SEANCE DU 6 DECEMBRE 2002


« Crédits de paiement : 1 249 679 000 euros. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Loin de moi l'intention de prolonger les débats, surtout à cette heure tardive, mais je souhaite intervenir brièvement sur le problème du développement des grandes liaisons interurbaines, autrement dit sur l'avenir de notre système autoroutier.
Tout à l'heure, j'ai évoqué la baisse des investissements de transport. A cet égard, il nous faut avoir conscience que, voilà dix ans, nous dépensions pour les infrastructures de transports 0,65 % de notre PIB, alors qu'aujourd'hui nous sommes à un pourcentage de 0,40 %.
La diminution du kilométrage d'autoroutes mises en services - M. Gérard Miquel le soulignait il y a quelques instants - nous conduit tout de même à nous interroger sur nos propres déclarations au sujet de la sécurité routière. Il faut savoir qu'une autoroute est quatre fois plus sûre qu'une route normale. Réduire le kilométrage d'autoroutes, ce n'est pas rendre un service important à la sécurité routière ! Le constat est fait, il est connu.
Reste maintenant la question d'une nouvelle politique de développement et de financement de notre secteur autoroutier. Nous sommes sur ce point à la croisée des chemins, car, si la question est posée, la solution n'est pas à portée.
Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la suppression de tous les systèmes de péréquation qui existaient. Souvenez-vous - je m'adresse ici aux plus anciens parmi nous - que la loi de 1947 avait créé la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, pour financer le réseau routier national. La TIPP a disparu. Le fonds spécial d'investissement routier a disparu. Le fonds des grands travaux a disparu. Le fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables a disparu. Nous n'avons plus d'instrument de péréquation, hormis un budget de l'Etat qui connaît le déficit que l'on sait. Or un instrument de péréquation en déficit, c'est un très mauvais instrument !
Il faut donc agir pour définir de nouvelles modalités de financement de notre secteur autoroutier. La privatisation des sociétés d'autoroutes ne me paraît pas être la meilleure formule, car seuls leurs péages peuvent garantir la pérennité des investissements futurs dans le système autoroutier.
Telles sont les quelques remarques que je souhaitais formuler. Je suis persuadé que tant M. le ministre que M. le secrétaire d'Etat sont très attentifs à cette question et qu'un débat s'instaurera avec le ministère des finances. C'est la raison pour laquelle j'ai appelé de mes voeux un débat parlementaire global sur la politique des transports, voire une loi de programmation relative aux transports.
Nous reviendrons sur cette question dans le courant des mois prochains. Dans l'immédiat, le problème est posé, mais il n'a malheureusement pas reçu, à ce jour, de solution.
M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
J'appelle en discussion l'article 71 bis, qui est rattaché pour son examen aux crédits affectés aux routes et à la sécurité routière ainsi que, en accord avec la commission des finances, l'amendement n° II-91 tendant à insérer un article additionnel après l'article 71 bis.

Article 71 bis