SEANCE DU 10 OCTOBRE 2002
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ACCORDÉS
À L'INSTITUT D'ÉTUDES DE SÉCURITÉ
ET AU CENTRE SATELLITAIRE
DE L'UNION EUROPÉENNE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 324, 2001-2002)
autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des
Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités
accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union
européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel. [Rapport
n° 385 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'Europe de la
défense est une construction graduelle. Sa première pierre a été posée le 17
mars 1948, avec la fondation de l'Union de l'Europe occidentale, et, surtout,
les protocoles de Paris du 23 octobre 1954 créant la structure définitive de
l'organisation. Depuis lors, la décision a été prise de ne pas fusionner
l'Union européenne occidentale et l'Union européenne, mais de renforcer la
politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, en lui transférant
deux agences opérationnelles de l'UEO : l'Institut d'études de sécurité et le
Centre satellitaire.
L'Institut d'études de sécurité et le Centre satellitaire de l'Union
européenne ont pour vocation de contribuer au développement de la politique
européenne de sécurité et de défense. L'Institut d'études de sécurité a
principalement pour mission d'établir des documents de recherche et d'analyse
dans le domaine de la PESC et de la PESD et d'organiser des séminaires. Le
Centre satellitaire doit soutenir le processus de prise de décision de l'Union
en cas de crise, en fournissant du matériel résultant de l'analyse de
l'imagerie satellitaire et de données collatérales, y compris, le cas échéant,
de l'imagerie aérienne.
Conformément aux décisions prises par le dernier conseil ministériel de l'UEO
à Marseille - très belle ville ! - le 13 novembre 2000 et par le Conseil
européen de Nice en décembre 2000, ces deux nouvelles agences de l'Union
européenne ont incorporé, au 1er janvier 2002, les structures correspondantes
de l'UEO. Afin d'assurer une continuité juridique et de fonctionnement à ces
deux organismes et à leurs personnels, il a été décidé de leur accorder les
privilèges et immunités dont ils bénéficiaient au titre de l'UEO.
La présente décision, adoptée le 15 octobre 2001 à l'unanimité par les
représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne et
soumise à approbation parlementaire, conférera aux organes et aux personnels de
l'Institut d'études de sécurité, localisé à Paris, et du Centre satellitaire,
situé à Torrejon, en Espagne, des privilèges et immunités identiques à ceux
qu'ils détenaient au titre du statut du 11 mai 1955.
La décision du 20 juillet 2001 se présente sous la forme d'un accord de siège
classique. Les principales dispositions sont les suivantes : les locaux et
avoirs des agences bénéficieront de l'inviolabilité et de l'immunité de
juridiction ; les agences bénéficieront de l'exonération des impôts directs et
des taxes et droits indirects ; la liberté de communication est garantie ;
l'entrée et le séjour du personnel seront facilités par le pays hôte ; les
membres du personnel des agences qui sont soumis à un prélèvement interne sur
les salaires seront exonérés d'impôt sur le revenu. Le montant des traitements
et salaires sera toutefois pris en compte pour établir l'impôt dû sur les
autres revenus.
L'entrée en vigueur de la décision confortera le statut des deux agences et de
leur personnel : le Centre satellitaire emploie soixante-huit personnes, dont
onze Français, et l'Institut, dirigé par une Française, vingt-six personnes,
dont dix Français.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales dispositions de la décision des représentants des gouvernements des
Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les
privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre
satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de
leur personnel, adoptée à Bruxelles le 15 octobre 2001, qui fait l'objet du
projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à notre examen a
pour objet d'autoriser l'approbation d'une décision des représentants des
gouvernements des Etats membres de l'Union européenne en date du 15 octobre
2001, relative aux privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de
sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, deux agences
spécialisées qui ont vu le jour le 1er janvier 2002.
Ce texte, qui s'apparente à un accord de siège relativement classique,
constitue le point d'achèvement du processus entamé à Nice de reprise par
l'Union européenne des activités « pertinentes » de l'Union de l'Europe
occidentale. Cette reprise concerne deux structures permanentes : le Centre
satellitaire de Torrejon et l'Institut d'études de sécurité.
Ces deux agences européennes ont pour trait commun de contribuer à l'émergence
d'une réflexion véritablement européenne en matière de sécurité.
Le Centre satellitaire de l'UEO a été créé en 1991. Son siège est alors fixé à
Torrejon de Ardoz, à proximité de Madrid.
L'intérêt de ce centre est qu'il représente un outil de coopération européenne
à caractère véritablement opérationnel dans un domaine, le renseignement, où
les cultures sont avant tout nationales.
Ses missions comprennent l'aide à la vérification de l'application des
traités, l'aide à la maîtrise des armements et de la prolifération, ainsi que
la surveillance maritime en matière d'environnement.
Depuis le 1er janvier 2002, le Centre satellitaire de l'Union européenne a été
mis au service de la politique étrangère et de sécurité commune.
Il est placé sous le contrôle politique du comité politique et de sécurité, le
COPS, et sous l'autorité du haut représentant qui lui donne des instructions
opérationnelles et reçoit les demandes de la Commission et des Etats membres.
Le texte prévoit que des organisations internationales, notamment l'OTAN,
peuvent également adresser des demandes au haut représentant.
Le Centre satellitaire fonctionne avec un budget de 9,3 millions d'euros et
une équipe de soixante-huit personnes.
Le Centre satellitaire travaille peu en temps réel, mais son temps de
réaction, déjà rapide, devrait être amélioré par l'installation récente d'une
antenne de réception. Ses capacités militaires demandent cependant à être
renforcées afin que l'ensemble des missions qui lui sont confiées dans le cadre
de la politique européenne en matière de sécurité puissent être correctement
remplies. A cet égard, le développement de capacités de renseignement figure
dans l'objectif global d'Helsinki et le Centre satellitaire pourrait servir de
centre de traitement à un développement du projet GMES, Global monitoring for
environment and security.
J'en viens aux moyens et missions de l'Institut d'études de sécurité.
L'Institut d'études de sécurité a le statut d'une agence autonome. Il est
placé sous la double tutelle d'un conseil d'administration, présidé par le haut
représentant, et du comité politique et de sécurité, le COPS, interlocuteur
politique de l'Institut.
Le budget de fonctionnement de l'Institut, qui s'établit pour l'année 2002 à
3,2 millions d'euros, provient des contributions des Etats membres, déterminées
selon la clé PNB.
L'Institut d'études de sécurité, dont le siège a été maintenu à Paris, à la
demande de la France, emploie vingt-six personnes, dix étant de nationalité
française dont le directeur, Mme Nicole Gnesotto.
Les nouvelles agences jouissent de la personnalité juridique nécessaire pour
remplir leurs fonctions et atteindre leurs objectifs. Elles sont le nouvel
employeur du personnel en service au 31 décembre 2001 et reprennent les
obligations qui découlent des contrats d'engagement existants.
La décision du 15 octobre 2001 se substitue, pour ces personnels, à la
convention du 11 mai 1955 sur le statut de l'UEO relatif aux représentants
nationaux et au personnel international, et offre des garanties similaires.
Ainsi retrouve-t-on, comme c'est l'usage en pareil cas, l'immunité de
juridiction, à l'exception des cas d'accident de la circulation,
l'inviolabilité des documents et des archives et la liberté des
communications.
En matière fiscale, les agences sont exonérées de tout impôt direct ainsi que
des droits indirects représentant des dépenses importantes. Les membres du
personnel des agences bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu,
mais leur traitement est soumis à un prélèvement au profit des agences et peut
être pris en compte pour le calcul de l'impôt portant sur d'autres sources de
revenus.
L'entrée en vigueur de la décision était fixée par son article 12 au 1er
janvier 2002. A cette date, seuls trois pays avaient notifié au secrétariat
général du Conseil leur procédure d'approbation. Concernées au premier chef, la
France et l'Espagne ont mis en oeuvre par anticipation les dispositions
fiscales définies par la décision du 15 octobre 2001. Comme cela était prévu
par les deux décisions communes, les agences sont opérationnelles depuis le 1er
janvier 2002 et ont repris à leur compte les contrats qui liaient jusqu'à
présent les agents à l'Union de l'Europe occidentale, l'Organisation ayant
procédé à un plan social en juillet 2001.
L'approbation de cette décision est donc nécessaire pour substituer au régime
des privilèges et immunités accordés aux agents de l'Union de l'Europe
occidentale le nouveau cadre juridique qui fait défaut depuis le 1er janvier
2002.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter
le présent projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la décision des
représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis
au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à
l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union
européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, signée à
Bruxelles le 15 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
»
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
Mme Hélène Luc.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons
interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures,
sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET