SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 52. - Est approuvée, pour l'exercice 2003, la répartition suivante
entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des
recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance
pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :
millions
d'euros
«
France Télévision
1 499,53
«
Radio France
455,90
«
Radio France Internationale
52,30
«
Réseau France Outre-mer
203,05
«
ARTE-France
189,03
«
Institut national de l'audiovisuel
68,22
« Total
2 468,03
.»
L'amendement n° II-22, présenté par M. Estier, Mme Pourtaud, M. Weber et les
membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement dépose, avant le 30 juin 2003, sur le bureau de chacune des
deux assemblées, un rapport sur les modalités auxquelles il entend recourir
pour assurer le financement pérenne, indépendant et évolutif des organismes du
service public de la communication audiovisuelle. Il indique le montant des
ressources qui seront attribuées à ce secteur et la répartition entre les
organismes des moyens affectés pour l'année 2004. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Depuis des années, de très nombreuses voix - cela a été rappelé au cours du
débat - dont la plupart proviennent de l'actuelle majorité, se sont fait
entendre pour réclamer la suppression de la redevance : impôt injuste,
inégalitaire, archaïque, non rentable... On aura tout entendu !
Dans l'esprit de la majorité gouvernementale, envisager la suppression de la
redevance n'est pas vraiment une prise de position innocente ! Est
sous-entendue, en effet, l'idée de réduire, faute de crédits pour suppléer la
redevance, le périmètre actuel de l'audiovisuel public, et de contenter ainsi
quelques intérêts privés.
Le service public de l'audiovisuel constitue pourtant une réalité dans notre
pays et il accomplit des missions éducatives et culturelles qu'aucun opérateur
privé ne serait à même de remplir, compte tenu de ses impératifs en termes
d'Audimat, et donc de ses contraintes de perception de recettes
commerciales.
J'en reviens ainsi tout naturellement à la question du financement de
l'audiovisuel public : la redevance, même si elle peut, dans l'esprit de
certains, présenter des inconvénients, constitue tout de même le seul mode de
financement à la fois pérenne, évolutif et garantissant l'indépendance du
secteur public de l'audiovisuel par rapport au pouvoir politique.
La preuve éclatante en est d'ailleurs faite, cette année, par le Sénat, qui
sabre allègrement dans tous les budgets à la poursuite d'un équilibre
inatteignable, sans égard pour la culture ni pour l'éducation, pourtant déjà
bien maltraitées. Mais le Sénat ne pourra pas, mes chers collègues, toucher aux
ressources de l'audiovisuel public, puisqu'elles ne sont pas constituées de
crédits budgétaires !
A ma connaissance, personne n'est encore parvenu à trouver une source de
financement de l'audiovisuel public réunissant l'ensemble des qualités de la
redevance.
D'autres types de prélèvement ont, par le passé, été écartés, car ils étaient
sujets à des variations, tels que les taxes sur les jeux, sur les opérateurs de
télécommunications, sur les recettes commerciales des chaînes privées, etc.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous réfléchissiez sur le sujet,
mais nous sommes inquiets de savoir que, l'an prochain, vous supprimerez cette
taxe, comme toutes les taxes parafiscales.
M. Jean-Jacques Aillagon,
ministre
Mais non !
Mme Danièle Pourtaud.
Nous souhaiterions, s'il faut se résigner à une solution alternative à la
redevance, qu'elle présente les mêmes garanties. Je les rappelle : ressources
pérennes, évolutives et indépendantes.
Nous voudrions que le Parlement puisse en débattre avant l'examen du projet de
loi de finances pour 2004. C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir
déposer, avant le 30 juin 2003, sur le bureau de chacune des assemblées, un
rapport concernant vos propositions visant à assurer le financement pérenne de
l'audiovisuel public, auquel vous nous avez dit être attaché.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Belot,
rapporteur spécial.
Je ne vois pas la valeur ajoutée, j'émets donc un
avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon,
ministre.
Défavorable.
M. le président.
La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar.
Cet amendement est pour nous l'occasion de souhaiter qu'un véritable débat ait
lieu sur la question...
M. Jacques Valade,
président de la commission des affaires culturelles.
Bien entendu !
M. Ivan Renar.
... parce que le travail d'une commission ne suffira pas à la régler. Un
véritable débat contradictoire de la représentation nationale est
nécessaire.
Pour notre part, nous restons partisans de la redevance audiovisuelle qui est,
en quelque sorte, la seule taxe parafiscale démocratique et le seul exemple
d'actionnariat de masse, dans le cadre de la participation qui est chère à
certains d'entre vous,...
M. Louis de Broissia,
rapporteur pour avis.
Absolument ! Il a de bonnes lectures !
M. Ivan Renar.
... par rapport au service public de l'audiovisuel. Nous ne faisons pas du
tout confiance à la fiscalité dont on connaît les avatars depuis la vignette
dont les recettes devaient être allouées aux vieillards de notre pays !
C'était, je m'en souviens, en même temps que la guerre d'Algérie : ne me
poussez pas sur cette pente glissante...
M. Louis de Broissia,
rapporteur pour avis.
Du temps de l'ancien gouvernement.
M. Michel Pelchat.
Ex-socialiste !
M. Philippe Nogrix.
C'est Fabius qui l'a supprimée !
M. Ivan Renar.
Il est bon que nous soyons informés et que nous débattions chaque année des
orientations et des choix du Gouvernement pour l'audiovisuel public.
En attendant, nous voterons pour cet amendement, car il nous paraît
raisonnable d'avoir deux fers au feu !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 52.
(L'article 52 est adopté.)
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