SEANCE DU 8 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art. 3. - Il est ajouté à l'article 6 de l'ordonnance n° 98-731 du 20 août
1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie
et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales un VI ainsi rédigé
:
« VI. - Les dispositions de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale
sont applicables aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse de
base de Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent une activité d'auteur d'oeuvres
de l'esprit telles que définies au 1° de l'article L. 112-2 du code de la
propriété intellectuelle lorsque cette activité, si elle était exercée en
métropole ou dans un département d'outre-mer, emporterait leur affiliation au
régime général en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité
sociale. »
L'amendement n° 12, présenté par M. Eckenspieller, au nom de la commission,
est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour le VI de l'article 6 de
l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements
d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sanitaires et sociales :
« VI. - Les dispositions de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale
sont applicables aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse de
base de Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent une activité d'artiste auteur
lorsque cette activité, si elle était exercée en métropole ou dans un
département d'outre-mer, emporterait leur affiliation au régime général en
application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Eckenspieller,
rapporteur.
C'est un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon,
ministre.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4