SEANCE DU 6 DECEMBRE 2002
L'amendement n° II-94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Minorer la réduction du titre IV de 200 000 euros.
« En conséquence, ramener le montant des mesures nouvelles négatives à
moins
1 540 276 515 euros. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau,
secrétaire d'Etat.
En novembre 2001, la France a renouvelé l'accord qui
la lie au BIT, le Bureau international du travail. La France verse donc une
subvention au BIT afin de contribuer au financement d'actions menées par cette
organisation en vue de renforcer la sécurité maritime.
L'actualité récente a démontré qu'il fallait aller vite dans ce domaine. Or,
le groupe de travail du BIT dénommé « pour un travail décent dans le secteur
maritime » organise une convention extraordinaire en 2003. Le Gouvernement vous
propose de faire face à cette dépense par un ajustement de 200 000 euros des
crédits concernés, par redéploiement au sein de la section budgétaire « mer
».
Cet amendement correspond donc à une augmentation des crédits de subvention de
200 000 euros sur le titre IV au chapitre 46-32.
Nous vous présenterons dans un instant un amendement n° II-95 qui gage cette
mesure par une réduction de 100 000 euros sur le chapitre 55-30 - Ports
maritimes » - et de 100 000 euros sur le chapitre 57-30 - « Équipement
immobilier .
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Massion,
rapporteur spécial.
La commission est favorable à cet amendemetn.
A titre personnel, je me permettrai de dire à M. le secrétaire d'Etat que
c'est son second amendement qui me gêne puisqu'il tend à retrancher, pour gager
cet amendement-ci, des crédits sur des chapitres dont nous avons dit les uns et
les autres à la tribune qu'ils nous semblaient prioritaires.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° II-150, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la
commission des Finances, est ainsi libellé :
« Augmenter cette réduction de 1 000 000 euros ;
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 1
541 476 515 euros. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
A plusieurs reprises, depuis le début de
l'examen des crédits mis à la disposition des différents départements
ministériels, M. le rapporteur général, les rapporteurs spéciaux et moi-même
avons eu l'occasion de rappeler la démarche accomplie par la commission des
finances.
Cette démarche consiste à tirer les conséquences des moins-values fiscales
d'un montant de 700 millions d'euros que le Gouvernement a dû constater lors du
vote de l'article d'équilibre, du fait d'une conjoncture moins porteuse que
l'on pouvait le penser lorsque le projet de loi de finances a été adopté par le
conseil des ministres. Nous recherchons donc des économies.
Cet amendement a pour objet de réduire de un million d'euros la subvention de
l'Etat à l'Etablissement national des invalides de la marine, l'ENIM, chargé
d'assurer la protection sociale des gens de mer, subvention prévue au chapitre
47-37 « Gens de mer - Subvention à l'Etablissement national des invalides de la
marine » du titre IV du budget de la mer.
Cette subvention constitue traditionnellement le premier poste budgétaire du
budget de la mer : en 2003, 70 % des crédits du budget lui sont consacrés. La
dotation, qui s'élève à 722,41 millions d'euros, progresse de 2,1 % par rapport
à la dotation prévue en 2002, qui était de 707,51 millions d'euros. Cette
hausse est justifiée par une baisse des transferts de compensation en
provenance de la CNAM.
La commission des finances estime cependant possible, sans remettre en cause
les différents régimes de protection financés par l'ENIM, de proposer une
réduction minime de la subvention de l'Etat dans le projet de loi de finances
pour 2003.
Puis-je rappeler qu'en 2001 la loi de finances initiale avait prévu une très
forte augmentation de la subvention : celle-ci avait été portée à 733,28
millions d'euros. La loi de finances rectificative avait annulé 25 millions sur
cette subvention. L'exécution budgétaire de 2001 s'était soldée par un déficit
d'exécution de seulement 10 millions d'euros, ce qui signifie qu'en ayant
annulé 15 millions d'euros, au lieu de 25 millions, l'ENIM serait parvenue à
l'équilibre.
Par ailleurs, en prenant en compte sa situation prévisionnelle de trésorerie
en fin d'année, qui fait apparaître 34,5 millions d'euros, on peut considérer
que l'économie que nous proposons est plus que raisonnable et ne met pas en
cause la situation financière de l'ENIM.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est bien ennuyé. En effet, réduire les
crédits de l'ENIM n'est pas chose agréable. Cela étant, nous nous sommes livrés
à des calculs sur la proposition que nous a fait M. le président de la
commission des finances et il est exact que l'amputation de ce million d'euros
ne devrait pas avoir de conséquences sur les prestations de l'ENIM. Aussi le
Gouvernement s'en remet-il à la sagesse de la Haute Assemblée.
J'espère que, plus tard dans le cours des débats budgétaires, vous saurez par
subterfuge trouver les 300 000 euros nécessaires à l'embauche de retraités pour
assurer la sécurité. La commission des finances ferait là un geste que le
Gouvernement accueillerait avec beaucoup de plaisir !
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, je vous
remercie de l'appréciation que vous portez sur notre amendement. Croyez bien
que j'ai entendu l'appel de notre collègue Jean-François Le Grand et le
vôtre.
La commission des finances considère que ce souhait est tout à fait légitime.
Malheureusement, la procédure budgétaire est telle que nous n'avons pas les
moyens de répondre favorablement à cette sollicitation.
Mais il va de soi que dès qu'une occasion nous permettra d'exprimer notre avis
sur une disposition gagée, nous lui réserverons un accueil tout à fait
bienveillant.
M. Jean-François Le Grand.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Daniel Percheron, contre l'amendement.
M. Daniel Percheron.
Nous voterons naturellement contre cet amendement.
Monsieur Arthuis, il est bien tard pour « tirer » sur l'établissement national
des invalides de la marine, il est bien tard pour diminuer la protection
sociale des marins, il est bien tard aussi pour égratigner le pacte qui lie
tous ceux qui travaillent dans la République.
Je ne comprends pas bien cette habileté et cette mesquinerie de fin de
soirée.
Je rappelle que, s'agissant de la compétitivité de la marine marchande et de
la vocation maritime de la France, nous avons, tout à l'heure, égrené les
mesures positives. A ces mesures doit correspondre tout naturellement la
protection sociale des marins.
Nous voterons donc sans état d'âme contre cet amendement et, si l'assemblée
est sage, elle nous suivra.
M. le président.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
Je voudrais que vous preniez acte, monsieur le président, des remerciements
que je tiens à adresser à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis,
président de la commission des finances.
Je récuse les propos de M.
Percheron car il n'est en aucune façon question de remettre en cause les droits
à pension des gens de mer.
Je vous rends attentif, monsieur le sénateur, au fait que la situation
financière de l'établissement lui permet d'assumer pleinement ses obligations à
leur endroit. Evitez, à cette heure tardive, de caricaturer nos propos !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-150.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312157 |
| Pour l'adoption | 202 |
| Contre | 110 |
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 1 580 704 000 euros ;