ce point après le retard pris. Mais nous tenons aussi à
rappeler que ces dépenses n'ont de sens véritable que si nous pouvons les
replacer dans le cadre d'un effort européen de défense.
A côté de ce recentrage vers l'investissement public, le fait que les grandes
fonctions régaliennes de l'Etat que sont la justice et la sécurité intérieure
soient parmi les secteurs les plus favorisés ne peut que recueillir le soutien
et l'assentiment des membres du groupe de l'Union centriste.
L'ensemble de ces points nous semblent positifs et je tenais à le souligner.
Dans le même temps, je ne pouvais qu'insister sur les difficultés dans la
situation particulièrement difficile qui entoure l'élaboration et le vote de ce
projet de budget.
Nous souhaitons que, l'année prochaine, le Gouvernement puisse faire d'autres
pas dans le sens de la réforme. Notre groupe sera ainsi particulièrement
attentif à l'allégement de la TVA et à la modification de la taxation du
patrimoine. Il s'agit là de mesures en faveur, à la fois, de l'attractivité de
notre pays et de la compétitivité de nos entreprises.
Nous souhaitons véritablement que le Gouvernement puisse aller de l'avant.
Notre soutien et notre aide ne lui manqueront pas chaque fois qu'il souhaitera
exercer sa volonté de réforme.
L'allégement des impôts implique, bien évidemment, une maîtrise de la dépense
publique dans le cadre de ce que M. Jean Arthuis appelle « un règlement de
copropriété » entre partenaires européens. Nous souhaitons que le Gouvernement
puisse, dans ce cadre européen, faire l'application la plus intelligente
possible d'un pacte de stabilité qui est, certes, très décrié, mais qui demeure
indispensable.
La réduction de la dépense dans notre pays passe par deux grandes réformes,
celle du système de sécurité sociale, avec la réforme des retraites et de
l'assurance maladie, et celle de l'Etat, par la voie de la décentralisation.
Nous devons impérativement rendre la sphère publique plus compétitive. La
décentralisation doit être, en parallèle, poursuivie et approfondie. Ces deux
réformes, celle de notre système social et celle de notre système
administratif, ont le même objet : rendre l'Etat plus visible et plus
compétitif.
Que nous tentions de rétablir la confiance entre l'Etat et les collectivités
locales et leurs élus, que le Gouvernement, par les mesures qu'il annonce dans
ce budget, tente de rétablir la confiance entre l'Etat et les citoyens, voilà,
je crois, deux objectifs particulièrement importants sur lesquels, là encore,
le soutien de notre groupe ne vous manquera pas, monsieur le ministre.
Pour terminer, je voudrais évoquer le problème des collectivités locales, ce
qui est bien normal dans cette assemblée.
Le Gouvernement a accepté de lancer un certain nombre de discussions avec les
collectivités locales, notamment sur l'allocation personnalisée d'autonomie,
l'APA. Il faut que nous rappelions très clairement que la loi créant cette
allocation a été votée sans que son financement n'ait été prévu en aucune
sorte...
M. Jean-Patrick Courtois.
C'est vrai !
M. Michel Mercier.
... et que la situation des départements est, de ce fait, catastrophique.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
Nous savons bien qu'il y a un besoin, tout le monde le sait. Nous savons
également qu'on ne peut durablement satisfaire un besoin qu'en prévoyant son
financement.
En ne prévoyant pas de financement, le Gouvernement précédent a créé de
l'illusion, disons-le très clairement. Il nous appartient maintenant de trouver
les solutions pour rendre pérenne cette allocation de prise en charge de la
dépendance. Nous y arriverons, parce que le Gouvernement a ouvert une
discussion franche, loyale et la plus large possible avec les départements.
Mme Hélène Luc.
Ce sont les départements qui paieront !
M. Michel Mercier.
Une fois le financement trouvé, nous pourrons dire clairement que la prise en
charge de la dépendance a été réalisée, mais ce sera non par ceux qui ont créé
l'allocation mais par celles et ceux qui auront assuré ledit financement.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de
l'Union pour un mouvement populaire, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
De ce point de vue, le groupe de l'Union centriste est prêt à travailler avec
le Gouvernement dans le sens de la réforme, de la clarté et de la
responsabilité. C'est la raison pour laquelle ses membres lui apporteront leur
soutien en votant ce projet de budget pour 2003.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste et de l'Union pour un mouvement populaire, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
permettez-moi tout d'abord de vous dire que le groupe communiste républicain et
citoyen s'associe à l'hommage rendu par M. le président du Sénat à notre
regretté collègue Robert Calméjane.
Après vingt jours d'examen, d'abord des recettes, puis des dépenses, de ce
budget pour 2003, l'impression que nous avons est pour le moins déroutante.
Avec moins de 2 % de croissance cette année et 80 000 chômeurs de plus en un
trimestre, la situation économique se dégrade et, avec elle, la situation des
comptes de la protection sociale ou de l'assurance chômage.
La presse se fait même l'écho d'une dégradation plus importante encore du
déficit que celle qui est prévue par le collectif de fin d'année.
Les Françaises et les Français, quel qu'ait été leur vote du printemps
dernier, attendent la satisfaction de leurs besoins.
Or que voit-on, cette année, au coeur du débat de cette loi de finances ?
Regardons la première partie.
Quels impôts a-t-on décidé de baisser ? L'impôt sur le revenu, mais surtout
pour les tranches les plus élevées ! Cette mesure a été complétée par le
relèvement de la réduction des charges pour emplois à domicile.
On aurait pu faire bien autre chose avec les 3,3 milliards d'euros ainsi
dépensés, notamment répondre aux besoins en matière de santé publique, de
logement ou d'éducation.
Prenons l'exemple des hôpitaux en Ile-de-France. Ce matin, un directeur de
service, à la maternité de Gonesse, a démissionné : il ne peut plus assurer la
sécurité, faute d'infirmiers
(Exclamations sur les travées de l'Union pour
un mouvement populaire et de l'Union centriste) ;...
M. Dominique Braye.
Les 35 heures, c'est qui ?
M. Thierry Foucaud.
... faute de médecins. Une vingtaine d'autres maternités seraient en passe
d'en faire autant.
M. Jean Chérioux.
C'est votre héritage !
M. Thierry Foucaud.
Vos décisions, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, vont aggraver
encore cette situation.
M. Dominique Braye.
C'est nul !
M. Thierry Foucaud.
C'est vrai aussi pour les services d'urgence.
M. Dominique Braye.
Les 35 heures !
M. Thierry Foucaud.
Je tenais à vous donner cet exemple. Ce n'est peut-être qu'un détail pour
vous,...
M. René-Pierre Signé.
Ce n'est pas un détail !
M. Thierry Foucaud.
... mais cela montre qu'avec les 3,3 milliards d'euros nous aurions pu faire
autre chose !
(Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
On a aussi ajouté, pour préserver l'épargne, cet incroyable amendement sur
l'imputation des moins-values boursières à échéance de dix ans, mesure
éminemment circonstancielle,...
Mme Nicole Borvo.
Et urgente !
M. Thierry Foucaud.
... à l'examen de la chute du CAC 40, mais qui nous amène à nous poser cette
question récurrente : qui sont ces libéraux qui, lorsque cela va mal sur les
marchés financiers, appellent au secours les deniers publics ?
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste,
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Les 200 millions d'euros ainsi mobilisés auraient sans doute été plus utiles
pour faire droit à des mesures d'une autre portée.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur Foucaud, me permettez-vous de vous
interrompre ?
M. Thierry Foucaud.
Je vous en prie.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mon cher collègue, vous évoquez une mesure que nous
avons votée, à savoir le report sur dix ans en avant des moins-values
boursières, mais il n'y a aucune raison que cette mesure coûte un sou au budget
de l'Etat pour 2003 ! Elle est destinée à donner un signal positif aux marchés,
qui en ont besoin.
Mais je comprends que, pour vous, un bon marché est un marché qui « se casse
la figure » et où les épargnants perdent de l'argent ! C'est probablement cela
que vous considérez comme étant un bon marché.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union pour un mouvement populaire, de l'Union centriste, ainsi que
sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe
socialiste et du groupe CRC.)
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le rapporteur général, j'ai répondu à cette question. Il est donc
inutile d'y revenir et je maintiens, bien sûr, ce que je viens de dire !
Mais, définitivement, il semble bien que la majorité sénatoriale préfère
toujours venir au secours de la bourse au lieu de soutenir la dépense publique,
et donc l'emploi.
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du
groupe socialiste.)
Et, pour faire bon poids, le Gouvernement, sous la pression de M. le
rapporteur général, a informé notre Haute Assemblée de la prochaine réforme de
l'impôt de solidarité sur la fortune, qui est, comme nul ne l'ignore ici, la
priorité des priorités en matière de réforme fiscale. N'est-ce pas, monsieur le
rapporteur général ?
Cette année 2003, pour qui est imposé au taux supérieur de l'impôt sur le
revenu, propriétaire immobilier et, éventuellement, imposable au titre de
l'ISF, les perspectives d'allègement fiscal sont réelles.
En revanche, si l'on est salarié, payé environ 1 500 euros par mois,
automobiliste, fumeur et que l'on est contraint de manger en dehors de son
domicile, peu de changements sont à attendre. La feuille d'impôt sur le revenu
évoluera peu, l'essence coûtera plus cher et la TVA sur la restauration n'a
toujours pas baissé...
Les quelques euros de baisse d'impôt sur le revenu seront largement consommés
par la hausse des impositions locales et, entre autres, par l'explosion de la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la hausse du foncier bâti
consécutive à l'accroissement des dépenses sociales des départements.
Parce que nous avions des choix et des propositions fort différents de ceux du
projet de loi initial et de ceux de la majorité sénatoriale, nous n'avons aucun
regret à avoir quant aux suites données au débat.
A la vérité, nous sommes même fiers d'avoir proposé la hausse de l'impôt sur
les sociétés sur les bénéfices distribués, d'avoir préconisé l'allégement de
l'impôt sur le revenu pour les retraités, d'avoir agi dans le sens d'une
réduction de la fiscalité locale pour les revenus les plus modestes et d'avoir
soutenu la baisse du taux normal de la TVA ou le gel des taxes sur
l'essence.
De même, nous avons soutenu des propositions pour accroître les moyens des
collectivités locales et éviter ainsi la flambée des impôts locaux.
Nous avons également proposé la pérennisation des emplois-jeunes.
M. Jean-Louis Carrère.
Très bien !
M. Thierry Foucaud.
Leur suppression fera « économiser » 1 milliard, mais mettra 180 000 jeunes au
chômage ; ce sont autant d'emplois en moins ; ce sont des satisfactions de
besoins en moins, ce sont des recettes en moins et, bien sûr, c'est de la
croissance en moins !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du
groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Nous avons ainsi fait place aux aspirations réelles des habitants de notre
pays, à mille lieues, bien sûr, des orientations libérales qui animent ce
budget et qui sont encore aggravées par la discussion de la deuxième partie.
En vertu de simples considérations comptables, on a taillé 2 millions d'euros
dans le budget des universités et, singulièrement, dans les crédits de
fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez taillé dans le budget
pour la promotion des droits de la femme, dans celui de la lutte contre la
toxicomanie, dans le budget du développement culturel, dans celui de l'aide
publique au développement, dans celui de l'insertion sociale des jeunes en
difficulté. Vous avez aussi réduit de 6 millions d'euros les crédits destinés
aux tarifs sociaux des transports franciliens. Dois-je poursuivre ?
Posons la question autrement : de quelle France rêvez-vous, mes chers
collègues ? Rêvez-vous d'une France où les étudiants s'entassent dans des
salles de cours bondées
(Mme Nelly Olin s'exclame),
où les femmes en
détresse seraient livrées à elles-mêmes et à la dureté de la vie, où la culture
déserterait nos villes de banlieue et nos cantons ruraux, où les jeunes sans
emploi seraient livrés pieds et poings liés aux employeurs et donc à leur
merci.
Mme Nelly Olin.
N'étiez-vous pas dans la majorité plurielle ?
M. Thierry Foucaud.
Ce n'est sans doute pas ce pour quoi ont voté les Français au printemps
dernier...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En tout cas, ils ne sont pas nombreux à avoir voté
pour Robert Hue !
M. Thierry Foucaud.
... et ce n'est pas ainsi que vous ferez de l'UMP le grand parti populaire de
droite dont vous rêvez, à l'image de vos amis espagnols ou allemands.
En ce qui nous concerne, nous avons souhaité une autre politique que celle que
vous nous proposez pour la France qui travaille, qui lutte, qui souffre...
(Exclamations sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire et de
l'Union centristre, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Dominique Braye.
La France qui pleure !
M. Thierry Foucaud.
... la France qui espère et se rassemble, notamment à l'image des agents du
secteur public le 26 novembre dernier, des salariés de France Télévisions
depuis plusieurs semaines, des salariés de dizaines d'entreprises privées qui
exigent aujourd'hui le respect de leur dignité, la préservation de l'outil de
travail et, bien entendu, de l'emploi au moment où se multiplient les plans
sociaux de Marseille à Lille et de Nantes à Strasbourg.
M. Dominique Braye.
A cause de vous !
M. Thierry Foucaud.
Sur ce point, le Gouvernement fait encore droit, comme il a été rappelé tout à
l'heure, aux seules demandes du MEDEF
(Protestations sur les mêmes travées)
en se hâtant, bien entendu, de réformer la loi de modernisation sociale, en
tentant de faire passer en force, avant la fin de la session, un projet de loi
et en suspendant un certain nombre de dispositions essentielles.
Cette année, plus de 16 milliards d'euros d'allégements de cotisations
sociales seront ainsi versés, dépassant le budget du travail dans lequel ont
été supprimés les emplois-jeunes, comme je l'ai dit tout à l'heure.
Quel mépris pour la France d'en bas que de donner ainsi au seul patronat les
moyens de peser plus encore sur le devenir de milliers et de milliers de
salariés !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pourquoi le MEDEF est-il mécontent, alors ?
M. Thierry Foucaud.
Que les aspirations de la grande majorité des Français n'aient pas été
entendues dans ce débat n'est pas pour nous surprendre. Pour autant, cela a pu
contribuer à la clarté sur les intentions réelles de ce gouvernement.
Même si votre politique est habillée plus ou moins élégamment, de quelques
impératifs européens ou d'une apparence de sincérité, elle est et demeure
anti-sociale.
Oui, elle ne vise essentiellement qu'à répondre à ceux qui, à longueur de
pages du courrier des lecteurs du
Figaro,
se plaignent de payer trop
d'impôts, trop de cotisations sociales, en fait trop de tout.
M. Louis de Broissia.
C'est un discours tout en nuances !
M. Thierry Foucaud.
D'autant qu'en général les mêmes se jettent sur les pages « saumon », où on
leur apprend à optimiser leurs placements immobiliers et à échapper autant que
faire se peut à la rigueur de l'ISF.
Ces choix politiques ne nous éviteront ni la récession, ni le développement du
chômage, ni le creusement des déficits, qui vont encore déraper et hypothéquer
l'avenir.
De même, la méthode du « gel » technocratique des crédits, à peine votés par
le Parlement, trouvera encore à s'appliquer sans entraves. Pour toutes ces
raisons, vous comprendrez que nous ne puissions que voter, sans la moindre
hésitation, contre ce projet de loi de finances pour 2003.
Enfin, je me permettrai d'adresser mes plus vifs remerciements à l'ensemble
des personnels du Sénat
(Ah ! et applaudissements sur les travées de l'Union
pour un mouvement populaire, de l'Union centriste et sur certaines travées du
RDSE)
- je vous remercie de les applaudir -, dont je salue le
professionnalisme, je dirai, même le courage pour avoir su transcrire avec
autant de précision les discours qui ont été prononcés durant ces trois
semaines.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC, du
groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Josselin de Rohan.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union pour un mouvement populaire.)
M. René-Pierre Signé.
La France d'en haut !
M. Josselin de Rohan.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
permettez-moi tout d'abord de me faire l'interprète de la tristesse profonde de
notre groupe devant le décès de notre ami Robert Calméjane. Il était un
parlementaire courageux, chaleureux et fidèle à ses convictions. Il nous
manquera. Je remercie ceux de nos collègues qui nous ont exprimé leur sympathie
dans ce moment si douloureux pour la famille de Robert Calméjane et pour les
membres de son groupe.
Le projet de loi de finances, sur lequel nous allons nous prononcer porte
l'empreinte d'une conjoncture incertaine, mais aussi celle de la gestion
précédente.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe
CRC.)
M. René-Pierre Signé.
Ça y est !
M. Josselin de Rohan.
Ne vous impatientez pas, mes chers collègues, vous allez en entendre pas mal !
(Rires et applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement
populaire ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste. - Exclamations
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Louis Carrère.
Vous aussi !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Le contraire nous aurait étonnés !
M. Josselin de Rohan.
Le projet de budget pour 2003 mérite le qualificatif de budget transitionnel
dans la mesure où il établit le départ entre le possible et le souhaitable.
L'environnement national et international retentit sur nos finances publiques.
La crise financière, la chute des cours boursiers donnent de la morosité à
l'économie mondiale. La hausse du prix du pétrole, la réappréciation de l'euro
par rapport au dollar, une demande plus faible que prévue dans la zone euro,
notamment en Italie et en Allemagne, la perspective d'un conflit au
Moyen-Orient affectent nos entreprises et ne stimulent guère la croissance de
notre économie.
La gestion du gouvernement précédent rend très malaisé le retour rapide à
l'équilibre budgétaire préconisé par les instances européennes.
L'exécution du budget 2002 et la croissance du déficit ont montré combien
hasardeuses étaient les hypothèses sur lesquelles il se fondait. M. le
rapporteur général l'avait d'ailleurs justement souligné l'an dernier. Les
dépenses de l'Etat n'ont pas diminué entre 1999 et 2001 alors que l'état
favorable de la conjoncture et l'absence de réformes structurelles auraient à
tout le moins dû dégager des marges d'action pour un environnement moins
favorable.
M. Jean-Patrick Courtois.
C'est vrai !
M. Josselin de Rohan.
En effet, 40 000 emplois civils ont été créés en cinq ans...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Des policiers, des gendarmes !
M. Josselin de Rohan.
... dans un pays où 25 % des actifs travaillent directement ou indirectement
pour le secteur public sans que celui-ci ait toujours gagné en qualité. Pendant
cette période 1997-2002, les dépenses de la fonction publique sont passées de
40,7 % à 43,4 % du budget général.
Avec les 35 heures, les emplois-jeunes, les contrats territoriaux
d'exploitation, la couverture maladie universelle, les services départementaux
d'incendie et de secours et l'allocation personnalisée d'autonomie, l'Etat et
les collectivités locales ont hérité d'engagements antérieurs non financés qui
constituent de véritables bombes budgétaires mettant en péril les finances
publiques par l'aggravation spectaculaire des charges.
(Bravo ! et
applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire et de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Dans le même temps, tout au long de la mandature précédente, le budget de la
défense et, au sein de celui-ci, les crédits d'équipement ont servi de variable
d'ajustement, au point d'affecter très durement, les capacités opérationnelles
de l'armée française.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Tu parles !
M. Josselin de Rohan.
Les blindés ont un âge moyen de vingt-cinq ans, la moyenne d'âge des avions
est de quinze ans, celle des frégates de vingt ans, et il est parfois
impossible de trouver des pièces de rechange ! Permettez-moi de vous dire que
c'est une situation consternante au moment où l'environnement international est
aussi menaçant.
(Vifs applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. -
Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé.
Qu'avez-vous fait entre 1993 et 1997 ?
M. Josselin de Rohan.
Monsieur Signé, calmez-vous !
(Rires sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous êtes
la démonstration vivante que le talent n'est pas héréditaire et que votre
prédécesseur a tout emporté dans sa tombe !
(Très vives protestations et brouhaha sur les travées du groupe
socialiste.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Signé au musée !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
L'héritage, vous connaissez !
M. Bernard Piras.
C'est un scandale !
Mme Hélène Luc.
C'est de mauvais goût !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est honteux !
M. Jean-Louis Carrère.
C'est maladroit !
M. Bernard Piras.
Nous exigeons des excuses !
M. Josselin de Rohan.
Faute d'une politique dynamique de gestion de la dette en haute conjoncture,
qui aurait allégé nos contraintes, nous assistons à une dérive inquiétante de
la dette négociable, qui a augmenté de 1 000 milliards en cinq ans et atteint
15 000 euros par Français.
(Le brouhaha s'amplifie sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bernard Piras.
Des excuses ! Nous voulons des excuses !
(Le tumulte couvre la voix de l'orateur qui s'interrompt, déclenchant alors
une salve d'applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement
populaire et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Mes chers collègues, je vous en prie ! Seul M. de Rohan a la parole.
M. Josselin de Rohan.
Je comprends que le remords les tenaille, car la dette de l'Etat, à ce jour,
représente 670,7 milliards d'euros, correspondant à 45,8 % du PIB, soit 79,91 %
de la dette publique et près de six fois la dette des collectivités locales.
Nous attendions de leur part un peu de contrition !
(Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe
CRC.)
M. Henri de Raincourt.
Mais oui !
M. Josselin de Rohan.
Mais il ne faut pas se faire trop d'illusions, les socialistes pardonnent
toujours aux autres les offenses qu'ils leur ont faites. Dommage !
(Rires sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire.)
Si nous voulons que notre pays profite pleinement du retour à la croissance
de l'économie mondiale et en retire les dividendes économiques et sociaux, il
convient de changer de cap.
Nous félicitons le Gouvernement pour la sincérité dont il a fait preuve en
minorant de 700 millions d'euros les recettes pour prendre en compte le
fléchissement de la croissance, attitude qui contraste avec les pratiques de
sous-estimation, et de surestimation des recettes, des dépenses que nous avions
dénoncées en leur temps.
De même, la volonté de procéder à une régulation dynamique des dépenses de
l'Etat, afin de maintenir l'objectif de stabilisation du déficit et de strict
maîtrise des dépenses, traduit un souci de transparence auquel nous sommes
sensibles.
Conformément aux engagements du Président de la République en matière de
baisse de l'impôt sur le revenu
(Bravo ! sur les travées de l'Union pour un
mouvement populaire)
, la proposition de baisser de 6 % l'ensemble des taux
du barème en pérennisant la minoration de 5 % accordée au titre des impôts de
2001 constitue un signe clair pour ceux qui subissent de lourdes et excessives
contraintes fiscales.
(Protestations sur les travées du groupe socialiste. -
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement
populaire.)
M. Claude Estier.
Pour les riches !
M. Josselin de Rohan.
Ce n'est en aucune manière une injustice ! C'est au contraire une mesure
d'équité.
La volonté des Français de voir affermi l'Etat républicain et mieux garantie
leur sûreté a été prise en considération grâce à l'augmentation des crédits
consacrés à la police, à la gendarmerie, à la justice et à la défense
nationale.
Aujourd'hui, l'impératif est non pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux.
La réduction des dépenses au niveau des crédits effectivement consommés est un
pas significatif dans la bonne direction. Mais il est des mesures qui nous
semblent symboliques d'une véritable volonté de renverser une dérive
inquiétante : ce sont celles qui conduisent à accroître de 1,9 milliard d'euros
en une année les investissements civils et militaires, qui avaient diminué de
1,5 milliard d'euros en cinq ans. Notre collègue Jacques Oudin ne nous a-t-il
pas appris qu'alors que la SNCF avait très sensiblement accru le nombre de ses
agents jamais le niveau d'investissement dans le ferroviaire n'avait été aussi
bas ? Bel exemple d'incohérence des politiques publiques !
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire. -
Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo.
Vous êtes mal placé pour attaquer la SNCF !
M. Josselin de Rohan.
Parce qu'elles auront un effet bénéfique pour notre économie, nous nous
réjouissons des décisions prises par le Gouvernement à propos du Crédit
Lyonnais et de France Télécom.
(Exclamations sur les travées du groupe
socialiste.)
L'ère du ni-ni est, nous l'espérons, révolue.
(Bravo ! et
applaudissements sur les travées pour un mouvement populaire.)
Pour combien
a pesé, dans la situation de France Télécom, l'impossibilité de payer en
actions ses acquisitions d'entreprise, parce qu'il ne fallait pas que la part
de l'Etat dans le capital de la société diminue ?
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Eh oui !
M. Josselin de Rohan.
Nous attendons que la conjoncture permette une reprise des privatisations et
que le gouvernement Raffarin fasse aussi bien, sinon mieux que le gouvernement
Jospin dans ce domaine et que le produit des privatisations conduise
singulièrement au désendettement de l'Etat et au financement des retraites.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
La corbeille !
M. Josselin de Rohan.
Sous réserve que l'environnement international n'y fasse pas obstacle, nous
souhaitons que 2004 voie le Gouvernement mener avec vigueur le redressement de
nos finances publiques et la réforme de l'Etat, la mise en oeuvre de politiques
dynamiques en faveur des entreprises et la rénovation de l'architecture de nos
finances locales. Il pourra s'inspirer des recommandations très judicieuses de
la commission des finances, de son président et de son rapporteur général, que
je félicite pour leur excellent travail, mais également sur la loi organique du
1er août 2001, qui donne au Parlement les moyens d'être informé sur les
évolutions économiques constatées depuis l'établissement du rapport économique,
social et financier, sur les orientations prises au regard de nos engagements
européens et sur l'évaluation à moyen terme des ressources de l'Etat.
Comme l'a noté avec beaucoup de justesse le rapporteur général, réduire le
déficit et la dette, c'est préserver les générations futures. Ce faisant, il
était en accord avec un expert, M. Laurent Fabius, qui disait ceci : « Pour
dégager des marges de manoeuvre pour l'action publique et se préparer au futur
choc démographique, il conviendrait d'effacer le triplement du poids de la
dette publique dans le PIB intervenu depuis 1980 et de le ramener à vingt
points de PIB à l'horizon 2020. Ce schéma suppose l'équilibre des finances
publiques à partir de 2004. » M. Fabius ne devait pas lire M. Fabius, car il a
peu contribué à ce retour à l'équilibre !
En tout cas, vous avez démontré, monsieur le rapporteur général, que, dans les
faits, et sous réserve d'un effort prolongé, l'horizon pour le retour du poids
de la dette à vingts points de PIB se situe davantage en 2030 qu'en 2025.
Laisser dériver notre endettement conduirait à obérer gravement, et de manière
irresponsable, la situation de ceux qui nous succéderont, car les dettes devant
être remboursées, ce qui sera remboursé ne sera pas investi. La réforme de
l'Etat devient, pour reprendre votre expression, « une ardente obligation ».
Les moyens en financement et en personnel doivent être mis en regard des
missions que la société assigne à son administration. Ces missions évoluent
avec le temps. Le « toujours plus » consolide et fige des structrures qui,
souvent, n'ont plus ni justification ni efficacité.
Nous devons impérativement saisir l'opportunité que nous fournit la pyramide
des âges de la fonction publique pour procéder à des redéploiements d'effectifs
et à des requalifications de personnels.
L'implantation territoriale des agents publics doit être repensée, les gains
de productivité liés aux nouvelles technologies recherchés, la décentralisation
prise en compte. Nous devons chercher un taux de remplacement raisonnable pour
les agents partis à la retraite et non le remplacement nombre par nombre. Ce
que les Espagnols ou les Portugais ont fait, nous pouvons le faire. Pourquoi
n'en serions-nous pas capables ?
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées de l'Union pour un mouvement populaire.)
Au demeurant, la
sur-administration n'est pas la bonne administration !
Le taux élevé des prélèvements obligatoires, l'aggravation des contraintes
législatives et réglementaires qui pèsent sur nos entreprises ont gravement
affecté leur compétitivité, mais aussi l'attractivité de notre pays. Ils ont
été source de démotivation, de découragement et de délocalisation.
Les modifications intervenues dans l'application de la loi sur les 35 heures
comme celles qui sont envisagées par la loi de modernisation sociale ont
atténué certaines de ces rigidités. Les dispositions adoptées par le Sénat
relatives aux sociétés foncières et aux épargnants en actions vont également
dans le bon sens. Le débat sur la fiscalité du patrimoine a été entamé et sera
repris lors de la discussion du projet de loi relatif à l'initiative
économique. Nous nous en réjouissons !
Le monde de l'entreprise doit pouvoir renouer avec l'Etat un dialogue mis à
mal ces dernières années et établir avec les pouvoirs publics des relations
confiantes. Ce sera, là aussi, un vrai changement.
(Bravo ! sur les travées
de l'Union pour un mouvement populaire.)
Rénover les finances locales nous paraît enfin indispensable à la lumière des
lois constitutionnelles et organiques relatives à la décentralisation.
Il faut mettre fin à la diminution constante intervenue entre 1997 et 2002 de
la part des recettes fiscales dans les budgets locaux.
Cette diminution traduisait une recentralisation des finances locales et une
restriction spectaculaire de l'autonomie des collectivités locales, ainsi
qu'une incitation à l'irresponsabilité. La réforme constitutionnelle rendra
cette dérive plus difficile, mais une remise en ordre des ressources des
collectivités locales est inéluctable si l'on veut que la décentralisation ait
un sens, un fondement, et ne soit pas une illusion.
La spécialisation de l'impôt par type de collectivité locale mérite d'être
étudiée, comme l'affectation des « quatre vieilles » aux communes et à leurs
groupements, l'affectation aux départements et aux régions de la taxe
intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, ou de la taxe générale sur les
activités polluantes, la TGAP. On peut également envisager le vote de taxes
additionnelles à des impositions perçues par l'Etat ou la sécurité sociale.
En tout état de cause, et quelles que soient les modalités adoptées, le
statu quo
n'est plus possible. Il est source de confusion, de complexité
et de conflits entre l'Etat et les collectivités locales. Il est malsain que la
part prise par l'Etat dans les recettes fiscales ou quasi fiscales des
collectivités locales s'élève à 30 %. Il est humiliant - le mot n'est pas trop
fort - et démotivant pour les collectivités locales de dépendre pour plus de 50
% de leurs ressources de dotations de l'Etat. J'espère que nous nous engageons
dans une réforme profonde.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées de
l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Raymond Courrière.
On en reparlera !
M. Josselin de Rohan.
Mes chers collègues, les Français se sont prononcés en juin dernier pour
l'alternance et nous la leur devons.
Nous savons qu'il va falloir lutter contre la rigidité et l'inertie des
structures,...
M. Robert Bret.
L'extrême droite !
M. Josselin de Rohan.
... les habitudes, les routines et certains intérêts particuliers, mais nous
sommes décidés à procéder sans faiblesse aux réformes que nous nous sommes
engagés à réaliser.
(Bravo ! et applaudissements sur les mêmes
travées.)
Nous sommes pour un Etat fort qui assume pleinement ses prérogatives
régaliennes, mais nous sommes opposés à l'étatisme.
Un Etat moderne, plus économe des deniers publics et plus efficace, n'implique
nullement l'affaiblissement du service public. Nous savons que la très grande
majorité des agents publics, dont le dévouement à leur tâche est exemplaire,
sont attachés à la continuité, à l'égalité et à l'adaptabilité du service
public et n'acceptent pas qu'il soit synonyme de maintien des droits acquis et
de dépenses inutiles ou excessives.
(Bravo ! et applaudissements sur les
travées de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les travées
du groupe socialiste.)
Mme Hélène Luc.
Hypocrisie !
M. Josselin de Rohan.
Pour nous, l'emploi doit procéder d'abord tout de l'initiative et du secteur
marchand, plus que du secteur public. Ce sont avant tout les emplois productifs
qui sont source de richesse.
Mme Nicole Borvo.
Bien sûr ! C'est pour cela que l'on n'a pas d'infirmières, d'éducateurs, de
médecins !
M. Josselin de Rohan.
Nous ne croyons pas que le travail soit aliénant. Au contraire, il épanouit et
il ennoblit. Nous n'acceptons pas que le travail soit rationné : il faut le
multiplier !
(Applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement
populaire.)
Nous sommes pour la solidarité, et non pour l'assistanat !
Mme Nicole Borvo.
C'est pourquoi on réduit les crédits de la recherche !
M. Josselin de Rohan.
Nous sommes pour la responsabilité, et non pour la mise en tutelle !
Nous savons qu'au sein de l'Union européenne et dans le monde nous ne serons
considérés, suivis et respectés que pour autant que nous jouirons d'une
économie prospère, d'entreprises dynamiques et de finances publiques
maîtrisées.
Confiants dans la volonté du Gouvernement de répondre à ces aspirations, le
groupe de l'Union pour un mouvement populaire l'assure de son soutien et votera
le projet de loi de finances pour 2003, sans hésitation ni restriction.
(Mmes et MM. les sénateurs de l'Union pour un mouvement populaire et de
l'Union centriste, ainsi que certains sénateurs du RDSE, se lèvent et
applaudissent longuement.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Cent vingt minutes pour la droite et vingt minutes pour la gauche !
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
(Applaudissements sur les travées
de l'Union centriste et de l'Union pour un mouvement populaire, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, la vie réserve de grands bonheurs, mais aussi des souffrances.
Ainsi, avec la concision de ceux qui m'ont précédé à cette tribune, je veux, au
nom du Gouvernement, partager votre émotion et votre tristesse à l'instant du
décès de Robert Calméjane, que beaucoup d'entre nous comptions comme ami.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les explications de
vote sur le budget sont au Sénat le moment le plus politique de l'année :
chaque groupe exprime le sens qu'il veut donner à son engagement au service de
notre pays.
Permettez à l'ancien collègue que je suis de vous dire que vivre ce moment à
vos côtés, au nom du Gouvernement, est pour moi un privilège, et je veux
remercier chacune et chacun de sa participation, de son soutien, ou de sa
courtoise opposition.
Je souhaite remercier l'ensemble du Sénat, de son président au plus humble de
ses agents
(Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste),
en distinguant tout particulièrement la commission des finances, son
président et son rapporteur général, du travail qui a été mené et dont, chaque
jour de cette discussion, j'ai pu mesurer la qualité. Je suis fier d'être issu
de cette commission.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget sur lequel vous allez vous
prononcer dans quelques instants, solennellement, à la tribune est une réponse
aux attentes fortes exprimées en avril et mai dernier par nos compatriotes.
M. René-Pierre Signé.
Avec 19 % !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Pour ne pas allonger le débat, je citerai seulement
quelques exemples.
Les Français ont souhaité plus de sécurité : ce budget répond sans délai à
cette légitime attente et des résultats concrets sont constatés sur le terrain.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'Union pour un
mouvement populaire, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Les Français ont voulu rompre avec la spirale infernale de la hausse des
impôts. La baisse de l'impôt sur le revenu a été réalisée dès 2002 ; les
contribuables l'ont constaté !
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste et de l'Union pour un mouvement populaire, ainsi que sur certaines
travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du
groupe CRC.)
M. Michel Sergent.
Les riches !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Nous verrons !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, un
pays n'a aucune chance de mobiliser son peuple lorsqu'il lui confisque plus de
50 % du fruit de son travail !
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées de l'Union centriste et de l'Union pour un mouvement populaire, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
Les Français ont voulu que leur travail
soit davantage reconnu et respecté. Ils se sont sentis trahis par une loi sur
les 35 heures qui aura abouti à créer rien de moins que six SMIC différents
!
Dès son entrée en fonctions le Gouvernement a souhaité réparer cette injustice
et les allégements de charges en sont la preuve. Les salariés sauront à qui ils
le doivent !
Il y aurait beaucoup d'autres exemples à citer pour illustrer la détermination
du Gouvernement à aller de l'avant, à restaurer l'Etat dans son autorité et ses
pérogatives, à libérer toutes les énergies des Français, à les inviter à
entreprendre, à reconnaître la valeur de leur travail, de l'initiative, à
rendre à ceux qui sont enfermés par l'assistance le droit à vivre des fruits de
leur travail, à leur rendre l'irremplaçable sentiment de fierté qu'éprouve
toute personne lorsqu'elle exerce une activité...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
En supprimant des emplois !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
... et qu'elle est reconnue et respectée pour la
qualité de son oeuvre.
C'est le sens de la politique qui est menée par le Gouvernement, sous
l'autorité du Président de la République. C'est le sens de la politique qu'ont
voulue les Français en avril et mai dernier.
(M. Michel Dreyfus-Schmidt
s'exclame !)
Qu'il me soit permis de me réjouir de la qualité du débat et des travaux
conduits en commun entre le Sénat, sa commission des finances plus
particulièrement, et le Gouvernement, en saluant les avancées remarquables qui
ont été réalisées lors de cette discussion et dont M. le rapporteur général a
bien voulu faire état tout à l'heure.
S'agissant de la sincérité du budget, je veux remercier la majorité
sénatoriale d'avoir reconnu sa propre marque de fabrique. Les exigences
démocratiques de respect de la représentation nationale, que j'ai apprises à
vos côtés, m'ordonnent plus de devoirs qu'à d'autres à ce sujet. Pour avoir en
votre nom dénoncé le mensonge budgétaire, je m'interdis, naturellement, d'y
succomber aujourd'hui ou demain.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Pas à l'Assemblée nationale !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
La traduction sincère et sans doute unique, jusqu'à
aujourd'hui, que nous avons faite au Sénat des moins-values fiscales anticipées
pour 2003 à partir de l'effet base 2002 en est un exemple.
J'ai entendu l'opposition sénatoriale, notamment Gérard Miquel, que j'apprécie
par ailleurs, émettre des doutes sur cette sincérité. Que ce dernier ne m'en
veuille pas de rappeler qu'à pareille époque, l'an passé, je n'ai entendu aucun
orateur socialiste nous mettre en garde sur une dérive probable de 50 % du
déficit en 2002 !
M. Jean-Louis Carrère.
Vous le creusez !
M. Alain Lambert,
ministre délégué.
Il ne m'en voudra donc pas de me méfier aujourd'hui de
ses prévisions.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de
l'Union pour un mouvement populaire, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Je veux assurer à l'opposition sénatoriale que le Gouvernement est et restera
attentif au débat et au dialogue démocratiques. Personne ne peut prétendre
détenir seul la vérité ! Beaucoup d'avancées seront d'ailleurs plus fécondes
pour la France si elles font l'objet d'un consensus plus large.
A tous ceux qui se sont exprimés à ce sujet, notamment Gérard Miquel et
Thierry Foucaud, à tous ceux qui s'inquiètent et qui réclament des politiques
de soutien à la croissance, je répondrai clairement ceci : grâce aux baisses
d'impôts et de charges, grâce au relèvement du pouvoir d'achat des bas
salaires, grâce à l'assouplissement des 35 heures, grâce à l'encouragement au
travail, le Gouvernement fait plus pour la croissance et pour l'emploi que le
corset législatif dans lequel la France a été enserrée pendant cinq ans.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'Union pour un
mouvement populaire, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations
sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, en remerciant chaleureusement par avance la
majorité sénatoriale qui soutient le Gouvernement et qui, j'en suis sûr, votera
le projet de loi de finances pour 2003, je voudrais, à l'instant de conclure,
vous dire que ce budget construit par le Gouvernement dès le lendemain de
l'alternance et enrichi par les travaux du Sénat, est un appel aux Françaises
et aux Français qui veulent la réussite de leur pays et qui y croient, un appel
aux Françaises et aux Français qui sont vigilants et respectueux de l'avenir de
leurs enfants, un appel aux Françaises et aux Français qui ont l'amour de leur
pays et la générosité de lui offrir le meilleur d'eux-mêmes.
Offrons-leur la possibilité, mesdames, messieurs les sénateurs, de participer
à la construction de l'avenir. Soyez les messagers de l'espoir et de la
confiance. Ouvrez aux Françaises et aux Français des perspectives longues et
fortes. Car, contrairement à la légende, ils ne craignent pas l'effort ; ils
attendent simplement qu'il soit reconnu et encouragé.
Invitons-les à partager un grand dessein, à partager une ambition pour leur
pays, qu'ils aiment et dont ils veulent être fiers, ce pays dont ils savent
qu'il est le bien le plus précieux qu'ils ont en commun et que nous appelons
ensemble : la France.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste
et de l'Union pour un mouvement populaire, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Cent quarante minutes pour la droite et vingt minutes pour la gauche !
M. le président.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi qu'il en a été décidé, nous
allons interrompre nos travaux pendant quelques instants pour permettre la
réalisation de photographies panoramiques de l'hémicycle. A cet effet, je vous
invite à demeurer à votre place.
A l'issue de cette courte suspension de séance, nous procéderons au vote à la
tribune de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures
quarante-cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour
2003.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Conformément à l'article 60
bis
, alinéa 3, du règlement, il va être
procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par
l'article 56
bis
du règlement.
J'invite Mme Nelly Olin et M. Claude Domeizel, secrétaires du Sénat, à
superviser les opérations de vote.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.
(Le sort désigne la lettre M.)
M. le président.
Le scrutin sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.
(L'appel nominal a lieu.)
M. le président.
Le premier appel nominal est terminé.
Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
(Le nouvel appel nominal a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313157 |
| Pour l'adoption | 202 |
| Contre | 111 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
7
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée
conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Roland du Luart, Jacques
Oudin, Aymeri de Montesquiou, Gérard Miquel et Mme Marie-Claude Beaudeau.
Suppléants : MM. Denis Badré, Yann Gaillard, Paul Girod, Adrien Gouteyron,
Jean-Philippe Lachenaud, François Marc et Marc Massion.
8
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les
infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 90, distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du réglement et d'administration générale sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
9
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur
certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2156 et distribué.
10
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Marc Juilhard un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur la proposition de résolution (n° 315, 2001-2002) de M.
Henri de Raincourt tendant à la création d'une commission d'enquête sur la
maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les
moyens de la prévenir.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 88 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Marc Juilhard un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur la proposition de résolution (n° 348, 2001-2002) de MM.
Bernard Plasait et Henri de Raincourt et des membres du groupe des Républicains
et Indépendants tendant à la création d'une commission d'enquête sur la
politique nationale de lutte contre les drogues illicites.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 89 et distribué.
11
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 11 décembre 2002, à quinze heures et le soir :
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle (n° 83,
2002-2003), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation
décentralisée de la République.
Rapport (n° 86, 2002-2003) de M. René Garrec, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus
recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Question orale avec débat (n° 4) de M. Gérard Larcher à M. le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la
réorganisation des couloirs aériens en Ile-de-France.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 11
décembre 2002, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
résolution de M. Henri de Raincourt tendant à la création d'une commission
d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en
institution et les moyens de la prévenir (n° 315, 2001-2002).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
résolution de MM. Bernard Plasait et Henri de Raincourt et des membres du
groupe des Républicains et Indépendants tendant à la création d'une commission
d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites (n°
348, 2001-2002).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des finances (n° 87, 2002-2003) sur la
proposition de loi de M. Philippe Adnot portant réforme des règles budgétaires
et comptables applicables aux départements (n° 64, 2002-2003).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à
dix-sept heures.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour
2002 (AN, n° 382).
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 13 décembre 2002, à
seize heures.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la négociation
collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (urgence
déclarée) (AN, n° 375).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 16 décembre 2002, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 16 décembre 2002, à
dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la conduite
sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 11,
2002-2003).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 18 décembre 2002, à
dix-sept heures.
Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative à la responsabilité civile médicale (AN, n° 370).
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
LISTE DES MEMBRES DU GROUPE
UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
Remise à la présidence du Sénat le mardi 10 décembre 2002
en application des articles 5 et 6 du règlement
MM. Nicolas About, Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, José Balarello, Jacques Baudot, Michel Bécot, Claude Belot, Christian Bergelin, Daniel Bernardet, Roger Besse, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Guy Branger, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Marcel-Pierre Cleach, Jean Clouet, Christian Cointat, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Christian Demuynck, Eric Doligé, Jacques Dominati, Michel Doublet, Paul Dubrule, Alain Dufaut, André Dulait, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Jean Faure, André Ferrand, Hilaire Flandre, Gaston Flosse, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Serge Franchis, Philippe François, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, André Geoffroy, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Mme Françoise Henneron, MM. Pierre Hérisson, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Jean-Jacques Hyest, Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Larcher, André Lardeux, Patrick Lassourd, René-Georges Laurin, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Serge Lepeltier, Philippe Leroy, Marcel Lesbros, Gérard Longuet, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Mme Brigitte Luypaert, MM. Max Marest, Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-Louis Masson, Serge Mathieu, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Luc Miraux, René Monory, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Mme Monique Papon, MM. Michel Pelchat, Jean Pépin, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Christian Poncelet, Ladislas Poniatowski, Jean Puech, Henri de Raincourt, Victor Reux, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Jean-Pierre Schosteck, Bruno Sido, Louis Souvet, Michel Thiollière, Henri Torre, René Trégouët, André Trillard, François Trucy, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Xavier de Villepin, Serge Vinçon, Jean-Paul Virapoullé, Gérard Braun, Georges Mouly, Bernard Barraux, Robert Del Picchia, Gérard Dériot, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, Yves Fréville, Christian de La Malène, Robert Laufoaulu, André Pourny.
Le président du groupe,
Josselin de Rohan
DÉCLARATION POLITIQUE DU GROUPE
UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
Remise à la présidence du Sénat le mardi 10 décembre 2002
en application des articles 5 et 6 du règlement
Unis autour du Président de la République et du Gouvernement, nous, sénateurs
soussignés, avons décidé de nous réunir et de conjuguer nos efforts au sein du
groupe Union pour un mouvement populaire (UMP) du Sénat.
Attachés aux valeurs de liberté, de responsabilité, de solidarité, de dignité
et de tolérance, nous entendons placer l'homme au coeur de notre action et
travailler en harmonie dans le respect de la liberté d'expression, de la
liberté de vote.
Membres de la majorité présidentielle, nous voulons être une force de
propositions et d'actions afin de traduire dans la loi les engagements pris
devant les Français lors des dernières élections présidentielle et
législatives.
Pour restaurer l'autorité de l'Etat
et rétablir la sécurité des Français
Parce que la sécurité est la première des libertés, parce que la violence
frappe d'abord les plus démunis, nous agirons pour renforcer et coordonner les
moyens mis à la disposition de la police, de la gendarmerie, des douanes et de
la justice, maillons indissociables de l'Etat de droit. Convaincus qu'il ne
saurait y avoir de liberté sans responsabilité ni de droits sans devoirs, nous
oeuvrerons pour que la sanction se décline avec la prévention et la
réparation.
Garant de l'intégrité du territoire, l'Etat doit assurer la sécurité à
l'extérieur de nos frontières et remplir les engagements de la France à l'égard
de ses alliés. Attachés à l'indépendance nationale, nous soutiendrons toutes
les mesures visant à donner à la France les moyens de son action militaire et
diplomatique en Europe et dans le monde.
Face aux nouvelles menaces pesant sur la santé, l'alimentation et
l'environnement, nous souhaitons que l'Etat agisse de concert avec les
instances communautaires et internationales afin d'harmoniser les règles et de
protéger les populations.
Dans un pays régi par plusieurs dizaines de milliers de lois et de règlements,
nul n'est aujourd'hui en mesure de connaître la loi. Quand trop de lois tuent
la loi, nous agirons au contraire pour en réduire le nombre, en simplifier le
contenu, et veiller à un meilleur équilibre entre la loi et le contrat. Ainsi
garantirons-nous mieux la sécurité juridique de nos concitoyens.
Pour une France mieux gouvernée
et moins administrée
Un Etat omnipotent est un Etat impuissant. Pour être efficace, l'Etat doit
recentrer son action sur ses grandes missions : c'est la réforme globale de la
décentralisation.
Représentant des collectivités territoriales, le Sénat est le garant naturel
des libertés locales et de l'équilibre entre les territoires. Profondément
attachés au bicamérisme, nous souhaitons promouvoir ce rôle spécifique du Sénat
inscrit dans la Constitution. Nous voulons participer au grand mouvement de
décentralisation voulu par le Gouvernement pour rapprocher le pouvoir du
citoyen, accroître l'efficacité des services publics, et enraciner la
démocratie.
Notre action doit conduire à renforcer le principe de libre administration des
collectivités territoriales qui suppose leur autonomie fiscale et financière.
Elle doit aussi contribuer à une répartition claire des responsabilités et des
moyens en tenant compte des exigences de l'aménagement du territoire et de la
construction européenne.
Décentraliser, c'est aussi inciter nos concitoyens à ne pas tout attendre de
l'Etat et à s'engager eux-mêmes au service des autres. Dans cet esprit, nous
veillerons à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et à
garantir l'égalité d'accès des Français aux mandats électifs.
Pour libérer les énergies créatrices
Avant de redistribuer les richesses, il faut les créer. Ce sont les
entreprises et non l'Etat qui créent la richesse et l'emploi, sources de
progrès social.
La politique conduite doit inciter plutôt que contraindre. Elle doit
réhabiliter la liberté d'entreprendre en favorisant la création, le
développement et la transmission des entreprises. Elle doit réduire les impôts
et les charges pour accompagner l'activité économique et inciter à
l'embauche.
Loin d'avilir la personne, le travail contribue à sa dignité, à son identité
et à son épanouissement. Plutôt que d'encourager l'inactivité ou l'assistanat,
la politique que nous appelons de nos voeux doit valoriser le travail en
permettant à ceux qui travaillent plus de gagner plus et en favorisant la
formation tout au long de la vie.
Pour baisser les impôts, il faut maîtriser les dépenses. Nous attendons de
l'Etat qu'il montre l'exemple en réduisant les dettes et les déficits publics
qui grèvent l'avenir des jeunes générations.
Pour renouer le lien social
Quand la nation s'est érigée sur une communauté de destins, nous ne nous
résignons pas à voir notre pays devenir une mosaïque d'individus, de minorités,
de communautés et de corporatismes. Cette France individualiste n'est pas la
nôtre. C'est pourquoi nous devons renouer le lien social.
La solidarité se vit dans toutes les sphères de la société : services publics
dont l'accès doit être garanti à tous, solidarité entre les territoires.
De même, si nous sommes attachés à la famille, c'est parce qu'elle implique
tout à la fois le don de soi, l'espérance de construire ensemble quelque chose
de durable et la responsabilité partagée des adultes à l'égard de l'enfant.
C'est la raison pour laquelle nous défendons une politique qui reconnaisse la
place de la famille et encourage le rôle des parents.
Renouer le lien social, c'est également garantir la retraite par répartition
qui manifeste la solidarité entre les générations et permettre à tous les
Français de constituer une épargne individuelle telle qu'en bénéficient déjà
les fonctionnaires. C'est veiller à un aménagement équilibré et durable en
préservant le lien entre les territoires, les populations et les services
publics.
Nous pensons enfin que l'école doit être le creuset de l'intégration en
permettant à chaque enfant, quelle que soit son origine, de s'épanouir au mieux
de ses capacités, de ses talents et de ses handicaps. Elle doit permettre à
ceux que leurs mérites distinguent d'exercer les responsabilités les plus
élevées.
Pour une France rayonnante
en Europe et dans le monde
Projeté dans la mondialisation, notre pays a le choix entre la volonté et la
soumission. Sachons saisir cette opportunité sans renoncer à ce qui fait l'âme
de notre pays. Dans cet esprit, nous soutiendrons toutes les initiatives du
Président de la République pour faire entendre la voix de la France en Europe
et dans le monde.
Par l'action des sénateurs représentant les Français de l'étranger et les
relations qu'il entretient avec les parlements étrangers, le Sénat doit lui
aussi contribuer au rayonnement politique, économique et culturel de la France
dans le monde.
La France est notre patrie. La nation républicaine fonde notre identité
commune. Elle est riche d'une histoire dont nous sommes fiers. Mais l'Europe
est notre chance. Nous souhaitons une Europe plus proche du citoyen, plus
démocratique dans son fonctionnement. Une Europe synonyme de paix et de
prospérité et de partage pour les générations futures.
De la réforme des institutions européennes, nous attendons qu'elle donne à la
France et à ses partenaires les moyens de mieux maîtriser la mondialisation et
de mieux protéger nos concitoyens contre les menaces extérieures.
Au coeur de notre engagement, il y a l'autonomie et l'égale dignité,
fondements de la personne humaine. Quand des continents souffrent de la famine,
de la guerre ou du sous-développement, nous pensons que, pour eux, notre pays
doit avoir une grande ambition. Le message universaliste de la France doit être
entendu et se traduire par des actes. C'est pourquoi nous attendons de l'Etat
qu'il engage une politique de coopération et d'aide au développement à la
mesure des enjeux.
*
* *
Tel est le sens que nous souhaitons donner à notre action pour restaurer le pacte républicain et redonner confiance aux Français.
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
groupe de l'union centriste
(27 membres au lieu de 52)
Supprimer les noms de MM. Jean-Paul Alduy, Bernard Barraux, Jacques Baudot,
Michel Bécot, Daniel Bernardet, Jean-Guy Branger, Gérard Dériot, André Dulait,
Jean Faure, Serge Franchis, Yves Fréville, Francis Grignon, Pierre Hérisson,
Daniel Hoeffel, Jean-Jacques Hyest, Pierre Jarlier, Marcel Lesbros, Jean-Louis
Lorrain, Mme Brigitte Luypaert, MM. René Monory, Dominique Mortemousque, Mme
Monique Papon, MM. Jean-Marie Poirier, Philippe Richert, Michel Thiollière,
Xavier de Villepin, Jean-Paul Virapoullé.
Ajouter les noms de MM. Jean-Léonce Dupont et Daniel Soulage.
En conséquence, ce groupe se compose désormais comme suit :
MM. Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Claude
Biwer, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Didier Borotra, Jean Boyer, Marcel
Deneux, Yves Detraigne, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise
Férat, M. Christian Gaudin, Mmes Gisèle Gautier, Jacqueline Gourault, MM.
Marcel Henry, Joseph Kerguéris, Mme Valérie Létard, MM. Michel Mercier, Louis
Moinard, Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet, MM. Daniel Soulage, Jean-Marie
Vanlerenberghe, François Zocchetto.
rattachés administrativement
aux termes de l'article 6 du règlement
(0 membre au lieu de 2)
Supprimer les noms de MM. Claude Belot et Jean-Pierre Cantegrit.
groupe du rassemblement démocratique et social,
européen
(15 membres au lieu de 20)
Supprimer les noms de MM. Jean-Pierre Fourcade, Jean François-Poncet, Paul
Girod, Georges Mouly et Daniel Soulage.
En conséquence, ce groupe se compose désormais comme suit :
MM. Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin, Gérard Delfau, Fernand Demilly, François Fortassin, Bernard Joly,
Pierre Laffitte, Dominique Larifla, Aymeri de Montesquiou, Georges Othily,
Jacques Pelletier, André Vallet.
rattaché administrativement
aux termes de l'article 6 du règlement
(1 membre)Décès, le 10 décembre 2002, de M. Robert Calméjane, sénateur de la Seine-Saint-Denis.
M. Rodolphe Désiré.
réunion administrative
des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
(5 membres au lieu de 6)
Supprimer le nom de M. Hubert Durand-Chastel.
En conséquence, cette réunion se compose désormais comme suit :
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Bernard
Seillier, Alex Türk.
TABLEAU DES EFFECTIFS DES GROUPES DU SÉNAT
(322 sièges, 320 élus) (1)
| Groupe communiste républicain et citoyen | 23 |
| Groupe de l'Union centriste | 27 |
| Groupe du Rassemblement démocratique et social, européen : 15 ; rattaché : 1 | 16 |
| Groupe socialiste : 80 ; apparenté : 1 ; rattachée : 1 | 82 |
| Groupe Union pour un mouvement populaire : 156 ; apparentés : 2 ; rattachés : 9 | 167 |
| Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe | 5 |
| Siège non pourvu (ancien territoire français des Afars et des Issas) | 1 |
AVIS DE DÉCÈS D'UN SÉNATEUR
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de M. Robert Calméjane, sénateur de la Seine-Saint-Denis, survenu le 10 décembre 2002.
PRÉSIDENCE D'UN GROUPE POLITIQUE
M. Michel Mercier a été élu, le 10 décembre 2002, président du groupe de
l'Union centriste.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation des agents de la fonction publique
ayant été exposés à l'amiante
120.
- 10 décembre 2002. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de
l'aménagement du territoire
sur la situation des agents de la fonction publique et territoriale ayant
travaillé dans des services utilisant ou manipulant de l'amiante. Elle lui fait
en effet observer que l'article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la
sécurité sociale pour 1999 réserve le bénéfice de l'allocation de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) aux salariés
relevant du code du travail, et en exclut donc les agents de la fonction
publique territoriale et hospitalière. Elle lui demande donc de lui préciser
les mesures qu'il envisage de prendre afin que ces agents exposés à l'amiante
puissent bénéficier de l'ACAATA.
Fermeture des foyers de La Poste en Ile-de-France et à Paris
121.
- 10 décembre 2002. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
Mme la ministre déléguée à l'industrie
sur la fermeture des foyers de La Poste en Ile-de-France et à Paris en
particulier. Le projet de fermeture sur trois ans du tiers du parc actuel des
places en foyer d'hébergement s'est heurté à une forte résistance des
personnels. En effet, La Poste prévoit de liquider la quasi-totalité des foyers
en seconde couronne d'Ile-de-France et de diminuer des deux tiers le nombre de
places en première couronne. Quant à Paris, le nombre de places passerait de
1206 à 670. Pourtant les provinciaux montent toujours aussi nombreux pour
passer les concours à Paris. C'est si vrai que 70 % des reçus au concours des
facteurs le 9 décembre 2001 à Paris sont issus de province. D'autre part, les
milliers d'agents contractuels ou fonctionnaires originaires d'Ile-de-France
n'ont pas forcément vocation à rester dans le cadre familial et ne trouveront
plus de foyer en attendant un logement définitif. Le projet de fermeture
supprime de fait le droit à l'hébergement pour les agents venant en formation
en Ile-de-France, ou les agents en déplacement professionnel pour d'autres
raisons, ou encore pour les enfants des postiers poursuivant des études en
Ile-de-France. Enfin, ces fermetures ne feraient qu'accroître la détresse des
agents en difficulté temporaire (séparation, divorce, problèmes sociaux...) qui
pouvaient faire face momentanément à des problèmes de logement, en ayant accès
aux foyers d'hébergement. Par ailleurs, ce projet aurait pour conséquence de
supprimer pour certains postiers la possibilité de rester au-delà du délai d'un
an. Pourtant il y a un réel besoin de recrutement de postiers en Ile-de-France.
Or, un des problèmes des postiers et notamment de ceux avec les plus bas
salaires, est de pouvoir se loger à proximité de leur travail. Il serait donc
souhaitable de proposer aux agents embauchés par La Poste soit une place en
foyer soit une place en logement social. Face à la mobilisation unitaire des
personnels, la direction des ressources humaines en Ile-de-France annonçait le
11 juin aux organisations syndicales que La Poste entendait suspendre la
fermeture des foyers parisiens prévue fin juin et annonçait des tables rondes
sur la problématique foyer/hébergement/logements, débutants/logements postiers.
Pourtant, des menaces de fermeture planent (foyers de Turgot et de Trévise à
Paris) et la mise en place d'une table ronde n'a pas avancé d'un pouce.
N'est-ce pas préjudiciable à la réinstauration du dialogue social que la
direction de La Poste dit vouloir réaliser ? En tout état de cause, il serait
contraire à la mission publique de La Poste de brader le patrimoine public et
d'en arriver à Paris comme ailleurs à des hébergements en hôtel comme les ont
connus les postiers il y a trente ou quarante ans avant la création des foyers.
Même s'il devait exister des structures qui ne servent plus à l'hébergement
temporaire, elles devraient être reconverties et faire l'objet de partenariats
publics voire transformées en logement social. Pour toutes ces raisons, elle
lui demande ce qu'elle compte faire pour que soient suspendues les fermetures
de foyers et mise en place une table ronde autour de la problématique des
foyers et du logement social mis à la disposition des postiers. Il serait
souhaitable que tous ces effort soient tournés vers le maintien d'un nombre de
foyers de La Poste en nombre suffisant par rapport aux besoins.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 10 décembre 2002
SCRUTIN (n° 67)
sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003 adopté par l'Assemblée
nationale.
| Nombre de votants : | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 313 |
| Pour : | 202 |
| Contre : | 111 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre :
23.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :
Pour :
27.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (16) :
Pour :
8.
Contre :
6. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Gérard Delfau et François Fortassin.
Abstentions :
2. _ MM. Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.
GROUPE SOCIALISTE (82) :
Contre :
82.
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (167) :
Pour :
162.
N'ont pas pris part au vote :
5. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat, Mme Brigitte Bout, MM. Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Georges
Mouly.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (5) :
Pour :
5.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles
Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Philippe Darniche
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Sylvie Desmarescaux
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian
de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François
Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette
Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri
de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto
Ont voté contre
Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique
Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel
Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.
N'ont pas pris part au vote
Mme Brigitte Bout, MM. Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade et Georges Mouly.
N'a pas pris part au vote
M. Christian Poncelet, président du Sénat.